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Déliberation - v5bljcoo2yubiig
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - v5bljcoo2yubiig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
|
=S
DELIBERATIONS
Séance
du
7
octobre
2024
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
à
la
séance
du
trente
septembre
deux
mille
vingt
quatre,
les
membres
du
conseil
municipal
dûment
convoqués,
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents,
se
sont
réunis
le
sept
octobre
deux
mille
vingt
quatre,
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PARTAGE,
Maire
de
Varages.
Etaient_
présents
:
ANDRIES
Jean-Michel,
BLANC
Gilles,
DAVIN
Yves,
ESPITALIER
Nathalie,
POSTAL
Marie-Françoise.
Etaient_
absents
:
BLANC
Vincent,
BONGIORNO
Julia,
CLAUSSE
Benjamin,
COULOMB
Elisabeth
(procuration
à
Guy
Partage),
HOYOUX
Lucien,
GOUDAL
Jean-Pierre
(procuration
à
Gilles
Blanc),
LANXADE
Constance,
MEZIERE
Stéphanie,
MOISSON
Michel
(procuration
à Jean-Michel
Andries).
Il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.215-15
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
Yves
DAVIN,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
prévoit
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recettes
de
plus
de
2
ans.
Le
montant
de
ces
créances
s'élève
au
20/08/2024
à
50
391,71
€.
Le
taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuses
est
de
15%.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
constituer
une
provision
de
15%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à
2
ans
au
20/08/2024
soit
un
montant
de
7
558,75
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
À
l'unanimité
des
présents,
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
15%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à
2
ans
au
20/08/2024
pour
un
montant
de
7 558,75
€,
-
de
réviser
annuellement
son
montant
au
vu
de
l’état
des
restes
à
recouvrer
constaté
au
31/12/N-1
en
appliquant
le
taux
de
15%,
- d'imputer
la
dépense
au
compte
6817
chapitre
68
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Le
Maire
PARTAGE
Guy
Le
seéréfhire
de
séance
DAVI
es
N°71 DECISION
DE
PROVISION
POUR
CREANCES DOUTEUSES
SUR
LE
BUDGET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
DEPARTEMENT
DU VAR
COMMUNE DE
VARAGES Date
de
la
convocation
:
1°
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Présents
: 6
Votants
: 9
AR
Prefecture
083-218301455-20241007-712024-DE Reçu le 10/10/2024