unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29769 CONVENTION VD

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29769 CONVENTION VD Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29769 CONVENTION VD)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-Provence 1

CONVENTION N°

SUBVENTION SPECIFIQUE D’INVESTISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°......../......... du

Bureau de la Métropole en date du ………….........

ci-après désigné « la Métropole »

ET

l'Association La Cité de l’agriculture

sise 6 square Stalingrad – 13001 MARSEILLE

représentée par Son Président, Monsieur Thibault DINGREVILLE

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de financement mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine relatif aux « Milieux Forestiers ».

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence 2

EXPOSE DES MOTIFS

De nombreuses actions à mener pour développer la filière bois construction locale sont apparues comme une nécessité afin de valoriser le gisement bois existant sur le territoire métropolitain, réduire la quantité de bois présente et donc diminuer le risque incendie. A cela s’ajoutent d’autres motivations liées au caractère périurbain des massifs forestiers de la Métropole Aix-Marseille-Provence et aux nombreux services écosystémiques rendus par la forêt permettant d’atténuer les effets du changement climatique. L’une de ces actions est de développer la filière bois d’œuvre, plus particulièrement depuis que le pin d’Alep, essence de bois qui peuple majoritairement les forêts métropolitaines, a obtenu une norme le 14 avril 2018 lui permettant d’être utilisé dans la construction.

La Métropole Aix Marseille Provence exerce la compétence « Milieux Forestiers » ce qui lui permet de développer des actions permettant de préserver ses forêts et de mettre en place une politique incitative à la valorisation de ces espaces. Cette décision résulte d’une part de l’existence d’espaces forestiers importants puisqu’ils occupent une superficie de 175 124 hectares, répartis sur 19 massifs forestiers, soit plus de 50 % de la superficie métropolitaine, et d’autre part, de sa volonté de décliner localement, à l’échelle de la Métropole, et de manière efficace les volontés nationales et internationales relatives à la protection de l’environnement, à la transition énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’augmentation de la mobilisation des bois.

La politique forestière menée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, et plus particulièrement le développement de la filière bois construction, répond à la définition du développement durable qui reprend les trois fonctions essentielles de la forêt :

• environnementales : dans un contexte de changement climatique, le matériau bois et ses usages permettent le stockage de carbone et la substitution d'énergie fossile par un matériau renouvelable ;

• économiques : la balance commerciale extérieure nationale de la filière est déficitaire. Il est donc nécessaire de relocaliser la valeur ajoutée par l'utilisation et la transformation d'une ressource régionale par les entreprises locales (charpentiers, menuisiers, scieurs, architectes...) ;

• sociales par la création d'emplois non délocalisables dans les territoires notamment ruraux.

La récente étude « Gisement Bois » lancée par la Métropole sur l’ensemble de ses massifs forestiers fait apparaitre :

• Un capital forestier de 6,6 millions de m3 de bois sur pied (5,1 millions de m3 de Pin d’Alep) dont 143 000 m3 sont exploitables en tenant compte des contraintes topographiques, environnementales, d’accessibilité et administratives (24% pouvant être valorisé en bois d’œuvre) ; malheureusement ce potentiel est aujourd’hui sous exploité, seulement 73000 m3 font actuellement l’objet d’une exploitation forestière laissant une ressource de 70 000 m3 de bois à exploiter ;

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence 3

• Une régénération naturelle permettant un accroissement annuel de ce capital de 190 000 m3 de bois pouvant être considéré comme le capital produit annuellement par la forêt, soit bien au-delà de la quantité exploitable (pour mémoire : 143 00 m3).

Dès lors, de nombreuses actions sont apparues comme une nécessité en raison des pressions croissantes subies par la forêt, dues à son caractère périurbain, au changement climatique et au risque incendie. Parmi ces actions, le soutien aux projets de constructions en pin d’Alep est une priorité.

La Cité de l’Agriculture est une association marseillaise fondée en 2015. Son équipe est aujourd’hui composée d’une vingtaine de salariés et prestataires réguliers. Par l’expérimentation, la prospective, la transmission et le partage, la Cité de l’agriculture défend l’écologie et la justice sociale. En conjuguant expérimentations et expertises, la Cité de l’agriculture est un outil de recherche-action pour que chacun à son niveau s’inscrive dans la transition écologique des villes.

Compte tenu de la politique d’actions en matière de gestion des milieux forestiers qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille- Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans le domaine de la préservation et de la valorisation de la forêt.

Le projet porté par l’association « La Cité de l’agriculture » répond totalement à la politique forestière mise en place par la Métropole Aix-Marseille-Provence et plus particulièrement à sa volonté de soutenir le développement de la filière bois construction en pin d’Alep.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser un investissement relatif à cette demande de financement.

La Cité de l’agriculture s’est lancée en avril 2021 dans la création d’une ferme urbaine appelée « la Ferme Capri », située au cœur du 15ème arrondissement de Marseille, sur 8500 m² d’anciennes terres agricoles en friche, mises à disposition par la Ville de Marseille avec un bail reconductible d’une durée de 10 ans. Elle développe aujourd’hui, autour de l’espace de production maraichère et fruitière, un panel d’activités relatives à la transition écologique : sensibilisation, pédagogie, recherche, expérimentation, etc…

Pour compléter les équipements de ce lieu dédié à la transmission de valeurs liées à la transition écologique, la Cité de l’Agriculture souhaite aujourd’hui construire un bâtiment d’accueil du public au sein de la ferme Capri et sollicite pour cela une aide financière auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Ce projet d’investissement porte sur les études, travaux et frais liés à cette construction. Si plusieurs aménagements et équipements légers ont déjà pu être réalisés (container de stockage du matériel agricole, pergola, toilettes sèches…), ils ne permettent pas de répondre pleinement à la forte demande sur ce type d’activités. Afin d’assurer de bonnes conditions d’accueil et de travail et de faciliter la vente des légumes aux habitants sur place, il est aujourd’hui nécessaire pour l’association de disposer d’un bâtiment dédié à ces fonctions. Cet investissement permettra :

- La création d’un point d’accueil et d’un espace extérieur couvert,

- La création d’un point de stockage et de vente de produits de la ferme,

- La création d’une salle dédiée aux activités de sensibilisation, de pédagogie, d’animation et de formation,

- La création de quelques postes de travail permettant aux salariés d’étendre leurs heures de présence à la ferme (tâches administratives).

Dans un souci d’exemplarité des modes de construction comme de la provenance et de la nature des matériaux, ce projet sera réalisé essentiellement avec des matériaux biosourcés locaux tels que de la terre crue, la paille de riz de Camargue, la paille de lavande de Valensole, ou encore la réutilisation de matériaux issus de chantiers de déconstruction (tuiles, boiseries, etc…).

L’ossature sera réalisée en bois de pin d’Alep issu des forêts locales ce qui répond pleinement à la politique forestière de la Métropole Aix-Marseille-Provence et à son implication dans le développement de la filière bois construction en pin d’Alep.

De plus, ce projet mobilisera des savoir-faire issus d’un réseau de prestataires locaux (architectes, bureaux d’études, artisans). Enfin, de par l’accès de cette structure d’accueil à des publics variés et au rôle de pédagogie et de sensibilisation de l’association, cette réalisation constituera à la fois une vitrine et un projet pilote en faveur de l’utilisation du pin d’Alep dans la construction, permettant d’essaimer l’usage de cette ressource dans d’autres projets.

Cet investissement s’inscrit dans le cadre de politiques publiques telles que le Programme Régional Forêt Bois, le Schéma Régional Biomasse, les chartes forestières de territoire et de nombreux Plans Climat Air Energie Territoriaux.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2023.

ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa notification.

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L’association dispose d'un délai de 1 an à compter de la notification de la convention pour transmettre la déclaration de commencement du projet d'investissement.

Si l’association constate un retard dans la réalisation du projet subventionné, elle pourra demander une prorogation du délai de validité de la subvention concernée.

Pour cela, elle adressera à la Métropole, par écrit et en recommandé avec accusé de réception, une demande argumentée au moins 2 mois avant l'expiration de la première année.

La présente convention prendra fin au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau, etc…).

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de l’aide financière.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association qui ne peut être confiée, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,

- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DE DU PROJET ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Plan de financement prévisionnel du projet :

L’annexe I à la présente convention précise :

-Le plan de financement prévisionnel du projet, objet de l'article 1er, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.

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Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel du projet d’investissement, objet de la présente convention, est d'un montant de 279 016 euros TTC

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 16 079 €. Cette participation représente 5,76 % du coût total prévisionnel du projet d’investissement.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

4.3 Modalités de versement de l’aide financière :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte ou des acomptes successifs dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties et dès production de la déclaration de commencement du projet d'investissement, le cas échéant. Chaque acompte sera versé à concurrence du montant des dépenses engagées justifiés par les références, dates et montants de factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, du nom du fournisseur et de la nature exacte des prestations réalisées.

- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le

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cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

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- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles;

▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1- 1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- le compte rendu financier du projet d'investissement signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée dont l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet de l’opération ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.

- le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

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La Métropole demandera à l’association, lors du versement du solde de l’aide financière, des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de l’aide financière concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

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La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association,

Le Président

Monsieur Thibault DINGREVILLE

Pour la Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence et par délégation,

Le Conseiller Métropolitain délégué

A la Forêt et aux Paysages,

Monsieur Philippe ARDHUIN

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence 11

ANNEXE 1 : BUDGET DE L’INVESTISSEMENT

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023