Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240209 028

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240209 028 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240209 028)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-028

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant

délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Savoie (12 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-02-09-00002

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant

délégation de signature à Mme Chrystèle

MARTINEZ, directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 3EN

PRÉFET Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE | départemental

a Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le | Q FEV. 20? L

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003

portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ) 21 . : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec £ Mél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/12 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 4VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de Haute Savoie ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2021-062 du 20 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

| Section 1 : Compétence administrative générale

l. En matière d'administration générale :

N°

NATURE DU POUVOIR

DE COTE

I-A A - GESTION DU PERSONNEL

L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel I-A- dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux délégués à la directrice du secrétariat général commun départemental.

Les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui LA-2 concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés, à l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail (R. 8122-3 CT)

I-B B - INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL

La mise en place d'un comité social d'administration et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

La mise en place d'un comité social d'administration - formation spécialisée et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres.

I-C C- RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation.

2]

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 5I-D D- ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

L'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

Il. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la

fonction publique d'État :

N°

NATURE DU POUVOIR

DE COTE

Il- A La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecins agréés pour le département de la Haute-Savoie;

Il- B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médical départemental.

Ill. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :

N°

NATURE DU POUVOIR

DE COTE

II-A A - LOGEMENT

- L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ; II-A-1-a - La représentation du préfet aux différentes instances consultatives : commission de surendettement, CCAPEX, commission FSL

one - les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO); - La représentation du préfet aux instances consultatives : COMED HI-A1 luna. - les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ; - La représentation du préfet aux instances consultatives : CALEOL - Les décisions relatives aux politiques sociales du logement: réforme des attributions de logements sociaux, gestion du FNAVEDL, gestion II-A-1-d territoriale du SNE ;

- La représentation du préfet aux instances consultatives : Conférences Intercommunales du Logement (CIL)

II-A-1-e - Le secrétariat de la commission de conciliation.

- Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion HI-A-2 locative avec bail ;

- Les protocoles d'indemnisations liés au refus de concours de la force publique.

II-A-3 L'agrément des demandes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).

La reconnaissance d’un droit à taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines III-A-4 opérations portant sur des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale) et des familles (CASF).

IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

3/

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NATURE DU POUVOIR

DE COTE

IV-A A — PUPILLES DE L'ÉTAT

IV-A-1 L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires

(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de

perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

- La tutelle des pupilles de l’État: représentation légale du mineur dans tous les IV-A-2 kctes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;

- Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption;

- Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.

IV-A-3 | Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiers d'identité du pupille.

IV-B B - MAJEURS PROTÉGÉS

. La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; |

- La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs;

- Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs titre VII du livre IV du CASF);

- l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposés d'établissement et des délégués aux prestations familiales.

IV-C C- HANDICAP

IV-C:1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

IV-C-2 |}: délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de personnes handicapées ;

IV-D D - AIDE SOCIALE

IV-D-1 L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon En permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État IV-D-4 . au titre de la lutte contre les exclusions ;

IV-D-5 | Le recours devant les juridictions d'aide sociale.

4]

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 7IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

IV-E1 [Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvre

des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;

IV.E-2 L'octroi et l’abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation

ou d'extension d'établissements et services sociaux ;

IV-E-4 [La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.

V. Au titre du code du tourisme :

N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES

V-A A - Contrôle VAO

Le contrôle des organismes de vacances | Art 1412-2 du code du adaptées et le contrôle des séjours vacances | { urisme

V-A1 adaptées organisées et les conditions . d'installation, d'organisation et de | Art. R412-8 à R:412171 du fonctionnement des séjours code du tourisme

VI. Au titre du code du travail :

N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES

VI-A A - SALAIRES

Établissement du tableau des temps

nécessaires à l'exécution :

VI-A1 des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3

‘de certains travaux à domicile pour les

travailleurs à domicile

FIXBLION du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L.74227 et VI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs à .. L.7422-11 domicile.

Fixation de la valeur des avantages et

VI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25 l'indemnité de congés payés.

VI-B B - REPOS HEBDOMADAIRE

VI-B- Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

Décision de fermeture hebdomadaire au public

VI-B-2 des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29

la région

S/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 8Changement du jour de fermeture

VI-B-3 hebdomadaire dans le secteur de la vente, la | Art. L.3132-29 b distribution ou la livraison du pain.

VI-C C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de, la Art.1 loi 73-548 du 27 juin

déclaration d'un employeur d'affectation d'un 1973

local à l'hébergement

VI-D D - NÉGOCIATION COLLECTIVE

Fondement de la qualification et décision

d'opposition à la qualification des catégories Art. L.2242-21

d'emplois menacés dans le cadre de la |

négociation triennale

VI-E E - CONFLITS COLLECTIFS

Art. L.2523-2

Engagement des procédures de conciliation ou Art. R.2522-14

de médiation au niveau départemental FT

Art. R.2523-9

VI-F F - AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation | art. R.7123-171

d'information prévue par l'article R7123-15 du

code du travail

VI-G G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d'emploi des enfants dans les Art. L.71241 et 3, Art. VI-G+ spectacles, les professions ambulantes et R 71241 comme mannequins dans la publicité et la |

mode.

BElyrares, rNEuVElenIent, suspension, retrait Art. L7124-5 et R7124-8

VI-G-2 de l'agrément de l'agence de mannequins lui : L et suivants permettant d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération

VI-G-3 perçue par l'enfant entre ses représentants | | + | 71249 légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait

LEA de l'agrément des cafés et brasseries pour | Art. L.4153-6

employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 | Art. R4153-8 et R4153-12 à 18 ans suivant une formation en alternance.

VI-H H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

. . Art. L.6223-1 et L.62251 à Décision d'opposition à l'engagement | | 62253

d'apprentis et à la poursuite des contrats en

COUTrS. Art. R.6223-16 et Art.

R.6225-4 à R.6225

VI-I I- PLACEMENT PRIVE

6/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 9Contrôle de l'activité de placement. Art. R.5323-1 et R.5324-+1

J-PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A

CERTAINES ACTIVITÉS OÙ OPÉRATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécurité

au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et

à la désignation des membres d'un comité inter

entreprise de santé et de sécurité au travail, à

| invitation de présicents et secrétaires | | + Rp 45241 et RA524-9 constitués dans d'autres établissements et

toute personne susceptible d'éclairer les débats

en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de

prévention des risques technologiques a été

prescrit.

VI-K K- EMPLOI

« Attribution et retrait de l'allocation d'activité

partielle. Art. L.51227

VI-K1 Homologation de l'accord collectif ou du Art. R.5122-1 à R.5122-19 ccsrene na TER on Loi n° 2020-734 du 17 juin e e rire en matière d'activité partielle 2020 et décret n° 2020-

QNBUE QUIÉE » 926 du 28 juillet 2020

Conventions relatives aux mutations

économiques (dont Fonds National de

l'Emploi), notamment: Art. L.5111- à L.5111-3

VERS - d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9

- convention de formation et d'adaptation R.5112-11

professionnelle L 51214

- cessation d'activité de certains travailleurs R 5123-3 et R.5111-1 et 2

salariés

- GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan

LES de gestion prévisionnelle de l'emploi et des | Art. L.5121-3

compétences et convention pour préparer les | Art. R.5121-14 et R.5121-15 entreprises à la GPEC

VI-K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation | Art. L1233-84 à L1233-89 d’une convention de revitalisation Art. D1233-38

Toutes décisions et conventions relatives aux: | Art. L.5134-19-1 et R.5137-6 VI-K-5 et R.5131-16 à R.5131-25 - Contrats de travail aidés

- PACEA et à la garantie jeunes

Art. D.5134-157 à D.5134-

160

71

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 10VI-K-6

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et enregistrement de déclaration

d'activité, de retrait ou de modification de la

déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne .

Art. L.7232-1 à 9

VI-K-7 Toutes décisions relatives au fond d'’inclusion dans l'emploi

VI-K-8

Toutes décisions et conventions relatives aux

accompagnements des contrats en alternance

par les GEIQ (dont fond d'inclusion dans

l'emploi dédié)

Art. L1253- et suivant

D.6325-23 à 28

VI-K-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-4 et L.5132-45

VI-K:10

Décision de reversement des aides et

cotisations sociales en cas de rupture d'un

contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un

contrat initiative emploi (pour un motif autre

que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période d'essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié

par l'employeur.

Art. R.5134-45 et s.

VI-K11 renouvellement et « entreprise

Attribution, extension,

retrait des agréments

solidaire d'utilité sociale »

Art. L 3332-1171

Art.R.3332-21-3

VI-K-12 Délivrance de l'agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de

production dite SCOP

Loi n° 47-1775 du 19

septembre 1947, loi 78-763

du 19 juillet 1978, loi n° 92-

643 du 13 juillet 1992,

décret n° 87-276 du 16

avril 1987, décret du 10

février 2002, circulaires

DGEFP 2002-53 du

10/12/02 et 2003-04 du

04/03/03

VI-L L- FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues,

par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif

valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

M- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

VI-M<

Mise en œuvre des pénalités pour les

entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement

à l'obligation d'emploi de travailleurs

handicapés

Art. R.5212-31

8/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 11Agrément des accords de groupe, d'entreprise

ou d'établissement en faveur des travailleurs |

handicapés. VI-M2 F Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

VI-N N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

VI-NA Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52

handicapé Art. D.5213-53 à D.5213-61

VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en | 1;t 1.521310 milieu ordinaire de travail des travailleurs . handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

VII. Autres textes :

Ne DE COTE NATURE DU POUVOIR mes | Décret n°2015-1103 du 1er

VII-A Dispositifs locaux d'accompagnement SF SaMÈrs ASAE Kelati au dispositif local

d'accompagnement

VII-B Conventionnement d'organismes assurant une | Circulaire DGEFP n°2009-15

action d'insertion de travailleurs handicapés du 26 mai 2009

Loi d'orientation ville et

cohésion urbaine du

21/02/2014

VII-C Toutes décisions relatives à la politique de la | Circulaire PM 6057/SG du ville Y compris les décisions et conventions | 22 janvier 2019 relative à la relatives aux adultes relais. mise en œuvre de la

mobilisation nationale

pour les habitants des

quartiers

Programmations des actions, actes attributifs

VII-D et versement des subventions relatives à la | Circulaire du 3 décembre mission interministérielle de lutte contre les | 2021

drogues et les conduites addictives (MILDECA)

9/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 12[+ Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Délégation de signature est donnée à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État imputées sur les budgets opérationnels de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :

programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

programme 129 : coordination du travail gouvernemental

programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement programme 147 : politique de la ville

programme 157 : handicap et dépendance

programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables programme 303 : immigration et asile | programme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et la signature des actes attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une délégation de gestion à un prestataire.

Section 3 : Compétences de représentant du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à la signature des marchés et de leurs pièces justificatives relevant des programmes suivants :

programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

programme 129 : coordination du travail gouvernemental

programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement programme 147 : politique de la ville

programme 157 : handicap et dépendance

programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables programme 303 : immigration et asile

programme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Cette délégation porte sur les marchés dont le montant n'excède pas 250 000 euros.

10/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 13Section 4 : affaires juridiques et contentieuses |

N° DE COTE NATURE DU POUVOIR

Affaires administratives: transmettre au

tribunal administratif les pièces objet de

VITI-A procédures en cours (télérecours)

Signature des mémoires en défense

Présenter des observations écrites devant les

VIII-B tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre

administratif

Présenter des observations orales lors des

VIH-C audiences publiques devant les tribunaux de

l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif

Art. L. 7611 du code de

justice administrative

Art. 37 de la loi n°91-647

du 10 juillet 1991 relative à

l’aide juridique

Art. L. 300-2 et L. 441-2-3-

du code de la construction

Mise en recouvrement des frais irrépétibles et VIII-D : astreintes

Article 2: Madame Chrystèle MARTINEZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 3 : Madame Chrystèle MARTINEZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 4: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporaires dégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail) impliquant la mise en place d'un pôle interdépartemental de compétences, délégation de compétence est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs aux allocations temporaires dégressives.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 14Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux où hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 15