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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2019 TOME 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA OCTOBRE 2019 TOME 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2019-055
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
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82-2019-10-16-001 - AP extension SMBV Deux Séoune (5 pages) Page 316
5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-10-07-009
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-10-07-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 6 Liberté + Égaitté » Fraternité - "18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TARN-ET-GARONNE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
2, allées de l’Empereur -— B.P. 779 100, Boulevard Hubert Gouze — B. P. 783
82013 MONTAUBAN Cedex 82013 MONTAUBAN Cedex
AP n° :
ADn°:%0.44.-/#30
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (C.D.A.P.H.)
(AP n° 82-2019-03-26-022 et AD. n° 2019-495 du 26 mars 2019)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, partie législative et partie réglementaire ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-5 à L.
245-11 et R. 241-24 à R. 241-34 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
(partie réglementaire) ;
VU la délibération de l’assemblée départementale CP 05/12-18 portant sur la Maison Tarn-et-
Garonnaise des personnes handicapées ;
VU Ia convention constitutive du GIP « maison départementale des personnes handicapées de
Tarn-et-Garonne » approuvée par le président du conseil départemental le 29 décembre 2005 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-10-07-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 7 VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-022 et AD n° 2019-495 du 26 mars 2019, relatifs à
la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
VU le courrier de la FCPES82 reçu par la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations le 24/07/2019, qui informe du changement de titulaire/suppléant
pour siéger à la CDAPH ;
VU le courrier de lA.S.E.I. reçu par la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations le 25/07/2019 qui informe de la nomination de Madame Claire
DEBOST (directrice adjointe du bassin Tarn-et-Garonne), en remplacement de Madame
Patricia BABY, en tant que suppléante à la CDAPH ;
VU le courrier de la M.D.P.H. reçu par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le 19/09/2019, qui informe du changement de titulaires/suppléants pour siéger à la CDAPH ;
VU les propositions du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental et
des chefs de services de l’Etat concernés ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté conjoint du préfet de Tarn-et-Garonne et du président du conseil départemental de
Tarn-et-Garonne du 1er juin 2018 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles,
est modifié comme suit :
1° - Au titre des quatre représentants du département désignés par le président du conseil
départemental, modification est portée en ce qui concerne :
Titulaire - Madame Colette JALATSE
Suppléants - Monsieur Denis ROGER
- Madame Christine MATALY
Titulaire : - Madame Maryse BAULU
Suppléants : - Monsieur Pierre MARDEGAN
- Madame Christine BACONNET
- Madame Violette POMA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-10-07-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 8 Titulaire : - Monsieur Damian MOORE
Suppléants : - Madame le Dr Jeannick FOUCAULT
- Madame le Dr Christine ASSELBORN
- Monsieur Philippe AYRAL
Titulaire - - Madame Nadine MIRAMONT
Suppléante - Madame Marie-Christine DUPONT
5° - Au titre d’un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le directeur
académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations, modification est portée en ce
qui concerne :
Titulaire : - Madame Anaïs DENOUX
Suppléant : - Monsieur Joseph BALESTRUCCI
8° - Au titre des deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou_de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition de la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations et un sur proposition du président du
conseil départemental, modification est portée en ce qui concerne :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations :
e Agir, Soigner, Eduquer, Insérer (ASEÏI)
Titulaire - Madame Valérie POUGET-GAZUT Suppléantes : - Madame Elodie MAUREL
- Madame Claire DEBOST
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de l’A.P. n° 82-2019-03-26-022 et A.D. n° 2019-495 du 26 mars
2019, relatives à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont
maintenues.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-10-07-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 9 ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur général des services du
conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Montauban, le CT. 2919
Le Président du conseil départemental Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
de Tarn-et-Garonne, P/ le préfet,
Le secré général,
Christian ASTRUC
Emmanuel MOUEARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-10-07-009 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-09-23-012
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne
LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-09-23-012 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne 11 A.P, n°
‘
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR
pour l’exercice des missions générales et techniques de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2019 modifié par l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 nommant Mme
Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2019 nommant M. Christophe THINET, directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté n° 82-2019-07-16-004 du 16 juillet 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article 1”: En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Anne LEVASSEUR :
- M. Christophe THINET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne bénéficie de la totalité des délégations attribuées à Mme
Anne LEVASSEUR pour l’ensemble de la direction départementale interministérielle.
Article 2 : Dans la limite de la délégation qu’elle a reçue de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne, Mme Anne LEVASSEUR donne subdélégation de signature permanente aux agents ci-dessous
désignés :
Chargées de missions
- Mme Brigitte LAMOURI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour
signer les documents et correspondances liées à l’activité de sa mission et notamment les avis sur
les demandes de subvention,
- Mme Céline PORIN, chargée de mission citoyenneté, laïcité et engagement des jeunes pour signer
les documents et correspondances liées à l’activité de sa mission et notamment les avis sur les
demandes de subvention,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-09-23-012 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne 12 - _ Mme Carole GAUTHIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et
protection animales et environnement, pour signer les actes et documents relatifs à la santé et
la protection animales, la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, aux sous-produits
animaux et aux exportations d'animaux vivants et de denrées animales et, en cas d’absence
ou d’empêchement de :
. M. Laurent MERY, les actes et documents concernant le service sécurité sanitaire des
aliments
. M. Jean-Marc COLLU, les actes et documents relatifs au code de l’environnement,
- M. Jean-Marc COLLU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint à la cheffe
du service santé et protection animales et environnement, pour signer les actes et documents
relatifs au code de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole
GAUTHIER, les actes et documents relatifs à la santé et la protection animales, la pharmacie
vétérinaire, l’alimentation animale et aux sous-produits animaux,
- M. Didier TOUSSAINT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service protection des consommateurs, pour signer les actes et
documents relatifs à la protection des consommateurs,
- M. Grégory CUQ, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TOUSSAINT, les
actes et documents relatifs à la protection des consommateurs,
Article 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 82-2019-07-16-004 du 16 juillet 2019 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, mesdames et messieurs les chefs de service, chargées de missions et agents ci-dessus
désignés de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 23 septembre 2019 La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Ann ASSEUR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-09-23-012 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne 13 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-10-01-003
Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe.
Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC
VG 82
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-10-01-003 - Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe. Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC VG 82 14 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DFE TARN-ET-GARONNE
at re ns LL L] +
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N°82... boy 2
U L1 L us pu
le 0 Af4o | did
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M.POUX Jean-Michel, administrateur
. général des finances publiques, dont les bureaux sont à MONTAUBAN, 5/7 allées de Mortarieu,
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 02 mai
2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Office national des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), représenté par
Madame PRUVOT-DUBOS Gwénollée, secrétaire générale adjointe dont les bureaux sont à PARIS
Téme, hôtel national des Invalides 129 rue de Grenelle ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet {ou son représentant) du département de Tarn-et-Garonne, et
sont convenus du dispositif suivant : |
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé à MONTAUBAN, 2 allée de l'Empereur.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part
des équipements communs (salles de réunion, salle informatique...) et aux parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) définies dans la convention entre la Préfecture et les services de l'ONAC VG
82, document annexé à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-10-01-003 - Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe. Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC VG 82 15 CONVENTION
Article ÈS
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du service départemental de Tarn-et-Garonne de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
Article 2
Désignation de l'immeuble £
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Montauban, 2 allée de l'Empereur, d'une superficie
totale de 5342 nv, cadastré BM 356.
Ce bâtiment est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 144633/223190 ;
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée : 144633/15
Le bâtiment sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une convention d'utilisation des locaux entre la Préfecture et les services de l'ONAC VG 82 ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention,
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-F%. |
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée c1- dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui comm ence le janvier 2019, date à laquelle Les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-10-01-003 - Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe. Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC VG 82 16 La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article à
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
lutilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de
l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 58 m°
- Surface utile nette (SUN) : 58 m°
Au 1janvier 2019, les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants :3.
En conséquence, le ratio d’ occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 19,33 mètres carrés par agent
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé ‘au service
désigné à Particle 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à Particle 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention, :
Article 7
Impôts et taxes.
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l° immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
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L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à Particle 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty régi par Particle 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : :
... avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget,
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à [a présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD, l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à.tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-10-01-003 - Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe. Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC VG 82 18 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Néant,
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
lutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
à
L'avis réservé engage l'utilisateur de limmeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire, Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que Putilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À Pissue de ce délai, si lutilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
sans objet
Atticle 14
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14,1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b} Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ; |
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de lutilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet,
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
La Responsable du Pôle
Gestion-Publique
Le Préfet
Pierre BESNARL
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Liu »eut »
RÉPUBLIQUEFRANCAIS
PREFET DE TARN ET GARONNE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des Travaux et de la Logistique
Alraïre suivie par!
M. Plarre CONDAT
TEE: 06 69 22 49 M -06 0979655 63
D'UTILISATION DE LOCAUX
DE LA PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
A MONTAUBAN
PAR LES SERVICES DE
L’'ONAC VG 82
Maj le : 25-7-2018 . Version : V6
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-10-01-003 - Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe. Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC VG 82 21 1) Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions d'utilisation de locaux
de la préfecture de TetG, par les services de proximité de TetG de l'Office national des
anciens combattants at victimes de gnerre (OÜNACVG).
Par commodité, la préfecture est dénormtmée « Utilisateur principal » et le service
de PONACVG, titulaire d'une convention d'utilisation du site, objet du présent règlement,
est désigné ci-après sous le nom d° « Utilisnteur y»,
Administration générale du site
Principes pénéraux
La Préfecture de Tarn et Garonne est le gestionnaire dit bien immobilier objet de
la présente convention et administre celui-ci dans sa gestion courante,
À ce fitre, le gestionnaire assure la gestion et la sûreté générale du site :
sécurité intrusion, incendie, pestion des accès extérieurs, ete... ‘
Ïl assuto également ja ecordination entre les différents utilisateurs présents sur le
site, titulaires ou non d'une convention d'occupation on les tiers bénéficiant d'un titre
d'occupation.
Il est également garant de fa cohérence du fonctionnement collectif, assuré avec le
Bureau des Travaux et de a Logistique (B.T:L.) de Ia préfsciure, notamment en ce qui
concerne [es contrôles techniques des bâtiments et équipements, lentretien de
l'infrastructure générale, l'entretien lourd, les travaux structurants et les aménagements
: divers.
Durée de la convention :
La durée est annuelle.
Elle sera reconduite annuellement par tacite reconduction,
Si Putilisateur principal ou l'utilisateur désirent mettre fin à {a convention, il
devra prévenir l’autre partie par courrier avec AR avec un délai d’un an.
Annexes à {a convention :
Les annexes à la présente convention seront modifiées autant que de besoin et
sont tenus à jout par le BTL.
Liste des AnNeXES :
Annexe 1 : Plans du site et des locaux,
Annexe 2 : Etat des lieux,
Maj le :29-7-2018 V6
2710
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0
IT) Le sife : ,
2-1 Désignation :
La présente convention s’applique au site de la préfecture, constitué des parcelles
bâties au ?, avenue de l'Empereur à Montauban,
L'ensemble immobilier couvre une surface totale de:
* SUB (surface utile brute) = 4 353 n°?
SUN (surface utile nette) = 2 163 m°?
2.2 Surfaces des loçaux occupés par l'utilisateur:
Les surfaces de locaux sont déterminées pour l'utilisateur par Paddition des
surfaces du site utilisées pour son usage privatif,
Ïl s’agit des locaux suivants (bureaux, rangements, parking) :
a) Surfaces de bureaux !
- Bureau GR 25 RdC pour 20,54 m°*
+ Bureau GR 25 Entresol pour 11,27 n° (local non-accessible aux PMR),
- Bureau GE 02 Ruiresol pour 19,97 #2 (local non-accessible aux PMR),
:b) Espaces de rangement (surface au sol des ranger ets) t
- Cage d'escalier du GR 25 RdC (partie) pour 2,24 m°
- local GE 03 (partie) Bnfresol, pour : 4,28 m?
€) Trois places de parking (10 nv) pour : 30 m°?
Soit un total de : 88,30 m°
Les plans des locaux figurent en annexe.
S'il s'avère nécessaire de modifier l’organisation spatiale des services de la
préfecture, la localisation des locaux affectés à Putilisateur ONAC, pout être modifiée
” unilatéralement par le préfet,
Néanmoins et dans la mesure du possible, fl sera recherchée en concertation, une
prestation équivalente, |
Un préavis d’un minimum 3 mois sera alots donné à l’utilisateur pour préparer
son déméhagement interne,
‘2-3) Ratio d'ocoupation des surfaces :
Le ratio d'occupation des surfaces de la préfecture pour lPutilisateut, est calculé
par rapport à la Surface Utile Brute (SUB) et s'élève à : 2,03 %% de la SUB, 66 % de la SUN). |
Mai la : 25-7-2018. | V6 8/10
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3-1 Etat des lieux :
Un état des lieux des locaux affeotés à l'utilisateur sera réalisé à l'ettfrée et à la
sortie des locaux, I! sera annexé à {a présente convention
À la sortie des focaux, l'utilisateur est tenu d'énlever à ses frais les aménagements
éventuellement réalisés, que le représentant de le préfet décidera de ne pas conserver.
Il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de
l'autorisation de sortie, faute de quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises
d'office aux frais de l’utilisateut sortant,
3-2 Usage des locaux affectés à l'utilisateur :
Dans les fimites fixéos ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui
puisse compromettre les droits des autres utilisateurs, la sofidité, La sécurité et la sûreté de
Pensetible immobilier, l'utilisateur utilise Hbrement pour Les besoins directs de son
fonctionnement les locaux qui lui sonf attribués.
Le service utilisateur accepte que :
- fe Local GE 25 sait grevé d’une servitude de passage au profit du bureau GE 05,
- les locaux GE 02 et GE 03 soient grevés d'une servitude de passage au profit du
local GE 04 (local technique CTA),
- Le local GE 03 utiliséjour des stockages sert également de Joçal technique :: présence d’un cumulus électrique et de ventila-convecteurs, .
3-3} L'entretien et le nettoyage des locaux de l’utilisateur :
| L'entretien et le nettoyage des locaux sont gérés par le service « maintenance et
travaux » de la préfecture et effectués par une société privée.
3-4) L'aménagement des locaux de l'utilisateur :
L'aménagement éventuel de ces locaux sera effectué à la demande de l'utilisateur,
par le service « maintenance et travaux » de la préfecture,
Ces aménagemotts feront l’objet d’un financement spécifique de la part de
Putilisateur (hors participation annuelle au frais de fonctionnement ct travaux de la
préfecture).
3-5 Usage des parties communes de la préfecture !
a) Parlküng du personnel : ,
Comme prévu au $ 2:2, l'utilisateur pourra utiliser trois places au parking du personnel
Nota: Il n’y a pas de places réservées dans oe parking, sauf pour les personnes à
mobilité réduite (P.M.R.).
Sauf accord prénlable et exceptionnel du préfet, le parking du persontel n'est pas
ua parking permanent pour les véhicules du personnel ou extérieurs aux setvicos, -
” Nota : Les véhicules qui sefaiont oxceptionnellement en stationnement prolongé,
notamment la nuit, devront être fermés à clef ef ne devront contenir aucun objet de valour.
Lès papiets du véhicule, les cartes de carburant et fous les documents officiels devront être
retirés du véhicule
b) Parking officiel : Sans objet
c} Usage des autres parties communes :
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équipements collectifs de l’ensemble immobilier cités ei-dessous À condition de respecter la
destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Il s’agit des locaux comttuns suivants :
- Jocal fumeurs,
“cafétéria,
- salles de réunion : La réservation des salles se fera via le BRU.
- salle de formation informatique,
- toilettes, ascenseurs, etc.
L'utilisateur est garant des dégradations occaslonnées aux parties communes et
aux équipemonts collectifs par oh usage abusif ou non-conformé, résultant de son fait,
d) Partage des responsabilités :3
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait dun de ses
sous-traitants ou fournisseurs. I] a la charge des réparations des dépâts causés aux
installations, équipements et réseaux divers sut l’ensemble du site lorsque ceux-ci fui sont imputables.
3-6 Utilisation des services communs de la préfectute :
Lutflisateut peut uset librement des parties communs de [a préfecture selon la
liste suivants :
- Chauffage, climatisation : Oui,
- Service d’accuefl du public : Oui,
- Netjoyage des Jacaux : Oui,
- Garage du personnel : Oui,
- Sorvice de lagistique, fravaux, maintenance : Oui,
9 . Assurance des bâtiments : Qui
° - Protection contre l'incendie : Oui - Atelier de façonnage : Oui | Le
- Standard téléphonique Oui,
9 - Service du courrier : Oui,
-+ Voitutes de services : Not,
- Garage officiel : Non,
+ Phofacapieurs d’étage : Noû,
- Gestion des mobiliers : Non
- Service informatique : Non,
» Pointage des agents : Non, |
- Assurance responsabilité civile : Non,
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
{
3-1) Respect des consignes données par le préfet :
L'Utilisateur devra respector le fonctionnement de la préfecture et notamment les
mesures de sécurité appliquées sur le site. L’Utilisateur devra également respecter les consignes données par le préfet ou ses représentants lors d’exercices d’évacuation ou lors de tout événement à caractère, exceptionnel (manifestations, cér émonies, visites
ministérielles, eto...},
Mai le : 25-7-2018
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aller cherchet ses visiteurs à [accueil général, implanté dans le hall d'accueil et devra les y
raccompaghet en fm de visite,
3-8 Contrôle et surveillance :
L'utilisateur s'engage À faciliter fonte inspection, tout contrôle, tonte surveillance
que PUtilisateur principal, jugerait utile d'exercer sur les locaux occupés par l'utilisateur,
3-9 Assurances des locaux :
L'utilisateur doit être assuré conformément au cadre législatif, réglementaire,
jurisprudentiol et coutumier en vigueur dans 1e bâtiment À {a sipnature du titre d’occupation.
Le bâtiment est assuré pat Putilisateur principal.
Le montant de- l'assurance rédevable par l'utilisateur est calcnlé Aux prorata des
ratio de surfaces défini précédemment.
3-10 Administration du site |
La Préfecture, utilisateur principal du site, administre celui-ci dans sa gestion
Dans ce cadre, il est convenu que :
L'ensemble des équipements et des réseaux des espaces privatifs et communs sont
gérés par. l'utilisateur principal, en liaison avec les utilisateurs. (sauf dans le cas où les utilisateurs
disposeralent de prestataires distincts pour leurs partivs privatives, chaque utilisateur assurant alors sa prope gestion).
courants,
L'utilisatour principal s'engage À transmettre À sa demande, à lutilisatout les rapports de contrôle technique et les devis de travaux, concernant lentretign des locaux concernés par la présente convention.
Si un utilisateur est amené à libérer des locaux en cours d'année, il sera tenu d’assumet sa quote-part financière des’ charges courantes pour l’année commencée, dans Phypothèse où les surfaces libérées ne seraient pas réaffectées entre-temps à un autre utilisateur,
Les utilisateurs peuvent se réunir à tout moment, à la demande de l’une des parlies
daris un délai maximum de 15 jours à partir du dépôt de la demande, pour :
- Examiner les comptes en vue de valider la gesfion de l'utilisateur prinoïpal.
- Examiner la programmation des travaux à réaliser sur les parties communes,
- Bchanger sur toute question relative à la gestion du site,
3-11 Droits d’accès à et dans la préfecture :
L'utilisateur est autorisé À emprunter, aux horaires normaux de travail, les accès |
aux locaux qui lui sont affectés et au parking du personnel.
L'accès aux loçaux se fait aux heutes ouvrables pat Pentrée du personnel dontiant
sut l'allée de l'Empereur. . |
Hors heures ouvrables l’accès se fait, soit par badge, soit par visiophone 24h/24 pat la porte dotnant sur la place FOCH,
Attention : les locaux sont placés sous alarme intrusion,
Le cout d'honneur, les salons de réception et les appartements de fonction ne sont
pas accessibles à utilisateur, sanf autorisation particulière du Préfet.
Certaines zones des services de la préfectute (Cabinet, SIDPG, SIDSIC, BE) onf
un aëcès par badge réservé uniquement au agents qui bénéficient d’un droit d’accès
particulier (jours et héures), L'accès par sonnette ou visiophone reste néanmoins possible à
la detnande,
Maj le : 257-2018
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Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-10-01-003 - Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe. Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC VG 82 26 Pour respecter les règles de sécurité de la préfecture, le service utilisateur devra
alter chercher ses visiteurs à l'accueil généraf, implanté dans le hall d'accueil ot devra les y raccompagner en fin de visite.
3-8 Contrôle et surveillance ;
L'utilisateur s'engage à faciliter toute inspeotion, tout contrôle, oute surveillance que l'Utilisateur principal, jugetait utile d'exercer sur les locaux occupés par l'utilisateur,
3.9 Assurances des locaux :
L'utilisateur doit être assuré conformément au cadre législatif, réglementaire,
jurisprudentiel et coutumier en vigueur dans le bâtiment à a signature du titre d’occupatlon. Le bâtiment est assuré par Putilisateur principal.
Le monfant de l'assurance redevable par Putilisateut est calculé aux prorata des
ratio de surfaces défini précédemment.
3-10 Administration du site
La Préfecture, utilisateur principal du site, administre celui-ci dans sa gestion
courante,
Dans ce cadre, il estconvenu que :
L'ensemble des équipements ot des réseaux des espaces privatifs et communs sont
gérés par l'utilisateur principal, en liaison avec les utilisateurs, (sauf dans le cas où fes ntiflsateurs disposeraient de prestataires distincts pour leurs parties privalivos, claque ulilisetetr assurant nlors sa propre gestion},
L'utilisateur principal s'engage à transmettre à sa dernande, à Putilisateur les
rapports de contrôle technique ot les devis de travaux, concernatt Pentretien des locaux concernés par la présénte convention,
Si uu utilisateur est atnené à libérer des locaux en couts d'année, ff sera tenu
d'assumer sa quote-part financière des charges conrahtes pour l’année commencée, dans Phypothèse où les surfaces libérées ne seraient pas réaffctées entre-temps à un autre utilisateur,
Les utilisateurs peuvent s6 réunir à tout moment, à la demande de Pune des parties
dans un délai maximum de 15 jours à partir du dépôt de la demande, pour :
- Exatninet les comptes en vue de valider la gestion de l'utilisateur principal.
- Examiner la programmation des travaux à réaliser sur les parties communes.
- Echanget sur toute question relative à la gestion du site,
3-11 Droits d'accès à et dans la préfecture :
L'utilisateur est autorisé à emprunter, aux horaires normaux de travail, les accès
aux locaux qui fui sont affectés et au parking du personnel,
L'accès aux locaux se fait aux heures ouvrables par l’entrée du personnel donnant
sur l'allée de l’Rmporeut
Hors heures auvrables l'accès se fait, soît par badge, soit par visiophone 24h/24
par la porte donnant sur {a place FOCH.
Attention : les locaux sont placés sous alarme intrusion.
La cour d'honneur, les salons de réception et [es appartements de fonction ne sont
pas accessibles à P’utilisateur, sauf autorisation pattioulière du Préfet.
Certaines zones des services de {a préfecture (Cabinet, SIDPC, SIDSIC, BE) ont
un accès par badge réservé uniquement au agents qui bénéficient d’un droit d'accès
particulier (jours et heures). L’accës par sonnette ou visiophone resto néanmoins possible à la demande.
Maj le : 25-7-2018 V6
619
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-10-01-003 - Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe. Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC VG 82 27 Après accord préalable du D,SC, les droits d'accès 4 ces services sont
techniquement délivrés et renouvelés par le service BTL, en charge de la logistique au seit
de la préfecture,
Le BTL délivrera aux personnels concernés les matériels suivants :
- trois cartes d'accès au bâtiment utilisables pour l'entrée du persannel et l'accès
aux zones réservées de la préfecture,
... trois télécommandes de portail, pour l'accès au parking du personnel rue
Michelet.
En cas de perte où dégradation de ces matériels, cartes, badges, lecteurs, ete.
l'utilisateur sera sollicité pour supporter financièrement fes frais de remise en état ou à feur
remplacement et es conséquences éventuelles de ces pertes où dégradations sur les biens
immobiliers et mobiliers de l'utilisateur principal (vol, dégradation, autres...)
Le préfet s'engage À faire désactiver Les badges et les télécommandes dès que leur
disparition est signalée,
3-12) Horaires d'ouverture au public des services de la préfecture :
Au 1-6-2018, les horaires d'ouverture av publie sont les suivants :
Da lundi au jeudi de 8h30 à 12 h et de 13k30 à 16H
Le vendredi de 8h30 à 14h.
es horaires d'ouverture des services aux agents sont les suivants :
Les agents peuvent accéder aux locaux les jours ouvrables de 7h 45 à 18h 45,
Sut décision du préfet, la préfecture peut être formés au public et aussi fermée
totalement (jours RTT).
Maj le : 23-17-2018
119
V6
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-10-01-003 - Convention d'utilisation 82-2019-0002 et son annexe. Convention d'utilisation de locaux de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à Montauban par les services de l'ONAC VG 82 28 | 4-2 Modalités. pratiques. du calcul du montant des charges (fluidès, charges d'entretien et travaux) dues par l'utilisateur :
Les déperses de fonctiontiement dues par Utilisateur; -Serorit caloulées au prorata des surfaces-occunées par l'utilisateur et seront facturées annuellement. C’est lo ratio des surfacès ocotipées, défini au 2-3, qui sera üfilisé pour te calctil.
À:tce iñonfant sera ajouté le montant de frais de courrier (voir. ci-dessus),
Chaque année, le BTL établit un. bilau annuel :
| Le BTL, représentant Putllisateut principal étäblit l'état de répartition. définitif
des chaïges et travaux de l'exercice précéderit N-{ au début de l’année N.
| Au début de chaque annéé N Un rertboutsémént SétA dermandé à Putilisatour aur tre de Pannée N-1
Le BTL établica ls montant du et lo BBP procédera à émission des titres: de
pefception correspondants (1 par BOP concerné), | F ——
Visäs :
Le Préfet de département
Signatures :
Le service dé l'Etat cominie ufilisatewr principal
Le socréiaire générat de la préfecture :-
L'utilisateur :
La directrice générale de l'ONACVG
Mme Rose-Marig-ANTOINE:
Maj lo :.25-7-2018
er0
V6.
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82-2019-10-04-005
Arrêté modifiant la liste des terrains soumis à l'action de
l'ACCA de Beaumont de Lomagne
Opposition cynégétique RAVAUX-GRIMOND
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-04-005 - Arrêté modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Beaumont de Lomagne 33 24 b © À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS
SOUMIS A L’ACTION DE L’ACCA DE BEAUMONT DE LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-10 à L.422-15, L.422-18, L.422-20,
R.422-24, R.422-42 à R.422-44, R.422-52, R.422-55 et R.422-59 :
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 1967 ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée (ACCA) dans toutes les communes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n°68-698 du 1° mars 1968 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’'ACCA
de Beaumont de Lomagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°68-1911 du 13 août 1968 portant agrément de l’ACCA de Beaumont de
Lomagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91-121 du 31 janvier 1991 modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
PACCA de Beaumont de Lomagne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à
monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 dofnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Considérant la vente de terrains mis en opposition au profit de M. et Mme RAVAUX Bernard et de Mme
RAVAUX-GRIMOND Mireille ;
Considérant le courrier daté du 6 juin 2019 dans lequel les nouveaux propriétaires souhaitent maintenir
l'opposition cynégétique sur les terrains acquis ;
Considérant que les terrains détenus conjointement par M. et Mme RAVAUX Bernard et Mme RAVAUX-
GRIMOND Mireille, constituent une entité contiguë de plus de 60ha sur les communes de Beaumont de
Lomagne et d’Esparsac :
Sur proposition de la chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE 1
Les terrains détenus conjointement par M. et Mme RAVAUX Bernard et Mme RAVAUX-GRIMOND
Mireille situés sur la commune de Beaumont de Lomagne et listés ci-après, sont maintenus en opposition
au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de l’environnement.
1/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-04-005 - Arrêté modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Beaumont de Lomagne 34 Liste des parcelles concernées :
| Section Lieux-dits Numéro Parcelle Dutrale
RER) 584 1930 585 8170
586 5985
590 11650
591 3655
HAUMONT 592 9000
593 5580
994, 111640
À 865 6994 868 5726
. 869 7436 597 10970
598 14760 599 9040
BARET 600, 1545
601 6945 602 23245
864 1739 Surface totale : 22ha 60a 10ca
La cartographie des parcelles est jointe en Annexe.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n°91-121 du 31 janvier 1991 modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
l’ACCA de Beaumont de Lomagne est abrogé.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de
Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune
concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'ACCA de Beaumont de
Lomagne, ainsi qu’aux pétitionnaires.
Montauban, le © l, [io/14
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le directeur,
P.O. La chef du service,
LISE Céline BONNEL
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification à
l'égard du pétitionnaire, ou de publication à l'égard des tiers, devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier ou grâce à
l'application Télérecours accessible au lien suivant : http://www.telerecours.fr.
213
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-04-005 - Arrêté modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Beaumont de Lomagne 35 NO! 34611Ados : onbjydei6oyies puo4 t81qq : uogesije9u 6102 2140320 £0 : UOJHp9,p ajeq
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82-2019-10-21-001
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à
l'action de l'ACCA de Lachapelle
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Lachapelle 38 7
EX # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS
SOUMIS A L’ACTION DE L’ACCA DE LACHAPELLE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-10 à L.422-15, L.422-18, L.422-20,
R.422-24, R.422-42 à R.422-44, R.422-52, R.422-55 et R.422-59 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 1967 ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée (ACCA) dans toutes les communes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 68-500 du 1° mars 1968 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’ACCA
de Lachapelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 68-3062 du 3 décembre 1968 portant agrément de l’ ACCA de Lachapelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu le courrier de Messieurs Paul et Bastien RIVIERE reçu le 4 mars 2019, demandant le retrait de ses
terrains du territoire de chasse de l’ACCA de Lachapelle, au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de
l’environnement ;
Vu le courrier adressé le 7 août 2019 au président de l’ACCA de Lachapelle, lui demandant de formuler
son avis sur ladite demande, dans un délai de deux mois ;
Considérant que les terrains de Messieurs Paul et Bastien RIVIERE, constituent une entité contiguë de
plus de 60ha sur les communes de Lachapelle, Mansonville et Peyrecave (32) ;
Sur proposition de la chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE 1
Les terrains de Messieurs Paul et Bastien RIVIERE situés sur la commune de Lachapelle et listés ci-après,
sont mis en opposition au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de l’environnement et retirés de
l’action de chasse de I’ ACCA de Lachapelle.
‘1/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Lachapelle 39 Liste des parcelles :
Section Lieux-dits N° parcelles Surface (parcelle). C1 25150
2 9600
3 37450
4 83930
5 12020 Rouquette Bas 6 73760
7] 3470
8 2369
1 62800
11 4900
12 16020
Rouquette Haut 13 29123 14 38540
15 24870
16 21100
17 2020
| 18 70550
Lagachette 20 5590
21 16930
22 48650
96 1240
LS | 57 24660 | Rouquet | 23 22310 1 38 55250 Saint Hilaire 39 25460
40 3940
42 6810 43 22650
Jammes | 44 48410
55 9
58 5180
59 66221
45 20410
46 3018
47 21780
48 9900
Faisande = 19810 50 14460
51 14190
52 7360
53 4570
| 54 6960
l Nautouet Bas | 14 65150
| Gazeras 15 11160
AE | 16 15460
30 9117
Surface totale en opposition (m2) : 1223847
La cartographie des parcelles est jointe en Annexe.
ARTICLE 2
Cette disposition est effective à compter du 3 décembre 2019, date de renouvellement de l’agrément de
PACCA de Lachapelle. |
2/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Lachapelle 40 ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de
Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de Lachapelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au président de l'ACCA de Lachapelle, ainsi qu’à Messieurs Paul
et Bastien RIVIERE.
Montauban, le 21 OCT. 2019
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le directeur,
P.O. La cheffe du service,
eau et biodiversité
A — Céline BONNEL
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification à
l'égard du pétitionnaire, ou de publication à l'égard des tiers, devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier ou grâce à
l'application Télérecours accessible au lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
3/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Lachapelle 41 Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Lachapelle 42 N9Ot juBuAdos : enbjudeiboues puo4 T81GQ : uopes|[esu 6402 21queydes 97 : Uojup9,p seq SRLIOLNTIEL S3Q H'IVLNANELAVdAG NOLLOH4IG ans TDTIANATY CE
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82-2019-10-21-002
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à
l'action de l'ACCA de Mansonville
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Mansonville 45 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS
SOUMIS A L'ACTION DE L’ACCA DE MANSONVILLE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-10 à L.422-15, L.422-18, L.422-20,
R.422-24, R.422-42 à R.422-44, R.422-52, R.422-55 et R.422-59 :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 1967 ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée (ACCA) dans toutes les communes du département ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 68-652 du 1° mars 1968 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’ACCA
de Mansonville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 68-2025 du 22 août 1968 portant agrément de l’ ACCA de Mansonville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu le courrier de Messieurs Paul et Bastien RIVIERE reçu le 4 mars 2019, demandant le retrait de ses
terrains du territoire de chasse de I’ ACCA de Mansonville, au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de
l’environnement ;
Vu le courrier adressé le 7 août 2019 au président de l’ACCA de Mansonville, lui demandant de formuler
son avis sur ladite demande, dans un délai de deux mois ;
Considérant que les terrains de Messieurs Paul et Bastien RIVIÈRE, constituent une entité contiguë de
plus de 60ha sur les communes de Mansonville, Lachapelle et Peyrecave (32) :
Sur proposition de la chef du service eau et biodiversité de la direction départeméntale des territoires de
Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE 1
Les terrains de Messieurs Paul et Bastien RIVIERE situés sur la commune de Mansonville et listés ci-
après, sont mis en opposition au titre du 3° de l’article L.422-10 du code de l’environnement et retirés de
l’action de chasse de l’ACCA de Mansonville.
1/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Mansonville 46 Liste des parcelles :
Section Lieux-dits | N° parcelles Surface (parcelle) | LT. 289 14330 c | 526 10543 _ 524 35530 | | 528 11971
Surface totale en opposition (mr) : 72374,
La cartographie des parcelles est jointe en Annexe.
ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de
Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de Mansonville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'ACCA de Mansonville, ainsi qu’à
Messieurs Paul et Bastien RIVIERE.
Montauban, le 2 1 OCT. 2019
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le directeur,
P.0. La cheffe du service,
eau et biodiversité
Céline BONNEL
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification à
l'égard du pétitionnaire, ou de publication à l'égard des tiers, devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier ou grâce à
l'application Télérecours accessible au lien suivant : http://wmww.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Mansonville 47 NO! M6uAdos : snbiydeñoyes puo- c81aq : uopes|Ie9u SRIIOLRIAELL SIG T'IVINANAL VdAQ NOLLOHUIG STONETT alsdeu98; 2IAUOSUOW2p aunwuo09 0j unsanb1426auA2
uoryisoddo U2SIL U21/S0g 42 IN0g AUATATY‘WW 2P SUIDAUS} SIP UOIHDSIPD207] : 2x2uuy Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Mansonville 48 Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-21-002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Mansonville 49 Direction Départementale des Territoires
82-2019-10-02-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 50 EX = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à
R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
VU l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-02-02-002 du 02 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté 82-2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 du directeur départemental des territoires donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval,
le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications,
portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2019-09-18-003 du 18 septembre 2019 portant limitation des prélèvements d’eau,
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 51 Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en
référence à l'arrêté-cadre départemental 2019-08-12 du 12 août 2019,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2019-08-12 du 12 août 2019 ont
été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau
1.1 — Décision
l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de Irrigation cultures spéciales en cas
restriction d'interdiction totale
Unité 1 — Aveyron
11 Rivière Aveyron | 2jours Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
12 Bassin de la Baye : IE Totale | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
13 Bassin de la Seye Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
14 Bassin de la Bonnette Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
15 Bassin de la Lère non réalimentée Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
16 Bassin de la Lère réalimentée 3,5 jours Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50:% :
17 Bassin de la Vère 3,5 jours Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
19. Petits affluents de l'Aveyron Totale Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 2 — Tarn Co : dl
22 Rivière Tescou réalimenté _ 3,5jours Cult. spé. nc maïs-sem, autorisés à 50 %
23 Bassin du Tescou non réalimenté Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % oo 24 Bassin du Lemboulas amont Totale Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 25 Bassin du Lemboulas aval oo Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % : 26 Bassin de la Lupte-Lembous Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 27 Petits affluents du Tam Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 4 — Affluents de Garonne de
| 41 Bassin de la Sère EL | Totale Pas de dérogation
| 42 Bassin du Lambon : Totale Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 43. Bassin de la Barguelonne amont Totale Cuit spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 44 Bassin de la Barguelonne aval Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
45 Bassin du Lendou | Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % :
46 Bassin de la Petite Barguelonne Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % :
47 Bassin de la Séoune Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
48 Bassin de l’Auroue EL Totale Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 49 Petits affluents de Garonne | Totale (Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 5 - Lot | |
| 51 oudouyssou (Tancanne) | Totale Pas de dérogation |
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 52 Unité 6— Neste
1 Rivière Arrats réalimenté | Totale Pas de dérogation " d
Petits affluents de l'Arrats RE Totale Pas de dérogation
| 63 Rivière Gimone réalimentée Totale Pas de dérogation : = affluents de la Gimone : | Totale Pas de dérogation À
— Irrigation agricole
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
1.3 — Irrigation collective - Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon
suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle Aménagement de la restriction pour l'irrigation collective
ne 1 jour par semaine EH => limitation de 15 % du débit |
| 2 jours par semaine | => LL limitation de 30 % du débit
3,5 jours par semaine | | => limitation de 50 % du débit À
Interdiction totale de prélèvement | Interdiction totale de prélèvement
1.4 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une
limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface
irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.
Article 2 —- Ressources concernées par les limitations oo
Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins et cours d'eau désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait
l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
à l'article 7 de l'arrêté-cadre départemental 2019-08-12-002 du 12 août 2019 relatif à la mise en
application du plan de crise "sècheresse”.
Article 3 — Particuliers et collectivités _
Dès que la zone est concernée par une mesure, les collectivités ainsi que les particuliers doivent se
conformer aux mesures de limitation des prélèvements d'eau à partir du milieu naturel que sont les
cours d’eau (y compris les canaux) et les nappes d'accompagnement. Les jours de restriction sont ceux
du secteur 1 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour déterminer la zone dont dépend l'usager :
http://cartelie.a
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 53 Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2019-08-12-002 du 12 août 2019 -— article 7-3 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
+ l'arrêté 2019-08-12-002 du 12 août 2019 — article 9 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet
d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé :
En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière .
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages non concernés :
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable, mais dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restriction par
arrêtés préfectoraux, décision du fournisseur d'eau potable, ...
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 5 du présent arrêté).
Article 8 — Abrogation um —
L'arrêté préfectoral 2019-09-18-003 du 18 septembre 2019 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 9 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 05 octobre 2019 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019, sauf abrogation.
Article 10 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Article 11 —- Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4
du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 54 Article 12 — Sanctions :
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 14 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 15 — Exécution | . _——
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service
départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
+ 2 OCT. 2019 Montauban, le
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
L'ingénieur Divisionnaire
de l'Agri ‘Environnement
Séverine WENDEL.
Page 5/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 55 1/9 ebeq
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82-2019-10-15-004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative (article L.171-8 du code de
l'environnement) concernant la non-conformité du système
d'assainissement de Larrazet au titre de la directive
européenne Eaux Résiduaires Urbaines
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-15-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative (article L.171-8 du code de l'environnement) concernant la non-conformité du système d'assainissement de Larrazet au titre de la directive européenne Eaux Résiduaires 58 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau police de l’eau
A.P. N° 82-2019-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE
(ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) CONCERNANT
LA NON CONFORMITÉ DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE LARRAZET AU TITRE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 ;
Vu la directive européenne n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le récépissé de déclaration n°06-153 délivré en date du 19 décembre 2006 pour le rejet du système d’assainissement de la commune de Larrazet ;
Vul’avis sur le projet d’arrêté préfectoral formulé par le mairie de Larrazet en date du 4 septembre 2019 ;
Considérant que le système de traitement de la commune de Larrazet dysfonctionne du fait de la grande quantité d’eaux claires reçue par le système de collecte ;
Considérant que la filière boues du système de traitement doit être améliorée afin de limiter les départs de boues dans le milieu naturel ;
Considérant que le système d’assainissement de Larrazet est non conforme depuis 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement de mettre en demeure la commune de Larrazet de financer et de réaliser un diagnostic du système et le programme de travaux défini par ce diagnostic aux fins de régulariser la situation administrative de l’agglomération d’assainissement de Larrazet;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
1
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-15-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative (article L.171-8 du code de l'environnement) concernant la non-conformité du système d'assainissement de Larrazet au titre de la directive européenne Eaux Résiduaires 59 Article 1
La commune de Larrazet, maître d’ouvrage du système d’assainissement de Larrazet, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en réalisant :
• le diagnostic du système d’assainissement de Larrazet avant le 30 septembre 2020,
• le programme de travaux qui sera défini par ce diagnostic avant le 30 mai 2025.
Article 2
Le service de police de l’eau est associé au comité de pilotage de l’étude de diagnostic du système d’assainissement.
Des justificatifs de la bonne réalisation des travaux sont fournis dans le bilan annuel à transmettre au service de police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
A défaut, en l’absence de justifications et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de Larrazet s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Maire de Larrazet.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et une copie sera affichée en mairie de LARRAZET pendant une durée de 1 mois.
A MONTAUBAN, le 15 octobre 2019
Le préfet
2
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-15-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative (article L.171-8 du code de l'environnement) concernant la non-conformité du système d'assainissement de Larrazet au titre de la directive européenne Eaux Résiduaires 60 Direction Départementale des Territoires
82-2019-10-07-008
Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation
liée à la mobilisation des agriculteurs mardi 8 octobre 2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-07-008 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des agriculteurs mardi 8 octobre 2019 61 7
ct
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale des territoires
APn° 32 -doi$-140 - DT.
ARRÊTÉ PROVISOIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
LIÉE À LA MOBILISATION DES AGRICULTEURS
LE MARDI 8 OCTOBRE 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État
dans les départements :
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les risques de difficultés de circulation liées à la mobilisation des agriculteurs sur le département le mardi 8 octobre 2019
et le caractère constant et répétitifdes perturbations qui peuvent en découler ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cas d'interventions dont l’exécution ne peut être différée, nécessitées par les événements liés à la mobilisation
des agriculteurs sur le département, le présent arrêté autorise, le mardi 8 octobre de 06h00 à minuit, les
services exploitants à mettre en œuvre jusqu’à la fin de l’évènement l'ensemble des dispositions nécessaires au bon écoulement du
trafic et au maintien de la sécurité, notamment suite à une fermeture d’échangeur, en liaison avec les
forces de Gendarmerie et de Police concernées.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie
départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des autoroutes
du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Tarn et Garonne,
le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à messieurs
les préfets des zones de défense et de sécurité sud et sud-ouest.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http:/mww.telerecours.fr.
A Montauban, /e Jundi 7 octobre 2019 à 10h00.
fet,
at, À
Pierre BESNARD
2, allée de l'Empereur — BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 - Fax. 05 63 93 33 79 - Mél : courier@tarn-e{-garonne.pref gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-10-07-008 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des agriculteurs mardi 8 octobre 2019 62 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-01-005
Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère
extension du périmètre et approbation des statuts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 63 aienttité Liberté » Egali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ | AG
PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN ET GARONNE PRÉFETE DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre
du Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère et approbation des statuts
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn-et-Garonne, La préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur |Chevalier de l'Ordre National du |Chevalier de la Légion
Chevalier de l'ordre national du |Mérite, | d'Honneur,
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5721-1 et
suivants ;
| Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Mr Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Pierre BESNARD, en qualité de
Préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017, portant nomination de Mme
Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE en qualité de préfète de 1’Aveyron :
VU Parrêté préfectoral n° 81-2019-06-20-001 du 20 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 janvier 2018 modifié, portant délégation de signature à Mme
Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2005 modifié portant création du syndicat mixte de rivière
Cérou-Vère ;
Vu la délibération du 22 novembre 2018 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte de
rivière Cérou-Vère a décidé de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec les
dispositions de la loi NOTRe relatives à la compétence GEMAPT ;
Place de fa préfecture 1013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : 05 63 45 60 20
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 64 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 65 Vu la délibération du 11 avril 2019 de la communauté de communes Val 81 sollicitant son
adhésion au SMIX de rivière Cérou-Vèré pour une partie de son territoire regroupant les
communes de Andouque, le Dourn, Faussergues, Lacapelle-Pinet, Lédas et Penthiès, Padiès,
Saint-Julien Gaulène, Saint-Michel Labadié, Saussenac, Valence d’Albigeois, décidant de
transférer au dit syndicat la compétence obligatoire GEMAPT (item1,2 et 8) et la compétence à la
carte concernant la défense contre les inondations (item 5) et approuvant les statuts du syndicat :
Vu la délibération du 7 mars 2019 de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron
sollicitant son adhésion au SMIX de rivière Cérou-Vère pour la commune de Bruniquel, décidant
de transférer au dit syndicat la compétence obligatoire GEMAPI (item1,2 et 8) et la compétence à
la carte concernant la défense contre les inondations (item 5)et approuvant les statuts du
syndicat ;
Vu la délibération du 18/07/2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de rivière
Cérou-Vère a accepté les demandes d’adhésions précitées ;
Vu les délibérations de la communauté de communes du Cordais et du Causse. (06/02/2019 et
26/07/2019), de la communauté d’agglomération Gaïllac-Graulhet (01/04/2019), de la
communauté de communes Carmausin-Ségala (31/01/2019), de la communauté de communes de
Réquistanais (20/03/2019), approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Cérou-Vère
et décidant de transférer la compétence à la carte. concernant la défense contre les inondations
(item 5 de la GEMAPT) sur les bassins versant du Cérou et de la Vère :
Vu la délibération de la commission permanente du département du Tarn du 17 mai| 2019
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les statuts sont atteintes :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne
et de l’Aveyron
Arrêtent
Article 1° — Est autorisée l’adhésion de la communauté de commune de Val 81 (pour les communes de Andouque, le Dourn, Faussergues, Lacapelle-Pinet, Lédas et Penthiès, Padiès, Saint-Julien Gaulène, Saint-Michel Labadié, Saussenac, Valence d’Albigeois) au syndicat mixte de rivière Cérou-Vère,
Article 2: Est autorisée l’adhésion de de la communauté de commune Quercy Vert Aveyron
(pourlacommune deBruniquel) au syndicat mixte de rivière Cérou-Vère,
Article 3 : Le syndicat mixte de rivière Cérou-Vère est composé comme suit :
- le département du Tarn,
- Ja communauté de communes du Cordais et du Causse,
- la communauté de communes du Réquistanais,
-la communauté de communes du Carmausin-Ségala,
- la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet,
- la communauté de communes Val 81,
- la communauté de communes Quercy Vert Aveyron.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 67 Axticle 4 : Le syndicat mixte exerce la compétence à la carte « défense contre les inondations
(item 5)» en lieu et place de la communauté de communes du Cordais et du Causse, de la
communauté de communes du Réquistanais, de la communauté de communes du Carmausin
Ségala, de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet, de la communauté de communes
Val 81, de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron.
Article 5 : Les statuts modifiés, adoptés par le comité syndical du syndicat mixte de Rivière
Cérou-Vère, sont approuvés.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de l’Aveyron,
le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte de
Rivière Cérou-Vère, les présidents des communautés de communes et d’agglomération
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de
l'Aveyron.
Fait à Albi, le ê QET. 201Œ'ait à Montauban, le À 4 AÿYT ?1MFait à Rodez, le 4 0 SEP. 2019
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn et 7 crorre La préfète de l’ Aveyron
pour le Préfet a ‘
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NT Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 68 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 69 Révision des Statuts du
Syndicat Mixte de rivière des bassins versants du Cérou et de la Vère
D05-22 11 2018
Depuis 1997, la gestion intégrée de l’eau et des rivières a été une préoccupation importante des élus du
Bassin du Cérou. Sous l'impulsion de la communauté de communes du Ségaia Carmausin, rapidement
rejoint par la communauté de communes du pays cordais, Carrmaux, Blaye les mines, et saint benoit de
Carmaux le Contrat de Rivière du Cérou a permis de fédérer jusqu'à 42 collectivités (sait 39 communes)
du bassin versant du Cérou dans un programme d'action pluriannuel cohérent (contrat de rivière du Gérou
1997- 2003).
En 2000 et 2001, dans le bassin de la Vère, les élus de la communauté de communes Vère Grésigne ont
dans un premier temps mis en œuvre un programme de restauration de la rivière Vère et dans un second
temps ont souhaité s'organiser pour pérenniser ces travaux.
De 2002 à 2005, une forte animation territoriale a eu lieu sur ce territoire pour maintenir et améliorer la
gestion intégrée de l'eau et a conduit les élus à s‘organiser en une structure de gestion unique sur les deux
bassins.
Ainsi le 29 juin 2005, la création du syndicat mixte de rivière Cérou Vére a permis d'associer le
département du Tarn et les collectivités des bassins du Cérou et de la Vère dans une structure unique
adaptée pour organiser Une gestion locale et durable de l'eau. A ce jour, 4 EPCI-FP sont adhérents (3
communautés de communes et une communauté d'agglomération) rassemblant 66 communes et le
département du Tarn.
Le Syndicat Mixte de rivière Cérou Vère (SMRCV) est un lieu de concertation et de discussion pour
l'élaboration de projets communs qui concernent la gestion intégrée de l'eau des deux bassins Cérou et
Vère, La mission de ce syndicat est d'organiser et coordonner une gestion globale et durable de l'eau
autour des thèmes suivants : la qualité de l'eau, la quantité de la ressource en eau, la restauration des
milieux et l'entretien des rivières, la valorisation du territoire,
Ce syndicat a pour objectif d'être l'outil adapté pour répondre aux évolutions réglementaires de gestion intégrée de l'eau (DCE, SDAGE, autres.....), mais âussi a pour mission de porter des programmes de planification et des projets opérationnels (contrat de milieu, SAGE...) à l'échellé des bassins hydrographiques du Cérou et de la Vère.
Au regard des réformes institutionnelles, lancées depuis 2014 en matière de gestion des cours d'eau, des
milieux aquatiques et de lutte contre les inondations, le SMRCV a porté en 2017/2018 pour les collectivités
des bassins du Cérou et de la Vère, une étude d'organisation pour l'exercice de la compétence « gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1) ».
Considérant les résultats de l'étude organisationnelle sur la pertinence de conforter le SMRCV dans ses
missions répondant aux contenu de la compétence GEMAPI ; le syndicat engage une modification de ses
statuts, afin de les mettre en conformité avec la compétence GEMAPI et les missions complémentaires de
l'article L.211-7 du code de l'environnement. :
Les réformes institutlonnelles ont également entraîné la fusion de communautés de communes ou leur
transformation. Ges évolutions territoriales entraînent une modification de la composition du SMRCV.
L'exercice par le SMRCV des compétences dans le grand cycle de l’eau à l'échelle de son périmètre
entraine l'adhésion des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre
D05-22 11 2018 Syndicat Mixte de Rivière de bassins versant du Cérou et-de la Vère
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 70 jee = et
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éd assins Cérou et Vère non encore adhérents ; ainsi que [a transformation du SMRCV comme 7 syndicat mixte à la carte.
Le syndicat mixte Céroë Vère a vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage d'actions « milieux aquatiques » :
et « prévention des inondations ». Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale dans son
périmètre qui correspond aux bassins hydrographiques Cérou et Vère (continuité territoriale sans enclave).
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 créé les établissements publics d'aménagement et de gestion des
eaux, (EPAGE), syndicats mixtes institués à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des
Inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve, en vue d'assurer, à ce niveau, la
prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Cet
établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
* inondations. Le Syndicat mixte remplit les conditions nécessaires pour entreprendre la procédure de
reconnaissance en EPAGE et souhaite devenir un EPAGE pour conforter sa position en tant que
structure de gestion intégrée-et partagée de l'eau,
Lés modifications portent sur les articles comme suit :
ARTICEÉE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION |
En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert entre :
“ Département du Tarn, Ÿ
* _ Gommunauté de Communes Cordais et du Causse,
x Communauté de Communes du Réquistanaïis,
“ Communauté de Communes Carmausin Ségala,
«Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet.
x Communauté de Communes Val 81,
*__ Communauté de Gommunes Quercy Vert Aveyron,
Les Communautés de Communes et d'Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de
leurs communes concernées par le bassin du Cérou et de la Vère. La liste des communes comprises dans
les bassins du Cérou et de la Vère est donnée en annexe.
Le Syndicat Mixte de rivière Cérou Vère prend la dénomination de « Syndicat Mixte de bassin Cérou Vère » ci-après dénommé « syndicat mixte».
ARTIGLE 2 : OBJET ET PERIMETRE
Le Syndicat mixte a pour objet de concourir el de faciliter la gestion intégrée, équilibrée et durable de la
...Fessource.en.ealu, la préservation et la gestion des cours d'eau et des écosystèmes aquatiques, la
préservation de la qualité de l'eau, la gestion de la quantité de fa ressource en eau, et la prévention des
inondations à l'échelle des bassins versants du Cérou et de la Vère et la valorisation du territoire en lien
avec les milieux aquatiques et l'eau.
Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actlons présentant un caractère
d'urgence, dans les principes de solidarité de bassin, en complémentarité avec les compétences partagées
exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.
Pour répondre à son objet, le Syndicat Mixte est compétent pour entreprendre le portage d'étude
stratégique de planification de type SAGE, le portage de programmes et documents de contractualisation
DO5-22112018 Syndicat Mixte de Rivière de bassins versant du Cérou et de la Vère
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 71 PREFECTURE DE
dont les contrats territoriaux et de projets opérationnels élaborés dans le cadre dés-Énnéteies attribuées au syndicat Mixte,
Pour répondre à son objet, le Syndicat Mixte est compétent pour entreprendre l'étude, l'exécution de travaux, l'exploitation de tous aménagements ou ouvrages, des actions de coordination, d'animation, de concertation, de sensibilisation et de communication.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
3,1/ Le syndicat mixte exerce pour ensemble de ses membres un socle de compétence visant:
+ des actions de coordination, d'assistance, d'animation et de concertation dans les domaines de la
prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux'aquatiques dans les bassins du Cérou et de la Vère ;
+ la coordination, la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques (suivi quantitatif ett qualitatif), à l'exclusion des missions de service
public eau potable et des missions relevant des sites industriels et miniers ;
+ des actions de coordination. ou de maîtrise d'ouvrage en matière de : | :
.* lutte contre l'érosion hydrique des sols et le ruissellement; à à l'exclusion des missions de service public des eaux pluviales urbaines ;
+ lutte contre la pollution des eaux, à l'exclusion des missions de service public eau potable
et des missions relevant des sites industriels et miniers ;
* accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau,.à l'exclusion des
missions de service public eau potable et des missions assurées par les gestionnaires des barrages existants ;
- en réalisant des opérations visant à maitriser les ruissellements en zones
naturelles où agricoles, à favoriser la coordination des prélèvements et à préserver
‘ la ressource
- en assistant les études et travaux concernant la gestion quantitative à l'échelle des :
bassins versants Cérou Vère et/ou Tarn-Aveyron
+ La valorisation des richesses naturelles, du petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les :
activités de loisirs liées à l'eau en complément des actions déjà organisées par les autres acteurs
du territoire,
3.2/ Le syndicat mixte exerce pour toutes ses communautés de communes et d'agglomération
membres lés missions de la compétence GEMAPI qui visent des études, des travaux et des actions de coordination dans :
» L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique (cf. item 1 de l'article L211-7 du code de l'environnement)
* L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : (cf. item 2 de l'article L211-7 du code de
l'environnement)
DG5-22 11 2018 Syndicat Mixte de Rivière de bassins versant du Cérou et de la Vère
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 72 ARE
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* La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines : {cf item 8 de l'article L211-7 du code de l’environnement)
ARTICLE 4 COMPETENCES À LA CARTE
Sur sollicitation de certaines de ses communautés de communes et d'agglomération membres, le
. Syndicat mixte peut se voir transférer les missions de la compétence GEMAPI qui visent des étud
des travaux et des actions de coordination dans :
* la défense contre les inondations (cf. item 5 de l'article L211-7 du code de l'environnement)
Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert d’une compétence à la carte, est soumise à l'accord du comité syndical selon les modalités de l'articte 8-1-3 des présents statuts.
La reprise d’une compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et
patrimaniales déterminées par l'article L. 5211-25-14 du CGCT. Cette reprise prend effet à compter du
premier jour de l'année caiendaire qui suit la notification de la délibération devenue exécutoire au président
du syndicat mixte, lequel en informe les membres. La délibération décidant la reprise de la compétence est
notifiée au président du Syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège. La reprise d'une
compétence à la carte par un membre n'emporte pas de facto son retrait. :
ARTICLE 5 : DUREE ET SIÈGE
es,
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à Salles 81640 plateau de la Gare
Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et éventuellement des commissions peuvent se
tenir dans tout autre endrait du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVIGE
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat Mixte est
habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical se prononçant à la majorité absolue des
suffrages exprimés, à effectuer des prestations de services de manière marginale pour des missions en
lien avec l'objet du syndicat et des missions de travaux de type forestiers au profit de ses membres ou de
tiers non membre,
Les deux parties, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, seront liées par une convention de
mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, .les engagements et les modalités de
financement.
"ARTICLE 7 : COOPERATION
Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5114-1 et L.5221-1 du CGCT des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et des moyens à d'autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliter l'exercice de [eurs compétences sur leurs territoires. :
Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service,
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
D05-22 11 2018 Syndicat Mixte de Rivière de bassins versant du Cérau et de la Vère
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ARRIVÉE
66 AGET 2048
8:1/ Le Comité dical | | / té syn | | PREFECTURE DE
L TARNFET-GARONNE
# e
8-1-1/ Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en
même temps que le mandat au titre duquel it a été désigné pour siéger au comité syndical:
Chaque membre nomme ses délégués appsiés à siéger au comité syndical. La répartition des > délégués est fixée comme suit :
x Pour le Département du Tarn, le nombre de titulaire est fixé à 3 ainsi que le nombre de suppléant
‘Pour les Communautés de Communes où Communauté d'Agglomération, la détermination du nombre de titulaires et de suppléants est fixée sur la base de la population DGF relative, comprise dans les bassins versants Cérou et Vêre.
* Le nombre.de délégué et de suppléant est défini selon les 5 tranches de population identifiée comme suit : Population DGF rapportée
aux surfaces communales Tranches
comprises dans les bassins
versants Cérou et Vère
Nornbre élus Nombre élus
titulaires suppléants
8-1-2 / Suppléance et Mandat
En Cas d'empêchement du délégué titulaire, les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité
syndical avec voix délibérative. Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas d'absence d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être atiripué au délégué de son choix. |
Le nombre de mandat de pouvoir est irité à un par délégué.
Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.
778-1-3/ Quorum et majorité |
Les délégués disposent chacun d'une voix délibérative.
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du président de la majorité simple code général des collectivités territoriales ou à l'initiative du Bureau, :
Le comité syndical n'est valable pour prendre des décisions que si le-quorum, correspondant à la moïtié
simple des délégués syndicaux, est atteint. Le quorum est exprimé en voix par nombre de délégués présents. Le comité syndical n'est valable pour prendre des décisions que lorsque la majorité simple de ses membres en exercice assiste à la séance ou sont représentés. |
DO5-22 11 2018 Syndicat Mixte de Rivière de bassins versant du Cérou et de la Vère
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| PREFECTURE DE
___ TARN-ET-GARONNE
Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Conformément à l'articte L.2121-17 du CGCT, le délai entre la première et la seconde convocation doit être de trois jours francs, au moins.
Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la
réunion se tient de plein droit dans un délai de 15 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit
le nombre de voix présentes ou représentés.
Les délibérations du conseil syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix,
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du syndicat mixte, comme
le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'élection du président et-des membres du bureau
et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat, tous les délégués prennent part au vote.
Dans le cas contraire (à la carte), ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
|
8-1-4/Attributions
Le comité syndical règle par délibération tés affaires du syndicat sur :
“budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
*__ répartition des charges entre les membres,
Validation de sa politique générale d'intervention et des programmes pluriannuels de type contrat
de rivière, PPG, PAP. | |
bilans et évaluation annuels et piuriannuels nécessaires,
effectifs et statuts du personnel, commandes publiques,
modifications statutaires, |
admission et retrait des membres,
transfert du siège,
représentation du syndicat auprès des partenaires. ER
x
»
ll décide des délégations qu'il confie au président, aux vices présidents et au bureau dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
[! élabore son règlement intérieur.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs
au territoire.
8-2/ Le Bureau
8-2-1 / Composition du bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé .
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, dans les limites
imposées par le Code Général des Collectivités Territoriales. |
Le nombre de vice présidents et de membres sont défini par délibération du comité syndical.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical,
8-2-2 / Attribution du bureau
Dd5-22 11 2018 Syndicat Mixte de Rivière de bassins versant du Cérou et de la Vère
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 75 PRECUE DE TARN QURE
DE |
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical —- (l e Les modalités de fonctionnement du bureau sont.fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
8-3/ La présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat. I! est élu par le comité syndical. Le Président est élu parmi les membres du Comité Syndicai au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative, En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. If peut recevoir délégation du comité syndical,
sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l'article L.521 1-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.
_ 1} convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisions prises et.signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, canvention et contrat, emprunt, adhésion, etc.),
est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers où dés lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. |
l'est membre de droit de toutes commissions créées par le comité syndical.
[! peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical où le bureau.
I représente le syndicat auprès des partenaires.
lt représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous résérve des attributions
propres au receveur).
8-4/ Commissions
Le comité syndical peut créer des commissions permanentes où temporaires, thématiques ou géographiques, en fonction des actions et programme menées dans les bassins hydrographiques Cérou et Vère,
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
_ Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à {a
réalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité absolue des voix.
9-1 / Contribution des membres
“ La contribution du département du Tarn membre est fixée par décision du conseil départemental
‘ DA5-22 11 2018 Syndicat Mixte de Rivière de bassins versant du Cérou et de la Vère
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 76 | | ge Mt 200
DEÉCIURE DE
br
"La contribution des EPCI- FR membres est calculée sur la base d'une clé de répartition qui s'appuie
sur une doctrine de solidarité de bassin :
. Elle est fondée sur 3 critères : la population DGF rapportée (1) comprise dans les bassins Cérou Vère, fa
superficie de l'EPCI comprise dans les bassins Cérou Vère et là longueur de masses d'eau (2) de chaque
collectivité comprise dans les bassins Cérou Vère.
(1) population DGF rapportée: elle correspond à la population DGF de l'EPCILFP rapportée à la surface de l'EPCI présente dans les bassins Cérou et Vère, |
{2) Cours d'eau référencé masses d'eau : cela conceme les cours d'eau qui ont été identifiés et codifié dans le cadre de Ja
directive cadre sur l'eau {DCE},
La pondération suivante est attribuée à ces 3 critères :
o 60% : population DGF rapportée des EPCI-FP membres, comprise dans les bassins versants du
Cérou et de la Vère, |
o 26% : superficie des EPCI-FP membres, comprise dans les bassins versants du Cérou et de la Vère,
. o 25% : longueur
des mässes d'eau présentes dans le périmètre des EPCI-FP membres, comprises
dans les bassins versants du Cérou et de la Vère.
La contribution (C) suivante est donc appliquée à chaque EPCI- FP membres :
C= (pop DGF rapportée de l'EPCI x 50%) + {superficie de l'EPCI x 25%) + (longueur masses d'eau de l'EPCI x 25%)
Cette clé de répartition vaut pour les compétences exercées pour tous les membres (EPCI- FP), ainsi que
pour les compétences à la carte,
La part des cotisations de chaque membre (EPCI- FP) sera actualisée en fonction de l'évolution des
critères de la clé de répartition (notamment le critère population DGF) : Une délibération sera produite
chaque année pour les appels de fonds. |
9-2 / Dépenses
Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son
fonctionnement et aux travaux d'investissement et d'entretien, décidées par le Comité Syndical (article
L5212-18 du CGCT).
Les dépenses se répartissent endépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux
missions du syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
“les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
"fes frais de fonctionnement liés aux missions du syndicat,
* les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,
les charges d'emprunt,
toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
9-3 / Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que celte énumération soit limitative :
"les cotisations versées par les membres adhérents,
D05-22 11 2018 Syndicat Mixte de Rivière de bassins versant du Cérou et de la Vère
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 77 les subventions où dotations qui peuvent lui être allouées, .... À RER
les produits des dons et legs, [TARE CIURE DE les produits des emprunts,
les produits des redevances correspondant aux services rendus où aux prestations fournies, les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,
les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
La participation financière des entités associées par voie de convention, toutes autres ressources autorisées par la loi.
9-4 / Receveur
Les règles de fa comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Gomié syndical.
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor: Public de Carmaux - Monestiés - Parmpelonne désigné par le Préfet.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, sauf pour l'aftiéle 2 relatif à l'objet du syndicat, l'article 3 et 4 relative aux compétence et pour l’article 9-2 relatif à la contribution des membres. Toute modification de l'objet du syndicat, des compétences où de la répartition des contributians doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés et devra en plus recevoir l'accord concordant de tous les membres du syndicat.
ARTICLE 41 : ADHESION - RETRAIT DE MEMBRES
Des membres autres que ceux prinitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec
le consentement du comité, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. La délibération
du comité doit être notifiée aux membres du syndicat. Les organesdélibérants des membres du syndicat
doivent obligatoirement étre consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notffication. La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des membres sY oppose .
‘Un rnembre peut se retirer du syndicat avec le consentement unanime des membres du syndicat. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait".
ARTIGLE 41: DISSOLUTION
- Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5721-7 et L.b721-7-1 du code généraldesgollectivités territoriales,
ARUCLE 12 : ‘DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les: présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et par les dispositions en vigueur du‘code général des collectivités térritoriales relatif-aux syndicats mixtes
fermés. ‘ ° Donna semmesmenes bamatie trees tee t TUE .. . enr,
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‘Syndicat Mixte de Rivière de hassins versant du Cérou et de la Vère D05-72 11 2018
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 78 i
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ANNEXE 1 : Communes des EPCI adhérents comprises dans les bassins hydrographiques du Cérou et de
la Vère :
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D01-11072019 Synilicai Mixte de bassin versant Cérou Vère 4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 79 TT
342A00199USSDg302XIN109/PUÂS ‘8TOCITCT-S00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 80 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-005 - Syndicat mixte de rivière Cérou-Vère extension du périmètre et approbation des statuts 81 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-21-017
AP composition CDACi
Arrêté de constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-21-017 - AP composition CDACi 82 UE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
SECRETARIAT CDAC
AP n°82-2019-
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
CINEMATOGRAPHIQUE
DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE (CDACI)
Constitution
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code du cinéma et de l’image animée et notamment ses articles L. 212-6 et
R.212-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-268 du 10 mars 2015, relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu la décision n° 2019/P/65 du 10 juillet 2019 de la présidente du centre national du cinéma et de l’image animée, établissant la liste prévue au IV de l’article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler :
Cette commission est composée ainsi qu’il suit :
1°) cinq membres élus :
a} Le maire de la commune d'implantation ou son représentant :
2. Allée dc l'Empercur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-21-017 - AP composition CDACi 83 b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le conseiller départemental
du canton d’implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune
d'implantation, ou son représentant ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au présent 1°, le
représentant de l’État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
2°) trois personnalités qualifiées :
a} une personnalité qualifiée proposée par le président du centre national du cinéma et de l’image animée dans la liste suivante :
Madame Nicole DELAUNAY
ou Monsieur François LAFAYE
ou Monsieur Christian LANDAITS
ou Madame Valérie LEPINE-KARNIK
ou Monsieur Gérard MESGUICH
ou Monsieur Antoine TROTET
b) deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire :
pourront siéger à ce titre, à concurrence de deux par réunion :
- M. Philippe MILLASSEAU (CAUE Espace Infos Energie) ;
- Mme Nathalie GROSBORNE (CPIE Midi-Quercy)
- M. Stéphane LACHAUD (UCE - Urbanistes et Créateurs d’Espaces) ;
- M. Lucien PELATAN (retraité de la DRIRE)
- M. Yves IZARIE (retraité de l’Equipement).
Le mandat de ces personnalités qualifiées est d’une durée de trois ans. Elles
ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si des personnalités qualifiées perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont
été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat re stant à
courir.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-21-017 - AP composition CDACi 84 ARTICLE2 :
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse
les limites d’un département, le préfet du département de la commune d'implantation
détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés appelés à compléter la commission.
ARTICLE 3 :
Le maire de la commune d’implantation ne peut siéger à la commission en
une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire
de la commune la plus peuplée de l’arrondissement lorsque celle-ci n’est pas la
commune d’implantation.
Lorsque le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la
plus peuplée de l'arrondissement lorsque celle-ci n’est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de
l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d’implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet.
ARTICLE 4 :
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter,
rapporte les dossiers d'aménagement cinématographique.
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend
toute personne susceptible d’éclairer sa décision.
ARTICLE S :
Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition
de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux membres de la commission.
Montauban, le 2 4 QCT, 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-21-017 - AP composition CDACi 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-14-007
AP enquete publique sur la demande d'autorisation
d'ouverture d'une carrière de sables et graviers sur les
communes de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP
Groupe Denjean
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-007 - AP enquete publique sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière de sables et graviers sur les communes de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 86 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d'Animation Interministérielle
Mission Environnement
A.P. n° 82-2019
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ENQUETE PUBLIQUE sur la demande d’autorisation
d'exploiter une carrière de sables et graviers sur les communes
Castelsarrasin au lieu-dit "Le Chalet
Castelmayran aux lieux-dits "Trescasses" "Peyrette'"' et "Laborie"
SAS RUP Groupe DENJEAN
7 Avenue Latécoère
82100 CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les chapitre I — IT - III du titre IT du livre 1° et
le chapitre IT du titre 1 du livre V ;
VU l'annexe à l’article R 511-9 du code de l’environnement susvisé constituant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 341-1, L 341-3 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d’enquête mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
VU la demande présentée par SAS RUP Groupe DENJEAN dont le siège social se situe 7
avenue Latécoère 82100 CASTELSARRASIN en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter une
carrière de sables et graviers sur les communes de Castelsarrasin au lieu-dit "Le Chalet" et
sur la commune de Castelmayran aux lieux-dits "Frescasses" "Peyrette” et "Laborie" ;
VU le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées en date du 3 septembre
2019 ;
VU la décision du président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 18 septembre
2019 désignant M. Michel ROUX, ingénieur hydraulicien en retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
2, Allée de l'Empereur - BP+0779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-007 - AP enquete publique sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière de sables et graviers sur les communes de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 87 Article ler : Une enquête publique est ouverte sur le territoire des communes de
CASTELSARRASIN et de CASTELMAYRAN, sur la demande d’autorisation en vue
d'exploiter une carrière de sables et graviers. La mairie de Castelsarrasin est siège de
l'enquête.
Le projet concerne une surface totale de 95,7 ha incluant la carrière et ses délaissés
périphériques, des terrains (peupleraie) à déboiser au titre de la compensation agricole et le
tracé de l'itinéraire emprunté permettant de rejoindre le pont transbordeur sur la Garonne.
La surface concernée par l'emprise du projet de carrière atteint 80,6 ha en prenant en compte
les réserves périmètriques ainsi que les délaissés. La superficie exploitable de la carrière est
de 55,5 ha. L'extraction s'effectuera au rythme moyen de 140 000 t/an. L'autorisation est
demandée pour une durée de 23 ans.
Toute information sur le projet peut être demandée à M. Laurent PONS, 7 Avenue Latécoëre
82100 CASTELSARRASIN - Tél : 05 63 32 30 61.
Article 2 : L'enquête se déroulera pendant une durée de 31 jours, du 4 novembre à 9h
jusqu’au 5 décembre 2019 à 17 h.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier susvisé, comprenant notamment :
- la demande d'autorisation environnementale avec l’exposé du projet et les plans s’y
rapportant,
- une étude d’impact et son résumé non technique et une étude de dangers telle que prévue
pour ce type d’activité,
- l’avis de l’autorité environnementale et la réponse du pétitionnaire,
- les avis des services consultés conformément à l'article R 181-37 du code de
l'environnement,
restera déposé dans les mairies de CASTELSARRASIN et de CASTELMAYRAN, où le
public pourra en prendre connaissance.
Le public pourra aussi consulter le dossier sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne par Le lien suivant : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-
ICPE/Enquete-et-consultation-publique.
Le dossier sera également accessible sur un poste informatique mis à la disposition du public,
via le site internet de la préfecture ou par clé USB, à la mairie de Castelsarrasin aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux, et à la médiathèque de Castelmayran, 2 chemin de ronde
ouverte les mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 15 h à 18 h et le samedi matin de 9h à 12h.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations :
- sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, dans les
mairies de :
- Castelsarrasin : du lundi au vendredi : 8h 30 à 12h-13h30à17h 30.
- Castelmayran : les lundi - mercredi et vendredi : 9h - 12h - 13 h 30 à 17 h 45. Les mardi et
jeudi de9hà12h.
__- ou par voie électronique sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne dont le lien
est indiqué ci-dessus en utilisant le bouton "Réagir à cet article".
- par courriel envoyé à l’adresse suivante : pref-enquetepublique(@tarn-et-garonne.gouv.fr,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-007 - AP enquete publique sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière de sables et graviers sur les communes de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 88 - par correspondance au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de
CASTELSARRASIN - 5 place de la liberté, siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables
sur le site Internet de la Préfecture.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article _ 3: Un avis d’enquête publique sera affiché, par les soins des maires de
Castelsarrasin, Castelmayran, Saint Nicolas de la Grave, Castelferrus, Saint Aignan et
Caumont, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête, soit avant le 19
octobre 2019, et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage
municipal, et éventuellement par tout autre procédé.
L’affiche indique la nature du projet, le lieu d’implantation, les dates d’ouverture et de clôture
de l’enquête, le nom du commissaire-enquêteur, ainsi que les jours et heures de permanence
de ce dernier dans les mairies de Castelsarrasin et de Castelmayran.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires des communes concernées.
Cet avis sera également publié, dans les mêmes délais, par les soins du préfet de Tarn-et-
Garonne et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département concerné : la dépêche du Midi édition 82 , le petit journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible
de la voie publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
e Format : 42 x 59,4 (format A2)
e Caractères noirs sur fond jaune
e Le titre «avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm
de hauteur.
Cet avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture (www.tarn-et-
garonne.gouv.fr)
Article 4: Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 18 septembre
2019, M. Michel ROUX, ingénieur hydraulicien en retraite, a été désigné en qualité de
commissaire-enquêteur.
I! siégera à la mairie de CASTELSARRASIN et à la mairie de CASTELMAYRAN pendant
la durée de l’enquête, selon le calendrier suivant :
lundi 4 novembre 2019 de 14 h 30 à 17 h 30 CASTELSARRASIN
mercredi 13 novembre 2019 de 14 h 30 à 17 h 30 CASTELMAYRAN
mercredi 20 novembre 2019 de9hà1i2h CASTELSARRASIN
lundi 25 novembre 2019 d9hà12h CASTELMAYRAN
jeudi 5 décembre 2019 de 14hà1i7h __ |CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-007 - AP enquete publique sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière de sables et graviers sur les communes de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 89 S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, il pourra également procéder à la visite
des lieux, organiser une réunion publique, auditionner des personnes (articles R 123-15 à R
123-17 du code de l’environnement).
Il peut également proroger, le cas échéant, la durée de l’enquête dans les conditions définies à
Particle R 123-6.
Article 5 : Les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire-enquêteur. Après
clôture de l’enquête, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire, et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal,
en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture le dossier d’enquête, les registres
d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées dans les 30 jours à compter de la date
de clôture de l’enquête. II adressera également une copie de son rapport et de ses conclusions
motivées au tribunal administratif de Toulouse. En application de l’article L 123-15 du code
de l’environnement, 1! peut solliciter un report de délai sur demande motivée auprès du préfet.
Les conseils municipaux des communes visées ci-dessus sont appelés à formuler leur avis
sur la demande d’autorisation d'ouverture de Îa carrière de sables et graviers, dès l’ouverture
de l’enquête. L'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des
Confluences est également sollicité,
Pour pouvoir être pris en considération, ces avis devront être formulés au plus tard dans
les quinze jours qui suivent la clôture du registre d’enquête.
Article 6 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d’enquête publique auprès de la préfecture avant l’ouverture de l’enquête publique ou
pendant celle-ci.
A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le rapport et les conclusions
motivées du commissaire enquêteur auprès de la préfecture — pôle d'animation
interministérielle - mission Environnement ou à la mairie de CASTELSARRASIN ou de
CASTELMAYRAN ainsi que sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’un an
(http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-
classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultation-publique).
Article 7 : La décision d’autorisation, assortie de prescriptions, ou de refus d’autorisation
sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des
communes de Castelsarrasin, Castelmayran, Saint Nicolas de la Grave, Castelferrus, Saint
Aïgnan et Caumont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à la SAS RUP Groupe Denjean ainsi qu’à M. Michel
ROUX, commissaire-enquêéteur.
Fait à Montauban, le $ & QCT, 2019
Le Préfet,
Pour le préfet, et délégation
Le secrétai générel, | ,
l Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-007 - AP enquete publique sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière de sables et graviers sur les communes de Castelsarrasin et Castelmayran - SAS RUP Groupe Denjean 90 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-24-003
AP Mise en Demeure - SAS SOGAM Abattoir Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-24-003 - AP Mise en Demeure - SAS SOGAM Abattoir Montauban 91 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
AP 82-2019
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE
SAS SOGAM (Abattoir de MONTAUBAN)
450 Avenue de Gasseras
82000 MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8, L.SI1-1, L.512-1 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210
« abattage d’animaux » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux
installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 « dépôts de sous- produits
d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n° SPAE 2019 01331 en date du 04
juillet 2019 constatant une connexion entre les réseaux d’eau usée et d’eau pluviale, que le
plan des réseaux fourni par l’exploitant ne correspond pas à la réalité sur le terrain et la
présence d’un flux d’eau continu circulant dans le réseau d’eau pluviale hors temps de pluie ;
Vu l’absence de réponse de l’industriel suite au rapport de l’inspection et de sa demande de
mise en conformité ;
ATTENDU qu’il y a lieu de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRETE
2, Aflée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 65.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gour.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-24-003 - AP Mise en Demeure - SAS SOGAM Abattoir Montauban 92 Article 1: La société « SOGAM » Abattoir de Montauban 450 Avenue de Gasseras 82000
MONTAUBAN est mise en demeure de se mettre en conformité pour les activités qu'elle exploite
- Dans un délai de 3 mois de :
- mettre à jour et faire parvenir au Préfet le plan détaillé des réseaux d’évacuation du site ;
- détecter tous les rejets d’effluents dans le réseau d’eau pluviale et de procéder à la mise en conformité immédiate pour réduire à zéro le débit d’eau en période non-pluvieuse ;
Dans un délai de 6 mois de :
- éliminer la liaison existante entre le réseau d’évacuation d’eau souillée et le réseau d’eau pluviale ;
- mettre en place un dispositif permettant d’isoler les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie.
Article 2 : Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en
demeure, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou
pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de lPenvironnement.
Article 3: Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur Le site internet « http://www.telerecours.fr ».
Article 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté est publiée sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la Maire de la commune de Montauban, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la société « SOGAM » Abattoir de Montauban bénéficiaire de l’autorisation.
Montauban, le 2 4 OCT, 2018
Pierre BESN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-24-003 - AP Mise en Demeure - SAS SOGAM Abattoir Montauban 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-10-002
AP mise en demeure - ISDI non autorisée
M Guy Tauriac à LIZAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-10-002 - AP mise en demeure - ISDI non autorisée M Guy Tauriac à LIZAC 94 dl
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle de l’animation interministérielle
Mission environnement
A.P. n°
|ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
installation de stockage de déchets non autorisée
Monsieur Guy TAURIAC
(route de Lafrançaise — 810, Chemin du Chasselas — 82200 LIZAC)
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu la nomenclature des installations classées,
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées relatif à une installation de stockage de
déchets non autorisée, sise sur le territoire de la commune de Lizac, remis à l’exploitant, Monsieur
Guy TAURIAC, gérant du GAEC de Guiraudel, par courrier en date du 6 août 2019, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses
observations dans un délai de quinze jours,
Vu l'absence de réponse de Monsieur Guy TAURIAC au terme du délai déterminé dans la
transmission du rapport susvisé,
Considérant que les parcelles n° 322, 323 et 795 de la section B du plan cadastral de la commune
de Lizac, sur lesquelles est exploitée l’installation de stockage susvisée, sont situées en Zone
Naturelle de Protection, comprenant les espaces boisés à préserver ainsi que les espaces naturels sur
le règlement de la carte communale de Lizac (approuvé le 2 décembre 2002) interdisant de fait
toute régularisation administrative relevant des installations classées pour la protection de
l’environnement,
Considérant que les déchets présents sur les parcelles n° 322, 323 et 795 susvisées doivent être
évacués du site,
Considérant qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du code
de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 : Tout nouvel apport de déchets, sur les parcelles n° 322, 323 et 795, de la section B du
plan cadastral de la commune de Lizac, est interdit.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-10-002 - AP mise en demeure - ISDI non autorisée M Guy Tauriac à LIZAC 95 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-10-002 - AP mise en demeure - ISDI non autorisée M Guy Tauriac à LIZAC 96 Article 2 : Monsieur Guy TAURIAC est tenu de mettre en place, dans le délai d’une semaine, une clôture efficace empêchant tout nouvel apport de déchets sur le site. Des pancartes interdisant l'apport de déchets sont mises en place dans le même délai.
Le délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Guy TAURIAC est tenu de faire évacuer, dans le délai de trois mois, tout déchet présent sur les parcelles n° 322, 323 et 795 susvisées pour les remettre dans leur état initial.
Les déchets sont triés, classés par catégories et évacués vers des installations dûment autorisées pour les valoriser ou les éliminer.
Les bordereaux d’élimination des déchets sont transmis à l’inspection des installations classées.
Le délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 4 : Si à l'expiration des délais fixés à l’article précédent, Monsieur Guy TAURIAC n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
Article 5 : Le secrétaire général de {a préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise à la sous-préfète de Castelsarrasin, au chef du l’unité interdépartementale de la DREAL à Montauban, au commandant du groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, au maire de Lizac ainsi qu’à Monsieur Guy TAURIAC.
0 OCT. 2019 Montauban, la
NS
Pierre BESNARE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-I1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un conten- tieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis- tratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE — Tél:05 62 73 57 57), dans les délais ci-des- SOUS :
+ 1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, eñ raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 514-3-1, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux I° et 2°
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-10-002 - AP mise en demeure - ISDI non autorisée M Guy Tauriac à LIZAC 97 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-10-002 - AP mise en demeure - ISDI non autorisée M Guy Tauriac à LIZAC 98 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-01-006
AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396
ENERGY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 99 Liberté » Égalité » Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction écologie
Arrêté n°82-2019-01
portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, d’arrachage de spécimens
d’une espèce végétale protégée, dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque au sol —
BESSENS (82)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire national et les modalités de leur protection ;'
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 du préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à
Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande de dérogation présentée le 30 janvier 2019 par 396 ENERGY pour la capture, enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, de destruction,
altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
d’arrachage de spécimens d’une espèce végétale protégée, dans le cadre de la création d’un parc
photovoltaïque au sol - BESSENS (82) ;
Vu le dossier de saisine du conseil national de la protection de la nature (CNPN) relatif à la demande de
dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi en janvier 2019 sous la coordination du
bureau d’étude ECTARE et joint à la demande de dérogation de 396 ENERGY ;
Vu l’avis favorable sous réserves du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Occitanie en date du 12 juin 2019 ;
Vu lavis favorable sous conditions du CNPN en date du 8 août 2019 ;
2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban - Tél. : 05 63 22 82 00 1/5
bup://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 100 Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 10 au 26 septembre
2019;
Considérant que la demande de dérogation concerne 34 espèces de faune protégées et 1 espèce de flore
protégée, et porte sur la capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d’animaux d’espèces animales protégées, d’arrachage de spécimens d’une espèce végétale protégée ;
Considérant que le projet s’inscrit sur le périmètre ICPE d’une ancienne briqueterie dont les terrains ont été
désignés comme éligibles par la DREAL Occitanie dans le cadre de l’appel d’offre du Ministère de
l’écologie, par un courrier en date du 19 avril 2018 ;
Considérant que la partie sud est une friche urbaine et que la partie nord, constituée d’une mosaïque de
milieux sur lesquels de nombreuses stations de Serapias cordigera sont présentes, a fait l’objet d’une
stratégie d’évitement poussée ;
Considérant que la restriction du parc solaire à la seule partie sud engendrait des coûts de raccord équivalent
à 30 % de l’investissement global, non soutenable dans le montage économique du projet ;
Considérant que le projet permet de produire environ 19000 MWh par an et ainsi éviter près de 5950 tonnes
eq CO2 annuellement et de 230 kg de déchets nucléaires et contribue ainsi à la production d’énergie verte;
Considérant dès lors que le projet de parc photovoltaïque au sol à Bessens (82) correspond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur et qu’il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire, compenser, accompagner et suivre les impacts du projet sur les
espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles et
annexes suivants ;
Considérant que dans ces conditions la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces inscrites dans le dossier de demande de dérogation, dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement :
Arrête :
Art. 1°. — Une dérogation est accordée à 396 ENERGY (filiale du groupe URBASOLAR)
75 Allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier
aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures
prescrites dans cet arrêté, aux interdictions portant sur les espèces protégées listées en annexe 1, soit 35
espèces :
+ Reptiles (3 espèces) ;
* _ Amphibiens (5 espèces) ;
+ _ Oiseaux (25 espèces) ;
+ Mammifères (1 espèce) ;
+ __ Flore (Ï espèce - Serapias cordigera).
L’annexe 1 précise, pour chaque espèce, les interdictions concernées par la dérogation.
Cette dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la période de travaux
relative à la réalisation du parc photovoltaïque au sol ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures
d’évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi listées dans le présent arrêté, à
l’intérieur du périmètre d'étude défini en annexe 2. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un
délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation
repris en annexe du présent arrêté, le cas échéant complété par les prescriptions des articles et annexes du
présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 101 Art, 2. — Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, 396 ENERGY et l’ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux d’un
parc photovoltaïque au sol mettent en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d’impacts suivantes,
détaillées en annexe 3 :
Mesures d’évitement et de réduction :
+ MN-CEI] - Évitement et mise en défens des stations de Sérapias en cœur présentes sur les terrains du projet ;
+ __MN-CE2 - Evitement d’un bosquet de chênes au nord-ouest du projet (0,4ha) ;
+ __ MN-CE3 - Evitement d’une partie des haies (760 ml) ;
+ __ MN-CE4 - Evitement d’une partie des fossés et de la mare (955 mi + mare) ;
+ _MN-CRO- Adaptation du calendrier des travaux ;
+ __MN-CRI - Ensemble de mesures à mettre en place pour limiter les nuisances des travaux :
+ MN-CR2 - Mise en place d’un balisage des bosquets de chênes à préserver ;
+ MN-CR3 - Mesures antipollution pendant les travaux ;
+ MN-CRA4 - Création de zones humides (mares et zones humides temporaires) ;
* MN-CRS -Aménagements de gîtes / création de sites de pontes ;
* _MN-CR6 - Installation de nichoirs pour l’avifaune et les chiroptères ;
+ __ MN-CR7 - Adaptation des méthodes de travaux sur les zones de Serapias cordigera non évitées ;
+ MN-FRI - Ensemble de mesures à mettre en place pendant le fonctionnement du parc
photovoltaïque ;
* __ MN-FR2 - Proscrire l’utilisation de produits désherbants ;
* ._ MN-FR3 - Mise en place d’une gestion de la végétation se développant sous les panneaux et au
niveau des interrangs en phase de fonctionnement ;
*_._ MN-FRA4 - Mise en place d’une gestion spécifique de la végétation se développant au niveau des
stations à Serapias cordigera ;
* __ MN-FRS - Matérialisation des stations de Serapias cordigera et action de communication ;
*__ MN-FR6 - Implantation de haies champêtres ;
* _ MN-FR7 - Favoriser le déplacement de la petite faune ;
+ __MN-FR8 - Entretien raisonné des pistes ;
* __ MN-FR9 - Mise en place d’une gestion des zones rudérales ;
+ __MDRI - Gestion environnementale du chantier de démantèlement.
De façon complémentaire, 396 ENERGY doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires (préventives
et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction ou l’extension d’espèces exotiques
envahissantes.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par 396
ENERGY, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus.
I a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux, et l'information
régulière des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès sa désignation par
396 ENERGY ainsi que le calendrier prévisible des opérations dès leur démarrage.
Les mesures d’évitement et de réduction ci-dessus doivent permettre la mise en défens de tous les milieux
naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux.
396 ENERGY doit prendre toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation,
contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et
des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent
être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans
les marchés établis par 396 ENERGY .
Art. 3. — Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, 396 ENERGY poursuit la mise en œuvre des mesures de compensation
suivantes, détaillées en annexe 4 :
+ __ MCOI : Maîtrise foncière des parcelles destinées à la compensation ;
35
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 102 + MCO2 : Mise en place d’un plan de gestion des milieux sur les parcelles compensatoires (8ha -
MC01) et sur les zones de Serapias cordigera évitées ;
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en gestion
d’espaces naturels doivent être désignés par 396 ENERGY pour mettre en œuvre la gestion suivant les
précisions de l’annexe 4.
Cette gestion vise à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la
dérogation.
Pour l’application technique des mesures, la gestion des parcelles et linéaires de haies compensatoires doit être
établie, et soumise à validation suivant les termes de l’article 5 et conformément aux prescriptions de l’annexe
4.
Art. 4. — Les résultats des mesures de réduction (article 2) et de compensation (article 3) font l’objet de
mesures de suivi et d'accompagnement pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le
développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 3 précise les objectifs
de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre :
Mesures de suivi et d’accompagnement :
+ __ MS] - Mise en place d’un suivi des mesures ;
+ MS2 - Suivi écologique (flore / habitats) à partir de la mise en service du parc ;
+ __MS3 -— Effectuer un suivi écologique annuel des stations de Sérapias en cœur à partir de la
mise en service du parc ;
+ __MS4- Mise en place d’un suivi écologique de la faune patrimoniale ;
+ MCAI - Assistance environnementale ;
+ MCA2 - Conduite de chantier responsable.
Transmission des données brutes et publicité des résultats :
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système
d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces concernées,
suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
396 ENERGY doit produire, chaque trimestre en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des
mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu’à la fin des travaux. Ce compte-rendu mentionnera les
difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures
énoncées. Les modifications pérennes des mesures devront être validées par le service instructeur avant mise
en œuvre, suivant les termes de l’article 5.
Ces comptes-rendus sont rendus publics, le cas échéant par la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL), pour permettre le retour d’expérience pour d’autres projets en
milieux équivalents.
Art. 5. — Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par 396 ENERGY et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Art. 6. — 396 ENERGY est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 103 Art. 7. — La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 10 ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.
415-3 suscité.
Art. 8. — La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires pour les travaux de parc photovoltaïque au sol - Bessens (82).
Art. 9. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et--Garonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit
par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux
dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de Tarn-et-Garonne, ou un recours
hiérarchique devant le ministre la transition écologique et solidaire — Direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois
vaut rejet de la demande).
Art. 10. — Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de Tarn-et-Garonne de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de Tarn-et-Garonne de l’Agence Française
pour la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le ©4 49 204
Pour le préfet et par délégation,
Chef de la division biodiversité
an
| Mitespou E
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 105 Annexe 1 de l’arrêté n° 82-2019-01
portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées, de destruction. altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, d’arrachage de spécimens d’une espèce végétale
protégée, dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque au sol - BESSENS (82)
Espèces concernées par la présente dérogation
Liste générale des espèces concernées par la demande de dérogation
Objet de la dérogation
Nom scientifique Nom vernaculaire Destruction Destruction Arrachage
d’habitats d'individus
Reptiles
Podarcis muralis Lézard des murailles X X
Lacerta bilineata Lézard vert X X
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte-et-jaune |X X
Amphibiens
Bufo bufo Crapaud commun X X
Bufo calamita Crapaud calamite X X
Pelodytus punctatus Példoyte ponctué X X
Hyla meridionalis Rainette méridionale X X
Alytes obstetricans Alyte accoucheur X X
Mammifères
Genetta genetta Genette commune X
Avifaune
Lullula arborea Alouette lulu X
Burhinus oedicnemus OEdicnème criard X
Caprimulgus europaeus | Engoulevent d'Europe X
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur X
Sylvia melanocephala Fauvette mélanocéphale 1|X
Prunella modularis Accenteur mouchet X
Emberiza cirlus Bruant zizi X
Athene noctua Chouette chevêche X
Sylvia communis Fauvette grisette X
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte X
Serinus serinus Serin cini X
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire X
Oriolus oriolus Loriot d'Europe X
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue |X
Dendrocopos major Pic épeiche X
Cuculus canorus Coucou gris X
Cyanistes caeruleus Mésange bleue X
Parus major Mésange charbonnière |[X
Picus viridis Pic vert X
Phylloscopus collybita | Pouillot véloce X
Fringilla coelebs Pinson des arbres X
Phylloscopus bonelli Pouillot de Bonelli X
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 106 Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
Erithacus rubecula Rougegorge familier
Troglodytes troglodytes
Serapias cordigera
Troglodyte mignon
Sérapias à coeur
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 107 Annexe 2 de l’arrêté n° 82-2019-01
portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, d’arrachage de spécimens
d’une espèce végétale protégée, dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque au sol —
BESSENS (82)
Localisation du périmètre de la dérogation cf. « Zone d’implantation du projet »
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Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 1/1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 108 Annexe 3 de l’arrêté n° 82-2019-01
portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, d’arrachage de spécimens
d’une espèce végétale protégée, dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque au sol —
BESSENS (82)
Mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 1/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 109 MN-CE1 — Evitement et Mise en défens des stations de Sérapias en cœur présentes sur les
terrains du projet
MN-CE2 : Evitement d’un bosquet de chênes au nord-ouest du projet
MN-CE3 : Evitement d’une partie des haies
MN- CEA : Evitement d’une partie des fossés et de la mare
Description : - Mise en place, avant démarrage des travaux, des mises en défens
supervisée par un écologue :
1/ des stations de Serapias codigera inventoriées (protection stricte des
stations avec barrière pleine de chantier) et matérialisation par des piquets
reliés par de la rubalise d'une zone périphérique de 5 m pendant la phase
principale de chantier, soit environ 400 pieds ;
2/ de 0,4 ha de chênes en bosquet ;
3/ de 760 mi de haies, 995 ml de fossés et une mare de 170m° ;
- Limiter l'emprise au strict nécessaire ;
- Informer le personnel de chantier de la localisation de ces zones à préserver.
Planning : Avant le commencement des travaux
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Secteurs / habitats
concernés Localisation - cf. cartographie p.9 de la présente Annexe
MN-CRO -— Adaptation du calendrier des travaux
Description : Les travaux de débroussaillage, nivellement et préparation du chantier
(pose des clôtures) sont effectués entre le 1°’ septembre et le 15 mars.
Les phases suivantes du chantier (battage des pieux, implantation des
modules, raccordement, ...) pourront être étendues sur le
printemps/été.
Planning : Phases de chantier liés au débroussaillage, préparation (pose des clôtures)
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 2/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 110 MN-CR1 — Ensemble de mesures à mettre en place pour limiter les nuisances des travaux
Description : - L'apport de remblai extérieur est limité au strict minimum afin de supprimer le risque d'introduction d'espèces exotiques
envahissantes qui peuvent remettre en cause le fonctionnement
écologique en place ;
- Les substrats utilisés sont non pollués, pauvres en substances
nutritives, et appropriés aux conditions pédologiques du site ;
- Avant d'être amenés sur le chantier, les engins sont nettoyés.
Planning : Phase de chantier
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprises
MN-CR2 — Mise en place d’un balisage des bosquets de chênes à préserver
Description : Mise en place d’une clôture temporaire sur le périmètre des bosquets de
chênes au nord-ouest et au centre du projet (recul de 5 m) afin d'éviter tout
impact direct ou indirect sur cette zone (mesure liée à la MN-CE2).
Planning : Phase de chantier
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale, Entreprises
de terrassement
Secteurs / habitats
concernés Localisation - cf. cartographie p.9 de la présente Annexe
MN-CR3 — Mesures antipollution pendant les travaux
Description : -__ Entretien régulier des engins (suivi avec un carnet d'entretien) ; -__ Ravitaillement sur bac étanche ;
-__ Aucun stockage d'hydrocarbures sur le site ;
- Production de bruits et de poussières limitées ;
-__ Mise en place d'une gestion des déchets.
Planning : Phase de chantier
Responsable : Maître d'ouvrage, Entreprises de terrassement
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 3/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 111 MN-CR4 — Création de zones humides (mare et zones humides temporaires)
» Création de 2 mares de 10x5m : Description : -__ profondeur d’au moins 70 cm au centre ; pentes douces ;
prévoir des paliers successifs et des hauts fonds ;
utilisation d'argile si les sols sont perméables ;
emplacement bien ensoleillés, végétation ouverte à proximité, riches en
caches (trou, pierres).
Création de 4 zones humides temporaires qui doivent être en eau aux
périodes de reproduction et de maturation des œufs de manière à
permettre leur développement et la migration des juvéniles.
Planning : Avant le commencement des travaux
Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale, Responsable : Entreprises de terrassement
Secteurs concernés Localisation - cf. cartographie p.9 de la présente Annexe
MN-CRS5 : Aménagements de gîtes / création de site de pontes
-__ Création de 2 gîtes et habitats terrestres à reptiles, mammifères, etc par
stockage du bois (bois mort, souches, branchages) et autres matériaux
Description : (pierres) à proximité des points d'eau et des boisements, en les
exposant au soleil. Les arbres coupés sur le site lors de la phase de
chantier sont privilégiés.
-_ Création de 2 site de ponte : stockage de gros volumes de déchets
végétaux en décomposition au niveau des lisières.
Planning : Crétion en phase de chantier et maintien en phase exploitation
Responsable : Maître d'ouvrage, Entreprise de paysagiste
Secteurs / habitats Localisation - cf. cartographie p.9 de la présente Annexe
concernés :
MN-CR6 : Installation de nichoirs pour l’avifaune et les chiroptères
Description : - Installation de 10 nichoirs à chiroptères au niveau des boisements ;
- Installation de 2 nichoirs pour l’Effraie des clochers et la Chouette
chevêche en lisière boisée ;
-_ Installation de 10 nichoirs pour l’avifaune commune ou les petits
mammifères dans les arbres.
Planning : Phase de chantier
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale
Secteurs
[habitats Au niveau du bosquet conservé au nord-ouest du site concernés :
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 4/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 112 MN-CR7 — Adaptation des méthodes de travaux sur les zones de Serapias cordigera non
évités (environ 20 pieds)
Description : - Le balisage des pieds s'accompagne d'interventions mécanisées et de circulation d'engins limitées sur ces zones ;
- La coupe des gros arbres se fait manuellement ;
- La circulation des engins se fait préférentiellement sur les pistes
périphériques qui sont créées en 1°! lieu ;
- Le sol d'origine (terrain naturel) est maintenu tel quel car relativement plat
donc pas de décapage ni apport de terre prévu, sauf en cas d'un besoin de
nivellement ponctuel ;
- Les interventions (circulation, stockage, etc) doivent avoir lieu en période de
repose végétatif pour l'espèce, soit entre juillet et février, et sur sol ressuyé et
portant.
Planning : Balisage en amont des travaux, en période favorable à la reconnaissance de
l'espèce puis application des méthodes de travaux « différenciées » en phase
travaux
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Secteurs / habitats
concernés Stations isolées à Sérapias en cœur situées dans la partie Nord du site
MN-FR1 : Ensemble de mesures à mettre en place pendant le fonctionnement du parc
photovoltaïque
Description : - Les sols, sur les rares secteurs où ils ont été perturbés (emplacement des tranchées et passages répétés des engins) sont naturellement
végétalisés par recolonisation spontanée en liaison avec les zones en
herbes du site. Aucun ensemencement ne sera effectué.
- Pour favoriser la germination des graines contenues dans le sol, les
terrains éventuellement tassés pendant les travaux, peuvent être
décompactés superficiellement en fin de chantier.
-_ L'apparition de foyers d'espèces exotiques envahissante
sera suivie en phase chantier et exploitation. Les foyers repéré
sont supprimés dans les règles de l’art.
Planning : Phase travaux et exploitation
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprises
MN-FR2 : Proscrire l’utilisation de produits désherbants
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé. L'entretien se fera entièrement Description : d s Re e manière mécanique.
Planning : Phase d'exploitation
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprises
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 5/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 113 MN-FR3 : Mise en place d’une gestion de la végétation se développant sous les panneaux et
au niveau des interrangs en phase de fonctionnement
Un entretien par fauche / débroussaillage de la végétation est envisagé
pour obtenir une végétation herbacée proche de celle initialement présente
sur les terrains et maintenir le milieu ouvert.
Cette fauche / débroussaillage est réalisée une à deux fois par an, à partir
Description : du 01/09, et selon le développement de la végétation sur le site qui peut
être variable d’une année sur l’autre. Le produit de cet entretien est évacué
et peut être stocké sur les gîtes à petite faune.
Planning : Phase exploitation
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprise de paysagiste
Secteurs / habitats
concernés : Végétation se développant sous les panneaux et au niveau des interrangs
MN-FR4 : Mise en place d’une gestion spécifique de la végétation se développant au niveau
des stations à Serapias cordigera
Description :
Mise en place d'une opération de fauche (à préférer) ou girobroyage
annuel, en fin d'été, à partir du 01/09, avec exportation des résidus de
fauche.
L'opération doit se faire sur sol portant et ressuyé (risque de destruction du
sol).
La réouverture du milieu pour l'implantation des panneaux peut permettre
une expression plus importante du Serapias cordigera sur le périmètre
d'emprise du projet. Ces pieds doivent également faire l’objet d'une
gestion favorable à leur maintien même s'ils ne se situent pas dans la zone
évitée mais sous les panneaux ou dans les inter-rangs et pistes.
Sur ces zones, des actions de réouvertures de milieu vont avoir lieu, en
lien avec le plan de gestion de la mesure MCO2.
L'opération de gestion annuelle ne doit être mise en place qu'après
réalisation de ces opérations et description de l’effet de la 1ere phase
de réouverture.
Planning : Phase exploitation
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprise de paysagiste
Secteurs / habitats
concernés : Végétation se développant au niveau des stations de Serapias cordigera
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 6/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 114 MN-FRS : Matérialisation des stations à Serapias cordigera et action de communication
Des petits panonceaux sont installés pour baliser les stations et
informer de la présence d’une espèce protégée et de son maintien sur
le site.
Un panneau plus important à l'entrée du site donne des informations
Description : plus détaillées sur l'espèce, ses caractéristiques, sa distribution et son intérêt régional.
Planning : Phase exploitation
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprise de paysagiste
Secteurs / habitats
concernés : Stations à Serapias cordigera
MN-FR6 : Implantation de haies champêtres
Description :
Implantation d'espèces de génétique locale de type espèces
labellisées « Végétal local » ou tout autre démarche
garantissant la provenance génétique des plants.
Les espèces retenues sont validées par le CBN et la DREAL
Implantation de 250 ml minimum de haies doubles rangs,
enconnexion avec les éléments boisés du secteur pour assurer
une continuité écologique
Planning : Installation de la haie en phase chantier
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
entreprise
paysagère
Secteurs / habitats
concernés : Localisation - cf. cartographie p.9 de la présente Annexe
MN-FR7 : Favoriser le déplacement de la petite faune
Description : Clôture avec maillage fin (5x5 cm) et comportant des passe- gibiers au ras du sol (maille de 20 x 5 cm) tous les 30 m;
hauteur : 1,80 m minimum, maille soudée ou nouée ;
diamètre : moins de 2,5 mm ;
matériau : zinc / aluminium ;
encourager une végétalisation des clôtures (ex. : clématite,
lierre, vigne).
Planning : Installation en phase chantier
Responsable : Maître d'ouvrage, Entreprise de paysagiste
Secteurs/habitats
concernés Totalité de la clôture
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 7/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 115 MN-FR8 : Entretien raisonné des pistes
Description : La fauche / débroussaillage des bords de piste est réalisée une fois par an en
fin d'été (à partir du 1° septembre).
Le produit de cet entretien pourra être stocké sur les gîtes à petite faune.
Planning : Phase exploitation
Responsable : Maître d'ouvrage, Entreprise de paysagiste
Secteurs/habitats
Toutes les pistes
concernés
MN-FR9 : Mise en place d’une gestion des zones rudérales
Description : Préserver une zone minérale d’au moins 1 ha pour la nidification du
Petit gravelot, l’Alouette lulu et de l’Oedipode aigue-marine.
- L'entretien de cette zone s'effectue en hiver.
Eviter tout dérangement sur cette zone entre avril et juillet .
Planning : Phase exploitation
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprise de paysagiste
Secteurs / habitats
concernés : Localisation - cf. cartographie p.9 de la présente Annexe
MDR1 : Gestion environnementale du chantier de démantèlement
Description :
Définition de procédures concernant :
l'information des équipes de chantier ;
la gestion des bases de vie ;
la gestion des ravitaillements, stockage et maintenance des engins ;
les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions
accidentelles ;
les interventions qui nécessitent la circulation d'engins ou de personnel
doivent être réalisées en phase de repos végétatif. Une note faisant
l’état des lieux des stations et leur prise en compte dans le
démantèlement devra être transmise à la DREAL pour validation.
Planning : Elaboration des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) avant
travaux, phase préparatoire de chantier et durant toute la durée du
chantier.
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprises
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 8/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 116 D8STPE : 00U848/94 2YES2fÉ00!QE:S02m0S
eeDDCSCSDSDDesDammansa| ÀmsCASOCLMEDCOLEmnmeConatmm| Re—— neeeeemememeDSmsmemsmmsmsesmmsmm|
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 117 MCA' : Assistance environnementale
Le prestataire est chargé de :
- contrôler la bonne réalisation des mesures en phase travaux et
exploitation par des visites de chantier ;
- réaliser des comptes-rendus suite à ces visites et de conseiller le maître
d'ouvrage dans le cas d'imprévus.
Description :
Le prestataire pressenti pour la réalisation de cette mission doit posséder
la qualification d'ingénieur écologue et être expérimenté dans les
programmes de restauration écologiques et le suivi de chantiers.
Planning : Désignation de l’assistance environnementale dès la phase préparatoire
aux travaux
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale
(écologue)
MCA2 : Conduite de chantier responsable
Description :
Elaboration d'un Schéma Organisationnel du Plan de Respect de
l'Environnement (SOPRE) par les entreprises précisant les réflexions et
les mesures prises sur :
la prise en compte des sites à enjeux écologiques,
l'information des équipes de chantier,
la gestion des bases de vie,
la gestion des ravitaillements, stockage et maintenance des engins,
les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions
accidentelles.
Planning : Elaboration des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) avant
travaux, phase préparatoire de chantier et durant toute la durée du
chantier.
Responsable : Maître d'ouvrage, BE en charge de l'assistance environnementale,
Entreprises
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 10/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 118 MS1 - Mise en place d’un suivi des mesures
Espèce(s) visée(s) : Ensemble des espèces faunistiques et floristiques visées par la compensation.
Objectif(s) : Evaluer l'effet positif / négatif des mesures mises en place ;
Réorienter les mesures en l'absence de résultats.
Description : Un écologue effectue un bilan annuel des suivis réalisés (cf. MS2, MS3 et
MS4) et des mesures mises en oeuvre afin d'évaluer leur pertinence
(utilisation / colonisation par la faune patrimoniale).
Un compte-rendu annuel sera rédigé et transmis à la DREAL et au CBN.
Planning : Dès le démarrage des travaux d'installation du parc et ensuite sur toute la
durée de mise en oeuvre des mesure du présent arrêté
Responsable : Société exploitant le parc, BE en charge de l'assistance environnementale
MS2 — Suivi écologique (flore / habitats) à partir de la mise en service du parc
Espèce(s) visée(s) : Toutes les espèces végétales (or Sérapias en cœur) et leurs habitats
Mieux appréhender l'impact du projet sur la flore et les habitats du site.
Objectif(s) :
Un suivi de la flore et des habitats est mis en place sur une durée de 20
ans.
Description : Ce suivi est réalisé sur 5 années (n+1 / n+3 / n+5 / n+10 / n+20) à raison de
deux passages par an.
Planning : Phase exploitation
Responsable : Société exploitant le parc, BE en charge de l'assistance environnementale
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 11/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 119 MS3 — Effectuer un suivi écologique annuel des stations de Sérapias en cœur à partir de la
mise en service du parc
Espèce(s) visée(s) : Sérapias en cœur (Serapias cordigera)
Vérifier le maintien dans un bon état de conservation des stations de
Objectif(s) : Sérapias en cœur.
Réalisation d’inventaires floristiques en période de floraison des Sérapias
en cœur, (mi-mai à mi-juin), pendant 20 ans (n+1 / n+2 / n+3 / n+5 /
nr n+7 / n+10 / n+15 / n+20). Description :
Le protocole de suivi est transmis à la DREAL et au CBN pour
validation. Il devra différencier les suivis des Sérapias en coeur :
ee sur les zones évitées à l’intérieur des emprises ;
e sous les panneaux solaires du parc et les inter-rangs ;
e sur les zones compensatoires ;
Planning : Dès l'obtention des autorisations administratives et sur une durée de 20 ans
Responsable : Société exploitant le parc, BE en charge de l'assistance environnementale
Secteurs / habitats
concernés : Enceinte clôturée du parc photovoltaïque et parcelles compensatoires
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 12/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 120 MS4 — Mise en place d’un suivi écologique de la faune patrimoniale
Espèce(s) visée(s) :
Toutes les espèces animales du site et plus particulièrement les espèces
patrimoniales visées par l'Arrêté
Objectif(s) : Suivre la recolonisation du site par la faune patrimoniale
Observer l'effet des mesures de gestion sur la faune observée
Description :
e Réalisation d'inventaires faunistiques sur 5 ans (n+1, n+5, n+10, n+15,
n+20) à raison de trois passages par an en période favorable ;
Porter une attention particulière aux espèces patrimoniales observées
lors de l’état initial (présence / absence, alimentation, reproduction...) ;
Description du nombre d'espèces observées dans chaque secteur et
estimation du nombre d'individus par an (observations/comptages,
pièges photographiques, installations de plaques à reptiles) ;
Analyse de la présence et de la reproduction des espèces
patrimoniales observées en phase de diagnostic (amphibiens, reptiles,
Petit gravelot, Genette commune, Effraie des clochers, Oedipode
aigue-marine, Engoulevent d'Europe, Fauvette grisette, Chouette
chevêche, etc ;
Suivre la colonisation des milieux recréés : zones humides et gîtes à
petite faune ;
Analyse des évolutions annuelles ;
Adapter la gestion des milieux en fonction des résultats ;
Réaliser un retour d'expérience associée à une diffusion auprès des
services instructeurs ;
Planning : Phase exploitation
Responsable : Société exploitant le parc, BE en charge de l'assistance environnementale
Secteurs / habitats
concernés : Enceinte clôturée du parc photovoltaïque et parcelles de compensation
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 13/13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 121 Annexe 4 de l’arrêté n° 82-2019-01
portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, d’arrachage de spécimens
d’une espèce végétale protégée, dans le cadre de la création d’un parc photovoltaïque au sol -
BESSENS (82)
Mesures de compensation
Annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 122 MCO1 : Maîtrise foncière des parcelles destinées à la compensation
Objectif(s) :
milieux)
Compenser les 5000 m° de pelouses siliceuses, les 1000 m° de zones
humides temporaires et les 4,5 ha d'une mosaïque de fourrés et pelouses
avec recolonisation de chêne par 8 ha d’une mosaïque de milieux
similaires mais en forte déprise (fermeture des
Localisation :
Commune de Bessens (82170) :
Section | Lieu-dit Numéro | Superficie (m?) | Superficie concernée par la compensation (m°)
ZL Canto Coucut 12 5 180 5 180
ZL Canto Coucut 14 4 180 4 180
ZL Canto Coucut 15 5 770 5770
ZL Canto Coucut 16 3400 1350
ZL Canto Coucut 17 2380 150
ZD Corbarieu 22 18 564 18 564
ZD Corbarieu 29 75 929 22 000
ZE Ailhot 58 55 863 21 600
Total 78794
Commune de Montbartier (82700)
Section Lieu-dit Numéro | Superficie (m?) | Superficie concernée par la compensation (m°?)
C Tisarne 704 3 416 3 416
Total 3 416
Soit au total une surface parcellaire de 82 210 m° retenue pour la compensation.
La convention relative à l’usage des parcelles compensatoires est fixée, dans son article 7,
pour une durée de 25 ans à compter des conditions suspensives. Elle doit être modifiée pour permettre la
mise en œuvre des mesures compensatoires sur 30 ans. L’avenant est transmis à la DREAL
Annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 123 NE Cr)
| Échélet: 3528 D
PE, LA
û
2116-17
R7112-44%5 *
VE En ST Nr
|
——
MCO2 : Mise en place d’un plan de gestion des milieux sur les parcelles
compensatoires (8ha — MC01) et sur les zones de Serapias cordigera évitées
Objectif(s) :
- Formaliser et organiser la gestion des parcelles compensatoires et des zones à
Serapias cordigera évitées au sein des emprises projet
- Mettre en place une gestion de ces milieux pour tendre vers une mosaïque de
pelouses et fourés semblables voire plus diversifiée que celles impactées
- Favoriser les espèces faunistiques patrimoniales impactées par le projet
Description :
Un état zéro (état initial faune / flore) complet est réalisé à la période favorable,
afin de bien définir les enjeux de gestion et de conservation favorables aux espèces
concernées par le présent arrêté et favorables aux espèces patrimoniales
présentes.
Le plan de gestion établi (état initial, enjeux, objectifs, actions, indicateurs de
suivi), doit être validé par la DREAL et le CBN au maximum 1 an et 6 mois
après la date de signature du présent arrêté.
La gestion compensatoire doit être mise en œuvre sur 30 ans.
La mise en œuvre du plan de gestion est suivi par un comité formé, a minima, par
le pétitionnaire, son bureau d'étude, la DREAL, le CBN, le CEN, la DDT et l'AFB.
Planning : Dès le démarrage des travaux d'installation du parc et pour toute la durée de mise
en œuvre des mesures du présent arrêté.
Annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01 page 3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-006 - AP parc photovoltaïque Bessens - dérogation 396 ENERGY 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-022
APC Adaptation temporaire de l'article 12.1 des
prescriptions particulières annexées à l'AP du 6/12/2017 -
SAS DRIMM à MONTECH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-022 - APC Adaptation temporaire de l'article 12.1 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 6/12/2017 - SAS DRIMM à MONTECH 125 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle de l’animation interministérielle
Mission environnement
a en un mu mis ot
A.P. n° 82-2019
Installations classées pour la protection de l’environnement
S.A.S. DRIMM
3525 Route de la Ville Dieu
82700 MONTECH
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Adaptation temporaire de Particle 12.1 des prescriptions particulières annexées à l’arrêté
préfectoral n°82-2017-12-06-004 du 06/12/2017
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu la directive n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE
établissant une liste de déchets en application de l'article ler, point a), de la directive
75/442/CÉE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une
liste de déchets dangereux en application de l'article ler, paragraphe 4, de la directive
91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu ja loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à [a transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
2, allées de l’Empereur - B.P. 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-022 - APC Adaptation temporaire de l'article 12.1 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 6/12/2017 - SAS DRIMM à MONTECH 126 Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°05-1181 du 6 juillet 2005 autorisant l’exploitation d’un
centre de traitement et d’enfouissement de déchet ménagers et assimilés sur le territoire de la
commune de Montech ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 82-2017-12-06-004 en date du 6 décembre 2017
autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de stockage de déchets ménagers et
d'activité économique sur le territoire de la commune de Montech ;
Vu la demande présentée par la société DRIMM Ie 3 septembre 2019 en vue d'obtenir une adaptation temporaire de l’article 12.1 des prescriptions particulières annexées à l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-06-004 du 06/12/2017 ;
Vu le courrier du 7 août 2019 de la société SMT VD ;
Vu le rapport et les propositions en date du 18 octobre 2019 de l’inspection des installations
classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 18 octobre 2019 à la connaissance du demandeur ; et son courrier
du 18 octobre 2019 transmis par mail, indiquant l’absence d’observation sur la décision
proposée ;
Considérant que le centre de tri dédié aux déchets de la collecte sélective de Montpellier
Méditerranée Métropole (3M), appelé DEMETER et situé à Montpellier, est actuellement en
reconstruction et que les déchets étaient détournés vers le centre de tri de Rillieux la Pape (69) ;
Considérant qu’à la suite de l’incendie du centre de tri du Grand Lyon, les déchets de collecte
sélective du Grand Lyon sont détournés vers le centre de tri situé à Rillieux la Pape, qui ne peut
plus de ce fait recevoir les déchets de la collecte sélective de 3M ;
Considérant la nécessité pour la société montpelliéraine de traitement et de valorisation des
déchets (SMTVD) de trouver une solution de traitement pour les 2 100 tonnes mensuelles de
déchets issus de la collecte sélective sur son territoire ;
Considérant que, par application du principe de proximité, la société SMTVD à sollicité
plusieurs centres de tri de l'Hérault et des départements limitrophes (Gard, Aude, Pyrénées
Orientales) sans retour positif ;
Considérant qu’elle a étendu ses recherches à d’autres départements et qu’elle a trouvé des
solutions de traitement à hauteur de 1000 tonnes par mois auprès des centres de tri de la Haute-
Garonne, du Var et des Bouches du Rhône ;
Considérant qu’elle a sollicité la DRIMM pour traiter les 1100 tonnes restantes et que la société DRIMM est en mesure de répondre provisoirement à cette sollicitation ;
Considérant que l’arrêté préfectoral de la société DRIMM n’intègre pas l’autorisation de traiter
au sein du centre de tri de collecte sélective des déchets issus du département de l’Hérault et qu’elle sollicite une dérogation à cet effet ;
Considérant que la dérogation ne conduit pas à augmenter la capacité de traitement annuelle du
centre de tri ;
Considérant que les refus de tri générés par le traitement de la collecte sélective des déchets de
SMTVD ne remet pas en question les volumes totaux autorisés par le centre de stockage des déchets non dangereux ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article EL. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-022 - APC Adaptation temporaire de l'article 12.1 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 6/12/2017 - SAS DRIMM à MONTECH 127 Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre I* du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
TITRE 1 - DÉROGATION TEMPORAIRE
Article 1.1.1. MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 12.1. DE L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2017
L'article 12.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 6 décembre 2017 est modifié à compter de la notification du présent arrêté dans les conditions suivantes :
+ acceptation des déchets issus de la collecte sélective en provenance de la société
SMTVD (34),
* jusqu’au 31 décembre 2019,
+ à hauteur de 1 100 tonnes par mois, à compter du mois d’octobre 2019.
À la fin de l'opération, l’exploitant fournit un bilan sur la base du registre des déchets entrants qui formalise l’acceptation des déchets issus de la collecte sélective de la société SMTVD.
TITRE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 2.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré à la juridiction administrative par Les :
+ pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée,
+ tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie,
- Ja publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-022 - APC Adaptation temporaire de l'article 12.1 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 6/12/2017 - SAS DRIMM à MONTECH 128 Les tiers pourront, toutefois, même après ce délai, introduire une demande auprès du Préfet pour compléter les prescriptions sur l’exploitation en cas de divergence constatée, après la mise en service, par rapport aux attendus lors de l’autorisation.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.1.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est déposé aux archives des mairies de Montech et d’Escatalens et mis à la disposition de toute personne intéressée. Un extrait y sera affiché pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires de Montech et Escatalens feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Tarn- et-Garonne, l’accomplissement de cette formalité. :
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 2.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de Montech et d’Escatalens et à la société DRIMM.
Fait à Montauban, 2 | GT
Se Le Pierre BESNARC
, 2DIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-022 - APC Adaptation temporaire de l'article 12.1 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 6/12/2017 - SAS DRIMM à MONTECH 129 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-07-007
Arrêté d'autorisation C2j Conseil
CDAC - Arrêté d'habilitation de la société C2j Conseil
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-007 - Arrêté d'autorisation C2j Conseil 130 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de la CDAC
A.P.n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au IT de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habihtations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
II de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société C2j Conseil en date du 23 août 2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant lhabilitation ;
Vu le code des relations entre le public et administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société C2; Conseil pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au TT de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 :
Mme VAN CLEMPUT nom d’usage JEANJEAN Christine, née le 14/07/1964 à Lille
M. PROD'HOMME Cédric, né le 21/06/1979 à Rennes
de la société C2; Conseil, 4 avenue de la créativité 59650 Villeneuve-d’Ascg sont habilités à
réaliser l’analyse d'impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 -- MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-007 - Arrêté d'autorisation C2j Conseil 131 Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à lappui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le. 7 QCT, 2010
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le sodrétaire général,
Emwaauel MOULARD Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir Le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit duns les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-007 - Arrêté d'autorisation C2j Conseil 132 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-15-002
Arrêté d'autorisation Géoconsulting
CDAC - Arrêté portant habilitation analyse d'impact - société GEOCONSULTING
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-15-002 - Arrêté d'autorisation Géoconsulting 133 EX Liberté » Égalité + Fratoruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de Fa CDAC
A.P.n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au HI de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au
I] de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société GEOCONSULTING en date du 8 août
2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce :
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois :
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Îles moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société
GEOCONSULTING pour réaliser Panalyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 -- MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Awmww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-15-002 - Arrêté d'autorisation Géoconsulting 134 Article 1 :
M. ABBACI Imad-Eddine, né le 09/11/1983 à La Tronche (38)
de la société GEOCONSULTING, 12 place Saint-Hubert 59000 Lille est habilité à réaliser l'analyse d’impact mentionnée au IH de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l’échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 15 OCT. 2019
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Brin
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-15-002 - Arrêté d'autorisation Géoconsulting 135 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-07-004
Arrêté d'autorisation implant'Action
CDAC - Arrêté d'habilitation Implant'Action
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-004 - Arrêté d'autorisation implant'Action 136 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de la CDAC
A.P.n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer Panalyse d’impact mentionnée au IE de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
I de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société IMPLANT’ACTION en date du 23
septembre 2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l'article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société
IMPLANT’ACTION pour réaliser Panalyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 :
M. DELANNOY Dimitri, né le 28/02/1968 à Lille
M. GASSE Julien, né le 7/02/1974 à Nancy
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 -- MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-004 - Arrêté d'autorisation implant'Action 137 M. GAUSIN Arnaud, né le 19/02/1977 à Nancy
M. DOSSOUS Mackendy, né le 17/10/1993 à Port-au-Prince (Haïti)
M. ROLLAND Geoffrey, né le 12/03/1993 à Hazebrouck
Mme MILLE Mathilde, née le 26/06/1995 à Versailles
de la société IMPLANT’ACTION, 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant Péchéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
e Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le = 3 OCT. 2018
Le préfet, Pour le préfet,
Le sedfétaire général,
Délais et voies de recours : Embeneel SOULARD Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-004 - Arrêté d'autorisation implant'Action 138 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-07-006
Arrêté d'autorisation Le Ray
CDAC - Arrêté d'habilitation société LE RAY
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-006 - Arrêté d'autorisation Le Ray 139 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des éfections
Secrétariat de la CDAC
A.P, n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Particle R. 752-6-I du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
I de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL CABINET LE RAY en date du 30 juillet 2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de Particle R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la SARL CABINET LE
RAY pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
COMIMMEICE ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 :
M. BENARD Régis, né le 26/09/1991 à Ploërmel (56)
M. QUER François, né le 02/08/1990 à Lorient (56)
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 -- MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-006 - Arrêté d'autorisation Le Ray 140 M. DUCHENE Laurent, né le 19/09/1964 à Nantes (44)
de la SARL CABINET LE RAY, 11 place Jules Ferry 56100 Lorient sont habilités à réaliser
Panalyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à Pappui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le «7 0£i, 296
Le préfet,
Four le préfet,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
M
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. lis peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Ceite démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-006 - Arrêté d'autorisation Le Ray 141 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-07-003
Arrêté d'autorisation Ofc Emprixia
CDAC arrêté d'habilitation de la société OFC EMPRIXIA
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-003 - Arrêté d'autorisation Ofc Emprixia 142 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ÊF DE LA LÉGALITÉ
Burcau des élections
Secrétariat de la CDAC
A.P. n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au
IT de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société OFC EMPRIXIA en date du 25 juillet
2019 ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du EI de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société OFC EMPRIXTA
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 :
M. LEROY Nicolas, né le 21/11/1988 au Mans (72)
M. TILLY Alexis, né le 15/05/1990 à Carentan (50)
Mme MOLAC Alexia, née le 02/05/1995 à Malestroit (56)
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 -- MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mét : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/mww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-003 - Arrêté d'autorisation Ofc Emprixia 143 de la société OFC EMPRIXIA, 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS sont habilités à
réaliser l’analyse d'impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de j’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; «+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 7 OCT. 208
Le préfet, Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Délais et voies de recours :
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-07-003 - Arrêté d'autorisation Ofc Emprixia 144 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-15-001
Arrêté d'autorisation Quadrivium
CDAC : Arrêté portant habilitation étude d'impact - société QUADRIVIUM
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-15-001 - Arrêté d'autorisation Quadrivium 145 ne Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
Secrétariat de Fa CD'AC
A.P, n°
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 Juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
I de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société QUADRTVIUM en date du 9 septembre
2019 :
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce :
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de
commerce ;
Vu les pièces d’identités des personnes demandant l’habilitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la société QUADRIVIUM
pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 :
M. AYMES Michaël, né le 01/03/1973 à Palaiseau
Mme PETITNICOLAS épouse LABIT Gwenaelle, née le 15/02/1980 à Saint-Dié-des-Vosges
Mme GARANGER Stècy, née le 23/03/1995 à Amilly
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 -- MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-15-001 - Arrêté d'autorisation Quadrivium 146 M. SERGEANT Quentin, né le 22/01/1992 à Thionville
de la société QUADRIVIUM, 16 rue de la gare 77210 AVON-FONTAINEBLEAU sont
habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de
commerce.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant
l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
* Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 15 OCT. 2019
Le préfet,
PouP Ie préfet, Le secrétaire
général,
Délais et voies de recours :
Emmanuel MOULARD
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-15-001 - Arrêté d'autorisation Quadrivium 147 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-04-002
arrêté modificatif portant sur l'autorisation d'exploiter un
aérodrome privé sis au lieu-dit "Vergne" à Réalville
Modificatif portant sur la coexistence d'un autre aérodrome privé à Caussade
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-002 - arrêté modificatif portant sur l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé sis au lieu-dit "Vergne" à Réalville 148 7
LS + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté modificatif portant sur l’autorisation d’exploiter un aérodrome privé sis
au lieu dit « Vergne » à Réalville
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D211-2, D231-1 et D233-1 à
D233-8 ;
Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1960 fixant la composition du dossier de demande
d'autorisation de créer un aérodrome et notamment l’article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation
aérienne pour l’utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs et
notamment l’article 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 1998 relatif aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la
convention d’application de l’accord de Schengen, modifié par l’arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu la circulaire interministérielle n° 43 du 24 mai 1966, relative aux règles de dégagement
des voies de circulation routière situées au voisinage des aérodromes au droit des trouées
d’envol ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 septembre 1967 relative aux règles de dégagement et
de signalisation à prévoir en ce qui concerne les voies routières situées au droit des trouées
d’envol ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-01-26-002 du 26 janvier 2018 autorisant l’Association
Toulousaine Aéronautique à exploiter un aérodrome privé à Réalville lieu dit Le Vergne ;
Vu l’arrêté N° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019, portant délégation de signature à
monsieur Bernard BURCKEL, directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’avis de la Direction de la Sécurité Aérienne Civile Sud en date du 10 septembre 2019 ;
Considérant la nécessité de modifier l’article 6 de l’arrêté n°82-201801-26-002 du 26 janvier
2018 ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-002 - arrêté modificatif portant sur l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé sis au lieu-dit "Vergne" à Réalville 149 Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1 L’article 6 de l’arrêté n°82-201801-26-002 du 26 janvier 2018 portant
renouvellement de l’autorisation d’exploiter un aérodrome privé à Réalville est modifié
comme suit :
Espace aérien de circulation
L’aérodrome est situé :
> hors espace aérien contrôlé,
> dans les 030°, à 14 kilomètres de Montauban
> en espace de classe G
> sous la TMA Toulouse 4,6 espace de classe E de 3500 ft AMSL au FLO65
> sous les zones réglementées LF-R 46 B (800ft ASFC/2400ft AMSL) et à proximité de la
zone LF-R 46 C (800ft ASFC/3400ft AMSL) et R246 B qui lorsqu’elles sont actives, sont
utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne
pas assurer la prévention des collisions.
En outre, compte tenu du positionnement relatif des axes de piste de la plateforme
suivante :
-AD privé de Caussade.
Les usagers des plateformes de Réalville et Caussade veilleront à ce que leurs activités
respectives n’interfèrent pas mutuellement sauf à ce qu’un protocole d’accord soit mis
en place par les gestionnaires.
L'activité de l’aérodrome ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque
celles-ci sont actives. Les créneaux d’activation sont portés à la connaissance des usagers via
internet sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66.
Article 2 — Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le commissaire
divisionnaire de la direction zonale de la police aux frontières sud, Monsieur le sous-directeur
régional de la circulation aérienne sud, Monsieur le directeur régional des douanes et des
droits indirects de Toulouse, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud et
Monsieur le commandant du groupement sud de gendarmerie des transports aériens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Montauban, le à QT 208
Pour le préfet,
Le directeur des services
du cabinet
Le! ra _
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-002 - arrêté modificatif portant sur l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé sis au lieu-dit "Vergne" à Réalville 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-16-004
Arrêté portant agrément d'un médecin en commission
médicale chargé de contrôle l'aptitude à la conduite
automobile - LAGUERRE Jacqueline
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-16-004 - Arrêté portant agrément d'un médecin en commission médicale chargé de contrôle l'aptitude à la conduite automobile - LAGUERRE Jacqueline 151 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AP n°
Arrêté préfectoral portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite automobile
Le Préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l’ordre national du
mérite.
Vu le code de la route.
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite.
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-113-0014 du 23 avril 2014 fixant la composition de la
commission médicale départementale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique à la
conduite automobile,
Vu la demande présentée par le Dr Jacqueline Laguerre à l'effet d’être agréé pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale
primaire,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Le Dr Jacqueline LAGUERRE, 9 allée de la Clape 31320 Auzeville Tolosane, est
agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile auprès de la
commission médicale, pour une durée de 5 ans à compter du 1‘ janvier 2020.
Article 2 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les
modalités sont définies par l’article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
lél. 05 63 22 82 00 - Fax 0$ 63 93 33 79 - Mél : prefecturc@tarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site http://www tam-ct-garonne.goux.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-16-004 - Arrêté portant agrément d'un médecin en commission médicale chargé de contrôle l'aptitude à la conduite automobile - LAGUERRE Jacqueline 152 Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- ou pour tout autre motif susceptible de conduire à l’abrogation de l'agrément (exemples : sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers. refus de délivrance d'un justificatif aux usagers attestant du règlement du contrôle médical.....).
Article 4: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Fait à Montauban, le {
& gr 2Uiy
Le préfet.
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-16-004 - Arrêté portant agrément d'un médecin en commission médicale chargé de contrôle l'aptitude à la conduite automobile - LAGUERRE Jacqueline 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-019
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne - Valence d'Agen
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-019 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne - Valence d'Agen 154 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées — Valence d'Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Gilles
BERRETTE, chargé de sécurité de la caisse d'épargne Midi-Pyrénées, située 10, avenue Maxwel à
Toulouse (31023) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. Gilles BERRETTE, chargé de sécurité de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire située 8, rue Xavier Moulenq à Valence d'Agen (82400).
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-019 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne - Valence d'Agen 155 Article 3 : M. Gilles BERRETTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
La Facteur des services
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-019 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne - Valence d'Agen 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-018
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Sarl Bouffiès TP - Montauban
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Bouffiès TP -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-018 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Bouffiès TP - Montauban 157 D ee d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Sarl BOUFFIES TP - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M. BOUFFIES
Laurent, gérant de la Sarl BOUFFIES TP, située 1280, avenue Henri Dunant à Montauban (82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Atticle 1*: M. BOUFFIES Laurent, gérant de la Sarl BOUFFIES TP, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement situé 1280, avenue Henri Dunant à Montauban (82000).
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures, de 7 caméras extérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation flux transport autres que routiers.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-018 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Bouffiès TP - Montauban 158 Article 3 : M. BOUFFIES Laurent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande,
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le À 1 OCT. bia
Le préfe réfet,
|
subiedes earvicss
> ad ÉORCREL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-018 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Bouffiès TP - Montauban 159 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-020
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Sarl Loft stud & coiff - Montauban
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Loft stud & coiff -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-020 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Loft stud & coiff - Montauban 160 EX cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL LOFT (STUD & COIFF) - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
MARTINET Anne-Charlotte, gérante de la Sarl LOFT (STUD & COIFF), située 1155, avenue de
l'Europe (Centre commercial Albasud) à Montauban (82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme MARTINET Anne-Charlotte, gérante de la Sarl LOFT (STUD & COIFF), située
1155, avenue de l'Europe (centre commercial Albasud) à Montauban (82000), est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-020 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Loft stud & coiff - Montauban 161 Article 3 : Mme MARTINET Anne-Charlotte, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 À OCT. 2010
Le préfet,
Le Desieur des eervices
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-020 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Loft stud & coiff - Montauban 162 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-04-003
arrêté portant autorisation de prise de vues aériennes en
dehors du spectre visible pour l'entreprise
DRONPROTECH
La société Dronprotech est autorisée à la prise de vue aérienne en dehors du spectre visible
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-003 - arrêté portant autorisation de prise de vues aériennes en dehors du spectre visible pour l'entreprise DRONPROTECH 163 x =# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
AP n°
Arrêté portant autorisation de prise de vues aériennes en dehors du
spectre visible Entreprise DRONPROTECH.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D133-7, D133-10 et D133-
11;
Vu le décret n°2005-865 du 27 juillet 2005 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D133-10 du code
de l’aviation civile :
Vu l’arrêté N° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019, portant délégation de
signature à monsieur Bernard BURCKEL, directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu la circulaire INTD9000174C du 31 juillet 1990 relative à l’autorisation pour
l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
et d’enregistrement de données de toute nature ;
Vu la demande d’autorisation de photographier en dehors du spectre visible à
l’aide d’un aéronef télépiloté, formulée le 12 août 2019 par monsieur Laurent
BERDER, gérant de la société DRONPROTECH ;
Vu l’avis du directeur zonal de la police aux frontières sud, du 04 septembre
2019 ;
Vu l’avis du commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne du 6
septembre 2019;
Sur proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture
de Tarn-et-Garonne
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-003 - arrêté portant autorisation de prise de vues aériennes en dehors du spectre visible pour l'entreprise DRONPROTECH 164 ARR ET E :
Article 1 : M. Laurent BERDER né 19 avril 1980 à Auch, gérant de la société
DRONPROTECH demeurant à Pompignan( 82170 ) 305 chemin du chêne est
autorisé à prendre des vues aériennes en dehors du spectre visible, au-dessus de la
métropole, des départements et des territoires d’outre-mer, dans les conditions
fixées par la réglementation en vigueur.
L’intéressé doit être en mesure, en cas de contrôle, de justifier immédiatement de
son identité et de présenter l’original du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est valable trois ans à compter de sa date de
délivrance.
Son renouvellement doit être sollicité deux mois avant la date d’expiration.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment si son utilisation n’est pas
conforme à la réglementation. En cas d’urgence, elle pourra être suspendue ou
retirée à tout moment conformément à l’article D133-11 du code de l’aviation
civile.
Article 3 : Conformément à l’article D133-10 du code de l’aviation civile, la prise
de vues aériennes à l’aide d’appareils photographiques, cinématographiques ou par
tout autre capteur, au- dessus de certaines zones est interdite. La liste des zones
interdites est fixé par arrêté ministériel, elle doit être connue de l’exploitant et de
ses employés.
Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues à l’article L.150-6 du code de
l’aviation civile.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est informé que le traitement de tout
support d'enregistrement d’images doit être effectué sur le territoire national.
Article 4: Dans la perspective d’une mise en œuvre et d’utilisation
professionnelles des prises de vues projetées, l’activité ainsi définie devra être
réalisée conformément au code du travail et des règles relatives au travail.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est informé que sera puni des
peines prévues à l’article L.150-1 du code de l’aviation civile toute personne qui
aura :
* transporté par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et
munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y
compris ceux relevant du secteur de La Poste;
* transporté ou utilisé des appareils photographiques ou fait usage d’objets ou
appareils dont le transport et l’usage sont interdits par les autorités administratives
compétentes;
* fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est
interdit ;
* fait usage sans autorisation préalable, d'appareils photographiques au-dessus des
zones interdites.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-003 - arrêté portant autorisation de prise de vues aériennes en dehors du spectre visible pour l'entreprise DRONPROTECH 165 Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-
et-Garonne, monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne,
monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le * (1 208
Le Directeur des Services du Cabinet
M D
= cÉ cité sé 7
_"Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-003 - arrêté portant autorisation de prise de vues aériennes en dehors du spectre visible pour l'entreprise DRONPROTECH 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-007
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection
Déménagements CDMS - Montauban
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection
Déménagements CDMS - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-007 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Déménagements CDMS - Montauban 167 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de [a Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Déménagements CDMS à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
COQUES Mickaël, gérant de "déménagements CDMS", situé 70, impasse de Varsovie à
Montauban (82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”; M. COQUES Mickaël, gérant de "déménagements CDMS", situé 70, impasse de
Varsovie à Montauban (82000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-007 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Déménagements CDMS - Montauban 168 Article 3 : M. COQUES Mickaël, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée. En &
4 OCT 2019 Montauban, le ‘
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-007 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Déménagements CDMS - Montauban 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-014
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne - Beaumont de lomagne
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne -
Beaumont de lomagne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-014 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne - Beaumont de lomagne 170 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées - Beaumont-de-Lomagne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Gilles BERRETTE, chargé de sécurité de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, située 10, avenue
Maxwel à Toulouse (31023) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Gilles BERRETTE, chargé de sécurité de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire située place Jean Moulin à Beaumont-de-Lomagne
(82500).
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Protection Incendie/Accidents
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22,82,00 - Télécopie : 05.63.,93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-014 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne - Beaumont de lomagne 171 Article 3 : M. Gilles BERRETTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de Ia
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 OCT. 2019
Le préfetorétet, : cerviceé
Ls Directeur d
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-014 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne - Beaumont de lomagne 172 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-011
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection LIDL Montech
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection LIDL Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-011 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection LIDL Montech 173 M er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LIDL - Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de Ia sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Ronan BEBIN, directeur régional de LIDL, situé chemin en Pigné — ZA du Vizenc à BAZIEGE
(31450) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1%: M. Ronan BEBIN, directeur régional de LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement
situé 930, avenue de Montauban à Montech (82700).
Ce dispositif est constitué de 26 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-011 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection LIDL Montech 174 Article 3 : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant | des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 OCT. 2010
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Bernard EÜRCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-011 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection LIDL Montech 175 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-015
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Location de Salles - Salle passion - St
nicolas de la grave
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Location de Salles - Salle
passion - St nicolas de la grave
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-015 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Location de Salles - Salle passion - St nicolas de la grave 176 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Salle Passion (location de salles) — Saint-Nicolas-de-la-Grave
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
VERGNES Elliott, responsable de la "Salle Passion" (location de salles) située 6, rue des Ecoles à
Saint-Nicolas-de-la-Grave (82210) ;
Vau l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. VERGNES Elliott, responsable de la"Salle Passion" (location de salles) située 6,
rue des Ecoles à Saint-Nicolas-de-la-Grave (82210), est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwvw.tarn-et-garonne.gouv.ft
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-015 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Location de Salles - Salle passion - St nicolas de la grave 177 Article 3 : M. VERGNES Elliott, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
à à OCT, 208 Montauban, le
Le préfet,
Pour t» préfat, .
Le Dheciaur des Service
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-015 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Location de Salles - Salle passion - St nicolas de la grave 178 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-012
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Mairie de Lamothe Capdeville - Agence
postale communale
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Lamothe
Capdeville - Agence postale communale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-012 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Lamothe Capdeville - Agence postale communale 179 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Mairie de Lamothe-Capdville —- Agence postale communale
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. le
maire de Lamothe-Capdeville, situé 7, rue Grand'Rue d'Ardus à Lamothe-Capdeville (82130) ;
Vau l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1%: M. le maire de Lamothe-Capdeville, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son agence postale communale
située 5, rue Grand'Rue d'Ardus à Lamothe-Capdeville (82130).
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-012 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Lamothe Capdeville - Agence postale communale 180 Article 3 : M. le maire de Lamothe-Capdeville, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à À OCT. 2018
Le préfi
Lo Diescinur ds3cons les du cabinai
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-012 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Lamothe Capdeville - Agence postale communale 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-006
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Manpower - agence Montauban
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Manpower - agence
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-006 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Manpower - agence Montauban 182 _ = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MANPOWER - Agence de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ; |
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
CLERMONT Ismaël, directeur de sûreté de MANPOWER (siège social), situé 13, rue Ernest
Renan à Nanterre (92723) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Atticle 17: M. CLERMONT Ismaël, directeur de sûreté de MANPOWER, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans
l'agence située 1270, avenue de Toulouse à Montauban.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-006 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Manpower - agence Montauban 183 Article 3 : M. CLERMONT Ismaël, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 1 OCT. 2019
Le préfet, A
ur le préfei, :
FeDinotiur des services . du cæbinei
énard BUR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-006 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Manpower - agence Montauban 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-013
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection MSA Midi-Pyrénées Nord - agence
Castelsarrasin
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection MSA Midi-Pyrénées Nord
- agence Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-013 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection MSA Midi-Pyrénées Nord - agence Castelsarrasin 185 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MSA Midi-Pyrénées Nord - Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
COLLET Laurent, directeur adjoint de la Mutalité Sociale Agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord,
située 180, avenue Marcel Unal à Montauban (82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1: M. COLLET Laurent, directeur adjoint de la Mutalité Sociale Agricole (MSA) Midi-
Pyrénées Nord est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter
un système de vidéoprotection dans son agence située impasse des Pyrénées à Castelsarrasin
(82100).
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-013 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection MSA Midi-Pyrénées Nord - agence Castelsarrasin 186 Article 3 : M. COLLET Laurent, directeur adjoint de la Mutalité Sociale Agricole (MSA) Midi-
Pyrénées Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le % { GCT. 201
Le pré L : our RP '
cabinet
Bernard BURCKET,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-013 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection MSA Midi-Pyrénées Nord - agence Castelsarrasin 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-010
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Relience 82 - Montauban
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Relience 82 - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-010 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Relience 82 - Montauban 188 _ —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Relience 82 - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
SOULAGE Valérie, directrice de RELIENCE 82, situé 6, avenue des Mourets à Montauban
(82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*;: Mme SOULAGE Valérie, directrice de RELIENCE 82, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans
son établissement situé 21, rue Ingres à Montauban (82000).
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-010 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Relience 82 - Montauban 189 Atticle 3 : Mme SOULAGE Valérie, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à ) OCT. 018
Le préfe
FSuPIS pret, | Le Directeur ds servis
ernard BURCKET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-010 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Relience 82 - Montauban 190 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-009
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Sarl Hydrogène stud & coiff - Montauban
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Hydrogène stud &
coiff - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-009 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Hydrogène stud & coiff - Montauban 191 EE er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Sarl Hydrogène - Stud & Coiff - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
MARTINET Anne-Charlotte, gérante de la Sarl Hydrogène Stud & Coiff, située 709, route du
Nord à Montauban (82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1%: Mme MARTINET Anne-Charlotte, gérante de la Sarl Hydrogène Stud & Coiff, située
709, route du Nord à Montauban (82000), est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wvw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-009 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Hydrogène stud & coiff - Montauban 192 Article 3 : Mme MARTINET Anne-Charlotte, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le À 1 OCT 20
_Diet
= Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-009 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Hydrogène stud & coiff -
Montauban 193 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-005
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Sarl Occitanie Pro formation - Montauban
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Occitanie Pro
formation - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-005 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Occitanie Pro formation - Montauban 194 DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Sarl Occitanie Pro formation à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
BUSTOS Ludovic, gérant de la sarl Occitanie Pro formation, situé 525, impasse Jacques Daguerre
à Montauban (82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. BUSTOS Ludovic, gérant de la sarl Occitanie Pro formation situé 525, impasse
Jacques Daguerre à Montauban (82000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueïl disponibles sur le site des services de l'Etat : wivwtarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-005 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Occitanie Pro formation - Montauban 195 Article 3 : M. BUSTOS Ludovic, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à À OCT. 2019
Le préfet,
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La préfets
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-005 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Sarl Occitanie Pro formation - Montauban 196 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-008
Arrêté portant autorisation installation d'un système de
vidéoprotection Tabac presse loto pmu (SNC Staffuzza
rougé) - Montauban
Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Tabac presse loto pmu
(SNC Staffuzza rougé) - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-008 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Tabac presse loto pmu (SNC Staffuzza rougé) - Montauban 197 _ ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
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POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Tabac presse loto PMU (SNC STAFFUZZA/ROUGE) à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
STAFFUZZA Damien, gérant du tabac presse loto PMU, situé 993, rue de l'Abbaye à Montauban
(82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. STAFFUZZA Damien, gérant du tabac presse loto PMU, situé 993, rue de
l'Abbaye à Montauban (82000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-008 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Tabac presse loto pmu (SNC Staffuzza rougé) - Montauban 198 Article 3 : M. STAFFUZZA Damien, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le À | OCT. 2019
PSE RE ns Le Directeur des servis
du cabinet
ard BUR.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-008 - Arrêté portant autorisation installation d'un système de vidéoprotection Tabac presse loto pmu (SNC Staffuzza rougé) - Montauban 199 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-04-001
arrêté portant changement de gestionnaire de l'aérodrome
privé sis au lieu-dit "JULIO" Caussade
CHANGEMENT DU GESTIONNAIRE DE L'AERODROME PRIVE DE CAUSSADE
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-001 - arrêté portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé sis au lieu-dit "JULIO" Caussade 200 De —< À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
AP n°
Arrêté portant changement de gestionnaire de l’aérodrome privé
sis au lieu dit « Julio » à Caussade
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D211-2, D231-1 et D233-1 à
D233-8 ;
Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1960 fixant la composition du dossier de demande
d'autorisation de créer un aérodrome et notamment l’article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation
aérienne pour l’utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs et
notamment l’article 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 relatif aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la
convention d’application de l’accord de Schengen, modifié par l’arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu la circulaire interministérielle n° 43 du 24 mai 1966, relative aux règles de dégagement
des voies de circulation routière situées au voisinage des aérodromes au droit des trouées
d’envol ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 septembre 1967 relative aux règles de dégagement et
de signalisation à prévoir en ce qui concerne les voies routières situées au droit des trouées
d’envol ;
Vu l’arrêté N° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019, portant délégation de signature à
monsieur Bernard BURCKEL, directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2156 du 21 décembre 2005 autorisant monsieur Jacques
BAZILLOU à exploiter un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de
Caussade ;
Vu la demande de changement d’exploitant de l’aérodrome privé de Caussade émise par
madame Yvette LAVERGNE veuve BAZILLOU suite au décès de son époux monsieur
Jacques BAZILLOU ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-001 - arrêté portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé sis au lieu-dit "JULIO" Caussade 201 Vu l’avis du directeur zonal de la police aux frontières sud ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud ;
Vu l’avis du directeur régional des douanes ;
Vu l’avis du directeur de la circulation aérienne militaire sud ;
Vu l’autorisation du maire de Caussade du 29 août 2019 ;
Considérant la nécessité d’imposer des prescriptions afférentes à la piste et à son utilisation
afin de garantir la sécurité de l’ouvrage et des tiers ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1 Madame Yvette LAVERGNE veuve BAZILLOU est autorisée à exploiter un
aérodrome privé sur la commune de Caussade au lieu-dit « Julio ».
Ladite autorisation prend effet à compter du présent arrêté, elle est délivrée pour une durée de
cinq ans, son renouvellement devra faire l’objet d’une demande dans un délai de deux mois
avant la date d’expiration.
Article 2 Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs sur un aérodrome.
Article 3 La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourrait être suspendue,
restreinte ou retirée s’il s’avérait que les règles prescrites n’étaient pas respectées ou que
l’exploitation de cet aérodrome portait atteinte à la tranquillité et à la sécurité du voisinage ou
pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.
Article 4 Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de
bord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s’assurer que le site peut
notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité
pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans
les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs employés.
Article 5 S’agissant d’une plateforme ULM, aucune norme n’est imposée pour les
dégagements aéronautiques. L’existence d’éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur
l’exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de
s’assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d’estimer le cas
échéant l’impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-001 - arrêté portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé sis au lieu-dit "JULIO" Caussade 202 Article 6 Distinctement le commandant de bord devra s’assurer de l’adéquation des
caractéristiques et performances de son ULM avec celles de la plateforme, conformément aux
dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisations des
aéronefs civils en aviation générale ; alors qu’il appartient au créateur de la plateforme
d’informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des
éventuelles contraintes d’exploitation ainsi que de veiller à ce que l’exploitation de sa
plateforme reste compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir
après sa création.
Article 7 Cette plateforme ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle et son
utilisation pourra être interdite quelques jours par an à l’occasion des exercices nationaux de
défense aérienne, il n’y aura pas d’espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être
survolée à tous moments par d’autres aéronefs.
Tout accident ou incident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/SUD-
permanence accident- tél 06.10.40.84.48
Article 8 Caractéristiques physique de l’aérodrome
1. Caractéristique de la plateforme
type d’aéronef : ULM
Coordonnées de la plateforme : 44°08?’52°N- 001°30’16°E
Caractéristiques pistes (s) : 485 M x 25 M
Orientation piste : 05/23
2 . Environnement aéronautique
Cette plateforme est située :
° Dans le SIV Toulouse 1 de classe G ;
° Sous la zone R46B (800FT ASFC-2400 FT AMSL ;
° À proximité de la zone R46 C (800 ft ASFC- 3400 FT AMSL) ;
Article 9 Les créneaux d’activation peuvent être connus lors de la préparation des vols auprès
du SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr) et de la DIRCAM
(www.dircam.air.defense.gouv.fr)) ou par téléphone au 0 800 24 54 66
L'activité de la zone en temps réel est connue des SIV ou des aérodromes voisins.
En outre compte tenu du positionnement relatif des axes de pistes de la plateforme suivante :
- AD privé de REALVILLE-QDR 250°/1,7 NM
Les usagers des plateformes de Réalville et Caussade veilleront à ce que leurs activités
respectives n’interfèrent pas mutuellement, sauf à ce qu’un protocole d’accord soit mis en
place par les gestionnaires.
Compte tenu des éléments liés à l’environnement aéronautique, l’utilisation de cette
plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités
environnantes. Le créateur de cette plateforme ULM devra respecter les règles de l’air et
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-001 - arrêté portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé sis au lieu-dit "JULIO" Caussade 203 prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces
derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l’Information Aéronautique.
II devra en outre informer les éventuelles personnes qu’il autoriserait à venir utiliser sa
plateforme et s’assurer de leur bonne compréhension de l’environnement aéronautique.
Article 10 Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin
de limiter l’impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public
pouvant accéder à l’emplacement.
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette
activité ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
Article 11 L’arrêté préfectoral n°05-2156 du 21 décembre 2005 est abrogé.
Article 12 Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le commissaire
divisionnaire de la direction zonale de la police aux frontières sud, Monsieur le sous-directeur
régional de la circulation aérienne sud, Monsieur le directeur régional des douanes et des
droits indirects de Toulouse, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud et
Monsieur le commandant du groupement sud de gendarmerie des transports aériens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Montauban, le 7 + OCT. 201$
Pour le préfet,
Le directeur des services
du cabinet hs
__Berñard nt
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-04-001 - arrêté portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé sis au lieu-dit "JULIO" Caussade 204 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-18-003
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Quercy Rouergue Gorges de
l'Aveyron à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux 205 a À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE - PREFET DU TARN
PIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P, n°
Arrêté portant
composition du conseil communautaire
de Ia communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite :
VU Ie code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Jean-Michel MOUGARD), préfet du
Tarn ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn et
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2019-06-20-001 du 20 juin 2019 portant délégation de signature à M.
Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD ;
VU Parrêté préfectoral n° 97-1702 du 23 décembre 1997 portant création de la communauté de
communes Quercy Rouergue et des Gorges de l Aveyron, modifié ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes
ont décidé de retenir un accord local fixant à 34 le nombre des sièges du conseil communautaire de la
.....Communauté.de communes Quercy Rouergue et .des Gorges de l’Aveyron.: Castanet.(14/06/19),...... .°
Cazals (28/08/19), Espinas (27/06/19), Feneyrols (11/07/19), Ginals (25/06/19), Lacapelle-Livron (07/05/19), Laguepie (14/06/19), Loze (02/07/19), Montrosier (04/07/19), Mouillac (18/07/19),
Parisot (19/06/19), Puylagarde (27/06/19), Saint-Projet (11/06/19), Varen (04/07/19), Verfeil
(06/06/19) ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Caylus (3/07/19) et de Saint Antonin Noble Val
(29/07/19) décidant de retenir un accord local fixant à 30 le nombre des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges d de l l'Aveyron et de
Saint-Antonin-Noble-Vai (29/07/19) ; | juni dé
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux 206 CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5211-6-1 I-2° du
code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et de la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy
Rouergue et des Gorges de l Aveyron ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT
Article Ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
le conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Rouergue et des Gorges de
l’Aveyron comptera 34 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune :
Commune Nombre de sièges
Saint Antonin Noble Val 7
Caylus
Varen
Laguepie
Parisot
Verfeil sur Seye
Puylagarde
Castanet
Saint Projet
Cazals
Ginals
Lacapelle
Espinas
Feneyrols
Loze
Mouillac
Montrosier mines
|nmihs ln
IN
IRD ININDIN IRD Ib IE
Article 2 : En application de l'article L. 5211-6 du CGCT, les communes représentées par un seul
conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
l'arrêté interpréfectoral n° 2013-296-0002 du 23 octobre 2013 est abrogé.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le président de la
communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
“quiserapublié au recueil des actes administratifsdes préfectures du Tarn et du Tarnet Garonne.
j à bui. eut ne iE al _ 5 SE te Ë 3 Fait à Montauban, le : Fait à AÏbi, le G Pt. Le préfet de Tarn-et- Garonne
Pour le préfet,
Le sécrétaire général,
c) ARD Lu Emmanuel MOULARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux 207 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-10-001
Arrêté portant désignation des agents habilités dans le
cadre de la procédure de l'évaluation de la minorité des
étrangers se déclarant mineurs privés temporairement de la
protection de leur famille Arrêté portant désignation des agents habilités dans le cadre de la procédure de l'évaluation de la minorité des étrangers se déclarant mineurs privés temporairement de la protection de leur famille
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-10-001 - Arrêté portant désignation des agents habilités dans le cadre de la procédure de l'évaluation de la minorité des étrangers se déclarant mineurs privés temporairement de la protection de leur famille 208 x Liberté «+ Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Etrangers , il UMR l
A.P. n° 19-82-
_ ARRETE en date du
portant désignation des agents habilités dans le
cadre de la procédure de Pévaluation de Ia
minorité des étrangers se déclarant mineurs privés
temporairement de la protection de leur famille
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L;112-3, L. 221-2-2, L. 223-2,
KR. 221-15-1,R. 221-15-2 et KR. 221-15-3 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375, 375-5 et 388 :
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA}), notamment ses
articles L. 611-3, L.611-6, L. 611-6-1, KR. 611-1-6°bis et R. 611-8 ; |
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie, notamment ses articles 51 et 75 ;
Vu le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se
déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et
autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
Vu l’arrêté n° 19-82-05-13-001 du 13 mai 2019 portant désignation des agents habilités dans le cadre
de la procédure de l'évaluation de la minorité des étrangers se déclarant mineurs privés
temporairement de la protection de leur famille ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article ler : Les agents en poste au bureau des étrangers ci-après désignés, en raison de leur
attribution et dans la limite du besoin d’en connaître, sont habilités à accéder au traitement automatisé
des données à caractère personnel dénommé « appui à l’évaluation de la minorité » (AEM) :
- Mme RENAUD Audrey, agent de guichet en charge de l’accueil/séjour des étrangers
- Mme NORMAND Danièle, agent de guichet en charge de l’accueil/séjour des étrangers
- Mme WENTZLER Marie-Line, agent de guichet en charge de l’accueil/séjour des étrangers
- M. CAVANHAC Antony, responsable de la section accueil/séjour des étrangers
- Mme SOLA Sandrine, adjointe au chef de bureau des étrangers
- Mme DAVANT-SALACROUX Véronique, chef de bureau des étrangers
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-10-001 - Arrêté portant désignation des agents habilités dans le cadre de la procédure de l'évaluation de la minorité des étrangers se déclarant mineurs privés temporairement de la protection de leur famille 209 -2.-
Article 2 : L’arrêté n° 19-82-05-13-001 du 13 mai 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-
Garonne et dont une copie sera adressée au président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
(service de l’aide sociale).
Montauban le, {i QCT. PAIE
Le préfet,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-10-001 - Arrêté portant désignation des agents habilités dans le cadre de la procédure de l'évaluation de la minorité des étrangers se déclarant mineurs privés temporairement de la protection de leur famille 210 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-09-001
Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région
de Bruniquel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-09-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région de Bruniquel 211 LS LL Eu Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALTE
Bureau des collectivités locales
A.P .n°
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION DE BRUNIQUEL
DISSOLUTION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41 et L.5214-21 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel MOULARD ;
VU l’arrêté préfectoral n°61-98 du 1* février 1961 portant création du syndicat des eaux de la région de Bruniquel ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2019-02-11-002 du 11 février 2019 modifiant l’article 6 de l’arrêté
préfectoral du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Quercy Vert
Aveyron et relatif aux compétences exercées par la communauté de communes ;
CONSIDERANT que la communauté de communes exerce la compétence eau sur l’ensemble du
périmètre du syndicat mixte des eaux de la région de Bruniquel ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte des eaux de la région de Bruniquel étant ainsi inclus en totalité
.......dans-le-périmètre de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron, celle-ci se substitue de plein ême droit au syndicat mixte et qu’il convient dès lors de dissoudre le syndicat mixte en application du 2
alinéa de l’article L.5214-21 I du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Le syndicat mixte des eaux de la région de Bruniquel est dissous à compter du 1°
janvier 2020.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 60 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-saronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-09-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région de Bruniquel 212 Article 2 : En application du 2ème alinéa de l’article L.5211-41 susvisé, l’ensemble des biens, droits
et obligations du syndicat mixte sont transférés à la communauté de communes du Quercy Vert
Aveyron qui se substitue de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier. L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de communes
dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne et le président syndicat mixte des
eaux de la région de Bruniquel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au président de la communauté de communes Quercy Vert-
Aveyron, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des
territoires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le + Ü
Le préfet,
Pour le préiet,
Le secrétaire général,
Fimmanuel MOULARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
"Tarn et Gäronne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de:
intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-09-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat des eaux de la région de Bruniquel 213 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-016
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Intermarché - Valence d'Agen
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché - Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché - Valence d'Agen 214 _ ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
INTERMARCHE -— Valence d'Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-08-006 du 8 février 2016 portant modification d'un système
de videoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M. MARTINEZ
Laurent, gérant de l'intermarché (GERFRA) situé route de Bordeaux à Valence d'Agen (82400) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. MARTINEZ Laurent, gérant de l'intermarché (GERFRA) situé route de Bordeaux
à Valence d'Agen (82400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un
système de vidéoprotection dans son établissement.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 8 février 2016 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 8
février 2021.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- ajout de 9 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
- ajout, dans la finalité du système, le choix ‘autre : cambriolages",
- délai de conservation des images : 15 jours au lieu de 23 jours
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05,63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wviv.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché - Valence d'Agen 215 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2016 demeure applicable.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
9 4 her. 2019
Lepréf Le CHreciogur des 59
du cabinet SD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché - Valence d'Agen 216 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-14-008
Arrêté préfectoral
portant réquisition de l’association Accueil Montauriol
pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-008 - Arrêté préfectoral
portant réquisition de l’association Accueil Montauriol pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour. 217 | L mt À Liberté + Egalité + Fraternité 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SÉCURITÉS
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°82-2019-
portant réquisition de l’association Accueil Montauriol pour la mise à disposition d’un local
d’accueil de jour.
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1(4°) :
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment de ses articles L312-1 et L345-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Besnard en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations adjoint, quant à la capacité des locaux disponibles, 135 avenue de Cos à
Montauban, gérés par l’association Accueil Montauriol, de répondre aux besoins d’urgence de
mise à l’abri des personnes vulnérables sans domicile ;
Vu le rapport du directeur départemental des services d’incendie et de secours adjoint du 26 juin
2019, quant à la capacité des locaux suscités d’héberger temporairement des personnes, sans
risque pour leur sécurité ;
Vu le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du 13 septembre 2019 dans lequel il est indiqué qu’il n’y a pas d’autres locaux
disponibles pour accueillir des personnes vulnérables sans domicile :
Considérant que le préfet de département doit s’assurer, en lien avec les associations et partenaires
institutionnels concernés, de la disponibilité de places d’hébergement et d’accueil de jour :
Considérant que, sur le territoire de la commune de Montauban, l’offre actuelle en places d’accueil
de jour est insuffisante et nécessite donc l’ouverture temporaire de places de mises à l’abri pour
répondre à des besoins exceptionnels et limités dans le temps ;
Considérant que dans ce contexte, le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions de
l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales, requérir les associations dont
l’activité présente une importance particulière pour la satisfaction des besoins essentiels de la
population sans domicile en situation de détresse sociale, dans le respect de l’inconditionnalité de
l’accueil ;
Considérant que l’association Accueil Montauriol, déclarée le 12 novembre 2018, a pour objet
l’accueil en journée, de manière anonyme et inconditionnelle, de toute personne et de toute famille
avec enfant(s) en situation d’errance et/ou en grande précarité, et qu’elle dispose d’un local sis 135
avenue de Cos à Montauban (82000) pouvant remplir immédiatement les conditions d’un accueil
adapté ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
2 Allée de l’Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 — Télécopie : 05 63 93 33 79 — Courriel : prefecture(@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-008 - Arrêté préfectoral
portant réquisition de l’association Accueil Montauriol pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour. 218 ARRETE :
Article 1”: L'association Accueil Montauriol, sise 1 place Monseigneur Théas à Montauban
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 4 :
(82000), présidée par M. Christian Calmejane, est réquisitionnée pour accueillir, le
jour, dans le local sis 135 avenue de Cos à Montauban (82000), les personnes en
situation de précarité et sans domicile.
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 15 novembre
2019.
Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. Christian Calmejane, en sa qualité de
président de l’association.
A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à
l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Toulouse, dans les deux mois suivant sa date de notification.
Le directeur des services du cabinet et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 14 octobre 2019
sfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-008 - Arrêté préfectoral
portant réquisition de l’association Accueil Montauriol pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour. 219 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-24-002
Arrêté préfectoral de mise en demeure - SAS CODEVIA -
CAUSSADE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-24-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - SAS CODEVIA - CAUSSADE 220 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
AP n° 82-2019
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE
SAS CODEVIA
ZI de Meaux
82300 CAUSSADE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.512-1 et L.512-
7;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n°SPAE 2018 000025 daté du 05
janvier 2018 constatant une augmentation significative du volume d’activité relevant de le
rubrique n°2221 ;
Vu la demande par courrier en date du 14 août 2018 du Préfet de Tarn-et-Garonne de déposer
un dossier de demande d’enregistrement complet et recevable pour l’ensemble des rubriques
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
conformément à l’article L.512-15 ;
Vu l’absence de dépôt de dossier de demande d’enregistrement au préfet de Tarn-et-Garonne ;
ATTENDU qu’il y a lieu de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRETE
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 60 — Télécopie : 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : mww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-24-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - SAS CODEVIA - CAUSSADE 221 Article 1: La société « CODEVIA SAS » est mise en demeure pour les activités qu'elle exploite au 91 route de Réalville 82300 Caussade de déposer une demande d’enregistrement complète et recevable au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement auxquelles sont soumises ses activités dans un délai de trois mois.
Article 2 : Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet « http:/www.telerecours.ir ».
Article 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté est publiée sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de Caussade, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de l'Inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la société « CODEVIA SAS » bénéficiaire de l’autorisation.
Montauban, lel} ? #4 OCT, 2019
ni:
Pierre BESNARÉ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-24-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - SAS CODEVIA - CAUSSADE 222 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-18-001
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Daniel MIQUEL à CAZALS
Installation d'entreposage de véhicules terrestres hors
d'usage et autres déchets métallatiques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Daniel MIQUEL à CAZALS 223 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES Montauban le 1 8 OCT. 2019
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES |
Pôle d’animation interministérielle
Mission environnement
AP n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
DANIEL MIQUEL À CAZALS
Installation d'entreposage de véhicules terrestres hors d'usage et autres déchets métalliques
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier :
les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. 541-4681 7° et R. 543-156,
le livre V relatif à la prévention des pollutions des risques et des nuisances notamment son :
titre Ler relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
titre IV relatif aux déchets,
le livre II relatif aux milieux physiques notamment son :
titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
titre II relatif à l’air et à l’atmosphère,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour Îa protection de l'environnement,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 1° février 2019, transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours,
VU la réponse de l'exploitant du 26 mars 2019 au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé,
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 — Télécopie : 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Daniel MIQUEL à CAZALS 224 VU le rapport de l’inspection des installations classées du 13 septembre 2019, transmis à
l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il
puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours,
VU Pabsence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé,
Considérant que lors de la visite en date du 5 septembre 2019 l'inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté que M. Daniel MIQUEL n’a pas évacué l’ensemble des
véhicules ou engins agricoles contenant des fluides et autres déchets métalliques, se trouvant dans le
périmètre de protection rapprochée de protection de la source de Thouriès, conformément à la
demande de l’inspection et à ses écrits du 26 mars 2019,
Considérant que le point B2 relatif aux prescriptions dans les Périmètres de Protection Rapprochée
(PPR) visé à l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral n° 2013-051-0021 du 20 février 2013 portant
déclaration d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection de la source de Thouriès à
Cazals n’est pas respecté, lequel prescrit notamment que des aires de stockage et de préparation
doivent être mises en place sur des surfaces étanches avec cuve de rétention pour les polluants
potentiels,
Considérant qu’il a été observé une pollution des sols par des huiles de coupe,
Considérant que cette pollution des sols sur ces parcelles du périmètre de protection rapprochée doit
cesser,
Considérant que les camions, tracteurs et autres matériels agricoles se trouvant dans le périmètre de
protection éloignée de protection de la source de Thouriès, sont stockés à même le sol,
Considérant qu’il y a lieu de protéger le sol dans ce périmètre d’une éventuelle pollution,
Considérant que M. MIQUEL n’a pas répondu sur ce point à l’inspection des installations classées,
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre
en demeure M. Daniel MIQUEL de régulariser sa situation administrative,
Considérant que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. Daniel MIQUEL de
respecter les prescriptions ci-dessous, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article
L. 511- 1 du code de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et Garonne,
ARRÊTE
Article 1° :
M. Daniel MIQUEL exploitant des installations d’entreposage de tracteurs, véhicules hors d’usage,
ferrailles et divers matériels agricoles, sur le territoire de la commune de CAZALS, est mis en
demeure, conformément au point B2 de l’arrêté préfectoral n° 2013-051-0021 du 20 février 2013
portant déclaration d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection de la source de
Thouriès à Cazals, de :
* justifier sous un mois l’évacuation du véhicule hors d’usage et du camion plateau se trouvant
sur la parcelle du périmètre de protection rapprochée,
* justifier sous un mois la commande de travaux pour la réalisation d’une zone étanche,
formant cuvette de rétention ou reliée à un débourbeur séparateur d’hydrocarbures, pour éviter
toute pollution accidentelle.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Daniel MIQUEL à CAZALS 225 Les délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3: Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Unité Interdépartementale de la DREAL à Montauban sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à Monsieur Daniel MIQUEL. Une copie pour information est adressée à monsieur le maire de Cazals.
Montauban, le { 8 OCT. 2919
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétai snéral,
R
Emmanuel MOULARD
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Daniel MIQUEL à CAZALS 226 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Daniel MIQUEL à CAZALS 227 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-18-002
Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à
la SARL MIQUEL - Station-service à CAYLUS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à la SARL MIQUEL - Station-service à CAYLUS 228 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle d'animation interministérielle
Mission environnement
AP N°
Arrêté préfectoral
infligeant une amende administrative à la SARL MIQUEL
Station-ser vice
à CAYLUS
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 170-1, L. 171-1, L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-8, L. 512-10 et L. 514-5 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2010/0167 délivré le 1° décembre 2010, au titre des rubriques n° 1435-3 soumise à déclaration avec contrôle périodique et 1432-2 de la nomenclature des installations classées à la SARL MIQUEL pour l’exploitation d’une station-service sur le territoire de la commune de Caylus ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 201159-0006 du 8 juin 2011, pour non respect des articles de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 (4.2.3, 5.3 et 5.10) et de l’article 11 de larrêté ministériel du 18 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-18-001 portant délégation de signature à M.Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu la visite d’inspection du 5 septembre 2019 réalisée sur le site de la SARL MIQUETL, Bout de la Côte à Caylus ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 24 septembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 24 septembre 2019 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement, l’exploitant de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 - Télécopie : 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.ir Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à la SARL MIQUEL - Station-service à CAYLUS 229 Considérant que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en
demeure susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure
de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue
de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre les dispositions de l’article L. 171-8-II-4° :
Considérant que le dépotage et la distribution de liquides inflammables ne sont toujours pas sur
une zone étanche reliée à un débourbeur séparateur d'hydrocarbures ;
Considérant que par courrier du 26 avril 2011, la SARL MIQUEL s’était engagée dans un délai de
3 ans, à mettre en place un débourbeur séparateur d’hydrocarbures qui serait relié à la zone étanche
des aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables ;
Considérant que la SARL MIQUEL s’était à nouveau engagée dans son courrier du 8 janvier 2016
à faire ces travaux avant la fin de l’année 2016 :
Considérant le risque de pollution des sols et de la nappe souterraine ;
Considérant que le contrôle périodique par un organisme agréé dans les conditions définies par les
articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement n’a toujours pas été réalisé ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre une ou plusieurs sanctions administratives, conformément à
l’article L. 178-IT du code de l’environnement ; une amende de 3 000 euros va être proposée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 —- La SARL MIQUEL, SIRET 341 922 763 00030, dont le siège social est situé lieu dit
BOUT DE LA COTE à CAYLUS (82160), est rendue redevable pour l’établissement qu’elle
exploite à cette même adresse d’une amende administrative d’un montant de 3 000 (trois-mille)
euros pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°
201159-0006 du 8 juin 2011.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 3000 (trois mille) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Article 2 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des finances publiques de Tarn et Garonne, le directeur régional de l’environnement, de
aménagement et du logement, Unité Interdépartementale de la DREAL à Montauban, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Une copie de cette décision sera notifiée à
la SARL MIQUEL et adressée au maire de Caylus pour information.
Fait à Montauban, le 1 8 OCT. 2919
Leptétet .
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire Le
de Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à la SARL MIQUEL - Station-service à CAYLUS 230 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-25-001
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système
vidéoprotection Bar-Tabac Le Balto Caussade
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Bar-Tabac Le Balto
Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Bar-Tabac Le Balto Caussade 231 M ed Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P, n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Bar-tabac ‘le balto'' - Caussade
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
REGIS Patricia, gérante du bar-tabac "le balto", situé 30, bd Léonce Granié à Caussade (82300) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: Mme REGIS Patricia, gérante du bar-tabac "le balto", situé 30, bd Léonce Granié à
Caussade (82300), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à
exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Bar-Tabac Le Balto Caussade 232 Article 3 : Mme REGIS Patricia, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information . . 0 . . ? D 0 L .
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Atticle 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le © 5 Q£T. 2919
Le préfet ur le préfet,
Le Camcteur des services se,at
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Bar-Tabac Le Balto Caussade 233 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-001
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système
vidéoprotection Bar-Tabac Rizzo - Verdun sur Garonne
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Bar-Tabac Rizzo -
Verdun sur Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Bar-Tabac Rizzo - Verdun sur Garonne 234 EE © = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Bar-tabac "'Rizzo'' - Verdun-sur-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vau l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
RIZZO Vanessa, gérante du bar-tabac "Rizzo", situé 17, place de l'Eperon à Verdun-sur-Garonne
(82600) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme RIZZO Vanessa, gérante du bar-tabac "Rizzo", situé 17, place de l'Eperon à
Verdun-sur-Garonne (82600), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer
et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Bar-Tabac Rizzo - Verdun sur Garonne 235 Article 3 : Mme RIZZO Vanessa, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le È d GLI, 2019
Le préfet,
est
ARAESS
:
ur des services
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Bar-Tabac Rizzo - Verdun sur Garonne 236 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-014
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système
videoprotection Mairie d'Albias
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système videoprotection Mairie d'Albias
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système videoprotection Mairie d'Albias 237 _ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Mairie d'ALBIAS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le
maire d'ALBIAS, place de l'Hôtel de ville à ALBTAS (82350) :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1%: le maire d'ALBIAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer
et à exploiter un système de vidéoprotection sur 14 emplacements dans sa commune.
Ce dispositif est constitué de 16 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwvw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système videoprotection Mairie d'Albias 238 Article 3 : Le maire d'ALBIAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de [a préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à à OCT. 2519
Le préfetsiot,
Le Lecieur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système videoprotection Mairie d'Albias 239 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-005
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système
vidéoprotection Sarl les délices d'Annie - Bressols
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Sarl les délices
d'Annie - Bressols
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Sarl les délices d'Annie - Bressols 240 S = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
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POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Sarl Les Délices d'Annie- Bressols
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
BOITELLE Jean-François, gérant de la Sarl les délices d'Annie située 110, impasse de Trixe à
Bressols (82710) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. BOITELLE Jean-François, gérant de la Sarl les délices d'Annie située 110,
impasse de Trixe à Bressols (82710), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-paronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Sarl les délices d'Annie - Bressols 241 Article 3 : M. BOITELLE Jean-François, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le ê £ CT. PTE)
Le préfet Pr a je préfet,
Le Chracicur. des 88
du CRUE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Sarl les délices d'Annie - Bressols 242 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-006
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système
vidéoprotection Tabac des Récollets - Moissac
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Tabac des Récollets -
Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Tabac des Récollets - Moissac 243 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
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POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A..P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Tabac ‘'des Récollets'"' - Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
GUILBAUD Philippe, gérant du tabac "des Récollets" situé 22, rue de la République à Moissac
(82200) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. GUILBAUD Philippe, gérant du tabac "des Récollets" situé 22, rue de la
République à Moissac (82200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer
et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autre : cambriolages.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Tabac des Récollets - Moissac 244 Article 3 : M. GUILBAUD Philippe, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information 0 LI L L . ? . . 0] . judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 ê OCT, 2019
Pour 3 pieint,
Le Dfacteur des services
du cabinet
Le préfet,
7
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Tabac des Récollets - Moissac 245 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-004
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système
vidéoprotection Tabac l'Occitan - Moissac
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Tabac l'Occitan -
Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Tabac l'Occitan - Moissac 246 D —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Tabac "l'Occitan!' - Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
ANGLADE Vincent, gérant du tabac "l'Occitan" situé 30, rue Malaveille à Moissac (82200) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. ANGLADE Vincent, gérant du tabac "l'Occitan" situé 30, rue Malaveille à Moissac
(82200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autre : cambriolages.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 —- Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Tabac l'Occitan - Moissac 247 Article 3 : M. ANGLADE Vincent, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de Ia
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Axticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à à OCI, 0019
Le préfet, Le Diracieur des eervicss
du
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation installation système vidéoprotection Tabac l'Occitan - Moissac 248 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-14-002
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de Grand Montauban communauté
d'agglomération en 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération en 2020 249 ê
LS L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
Arrêté portant
composition du conseil communautaire
de Grand Montauban communauté d’agglomération
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn et
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel MOULARD ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-1783 du 21 décembre 1999 portant création de « Grand Montauban
communauté d’agglomération », modifié ;
CONSIDERANT qu'aucune répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Grand
Montauban communauté d'agglomération n’a été proposée par accord local par les conseils
municipaux des communes membres ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 5211-6-1 IT du code général des collectivités territoriales, 1l convient, à défaut d’accord des communes membres, d’attribuer les sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de Grand
Montauban communauté d'agglomération selon les règles fixées au ITT à VII de ce même article :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tam-et-garonne.gouv.fr
Portail Internet des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération en 2020 250 ARRETE
Article ler : À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars
2020, le conseil communautaire de Grand Montauban communauté d’agglomération comptera 48
sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de sièges
[NS EN Montauban
Montbeton
Bressols
Saint-Nauphary
Corbarieu
Lacourt-Saint-Pierre
Escatalens
Lamothe-Capdeville
Reyniès
Villemade
Albefeuille-Lagarde et Lt [put | pus | pus
peut | RD
LO
EN [a
Article 2 : En application de l'article L. 5211-6 du CGCT, les communes représentées par un seul
conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-20-001 du 1% avril 2019 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la présidente de Grand
Montauban Communauté d'Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération en 2020 251 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-14-001
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Coteaux
et Plaines du Pays Lafrançaisain en 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain en 2020 252 | à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
À.P.n°
Arrêté portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ie code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel MOULARD ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2016-10-4-002 du 4 octobre 2016 portant création de la communauté de
communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain :
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes
ont décidé de retenir un accord local fixant à 32 le nombre des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain : Barry-d’Islemade
-7(04/07/2019), Labastide-du-Temple (17/06/19), Labarthe (11/06/2019), Lafrançaise (18/07/19), Les -
Barthes (12/06/19), L’Honor-de-Cos (17/07/19), Meauzac (24/06/19), Montastruc (23/05/19),
Piquecos (08/07/19), Puycornet (18/07/19), Vazerac (05/06/19) ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5211-6-1 I-2° du
code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et de la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux et
Plaines du Pays Lafrançaisain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de FEmpereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain en 2020 253 ARRETE
Article ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain comptera 32 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de sièges
Lafrançaise
L’Honor-de-Cos
Meauzac
Labastide-du-Temple
Barry-d’Islemade
Puycornet
Vazerac
Les Barthes
Piquecos
Labarthe
Montastruc mININDIND
IN
IN
IC
IL
IR IE
ES
Article 2 : Pour la commune de Montastruc, il sera fait application de l'article L5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 3: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, l'arrêté préfectoral n°82-2016-10-04-003 du 4 octobre 2016 est abrogé.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 4 4 EE. AE
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège
des communes et de l’ établissements public de coopération intercommunale concerné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain en 2020 254 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-14-005
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du
Quercy Caussadais en 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Caussadais en 2020 255 EX 5 ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P, n°
Arrêté préfectoral portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Quercy Caussadais
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn et
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-1587 du 30 décembre 1996 autorisant la création de la communauté de
communes du Quercy Caussadais, modifié ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes
ont décidé de retenir un accord local fixant à 43 le nombre des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes du Quercy Caussadais :Auty (05/07/19), Cayrac (15/07/19), Cayriech
(29/08/19), Labastide de Penne (16/07/19), Lapenche (25/07/19), Lavaurette (15/07/19), Mirabel
(11/07/19), Molières (25/07/19), Montalzat (20/06/19), Montfermier (24/07/19), Puylaroque (04/07/19), Saint Vincent d’Autejac (04/07/19), Saint Cirq (01/07/19) ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Montpezat (11/07/19)
et de Réalville (09/07/19) ont décidé de fixer à 38 le nombre des sièges de la communauté de
communes répartis selon les modalités de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
VU Ia délibération par laquelle le conseil municipal de Saint Georges (27/08/19) a décidé de
s’abstenir ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Caussade, Monteils et
Septfonds ;
CONSIDERANT que ne sont pas réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5211-6-1
I-2° du code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et
de la répartition des sièges du conseil communautaire ;
CONSIDERANT qu’à défaut d'accord des conseils municipaux, il convient d’établir le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues au II à IV de
l’article susvisé, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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ARRETE
Article ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
le conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Caussadais comptera 38 sièges
répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de sièges
_ ND Caussade
Septfonds
Réalville
Montpezat
Monteils
Molières
Mirabel
Puylaroque
Montalzat
Cayrac
Saint Cirq
Saint Vincent d’Autejac
Cayriech
Saint Georges
Lavaurette
Lapenche
Labastide de Penne
Auty
mile
null
lmlmlél
ln
|ps }ps
[Ro
Rio lR
Montfermier
Article 2 : En application de l'article L. 5211-6 du CGCT, les communes représentées par un seul
conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 3: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
l'arrêté préfectoral n° 2013-290-00-16 du 17 octobre 2013 est abrogé.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté
de communes du Quercy Caussadais.et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Caussadais en 2020 257 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-14-003
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Grand
Sud Tarn et Garonne en 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en 2020 258 EE Et Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
Arrêté portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD),
préfet de Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel MOULARD ;
VU Parrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne modifié par l’arrêté n° 82-2018-02-
12-01 du 12 février 2018 ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 56 le nombre des sièges du conseil
communautaire de Grand Sud Tarn et Garonne : Aucamville (26/06/19), Beaupuy
(09/07/19), Bouillac (26/08/19), Bourret (03/07/19), Campsas (25/06/19), Canals (17/06/19),
Fabas (20/06/19), Grisolles (22/07/19), Labastide Saint Pierre (13/06/19), Mas Grenier
(25/06/19); Monbequi (26/06/19); Montbartier (26/06/19); Montech (13/07/19), Nohic
(25/06/19), Orgueil (26/07/19), Pompignan (20/06/19), Saint Sardos (25/06/19), Savenes
(11/06/19), Varennes (12/06/19), Verdun sur Garonne (25/06/19), Villebrumier (08/07/19) ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Dieupentale
(04/07/19) a voté contre l’accord local susvisé ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Bessens (20/06/19)
s’est prononcé pour un accord local fixant à 47 le nombre des sièges du conseil
communautaire de Grand Sud Tarn et Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 -- Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en 2020 259 VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Finhan (17/07/19)
s’est prononcé pour un accord local fixant à 46 le nombre des sièges du conseil
communautaire de Grand Sud Tarn et Garonne ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Comberouger ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5211-6-
1 1-2° du code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du
nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Grand Sud Tarn
et Garonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes de Grand Sud Tarn
et Garonne comptera 56 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de sièges
Montech
Verdun-sur-Garonne
Grisolles
Labastide-Saint-Pierre
Orgueil
Dieupentale
Finhan
Bessens
Pompignan
Mas-Grenier
Campsas
Villebrumier
Nohic
Montbartier
...[Aucamville
Saint-Sardos
Bourret
Savenes
Canals
Bouillac
Monbequi
Varennes
Fabas
Beaupuy
Comberouger
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en 2020 260 Article 2 : En application de l'article L5211-6 du CGCT, les communes représentées par un
seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars
2020, les arrêtés préfectoraux n°82-2016-11-25-001 du 25 novembre 2016, n°82-2018-03-
05-003 du 5 mars 2018 et n°82-2019-02-011-001 du 11 juillet 2019 sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la présidente de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son
affichage au siège des communes et de l’établissements public de coopération intercommunale concerné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en 2020 261 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en 2020 262 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-14-004
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Quercy
Vert Aveyron en 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron en 2020 263 D: 5 * à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
À.P.n°
Arrêté portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD, préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel MOULARD :
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Quercy Vert-Aveyron ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes
ont décidé de retenir un accord local fixant à 39 le nombre des sièges du conseil communautaire
Albias (01/08/19), Bioule (26/08/19), Genebrières (11/07/19), La Salvetat-Belmontet (11/07/19),
Léojac-Bellegarde (27/08/19), Monclar-de-Quercy (25/06/19), Montricoux (30/07/19), Nègrepelisse
(18/07/19), Saint-Etienne-de-Tulmont (29/08/19), Vaïssac (09/07/19) ;
VU Ja délibération du conseil municipal de Puygaillard-de-Quercy (23/07/19) décidant de s’abstenir ;
VU lPabsence de délibération des conseils municipaux des communes de Bruniquel et Verlhac-
Tescou ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L 5211-6-1 1-2° du
code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et de la
répartition de sièges au sein du conseil communautaire de Quercy Vert Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron en 2020 264 ARRETE
Article ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
le conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron comptera 39 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de
sièges
Nègrepelisse
Saint-Etienne-de-Tulmont
Albias
Monclar-de-Quercy
Léojac-Bellegarde
Montricoux
Bioule
Vaïssac
La Salvetat-Belmontet
Genebrières
Bruniquel
Verlhac-Tescou
Puygaillard-de-Quercy mem |
IN
ID ID IDIDINIRB
IL
Ia
io
Article 2 : En application de l'article L5211-6 du CGCT, les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de la communauté
de communes Quercy Vert Aveyron et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TT à Montauban, 14 GET. ait
CF Pierre BESNARD |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège des communes et de l’établissements public de coopération intercommunale concerné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron en 2020 265 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-009
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation
d'un système vidéoprotection
LIDL Moissac
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection
LIDL Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-009 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Moissac 266 _ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UNE
AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LIDL - Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-27-029 du 27 mai 2016 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans le magasin Lidl situé avenue du Chasselas à Moissac
(82200) ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur régional du groupe Lidl, informant du
changement de direction et des personnes habilitées à accéder aux images de l'établissement
précité ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-27-029 du 27 mai 2016 est modifié
comme suit :
Le directeur régional du groupe Lidl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé avenue du Chasselas
à Moissac (82200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 13 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-009 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Moissac 267 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-27-029 du 27 mai 2016 demeure applicable.
Atticle 3 : L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-27-029 du 27 mai 2016, est valable jusqu'au 26 mai 2021 et renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le è ê OUT, 2018 EN
Le préfet, ot
Pour le prie
Le Directeur des 28rvices AT
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-009 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Moissac 268 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-008
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation
d'un système vidéoprotection LIDL Montauban
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-008 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Montauban 269 EE © = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UNE
AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LIDL - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-27-025 du 27 mai 2016 modifiant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Lidl situé 330, avenue de Paris à
Montauban (82000) ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur régional du groupe Lidl, informant du
changement de direction et des personnes habilitées à accéder aux images de l'établissement
précité ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-27-025 du 27 mai 2016 est modifié
comme suit :
Le directeur régional du groupe Lidl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 330, avenue de Paris
à Montauban (82000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 20 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-008 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Montauban 270 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-27-025 du 27 mai 2016 demeure applicable.
Article 3 : L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-27-025 du 27 mai 2016, est valable jusqu'au 26 mai 2021 et renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée. |
à à OCT. 2018 Montauban, le
Le préfet, bou te préfet,
La Dirsciour des services
Bernard BURCKEL
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Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation
d'un système vidéoprotection LIDL Castelsarrasin
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL
Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-007 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Castelsarrasin 272 LS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LIDL - Castelsarrasin
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-008 du 26 mars 2019 renouvelant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Lidl situé ldt Barraouet à
Castelsarrasin (82100) ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur régional du groupe Lidl, informant du
changement de direction et des personnes habilitées à accéder aux images de l'établissement
précité
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-008 du 26 mars 2019 est modifié
comme suit :
Le directeur régional du groupe Lidl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé Ldt Barraouet -
82100 CASTELSARRASIN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras
à plan large et des caméras à plan étroit).
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-007 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Castelsarrasin 273 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-008 du 26 mars 2019 demeure applicable.
Article 3 : L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-008 du 26 mars 2019, est valable jusqu'au 25 mars 2024 et renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 À OUT, 20
z Poux {s préfei,
Le préfet, Le Drectaur des services
du catin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-007 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Castelsarrasin 274 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-010
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation
d'un système vidéoprotection LIDL Caussade
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL
Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-010 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Caussade 275 où er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LIDL - Caussade
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-10-16-029 du 16 octobre 2017 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Lidl situé Idt Grimal à Caussade
(82300) ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur régional du groupe Lidl, informant du
changement de direction et des personnes habilitées à accéder aux images de l'établissement
précité ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1®: L'article 1® de l'arrêté préfectoral n° 82-2017-10-16-029 du 16 octobre 2017 est
modifié comme suit :
Le directeur régional du groupe Lidl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé Idt Grimal
Caussade (82300), conformément au dossier présenté.
à
à
Ce dispositif est constitué de 27 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-010 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Caussade 276 Atticle 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 82-2017-10-16-029 du 16 octobre 2017 demeure applicable.
Atticle 3 : L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral n° 82-2017-10-16-029 du 16 octobre 2017, est valable jusqu'au 15 octobre 2022 et renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 À OCT. 2019
: Pour la préfst,
Le préfet, Le Diraciour des services
du can
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-010 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Caussade 277 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-012
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation
d'un système vidéoprotection LIDL Montech (230 av de
Montauban)
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL
Montech (230 av de Montauban)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-012 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Montech (230 av de Montauban) 278 _ = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UNE
AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LIDL - Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-004 du 26 mars 2019 modifiant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Lidl situé 230, avenue de
Montauban à Montech (82700) ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur régional du groupe Lidl, informant du
changement de direction et des personnes habilitées à accéder aux images de l'établissement
précité
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-004 du 26 mars 2019 est modifié
comme suit :
Article 1%: Le directeur régional du groupe Lidl est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 230, avenue
de Montauban à Montech (82700) conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 13 caméras intérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63,93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-012 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Montech (230 av de Montauban) 279 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-004 du 26
mars 2019 demeure applicable.
Article 3 : L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté
préfectoral n° 82-2019-03-26-004 du 26 mars 2019, est valable jusqu'au 25 mars 2024 et
renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à d OCT, 2513
Le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-012 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Montech (230 av de Montauban) 280 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-011
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation
d'un système vidéoprotection LIDL Valence d'Agen
Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL
Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Valence d'Agen 281 Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LIDL — Valence d'Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Va les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-007 du 26 mars 2019 renouvelant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Lidl situé avenue du Quercy à
Valence d'Agen (82400) ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur régional du groupe Lidl, informant du
changement de direction et des personnes habilitées à accéder aux images de l'établissement
précité
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-007 du 26 mars 2019 est modifié
comme suit :
Le directeur régional du groupe Lidl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé avenue du Quercy à
Valence d'Agen (82400) conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Valence d'Agen 282 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-007 du 26 mars 2019 demeure applicable.
Atticle 3 : L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-26-008 du 26 mars 2019, est valable jusqu'au 25 mars 2024 et renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2 2 INR 2019
Le préfet, _
Pour le préfet, "me
La Drecteur de
Bernard BURCKEL,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'un système vidéoprotection LIDL Valence d'Agen 283 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-22-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement système
vidéoprotection Carrefour contact - Lafrançaise
Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection Carrefour contact -
Lafrançaise
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection Carrefour contact - Lafrançaise 284 . ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Carrefour contact - Lafrançaise
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Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
PERCHEREL Hervé, gérant de "Carrefour contact" situé ZA Le Rival à Lafrancaise (82130) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. PERCHEREL Hervé, gérant de "Carrefour contact" situé ZA Le Rival à
Lafrancaise (82130), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un
système de vidéoprotection dans son établissement situé ZA Le Rival à Lafrançaise (82130).
Ce dispositif est constitué de 18 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autres : Cambriolage et vandalisme.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection Carrefour contact - Lafrançaise 285 Article 3 : M. PERCHEREL Hervé, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 22 GOT, 2019
Le préfet
Pur la préfet, . Le l'éracieur d83 BOIV
du cabinet
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-22-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection Carrefour contact - Lafrançaise 286 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-03-001
AVIS 20327 du 1er octobre 2019
Avis relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 20327 : Extension d'un
ensemble commercial existant par extension de 75.98 m² d'un supermarché à l'enseigne NETTO
d'une surface de vente finale de 1074.98 m²
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-03-001 - AVIS 20327 du 1er octobre 2019 287 fiherré Égetiré
RÉPGERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
« Fectestiss
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections - Secrétariat CDAC
COMMISSION DEPARTEMENT ALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Avis relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 20327 :
Extension d’un ensemble commercial existant par extension de 75,98 m° d’un supermarché à
l'enseigne NETTO d’une surface de vente finale de 1074,98 m?°.
La commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du ler octobre 2019, prises sous la
présidence de M. Christian COMMENGE, directeur de la D.C.L, Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC., le 7 août
2019, sous le n° 20327, déposée par la société Anonyme CARGER pour le compte de l’enseigne
NETTO agissant respectivement en qualité d’exploitant et de propriétaire, en vue de l’extension de
75,98 m° de surface portant la surface de vente à 1074,98 m? de vente d’un magasin situé 1139 rue de
Pabbaye 82000 Montauban ;
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2019-08-27-001 du 27 août 2019 précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne pour l’examen de la
demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires en date
du 16 septembre 2019.
Après avoir entendu :
- M.et Mme Cyril AURIOL, société Anonyme « CARJER » pétitionnaires ;
Après qu’en ont délibéré les sept membres de la commission présents :
- M. Maxime BERAUDO), en tant que représentant de la commune d’implantation du projet ;
- Mme Sophie LARAN, en tant que représentante de madame la présidente de la communauté
d’agglomération du « grand Montauban » :
- M. Pierre-Antoine LEVY, en tant que président du SCOT de Montauban
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-03-001 - AVIS 20327 du 1er octobre 2019 288 - Mme Frédérique TURELLA-BAVYOL, représentant M. le président du conseil départemental ;
- M. Gérard AGAM, représentant les maires de Tarn-et-Garonne ;
- M. Yves IZARIE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire.
- M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
-M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
Sont EXCUSÉS :
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- M. Pierre BOILLOT, personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
- M. Bernard GARGUY, président de la communauté de commune « Terre des Confluents »
membre, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Considérant que la zone de chalandise apparaît conforme au regard du secteur d’activité et
de l’armature commerciale existante ;
Considérant que le projet permettra de développer l’offre de produits :
Considérant que le projet participera à l’amélioration de la visibilité et du confort d’achat
pour les consommateurs ;
Considérant que le projet n’augmentera pas sensiblement le flux de déplacements ;
Considérant que le projet permettra de générer la création de 2 emplois en équivalent
temps plein ;
Considérant que la gestion de l’eau, de l’énergie, le traitement et la valorisation des
déchets sont également pris en compte ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions
de l’article L. 752-6 du code de commerce.
EMET UN AVIS FAVORABLE :
par 6 voix pour et 1 abstention, à la société Anonyme « CARJER », représentée par M.
Cyril AURIOL en sa qualité de directeur général délégué, sur l'autorisation d’exploitation
commerciale préalable requise en vue de l’extension de 75,98 m° de surface portant la surface de vente
à 1074,98 m° de vente d’un magasin situé 1139 rue de l’abbaye 82000 Montauban .
Montauban, le « 3 CT, 2018 |
Pour le préfet,
Le préfé recteur de la citoyenneté et
BETA
rite
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-03-001 - AVIS 20327 du 1er octobre 2019 289 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-01-004
CH Montauban - décision n°19-014 portant délégation de
signature
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-004 - CH Montauban - décision n°19-014 portant délégation de signature 290 Centre Hospitalier
de Montauban
Le directeur Secrétariat : 05 63 92 80 01
Réf : JB/BB
décision
n° 19-014
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Montauban,
- Vule décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7, et D 6143-33 et
suivants ;
- Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu la liste adressée au registre national des refus en date du 22 août 2011, établissant les
personnels habilités à interroger le registre national des refus ;
- Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2010 portant désignation de Monsieur Joachim BIXQUERT
en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Montauban ;
- Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de Madame Hélène REGAN en qualité
de directrice adjointe au Centre Hospitalier de Montauban ;
DECIDE
Modification de l’article 2.2 - 2.2.1 —- 2.6 - 2.6.1 de la décision 0°17-010 en
date du 2 mai 2017
concernant la DECISION GENERALE DE SIGNATURE
Article 2.2
Délégation permanente particulière de signature est donnée à Madame Hélène REGAN, directrice
adjointe chargée des Achats, des Travaux et de la logistique dans le cadre de ses attributions aux
fins de :
En ce qui concerne les marchés publics :
100 rue Léon Cladel
BP 765
82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05 63 92 82 82
Site : www.ch-montauban.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-004 - CH Montauban - décision n°19-014 portant délégation de signature 291 Organiser les modalités de remise et de réception des dossiers de consultation ;
Ouvrir les plis dans le cadre des procédures formalisées du Code des marchés publics ;
Signer les marchés passés selon la procédure MAPA :
Signer tous les bons de commandes, sans limitation de montant pour les marchés formalisés en cours
d'exécution et les achats passés hors marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;
En qualité de Responsable des services économiques, Madame Hélène REGAN est soumise aux
dispositions spécifiques telles que prévues dans l'instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé M21 (Tome Ill, Chapitre 2)
Article 2.2.1
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Hélène REGAN, et outre les actes déjà mentionnés au
précédent article concernant les marchés publics, le Directeur délègue à la signature de Madame Hélène
LEMAISTRE, Attachée d'administration hospitalière, les factures et les bons de commande.
Article 2.6
Délégation permanente particulière de signature est donnée à Monsieur Jean Christophe QUOD,
Ingénieur en chef, Directeur du Système d’information et des télécommunications, dans le cadre de
ses attributions aux fins de :
Signer tous courriers, décisions, notes de service ou d'information, bons de commande et factures
nécessaires au bon fonctionnement de la Direction dont il a la charge.
En ce qui concerne les marchés publics :
Organiser les modalités de remise et de réception des dossiers de consultation ;
Ouvrir les plis dans le cadre des procédures formalisées du Code des marchés publics ;
Signer tous les bons de commandes, sans limitation de montant pour les marchés formalisés en cours
d'exécution et les achats passés hors marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;
Article 2.6.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Christophe QUOD et outre les actes déjà
mentionnés au précédent article concernant les marchés publics, le Directeur délègue à la signature de
Madame Hélène LEMAISTRE, Attachée d'administration hospitalière, les factures et les bons de
commande.
Fait à Montauban, le 1€" octobre 2019
Le Directeur,
nai
2] d se
Joachim BIXQUERT Ce
Diffusion : Monsieur le Trésorier principal municipal, l'Ensemble des délégataires, les Dossiers
administratifs des délégataires.
213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-004 - CH Montauban - décision n°19-014 portant délégation de signature 292 Publication : RAAP.
Les délégataires,
Hélène LEMAISTRE,
Attachée d'administration hospitalière
Hélène REGAN,
Directrice adjointe
Jean-Christophe QUOD,
Ingénieur en chef
3/3
Signatures :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-01-004 - CH Montauban - décision n°19-014 portant délégation de signature 293 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-07-001
Commission départementale d'explusion
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-001 - Commission départementale d'explusion 294 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des étrangers
Arrêté du‘ ? portant constitution de la commission
départementale d'expulsion
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de F’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et
notamment les articles L. 522-let R. 522-8 :
#
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-06-002 du 06 mars 2017 portant constitution de la commission départementale d’expulsion (COMEX) ;
Vu les propositions formulées par Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 juillet 2019 ;
Vu les propositions de Madame la présidente du tribunal de instance de Montauban en
date du 23 septembre 2019;
Considérant qu’il y a lieu de reconstituer la commission départementale d'expulsion ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: La commission prévue à l’article L. 522-1 du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile est constituée comme suit :
Présidente :
Mme Sylvaine REIS, présidente du tribunal de grande instance de Montauban
Membres :
Monsieur Stéphane LOBRY, assesseur de l’ordre judiciaire, T.G.I de Montauban
Madame Stéphanie JORDAN-SELV A, conseillère près du tribunal administratif de Toulouse.
En cas d’empêchement de cette dernière, M. M. Jean-Christophe TRUILHE, premier conseiller
au T.A de Toulouse assurera sa suppléance.
Article 2 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations est entendue par la commission
2 ALLÉES DE L'EMPEREUR - B.P. 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX Téléphone: 05.63.22.82.00 — Télécapic: 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturefètarn-et-varonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de FEtat : www.tarn-et-garonhe.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-001 - Commission départementale d'explusion 295 Article 3 : Le directeur de la citoyenneté et de la légalité assura les fonctions de rapporteur.
En cas d'absence ou d’empêchement, il sera suppléé par le chef de bureau des étrangers ou son adjoint.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 82-2017-03-06-002 du 06 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
pierreBESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-001 - Commission départementale d'explusion 296 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-10-14-006
création d'une commission restreinte au sein du CDPDR
Création d'une commission restreinte au sein du CDPDR pour rendre des avis à l'occasion des
demandes d'habilitation et d'inscription sur la liste des travaux d'intérêt général
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-14-006 - création d'une commission restreinte au sein du CDPDR 297 De LT à Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
PÔLE DES SECURITES
AP n°
ARRETE PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION RESTREINTE AU SEIN DU
CONSEIL DEPARTEMENT AL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA
RADICALISATION, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE,
LES DERIVES SECTAIRES
ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal et notamment ses articles R.131-13 et L.131-17 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 modifié, relatif aux dispositifs territoriaux de
sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au financement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-297 du 1° avril 2008 relatif à diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre
BESNARD en qualité de préfet de Tarn et Garonne ;
Vu le décret n°2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la
prévention de la délinquance,
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-2194 du 27 novembre 2008 portant création du conseil
départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-05-23-001 du 28 mai 2018 portant modification des missions
et de la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes,
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l’État : www.tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-14-006 - création d'une commission restreinte au sein du CDPDR 298 Considérant que l’avis du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes peut être sollicité à l’occasion des demandes d’habilitation et
d’inscription sur la liste des travaux d’intérêt général, des associations souhaitant accueillir des
personnes condamnées à un travail d’intérêt général ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE:
Article 1”: Il est créé une commission restreinte au sein du conseil départemental de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes de Tarn-et-Garonne, afin de rendre des avis
au sens des articles R.131-13 et L.131-17 du code pénal.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
- Le préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant, président
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban ou son
représentant, vice-président
- Le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne ou son représentant, vice-
président
- Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ou son représentant
- Le président de l’association départementale des maires de Tarn-et-Garonne ou son
représentant
Article 3 : À la demande du président, la commission restreinte peut être consultée par écrit à
l’occasion des demandes d’habilitation et d’inscription des associations souhaitant accueillir des
personnes condamnées à un travail d’intérêt général. L’avis rendu par la commission restreinte
est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres s’est prononcée en ce sens.
Article 4: Le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Montauban, le { à OCT. 2019
éfet,
Pierre |
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-10-14-006 - création d'une commission restreinte au sein du CDPDR 299 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-07-002
Grand Montauban communauté d'agglomération -
modification des statuts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-002 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 300 ê
| b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Modification des statuts
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel MOULARD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1783 du 21 décembre 1999 modifié portant transformant la
communauté de communes du Pays de Montauban et des Trois Rivières en communauté
d'agglomération ;
Vu la délibération n° 103/06/2019 du 20 juin 2019 par laquelle le conseil de Grand Montauban
communauté d'agglomération a décidé de mettre les statuts de la communauté d’agglomération en
conformité avec les modifications des compétences apportées par la loi du 7 novembre 2018 relative à
l’accueil des gens du voyage, par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et par la loi NOTREe du 7 août 2015 ;
... Vu les délibérations concordantes approuvant la modification des statuts des conseils des _ communes membres de : Albefeuille-Lagarde (23/07/19), Bressols (01/07/19), Corbarieu (26/08/19), Escatalens (01/07/19), Lacourt-Saint-Pierre (04/07/19), Lamothe-Capdeville (01/07/19), Montauban (22/07/19), Montbeton (01/07/19), Reyniès (04/07/19), Saint-Nauphary (01/07/19), Villemade (29/06/19) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-5 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwvw.tarn-et-saronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-002 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 301 ARRETE
Article 1 : les statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération sont modifiés et remplacés par
ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la présidente de Grand Montauban
communauté d’agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances
publiques et au directeur départemental des territoires.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le + f ÜLi. PAR
Le préfet,
Pour le préfet, *—
Le secrétaire général,
Eimmanuci MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-002 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 302 a Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
GRAND MONTAUBAN _- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
STATUTS MODIFIES
ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération est composée de 11 communes : Albefeuille-Lagarde,
Bressols, Corbarieu, Lamothe-Capdeville, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade,
Reyniès, Lacourt Saint Pierre et Escatalens.
Elie a pour dénomination : « Grand Montauban — Communauté d'Agglomération ».
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté est fixé à l'hôtel de Ville de Montauban — 9 rue de l'hôtel de Ville — 82 000 Montauban.
ARTICLE 3 : La Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Le Grand Montauban est administré par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres, conformément aux dispositions légales en vigueur et à venir.
La composition du Conseil Communautaire est arrêtée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Les compétences transférées à ia Communauté d'Agglomération sont définies
conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Coilectivités Territoriales.
F— COMPETENCES OBLIGATOIRES
+ En matière de développement économique :
o ÂÀctions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17,
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
“ o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
+ En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
o Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
o Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire
au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
o Organisation de la mobilité au sens du titre Il{ du livre !| de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
+ En matière d'équilibre social de l'habitat :
o Programme Local de l'Habitat,
o Politique du logement d'intérêt communautaire,
1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-002 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 303 o Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
o Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat,
o Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
_e. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
«+ En matière de politique de la ville :
o Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
o Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance,
o Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
+ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
+ En matière d'accueil des gens du voyage :
o Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
«+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
+ Eau (à compter du 1°”janvier 2020)
+ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
(à compter du 1° janvier 2020)
+ Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
(à compter du 1“ janvier 2020)
I — COMPETENCES OPTIONNELLES
° Voirie:
o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
o Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
+ En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
o Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie.
+ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
"+" Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8. (jusqu'au 31 décembre 2019 inclus)
II - COMPETENCES FACULTATIVES
+ Politique d'infrastructures touristiques d'intérêt communautaire.
+ Politique en faveur des séniors d'intérêt communautaire.
+ Politique en faveur de la jeunesse d'intérêt communautaire.
+ Politique en faveur de la petite enfance d'intérêt communautaire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-002 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 304 ARTICLE 6 : Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l'article 5 est subordonné à la
reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt est défini conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le
comptable de la trésorerie de Montauban Municipale.
ARTICLE 8 : Les ressources fiscales de la Communauté d'Agglomération sont celles définies
conformément au Code Général des Impôts.
7. 2087-0010 His LU id
Pour le réf,Le Le sef prétaire général
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-002 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 305 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-07-002 - Grand Montauban communauté d'agglomération - modification des statuts 306 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-10-21-004
tabac la pipe d'or - Montauban
Arrêté préfectoral portant autorisation installation système de vidéoprotection tabac La pipe d'or -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-004 - tabac la pipe d'or - Montauban 307 EX © À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
!
Tabac "La pipe d'or" à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
HORNUNG Estelle, gérante du débit de tabac "la pipe d'or", situé 112, faubourg Lacapelle à
Montauban (82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 7 octobre
2019;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme HORNUNG Estelle, gérante du débit de tabac "la pipe d'or" situé 112, faubourg
Lacapelle à Montauban (82000), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes |
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autre : cambriolages.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : waww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-004 - tabac la pipe d'or - Montauban 308 Article 3 : Mme HORNUNG Estelle, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 9 { C1. 2019
l
Le,préfetsi, LE Chem CAB cer serviceë
pe esrntreit
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-10-21-004 - tabac la pipe d'or - Montauban 309 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2019-10-16-002
AP conseil communautaire CCPSQ 2020
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-002 - AP conseil communautaire CCPSQ 2020 310 De © ZT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN
A.P.n°
Arrêté portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Pays de Serres en Quercy
à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-150-0016 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes Pays de Serres en Quercy;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes
ont décidé de retenir un accord local fixant à 42 le nombre des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes Pays de Serres en Quercy : Belvèze (9/7/2019), Bouloc (22/8/2019),
Bourg de Visa ((1/8/2019), Brassac ((4/7/2019), Cazes-Mondenard (23/7/2019), Lacour de Visa
(26/8/2019), Lauzerte (5/8/2019), Miramont de Quercy (6/8/2019), Montagudet (19/7/2019),
Montaigu de Quercy (21/8/2019), Roquecor (28/8/2019), Saint Amans du Pech (5/8/201), Saint-
Beauzeil (11/7/2019), Sainte-Juliette ((8/8/2019), Saint Nazaire de Valentane (29/7/2019), Sauveterre
(28/8/2019), Touffailles (2/7/2019), Tréjouls (11/7/2019), Valeilles (23/7/2019) ;
Vu la délibération de la commune de Montbarla (153 habitants) en date du 28/8/2019 décidant de ne
pas souscrire à l’accord local ;
Vu l’absence de délibération des communes de Fauroux (243 habitants) et Saint Amans de Pellagal
(216 habitants) ;
CONSIDERANT que 19 communes sur 22, représentant 7970 habitants sur 8578, ont délibéré en
faveur de l’accord local et qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité requises par l’article L.
5211-6-1 1-2° du code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du
nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays de Serres en Quercy ;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin ;
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-002 - AP conseil communautaire CCPSQ 2020 311 ARRETE
Article 1er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
le conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Serres en Quercy comptera 42
sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de sièges
Lauzerte
Montaigu de Quercy
Cazes-Mondenard
Roquecor
Bourg de Visa
Saint Nazaire de Valentane
Touffailles
Miramint de Quercy
Brassac
Tréjouls
Valeilles
Fauroux
Saint Amans de Pellagal
Saint Amans du Pech
Belvèze
Montagudet
Bouloc en Quercy
Sauveterre
Lacour de Visa
Montbarla
Sainte Juliette
Saint Beauzeil mlemlnmlnmlélélnlnlé
ts {ns ts |
| ND
INR ID INIRD IUIaI-3
Article 2 : Pour les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire, il sera fait
application de l'article L5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un
seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
l'arrêté préfectoral n°2013-150-0016 du 30 mai 2013 est abrogé.
Article 4 : la sous-préfète de Castelsarrasin, le président de la communauté de communes Pays de
Serres en Quercy et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 16 OCT. 2019
sfet,
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège
des communes et de l’ établissements public de coopération intercommunale concerné.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-002 - AP conseil communautaire CCPSQ 2020 312 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2019-10-16-003
AP conseil communautaire CCTC 2020
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-003 - AP conseil communautaire CCTC 2020 313 De * à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN
A.P.n°
Arrêté portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Terres des Confluences
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU Plarrêté préfectoral n°82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Terres des Confluences ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes
membres ont décidé de retenir un accord local fixant à 62 le nombre des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences par les délibérations
suivantes : Angeville (30/8/19), Boudou (3/8/19), Castelferrus (2/7/19), Castelmayran (24/7/19),
Castelsarrasin (27/6/19), Caumont (29/6/19), Cordes-Tolosannes (26/6/19), Coutures (15/7/19),
Durfort-Lacapelette (6/6/19), Fajolles (28/6/19), Garganvillar (18/6/19), Labourgade (13/6/19),
Lafitte (13/6/19), La Ville-Dieu du Temple (27/6/19), Lizac (20/6/19), Moissac (11/7/19), Montain
(12/8/19), Montesquieu (20/6/19), Saint-Aignan (9/7/19), Saint-Arroumex (5/7/19), Saint Nicolas de
la Grave (13/6/19), Saint Porquier (19/6/19) ;
CONSIDERANT que sont en conséquence réunies les conditions de majorité requises par l’article JL.
5211-6-1 I-2° du code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du
nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Terres des Confluences;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin ;
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-003 - AP conseil communautaire CCTC 2020 314 ARRETE
Article 1er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
le conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences comptera 62
sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de sièges
Angeville
Boudou
Castelferrus
Castelmayran
Castelsarrasin
Caumont
Cordes-Tolosannes
Coutures
Durfort-Lacapelette
Fajolles
Garganvillar
Labourgade
Lafitte
Lizac
_n I Moissac
Montain
Montesquieu
Saint-Aignan
Saint-Arroumex
Saint Nicolas de la Grave
Saint Porquier
+RINIUWU
einem ln
LaVille-Dieu du Temple
Article 2 : Pour les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire, il sera fait
application de l'article L5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un
seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 est abrogé.
Article 4 : la sous-préfèête de Castelsarrasin, le président de la communauté de communes Terres des
Confluences et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Î 6 OCT. 2019
Pierre BESNA
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège
des communes et de l’établissements public de coopération intercommunale concerné.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-003 - AP conseil communautaire CCTC 2020 315 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2019-10-16-001
AP extension SMBV Deux Séoune
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-001 - AP extension SMBV Deux Séoune 316 À À, LÀ Liberté » Égalité + Fraternité Liberté + Égalité « Fraternité Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ
N° N° N°
(Lot-et-Garonne) (Tarn-et-Garonne) (Lot)
portant
Modification des statuts
Extension du périmètre et Approbation des statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Lot
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 et
L.5211-20 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié
par l’article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),
qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à
fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-001 - AP extension SMBV Deux Séoune 317 Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en
qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de
préfet du Lot ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixte du
bassin versant des deux Séoune par fusion du syndicat mixte d’entretien et de rénovation des
berges du bassin versant des deux Séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande
SéOuUne ;
Vu la délibération du 28 septembre 2018 de la communauté de communes du Quercy Blanc
demandant l’adhésion au syndicat mixte du bassin versant des deux Séoune ;
Vu la délibération du 6 juin 2019 du syndicat mixte du bassin versant des deux Séoune
acceptant l’extension sur le territoire de la Communauté de communes du Quercy Blanc pour
tout ou partie de la commune de Barguelonne-en-Quercy née de la fusion des communes de
Bagat-en-Quercy, Saint-Pantaléon, Saint-Daunès, pour tout ou partie de la commune de
Porte-du-Quercy née de la fusion des communes de Le Boulvé, Fargues, Saint-Matré, Saux,
pour tout ou partie de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc née de la fusion des
_ communes de Belmontet, Lebreil, Montcuq, Sainte-Croix, Valprionde compris dans le bassin
versant des deux Séoune ;
Vu laccord des communautés de communes membres pour leurs communes exprimées à la
majorité qualifiée ;
Considérant les enjeux de la nouvelle organisation territoriale visant à organiser les
compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) à
l’échelle des bassins versants pour le grand cycle de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, de la sous-préfète de
Castelsarrasin et du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-001 - AP extension SMBV Deux Séoune 318 ARRÊTENT
Article 1°: - Il est procédé à l’extension du périmètre du syndicat mixte du bassin versant des
deux Séoune.
Article 2 : - L'établissement relève de la catégorie des syndicats mixtes fermés encadrée par
les articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : - Les membres concernés par ce projet de périmètre sont les suivants :
e Communauté de communes des deux Rives (82) pour tout ou partie des
communes de Perville, Montjoi et Castelsagrat ;
e Communauté de communes Pays de Serres en Quercy (82) pour tout ou partie
des communes de Belvèze, Bouloc, Lauzerte, Touffailles, Miramont-de-Quercy,
Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint-Amans-du-Pech, Lacour, Roquecor,
Montaigu-de-Quercy, Bourg-de-Visa, Saint-Nazaire-de-Valentane ;
e Communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres pour tout ou
partie des communes de Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La-
Sauvetat-de-Savères, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-
Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse et Tayrac.
e Communauté d'agglomération d'Agen pour tout ou partie des communes de
Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac et
Sauvagnas.
e Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois pour tout ou partie des
communes de Laroque-Timbaut et Saint-Robert.
e Communauté de communes du Quercy Blanc (46) pour tout ou partie de la
commune de Barguelonne-en-Quercy née de la fusion des communes de
Bagat-en-Quercy, Saint- Pantaléon, Saint-Daunès ; pour tout ou partie de la
commune Porte-du-Quercy née de la fusion des communes de Le Boulvé,
Fargues, Saint-Matré, Saux ; pour tout ou partie de la commune de Montcuq-
en-Quercy-Blanc née de la fusion des communes de Belmontet, Lebreil,
Montcuq, Sainte-Croix, Valprionde.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-001 - AP extension SMBV Deux Séoune 319 Article 4 : - Objet du syndicat :
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement:
ITEM 1 L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique
ITEM 2 L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d’eau
ITEM 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines
Article 5 : - Administration du syndicat :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 24 délégués titulaires comme suit :
Collectivités membres Nombre de délégués par collectivité membre
Communauté de communes à |
des deux Rives (82)
Communauté de communes 8
Pays de Serres en Quercy (82)
Communauté d’agglomération 5
6
d’Agen (47)
Communauté de communes
Porte d’Aquitaine en Pays de
Serres (47)
Communauté d’agglomération A
du Grand Villeneuvois (47)
Communauté de communes 3
du Quercy Blanc (46)
Article 6 :- Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés en pièce jointe au présent arrêté.
Article 7 : - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2019-10-16-001 - AP extension SMBV Deux Séoune 320 Article 8 : - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de
la préfecture du Lot, la sous-préfète de Castelsarrasin, la Directrice départementale des
Territoires de Lot-et Garonne, le Directeur départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne,
le Directeur départemental des Territoires du Lot, le Directeur départemental des Finances
Publiques, le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et Garonne, au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Tarn-et-Garonne et au recueil des actes administratifs de
l’Etat du Lot.
Agen, le Montauban le, | 6 OCT. as Cahors le,
De
Pierre BESNARD
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