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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 43471 43471 CONVENTION VD Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 43471 43471 CONVENTION VD)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, : AI

: MARSEILLE FRANCEACTIVE à F? FR O \/ F- N EE F Les entrepreneurs engagés

O MN NV

3rovence

« la Métropole »

TIVE PACA

ce Active PACA»

CONVENTION D’OBJECTIFS

ENTRE

LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

ET

L’ASSOCIATION FRANCE ACTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente, Madame Martine Vassal régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération

n° /23/BM du Bureau de la Métropole en date du

19/01/23

.

ci-après désigné « la Métropole »

ET

l'association FRANCE ACTIVE PACA

sise 25 rue de la République

13217 MARSEILLE cedex 02

représentée par Son Président, Monsieur Jacques BONNADEL

ci-après désignée « France Active PACA»

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Métropole Aix-Marseille-Provence ambitionne un développement économique destiné à faciliter l’accès à l’emploi et l’inclusion sociale des populations les plus fragiles, et de soutenir les acteurs favorisant cet objectif d’équilibre territorial. Pour cela, différents leviers sont identifiés afin de favoriser la convergence des différentes dynamiques qui concourent à l’insertion professionnelle des publics dont celui de l’entrepreneuriat social et solidaire.

Inscrit dans son agenda économique en 2022, La Métropole investit le champs de l’économie sociale et solidaire composante importante de l’économie de proximité. Son tissu économique regorge d’une grande diversité de structures, appartenant au champs de l’ESS, dans des secteurs d’activités variés et pourvoyeuses d’emploi pour les habitants du territoire métropolitain.

La Métropole se veut ainsi plus inclusive en promouvant et accompagnant d’autres façons d’entreprendre. Pour ce faire, elle souhaite apporter son soutien aux structures intervenant dans la structuration d’une offre d’accueil et d’accompagnement des projets ESS et en innovation sociale telle que France Active PACA.

France Active PACA, a pour mission, d'une part, d’expertiser, de financer et d’accompagner les

projets des créateurs de petites entreprises et des entrepreneurs de l’Économie Sociale et Solidaire

(ESS) ou engagés dans des démarches de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et, d'autre

part, d’accompagner par une offre de services adaptée, la mutation économique des employeurs

associatifs, notamment d’emplois aidés.

Sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, France Active PACA s’engage au financement, accompagnement et mise en réseau des entreprises de l’économie sociale et solidaire et du champ de la RSE.

L'objectif est de consolider les structures d'ESS du territoire et de manière générale l'ensemble des entreprises engagées, notamment celles soutenues par la Métropole, en visant les objectifs suivants : renforcer leurs ressources stables, favoriser l’accès aux prêts bancaires, structurer les stratégies à moyen terme, renforcer l'impact des projets sur le développement du territoire.

Le conventionnement avec France Active PACA s’inscrit pleinement dans le développement économique du territoire métropolitain, en mettant la finance citoyenne au service des jeunes créateurs, des femmes, des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires de minima sociaux, des structures associatives ou d’insertion et encore des entrepreneurs de l’économie collaborative ou d’insertion.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023U)

INANCIERES

l'association (total des produits hors

d’un montant de 2 283 195,00 €.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

Le financement, l’accompagnement et la mise en réseau des entreprises de l’économie sociale et solidaire et du champ de la RSE sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Conformément à son objet social, France Active Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite déployer son action autour de 4 axes.

- Axe 1 : Les activités d’expertise financière en direction des entrepreneurs de l’ESS

- Axe 2 : Les activités de conseil et d’accompagnement proposées dans le cadre des dispositifs

spécifiques, notamment le DLA 13, ESS’OR

- Axe 3 : Les opérations d’information ciblées au travers de matinales des experts

- Axe 4 : Les opérations de valorisation des structures financées par la Métropole

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue pour l’exercice budgétaire 2023, trouvera son terme au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L’ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,

- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et

en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

4.1 PARTICIPATION DE LA METROPOLE :

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel de l’association (total des produits hors contributions volontaires), objet de la présente convention, est d’un montant de 2 283 195,00 €.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023n° FBPA 029-

uit:

‘VALUATION

La participation financière de la Métropole, au titre de l’année 2023, s’élève à 60 000 euros, ce qui représente 2,63 % du budget prévisionnel de l’association (hors contributions volontaires en nature).

Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.2 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029- 8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- Un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;

- - le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

4.3 AJUSTEMENT DE LA SUBVENTION :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 CONTROLE :

L’association s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 SUIVI :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 ÉVALUATION :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023AUNICATION

L’évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

- Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

- Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- L’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- L’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

- Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT.

- La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

- En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts

ARTICLE 7 : PUBLICITE – COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023: AVENANT

U PERSONAE

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023: RECOURS ARTICLE 11 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille - Cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

En deux exemplaires originaux.

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, Pour France ACTIVE PACA,

La Présidente (ou son représentant), Le Président (ou son représentant), Monsieur Martial ALVAREZ Monsieur Jacques BONNADEL Vice-président de la Métropole délégué à l’Emploi,

à la Cohésion sociale et territoriale, à l’Insertion,

aux Relations avec le GPMM

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Charges prévisionnelles

- Achats

d'études et de prestations services

non stockables (eau, énergie)

d'entretien et de petit équipement

fournitures

fournitures

- Services extérieurs

générale

- Autres services extérieurs

intermédiaires et honoraires

icité, publication

missions

postaux et de télécommunication

bancaires

- Impôts et taxes

impôts et taxes

- Charges de personnel

et taxes sur rémunération

des personnels

sociales

charges de personnel

- Autres charges de gestion courante (détaillez)

fixes de fonctionnement

Total des charges

des contributions volontaires en nature*

Le 30 novembre 2022

252 269€

198 255 €

9 969 €

44 045 €

-00 €

-00 €

185 108 €

-00 €

176 206 €

7781€

1120€

-00 €

100 995 €

25012 €

4 963 €

36 425 €

17 974 €

3778€

12 841 €

85 000 €

85 000 €

1659 825 €

475 685 €

1057 078 €

35 462 €

91 600 €

-00 €

2 283 195 €

Le Président

Jacques BONNABEL

CN

Produits prévisionnels

- Vente de produits finis 119 400 €

de services 110 400 €

des activités annexes 9 000 €

— Subventions 2163 795€

2 163 795 €

européens

Région 220 125€

/ Rebond 150 000 €

(Etat et CDC) 343 879€

661 000 €

175 000 €

ou intercommunalité(s)

AMPM

(préciser) 503 791€

France Active, ADEME, DRDFE …

privés (préciser)

(préciser)

- Autres produits de gestion courante

indirectes affectées à l'action

type

Total des produits 2 283 195€

volontaires en nature

Le Trésorier

Didier PATOUX

ANNEXE I

BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL 2023 – ASSOCIATION FRANCE ACTIVE PACA

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023