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Déliberation - 11 02072025
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 11 02072025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
En . DELIBERATION
République Frangsiss CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube CELL LS
SEANCE DU 2 JUILLET 2025
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à vingt heures Membres trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est en Présents | Votants réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, SCORE qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la présidence de 27 17 17 Philippe BORDE, Maire.
+3
pouvoirs Présents: Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Marie-Agnès
Date de convocation CRESPIN PAIS DE SOUSA, Raphaël DA CRUZ, Anita
25 juin 2025 DANGIN, Simone DEVAUX, Pierre Frédéric MAITRE, un Jean-Pierre NANCEY, Emmanuel PROVIN, Régis Date de publication RENARD, Marie-José ROY-DECHANET, Jean-Baptiste 3 juillet 2025 SCHREINER, Mélanie SIGNORY, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.
Absents: Angélique CHEVRE, Katty CLAYES
TAHKBARI, Raynald INGELAERE, Mickaël VAIRELLES,
Pierre MARY, Pascale PETIT, Isabelle VAN-
RYSEGHEM.
Représentés : Jean-Luc DEROZIERES pouvoir donné à
Régis RENARD, Bruno LORILLERE pouvoir donné à
Emmanuel PROVIN, Karine VERVISCH pouvoir donné
à Claudine BAUDIN ERARD.
Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 11_02072025
N°11 : ENLEVEMENT DE VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE-REFACTURATION Rapporteur : Madame Claudine ERARD
Monsieur le Maire expose son souhait de mettre en place une refacturation de l'ensemble des frais de fourrière auprès des propriétaires dont les véhicules sont placés à la fourrière.
La mise en fourrière intervient lorsque les véhicules sont stationnés en infraction sur la voie publique ou stationnés depuis plus de 7 jours sans être déplacés. Dès lors, les véhicules sont identifiés par le biais du Système d'Immatriculation des Véhicules afin de s'assurer qu'ils ne sont pas volés. La demande de mise en fourrière est effectuée par la Police Municipale.
A la suite de la mise en fourrière, le propriétaire du véhicule est prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours maximum.
A l'issue d'un délai fixé par la loi, les véhicules qui ne sont pas récupérés par leurs propriétaires auprès du fouriériste ayant procédé aux opérations sont réputés abandonnés et livrés à la destruction si la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté.
Le fouriériste facture à la commune l'ensemble des frais (enlèvement, gardiennage, expertise, destruction). Les montants maximums facturés sont fixés par décret. Ces frais n'ayant pas à être supportés par la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que l'ensemble des frais facturés à la collectivité concernant la mise en fourrière d’un véhicule soit refacturé au propriétaire.
Considérant l'intérêt de refacturer au propriétaire du véhicule les frais de mise en fourrière qui incombent à la commune,
Considérant l'avis favorable des commissions des Finances et ressources humaines, Travaux, environnement, cadre de vie et mobilité et Jeunesse et affaires scolaires du 25 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE la refacturation au propriétaire du véhicule mis en fourrière de l'ensemble des frais de fourrière qu'aura engagé la commune,
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision,
° DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube