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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2019 TOME 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2019 TOME 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2019-019
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies (30 pages) Page 4
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82-2019-04-10-004 - AP subventions DILCRAH ligue de l'enseignement (2 pages) Page 123
82-2019-04-08-004 - AP UDSP 82 secourisme 2019 (3 pages) Page 126
82-2019-04-08-005 - AP UGSEL secourisme 2019 (3 pages) Page 130
82-2019-04-15-001 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour excercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite automobile (2 pages) Page 134
82-2019-04-12-002 - DIRPJJ SUD - AP tarification SIE 82 (2 pages) Page 137
82-2019-04-01-003 - Grand Montauban communauté d'agglomération Composition du
conseil communautaire (2 pages) Page 140
82-2019-03-07-002 - Recours CNAC - séance de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial du 7 mars 2019 - CDAC 20322 FNAC Montauban (2 pages) Page 143
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-04-04-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à
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82-2019-04-01-013 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 148
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2019-04-03-003
AP lutte contre les ambroisies
Lutte contre les ambroisies-Plan d'actions départemental
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 4 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de Tarn-et-Garonne
ARRETE PREFECTORAL
Relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie à épis lisses et l’ambroisie trifide
et prescrivant les mesures destinées à prévenir leur apparition et à lutter contre leur prolifération.
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive
2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite,
à la mélamine, à Ambrosia spp et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant
une version consolidée de ses annexes I et II ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et 2, L.172-1 et L.221 1, L 110-1.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 et les articles D.1338-1 à 2; R.1338-4 à 10 :
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l’avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en sa séance du 18 décembre 2001 ;
Vu l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux
recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
Vu les avis et rapports de l’Anses relatifs à :
+ l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens
présents dans l’air ambiant (janvier 2014) et ;
e l'analyse de risques relative à l’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l'élaboration de
recommandations de gestion (juillet 2017)
Vu l’avis du CODERST émis lors de la séance du 22 mars 2019 concernant le projet d'arrêté préfectoral et le plan
d’actions local,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 5 CONSIDERANT
v que les Ambroisies à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et
trifide (Ambrosia trifida) sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel
pour la santé publique, qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les
symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse du taux de pollen dans
l'air ;
v que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures difficiles à gérer pouvant occasionner des
pertes de rendements importantes et des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol ;
v que l’ambroisie est une plante annuelle qui prospère sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant
potentiellement divers milieux : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures
linéaires des routes, autoroutes, voies ferrées, bords de cours d’eau, etc ;
v que les graines d’ambroisie se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles,
voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.),
du déplacement de l’eau, et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;
v que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais
aussi curative en cas de présence de celle-ci,
v que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences
dans les sols nécessitent l’interruption de cycle de la plante ;
v que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires,
exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;
v que la présence d’ambroisie à feuilles d’Armoise est avérée dans le département de Tarn-et-Garonne, que
ponctuellement, la présence d’ambroisie à épis lisses et d’ambroisie trifide a été détectée sur une commune, il
convient de contenir leur prolifération ;
Sur proposition du directeur général de l’ Agence régionale de santé Occitanie,
ARRETE
Section 1 : ORGANISATION DE LA LUTTE
Article 1 : Obligation de lutte contre les proliférations des ambroisies
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article D.1338-1
du Code de la santé publique susvisé et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires,
locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce
soit sont tenus de :
- mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des plants d’ambroisie,
- éviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.),
- mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d’ambroisie déjà développés,
Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté et le plan départemental de lutte contre les ambroisies
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Territoires concernés
L'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l’article 1 dudit arrêté, est applicable sur toutes surfaces
sans exception y compris les domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres établissements
publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les terrains d’entreprises
(agriculture, carrière, chantier) et les propriétés des particuliers (personnes morales ou physiques).
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 6 Article 3 : Le plan d’actions départemental
Le plan d’action local de lutte contre les ambroisies établi en concertation avec les différents acteurs précise les
actions à mettre en œuvre sur le territoire.
Le plan d’action, annexé au présent arrêté, peut être modifié au regard du contexte départemental, par avenant
après avis du comité départemental de coordination.
Article 4 : Le comité départemental de coordination
Un comité départemental de coordination des actions de lutte contre les ambroisies est créé ; il est présidé par le
préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant. Il se compose notamment de:
- l’Agence régionale de santé (ARS) :
- la Direction départementale des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne $
- le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne :
- la Chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne :;
- la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Tarn-et-Garonne :
- la Chambre des métiers de Tarn-et-Garonne :
- l’Association des maires de Tarn-et-Garonne :
- le Centre Permanent d'Initiative à l'Environnement (CPIE) Quercy-Garonne ;
- la FREDON Occitanie ;
-_ l’Agence française de la biodiversité (AFB) ;
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
- le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNP MP) ;
Ce comité se réunit au moins une fois par an. Il définit les orientations de lutte contre les ambroisies et le
programme d'actions pour la saison. Il établit également un bilan de l’année précédente qui est présenté pour
information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
En fonction de l’ordre du jour, des acteurs concernés du territoire (entreprises de travaux publics, agents des
collectivités, DDCSPP, RNSA, sociétés d’autoroute, Voies navigables de France, SNCF réseau, gestionnaires de
bords de cours d’eau, Agence de l’eau Adour Garonne, fédération de la chasse, fédération de la pêche, Délégué
militaire départemental, organismes agricoles, associations, professionnels de santé ...) peuvent être invités à
participer au comité départemental de coordination.
Les mesures définies par le présent arrêté préfectoral sont réalisées par l’autorité administrative compétente ou
l'organisme à qui elle les a elle-même confié.
Article 5 : Obligation de signalement de la présence d’ambroisies
Toute personne publique ou privée observant la présence des ambroisies peut la signaler à l’aide de la plateforme
nationale dédiée à cet effet : http://www.signalement-ambroisie.fr
La possibilité de signalement est applicable sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l’Etat, des
collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de
communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, chantiers) et les propriétés de particuliers
(personnes morales et physiques)
Article 6 : Mise en place d’un réseau de référents territoriaux
Les collectivités territoriales concernées par la présence d’ambroisie ou susceptibles de l’être peuvent désigner un
ou plusieurs référents territoriaux. Le référent ambroisie peut agir à l’échelle communale ou intercommunale. Il a
pour mission de :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 7 organiser la communication locale pour informer les habitants
- participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics
- sensibiliser et informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains
concernés par l’ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de prévention
et/ou de lutte
- veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées
- gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire géographique dont il est référent
Section 2 : MODALITES GENERALES DE GESTION
Article 7 : préalable
Toute intervention visant à prévenir ou éliminer l’ambroisie doit être effectuée conformément au plan d'actions
départemental de lutte contre les ambroisies et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur, notamment
en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates.
Article 8 : Modalités générales de gestion
D'une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d’ambroisie doivent être
couvertes (végétalisation ou textile).
L’élimination non chimique de l’ambroisie doit être le mode d’action privilégié. Il peut s’agir entre autres : de la
végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, du désherbage de pré-
levée, de rotation culturale, etc.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés doivent être homologués pour l’usage et mis en
œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et l’application des produits
phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local.
Les déchets doivent être gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination de la plante, notamment en
période de grenaison.
Les actions de destruction doivent être réalisées dans la mesure du possible avant la floraison des plantes.
Section 3: MODALITES SPECIFIQUES DE GESTION DES MILIEUX
Article 9 : Lieux accessibles au public
Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus d'informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux
(au travers des marchés publics), d’inventorier les lieux de développement de l’ambroisie, d’élaborer un plan de
lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation
en place et la non dissémination. Un arrachage manuel après repérage des ambroisies et avant pollinisation sera
réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
Il est rappelé que l'usage des produits phytosanitaires par l'Etat, les collectivités et les établissements publics est
limité et réglementé sur les milieux ouverts au public.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 8 Article 10 : Parcelles agricoles
Sur les parcelles agricoles, la destruction de l’ambroisie doit être réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de
parcelle (y compris talus, fossés, chemins.....).
Article 11 : Bords de cours d’eau
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, les propriétaires
riverains ou les gestionnaires de cours d’eau dans le cadre de leur compétence et des missions qui leur sont
confiées participent à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d’arrachage.
Article 12 : Voies routières et ferroviaires
Les gestionnaires des routes départementales et nationales, des autoroutes ainsi que les voies ferrées, établissent un
plan de gestion des ambroisies, qui est transmis pour information à la préfecture.
Article 13 : Chantiers, carrières, aménagement d’espaces verts
La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols
remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après
travaux. Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion des ambroisies dans les
marchés de travaux.
Les travaux de terrassement et chantiers ainsi que les travaux d'aménagement des espaces verts ne doivent pas
conduire à disséminer les plants ou graines d’ambroisies.
Pour les communes pour lesquelles une présence d'ambroisie est connue, l’entreprise organise la traçabilité des
matériaux importés et exportés, elle s’assure que ses engins sont propres à l’entrée et sortie du chantier, et qu’un
référent ambroisie au sein du chantier a été désigné pour suivre l’ensemble des opérations.
Section 4 : PUBLICATION, RECOURS ET MESURES EXECUTOIRES
Article 14: Publication
Le présent arrêté est affiché dans les mairies du département de Tarn et Garonne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 15 : Droits de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :
- Soit gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut
décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la Santé — EA2 — 14 Avenue
Duquesne 75350 Paris 07 SP). Dans ce cas, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - B.P.
7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 9 Article 16 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de Castelsarrasin, le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Occitanie, les maires des communes de Tarn-et-Garonne, les
présidents des établissements de coopération intercommunale Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Plerre BESNARD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 10 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-et-GARONNE
PLAN D’ACTIONS DÉPARTEMENTAL DE LUTTE
CONTRE LES AMBROISIES EN TARN-ET- GARONNE
Annexe de l’AP
Avant-propos -— Lecture du plan d’actions départemental
Le présent plan départemental de lutte contre les ambroisies est annexé à l'arrêté préfectoral relatif
à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l’apparition de
l’ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilotachya DC.) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et à lutter contre leur prolifération.
Ce plan est basé sur le guide de gestion « agir contre l’ambroisie à feuille d’armoise » réalisé par
l'observatoire des ambroisies actualisé en 2017.
Les objectifs de ce plan de lutte départemental sont principalement :
e de servir de feuille de route pour chaque acteur, selon son champ de compétence ;
e de pouvoir élaborer un suivi annuel partagé de la prolifération des ambroisies dans le Tarn-
et-Garonne et des mesures de lutte mises en œuvre ;
e de pouvoir adapter rapidement ces mesures en fonction des résultats obtenus.
Au final, ce plan d'actions départemental de lutte contre les ambroisies est organisé autour de 5 axes
stratégiques, déclinés en actions.
Axe stratégique n°1 Repérer / cartographier
Axe stratégique n°2 Organiser et coordonner la lutte au niveau départemental
Axe stratégique n°3 Surveiller / signaler : mise en place d’un réseau territorial
Axe stratégique n°4
Informer, former, sensibiliser sur les enjeux et techniques de prévention et
de lutte
Axe stratégique n°5 Agir pour prévenir l'apparition des ambroisies ou lutter contre leur
prolifération
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 11 Contexte - Nécessité d'élaborer un plan de lutte contre les ambroisies
Législation — réglementation
Trois espèces d’ambroisies, plantes exotiques envahissantes, sont classées nuisibles pour la
santé humaine (loi n°2016-41 du 26/01/16, art.57 ; article D.1338-1 du code de la santé
publique) :
e l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;
e _l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ;
e l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).
Le décret n°2017-645 du 26 avril 2017 détermine les mesures susceptibles d’être prises à
l'échelle nationale et locale pour prévenir l'apparition de l’ambroisie ou lutter contre leur
prolifération. Il est complété par l'instruction interministérielle n°
DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 « relative à l’élaboration d’un
plan d'actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie
trifide et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu par l’article R.1338-4 du code
de la santé publique ».
Risque sanitaire
Le pollen d’ambroisies est fortement allergisant. Il est présent dans l’air de fin juillet à octobre. La
réaction allergique, appelée pollinose, peut être grave: rhinite sévère avec ou sans conjonctivite,
compliquée fréquemment de trachéite et/ou d'asthme et constamment accompagnée d’une
grande fatigue. Une atteinte cutanée est parfois associée : démangeaisons, urticaire, eczéma.
La proportion de personnes touchées dans la population augmente progressivement en raison
(1) de la prolifération des ambroisies dans l’environnement ; (2) de l’effet exposition/réponse du
corps à cette pollinose : plus une personne est exposée aux ambroisies, plus les effets néfastes
augmentent. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, fortement impactée par l’ambroisie à
feuilles d’armoise, une étude de l’'ORS/ARS ARA estime à plus de 40,6 millions d’euros le coût
global de la consommation de soins en lien avec l'allergie à cette ambroisie et plus de 10 % des 6-
74 ans impactés.
Nuisance agricole
Les ambroisies étant des adventices concurentielles des cultures (tournesol, soja, etc.), les pertes
de rendement peuvent être très importantes, voire totales. A cela peuvent s'ajouter d’autres
dommages comme des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol, la dépréciation
de la valeur du fonds, le déclassement de la récolte et la réduction des prix, etc.
Impact environnemental
Les bords de cours d’eau et gravières sont parfois sujets à l’envahissement par les ambroisies, qui
recouvrent alors rapidement le sol et ralentissent le développement de la flore locale, entrainant
une perte de biodiversité.
Par ailleurs, les ambroisies sont des espèces pionnières, capables de pousser sur différents
milieux, le plus souvent sur les milieux perturbés, où le sol a été remanié : bords de route,
friches, chantiers, carrières, milieux urbains, etc.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 12 Des actions à différentes échelles territoriales
o Au niveau national: dans le cadre du plan national santé-environnement (PNSE 3), la
direction générale de la santé (DGS) a mis en place et finance un Observatoire des ambroisies
animé, depuis 2017, par la fédération FREDON-France, qui constitue un centre national de
référence sur les ambroisies.
o Pour la région Occitanie : l'Agence régionale de santé (ARS) a conventionné avec des
opérateurs dans chaque département (CPOM 2017-2019 ARS/Fredon Occitanie et URCPIE)
pour :
“assurer la gestion des signalements de la plateforme « ambroisies » (signalement-
ambroisie.fr);
“promouvoir un réseau de référents territoriaux et organiser leur formation ;
“appuyer l’ARS pour renforcer l'information et la sensibilisation.
o Pour le Tarn-et-Garonne, le CPIE Quercy-Garonne est l'opérateur local pour le compte de
l’ARS.
Une coordination locale multi-partenariale indispensable
La lutte contre les ambroisies est l'affaire de tous. De par ses nuisances, elle concerne de
nombreux acteurs dans des domaines variés (santé, agriculture, environnement, politique, etc.)
Ainsi, cette lutte nécessite la mise en place d’une coordination multi-acteurs au niveau
départemental.
L'article R.1338-4 du CSP prévoit la prise d’un arrêté préfectoral dès lors que de l’ambroisie a été
détectée dans un département. Le Tarn et Garonne a sur son territoire l’ambroisies à feuilles
d’armoise (cf. annexe 1 — Fig.2).
La mise en place d’un comité de coordination est également nécessaire, sous l’autorité du
préfet, qui peut désigner un coordinateur départemental.
Le décret et l'instruction interministériels invitent ces comités de coordination à élaborer un plan
départemental de lutte, en co-construction avec les différents acteurs du monde de
l’environnement et de l’agriculture, ainsi que les collectivités. Ce plan de lutte, annexé à l'arrêté
préfectoral, constitue ainsi une véritable feuille de route pour chaque acteur et permet de
réaliser un suivi de la prolifération des ambroisies dans le Tarn et Garonne et, le cas échéant,
l'adaptation rapide des mesures de lutte.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 13 Axe stratégique n°1 : Repérer / cartographier
L'ambroisie à feuilles d’armoise a été observée sur plusieurs communes du
département.
Communes du Tarn-et-Garonne répertoriées avec présence des ambroisies (données CBN + plateforme signalement 2018)
‘igure 1 - ambroisie à
‘euilles d'armoise
= = EH communes où un mére docile 2018 via la plateforme PSN Va un: à k EM communes où l'ambroisie à feuilles d'armoise+est présente (données CBN cumulées de 2000 à 2017) ". LR ES c LS °
NCA nv, FA, SUN RE PYNSERU TE X2) (A VS f JS PORT FC { KZ è k— KL KAT << { 7? Le NA FAX VA = AN D RSA)
Illustration 1 : communes où la présence a été signalée
Par ailleurs, sur la commune de Verdun sur Garonne, l’ambroisie à épis lisses a été observée
en 2003 et l’ambroisie trifide en 2014.
Selon la classification nationale’, le Tarn et Garonne est placé en zone 2: «front de
colonisation » (cfillustration 3). Ce classement signifie que l’ambroisie est présente en faible
quantité et l'éradication de ces plantes est encore possible. Ainsi, tout l'enjeu est de
détecter et d’éradiquer les populations d’ambroisies pour éviter leur installation puis leur
dissémination.
Néanmoins, il est à noter que le secteur Nord-Ouest du département est infesté et nécessite
la mise en œuvre d'actions visant à limiter la prolifération.
Les actions de lutte contre les ambroisies étant définies à partir du niveau d’infestation du
territoire, il est essentiel que les cartographies soient le plus exhaustives possibles. Ceci
nécessite donc : un repérage sur le terrain et une mise en commun des données.
© Cette classification comporte 3 zones, des plus infestées au moins infestées (zone 1 = infestée ; zone 2 = front
de colonisation ; zone 3 = pas ou peu infestée)
4
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 14 Action 1.1 - Effectuer des prospections terrains
L’ARS a conventionné (CPOM 2017-2019) au niveau régional avec un réseau d'opérateurs
experts sur la thématique des ambroisies : la FREDON Occitanie et l’'URCPIE Occitanie.
Pour le Tarn-et-Garonne c’est le CPIE Quercy-Garonne (Association Al Païs de Boneta) qui est
l'opérateur sur le terrain.
Ces prospections peuvent être utilement complétées par l'intervention d’autres acteurs,
régulièrement sur le terrain (référents communaux, techniciens voiries, syndicats de rivières,
agriculteurs, etc.).
Action 1.2 - Mutualiser des bases de données existantes
Le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNMP) est
responsable, pour les départements de la région Occitanie, de colliger les bases de données’.
Ainsi, les différents acteurs de la lutte contre les ambroisies détenant des données SIG sur les
ambroisies doivent se rapprocher du CBNMP, de l’ARS Occitanie où de l'Observatoire des
ambroisies afin de les partager avec la plateforme nationale de signalement des ambroisies
www.signalement-ambroisie.fr.
Action 1.3 — Promouvoir la plateforme de signalement nationale
La surveillance citoyenne est un complément majeur dans la lutte contre la prolifération
des ambroisies. Ainsi, tous les participants au comité de coordination départementale sont
chargés de promouvoir cet outil à leurs équipes et leurs réseaux. Les maires, présidents
d'EPCI et référents territoriaux sont en charge du relai de cette information auprès de la
population.
0 972 376 888 contact@signalement-ambroisie.fr
Courriel Téléphone
www.signalement-ambroisie.fr Application mobile
? cf. annexe 1 — la cartographie utilise les BDD de la plateforme de signalement nationale ambroisie,
du réseau des CBN et de leurs partenaires, des FREDON, des CPIE, etc.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 15 Axe stratégique n°1 : repérer / cartographier
Objectifs
Ÿ”_ Améliorer la connaissance de la répartition de l’ambroisie sur le département du Tarn de
Garonne
Ÿ”_ Définir des zones de lutte, à l'identique de la classification nationale, pour un niveau infra-
territorial
Ÿ”_ Utiliser ces connaissances pour améliorer les pratiques de gestion
- zone 1: limiter la prolifération
- zone 2 : éradiquer les populations d'ambroisies qui seraient repérées
- zone 3 : rester en vigilance
Pilotes Partenaires
ARS ou son opérateur Tous les acteurs définis dans le cadre de l’élaboration du
CBNMP présent plan de lutte et/ou mentionnés dans l'arrêté
préfectoral (institutionnels, gestionnaires
d’infrastructures de transport, collectivités, réseaux
agricoles, syndicats de bassin versant, professionnels de
l'entretien espaces verts, acteurs nature/environnement,
etc.)
Actions
“ Mener des actions de prospections
“ Mutualiser les données cartographiques
= Améliorer la connaissance de la plateforme : www.signalement-ambroisie.fr
Indicateurs
=“ Production d'une cartographie annuelle pour le département montrant la présence des
ambroisies
"Production d’une liste annuelle des communes impactées
“Nombre de signalements des ambroisies
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 16 Axe stratégique n°2 : Organiser et coordonner la lutte au
niveau départemental
Objectif 2 : rendre la lutte contre les ambroisies plusefficiente en associant les
principaux acteurs concernés autour d’une lutte commune
Action 2.1 - Mettre en place un comité de coordination départemental
La lutte contre les ambroisies nécessitant une action multi-partenariale une instance
coordonne la mise en œuvre du plan de lutte.
Cette instance, le comité de coordination départemental, est présidé par le préfet ou son
représentant et s'appuie techniquement sur l'Agence régionale de santé (ARS) en tant que
coordinateur départemental.
Action 2.2 - Élaborer un plan de lutte local, sa mise en œuvre et son suivi
Chaque année, le comité de coordination départemental se réunit pour, notamment,
contrôler l'efficacité des mesures mises en œuvre et, le cas échéant, adapter les mesures
pour la saison à venir.
L’ARS et son opérateur sont responsables d’assurer le suivi des actions auprès des différents
partenaires et, le cas échéant, de leur apporter toute aide utile.
Axe stratégique n°2 : organiser et coordonner la lutte au niveau départemental
Objectifs
Rendre la lutte contre les ambroisies plus efficiente en associant les principaux acteurs concernés
autour d’une lutte commune
Pilotes et suivi de l'action Cibles
ARS et son opérateur Tous les acteurs définis dans le cadre de l'élaboration du
présent plan de lutte et/ou mentionnés dans l’arrêté
préfectoral (institutionnels, gestionnaires
d’infrastructures de transport, collectivités, réseaux
agricoles, syndicats de bassin versant, professionnels de
l'entretien espaces verts, acteurs nature/environnement,
etc.)
Actions
“Mettre en place et animer un comité de coordination départemental
“’_ Élaborer un plan de lutte local et réaliser un suivi annuel pour contrôler l'efficacité des mesures
mises en œuvre et, le cas échéant, les adapter pour la saison à venir
Indicateurs
“" réunion du comité de coordination départemental (bilan de l’année passée, leviers/freins sur
certaines actions du plan de lutte, perspectives des actions à mener l’année suivante)
“mise à jour du plan d'actions
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 17 Axe stratégique n°3 :Surveiller / signaler : mise en place
d’un réseau territorial
Objectif 3 : agir le plus tôt possible pour éviter la prolifération de l'espèce et
l'impact des nuisances associées
Action 3.1 —- Mettre en place un réseau de référents territoriaux
La réglementation préconise la mise en place d’un réseau de référents territoriaux par le
coordinateur départemental. L’ARS et/ou son opérateur sont donc en charge de cette action.
La mise en place de ce réseau peut se faire : par l'envoi de courriers aux maires et présidents
d'EPCI, leur demandant de désigner un référent pour leur collectivité territoriale ; par du
« porte-à-porte » auprès des mairies impactées par les ambroisies, etc.
Le «référent ambroisies» peut être un élu, un technicien en lien avec
l’environnement/espaces verts, etc.
Les «référents ambroisies» sont chargés :
e d’informer/sensibiliser leurs administrés
e de surveiller l'apparition de la plante sur leur territoire
e de signaler via la plateforme ambroisie toute reconnaissance de la plante
e de gérer les signalements des administrés
e d'informer les gestionnaires du terrain concerné
e d'engager avec eux des actions de lutte
e de contribuer, sous l'autorité de la police du maire, au respect de la
réglementation en vigueur
e de remonter les informations à l’ARS ou son opérateur
Communes du Tarn-et-Garonne ayant nommé un référent ambroisie (données plateforme signalement-ambroisie)
[M Communes ayant nommé un référent ambroisie au 31/12/2017 M L$ Ve A k Nr L we À @
Illustration 2 : communes ayant nommé un référent ambroisie en 2017 et en 2018
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 18 Action 3.2 — Former et animer le réseau de référents territoriaux
Les référents désignés sont formés par l’ARS et son opérateur. Cette formation comprend
une partie théorique (biologie, écologie des ambroisies, mesures de lutte) et une formation
terrain (reconnaissance des espèces).
L'animation du réseau se fait de manière régulière par l’ARS et son opérateur.
Axe stratégique n°3 : surveiller / signaler : mise en place d’un réseau territorial
Objectifs
Agir le plus tôt possible pour éviter la prolifération de l’espèce et l’impact des nuisances associées
Pilotes Cibles
ARS et son opérateur Collectivités
Actions
Mettre en place un réseau de référents territoriaux
Ÿ”_ Former les référents du réseau
Indicateurs
“ densité de référents sur le territoire
“ nombre de formation des référents
“ nombre de signalements validés
“ nombre de signalements validés détruits
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 19 Axe stratégique n°4 : Informer, former, sensibiliser sur les
enjeux et techniques de prévention et de lutte
Objectif 4 : lutter contre la méconnaissance de l'espèce, point clé pour endiguer sa
prolifération
Action 4.1 - Mettre en place une stratégie de sensibilisation et de communication vers les
citoyens et les professionnels
La propagation des ambroisies étant la plupart du temps liée aux activités humaines lors de
transports involontaires ou par négligence, il est nécessaire de mettre en place une stratégie
de communication assurée par les acteurs du comité de coordination.
Axe stratégique n°4 : informer, former, sensibiliser sur les enjeux et techniques de prévention et
de lutte
Objectifs
Lutter contre la méconnaissance de l’espèce, point clé pour endiguer sa prolifération
Pilotes Cibles
Comité de coordination collectivités
départementale grand public
professionnels
Actions
Ÿ”_ apporter une sensibilisation suffisante pour faire connaitre les ambroisies
Ÿ”_ produire des messages et des supports de communication adaptés aux différents publics-cibles
visés
Indicateurs
=“ nombre d'événements liés à l'ambroisie : journées d'information, stands, exposition
ambroisie, etc.
=” nombre de formations grand public où public ciblé (ex. réunions techniques avec les
agriculteurs, réunions publiques)
"nombre de communications médias (articles de presse, interview)
= nombre de formation/information/sensibilisation des acteurs et du «grand public»
10
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 20 Axe stratégique n°5 :Agir pour prévenir l’apparition des
ambroisies ou lutter contre leur prolifération
Objectif 5 : proposer des outils de lutte à chaque acteur et/ou public-cible, en fonction du
milieu à gérer et de la saisonnalité
Action 5.1 — Interrompre le cycle des ambroisies
Le but recherché est d'empêcher :
- la production du pollen pour limiter les allergies,
- la plante de produire des semences pour limiter l'invasion. Cette action doit impérativement
se poursuivre sur plusieurs années, afin d'éradiquer totalement les plantes.
A ce titre, l'Observatoire des ambroisies a recensé :
e les «techniques préventives» : couverture du sol, surveillance des terres rapportées
e les «techniques curatives»: arrachage manuel, fauchage — broyage, pâturage,
désherbage thermique ; désherbage mécanique, désherbage chimique
Action 5.2 — Respecter le « calendrier des ambroisies »
Afin d'obtenir une meilleure efficacité dans les actions mises en œuvre, de ne pas détériorer
la situation (ex. dissémination des graines) et de protéger sa santé (ex. pas d'intervention sur
les ambroisies en période de pollen), il convient de respecter les mesures de lutte aux
différentes périodes du développement des ambroisies.
Ainsi, l’élimination des ambroisies doit se faire avant la floraison (= pollinisation) pour
éviter les risques d’allergies et avant la grenaison, pour éviter la dispersion des plantes.
Dans la région, les dates de floraison et de grenaison des ambroisies sont indiquées dans le
tableau suivant.
Floraison Grenaison
Ambroisie à feuilles d’armoise juillet à octobre septembre/octobre
Ambroisie trifide
ponctuellement détectées dans le département
Ambroisie à épis lisses
| Mars | Avil | Moi Jun | luillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre |
an "HR | Déveloopement végétotif 7 | Roraison : CORRE Maturation des graines : Re Dispersion des groines RON TENTE EM X< x< x Passe de sécurité (obkgatore) Apporion des fieurs mûles Apparition des graines Posse de gestion du pollen Passe de gestion des semences
11
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 21 Ces dates sont données à titre indicatif. Un décalage est possible en fonction des conditions
météorologiques de l’année. Toute observation de périodes de floraison et grenaison
différentes sont à faire remonter au référent territorial ou au coordinateur départemental.
Action 5.3 — Faire connaître et respecter les recommandations de santé lors des actions de
lutte
Les ambroisies présentent des risques d'allergie particulièrement accrus pendant la période
de pollinisation de la plante (de juillet à octobre).
e Si une intervention doit avoir lieu pendant la floraison des plantes, se munir
impérativement d’un masque, de gants et de vêtements recouvrant tout le corps.
A noter que les pics de pollens sont plus importants en matinée.
e Quelle que soit la saison, le port des gants et manches longues est recommandé.
e || est déconseillé aux personnes sensibles au pollen de participer aux actions de
gestion.
Action 5.4 — Mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées aux prérogatives des
acteurs et aux milieux
Les grands principes de gestion se trouvent dans le guide "Agir contre l’ambroisie à feuilles
d’armoise" mis en ligne par l'Observatoire des ambroisies et consultable sur :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide gestion agir contre | ambroisie-2.pdf
Sont annexées à ce plan des fiches de portée générale qui préconisent pour les principaux
acteurs les techniques de lutte préventives et curatives recensées à ce jour. Ces fiches
seront complétées et adaptées au contexte local suite aux bilans réalisés et dans le cadre
de la révision du plan départemental d'actions.
Ces fiches concernent plus particulièrement :
e Le rôle des maires et référents communaux ou intercommunaux
e Les gestionnaires des espaces agricoles
e Les gestionnaires des bords de routes et voies ferrées
e Les gestionnaires de chantiers travaux / carrières
e Les gestionnaires de bords de cours d’eau
e Les gestionnaires d'espaces verts
e Les particuliers
12
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 22 ___ Axe5 :Agir pour prévenir l'apparition des ambroisies ou lutter contre leurprolifération Objectifs | Proposer des outils de lutte à chaque acteur et/ou public-cible, en fonction du milieu à gérer et de la saisonnalité
Pilotes Cibles
Membres du comité de coordination Tous les gestionnaires d'espaces cultivés, de JEVI
départemental, selon leurs prérogatives (Jardins, Espaces Végétalisés et Infrastructures),
de bords de cours d'eau, de routes, de chantiers,
etc.
Actions
“fournir des outils, moyens et actions de lutte concrets
Ÿ”_ proposer des formations adaptées aux gestionnaires
“favoriser les actions locales concertées (chantiers d’arrachage)
Indicateurs
“nombre de mesures de gestion mises en œuvre
“ évaluation des actions mises en place les années précédentes (co-construction,
fonctionnement, nombre d'acteurs impliqués, mise en place et synergies)
13
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 23 Le maire
Le maire est le premier acteur de terrain. Il est la première personne concernée par la
sécurité sanitaire de ses concitoyens. || doit se référer à la réglementation spécifique à la
lutte contre les ambroisies existante et gérer le risque ambroisies par des mesures
proportionnées.
Cette commune est concernée par la présence d'ambraisie :
présence sur le territoire de ma commune ou sur une commune
prache
Non Qui
Je suis dans une zone à risque ou dans un
département couvert par un arrêté préfectoral
Non
Oui
Illustration3 - Logigramme issu du guide « agir contre l'ambroisie à feuilles d'armoise"
14
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 24 à Le référent communal ou
intercommunal
Je reçois un signalement Je repère une population d’ambroisie
arrivé directement en mairie ou via la
plateforme de signalement
| J'actualise le signalement sur la
Je vérifie sur place + plateforme (voir p. 10) en modifiant
le statut de « à valider » à « validé
«7 (@) non détruit » Pas d'ambroisie Je recherche les personnes F responsables des terrains J'indique que le signalement um silos est erroné
Je prends contact par téléphone ou directement pour un meilleur dialogue
Je rappelle les obligations de l’ayant-droit
+ Courrier de signalement écrit par le maire
oui « validé non détruit »
Q
—> « validé détruit »
Je prévois un suivi de la
dus arcelle jusqu'à fin septembre débit Relance | p Jusq P
(à réaliser en lien avec le maire) pour gérer une éventuelle
| Absence de réaction repousse de la plante
Information de la situation aux autorités exécutives
de ma collectivité territoriale
| Absence de réaction
Information de la situation aux agents mentionnés
au | de l’article L. 1338-4 du CSP
Illustration - - Logigramme d’après ARS Auvergne Rhône Alpes et Fredon Auvergne
15
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 25 Les gestionnaires des espaces agricoles
Le développement des ambroisies dans les cultures peut être important et rapide, du
fait de la taille et de la densité des populations. C’est aussi le milieu dans lequel le rôle
du stock de semences est le plus important.
La présence et le développement de l’ambroisie pendant la période d’inter-cultures sont particulièrement
faciles à repérer : en l'absence de compétition, les ambroisies se développent sans contraintes et produisent
grains de pollen et semences en grande quantité. Une destruction des plantes est alors indispensable.
L'impact économique de l’ambroisie sur les cultures peut être important (rendement, contamination des stocks
de semences, etc). La reconnaissance de la plante aux stades précoces est un atout pour lutter rapidement et
efficacement.
Techniques préconisées, dans les cultures
e [préventif]
e Faire des rotations pour alterner cultures de printemps / cultures d’hiver
e Pour les cultures de tournesol : respecter les rotations du tournesol avec des cultures d'hiver (colza,
féveroles, etc.) ou des cultures de printemps très couvrantes (sorgho, maïs, etc.) — Dans tous les cas,
éviter le retour tournesol/tournesol et respecter un délai d'au moins 3 ans.
e _Sirepérage en tout début d’infestation, préférer l’arrachage manuel si la surface le permet
e Ne pas utiliser de semences non certifiées: de nombreux cas d’infestation ont été rapportés par ce
canal.
e Se renseigner sur la provenance des engins d'entreprise, de CUMA. Les engins agricoles qui passent de
parcelle à parcelle peuvent contenir des graines d’ambroisies (notamment moissonneuses) — réaliser un
nettoyage si possible
e [curatif]
e Réaliser des opérations de déstockage des semences : faux-semis au printemps ou déchaumage en été
(2 passages croisés au moins) pour réduire le stock semencier
e Privilégier le binage
e Siutilisation de désherbant chimique :
o surveiller les résistances et la baisse d’efficacité des produits utilisés
o cultures de tournesol: lutte chimique moyennement efficace (même famille botanique) :
positionner les herbicides aux stades très jeunes d’ambroisie ( 2 à 4 feuilles)
o Désherbage thermique et chimique : très tôt sur plantules ; attention un seul passage peut ne pas
suffire ; ne pas utiliser un désherbant total car il vaut mieux favoriser la couverture des sols :
privilégier les anti-dicotylédones
e [palliatif]
e cultures de tournesol : s'il existe un risque de récolte du tournesol en même temps que la maturation
des graines d'ambroisie, le broyage de la culture devra être réalisé.
L'exploitant devra effectuer une demande de modification du dossier PAC en précisant la cause de la
destruction sur le formulaire.
16
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 26 Techniques préconisées en inter-cultures
e Après récolte d’une culture d'hiver: explosion du développement des ambroisies alors au stade
végétatif car il n’y a plus de concurrence lumineuse. Il convient d’agir pour destruction avant floraison :
o le plus efficace : deux passages de disques (croisés) assez tôt après récolte pour profiter de la
fraîcheur des sols,
o fauchages possibles : surveiller le développement des ambroisies pour agir avant grenaison (2
fauches : la première le plus tôt possible juste à épiaison, la seconde plus basse à épiaison des
pousses secondaires des ambroisies)
+ en cas de semis de prairie, préférer une implantation automnale et vérifier que les ambroisies ne se
développent pas au printemps (surtout si le couvert n’est pas dense)
+ sur jachères fleuries : être vigilant ; des graines d’ambroisies peuvent être présentes dans les semences
Cas particulier des zones classées en zone vulnérable au titre de la directive européenne dite « nitrates »
[Contexte] :
Dans les zones classées comme vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole, les exploitants
doivent notamment réaliser une couverture des sols sur les parcelles en inter-culture longue. Ce couvert doit
être maintenu pendant une période minimale de deux mois.
L'ambroisie peut potentiellement se développer dans des couverts de type "repousses de céréales" ou CIPAN. Il
convient alors de définir les modalités d'action afin d'éviter la montaison à graine et la prolifération de
l'ambroisie.
[proposition/ mesures] :
Les mesures à réaliser seront précisées ultérieurement. Elles doivent faire l'objet d'une concertation technique
et réglementaire au niveau régional.
Cas particulier des bords de cours d'eau : zones tampon BCAE et zones classées en "point d'eau" au titre de la
réglementation phytosanitaire
[Contexte] :
Au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, des bandes tampon végétalisées doivent être
mises en place le long de certains cours d'eau. Ces espaces ne doivent pas recevoir de produits phytosanitaires
et ne peuvent pas être retournés.
De même, certains cours d'eau sont classés comme "point d'eau" au titre de la réglementation sur l'application
des produits phytosanitaires. Dans ce cas, une zone de non traitement est imposée.
L'ambroisie peut potentiellement se développer sur ces espaces. Il convient alors de définir les modalités
d'action afin d'éviter la montaison à graine et la prolifération de l'ambroisie.
[Propositions/Mesures] :
Seul de fauchage est réglementaire : surveiller le développement des ambroisies pour agir avant grenaison (2
fauches : la première le plus tôt possible juste à épiaison, la seconde plus basse à épiaison des pousses
secondaires des ambroisies).
L7
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 27 Les gestionnaires de bords de routes et
voies ferrées
Ces axes constituent à la fois une zone d'introduction et de dissémination des ambroisies. Il convient
d’être particulièrement vigilant dans ces milieux, ainsi que sur les délaissés de voiries. La fauche est la
technique la plus indiquée mais il faut prendre en compte la capacité de repousse de la plante, qui
peut produire des semences six semaines après un passage.
Techniques préconisées
> [préventif]
Former les agents
Utiliser du paillis ou végétaliser
instaurer une clause «ambroisies » dans le cahier des charges
Prévoir des aires de lavage des roues des engins
> [curatif]
Cartographier les secteurs touchés pour adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés
Faucher — broyer (idéalement 3 fauches, en-dehors de la période de grenaison)
Supprimer les causes de l'installation et du développement des ambroisies, avec une vigilance
particulière aux abords des champs contaminés ainsi qu’aux autres sources de contamination
(engins de fauche, épareuses, etc.)
18
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 28 Les gestionnaires de bords de cours
d’eau
Les bords de cours d’eau sont des milieux spécialement enclins à l'installation des
ambroisies. Les semences de ces plantes peuvent flotter et être disséminées le long
des cours d’eau. Le fonctionnement hydrologique (crues, inondations, instabilité du
sol, etc.) crée perpétuellement de nouvelles niches écologiques propices à
l'établissement des plantes pionnières comme les ambroisies.
Techniques préconisées
> [préventif]
> [curatif]
e
e
Végétaliser par des espèces autochtones
Faucher
Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
Faire de l’éco-pâturage
19
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 29 Les gestionnaires de chantiers de
travaux / des carrières
La problématique des plantes exotiques envahissantes est récurrente au sein des
chantiers et des carrières. Ces milieux subissent des modifications qui ont souvent
pour effet de mettre le sol à nu. L'apport de terres ou de granulats, mais aussi les déplacements des machines,
favorisent la dispersion des semences et des jeunes plants.
Techniques préconisées
> [préventif]
Végétaliser
Installer des membranes textiles ou du paillis sur les terrains laissés nus
Favoriser la croissance des végétaux concurrents
Prévoir pour les marchés publics une clause «ambroisies» dans le cahier des charges des chantiers et
carrières et désigner un référent ambroisies
Contrôler la présence de semences dans les intrants (provenance des matériaux utilisés)
Vérifier l’utilisation antérieure des engins et les nettoyer. Sur les chantiers de grande ampleur, mettre
en place un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules
En cas de présence d’ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai
Informer la profession
> [curatif]
Faucher/broyer/tondre
Désherber thermiquement
Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
Supprimer les causes de l'installation et du développement des ambroisies (être attentif à la
provenance des terres rapportées, des granulats, des engins)
Adapter le calendrier des travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements de printemps,
conserver des sols couverts, implantés en automne)
20
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 30 Les gestionnaires d’espaces verts
Les espaces verts sont des milieux végétalisés situés en milieu urbain ou périurbain. Le
sol de ces sites est fréquemment remanié par les activités humaines. Il est donc
susceptible d’être colonisé par les ambroisies.
Techniques préconisées, au niveau des espaces verts (ou des terres en friches)
> [préventif]
Installer des membranes textiles ou utiliser du paillis
e Favoriser la croissance des végétaux concurrents
e Végétaliser
° Adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps,
conserver des sols couverts, implantés en automne)
+ instaurer une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers
> [curatif]
° Tondre/faucher/broyer
° Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
e Supprimer les causes de l'installation et du développement des ambroisies (être vigilant à la
provenance des terres rapportées, des engins)
Attention : La loi n°2014-110 en date du 6 février 2014 dite loi Labbé (ou communément appelée « Zéro
phyto») interdit, depuis le 1°” janvier 2017, l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse pour
l'entretien des milieux urbains. Cette interdiction implique un remaniement obligatoire des méthodes de
gestion de ces espaces.
21
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 31 Les particuliers
Les particuliers doivent participer à la lutte contre ces plantes exotiques
envahissantes. Celles-ci peuvent proliférer aux abords de leur habitat et
doivent donc être signalées.
En outre, les ambroisies peuvent également s'installer chez eux, par exemple sur des chantiers privés. La mise
à nue des sols, l'apport de terres où de granulats, le déplacement des machines de travaux, peuvent favoriser
l'introduction et la dispersion des semences et jeunes plants.
Techniques préconisées, avant et après construction
> [préventif]
e Installer des membranes textiles ou utiliser du paillis
e Favoriser la croissance des végétaux concurrents
e Végétaliser
e Adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps,
conserver des sols couverts, implantés en automne)
e Instaurer une clause «ambroisies» dans le cahier des charges des chantiers
> {[curatif]
e Tondre/faucher/broyer
e Arracher manuellement sur les surfaces le permettant
e Supprimer les causes de l'installation et du développement des ambroisies (être vigilant à la
provenance des terres rapportées, des engins)
Attention : La loi n°2014-110 en date du 6 février 2014 dite loi Labbé (ou communément appelée « Zéro "
phyto») interdit, depuis le 1” janvier 2019, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à : usage privé. :
22
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 32 Illustration 3 :- classification nationale
Etat des connaissances sur la répartition de l'Ambroisie à feuilles
d'armoise (Ambrosia artemisifollia L.) en France entre 2000 et 2018
N
REDON
France
Nombre de commune(s) dans lesquelles il ÿ a eu au moins un signalement par département
C7] 0
ET 1-10
EM 11-50
EE >50
Communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement
EN Ambrosia artemisiifolia L., 1753
Carte réalisée par l'Observatoire des ambroisie - FREDON France - janvier 2019. Les trois zones définies représentent, par département, le nombre de communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement d'Ambroisie à feuilles
d'armoise.
Sources des données : plateforme de signalement ambroisie Atasanté, réseau des Conservatoires botaniques nationaux et partenaires, réseau des FREDON,
réseau des CPIE, Plateforme Epiphyt_Extract.
23
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 33 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2019-04-03-003 - AP lutte contre les ambroisies 34 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-04-09-001
Arrêté fixant des dates des sessions d'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA
2019)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-04-09-001 - Arrêté fixant des dates des sessions d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA 2019) 35 <
{
F3 Î A 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P..N°
ARRÊTÉ FIXANT LES DATES DES SESSIONS D'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A. 2019)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités aquatiques ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours
en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
VU la circulaire NOR/IOCE n° 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
VU la demande adressée le 06 novembre 2018 par le président de l’ Association Montalbanaise de
Sauvetage et de Secourisme en vue d’organiser un examen du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique ;
140, avenue Marcel Unal — B.P. 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél: 05.63.21.18.00 — Fax: 05.81.31.17.92 — Mel: ddcspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-04-09-001 - Arrêté fixant des dates des sessions d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA 2019) 36 SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
ARRÊTE
Article 1 : Deux sessions d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
seront organisées selon les modalités suivantes :
e Épreuves pratiques de natation :
0 Mardi 21 mai 2019 de 13H30 à 17H30
D Mardi 28 mai 2019 de 13H30 à 17H30
e Épreuves du QCM :
D Mardi 21 mai 2019 à partir de 9H30
U Mardi 28 mai 2019 à partir de 9H30
Article 2 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le æ % AVR, 2519
Pour le préfet,
La directrice départementale de la cohésion sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-04-09-001 - Arrêté fixant des dates des sessions d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA 2019) 37 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-04-02-002
Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des
personnes sans domicile stable - (Association Croix-Rouge
82) Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - (Association Croix-Rouge 82)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-04-02-002 - Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - (Association Croix-Rouge 82) 38 ,
Ad
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Intégration-Solidarité
AP n°
Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 à L. 264-10 et,
dans sa partie réglementaire, les articles D. 264-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide
médicale de l’Etat (AME),
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
Vu Je plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier
2013, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de
domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-01-20-002 du 20 janvier 2017 fixant le cahier des charges
relatif aux conditions d’agrément des organismes assurant la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
Vu la note d’information N°DGCS/SD1/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction citée
précedemment,
Considérant la demande de l’association CROIX ROUGE FRANCAISE de Tarn-et-Garonne en
date du 1° février 2019 visant à domicilier tout public sur le secteur de Montauban ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-04-02-002 - Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - (Association Croix-Rouge 82) 39 Article 4 : La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à
aucune contribution, sous quelque forme que ce soit, de la part des intéréssés.
Article 5 : La demande de renouvellement doit être présentée, au plus tard, trois mois avant
l’expiration de l’agrément. Celle-ci devra être accompagnée des pièces décrites dans l’imprimé de
demande délivré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 6 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou
répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
Article 7 : En application des dispositions de l'article 421-$ du code de la justice administrative,
cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne, devant le tribunal
administratif de Toulouse sis au 68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cédex 07, soit
par courrier, soit par l'application informatique "TELERECOURS citoyens" accessible, sur le site
internet http://www.telerecours.fr".
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le =? AVR. 2019
|
ARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-04-02-002 - Arrêté portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - (Association Croix-Rouge 82) 40 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-04-01-002
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Nègrepelisse au 1er avril 2019
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-04-01-002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Nègrepelisse au 1er avril 2019 41 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE [VILLE]
Le comptable, responsable de la Trésorerie de NEGREPELISSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Chritine DEVILLARD, Contrôleur de première classe adjointe au
comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade de déion | "malien | pouraquelie
£ délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Delphine BERNADOU Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
| Renaud FATOU Agent administratif 2.000 €
6 mois 3.000 € | Nadine BOUCHEREAU
Laeticia BONNET
]
|
_]
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A NEGREPELISSE, le 01/04/2019 DA
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
François RIVIER
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-04-01-002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Nègrepelisse au 1er avril 2019 42 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-04-02-001
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Saint-Antonin Noble Val au 1er avril 2019
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Antonin Noble Val au 1er avril 2019 43 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie de SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°” Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Elodie MONTEMONT , adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Es à maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions détails de délai de paiement
RERCIONSES paiement peut être accordé
Jérôme LASSAVE Agent administratif 2.000 € 6 mois 3.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Saint Antonin, le 02 avril 2019
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Jacques ZAMUNER
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Antonin Noble Val au 1er avril 2019 44 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-04-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts, mise à jour au 1er avril 2019
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-04-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, mise à jour au 1er avril 2019 45 Direction départementale des Finances publiques
de Tarn et Garonne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IF de l'article 408 de l'annexe Il
au code général des impôts
Mise à jour au 1° Avril 2019
DUTAUT Françoise BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION
GOMEZ Manuel POLE CONTRÔLE EXPERTISE
HABONNEL Corinne POLE de CONTRÔLE REVENUS / PATRIMOINE
PALAZY Didier PRS de MONTAUBAN
GONZALEZ Yves SIE de MONTAUBAN
GOUT Françoise SIP de MONTAUBAN
DEMARAIS Bruno SIP-SIE de MOISSAC
THIRION Alain SPFE de MONTAUBAN 1
REY Karine TRÉSORERIE de BEAUMONT-DE-LOMAGNE
DELAVAUD Marie-Christine TRÉSORERIES de CAUSSADE
GUÉRIN Christophe TRÉSORERIE de LAFRANCAISE
LEZIN Marie-Josée TRÉSORERIE de LAUZERTE
JOLIBERT Corinne TRÉSORERIE de MONTECH
RIVIER Jean-François TRÉSORERIE de NÉGREPELISSE
ZAMUNER Jacques TRÉSORERIE de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
ABÉNIA Marie-Claude TRÉSORERIE de VALENCE D'AGEN
BELLOC Nadia TRÉSORERIE de VERDUN-SUR-GARONNE
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
TT,
TT .
Claude BRÉCHARD.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-04-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, mise à jour au 1er avril 2019 46 Direction Départementale des Territoires
82-2019-04-12-001
arrêté de mesures temporaires de modification de
navigation sur le canal à Golfech
arrêté de mesures temporaires de modification de navigation sur le canal à Golfech du 30 avril au
31 août 2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-001 - arrêté de mesures temporaires de modification de navigation sur le canal à Golfech 47 Liberté « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
A.P. n°82-2019
COMMUNE de GOLFECH
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
Arrêté du #€/°%/2019
portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal latéral à la Garonne
du 30 avril 2019 au 31 août 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 portant délégation de signature
à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn et
Garonne et à certains de leurs agents ;
Considérant la demande du responsable de la subdivision de Voies Navigables de France
(V.N.F.) Moissac en date du 2 avril 2019, informant du chantier de confortement de berge du
bief 31 et sollicitant en conséquence l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires
sur le canal latéral à la Garonne, sur le bief 31, rive droite du 30 avril 2019 au 31 août 2019 ;
Considérant que les travaux de confortement de berge nécessitent la mise en place de mesures
temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par V.N.F. dépasse le délai de trente jours dans le
cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-001 - arrêté de mesures temporaires de modification de navigation sur le canal à Golfech 48 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1er :
V.N.F. de Moissac est autorisée, pour les travaux de confortement de berge, sur le bief 31,
canal latéral à la Garonne, commune de Golfech, rive droite entre les PK 83 et 84,5 à mettre
en place du 30 avril 2019 au 31 août 2019 les mesures temporaires de navigation suivantes :
° __ Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
* _ Serrer la rive opposée aux travaux ;
° Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
° Interdiction de s’amarrer à la rive gauche ;
+ __ Obligation de respecter la vitesse de 4 km/h.
Article 2 : Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en
aval des travaux.
Il s'agit des panneaux suivants :
* A5 Interdiction de stationner
* __B2 a Obligation de se diriger vers le côté du chenal situé à babord
+ __B2 b Obligation de se diriger vers le côté du chenal situé à tribord
° _B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-
ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Montauban, le AZ eur 2014
pour le préfet,
par délégation,
pour le directeur,
la cheffe de service, PO
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-001 - arrêté de mesures temporaires de modification de navigation sur le canal à Golfech 49 Direction Départementale des Territoires
82-2019-04-08-008
arrêté de mise en demeure de régulariser la non conformité
du système d'assainissement de Montauban Verdié
arrêté de mise en demeure de régulariser la non conformité du système d'assainissement de
Montauban Verdié au titre d'ERU
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-08-008 - arrêté de mise en demeure de régulariser la non conformité du système d'assainissement de Montauban Verdié 50 Ed
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau police de l’eau
A.P. N° 82-2019-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE
(ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) CONCERNANT
LA NON CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE MONTAUBAN-VERDIE
AU TITRE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 ;
VU Ja directive européenne n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l’arrêté n°2000-761 du 02 juin 2000 d'autorisation de rejets d’assainissement de la commune de
Montauban et occupation du domaine public fluvial, et l’arrêté complémentaire n°2011034-0004 en date
du 3 février 2011:
VU l'arrêté n°2018-06-18-001 du 26 juin 2018 mettant en demeure la commune de Montauban de
régulariser le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de MONTAUBAN-VERDIE :
VU l'avis sur le projet d’arrêté préfectoral formulé par la mairie de Montauban en date du 12 mars 2019 ;
VU les réunions de suivi de la mise en demeure en date des 28 juin 2016, 11 octobre 2016, 24 février
2017, 29 septembre 2017, 26 février 2018, 27 septembre 2018 et celle du 7 février 2019 au cours de
laquelle la mairie de Montauban a présenté l’état d’avancement des travaux et le prévisionnel des travaux
pour 2019;
Considérant que le schéma directeur d’assainissement a été validé en 24 novembre 2017 et que la
délibération de la commune de MONTAUBAN sur le schéma d’assainissement n’engageant pas la
collectivité sur une liste précise de travaux à réaliser, la commune n’est pas en mesure de présenter un
programme global pluriannuel de travaux ;
Considérant que la commune a réalisé des travaux sur le réseau de collecte au cours des années 2015 à
2018, ce qui permet de considérer que son réseau d’assainissement est en cours de mise en conformité :
Considérant que la commune s’engage à réaliser le programme de travaux décrit au tableau de l’article 1 ;
1
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-08-008 - arrêté de mise en demeure de régulariser la non conformité du système d'assainissement de Montauban Verdié 51 Considérant que Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) exerce la compétence
assainissement sur son territoire depuis le O1 janvier 2019 ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement de mettre en
demeure GMCA de financer et de réaliser le-dit programme de travaux aux fins de régulariser la situation
administrative de l’agglomération d’assainissement Montauban-Verdié ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1
Grand Montauban Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage du système d’assainissement de
Montauban-Verdié, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en réalisant le
programme de travaux sur son système de collecte pour l’année 2019, tel qu’il figure au tableau ci-après.
Proposition de Description des Hiérarchisatiqn tra a li | Objectifs de travaux | Coûts estimatifs (€ HT)
| 2018-2019 | Poste de refoulement Maîtrise d'œuvre |Suppression du poste et prolongement des 42750 € de la Mandoune réseaux jusqu'au siphon, débuté en 2018.
Secteur |
|
2018-2019 | Poste de refoulement | Maîtrise d'œuvre Réhabilitation du Pr et traitement des odeurs du quai Poult | {mise en œuvre d’un traitement H2S sur le 28 284€ PR de Capelle), étude en cours
2919-2029 | Poste de refoulement Travaux de Réhabilitation du Pr et traitement des odeurs |
| du quai Poult Réhabilitation (mise en œuvre d’un traitement H2S sur le 435 000 €
PR de Capelle)
2019 PR de l’Aveyron et de Maîtrise d'œuvre | mise en œuvre d’un traitement H2S sur le 8 550€
Birac PR de l’Aveyron et de Birac
2019 PR de l’Aveyron et de | Travaux de traitement | mise en œuvre d’un traitement H2S sur le 50 000 €
Birac des odeurs | PR de l'Aveyron et de Birac
2019 Allées Mortarieu Travaux de Renouvellement et réhabilitation des ; . - 203 977 €
renforcement | réseaux dans le cadre du projet cœur de ville
2019 Vallon de la Mandoune| Extension du réseau | Suppression de rejets directs
d assainissement Pour En cours de chiffrage mise en conformité
des immeubles
2019 Rue du Jeu de Paume Extension du réseau |! Suppression de rejets directs
d'assainissement pour |
mise en conformité
| des immeubles | |
En cours de chiffrage
2019 Quai Villebourbon | Création d'un réseau | Suppression de rejets directs |
| d'assainissement pour
mise en conformité
| des immeubles |
300 000 €
2019 | Secteur Lalande Études de mise en | Maîtrise d'œuvre en cours ; | (avenue des Mourets, séparatif du réseau | Problème de débordement pluvial | Etudes budget pluvial rue Lapouzze et unitaire Mise en place de tabourets sur les 39 560 € Clémenceau) branchements d'eaux usées |
2019-2020 | Impasse des Mourets | Mise en séparant du | travaux de mise en séparatif En cours de chiffrage
| 2019 Avenue des Mourets | Extension du réseau | Suppression de rejets directs
dasaissement pour En cours de chiffrage des immeubles
2019-2029 | Rue du docteur Labat Réhabilitation Réhabilitation par chemisage | et du combattant 465 000 €
d’Indochine
2019 Avenue Beausoleil Réhabilitation | Travaux de restauration suite à une casse 14 000 € LL — a sn —— ns 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-08-008 - arrêté de mise en demeure de régulariser la non conformité du système d'assainissement de Montauban Verdié 52 Me LS Secteur Éise CE Objectifs de travaux Coûts estimatifs (€ HT)
2019 Avenue de Falguières Reprise de | travaux de mise en séparatif En cours de chiffrage
branchement séparatif .
2019-2020 | Avenue Beausoleil Réhabilitation Réhabilitation par chemisage ou ponctuel 201 908 €
2019 Boulevard Blaise Réhabilitation Amélioration du fonctionnement sur le DO 25 488 €
Doumerc de la Mandoune
2019-2020 | Rue des oiseaux Réhabilitation Travaux de reprise du réseau En cours de chiffrage
2019 Rue du général Sarrail Reprise de : travaux de mise en séparatif En cours de chiffrage
branchement séparatif
2019 Gare la Fobio rue Réhabilitation Travaux de renouvellement et réhabilitation L : . , 140 000 € général d’Amade
par chemisage du réseau
2019-2020 | Rue de l'Hotel de Ville Réhabilitation Travaux de réhabilitation par l’intérieur du 101 940 €
et rue Marry Lafon réseau
Total des travaux programmés 2 096 457 €
Article 2
Des justificatifs devront être fournis et des actions correctives proposées si les travaux prévus à l’article 1
n'étaient pas réalisés dans les délais prévus.
À défaut, en l’absence de justifications et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Grand Montauban Communauté d'Agglomération s’expose à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au I] de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Le respect de l’engagement de Grand Montauban Communauté d'Agglomération à se conformer aux
articles 1 et 2 précédents, implique que le système de collecte de son agglomération d’assainissement sera
considéré «en cours de mise en conformité» et réglementairement conforme aux objectifs énoncés à la
Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 jusqu’à l’échéance du
31 décembre 2019.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou
via l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours
QTaCIEUX.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame le Président de GMCA.
I sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et une copie sera affichée en mairie de
MONTAUBAN pendant une durée de 1 mois.
A MONTAUBAN, le 8 — AVR 2019
Le préfet
Pierre BESNARD 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-08-008 - arrêté de mise en demeure de régulariser la non conformité du système d'assainissement de Montauban Verdié 53 Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-08-008 - arrêté de mise en demeure de régulariser la non conformité du système d'assainissement de Montauban Verdié 54 Direction Départementale des Territoires
82-2019-04-01-012
Arrêté portant co-abrogation de la carte communal de
Savenès
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-012 - Arrêté portant co-abrogation de la carte communal de Savenès 55 BE éd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service aménagement territorial
A.P. N°
ARRETE PORTANT CO-ABROGATION
DE LA CARTE COMMUNALE DE SAVENES
Le préfet |
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 160-1, L 163-3 et suivants et R 161-1 et
suivants relatifs aux cartes communales :
Vu les titres I et II du livre 1° du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'utilisation
du sol et aux prévisions et règles d'urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral portant sur la co-approbation de la carte communale de Savenès en date
du 26 novembre 2007
Vu le rapport du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud de
Tarn-et-Garonne en date du 11 février 2019 approuvant le plan local d’urbanisme de la
commune de Savenès et l'abrogation de sa carte communale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : La carte communale de Savenès abrogée par délibération du conseil
communautaire en date du 11 février 2019 est co-abrogée.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 163-9 du code de l'urbanisme, la
délibération susvisée et le présent arrêté préfectoral seront affichés au siège de l’établissement
public de coopération intercommunale et en mairie de Savenès pour une durée minimale d'un
mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne.
Territoire/epci/com-com/CCQRGA/PLUï/Approbation-Abrogation-CC/CoAbrogation
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-012 - Arrêté portant co-abrogation de la carte communal de Savenès 56 Le dossier d'abrogation de la carte communale de Savenès est consultable par toute personne
intéressée au siège de la communauté de communes à Labastide Saint Pierre et en mairie de
Savenès aux jours et heures ouvrables habituels.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
la Présidente de la Communauté de communes du Grand Sud de Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 1- AVR, 2019
Le préfet
Pour Préfet,
Le Secréldire Général
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, à l'égard du pétitionnaire, ou de publication, à l'égard des tiers, devant le
tribunal administratif de Toulouse, par courrier ou par l'application Télérecours, accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.
Il est possible également de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.
Territoire/epci/com-com/CCQRGA/PLUi/Approbation-Abrogation-CC/CoAbrogation
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-012 - Arrêté portant co-abrogation de la carte communal de Savenès 57 Direction Départementale des Territoires
82-2019-04-01-014
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement
d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le
rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban -
Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve)
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 58 DE = À Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
AP 2019-03- —
Arrêté portant
+ autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine,
+ prescription sur le rejet des eaux de procédés
Milieu prélevé : Aveyron
Usage : eau potable (UDI Fonneuve)
Procédure : renouvellement
au bénéfice de Mairie de Montauban
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et les articles
R.211-66 à R.211-69, R.214-1 à R.214-40,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la police de
l'eau,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le
1* décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 2004-0265 du 17 février 2004 autorisant le pétitionnaire à utiliser l'eau prélevée
dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, à traiter l'eau aux fins de produire de l'eau
potable en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection
des ressources en eau,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande initiale et ses pièces annexées en date du 05 octobre 2018 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement à l'identique de l'autorisation pour prélever de l'eau pour la
production d'eau potable ainsi que les compléments fournis le 04 février 2019,
Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la mairie de Montauban le 07 février
2019 pour pouvoir formuler des observations au cours de la phase contradictoire de quinze jours,
Considérant que le captage dans l'Aveyron est situé en zone de répartition des eaux,
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 59 Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser les prélèvements dans cette zone et d'assurer ainsi une
gestion rigoureuse de la ressource en eau afin de retrouver l'équilibre entre les ressources et les
besoins en eau,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés et identiques à la précédente autorisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Chapitre 1
autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine
Article 1 — Pétitionnaire
+ Raison sociale : Mairie de Montauban
+ Adresse : 9 rue de l'Hôtel de Ville — BP 764 — 82 013 — Montauban
+ Siret : 218 201 218 00011
Article 2 — Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
Les installations et activités de prélèvement s'inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation définie aux articles R.214-1 à R.214-5 au titre du code de l'environnement :
+ rubrique : 1-3-1-0
activité : installations, ouvrages, travaux et activités permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées,
régime : autorisation,
Le pétitionnaire est autorisé :
+ au titre du code de l'environnement, à prélever de l'eau dans le cours d’eau Aveyron selon les
modalités fixées ci-après,
Article 3 — Localisation et aménagement du captage
La localisation du point de prélèvement est la suivante :
Milieu prélevé : Aveyron
Commune | Montauban
| Lieu-dit | La Grande Pierre — Al Pesou :
| Parcelle (OB 0156 (au droit de la parcelle) |
X_93 | 570 845
Y_93 | 6 332 176
Z_93 | 80
Masse d’eau | FRFR207 — L'Aveyron du confluent de le Vère au confluent du Tam
Code hydrologique | O 0586 - L’Aveyron du confluent de la Tauge au confluent du Dagran
Origine de l’eau Aveyron
Code SDPE 82 005 828
Code SIS'EAUX 82 000 027
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 60 Le captage dans le cours d’eau de l'Aveyron est réalisé à partir de 2 mâts Hydromobil, dotés d'une
crépine de 600 m°/h et 2 pompes (d'un débit unitaire de 400 m‘/h) et bridées à la capacité de 300 m‘/h
avec un fonctionnement alterné, soit un prélèvement maximum instantané de 300 m°/h.
Le raccordement entre la prise d'eau et l’usine de traitement de Fonneuve est assuré par un écoulement
gravitaire dans une canalisation en fonte d’un diamètre de 350 mm sur une longueur de 2 kilomètres.
Article 4 — Conditions techniques imposées au prélèvement _
4.1 — Prélèvement autorisé
Milieu prélevé : |
| Aveyron
Durée de fonctionnement moyen | 16h
Durée de fonctionnement en pointe | 20 hj
Débit horaire moyen | 300 mÿh | |
| Débit horaire en pointe - | 300 m‘/h |
Débit journalier moyen | 4 800 m°/j |
Débit journalier en pointe 6 000 m°/j
Volume annuel 2 190 000 m‘/an
Nombre de jours de fonctionnement | 365 jours |
Toute modification des caractéristiques du prélèvement doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation.
Le pétitionnaire établit un relevé mensuel des prélèvements réalisés pour transmission à la DDT et à
l'Agence régionale de santé sous forme d'un bilan récapitulatif annuel dans les deux mois suivant la
fin de l’année civile. Ce bilan détaille les durées, débits, volumes et nombre de jours de
fonctionnement mesurés pour chacune des prescriptions citées dans le tableau ci-dessus.
4.2 — Prescriptions générales
Les prescriptions générales fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 s'appliquent à la présente
autorisation.
Les installations de prélèvement sont équipées d'un compteur volumétrique ou d'un débitmètre
électromagnétique avec un enregistrement minimum au pas horaire en entrée d'usine et d'un système
permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit
être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrêté motivé, demander la mise
en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Ces compteurs volumétriques ou débitmètres sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau
prélevée et des conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment le débit moyen et
maximum des prélèvements et la pression des réseaux à l'aval des l'installation de pompage ou de
captage. Le choix et les conditions de montage des systèmes de mesure doivent permettre de garantir
la précision des volumes mesurés. Les systèmes de comptage équipés d'un système de remise à zéro
sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 61 Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé des compteurs volumétriques
ou des débitmètres à la fin de chaque année civile, les incidents survenus au niveau de
l'exploitation, de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques,
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le bénéficiaire doit communiquer à la direction départementale des territoires (service départemental de
la police de l'eau) à la fin de chaque année, un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier pour
l'année concernée.
Les numéros des compteurs ou des débitmètres serviront d'identifiant.
Le pétitionnaire fournit au service départemental de police de l'eau l'emplacement exact des systèmes
de comptage ainsi que leur marque et leur numéro de série.
4.3 — Prescriptions complémentaires
4.3.1 — Au titre du débit de crise
Le prélèvement doit toujours laisser subsister dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la qualité de l'eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le cours
d'eau.
Ce débit minimal ne devra pas être inférieur à 1 m°/s ; dans le cas où le débit en amont immédiat de la
prise d'eau serait déjà inférieur au débit de crise, le pompage est interdit.
Sauf réalisation de mesures de débit en aval immédiat de l'ouvrage, la vérification du respect de cette
prescription est basée sur le débit de crise à la station hydrométrique de Montauban_Loubejac (point
nodal du SDAGE), à savoir 1 m‘/s.
Le débit minimal peut être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où, après mise en service de
l'installation, il apparaîtrait qu'il est insuffisant pour assurer le maintien de la qualité du milieu aquatique
au droit de la prise d'eau.
4.3.2 — Au titre du comptage de l’eau
Des compteurs volumétriques ou débitmétriques sont installés afin de comptabiliser distinctement :
+ l'eau prélevée dans l'Aveyron (en entrée d'usine),
+ l'eau mise en distribution (sortie d'usine),
+ les eaux de procédé rejetées au niveau du canal de comptage, en excluant les eaux pluviales.
4.3.3 — Au titre de la station d'alerte
Afin d'assurer la sécurité relative à la qualité de l’eau à un maximum de population, le positionnement
de la station d'alerte doit être localisé de façon à pouvoir servir aux prises d'eau à usage d'eau potable
sur le cours d'eau de l'Aveyron en amont du captage de Fonneuve. Les éléments de la station d'alerte
figureront dans le dossier de demande d'autorisation de la future usine. La mise en service de la station
d'alerte doit être concomitante avec la mise en service de la nouvelle usine.
La station d'alerte devra être mutualisée avec les structures situées en amont du prélèvement dans les
mêmes délais, à l'issue d’une concertation entre toutes les collectivités concernées.
Chapitre 2
Sous-produits issus du traitement de l’eau
Article 5 — Rejets et déchets
Les eaux de procédé correspondent aux eaux produites par la station de traitement et non mises en
distribution. Ces eaux sont traitées avant rejet au milieu naturel et peuvent générer des déchets
(boues, .....).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 62 Les eaux rendues au milieu naturel (rejet) doivent être dans un état de nature à ne pas apporter de
préjudice à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.
Toute modification fait l’objet d’une déclaration auprès de la délégation départementale de l'agence régionale
de santé de Tarn-et-Garonne et la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne.
5.1 — Localisation du rejet des eaux de process
Localisation : Montauban — Lieu-dit Fayti — parcelle OD 0609
Coordonnées géographiques :
+ X_93:571 874
+ Y_93:6 331 002
Milieu récepteur :
+ Ruisseau de Lacoste - 05860550 (puis ruisseau des Nauzes, puis ruisseau du Frézal)
+ Masse d’eau réceptrice : FRFRR207_8 -— ruisseau du Frézal (masse d'eau la plus proche)
Le rejet est positionné dans le lit mineur et ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. La canalisation
est équipée d’un clapet anti-retour pour se prémunir de la montée des eaux dans la canalisation de rejet
lors de crues.
5.2 — Prescriptions complémentaires au titre de la qualité du rejet
Le pétitionnaire dépose un dossier relatif aux rejets de la station de traitement d'eau potable d’ici le 15 janvier 2020. Celui-ci
comprend :
Le
+
+
+
+
la composition des eaux de procédé (ouvrages de provenance — volume journalier moyen et
maximum),
le schéma de fonctionnement du traitement et de l'évacuation des eaux de procédé
matérialisant les points de mesure (quantitatif et qualitatif) sur la filière eaux de procédé.
le plan du circuit des eaux de procédé et des eaux pluviales mentionnant le diamètre des
canalisations,
le résultat de quatre (4) campagnes d'analyses sur l'ensemble des paramètres suivants : turbidité
— température — pH — MES - DBO; - DCO - Matières inhibitrices (equitox) — Azote
total — Phosphore total - Composés organohalogènes absorbables sur charbon actif (AOX) - Métaux
et métalloïdes (Metox) — Hydrocarbures — Aluminium. Deux des quatre analyses sont
réalisées lors d'un épisode de forte turbidité de l'eau brute. Chaque analyse est réalisée sur les
eaux brutes et les eaux de procédé (avant et après traitement),
le jour des campagnes d'analyses des eaux de procédé, il sera réalisé un suivi du milieu
récepteur (ruisseau de Lacoste) avec la mesure du débit instantané en amont du rejet et
l'analyse à l’aval du rejet sur l'ensemble des paramètres suivants : température — pH — MES -
DBOs — DCO -— Azote total — Phosphore total — Hydrocarbures — Aluminium. Le débit de rejet
des eaux sales au moment du prélèvement est également indiqué,
le volume du rejet [maximum journalier et moyenne annuelle], en différenciant les eaux traitées
par la filière boues et les eaux rejetées directement sans traitement dans le ruisseau,
les moyens de surveillance du rejet, existants ou Supplémentaires, permettant de s'assurer de
la qualité du rejet tel que défini au point précédent,
une analyse des variations annuelles de la turbidité de l'eau brute,
le bilan sur les boues et les rejets sur les 4 dernières années (quantité),
la destination des boues et la fourniture des bordereaux de suivi des déchets,
une analyse annuelle des boues (ETM [éléments-traces métalliques] + CTO [composés-traces
organiques] + VA [valeur agronomique],
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 63 + une interprétation des résultats afin de déterminer le régime dont relèvent les rejets (rubriques
2210 et 2230 de l’article R.214-1 du code de l’environnement), sachant que celui-ci doit être étudié sur le ruisseau du Frézal (et non l'Aveyron) et que son module calculé par l'Irstea est de
100 Is.
+ l'impact des rejets issus de la filière de traitement des eaux de procédés sur le ruisseau de
Lacoste avec un module calculé selon la formule de Turc à 13 l/s et sur le Frézal,
+ la description des différents usages sur les cours d'eau récepteurs successifs (abreuvement du
bétail — irrigation agricole — irrigation domestique — pêche -— ..),
Un arrêté complémentaire fixera les prescriptions relatives aux rejets. Des investigations complémentaires sont susceptibles d'être demandées.
Article 6 — Nuisances sonores
Les installations ne doivent pas être à l’origine de nuisances sonores.
Article 7 —- Nuisances olfactives
Les installations ne doivent pas être à l’origine de nuisances olfactives.
Article 8 — Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Chapitre 3
Dispositions diverses
Article 9 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
+ dans l'intérêt de la salubrité publique,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d’un entretien
régulier.
L'autorisation peut en outre être révoquée à la demande du préfet au titre de la police des eaux, en cas
de cession irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire est responsable des accidents causés aux tiers, des dommages qui pourraient survenir
aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages et installations et des conséquences de
l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et installations.
Le pétitionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'évolution naturelle du
cours de la source ou de ses abords, et doit en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions
utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 64 Le pétitionnaire doit en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage au-
dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d'impossibilité technique, procéder au
démontage des installations en cas de risque de crues.
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans le dossier
d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les
conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
Article 10 — Durée de l'autorisation de prélèvement et du rejet
La présente autorisation est accordée pour 10 ans à compter du 01 janvier 2019 et viendra à expiration
au plus tard le 31 décembre 2028 sous réserve qu'il n'y ait pas de modification du prélèvement et du
rejet. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Elle cesse de plein droit à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 11 — Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs,
+ mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant quatre mois,
+ affiché dans chaque mairie concernée pour une durée d'un mois : Montauban — Villemade.
Des extraits du présent arrêté sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
collectivité concernée.
Article 12 — Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
L'administration peut cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et
installations. Le pétitionnaire doit dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
Article 13 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 —- Renouvellement de l’autorisation de prélèvement d’eau
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au moins deux ans avant
l'expiration de l'autorisation fixée par le présent arrêté, en faire la demande par écrit au préfet.
Article 15 — Délai et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse) dans un délai
de :
+ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
+ quatre mois pour les tiers en raison des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L.181-3 du code de l’environnement, le délai commençant à compter de l'affichage ou
la publication du dit acte.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 65 Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Le recours contentieux devant le tribunal peut être réalisé par courrier ou via l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Article 16 — Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents de la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l’eau),
de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ou de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS) ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
doit leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 17 — Mesures exécutoires
Le maire de la commune de Montauban, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental
de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est tenue à la disposition du public à la mairie de
Montauban.
Montauban, le
1 — AVR. 2019
éfet,
Es
Y
Pierre peslar
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine et prescriptions sur le rejet des eaux de procédés - Mairie de Montauban - Pompage de l'Aveyron - Station de Fonneuve) 66 Direction Départementale des Territoires
82-2019-04-11-002
Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en
commun - GAEC BLANQUET à CAYLUS.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC BLANQUET à CAYLUS. 67 DE Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION POUR LE MAINTIEN D’AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la décision du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun du
15 octobre 1999 agréant le GAEC BLANQUET (Messieurs BLANQUET Jean et Pascal) sous le n° 820853,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 1° mars 2006 du GAEC BLANQUET autorisant le
retrait de Monsieur BLANQUET Jean et agréant comme nouvelle associée Mme BLANQUET née GARRIGUES
Marie-Claude,
Vu la demande de dérogation en date du 10 avril 2019 de Monsieur BLANQUET Pascal, associé du GAEC BLANQUET,
pour le maintien d’agrément en mode unipersonnel suite au décès le 5 octobre 2018 de Mme BLANQUET née
GARRIGUES Marie-Claude,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément à l’article L. 323-12 du Code rural et de la pêche maritime, le maintien de l’agrément en
mode unipersonnel est accordé par dérogation au GAEC BLANQUET à CAYLUS pour une durée maximale d’un an,
renouvelable une fois, à compter du 5 octobre 2018.
ARTICLE 2 : Le maintien de l’agrément en mode unipersonnel ne peut être prolongé au-delà de deux ans à compter de la
date précitée. Au terme de cette échéance, et sans changement intervenu auparavant, le retrait d’agrément du GAEC sera
prononcé.
ARTICLE3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le À t AVR. 2019
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
Pour le direct
eÜr l l |
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour le maintien d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC BLANQUET à CAYLUS. 68 Direction Départementale des Territoires
82-2019-04-12-004
Arrêté relatif au classement nuisible du lapin de garenne
aux périodes et aux modalités de destruction sur certains
secteurs du département de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-004 - Arrêté relatif au classement nuisible du lapin de garenne aux périodes et aux modalités de destruction sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 69 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT N°
ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT NUISIBLE DU LAPIN DE GARENNE,
AUX PERIODES ET AUX MODALITES DE DESTRUCTION
SUR CERTAINS SECTEURS DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à
R.427-18 et R.427-25,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de
leurs agents,
Vu la consultation du public organisée du 18 mars 2019 au 7 avril 2019,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 avril
2019,
Considérant les dégradations occasionnées par les lapins de garenne qui creusent leurs terriers sous
les infrastructures et édifices, mais aussi les dégâts qu’ils commettent sur les arbres fruitiers du
domaine du lycée agricole de Capou et sur les terrains du Centre d'Expérimentation en Fruits et
Légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL), sur la commune de MONTAUBAN ainsi que sur la commune
de POMPIGNAN,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-004 - Arrêté relatif au classement nuisible du lapin de garenne aux périodes et aux modalités de destruction sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 70 ARRETE:
Atticle 1er — Le lapin de garenne est classé nuisible sur les secteurs suivants du département de Tarn-et-Garonne :
les emprises des autoroutes du sud de la France ;
les emprises du réseau ferré de France ;
l'ensemble du domaine public fluvial ;
les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN ;
— les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à
MONTAUBAN :
— le secteur de la commune de POMPIGNAN comprenant les lieux-dits "Miremandre, La Laque,
les Peyres et Baqué".
Article 2 — Sur les lieux définis à l'article 1, le lapin de garenne peut être détruit à tir du 15 août
2019 au 7 septembre 2019 et du 1er février 2020 au 31 mars 2020.
Article 3 — Dans les lieux définis à l'article 1, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année et
capturé à l'aide de bourses et furets.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la
fédération départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MONTAUBAN, le 12 avril 2019
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.O ie chef du service
eau et biodiversité
Céline BONNEL
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-004 - Arrêté relatif au classement nuisible du lapin de garenne aux périodes et aux modalités de destruction sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 71 Direction Départementale des Territoires
82-2019-04-12-003
Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier aux
périodes et aux modalités de destruction sur le département
de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-003 - Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier aux périodes et aux modalités de destruction sur le département de Tarn-et-Garonne 72 = À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT N°
ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT NUISIBLE DU PIGEON RAMIER,
AUX PERIODES ET AUX MODALITES DE DESTRUCTION
SUR LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et
R.427-25,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 donnant délégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de
leurs agents,
Vu la consultation du public organisée du 18 mars 2019 au 7 avril 2019,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 avril
2019,
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures
protéagineuses et oléagineuses) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux activités
agricoles,
Considérant l’importance de ces cultures dans le département de Tarn-et-Garonne,
Considérant que les solutions alternatives telles que les effaroucheurs visuels ou sonores ne donnent
pas de résultat satisfaisant et que l’utilisation des canons à gaz ajoute, au manque de performance,
une nuisance sonore souvent source de conflits avec les riverains,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-003 - Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier aux périodes et aux modalités de destruction sur le département de Tarn-et-Garonne 73 -2-
ARRETE:
Article 1% — Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé nuisible pour la période du 15 avril
2019 au 15 juin 2019 sur l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne.
Article 2 — Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle
délivrée dans les conditions suivantes :
- une demande de régulation motivée sera effectuée par le propriétaire ou exploitant de la
parcelle endommagée auprès de la fédération départementale des chasseurs (FDC) par courrier
ou mail (fdc82@chasseurdefrance.com).
- la FDC transmettra la demande, revêtue de son avis, à la direction départementale des
territoires (DDT). Elle informera le président de l’association communale de chasse agréée
(ACCA) concernée.
- _l’autorisation sera établie par la DDT pour une durée d’un mois au bénéfice du seul plaignant
et s’il n’est pas titulaire d’un permis de chasser valable, il pourra déléguer son droit à un seul
tireur dont le nom figurera sur sa demande.
Article 3 — Le tir du pigeon ramier sera autorisé uniquement sur la parcelle endommagée, à
l’aplomb ou en direction de la culture. Il s’effectuera de jour, à poste fixe matérialisé de main
d’homme; le tir dans les nids est interdit.
Article 4 — A l'issue des opérations de destruction, trois oiseaux seront conservés et remis à la
fédération des chasseurs pour analyse de l’appareil digestif.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra adresser un compte rendu, dans les quinze jours
suivant la fin des opérations, à la direction départementale des territoires (bureau biodiversité), à la
fédération des chasseurs et au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage. En cas de non-respect du présent article, aucune autorisation future ne sera délivrée.
Atticle 6 — Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MONTAUBAN, le 12 avril 2019
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.O Île chef du service
eau et biodiversité
se
Céline BONNEL
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr.)
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-04-12-003 - Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier aux périodes et aux modalités de destruction sur le département de Tarn-et-Garonne 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-08-007
AP de mise en demeure de la Sté VILLEROY et BOSCH -
Installations de stockage de déchets inertesI à
BARDIGUES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-007 - AP de mise en demeure de la Sté VILLEROY et BOSCH - Installations de stockage de déchets inertesI à BARDIGUES 75 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
... Bureau des Elections et de
FEnvironnement
AP 82-2019-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SOCIETE VILLEROY & BOCH
Installations de stockage de déchets inertes
82340 BARDIGUES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-
1, L.514-5 et R.543-162,
Vu la nomenciature des installations classées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011146-0034 du 26 mai 2011 autorisant la société VILLEROY &
BOCH a exploité une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Cournuts-
Ouest » sur le territoire de la commune de BARDIGUES,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en
date du 22 février 2019, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours,
Vu la réponse de l’exploitant en date du 8 mars 2019 au terme du délai déterminé dans la
transmission du rapport susvisé,
Considérant que l’installation de stockage de déchets inerte doit être remise en état ou qu'un
nouveau dossier d’enregistrement doit être déposé pour poursuivre son exploitation,
Considérant que l’exploitant ne dispose pas de l’autorisation requise pour extraire des
matériaux (activité relevant de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations
classées soumise à autorisation),
Considérant que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, l’arrêté
préfectoral n° 2011146-0034 du 26 mai 2011 susvisé est arrivé à échéance le 26 mai 2016, il
convient de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation administrative de
l'installation,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de FEtat : wavw.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-007 - AP de mise en demeure de la Sté VILLEROY et BOSCH - Installations de stockage de déchets inertesI à BARDIGUES 76 Considérant qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° :
La société VILLEROY & BOCH est mise en demeure de cesser tout apport de déchets
inertes sur l'installation de stockage de déchets inertes et de cesser toute extraction de
matériaux.
Article 2 :
La société VILLEROY & BOCH est mise en demeure de déposer dans le délai de 4 mois :
* un dossier décrivant les modifications des conditions de remise en état envisagées,
comprenant :
o les plans du site et le plan de remise en état envisagé,
o l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain de
l’installation,
o un échéancier des travaux envisagés (la durée des travaux ne devra pas excéder une
année) pour la remise en état du site.
La remise en état envisagée doit respecter les modalités définies par le code de
l’environnement, à savoir :
= mettre en sécurité les fronts (pente douce),
= nettoyer l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, supprimer toutes
les structures n’ayant pas d'utilité après la remise en état du site.
ou
* un dossier d'enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique n° 2760-3 des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Si, à l’expiration des délais fixés à l’article précédent, l’exploitant n’a pas obtempéré à la
présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à
l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-007 - AP de mise en demeure de la Sté VILLEROY et BOSCH - Installations de stockage de déchets inertesI à BARDIGUES 77 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une
copie sera notifiée à la société VILLEROY & BOCH. Une copie pour information est
adressée au Maire de la commune de BARDIGUES, au Commandant du groupement de
Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, et à Madame la Sous-préfète de Castelsarrasin.
À MONTAUBAN, le 08 AVR. 019
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
Tél : 05.62.73.57.57).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-007 - AP de mise en demeure de la Sté VILLEROY et BOSCH - Installations de stockage de déchets inertesI à BARDIGUES 78 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-007 - AP de mise en demeure de la Sté VILLEROY et BOSCH - Installations de stockage de déchets inertesI à BARDIGUES 79 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-08-002
AP levée de mise en demeure de régulariser la situation
administrative d'une installation à M. Christian
TEISSEIRE à ST SARDOS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-002 - AP levée de mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation à M. Christian TEISSEIRE à ST SARDOS 80 EX Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de l'Environnement
A.P. n° 82-2019-
Installations Classées pour la Protection de d'Environnement
Levée d’un arrêté préfectoral de mise en demeure
de régulariser la situation administrative d’une installation
M. Christian Teisseire
lieu-dit les cabirolles
82600 Saint Sardos |
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, L.511-1, L.514-1 et L. 541-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature de
Monsieur Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-02-05-001 du 5 février 2016 mettant en demeure M. Christian
TEISSEIRE sis lieu-dit les Cabirolles à SAINT SARDOS, de régulariser les conditions
d’exploitation de son activité d’entreposage et de dépollution de véhicules hors d’usage ou de cesser
cette activité ;
Vu le courrier en réponse de M. Christian TEISSEIRE en date du 17 mars 2019, déclarant ne
vouloir exercer que l’activité de réparation de véhicule automobile ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 19 mars 2019 suite à sa
visite du site le 7 mars 2019 :
Considérant que M. Christian TEISSEIRE a respecté les dispositions de l’arrêté de mise en demeure
du 5 février 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle 1% L'arrêté de mise en demeure n° 82-2016-02-05-001 du 5 février 2016 à l’encontre de
M. Christian TEISSEIRE est abrogé.
Article 2 : La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Toulouse.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir
du jour où la présente décision a été notifiée.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur te site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.eouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-002 - AP levée de mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation à M. Christian TEISSEIRE à ST SARDOS 81 Atticle 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian
TEISSEIRE sis au lieu-dit « Les Cabirolles » à Saint Sardos.
Une copie de cet arrêté est transmis pour information à M. le Maire de Saint Sardos, M. le Lieutenant-
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, et à Mme la Sous-Préfète de
Castelsarrasin.
Montauban, le fj 8 AUR. 2916
Le préfet,
Four fe préfet,
Le secrétaire général,
re
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-002 - AP levée de mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation à M. Christian TEISSEIRE à ST SARDOS 82 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-08-006
AP MN 82 secourisme 2019
AP Montauban Natation 82 (MN 82) - agrément renouvellement secourisme 2019
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-006 - AP MN 82 secourisme 2019 83 |
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
L'ASSOCIATION « MONTAUBAN NATATION 82 » POUR LA FORMATION AUX
PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU Parrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour la formation aux premiers secours,
VU Parrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2007, relatif à la formation de
moniteur des premiers secours,
VU Parrêté du 24 juillet 2007 modifié par l’arrêté du 8 octobre 2009, fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau | »,
VU Parrêté du 24 août 2007 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2010 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 »,
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » et l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne;
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’Association « Montauban Natation 82 » pour les
formations aux premiers secours, déposée en préfecture le 25 février 2019 et complétée en date du 3
avril 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-12-029 du 12 avril 2016, portant agrément de
l’Association « Montauban National 82 » pour la formation aux premiers secours, est abrogé.
2, Allée de l'Empereur - B.P 10779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05.63.22.82.00 - Fax : 05.63.93.33.79 — Mel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
WwWw.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-006 - AP MN 82 secourisme 2019 84 Article 2 : L’Association « Montauban Natation 82 », dont le siège social est situé Boulevard Edouard
Herriot, Complexe Aquatique INGREO, 82000 Montauban, est agréé pour deux ans, jusqu’au 3 avril
2021 pour assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1}
- Premier Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
- Formation continue pour les Premiers Secours en Equipe de niveau { (FC PSE 1)
- Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (BNSSA)
- Recyclage du Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (RC BNSSA)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision
d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées sous réserve :
- d’assurer Îles formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son
dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- de disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions organisées et d’en adresser la liste au préfet chaque année ;
d’assurer la formation continue de ses moniteurs ;
- de proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examen ;
d’adresser annuellement au préfet un bilan d’activités des formations dispensées ;
de présenter chaque année le certificat d’affiliation à fa fédération nationale reconnue et
légalement déclarée, ayant pour objet la formation aux premiers secours ;
- de bien veiller à assurer l’archivage des procès-verbaux des attestations pour permettre de
répondre à d’éventuelles demandes de duplicata.
t
Article 3 : L’équipe permanente de formation est composée d’au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) - les noms des
personnes désignées par l’association figurent à l’annexe 1.
Article 4 : Le numéro d’agrément attribué est le 19-003-A82. II devra figurer sur les attestations de
formation.
Article 5 : L’Association « Montauban Natation 82 » est chargée de tenir à jour, pour chaque
secouriste, équipier secouriste et moniteur des premiers secours, un document où sont consignés les
formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 6 : L’agrément accordé à L’Association « Montauban Natation 82 » peut être retiré en cas de
non-respect de toutes les conditions fixées par lP’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de
l'agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six
moIs,
Article 7 : Le secrétaire général sous-préfet de l’arrondissement de Montauban, la sous-préfête de
Castelsarrasin, le directeur des services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté (publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture) et qui sera notifié au président de l’association.
Fait à Montauban, le 8 AVR. 2019
Le Préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-006 - AP MN 82 secourisme 2019 85 Annexe | à l’arrêté préfectoral n°2019-
portant agrément de L’Association « Montauban Natation 82 »
Composition de l’équipe permanente de responsables pédagogiques
- Loïc PAGNIN | Médecin
Thibault HETZEL Moniteur
Julie QUENOUILLE Moniteur
Guillaume LAFITTE Moniteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-006 - AP MN 82 secourisme 2019 86 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-006
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRIPRO -
MONTPEZAT DE QUERCY
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRIPRO -
MONTPEZAT DE QUERCY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-006 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRIPRO - MONTPEZAT DE QUERCY 87 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGRIPRO - MONTPEZAT-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL,, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée
par M. BARRIERES Martin, responsable service Patrimoine d'AGRIPRO), situé "Les Bordes
Blanches" — 82270 MONTPEZAT-de-QUERCY.
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 mars
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. BARRIERES Martin, responsable service Patrimoine d'AGRIPRO, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de la société situé "Les Bordes Blanches" — 82270 MONTPEZAT-de-
QUERCY conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras
à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes | - Secours à personne
- Prévention des atteintes aux biens
- Autres : cambriolages
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-006 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRIPRO - MONTPEZAT DE QUERCY 88 Article 3 : M. BARRIERES Martin, responsable service Patrimoine d'AGRIPRO et responsable
de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 12 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le E ÿ AVR. 2019
Bernard BURCKEL.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-006 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRIPRO - MONTPEZAT DE QUERCY 89 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-007
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION CHAUSSON
MATERIAUX - LABASTIDE ST PIERRE
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CHAUSSON
MATERIAUX - LABASTIDE ST PIERRE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-007 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CHAUSSON MATERIAUX - LABASTIDE ST PIERRE 90 EX Le ar dl Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CHAUSSON MATERIAUX - LABASTIDE-SAINT-PIERRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019- 02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection;
Vu L'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
_ Vu la demande d’autorisation d’installation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée par M. CONVERS Raphaël, directeur administratif et financier de CHAUSSON MATERIAUX, situé 60, rue de Fenouillet — 31142 SAINT-ALBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 mars 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. CONVERS Raphaël, directeur administratif et financier de CHAUSSON
MATERIAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement situé 70, route de Montauban — 82570 LABASTIDE- SAINT-PIERRE conformément au dossier présenté.
Ce dispositif «est constitué de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante:
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
: 2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél prefecture@tamn-ct-garonne.s gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-007 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CHAUSSON MATERIAUX - LABASTIDE ST PIERRE 91 Article 3: M. CONVERS Raphaël, directeur administratif et financier de CHAUSSON
MATERIAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de Ia
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Aïrticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. |
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le = À AVR, 2019
Le préfet, m pourte pri sonioss |$
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-007 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CHAUSSON MATERIAUX - LABASTIDE ST PIERRE 92 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-005
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION ETS PHILIP ET
CANETTI - MONTAUBAN
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION ETS PHILIP
ET CANETTI - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-005 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION ETS PHILIP ET CANETTI - MONTAUBAN 93 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
AÀ.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Ets PHILIP et CANETTI à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée
par Mme LEMOUZY Fabienne, gérante des Ets Philip et Canetti, situé 680, rue de l'Abbaye -
82000 MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 mars
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: Mme LEMOUZY Fabienne, gérante des Ets Philip et Canetti, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement situé 680, rue de l'Abbaye - 82000 MONTAUBAN conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à
plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-005 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION ETS PHILIP ET CANETTI - MONTAUBAN 94 Article 3 : Mme LEMOUZY Fabienne, gérante des Ets Philip et Canetti, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-005 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION ETS PHILIP ET CANETTI - MONTAUBAN 95 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-010
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRICAT - ALBIAS
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRICAT -
ALBIAS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-010 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRICAT - ALBIAS 96 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGRICAT - ALBIAS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ; ,
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée
par Mme GAYRAUD Béatrice, directrice de la société AGRICAT, située route de Graulhet —
81120 REALMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 mars
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme GAYRAUD Béatrice, directrice de la société AGRICAT, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement situé 1605, RN 20 — 82350 ALBIAS conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure et de 8 caméras extérieures (système
numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Atticle 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: \www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-010 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRICAT - ALBIAS 97 Article 3 : Mme GAYRAUD Béatrice, directrice de la société AGRICAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information LL 0 . + . ? * 0] + . judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée. E æ 1 AVR. 2519
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-010 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION AGRICAT - ALBIAS 98 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-011
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION LA POSTE -
VALENCE D'AGEN
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION LA POSTE -
VALENCE D'AGEN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-011 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION LA POSTE - VALENCE D'AGEN 99 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE - VALENCE D'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. le
directeur de zone sécurité et sûreté Haute Occitanie, situé 2, rue Corbières — BP 20712 — 12007
RODEZ Cedex :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 mars
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. le directeur de zone sécurité et sûreté Haute Occitanie est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de l'agence postale situé 29, place Jean-Baptiste Chaumeil — 82400 VALENCE D'AGEN
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 10 caméras intérieures et d'une caméra extérieure (système
numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93,33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-011 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION LA POSTE - VALENCE D'AGEN 100 Atticle 3 : M. le directeur de zone sécurité et sûreté Haute Occitanie, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-] à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Atticle 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-011 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION LA POSTE - VALENCE D'AGEN 101 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-009
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION TMTSI SARL -
CASTELSARRASIN
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION TMTSI SARL
- CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-009 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION TMTSI SARL - CASTELSARRASIN 102 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de ia Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TMTSI SARL - CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée
par M.VERVEY Robert, gérant de TMTSI Sarl, situé ZI de l'Artel, Barraouet Nord — 82100
CASTELSARRASIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 mars
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M.VERVEY Robert, gérant de TMTSI Sarl, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement situé ZI de l'Artel, Barraouet Nord- 82100 CASTELSARRASIN conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures (système
numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Autre : Cambriolages
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22,82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: www.tarn-et-paronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-009 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION TMTSI SARL - CASTELSARRASIN 103 Aïtticle 3 : M.VERVEY Robert, gérant de TMTSI Sarl, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Aïticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information L L 0 L + ? L « L .
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 12 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le = Î AUR 2018
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-009 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION TMTSI SARL - CASTELSARRASIN 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-004
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION YVES ROCHER - 52,
rue de la résistance - Montauban
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION YVES
ROCHER - 52, rue de la résistance - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-004 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION YVES ROCHER - 52, rue de la résistance - Montauban 105 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
APn°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
YVES ROCHER - 52, Rue de la Résistance à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée
par Mme ADOMA Emmeline, gérante du magasin Yves Rocher, situé 52, rue de la Résistance -
82000 MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 mars
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme ADOMA Emmeline, gérante du magasin Yves Rocher, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement situé 52, rue de la Résistance - 82000 MONTAUBAN conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à
plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwaw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-004 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION YVES ROCHER - 52, rue de la résistance - Montauban 106 Article 3 : Mme ADOMA Emmeline, gérante du magasin Yves Rocher, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande. | Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le > l AVR 2018
Le préfet, get
tour le DIGIST .
Bernard BURCKEL;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-004 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION YVES ROCHER - 52, rue de la résistance - Montauban 107 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-008
AP PORTANT MODIFICATION INSTALLATION
SYSTEME VIDEOPROTECTION CENTRE
HOSPITALIER MONTAUBAN
AP PORTANT MODIFICATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CENTRE
HOSPITALIER MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-008 - AP PORTANT MODIFICATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CENTRE HOSPITALIER MONTAUBAN 108 EX Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
À.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-02-19-001 du 19 février 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
BIXQUERT Joachim, directeur du centre hospitalier, situé 100, rue Léon Cladel — 82000
MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 mars
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. le directeur du centre hospitalier est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier un système de vidéoprotection comportant un périmètre conformément au
dossier présenté.
Ce périmètre est délimité comme suit : 100, rue Léon Cladel — rue du Docteur Labat — Rue du
Docteur Alibert — Rue de l'Egalité.
Le site annexe Capou — chemin de Gardelles reste inchangé (2 caméras extérieures : système
numérique comportant des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Protection des bâtiments publics
- Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-008 - AP PORTANT MODIFICATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CENTRE HOSPITALIER MONTAUBAN 109 Article 3 : M. le directeur du centre hospitalier, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { AVR 2019
Le préfet, dun
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TT ee CARD Bernard BURCKEUL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-008 - AP PORTANT MODIFICATION INSTALLATION SYSTEME VIDEOPROTECTION CENTRE HOSPITALIER MONTAUBAN 110 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2019-04-10-001
AP subvention DILCRAH Association Contact HG
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-001 - AP subvention DILCRAH Association Contact HG 111 EX —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ai
QG AUR. 2010
Montauban, le
ARRETE PREFECTORAL |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'État
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU lappel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2018-2019) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2018 ;
VU la demande de subvention de l'association « Contact HG » pour son projet retenu par la
DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur lUO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la décision de notification d'attribution d’une subvention de 2500 € à l'association « Contact
HG» en date du 6 mars 2019;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association « Contact HG », siège social à TOULOUSE (31 000)
- montant définitif et forfaitaire : 2500 €, sans contrepartie directe attendue
- caractéristiques de l'opération : « Actions locales contre la haine et les discriminations anti-
LGBT dans le Tarn-et-Garonne»
- délais de réalisation : l'action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2019 et se réaliser
essentiellement au cours de l’année 2019. Durant cette période, l'association s'engage à notifier
aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions
d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
2, Allée de l'Empereur - B.P. 10 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-001 - AP subvention DILCRAH Association Contact HG 112 Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet
un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH,..)
et les mentions «avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l’objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-001 - AP subvention DILCRAH Association Contact HG 113 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2019-04-10-005
AP subvention DILCRAH Association Scouts musulmans
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-005 - AP subvention DILCRAH Association Scouts musulmans 114 EE A À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Montauban, le 9 0: AVR. 7n10
ARRETE PREFECTORAL |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2018-2019) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2018 ;
VU la demande de subvention de l'association «Scouts Musulmans de France» pour son projet
retenu par la DILCRAMH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la décision de notification d'attribution d’une subvention de 3000 € à l'association «Scouts
Musulmans de France» en date du 6 mars 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association «Scouts Musulmans de France», siège social à TOULOUSE (31400)
- montant définitif et forfaitaire : 3000 €, sans contrepartie directe attendue
- caractéristiques de l'opération : «Journée internationale du Vivre Ensemble en Paix et Repas
de la Fraternité »
- délais de réalisation : l'action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2019 et se réaliser
essentiellement au cours de l’année 2019. Durant cette période, l'association s'engage à notifier
aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions
d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
2, Allée de l'Empereur - B.P. 10 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-005 - AP subvention DILCRAH Association Scouts musulmans 115 Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet
un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH,...)
et les mentions «avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l'objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l’opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
“27 Pierre RESRRRE
2, Allée de l'Empereur — B.P 10. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-005 - AP subvention DILCRAH Association Scouts musulmans 116 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2019-04-10-002
AP subventions DILCRAH école des droits de l'homme
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-002 - AP subventions DILCRAH école des droits de l'homme 117 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Montauban, le ÿ û AVR. 2019
ARRETE PREFECTORAL |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2018-2019) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2018 ;
VU la demande de subvention de l'association «Ecole des Droits de l'Homme » pour son projet
retenu par la DILCRAMA ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la décision de notification d'attribution d’une subvention de 2000 € à l'association « Ecole des
Droits de l'Homme» en date du 6 mars 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association « Ecole des Droits de l'Homme », siège social à TOULOUSE (31 500)
- montant définitif et forfaitaire : 2000 €, sans contrepartie directe attendue
- caractéristiques de l'opération : « Développer chez les jeunes le pouvoir d’agir contre le
racisme et l’antisémitisme»
- délais de réalisation : l'action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2019 et se réaliser
essentiellement au cours de l'année 2019. Durant cette période, l'association s'engage à notifier
aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions
d’exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
2, Allée de l'Empereur - B.P. 10 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-002 - AP subventions DILCRAH école des droits de l'homme 118 Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 : |
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH,...)
et les mentions «avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l'objet d’un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
TS Ze = Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — B.P 10. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-002 - AP subventions DILCRAH école des droits de l'homme 119 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2019-04-10-003
AP subventions DILCRAH Léo Lagrange
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-003 - AP subventions DILCRAH Léo Lagrange 120 DE © Sd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Montauban, le 10 Avp
ARRETE PREFECTORAL |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l’État
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2018-2019) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1°’ octobre 2018 ;
VU la demande de subvention de l'association « Léo Lagrange Sud-Ouest » pour son projet retenu
par la DILCRAH ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la décision de notification d'attribution d'une subvention de 1000 € à l'association « Léo
Lagrange Sud-Ouest »
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association «Léo Lagrange Sud-Ouest », siège social à TOULOUSE (31100)
- montant définitif et forfaitaire : 1000 £, sans contrepartie directe attendue
- Caractéristiques de l'opération : « Accompagnement et intervention dans la lutte contre les
discriminations »
- délais de réalisation : l’action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2019 et se réaliser
essentiellement au cours de l’année 2019. Durant cette période, l'association s'engage à notifier
aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions
d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
2, Allée de l'Empereur - B.P. 10 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-003 - AP subventions DILCRAH Léo Lagrange 121 Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH,...)
et les mentions «avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l’objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur - B.P 10. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-003 - AP subventions DILCRAH Léo Lagrange 122 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2019-04-10-004
AP subventions DILCRAH ligue de l'enseignement
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-004 - AP subventions DILCRAH ligue de l'enseignement 123 EX € à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Montauban, le iÈ Q AVR ZUrS
ARRETE PREFECTORAL |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2018-2019) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2018 ;
VU la demande de subvention de l'association «Ligue de l'Enseignement» pour son projet retenu
par la DILCRAMB ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU la décision de notification d'attribution d’une subvention de 1000 € à l’association « Ligue de
l'Enseignement de Tarn-et-Garonne » en date du 6 mars 2019;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article-1 :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
- bénéficiaire : association « Ligue de l'Enseignement de Tarn-et-Garonne », siège social à
MONTAUBAN (82000)
- montant définitif et forfaitaire : 1000 €, sans contrepartie directe attendue
- caractéristiques de l'opération : « Des sets de table contre le racisme »
- délais de réalisation : l’action doit avoir été engagée avant le 31 décembre 2019 et se réaliser
essentiellement au cours de l'année 2019. Durant cette période, l'association s'engage à notifier
aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions
d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires
2, Allée de l'Empereur - B.P. 10 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-004 - AP subventions DILCRAH ligue de l'enseignement 124 Article-2 :
Le paiement des subventions interviendra en une seule fois à la notification du présent
arrêté. La dépense sera imputée sur l'UO « 0129-CAAC-DDPR » du programme 129, action 10-01
(coordination du travail gouvernemental, budget des services du premier ministre).
Article-3 :
L'organisme s'engage à porter à la connaissance de la DILCRAH et au préfet tout élément
relatif à la réalisation du projet subventionné.
À l'issue de la mise en œuvre de l’action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
Article-4 :
Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH....)
et les mentions «avec le soutien de la DILCRAH » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article-5 :
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article-6 :
La subvention pourra faire l'objet d'un reversement au Trésor Public au cas où son
utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définies ci-dessus, ainsi qu'aux
engagements spécifiés dans la lettre de notification d'attribution de subvention .
Article-7 :
Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfe
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur - B.P 10. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-04-10-004 - AP subventions DILCRAH ligue de l'enseignement 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-08-004
AP UDSP 82 secourisme 2019
AP agrément de l'UDSP 82 - renouvellement AP secourisme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-004 - AP UDSP 82 secourisme 2019 126 BE Ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-
GARONNE POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU Parrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours,
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2007, relatif à la formation de
moniteur des premiers secours,
VU Parrêté du 24 juillet 2007 modifié par l’arrêté du 8 octobre 2009, fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau | »,
VU Parrêté du 24 août 2007 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2010 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
l »,
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enscignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » et l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de
Tarn-et-Garonne pour les formations aux premiers secours, déposée en préfecture le 10 décembre 2018
et complétée en date du 11 et 26 février 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-22-003 du 22 septembre 2016, portant agrément de
l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers
secours, est abrogé.
2, Allée de l'Empereur - B.P 10779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05.63.22.82.00 - Fax : 05.63.93.33.79 — Mel : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-004 - AP UDSP 82 secourisme 2019 127 Article 2 : L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est
situé dans les [locaux du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne, 4, 6
Ernest Pécou BP 755, 82013 Montauban cedex, est agréé pour deux ans, jusqu’au 26 février 2021 pour
assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Premier Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premier Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC1)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision
d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées sous réserve :
- d’assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son
dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- de disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions organisées et d’en adresser la liste au préfet chaque année ;
d’assurer la formation continue de ses moniteurs ;
- de proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examen ;
- d’adresser annuellement au préfet un bilan d’activités des formations dispensées ;
- de présenter chaque année le certificat d’affiliation à la fédération nationale reconnue et
légalement déclarée, ayant pour objet la formation aux premiers secours ;
- de bien veiller à assurer l’archivage des procès-verbaux des attestations pour permettre de
répondre à d’éventuelles demandes de duplicata.
Article 3 : L’équipe permanente de formation est composée d’au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) - les noms des
personnes désignées par l’association figurent à l’annexe 1.
Article 4 : Le numéro d’agrément attribué est le 19-001-A82, Il devra figurer sur les attestations de
formation.
Article 5 : L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Tarn-et-Garonne est chargé de tenir à
jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste et moniteur des premiers secours, un document où
sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 6 : L’agrément accordé à L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Tarn-et-Garonne
peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992
susvisé. En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant
lexpiration d’un délai de six mois.
Article 7 : Le secrétaire général sous-préfet de l’arrondissement de Montauban, la sous-préfète de
Castelsarrasin, le directeur des services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté (publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture) et qui sera notifié au président de l’association.
Fait à Montauban, le © 8 AVR. 2018
es î
Pierre RESNARD
ET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-004 - AP UDSP 82 secourisme 2019 128 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°2019-
portant agrément de L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Tarn-et-Garonne
Composition de l’équipe permanente de responsables pédagogiques
| Colonel Philippe Lo.
:DAVADANT | Médecin
Daniel RODRIGUES Formateur de formateurs
| Stéphane LEON Formateur
- Fabien FOURNIER Formateur de formateurs
Maxime HUGUET Formateur de formateurs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-004 - AP UDSP 82 secourisme 2019 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-08-005
AP UGSEL secourisme 2019
AP agrément UGSEL 82 - renouvellement - secourisme 2019
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-005 - AP UGSEL secourisme 2019 130 DE =’ Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
L'UNION DEPARTEMENTALE DELA FEDERATION SPORTIVE EDUCATIVE DE
L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE TARN-ET-GARONNE POUR LA
FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2007, relatif à la formation de
moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié par l’arrêté du 8 octobre 2009, fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau | »,
VU Parrêté du 24 août 2007 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2010 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
l »,
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » et l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne;
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’Union Départementale de la Fédération Sportive
Educative de l’Enseignement Catholique de Tarn-et-Garonne pour les formations aux premiers
secours, déposée en préfecture le 26 février 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-21-001 du 21 février 2017, portant agrément de l’Union
Départementale de la Fédération Sportive Educative de l’Enseignement Catholique de Tarn-et-Garonne
pour la formation aux premiers secours, est abrogé.
2, Allée de l'Empereur - B.P 10779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05.63.22.82.00 - Fax : 05.63.93.,33.79 — Mel : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
wwWw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-005 - AP UGSEL secourisme 2019 131 Article 2 : L’Union Départementale de la Fédération Sportive Educative de l'Enseignement
Catholique de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est situé 20 rue Sainte Catherine, 82200 Moissac,
est agréé pour deux ans, jusqu’au 5 avril 2021 pour assurer les formations aux premiers secours citées
ci-dessous :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision
d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées sous réserve :
- d'assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son
dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- de disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions organisées et d’en adresser la liste au préfet chaque année ;
- d’assurer la formation continue de ses moniteurs ;
- de proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examen :
d’adresser annuellement au préfet un bilan d’activités des formations dispensées :
- de présenter chaque année le certificat d’affiliation à la fédération nationale reconnue et
légalement déclarée, ayant pour objet la formation aux premiers secours :
- de bien veiller à assurer l’archivage des procès-verbaux des attestations pour permettre de
répondre à d’éventuelles demandes de duplicata.
Article 3 : L'équipe permanente de formation est composée d’au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) - les noms des
personnes désignées par l’association figurent à l’annexe 1.
Article 4 : Le numéro d’agrément attribué est le 19-002-A82. Il devra figurer sur les attestations de
formation.
Article $ : L'Union Départementale de la Fédération Sportive Educative de l’Enseignement Catholique
de Tarn-et-Garonne est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste et moniteur
des premiers secours, un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et
leur validation périodique.
Article 6 : L’agrément accordé à L’Union Départementale de la Fédération Sportive Educative de
lPEnseignement Catholique de Tarn-et-Garonne peut être retiré en cas de non-respect de toutes les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément, l'association ne
peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 7 : Le secrétaire général sous-préfet de l’arrondissement de Montauban, la sous-préfète de
Castelsarrasin, le directeur des services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté (publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture) et qui sera notifié au président de l’association.
Fait à Montauban, le
Le Préfet ë ÀUR. 2019
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-005 - AP UGSEL secourisme 2019 132 Annexe | à l’arrêté préfectoral n°2019-
portant agrément de L’Union Départementale de la Fédération Sportive Educative de l’Enseignement
Catholique de Tarn-et-Garonne
Composition de l’équipe permanente de responsables pédagogiques
:STEPHAN Philippe Médecin
| ANDRE Elodie Moniteur
: BERTRAND Benoit Moniteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-08-005 - AP UGSEL secourisme 2019 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-15-001
Arrêté portant agrément d'un médecin pour excercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-15-001 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour excercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 134 EX © Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AP n°
Arrêté préfectoral portant agrément d’un médecin pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission médicale
Le Préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l'ordre national du
mérite.
Vu le code de la route.
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-113-003 du 23 avril 2014 portant agrément du Dr Caron pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile, en cabinet libéral. et au
sein de la commission médicale départementale primaire.
Vu la demande de renouvellement présentée par le Docteur Didier Caron à l'effet d’être agréé
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et
auprès de la commission médicale.
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1°: Est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
en cabinet libéral et en commission médicale, pour une durée de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté :
Dr Didier CARON 5 rue de la trompe à Castelsarrasin
Article 2 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé. dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d’une formation continue dont les
modalités sont définies par l’article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecturetétam-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site hupi/vuw. tarn-et-garonne.goux.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-15-001 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour excercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 135 Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
- OU pour tout autre motif susceptible de conduire à l’abrogation de l'agrément (exemples :
sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d’un justificatif aux
usagers attestant du règlement du contrôle médical.....).
Article 4: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de Ordre des
médecins.
Fait à Montauban. le 1 5 AVR. 2019
Le préfet.
Le directeur des services du
cabinet.
ernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-15-001 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour excercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-12-002
DIRPJJ SUD - AP tarification SIE 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-12-002 - DIRPJJ SUD - AP tarification SIE 82 137 = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
ARRÊTÉ
portant tarification 2019 du Service d’Investigation Educative
Géré par l’Association Sauvegarde de L’Enfance de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative,
60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-
et-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 modifié le 3 septembre 2013 habilitant le service
d'investigation éducative, 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association
Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-et-Garonne ;
VU la réunion de concertation du 22 février 2019 avec l’association Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-
gpfitr GaromneS
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 7 mars 2019 ;
Sur rapport de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-12-002 - DIRPJJ SUD - AP tarification SIE 82 138 ARRETE:
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2019 en année pleine, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du service d’investigation éducative, sis 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association
Sauvegarde de l’Enfance du Tarn et Garonne, sont autorisées comme suit :
j Montant Total en Groupes Fonctionnels
en euros euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FSÈÉ
Dépenses |STouPel: 338099€| 425345 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe IIT :
Dépenses afférentes à la structure él 349 Excédent à reprendre 7 070 € GroupeI :
Produits de la tarification RTS Groupe II : 425345,00 € Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation ds Groupe II] : 0€ Produits financiers et produits non encaissables
Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2019 en année pleine, le prix de la mesure judiciaire
d’investigation éducative par jeune est fixé à : 2 925 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 7 070 €.
Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montauban, le { ? ANR. 2018
fet
Prerre RESN ARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts —- CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-12-002 - DIRPJJ SUD - AP tarification SIE 82 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-04-01-003
Grand Montauban communauté d'agglomération
Composition du conseil communautaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-003 - Grand Montauban communauté d'agglomération Composition du conseil communautaire 140 ê
= L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire
de Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-6-1,
L.5211-6-2 et R. 5211-1-2 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de Tarn
et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-1783 du 21 décembre 1999 transformant la communauté de communes
du Pays de Montauban et des Trois Rivières en Communauté d’ Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-11-27-002 du 27 novembre 2018 autorisant l’adhésion de la
commune d’Escatalens à Grand Montauban Communauté d’Agglomération à compter du 1° janvier
2019 ;
CONSIDERANT qu’à l’issue du délai prévu à l’article R. 5211-1-2 du CGCT, aucun accord local de répartition des sièges au séin du conseil communautaire n’a été proposé par les conseils municipaux des communes membres de Grand Montauban Communauté d’ Agglomération ;
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de procéder à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges de conseillers communautaires selon les modalités prévues au IT à VT de l’article L. 5211-6-1
du CGCT, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-003 - Grand Montauban communauté d'agglomération Composition du conseil communautaire 141 ARRETE
Article ler : Le conseil communautaire de Grand Montauban Communauté d'Agglomération
comptera 48 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de sièges
Montauban 24
Montbeton
Bressols
Saint-Nauphary
Corbarieu
Lacourt-Saint-Pierre
Escatalens
Lamothe-Capdeville
Reyniès
Villemade
Albefeuille-Lagarde mi Pt | et lt |
|
st | ND [CD
ON
|
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un
conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 82-2018-03-05-001 du $ mars 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
finances publiques de Tarn et Garonne, la présidente de Grand Montauban Communauté
d'Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le + À AVR 2019
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège des communes et de l’établissements public de coopération intercommunale concerné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-04-01-003 - Grand Montauban communauté d'agglomération Composition du conseil communautaire 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-03-07-002
Recours CNAC - séance de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial du 7 mars 2019 - CDAC
20322 FNAC Montauban
Recours CNAC - séance du 7 mars 2019 - CDAC 20322 FNAC Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-03-07-002 - Recours CNAC - séance de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 mars 2019 - CDAC 20322 FNAC Montauban 143 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistré par la C.D.A.C du Tarn-et-Garonne le 23 août 2018, sous le n° 20322 ;
le recours exercé par le pétitionnaire, la société à responsabilité limitée (S.A.R.L) « GROUPE AS TELECOM » enregistré le 22 novembre 2018, sous le numéro 3796D01, et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn-et-Garonne, du 18 octobre 2018, autorisant l'extension, de 643 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial « AUCHAN - LES TROIS RIVIERES » composé :
- d'un hypermarché « AUCHAN » de 8 000 m° de surface de vente ;
- d'une galerie marchande de 2 100 m° de surface de vente, composée de 27 boutiques de moins de 300 m’ ;
- d'un magasin « H&M » de 1 060 m° de surface de vente ;
pour la porter de 11 160 m° à 11 804 m°, par création d'un magasin à l'enseigne « FNAC » d'une surface de vente de 843 m2, dont 200 m° de surface de vente existante aujourd'hui affectée à la galerie marchande, à Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 mars 2019;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocat ;
Mme Marie BORDENAVE, responsable projet « CEETRUS » ;
M. Laurent FRITCH, responsable développement, « FNAC» ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mars 2019;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à étendre de 643 m° la surface de vente de l'ensemble commercial « AUCHAN - LES TROIS RIVIERES » composé d'un hypermarché « AUCHAN » de 8 000 m° de surface de vente, d'une galerie marchande de 2 100 m° de surface de vente composée de 27 boutiques de moins de 300 m°, d'un magasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-03-07-002 - Recours CNAC - séance de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 mars 2019 - CDAC 20322 FNAC Montauban 144 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Vote favorable : O
3796D01
« H&M » de 1 060 m°, pour porter la surface de vente totale de l’ensemble commercial
de 11 160 m° à 11 804 m° par création d'un magasin à l'enseigne « FNAC » d’une
surface de vente de 843 m? englobant 200 m° de surface de vente déjà existante :
que la situation du projet à 2 kilomètres, soit à 6 minutes en voiture du centre-ville de
Montauban, aura, du fait du renforcement de son attractivité par l'intégration d’une
enseigne « pilote », habituellement positionnée en centre-ville, des effets négatifs sur
l'animation de la vie urbaine du centre bourg de cette commune alors même que celle-
ci a été retenue dans le cadre du plan « Action cœur de ville » et a récemment bénéficié
de subventions FISAC afin de revitaliser le tissu commercial de son centre-ville : que ce
renforcement d’une entité commerciale de périphérie est, de surcroît, incompatible avec
lun des axes du DAC du SCoT de l'agglomération de Montauban qui préconise le
renforcement de l'hyper-centre de Montauban ;
que les flux routiers générés par le projet, tels qu'ils sont estimés au dossier,
augmenteront (41 véhicules supplémentaires à l'heure de pointe du soir, et 54 véhicules à
l'heure de pointe du samedi) ; qu'en revanche, la desserte du site en modes doux et par
les transports collectifs est insuffisante ;
enfin que le pétitionnaire ne démontre pas que son projet tendra à la réalisation
d'économies d'énergie et, notamment, que le respect de la RT 2012 sera assuré:
qu'aucun dispositif de production d'énergie renouvelable ne sera installé : qu'entin,
l'insertion paysagère peu qualitative de l'existant demeurera inchangée ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
- que le recours susvisé est admis ;
- que le projet d'extension, de 643 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial
&« AUCHAN - LES TROIS RIVIERES » composé :
- d'un hypermarché « AUCHAN » de 8 000 m° de surface de vente :
- d'une galerie marchande de 2 100 m° de surface de vente, composée de 27 boutiques
de moins de 300 re :
- d'un magasin « H&M » de 1 060 m° de surface de vente ;
pour la porter de 11 160 m° à 11 804 m°, par création d'un magasin à l'enseigne
« FNAC » d'une surface de vente de 843 m2, dont 200 m° de surface de vente
existante aujourd'hui affectée à la galerie marchande, à Montauban (Tarn-et-Garonne),
est refusé.
Votes défavorables : 8
Abstention: 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial +
Jean GIRARDON
7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-03-07-002 - Recours CNAC - séance de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 mars 2019 - CDAC 20322 FNAC Montauban 145 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-04-04-002
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans le domaine de la spécialité risques
chimiques. Additif n°2
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la
spécialité risques chimiques. Additif n°2
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-04-04-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques. Additif n°2 146 EX = ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÉÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES A INTERVENIR DANS LE DOMAINE DE LA SPECIALITE
RISQUES CHIMIQUES
ADDITIF n°2
AP82-SDIS82-2019-0 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques
et biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel
du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir
dans le domaine de la spécialité risques chimiques est fixée par les arrêtés AP82-SDIS82-
2019-01-16-001 et AP82-SDIS82-2019-01-23-003. Elle est complétée pour l’année 2019 ainsi
qu’il suit :
Chefs d’équipe reconnaissance :
Caporal LEYGUE Arnaud CIS Monclar-de-Quercy Qualifié RCH 1
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone
de défense et de sécurité Sud.
Fait à MONTAUBAN, le
SJ
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-04-04-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques. Additif n°2 147 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-04-01-013
Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention
du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-04-01-013 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 148 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT OUVERTURE
D'UN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
Direction départementale
des services d’incendie et de secours Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
AP 82-SDIS82-2019-
Vu le décret 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et
portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé
par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen est ouvert aux jeunes
sapeurs-pompiers âgés de 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans,
régulièrement inscrits à l’association départementale de jeunes sapeurs-pompiers du Tarn-et-
Garonne ayant suivi la formation préparatoire.
Le calendrier des épreuves est fixé ainsi qu’il suit :
- Samedi 6 avril 2019 de 8 h à 13 h : épreuves physiques et sportives,
- Samedi 13 avril 2019 de 13 h à 18 h : parcours-sportif du sapeur-pompier,
- Samedi 20 avril 2019 de 8 h à 16 h 30 : épreuves écrites et pratiques.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 pour l’incendie et de 0 à 10 pour les opérations
diverses, la validation est obtenue avec un minimum de 10/20 en incendie ou 5/10 en
opération diverses. Les épreuves pratiques sont évaluées « apte » ou « inapte ». Le diplôme
du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat ayant validé
l’ensemble des épreuves.
Chaque candidat adressera à la direction départementale des services d’incendie et de secours
un dossier comprenant :
- Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport établi par un
médecin,
- Une autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale, s’ils sont
mineurs,
- Une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable départemental
des jeunes sapeurs-pompiers.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 -— Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-04-01-013 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 149 Article 5 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montauban, le = 4 AVR, 2019
éfet,
L:
Pierre BESNARD
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-04-01-013 - Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 150