Procès Verbal - PV du conseil municipal 26.01.2026

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Procès Verbal - PV du conseil municipal 26.01.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tréhou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal 26.01.2026)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, Procès-verbal

du conseil municipal

Séance du 26 janvier 2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris

part au

vote

13 9 10

L’an 2026, le 26 janvier à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de LE TREHOU s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CANN Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et la note explicative ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15 janvier 2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 15 janvier 2026.

Présents : AUVRET Stéphane, CANN Joël, CANN Arnaud, MILIN Emma, GAZET Laurent, PHILIP Laurence, BARON Jacques, LEVIELLE Bruno, KEROAS Jean-Marie

Absents : YVINEC Yann, PERES Valérie

Absents excusés : DELAUNAY René

Excusé(s) ayant donné procuration : LE BOT Fanny à CANN Joël

A été nommé(e) secrétaire : PHILIP Laurence

1. Approbation du procès-verbal du 8 décembre 2025

La réforme des règles de publicité des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021- 1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

La suppression par l’ordonnance du compte-rendu des séances du conseil municipal qui n’avait pas d’équivalent pour les autres catégories de collectivités territoriales et dont le contenu faisait souvent doublon avec celui du procès-verbal tend aujourd’hui à faire du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.

Cette réforme détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes (teneur des discussions, résumé de l’ensemble des opinions sur chaque point porté à l’ordre du jour). Il s’agit d’éclairer le citoyen sur les décisions prises par l’assemblée.

Cette réforme implique un certain nombre de changements :

• le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire de séance et non plus par l’ensemble des conseillers,

• le procès-verbal est publié sous forme électronique lorsque la commune dispose d’un site internet qui est par ailleurs tenu de mettre à disposition du public un exemplaire papier.

• ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes pris par les collectivités territoriales

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025.

2. Vote du CFU 2025 budget annexe du Lotissement « les hauts du Kanndi »

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

L’article 242 de la Loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique, qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

La commune du TREHOU s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique à partir des comptes 2022. L’objectif étant de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique et de la nomenclature M57 à l’horizon 2024.

République Française

DépartementAu terme de la clôture comptable de l’année 2025, le fonctionnement du Compte Financier Unique entraine des échanges de données entre le Service de gestion Comptable de Landerneau et le service administratif communal afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Monsieur Jacques BARON, Adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2025 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat antérieur 18 893.83€ 86 254.64€ Dépenses 250 480.66€ 431 637.11€ Recettes 327 627.14€ 400 770.14€ Résultats 96 040.31€ 55 387.67€

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 242 de la Loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la candidature de la commune du TREHOU à la vague 2 de l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation au compte de gestion

et au compte administratif ;

Vu la reprise des résultats de l’année 2024 ;

Vu la concordance des écritures de l’année 2025 avec le Service de Gestion Comptable ;

Vu l’avis favorable de la commission « finances » du 19 janvier 2026 ;

Considérant qu’après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2025 aient été exposées à l’assemblée,

Joël CANN, maire, quitte la salle et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Jacques BARON, 1er Adjoint.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Article unique : ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Lotissement « Les Hauts du

Kanndi » du TREHOU.

3. Vote du BP 2026 budget annexe du lotissement « les Hauts du Kanndi »

Le budget annexe 2026 du lotissement « les Hauts du Kanndi » est présenté par le Maire pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, soit 186 471.30€ en dépenses et 310 020.91€ en recettes.

La section d’investissement est également votée en suréquilibre, soit 117 222.00€ en dépenses et 226 853.97€ en recettes.

Le budget est voté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 186 471.30 € 213 980.60€

REPORT 2025 96 040.31€

TOTAL 186 471.30 € 310 020.91€

INVESTISSEMENT 117 222.00€ 171 466.30€

REPORT 2025 55 387.67€

TOTAL 117 22.00 € 226 853.97€

Le Maire informe que la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits dechapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les prévisions budgétaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : VALIDE le BP 2026 du budget annexe du lotissement « Les Hauts du Kanndi », conformément aux documents présentés en séance ;

Article 2 : AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

4. Vote du CFU 2025 budget principal commune

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

L’article 242 de la Loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique, qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

La commune du TREHOU s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique à partir des comptes 2022. L’objectif étant de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique et de la nomenclature M57 à l’horizon 2024.

Au terme de la clôture comptable de l’année 2025, le fonctionnement du Compte Financier Unique entraine des échanges de données entre le Service de gestion Comptable de Landerneau et le service administratif communal afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Monsieur Jacques BARON, Adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2025

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat antérieur 50 000.00€ -62 962.90€ Dépenses 558 013.18€ 144 432.60€ Recettes 563 605.27€ 217 993.25€ Résultats 55 592.09€ 10 597.75€

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 242 de la Loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la candidature de la commune du TREHOU à la vague 2 de l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation au compte de gestion

et au compte administratif ;

Vu la reprise des résultats de l’année 2024 ;

Vu la concordance des écritures de l’année 2025 avec le Service de Gestion Comptable ;

Vu l’avis favorable de la commission « finances » du 19 janvier 2026 ;Considérant qu’après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2025 aient été exposées à l’assemblée,

Joël CANN, maire, quitte la salle et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Jacques BARON, 1er Adjoint.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

VOTE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune du TREHOU.

5. Affectation résultats 2025 au budget principal 2026 - Commune

Le Maire rappelle à l’assemblée les résultats du Compte financier Unique de l’année 2025.

Vu le projet du budget primitif 2026, il est proposé le vote de l’affectation des résultats de l’année 2025 comme

suit :

Libellé Résultat 2025 Imputation BP 2026 Libellé Montant

Résultat de

fonctionnement 55 592.09 €

R/002

Fonctionnement

Solde d’exécution de la section de

fonctionnement 44 544.85 €

1068 Investissement Excédent de fonctionnement capitalisé 11 047.24 €

Résultat

d’investissement 10 597.75 € D/001 Investissement

Solde d’exécution de la section

d’investissement 10 597.75 €

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’exécution budgétaire de l’exercice 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article unique : Autorise l’affectation des résultats de l’exercice 2025 conformément au tableau ci-dessus.

6. Vote du BP 2026 du budget principal de la commune et fongibilité des crédits

Le budget primitif 2026 est présenté par le premier adjoint aux finances pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, soit 554 270.00€ en dépenses et 609 692.98€ en recettes.

La section d’investissement est votée en équilibre à 208 398.82€ en dépenses et recettes.

Les nouvelles dépenses d’investissement sont orientées vers des aménagements extérieurs de l’école et des travaux de voirie au bourg.

Le budget est voté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 554 270.00€ 565 148.13€

REPORT 2025 44 544.85 €

TOTAL 554 270.00€ 609 692.98€

INVESTISSEMENT 208 398.82€ 197 801.07€

RAR 2025 0 € 0 €

REPORT 2025 0€ 10 597.75€

TOTAL 208 398.82€ 208 398.82€Le Maire informe que la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les prévisions budgétaires

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : VALIDE le BP 2026 du budget principal de la commune, conformément aux documents présentés en séance ;

Article 2 : AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

7. Période de gratuité du loyer des locaux de « les Orties » – Espace Maryvonne MADEC

La SCIC Fab&Co occupe intégralement l’espace Maryvonne MADEC avec Les Orties dans une partie bistrot/épicerie

et la Cantine dans une seconde partie dédiée à la restauration (salle de réception et cuisine).

Un loyer de 250€ est facturé à la gérance pour la Cantine et un autre loyer de 304.50 € est également facturé à la

gérance pour la partie bistrot/épicerie. Les charges de gestion courante viennent s’ajouter mensuellement.

A la suite de difficultés budgétaire rencontrée par la SCIC et à la demande de celle-ci, le conseil municipal a approuvé

par la délibération 2025_31 du 01/07/2025 l’application d’une période de gratuité pour l’occupation de la partie

cuisine et salle de restauration pendant 12 mois à compter du 1er juillet 2025. La facturation des charges de gestion

courante étant néanmoins maintenue pendant cette période.

La SCIC a informé par une note, ci-annexée, l’équipe municipale qu’elle rencontrait de nouvelles difficultés

financières.

Afin de redresser la situation, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil :

- une gratuité de l’occupation de l’espace bistrot/épicerie pendant une période allant du 01/02/2026 au

31/08/2026

-la prolongation de la gratuité de l’occupation de la partie salle de restauration/cuisine du 01/07/2026 au

31/08/2026

-le maintien de la facturation des charges de gestion courante pour les espaces occupés

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’application d’une période de gratuité des locaux tant cuisine/salle

de restauration que bistrot/épicerie pour une période allant du 01/02/2026 au 31/08/2026 avec maintien de la

facturation des charges.

8. Convention CTG 2026-2029

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil stratégique de partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, le Département du Finistère, la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau- Daoulas (CAPLD), le syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry (SIPP) et les 22 communes membres. Elle viseà renforcer la cohérence, l’efficacité et la coordination des actions en faveur de la cohésion sociale sur le territoire, en s’appuyant sur un diagnostic partagé et un plan d’actions pluriannuel.

La CTG 2026-2029, coconstruite avec l’ensemble des partenaires, s’inscrit dans la continuité des engagements pris depuis 2021 et intègre les évolutions législatives, notamment la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle couvre les champs suivants :Petite enfance, enfance et jeunesse ;

• Parentalité ;

• Accès aux droits et inclusion numérique.

Le diagnostic partagé, réalisé à l’issue de la CTG actuelle, a permis d’identifier les enjeux prioritaires pour le territoire, notamment :

• L’accompagnement d’un service public de la petite enfance lisible et coordonné;

• L’adaptation de l’offre d’accueil aux besoins des familles, en anticipant la baisse démographique ;

• La mutualisation des moyens et la professionnalisation des équipes ;

• L’amélioration de l’accès aux droits et la lutte contre le non-recours.

La gouvernance de la CTG repose sur un comité de pilotage et des groupes de travail thématiques, associant les acteurs locaux. La convention prévoit également des mécanismes de suivi, d’évaluation et de révision à mi-parcours (mars 2027).

La signature de cette convention permettra de mobiliser des financements bonifiés de la CAF et de renforcer la coopération entre les collectivités et les partenaires institutionnels.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la Convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales,

Le conseil municipal à l'unanimité

Article 1 : acte le principe de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029 entre la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, les 22 communes membres, le SIPP, le Département du Finistère et la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère.

Article 2 : autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029, ainsi que ses annexes.

Article 3 : charge le Maire de notifier la présente délibération à la CAF du Finistère, au Département du Finistère et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas.

9. Modification des statuts du SIPP – Mode de calcul des participations communales

Le Président du Syndicat Intercommunal du Plateau (SIPP) a informé les membres du comité syndical que suite à l’évolution du SIPP et à la demande de plusieurs délégués, une réflexion a été menée sur le mode de calcul des participations communales. En complément des études réalisées en interne, le SIPP a sollicité l’intervention de Monsieur Yvan PELL du cabinet Ressources et Finances.

A la suite de cette étude, le SIPP a décidé à l’unanimité par la délibération 2025_03_18 du 1er octobre 2025 de modifier ses statuts concernant le mode de calcul des participations communales. Le nouveau mode de calcul est détaillé en annexe de la présente délibération.

Par ailleurs par la délibération 2025_03_18 du 1er octobre 2025, le SIPP a également décidé de plafonner les participations communales des deux principales compétences comme suit :

- 17% de l’ensemble des charges constatées pour le service technique

- 41% de l’ensemble des charges constatées pour le service animation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces nouveaux statuts ainsi que le plafonnement des participations communales des deux principales compétences comme détaillé ci-dessus.

10. Recrutement sur emploi non permanent Responsable administratif/ve futur.e secrétaire général.e de mairie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent en raison de la mutation de la

secrétaire générale de mairie prévue au 1er février 2026. Une période de tuilage est nécessaire avec le/la futur.e

agent.e recruté.e à compter du 12 janvier 2026.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 12 janvier 2026, un

emploi non permanent de responsable administratif/ve relevant de la catégorie hiérarchique B, C et du grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe à rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance

d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à

l’article L. 332-8 1°,2° du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la

fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme, expérience professionnelle),

- les niveaux de rémunération (échelon 3 IB 429/ IM 384 du grade de rédacteur principal 2ème classe) avec un RIFSEEP de 270€ pour la période du 12 au 31 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité:

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à rédacteur

principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à B pour effectuer les missions de responsable administratif/ve à temps complet, à compter du 12/01/2026.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire le temps du tuilage avec la secrétaire générale de mairie en poste jusqu’à sa mutation.

- De modifier en conséquence le tableau des emplois sous réserve d’avis favorable du CST (passage le 03/02/2026).

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2026.

Laurence PHILIP,

Secrétaire de séance

Joël CANN,

Maire