Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260107 009

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260107 009 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260107 009)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-009

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant

délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Savoie (12 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-01-07-00001

Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant

délégation de signature à Mme Chrystèle

MARTINEZ, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 3PRÉFÈTE Secrétariat général communal

DE LA HAUTE-SAVOIE départemental Liberté Égalité Frateruité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 7 janvier 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-002

portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l'habitation;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. e( >)

Mél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec C .

- : S&C-CoUrrier@haute-Savoie.gouv.ir les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/12 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 4VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant renouvellement de Mme Chrystèle MARTINEZ dans ses

fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de

la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

| Section 1 : Compétence administrative générale

|. En matière d'administration générale :

N°

NATURE DU POUVOIR

DE COTE

I-A A - GESTION DU PERSONNEL

L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel I-A dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux délégués à la directrice du secrétariat général commun départemental.

Les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne -A-2 les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés, à l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail (R. 8122-3 CT)

I-B B - INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL

2/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 5La mise en place d'un comité social d'administration et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

La mise en place d'un comité social d'administration - formation spécialisée et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres.

I-C C- RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l'organisation.

I-D D- ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

L'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

Il. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la

fonction publique d’État :

N°

NATURE DU POUVOIR

DE COTE

I1- A La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecins agréés pour le département de la Haute-Savoie;

Il- B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médical départemental.

II. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :

N°

DE COTE

NATURE DU POUVOIR

I1I-A A - LOGEMENT

II-A+

II-A--a

- L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ; - La représentation de la préfète aux différentes instances consultatives: commission de surendettement, CCAPEX, commission ESL

HI-A-b - les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ; - La représentation de la préfète aux instances consultatives : COMED

II-A-1-c - les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ; - La représentation de la préfète aux instances consultatives : CALEOL

lI-A-1-d territoriale du SNE ;

- Les décisions relatives aux politiques sociales du logement: réforme des attributions de logements sociaux, gestion du FNAVEDL, gestion

- La représentation de la préfète aux instances consultatives: Conférences Intercommunales du Logement (CIL)

lIl-A-1-e -_ Le secrétariat de la commission de conciliation.

II-A-2

- Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ;

- Les protocoles d'indemnisations liés au refus de concours de la force publique.

3/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 6IN-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).

La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines ITI-A-4 opérations portant sur des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

IV-A A — PUPILLES DE L'ÉTAT

IV-A1 |Létablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

- La tutelle des pupilles de l'État: représentation légale du mineur dans tous les IV-A-2 Actes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;

- Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

- Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.

IV-A-3 | Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiers d'identité du pupille.

IV-B B - MAJEURS PROTÉGÉS

- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

- La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

- Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs {titre VII du livre IV du CASF) ;

-_ l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposés d'établissement et des délégués aux prestations familiales.

IV-C C- HANDICAP

La désignation des membres du conseil départemental consultatif des IV-C1 personnes handicapées ;

IV-C-2 | 3 délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes handicapées ;

IV-D D - AIDE SOCIALE

L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

IV-D1

IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

4}

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 7IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions :

IV-D-5 | Le recours devant les juridictions d'aide sociale.

IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

IV-E1 [Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;

IV-E-2 L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux ;

IV-E-4 [La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.

V. Au titre du code du tourisme :

N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES

V-A A - Contrôle VAO

Le contrôle des organismes de vacances | 1,4 | 4122 du code du adaptées et le contrôle des séjours vacances | tourisme

V-A1 adaptées organisées et les conditions d d'installation, d'organisation et de ei nee a R412171 du fonctionnement des séjours code au tourisme

VI. Au titre du code du travail :

N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES

VI-A A — SALAIRES

Établissement du tableau des temps

nécessaires à l'exécution :

VI-A -des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3

‘de certains travaux à domicile pour les

travailleurs à domicile

Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L.74227 et

VI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs à ss L.7422-11 domicile.

S/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 8Fixation de la valeur des avantages et

VI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25 l'indemnité de congés payés.

VI-B B - REPOS HEBDOMADAIRE

VI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

Décision de fermeture hebdomadaire au public

VI-B-2 des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29 la région

Changement du jour de fermeture

VI-B-3 hebdomadaire dans le secteur de la vente, la | Art. L.3132-29 b distribution ou la livraison du pain.

VI-C C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la Art.1 loi 73-548 du 27 juin déclaration d’un employeur d'affectation d'un Lei à 1973 local à l'hébergement

VI-D D - NÉGOCIATION COLLECTIVE

Fondement de la qualification et décision

d'opposition à la qualification des catégories Art. L.2242-21

d'emplois menacés dans le cadre de la

négociation triennale

VI-E E - CONFLITS COLLECTIFS

Art. L.2523-2

Engagement des procédures de conciliation ou Art. R. 252214

de médiation au niveau départemental

Art. R.2523-9

VI-F F - AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation | 1;t R 7123171

d'information prévue par l'article R7123-15 du

code du travail

VI-G G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d'emploi des enfants dans les Art. L.71241 et 3, Art. VI-G+ spectacles, les professions ambulantes et ve R.7124 comme mannequins dans la publicité et la

mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait | À + L.7124-5 et R.7124-8 et VI-G-2 de l'agrément de l'agence de mannequins lui : suivants permettant d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération

VI-G-3 perçue par l'enfant es ses représentants | À ; | 1249 légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

6/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 9Délivrance, renouvellement, suspension, retrait

de l'agrément des cafés et brasseries pour Art. L.4153-6

document unilatéral, décisions d'autorisation et

de retrait en matière d'activité partielle longue

durée »

VI-G-4 - , employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 | Art. R.4153-8 et R.4153-12

à 18 ans suivant une formation en alternance.

VEH | H-APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement | Art. L.6223-1 et L.6225- à d'apprentis et à la poursuite des contrats en | L.6225-3

COUTS. Art. R622316 et Art.

R.6225-4 à R.6225

Décision d'enregistrement des contrats | article L6227-11 du code d'apprentissage du secteur public. du travail

VA 1: PLACEMENT PRIVE |

Contrôle de l'activité de placement. Art. R.5323-1 et R.5324-1

vi JÉPRÉVENTION DES RISQUES LES A _ CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécurité

au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à

la désignation des membres d'un comité inter

entreprise de santé et de sécurité au travail, à

| invitation de présidents et secrétaires | | + R 45241 et R.A524-9 constitués dans d'autres établissements et

toute personne susceptible d'éclairer les débats

en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de

prévention des risques technologiques à été

prescrit.

VEK l'K EMPLOI

« Attribution et retrait de l'allocation d'activité

partielle. Art. L.51221

VI-K:1 Homologation de l'accord collectif ou du Art. R.51221 à R.5122-19

Loi n° 2020-734 du 17 juin

2020 et décret n° 2020-

926 du 28 juillet 2020

71

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mutations

National de

Conventions relatives aux

économiques (dont Fonds

l'Emploi), notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- convention de formation et d'adaptation

professionnelle

- cessation d'activité de certains travailleurs

salariés

- GPEC

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.5121-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

VI-K-3

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les

entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

VI-K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation

d'une convention de revitalisation

Art. L1233-84 à L1233-89

Art. D1233-38

VI-K-S

Toutes décisions et conventions relatives aux :

- Contrats de travail aidés

- PACEA et à la garantie jeunes

Art. L.5134-19-1 et R.5131-6

et R.5131-16 à R.5131-25

Art. D.5134-:157 à D.5134-

160

VI-K-6

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et enregistrement de déclaration

d'activité, de retrait ou de modification de la

déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

VI-K-7 Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans l'emploi

VI-K-8

Toutes décisions et conventions relatives aux

accompagnements des contrats en alternance

par les GEIQ (dont fond d'inclusion dans

l'emploi dédié)

Art. L1253-1 et suivant

D.6325-23 à 28

VI-K-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-4 et L.5132-45

VI-K10

Décision de reversement des aides et

cotisations sociales en cas de rupture d'un

contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un

contrat initiative emploi (pour un motif autre

que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période d'essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié

par l'employeur.

Art. R.5134-45 et s.

VI-K11 renouvellement et « entreprise Attribution, extension, retrait des agréments

solidaire d'utilité sociale »

Art. L 3332171

Art.R.3332-21-3

8/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 11Loi n° 471775 du 19

septembre 1947, loi 78-763

du 19 juillet 1978, loi n° 92-

VI-K-12 Délivrance de l'agrément de reconnaissance de ee É mL la qualité de société coopérative ouvrière de , 9 roduetionidite SCOP avril 1987, décret du 10

P février 2002, circulaires DGEFP 2002-53 du

10/12/02 et 2003-04 du

04/03/03

VI-L L- FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues,

par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif | Art. R.6341-45 à R.6341-48 valable, leur stage de formation

VI-M M- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Mise en œuvre des pénalités pour les

ji entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement je VIE à l'obligation d'emploi de travailleurs TE RS ATEST handicapés

Agrément des accords de groupe, d'entreprise

ou d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés. | VI-M-2 Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

VI-N N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

VI-NA Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52 handicapé Art. D.5213-53 à D.5213-61

VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en | Art. L.5213-10 milieu ordinaire de travail des travailleurs | handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

VII. Autres textes :

N° DE COTE NATURE DU POUVOIR

VII-A Dispositifs locaux d'accompagnement

Décret n°2015-1103 du 1er

septembre 2015 relatif au

dispositif local

d'accompagnement

VII-B Conventionnement d'organismes assurant une

action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaire DGEFP n°2009-15

du 26 mai 2009

9/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 12Loi d'orientation ville et

cohésion urbaine du

21/02/2014

VII-C Toutes décisions relatives à la politique de la | Circulaire PM 6057/SG du ville y compris les décisions et conventions | 22 janvier 2019 relative à la relatives aux adultes relais. mise en œuvre de la

mobilisation nationale

pour les habitants des

quartiers

Programmations des actions, actes attributifs

et versement des subventions relatives à la | Circulaire du 3 décembre mission interministérielle de lutte contre les | 2021

drogues et les conduites addictives (MILDECA)

VII-D

| Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire |

Délégation de signature est donnée à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État imputées sur les budgets opérationnels de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :

programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

programme 129 : coordination du travail gouvernemental

programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement programme 147 : politique de la ville

programme 157 : handicap et dépendance

programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables programme 303 : immigration et asile

programme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et la signature des actes attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa de la préfète.

La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une délégation de gestion à un prestataire.

10/

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 13Section 3 : Compétences de représentant du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à la signature des marchés et de leurs pièces justificatives relevant des programmes suivants :

programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

programme 129 : coordination du travail gouvernemental

programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement programme 147 : politique de la ville

programme 157 : handicap et dépendance

programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables programme 303 : immigration et asile

programme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Cette délégation porte sur les marchés dont le montant n'excède pas 250 000 euros.

Section 4 : affaires juridiques et contentieuses

N° DE COTE NATURE DU POUVOIR

Affaires administratives: transmettre au

tribunal administratif les pièces objet de

VITI-A procédures en cours (télérecours)

Signature des mémoires en défense

Présenter des observations écrites devant les

VIHI-B tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre

administratif

Présenter des observations orales lors des

VIII-C audiences publiques devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif

Art. L. 761-1 du code de

justice administrative

, pi Gad Art. 37 de la loi n°91-647 VIII-D Mise en recouvrement des frais irrépétibles et du 10 juillet 1991 relative à

astreintes Re 5 US je l’aide juridique

Art. L. 300-2 et L. 441-2-37

du code de la construction

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 14Article 2: Madame Chrystèle MARTINEZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 3 : Madame Chrystèle MARTINEZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 4: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporaires dégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail) impliquant la mise en place d'un pôle interdépartemental de compétences, délégation de compétence est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs aux allocations temporaires dégressives.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

La préfète

Emmanuelle DUBÉE

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-07-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2026_002 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 15