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Conseil Municipal - 7.1 RCM CONVENT° RESERVE OPERATIONNELLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7.1 RCM CONVENT° RESERVE OPERATIONNELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Défense, Armement,
7.1
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle.
Le Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Depuis le 13 octobre 2016, la Garde nationale œuvre au service de la sécurité et de la protection des Français. Son action repose sur l’engagement citoyen des femmes et des hommes, volontaires dans les réserves opérationnelles des armées et formations rattachées de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
La Garde nationale permet ainsi à tout citoyen volontaire de consacrer une partie de son temps, personnel ou professionnel, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire national, le cas échéant par la force des armes.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle et leur engagement dans la Garde nationale.
Afin de contribuer à l’amélioration de la disponibilité des éventuels agents engagés dans la réserve opérationnelle, la présente convention accorde une autorisation d’absence supplémentaire de 20 jours ouvrés / an.
Au-delà de ces 20 jours, les demandes de l’agent seront étudiées avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces armées et policières.
Le délai de préavis pour ces absences est de 3 semaines pour les 20 premiers jours et de 4 semaines au-delà. La collectivité souhaite souscrire à la clause de réactivité qui ramène le délai de préavis à 2 semaines si l’agent y a souscrit à titre individuel. Le ministère prend alors un arrêté pour faire appel à l’agent réserviste en cas de nécessités imprévues et urgentes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.644-1 à L.644-5,
Vu le Code de la Défense, et notamment les articles L.4221-1 à L.4221-6, et L.4251-6,
Vu le Code de la Sécurité Civile, et notamment l’article L.411-13,
d’approuver la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle entre le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Armées et la Commune.
d’autoriser le Maire à signer la convention.