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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240209 029
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240209 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-029
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0408 en date du 9
février 2024 portant approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la régie municipale
d’Abondance (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-09-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0408 en date du
9 février 2024 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la
régie municipale d’Abondance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0408 en date du 9 février 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Ds FEV, 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0408
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la régie municipale d'Abondance
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou- lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2018-1650 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la régie municipale d'Abondance ;
VU le choix de la régie municipale d'Abondance, de soumettre les orientations de son système de ges-
tion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 24/01/2024 ;
VU le document d'orientation de la régie municipale d'Abondance et version 5 du 17/01/2024 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 01/02/2024.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0408 en date du 9 février 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 4 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 5 en date du
17/1/2024 , susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n°2018-1650 portant approbation des orientations du système de gestion de la sé-
curité des remontées mécaniques exploitées par la régie municipale d'Abondance, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et la régie municipale d'Abondance sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-
térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar- ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du STEM
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0408 en date du 9 février 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 5