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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2019 TOME 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2019 TOME 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2019-038
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2019 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2019-07-01-002 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du
Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave (BERNICOT Laetitia) (1 page) Page 5
82-2019-07-01-001 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du
Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave (CRESPIN Angélique) (1 page) Page 7
82-2019-07-02-003 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de loisirs "Le
Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON Thierry) (1 page) Page 9
82-2019-07-02-002 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques
du parc de loisirs de Saint-Sardos (MINION-DELVINO Lucas) (1 page) Page 11
Direction Départementale des Territoires
82-2019-07-05-004 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (6 pages) Page 13
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et de l'engagement associatif (2 pages) Page 120
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82-2019-06-03-005 - Délégation signature EHPAD Les Causeries -Laguépie (2 pages) Page 127
Service Départemental d’Incendie et de Secours
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cynotechniques du corps départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif
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82-2019-06-25-006 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en
prévention et secours civiques (2 pages) Page 132
82-2019-06-25-007 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en
prévention et secours civiques (2 pages) Page 135
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
82-2018-10-12-019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP450260013 MARTEL Etienne (1 page) Page 138
82-2019-06-06-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP498355478 PONS Jean-Noel (1 page) Page 140
82-2019-05-13-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP521429803 RAPPENEAU Mathieu (1 page) Page 142
82-2019-05-02-027 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP527938534 DJENNA Francis (2 pages) Page 144
82-2019-01-21-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP792625147 RAINHO SERRA Benoit (1 page) Page 147
82-2019-03-15-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP797556958 PADILLA Audrey (1 page) Page 149
82-2018-12-06-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP797976420 COTTON DE BENNETOT Frédéric (2 pages) Page 151
82-2018-11-06-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP819869843 KONKOWSKA Arletta (1 page) Page 154
82-2019-03-15-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP834761173 WEISS Rémy (1 page) Page 156
82-2018-10-05-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842547911 COUREAU David (1 page) Page 158
82-2018-10-29-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP843103854 MEZIANE Bernadette (1 page) Page 160
3 82-2019-01-15-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP843562273 LAURET Norbert (1 page) Page 162
82-2019-01-15-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP844305839 DERCY Fanny (1 page) Page 164
82-2019-01-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP845024447 BORREGO Jeremy (1 page) Page 166
82-2019-03-15-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP847629870 PEREIRA Charles (1 page) Page 168
82-2019-02-15-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP848227278 BIGET Hélène (1 page) Page 170
82-2019-03-25-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP848407490 GOMEZ NAVARRO Guy (1 page) Page 172
82-2019-03-19-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP848434783 BENNET Tahl (1 page) Page 174
82-2019-03-19-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP848849485 CUTILLAS Arnaud (1 page) Page 176
82-2019-04-14-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP849880414 GUILLEMAN Jérôme (1 page) Page 178
82-2019-06-18-021 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP850236134 PECCOLO Fanny (1 page) Page 180
82-2019-01-21-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP492674999 AUBA Mickael (1 page) Page 182
4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-07-01-002
Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base
de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave
(BERNICOT Laetitia) Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave (BERNICOT Laetitia)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-07-01-002 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave (BERNICOT Laetitia) 5 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DirecrTioN DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SURVEILLAN CE DE LA PISCINE DE LA BASE DE LOISIRS DU TARN ET DE LA GARONNE À SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu l’arrêté n° 82-2019-06-21-006 portant délégation de signature à Monsieur Louis ESPTAU,
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Claire MORATO), directrice de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave en date du 18 juin 2019 ; Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du 21 mai 2019 ;
Sur la proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
ARRETE
Article 1® : Madame Laetitia BERNICOT, née le 3 mai 1985 à Cahors (46), est autorisée à surveiller la piscine de la base de loisirs à Saint-Nicolas-de-la-Grave, pour la période du 1°
juillet au 8 septembre 2019 inclus, à l’exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave, le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le =} j{jfl. 2019
le préfet et par délégation,
irecteur départemental par intérim
1s ESPTAU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service jeunesse, sport et vie associative
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-07-01-002 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave (BERNICOT Laetitia) 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-07-01-001
Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base
de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave
(CRESPIN Angélique) Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave (CRESPIN Angélique)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-07-01-001 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave (CRESPIN Angélique) 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE LA BASE DE LOISIRS DU TARN ET DE LA GARONNE À SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre BESNARD ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-06-21-006 portant délégation de signature à Monsieur Louis ESPIAU,
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Claire MORATO), directrice de la base de
loisirs du Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave en date du 18 juin 2019 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 21 mai 2019 ;
Sur la proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : Madame Angélique CRESPIN, née le 4 avril 1998 à Paris (75), est autorisée à surveiller la piscine de la base de loisirs à Saint-Nicolas-de-la-Grave, pour la période du 1* juillet au 8 septembre 2019 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave, le directeur départemental par
intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le - { JUIL, 2019
le préfet et par délégation,
ecteur départemental par intérim
Louis ESPIAU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service jeunesse, sport et vie associative
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-07-01-001 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas de la Grave (CRESPIN Angélique) 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-07-02-003
Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de
loisirs "Le Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON
Thierry) Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de loisirs "Le Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON Thierry)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-07-02-003 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de loisirs "Le Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON Thierry) 9 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE
DU PARC DE LOISIRS « LE FAILLAL » DE MONTPEZAT-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l'article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-06-21-006 portant délégation de signature à Monsieur Louis ESPTAU,
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Barroché, directeurs de la SAS
GREDAN, exploitants du parc de loisirs « Le Faillal », en date du 22 juin 2019 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 21 mars 1990 :
Sur la proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Thierry BARON, né le 26 décembre 1956, est autorisé à surveiller la
piscine du parc de loisirs « Le Faillal » de Montpezat-de-Quercy, pour la période du 29 juin
2019 au 2 septembre 2019 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Montpezat-de-Quercy, le directeur départemental par intérim
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montauban, le = 2 JUIL. 2019
urNe préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
LouiS ESPIAU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-07-02-003 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du parc de loisirs "Le Faillal" de Montpezat-de-Quercy (BARON Thierry) 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-07-02-002
Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans
aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos
(MINION-DELVINO Lucas) Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (MINION-DELVINO Lucas)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-07-02-002 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (MINION-DELVINO Lucas) 11 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PISCINES ET TOBOGGANS
AQUATIQUES DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-SARDOS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD);
Vu l'arrêté n° 82-2019-06-21-006 portant délégation de signature à Monsieur Louis ESPIAU,
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme. Marie Claude NEGRE, présidente de la
Communauté de Communes « Grand sud Tarn-et-Garonne », en date du 12 juin 2019 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 4 mai 2018 :
Sur la proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Lucas MINION-DELVINO, né le 27 juillet 2001, est autorisé à
surveiller les piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos pour la
période du 7 juillet 2019 au 31 août 2019 inclus, à l’exclusion de toute activité
d’enseignement rémunérée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Saint-Sardos, le directeur départemental par intérim de
la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Montauban, le "2 JUIL, 2019
Pour le préfet et par délégation,
LT vas par intérim
Louis ESPIAU
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-07-02-002 - Arrêté relatif à la surveillance des piscines et toboggans aquatiques du parc de loisirs de Saint-Sardos (MINION-DELVINO Lucas) 12 Direction Départementale des Territoires
82-2019-07-05-004
Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-004 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 13 EE Liberié + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL NOMMANT LES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENT ALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural,
Vu la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1340 du 5 juillet 2006 portant création de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-11-002 du 11 mars 2019 portant habilitation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-08-003 du 8 avril 2016 nommant les membres de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de leur service,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu les propositions des organisations professionnelles et syndicales,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence du
préfet de Tarn-et-Garonne ou de son représentant, comprend :
* La présidente du conseil régional ou son représentant
* Le président du conseil départemental ou son représentant
* M. CORRECHER Maurice, représentant les établissements publics de coopération intercommunale
+ Le directeur départemental des territoires
* __ L'administrateur général des finances publiques ou son représentant
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-004 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 14 Trois représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles
autres que celles ayant une activité de transformation des produits de l'agriculture :
Titulaires Suppléants
- RIVIERE Jean-Paul à CAYRIECH - SAVIGNAC Paul à MONTRICOUX
- ICHES Alain à PARISOT - GINESTE Benoît à REALVILLE
- LAPORTE Marc à BALIGNAC - GERARDIN Frédéric à LA VILLE DIEU DUT.
- VILLEMUR Jean-François
à CORDES-TOLOSANNES
- DELPECH Jean-Jacques à DONZAC
- RAUJOL Patrice à NEGREPELISSE
Le Président de la mutualité sociale agricole ou son représentant
Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre
des entreprises agro-alimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives :
Titulaires Suppléants
- CAMMAS Serge à MOLIERES - RAUJOL Patrice à NEGREPELISSE
- NADALIN Karine à MONTFERMIER - BALZAN Christophe à LACOURT ST P.
- ICHES Alain à PARISOT
- SAVIGNAC Paul à MONTRICOUX
Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
a) F.D.S.E.A. — Jeunes Agriculteurs
Titulaires Suppléants
- AMBROGIO Francis à LAVIT DE L. - CAMMAS Serge à MOLIERES
- CANTALOUBE Damien à ST NAUPHARY _- GARRIGUES Guillaume à MONTAUBAN
- DIRAT Jean-Marie
à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE
- FORESTIER Edouard à MONTAUBAN
- GARRIGUES Damien à MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-004 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 15 b) Confédération Paysanne
Titulaires Suppléants
- MASSIP Hélène à VAISSAC - MELLON Thibault à MOISSAC
- TOMASELLA Hélène à REALVILLE - POTIER Alphonse à GOUDOURVILLE
c) Coordination Rurale
Titulaires Suppléants
- SCHIEVENE Christian - GERVAIS Hugues à LAUZERTE
à CASTELSARRASIN - BALARD Jacques à SAINT AIGNAN
Un représentant des salariés agricoles :
L'organisation syndicale la plus représentative au niveau départemental lors des élections au
collège salariés de la production agricole n'a pas désigné de représentants à la CDOA.
Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaires Suppléants
- ARBEAU Géraud à LABASTIDE ST P. - PONS Valérie à MONTAJBAN
- BOYER Joël à MOISSAC - SANTERRE Jean à MONTECH
- BEZARD-FALGAS Patrice à MOISSAC
Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire Suppléants
- PARRIEL Michel à LAFRANCAISE - FRAISSINET Yannick à REYNIES
- GOMBAO Corinne à VERDUN SUR G.
Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire Suppléants
- BALZAN Christophe - MORIN Bertrand à LAPENCHE
à LACOURT SAINT PIERRE
- DIRAT Sandra à SAINT NICOLAS DE LA G.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-004 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 16 Titulaire
- DESSAUX Christian à VAZERAC
Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire
- DE VERGNETTE Philippe
à CASTELSARRASIN
Un représentant des propriétaires agricoles :
Suppléant
- BONTEMPTI Henri à DIEUPENTALE
- LAGARDE Ginette à BRUNIQUEL
Suppléants
- BOURNAUD Yannick à MONTAUBAN
- CLAVEL Pierre à ESPARSAC
Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement :
Titulaires
- LERM Patrick à LAFITTE
- MARTIN Sabine à ST ETIENNE DET.
Un représentant de l'Artisanat :
Titulaire
- DIEZ Paul à MONTAUBAN
Un représentant des consommateurs :
Titulaire
- BOILLOT Pierre à MONTAUBAN
Deux personnes qualifiées :
Titulaires
- SAVIGNAC Paul à MONTRICOUX
- LAUTURE Jocelyne à MOISSAC
Suppléants
- CAPMARTIN Gilles à COMBEROUGER
- LAMOUROUX Mathieu à VERDUN SUR G.
- BOYER Alain à LEOJAC
- ROUSSEAUX Xavier à MONTECH
Suppléant
- DELZERS Roland à MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-004 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 17 ARTICLE 2 - En raison de la diversité des tâches incombant à la commission, y participent à titre
consultatif les experts suivants :
- l’animateur(rice) de la Confédération paysanne
- l’animateur(rice) des Jeunes Agriculteurs
- le ou la Directeur(rice) de la FDSEA
- Le ou la Directeur(rice) de la SAFER GARONNE PERIGORD ou son représentant
- le ou la Directeur(rice) du Crédit mutuel ou son représentant
- le ou la Directeur(rice) régional(e) des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Midi-Pyrénées ou son représentant
- le ou la Président(e) de l'ADPSPA ou son représentant
- le ou la Délégué(e) Régional(e) de l'Agence de Services et de Paiement (ASP). ou son
représentant
- le ou la Directeur(rice) de l'EPLEFPA de Tarn-et-Garonne
- le ou la Directeur(rice) de la Banque Populaire ou son représentant
- le ou la Directeur(rice) de la Chambre d’agriculture ou son représentant
- le ou la Chef de service Pôle Elevage de la Chambre d’agriculture ou son représentant
- le ou la Président(e) de l’association des experts comptables de Tarn-et-Garonne ou son
représentant
- le ou la Président(e) de la FDCUMA ou son représentant
- le ou la Président(e) du CERFRANCE GARONNE ET TARN ou son représentant,
- M. BOUYSSOU Bernard à MONTPEZAT DE QUERCY au titre de l’agriculture biologique
- M. DELLAC Jean-Marc à SAINT ARROUMEX, Président du MODEF
D'autres experts peuvent être invités en tant que de besoin à participer aux travaux de la commission ou de
ses éventuelles sections spécialisées en fonction des objets à traiter.
ARTICLE 3 - La durée du mandat des membres de la commission plénière non désignés es qualité est
fixée à trois ans.
ARTICLE4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 — L'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-08-003 du 8 avril 2016 nommant les membres de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTAUBAN, le — 5. JUIL. 2019
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
E-FACON
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-004 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 18 Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-004 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 19 Direction Départementale des Territoires
82-2019-07-05-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et
interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial 20 Ù =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le
domaine public fluvial
Cours d'eau : Garonne
Commune : Mas Grenier
Lieu-dit : St-Cassian
Pétitionnaire : Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Garonne de la nomenclature des voies navigables
et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes (APPB) n°88-442 en date du 1° avril 1988, sur
certaines sections du cours de la Garonne, du Tarn, de l'Aveyron et du Viaur ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par
arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-239-0018 du 27 août 2014 et son règlement portant application du plan de
prévention des risques d'inondation de la Garonne amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06-17-001 du 17 juin 2019 de monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu Farrêté n° 82-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 de monsieur le directeur départemental des territoires
donnant délégation de signature à madame Céline BONNEL, chef du Service Eau et Biodiversité :
Vu le projet de dossier de demande de curage pluriannuel fourni le 6 juin 2019, complété le 28 juin
2019, et son contenu relatif aux inventaires naturalistes et aux propositions de mesures d'atténuation :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 04/07/2019, présenté par la CACG représentée par Monsieur Pierre WEISS,
enregistré sous le n° 82-2019-00251 et relatif à l'extraction des sédiments du bras hydraulique de l'îlot
de Saint-Cassian;
Considérant qu’un dossier minute de demande pluriannuelle a été fourni mais que le niveau actuel de la
Garonne contraint à une intervention rapide, ce qui ne laisse pas le temps d’instruire le dit-dossier ;
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de modifier de manière sensible le régime ou le
mode d'écoulement des eaux ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial 21 215
Considérant que les travaux et les mesures prises ne présentent pas d'impact significatif sur la faune
mais qu'il convient de procéder à un échantillonnage puis un criblage des sédiments extraits afin
d'évaluer la densité de présence des coquillages supports de ponte de la bouvière, ce qui permettra de
compléter le dossier pluriannuel ;
Considérant que durant les travaux de curage, l'accès au Domaine Public Fluvial doit être interdit en vue
d'assurer la sécurité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l’autorisation
La CACG (Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne) est autorisée à effectuer des
travaux sur le domaine public fluvial (DPF) sur la commune de Mas Grenier au lieu-dit Saint Cassian.
La consistance des travaux est la suivante :
* identification et enlèvement des espèces exotiques envahissantes ;
+ _ fauchage de la zone de chantier ;
+ __ enlèvement d'un arbre tombé en travers de l'entrée du bras hydraulique :
+ extraction des sédiments du bras hydraulique de Saint-Cassian, à l'aval duquel se trouve la
Station d'exhaure alimentant le réseau d'irrigation de Saint-Sardos.
Le chantier d'extraction des sédiments est opéré depuis la rive droite du bras hydraulique. || présente les
caractéristiques suivantes :
* longueur de la zone d'extraction de 300 mètres
*__ largeur variant entre 3,30 ml et 11,20 mi, sans toucher aux berges,
+ volume extrait estimé à 1000 m° (épaisseur retirée entre 15 et 45 cm).
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration.
Toutes les zones d'accès au chantier, de stockage des engins et de circulation pour les travaux ont été
piquetées les 2 et 3 juillet 2019 en même temps que la zone de curage, préalablement au démarrage
des travaux.
Article 2 - Nomenclature loi sur l’eau
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, et de l'article L2124-8 du code général de la
propriété des personnes publiques. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
. Nr .-. rescriptions
Rubri Inti Régime prescr ubrique titulé g générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit! . : 3.1.5.0 Déclaration | Néant majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial 22 3/5
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année:
1. Supérieur à 2000 m3 (A)
2. Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A)
3. Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) | : : : , L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Arrêté du 30 mai 3.2.1.0 Déclaration 2008
Article 3 - Dispositions générales
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration ; Ils sont en accord avec les dispositions du présent arrêté.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le présent arrêté ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du Code de l'Environnement.
Lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le pétitionnaire ne doit
en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la
nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu
le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. || doit en outre garantir une capacité
d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas
de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'implantation et la réalisation des ouvrages et travaux doivent être adaptées aux caractères
environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l’eau. Les conditions d'implantation
doivent être de nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones
du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du
régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni
modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 - Interdiction d'accès au public
Durant toute la durée du chantier, le domaine public fluvial sera interdit au public.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial 23 415
L'interdiction d'accéder au domaine public fluvial sera matérialisée par des panneaux de signalisation
implantés en limite de la zone définie. Elle sera installée et entretenue par les soins de la CACG.
Le présent arrêté sera affiché sur le site par les soins de la CACG.
L'accès des secours (pompiers, ambulance) devra rester disponible en permanence.
Article 5 - Prescriptions préalables aux travaux
5.1. Zones à enjeu environnemental
Un balisage permettant d'éviter toute intrusion dans le périmètre de la zone concernée par l'arrêté de
protection de biotope n° 2012-068-0012 a été mis en place le 3 juillet 2019.
Les entreprises en charge du chantier doivent respecter strictement cette interdiction d'accès.
5.2. Plantes invasives
Un repérage des espèces exotiques envahissantes a été réalisé le 24 juin 2019. La partie rive droite du
chenal, où s’opérera les travaux, est épargnée (1 pied de Raisin d'Amérique).
La totalité du site compte 5 espèces potentiellement envahissantes qui font l’objet d’une attention
particulière avant et après les travaux :
+ La balsamine de l'Himalaya : elle est arrachée, récupérée dans des poubelles et exportée du
site,
+ Le Buddieia du père David: non présent sur l'aire des travaux mais à proximité, il sera
néanmoins effectué des coupes sur les sujets identifiés,
* Les renouées du Japon et de Sakhaline : présentes à l'entrée de la rive gauche du bras. Il a été
jugé impossible d’agir de façon efficace. Les massifs seront identifiés sur le site afin de limiter sa
propagation. Les jeunes sujets isolés sont traités individuellement et exporté du site,
- Le Raisin d'Amérique : 2 sujets ont été repérés dont 1 en rive droite. Les pieds ont été coupés.
Les systèmes racinaires sont ensuite soit extraits et évacués, soit scarifiés.
+ Le Galéga : Un seul pied de Galéga a été recensé en rive gauche. Le végétal a été extrait à
l'aide d'une pioche puis a été abandonné sur place (aucun risque de régénération).
Article 6 - Prescriptions durant les travaux
6.1. Prévention des pollutions
Aucune vidange d'engin ne sera réalisée à moins de 35 mètres des berges. Les pleins en carburant des
engins seront réalisés, si nécessaire, à plus de 35 mètres des berges. Tout apport de polluant ou de
charge solide, immédiat ou différé est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires
à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et
des milieux aquatiques.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci
et en dehors du Domaine Public Fluvial.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire enlève tous les décombres, terres, déchets de
matériaux qui pourraient subsister sur les berges.
6.2. Contrôle
Les inspecteurs de l'environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet
aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles
pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
6.3. Régalage des produits de curage
Les analyses de sédiments réalisées le 20 juin 2019 démontrent des teneurs inférieures aux seuils de
qualité S1. En conséquence, les éléments extraits peuvent être régalés sur des terrains proches du site
d'extraction, en zone non inondable.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial 24 5/5
Conformément au dossier présenté et après conventionnement avec les exploitants, ils sont régalés sur une partie des parcelles agricoles A1316 ou A1282 de la commune de Mas Grenier. La zone tampon en
bordure de cours d’eau est portée à 5 mêtres de la berge.
Le pétitionnaire s'assure que les produits de curage ne s’écoulent pas vers les cours d'eau situés en
contrebas des sites de dépôt.
Article 7 - Prescriptions de suivi
7.1 Avancement du chantier
L'’avancement du chantier est repéré par rapport au linéaire parcouru le long du bras depuis le point « zéro » de démarrage de l'opération de curage.
7.2. Suivi environnemental
Un chargé de suivi environnemental assiste à l'ensemble du déroulement du chantier. Il rédige un
registre environnemental, tenu à la disposition du service de police de l'eau.
Chaque soir, un compte rendu succinct est transmis par mail sur les boites ddt-seb-sdpe@tarn-et- garonne.gouv.fr et sd82@añfbiodiversite.fr. Il contient les éléments relatifs à l'avancement du chantier,
au point 7.3. et aux éventuels dépassements du 7.4.
7.3. Criblage des sédiments
Un échantillonnage des produits de curage est réalisé à l’aide du godet de la pelle mécanique sur
l'ensemble de la largeur de bras curée au niveau des 6 profils en travers suivants : P5, P10, P13, P17,
P19, P20. Ces 6 transects auront été repérés préalablement au chantier.
Les sédiments correspondants sont criblés à l’aide d’une grille de tri à maille de 4 cm maximum. Le tri
des différents éléments retenus sur la grille est réalisé selon les modalités définies dans le dossier
déposé. Les espèces (moules d'eau douce) ainsi recueillies sont répertoriées et comptabilisées.
Le protocole d'échantillonnage et/ou de criblage pourra être adapté en cours de chantier, sur demande
justifiée du pétitionnaire après accord de l’'AFB et de la DDT.
7.4. Suivi qualité de l’eau
Le suivi de la qualité de l'eau (température et oxygène dissous) est réalisé pendant les travaux
conformément à l'arrêté ministériel du 30 mai 2008.
Pendant l'opération de curage, le déclarant s'assure, par des mesures en continu et à proximité
immédiate de la zone de travaux, que le seuil de l'oxygène dissous de 4 mg/l est respecté (valeur
instantanée).
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau
acceptable (passage au-dessus du seuil de 4 mg/i sur deux mesures consécutives).
La température est également mesurée car la solubilité de l’oxygène dissous diminue si la température
augmente.
Les mesures commencent 1/2 heure avant le début des travaux et se poursuivent après leur arrêt
jusqu'au retour à des valeurs comparables à celles de départ.
Le rendu se fera sous la forme d'une valeur toutes les 10 minutes.
7.5. Bilan et suivis post-chantier
Un bilan après travaux est transmis dans les 2 mois suivant le chantier. Il contient le résultat de la
bathymétrie post-travaux.
Des suivis piscicole et naturaliste sont réalisés au printemps 2020 selon les modalités décrites dans le
dossier pluriannuel transmis le 28 juin 2019.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial 25 6/5
Article 8 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité et l'Administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents causés aux tiers et des dommages qui
pourraient survenir aux ouvrages publics.
Tous dommages ou dégradations causés aux berges, aux ouvrages de la voie d'eau ou ses
dépendances, devront être immédiatement réparés par le permissionnaire, sous peine de poursuites.
Le permissionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'Administration du fait de l'état du Domaine
Public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau ou
de ses abords.
Article 9 - Durée de l'autorisation de travaux et d'interdiction d’accès au public
L'autorisation de travaux et l'interdiction d'accès au public est accordée sur la période du 08/07/2019 au
31/07/2019.
Article 10 - Incidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
(Toulouse), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R. 214-19 du Code de l'Environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique).
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial 26 715
Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de Tarn-
et-Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois.
ll sera affiché en mairie de Mas Grenier pendant au moins un mois
Article 14 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Madame le maire de Mas Grenier ;
Le commandant de groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne :
La cheffe du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de Tarn-et-Garonne ;
Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Tarn-et-
Garonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 5 juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le D.D.T. et par délégation,
La cheffe du Service Eau et Biodiversité
Céline BONNEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux et interdiction d'accès au public sur le domaine public fluvial 27 Direction Départementale des Territoires
82-2019-07-05-001
Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de
capture de poissons à des fins scientifiques
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques 28 Liberté + Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
A..P. DDT N°
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture
de poissons à des fins scientifiques
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du Livre IV du Code de l’Environnement et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à
R432-11 ;
Vu le code des transports, notamment la quatrième partie ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, préfet du
département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation et des sports nautiques sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn,
cours d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la
Garonne pour la période 2015-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu le protocole-cadre pour la coordination d’actions destinées à limiter l’impact du silure sur les
populations de poissons migrateurs des bassins de la Garonne et de la Dordogne signé le 20 mars 2019 ;
Vu la demande d’autorisation de pêche exceptionnelle déposée par l’Association Agréée des Pêcheurs
Professionnels en Eau Douce de la Gironde (AAPPEDG) et l’Institut des Milieux Aquatiques (IMA) en
date du 1° juillet 2019 ;
Vu l'avis du service régional de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) Nouvelle-Aquitaine en
date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
5 juillet 2019 ;
Considérant la vulnérabilité des poissons migrateurs dans le bassin de la Garonne ;
Considérant Les actions définies dans le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne
pour la période 2015-2019, notamment les actions LCO4 et ACO4 :
Considérant les observations de silures prédatant des poissons migrateurs et perturbant leur remontée au
niveau de l’usine hydro-électrique de Golfech ;
1/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques 29 Considérant le phénomène de regroupement de silures en aval du dispositif de franchissement de l’usine
hydroélectrique de Golfech, au moment de la montaison des poissons migrateurs ;
Sur proposition de la chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DE L’AUTORISATION
L'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde (AAPPEDG) et l’Institut
des Milieux Aquatiques (IMA) sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté :
- à naviguer sur la Garonne et le canal de fuite de Golfech, y compris dans la partie interdite à la
navigation ;
- à capturer des silures (Silurus glanis).
ARTICLE 2 —- OBJET
L'objectif principal est d’identifier une technique qui permettrait de limiter la présence de silures
directement à l’aplomb de l’ascenseur à poissons de Golfech, afin de faciliter la remontée des migrateurs.
L'opération, objet du présent arrêté, vise dans un premier temps à tester la faisabilité technique de la pêche
au filet droit à grande maille dans le contexte particulier du barrage hydroélectrique de Golfech afin de
vérifier si elle pourrait être utilisée dans un futur protocole expérimental.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATERIELLE
L'autorisation est donnée à Monsieur le président de l’AAPPEDG, Philippe VIGNAC et à Monsieur le
président de l’IMA, Matthieu BERGE.
Les personnes susceptibles d’intervenir sont les suivantes :
* Thomas FAUVEL : chargé de missions AAPPEDG/IMA
+ Lise MAS : technicienne AAPPEDG/IMA
+ Philippe GAUTIER : pêcheur professionnel
+ Sébastien GAUTIER : pêcheur professionnel
° Philippe VIGNAC : pêcheur professionnel
+ Anthony VIGNAC : pêcheur professionnel
° Wilfried LASNEL : pêcheur professionnel
+ Robert BAJOLLE : pêcheur professionnel
+ Jean-Jacques STASZKOVW : pêcheur professionnel
° Emmanuel PINQUET: pêcheur professionnel
ARTICLE 4 - VALIDITE
L'autorisation est valable pour une seule journée entre le 5 juillet 2019 et le 12 juillet 2019 inclus.
ARTICLE 5 — ZONE DE MISE EN OEUVRE
Nom du cours d’eau : Garonne
Commune : Golfech
Site : canal de fuite de l’usine hydroélectrique de Golfech, directement en aval de l’ascenseur à poissons.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques 30 ARTICLE 6 —- CONDITIONS D'UTILISATION D'UN FILET DROIT
La pêche des silures pourra s’effectuer au moyen d’un filet droit à grandes mailles.
Le filet droit aura une hauteur maximale de 10 m, une longueur maximale de 50 m et un maillage de
135 mm.
La pose sera effectuée à l’aval immédiat de l’usine hydro-électrique, du barrage vers l’aval, parallèlement
à la rive. Le temps de pose sera au maximum de 2h et pendant cette période, le filet sera relevé à chaque
fois qu’un poisson est capturé. Si un poisson appartenant à une espèce sensible (saumon, lamproie marine,
grande alose, truite de mer ou anguille) venait à être attrapé, l’opération serait immédiatement suspendue.
Les conditions de sécurité nécessaires à chaque pêche sont définies conformément aux articles 11 et 12 du
présent arrêté.
ARTICLE 7 - DESTINATION DU POISSON CAPTURE
Toutes les captures seront consignées sur une fiche terrain.
Les spécimens d’espèces sensibles (saumon, lamproie marine, grande alose, truite de mer ou anguille)
seront photographiés puis immédiatement remis à l’eau sans biométrie et ce, quel que soit leur état.
Les silures capturés seront mesurés et sexés. Le contenu stomacal de chaque silure capturé (excepté les
silures présentant une marque de radiopistage) sera étudié par recherche manuelle du bol alimentaire. Les
éléments seront consignés sur la fiche en indiquant notamment l’état de dégradation des proies ingérées.
Puis :
- les silures déjà équipés d’une marque de radiopistage seront remis à l’eau après avoir relevé les
informations nécessaires au programme d'étude afférent ;
- tous les autres silures capturés seront prélevés, quelle que soit leur taille. Ils seront remis à l'Etat,
détenteur du droit de pêche, qui en fait don à l’AAPPEDG. La destination finale du poisson devra être
conforme à la réglementation en vigueur.
Les spécimens appartenant à une espèce listée comme susceptible de créer des déséquilibres biologiques
seront détruits sur place.
Les poissons appartenant à d’autres espèces seront identifiés, comptabilisés, photographiés pour évaluer
leur état physiologique puis ils seront relâchés.
ARTICLE 8 - DECLARATION PREALABLE
Au moins 48 h avant la session de pêche, le pétitionnaire est tenu d’informer par courriel l’AFB 82,
l'ONCEFS 872, la fédération départementale de pêche 82 et la DDT 82.
ARTICLE 9 - COMPTE RENDU D’EXECUTION
Dans un délai d'un mois suivant la fin d'exécution de cette pêche scientifique, l’AAPPEDG et l’IMA
rédigeront un rapport complet présentant le déroulé de l’opération, les données récoltées, une synthèse des
résultats ainsi que l’analyse par rapport à l’objectif initial de l’étude. Ce rapport sera adressé par mail à
l’ensemble des membres du comité de pilotage listés à l’annexe 1.
ARTICLE 10 - NAVIGATION
La navigation sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au
droit du pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 4 mètres à
Lamagistère.
EDF Energies Aquitaine groupement d'usines de Golfech, interlocuteur Monsieur GALIANO (Tél :
05.63.29.47.01) devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques 31 Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles ainsi que l’avis de crue
favorable et sera en mesure d’interrompre à tout moment l’opération si nécessaire.
Toutes les personnes naviguant devront être munies d’un gilet de sauvetage homologué.
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant
contre tous dommages corporels ou matériels pour cette navigation. En aucun cas, la responsabilité de
l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Un seul navire sera en navigation dans le canal. Conformément à la réglementation en vigueur, la longueur
est comprise entre 5,2 m et 7,5 m et la largeur comprise entre 1,95 m et 2,26 m.
Les embarquements et débarquements auront lieu à la cale de mise à l’eau située à proximité du seuil 6.
La vitesse des embarcations ne devra pas dépasser 5 km/h, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 11 - ACCORD D’EDF
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’ils obtiennent
parallèlement l’accord du Directeur de l’Usine EDF de Golfech de pratiquer cette pêche expérimentale
dans le canal de sortie de l’usine. Pour des raisons de sécurité, le Directeur de l’Usine peut également
rajouter des exigences techniques limitant la réalisation de l’opération.
ARTICLE 12 - PRESENTATION DE L’AUTORISATION
Les bénéficiaires ou les personnes en charge de la mise en œuvre doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou
les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 - EXECUTION
Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, le
directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de l’Occitanie, le directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de Tarn-et-Garonne, le représentant de l’AFB en région Nouvelle Aquitaine, la cheffe du service
départemental de l’AFB, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
pétitionnaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTAUBAN, le =5 JUIL, 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.O. La chef du service,
eau et biodiversité,
Céline BONNEL
Délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification ou de publication, par courrier ou via l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr.)
4/5
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques 32 Annexe 1
Liste des membres du comité de pilotage de l’étude expérimentale
Organismes Agents Email Téléphone Tél. portable
DDT 82 L Julien MAILLES | julien.mailles(@tarn-et-varonne.gouv.fr 05 63 22 25 46 | L
Catherine DABLANC kathy.dablanc(&tarn-et-garonne.gouv.fr 05 63 22 25 03
oo Céline BONNEL celine.bonnel@tarn-et-saronne.souv.fr 05 63 22 2541 L
DREAL NA Gilles ADAM Gilles.adamic developpement-durable.souv.fr 05 56 93 3297 | 07 64 67 22 37
| Franck BEROUD Frank.beroud(@developpement-durable.souv.fr |
DREAL Occitanie Michel BLANC michel.blanc'@developpement-durable.souv.fr
Patrice BEAUDELIN Patrice.beaudelin@developpement-
durable.ouv.fr
AFB - NA Michel VIGNAUD | Michel.visnaudtafbiodiversite.fr 0556132817 06 72 08 10 47
AFB 82 Isabelle DECOUDUN isabelle.decoudunfdafbiodiversite.fr (0563222425 067208 10 54
ONCEFS - SD82 François MARGUET sd82{doncfs.souv.fr 05 63 22 25 60
Agence de l'Eau Adour Dominique TESSEYRE Dominique.tesseyre{ eau-adour-garonne.fr
Garonne
SMEAG Aline CHAUMEL Aline. CHAUMEL(& smeas.fr L
DIRM Sud Atlantique Eric LEVERT Eric.levert( developpement-durable.souv.fr
| Olivier LALLEMAND de
Fédération Claude DEJEAN claude.dejean2 (a wanadoo.fr
départementale de pêche
de Tarn-et-Garonne
oo Yannick SABRIE vannick.sabrielt fedepeche82.fr LL
MIGADO Laurent CARRY Carry-migado@wanadoo.fr
Stéphane LUCAS Lucas.migado{worange.fr
ECOLAB Frédéric SANTOUL Frederic.santoul(c univ-tlse3.fr
EDF Nicolas TOUSSET Nicolas.toussetiredf.fr L
Christophe MORETTI Christophe.morettita edf.fr
Jean-Baptiste VAYSON Jean-baptiste.vayson-de-pradenne(wedf.fr
DE PRADENNE
AAPPED Philippe GAUTIER Philippe.vautier0062(« orange.fr
Frédéric DELMARES fredericdelmares{« orange.fr
Jacqueline RABIC j.rabic@orange.fr
L Philippe VIGNAC Philippe.vienact@outloo!.fr | a
AAPPEDG/IMA Lise MAS Lmas(&institutdesmilieuxaquatiques.fr
| © Thomas FAUVEL Aadpped33(@email.com ue
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins scientifiques 33 Direction Départementale des Territoires
82-2019-07-03-007
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 34 BE ‘1 ae À Liberté « Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2019 — 07 — 03-
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral 2017-02-02-002 du 02 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2019-06-17-005 du 17 juin 2019 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs
modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation
agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2019-06-26-001 du 26 juin 2019 portant limitation des prélèvements d'eau,
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 35 2
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1*— Abrogation
L'arrêté préfectoral 2019-06-26-001 du 26 juin 2019 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
œ Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Unité 2 — Tarn
23 | Bassin du Tescou non réalimenté Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
24 |Bassin du Lemboulas amont Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
25 | Bassin du Lemboulas aval 3,5jours |Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
26 |Bassin de la Lupte-Lembous Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
27 |Petits affluents du Tarn 3,5jours | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 | Bassin de la Sère 3,5 jours |Pas de dérogation
42 |Bassin du Lambon Totale Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
43 |Bassin de la Barguelonne amont Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
45 |Bassin de la Petite Barguelonne (yc Lendou) 3,5jours | Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
46 |Bassin de la Séoune Totale Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
47 |Petits affluents de Garonne 2jours |Culit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 36 3
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
> les bassins et cours d'eau désignés,
© leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
D l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 —- Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
© l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 9 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
> l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 10 : interdiction de variation de niveau
d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux
faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
œ l'adduction d'eau potable,
> la lutte contre l'incendie,
> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 06 juillet 2019 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune
le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 37 4
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
> insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
> publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier en
recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://"ww.telerecours.fr. :
æ deux mois par les préleveurs,
œ quatre mois par les tiers.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le — 3 JUIL. 2019
Pour le préfet,
Par délégation,
Le dire teu
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Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 38 nee, 8p 891|od ep jejueweyedep eonss - LAQ EI Z8128)U09 no ejenuue Lojesuone an e snA-zeuoda ‘JUeLWe[sud enbeuo ep 1n6398s e] auyeuuco no nes US SUaU,AYI91d S8p Lopeuu] oun sed ,gU199U09 }S8 19-9189 9nb S10] Sep eU0Z eun,p SiNn9328$ S9] Sn0o} Anod ajqeoidde 350 uones110]29S 9}}99 9P S81AN& U9
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Entrée en vigueur : 12 août 2017
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Secteu
Fond cartographique : copyright IGN Date d'édition : 12 août 2017 Réalisation : DDT82
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-007 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 40 Direction Départementale des Territoires
82-2019-07-05-003
Autorisation de course de radeaux sur le Tarn à Montauban
le 7 juillet 2019
Autorisation de manifestation nautique pour une course de radeaux sur le Tarn à Montauban le 7
juillet 2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-003 - Autorisation de course de radeaux sur le Tarn à Montauban le 7 juillet 2019 41 EX = es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE MONTAUBAN
RIVIÈRE DU TARN
ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
POUR LE 7 JUILLET 2019
A.P. N° 82-2019-
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 7 janvier 2019, présentée par le Président de l’association Ça Monte En
Bas sollicitant l'autorisation d'organiser une course de radeaux, sur la rivière du Tarn, le 7 juillet 2019
à Montauban;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu lParrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-751 du 1” juillet 2010 modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation et des sports nautiques sur la rivière Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature
des voies navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-06-17-005 du 17 juin 2019 portant subdélégation de signature ;
Vu les avis favorables formulés par le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le Directeur
Départemental du Service d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), la maire de Montauban ;
CONSIDÉRANT que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l’intérêt public :
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée le 7 juillet 2019 une course de radeaux sur le Tarn, commune de Montauban,
organisée par l’association Ça Monte En Bas.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-003 - Autorisation de course de radeaux sur le Tarn à Montauban le 7 juillet 2019 42 Article 2 :
La manifestation sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station de
Montauban, au droit du Pont Vieux, rive gauche.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
WwWw.vigicrues.ecologie.souv.fr ou WWW.hpgaronne.ecologie.souv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles ainsi que l’avis
de crue favorable et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation si nécessaire.
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d’eau (association de pêche et activités nautiques) devront être
avertis du déroulement de cette manifestation par l’organisateur en affichant l’arrêté sur les
différentes rampes de mises à l’eau.
Article 4 :
La manifestation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans
aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le déroulement de cette épreuve, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû
à la manifestation sur le cours d’eau.
Article 5 :
Sur le parcours, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la
manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours.
Article 6 :
L’organisateur devra mettre en place un service de sécurité sur une embarcation.
L'ensemble de ces moyens sera relié par radio (CB ou VHF). Il désignera un responsable de
sécurité chargé de diriger ses moyens de secours sur les lieux d’un sinistre et d’appeler
éventuellement en renfort par appel au 18 ou 112, les moyens du Service Départemental
d’Incendie et de Secours dans le cadre normal de ses missions de secours.
L’organisateur devra disposer tout au long de la manifestation, d’un moyen permettant [’alerte
des secours.
Article 7 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, les
zones dangereuses seront interdites et signalées. L’organisateur est chargé d’interdire les zones
dangereuses pour le public.
Article 8 :
Tous les concurrents devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué pendant toute la
durée de la descente.
Une autorisation parentale sera nécessaire pour tout participant mineur.
Le radeau devra posséder un bout de corde, suffisamment résistante pour assurer la traction du
radeau dans toutes les conditions et notamment en cas de fort courant.
Si des bidons sont utilisés, ils devront avoir été bien nettoyés avant l’épreuve et ne comporter
aucune trace de produit à l’intérieur pour éviter toute pollution.
L'habitacle ou cabine au-dessus du plancher du radeau devra rester à ciel ouvert et par
conséquent ne pourra être, en aucun cas un espace fermé.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-003 - Autorisation de course de radeaux sur le Tarn à Montauban le 7 juillet 2019 43 Article 9 :
En fonction de l’affluence prévisible du public, un dispositif de secours sera mis en place en
application de l’arrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police.
Article 10 :
L’organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d’une assurance le garantissant
contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun Cas, la responsabilité
de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 11 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est Chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Article 12 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le ©9 tulle Log
Pour le Directeur Départemental des Territoires
L’adjointe du cheffe du Service Eau et Biodiversité,
JR,
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-05-003 - Autorisation de course de radeaux sur le Tarn à Montauban le 7 juillet 2019 44 Direction Départementale des Territoires
82-2019-07-03-005
prescriptions spécifiques à déclaration pour le système
d'assainissement de Montauban-Ramier
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour le système d'assainissement de
Montauban-Ramier
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-005 - prescriptions spécifiques à déclaration pour le système d'assainissement de Montauban-Ramier 45 EX à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
À. P.n°82-2019
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE MONTAUBAN-RAMIER
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de
DBOS ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement reçu le 24
avril 2019, présenté par la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban représentée par madame
la Présidente, enregistré sous le n° 82-2019-00185 et relatif la création d'un système d'assainissement
comprenant un système de collecte et un système de traitement de 430 Équivalent-Habitants (EH) situé
sur la commune de Montauban, chemin de la Tauge, lieu-dit Ramier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06-17-005 du 17 juin 2019 portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne et à certains de leurs
agents ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 17 juin 2019 ;
Considérant l'obligation d'atteinte de bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Titre ! : Objet de l'autorisation
Article 1 : Ouvrages concernés
Il est donné acte à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban représentée par Madame la
Présidente,
Page 1
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-005 - prescriptions spécifiques à déclaration pour le système d'assainissement de Montauban-Ramier 46 de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le système d'assainissement de Montauban - Ramier
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement et concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.10 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une, Déclaration Arrêté du 21
charge brute journalière de pollution organique : juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D)
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier : Déclaration Arrêté du 21
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) juillet 2015
2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à 600 kg
de DBO5 (D)
La station d'épuration se situe sur la parcelle cadastrale E 263 sur la commune de Montauban,
sa capacité de traitement est de 430 EH, son débit de référence est de 64,5 m‘/j et son débit de
pointe est de 11 m‘/h.
La filière de traitement est composée d'un filtre planté de roseaux de 2 étages. Le premier étage
est composé de 3 casiers et le deuxième étage est composé de 2 casiers.
Le rejet après traitement est réalisé dans un fossé longeant la route de 1,25 km qui rejoint le
ruisseau de l’Angle.
Titre Il: Prescriptions techniques
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le présent arrêté ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 - SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le rejet de la station d'épuration respectera les concentrations maximales suivantes :
* __ DBO:: 25 mg/l
+ __ DCO : 125 mg/l
* MES: 35 mg/l
+ NTK: 15 mg/l (moyenne annuelle)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-005 - prescriptions spécifiques à déclaration pour le système d'assainissement de Montauban-Ramier 47 L'autosurveillance est réalisée une fois par an (lors d’une manifestation sportive récurrente une année
sur deux).
Le poste de refoulement servant également de déversoir d'orage sera équipé d’une télésurveillance.
Une organisation de type astreinte décisionnelle sera mise en place et effective dès le démarrage de
l'exploitation de la station. Elle concernera exclusivement les modes de défaillances critiques du point
de vue du risque de dommage à l’environnement et plus particulièrement dans hypothèse d'un
déversement direct et prolongé dans le ruisseau de l'Angle.
Un cahier de vie devra être présenté à la Police de l'Eau pour validation dans un délai maximal de 4
mois après la mise en service des ouvrages.
En outre, la pente du fossé sera réglée de sorte que les eaux ne stagnent pas. L'entretien du fossé se
fera de manière à ne pas l'obstruer avec les produits de coupe.
La collecte est assurée par un réseau séparatif neuf. La collectivité vérifiera les branchements afin de
limiter les eaux claires parasites dans le réseau, au moment de leur réalisation.
3.2 - PHASE CHANTIER
3.2.1. Un plan de surveillance et de protection ou de respect de l’environnement est élaboré et mis
en œuvre pendant la durée des travaux par l’entreprise et son maître d'œuvre. Une copie de ce plan
est transmise au Service de la Police de l'Eau (SPE) pour information avant le démarrage effectif du
chantier. Il doit notamment définir les moyens de contrôles et de maîtrise des risques de pollution au
milieu aquatique en fonction des différentes phases de chantier.
3.2.2. Devenir des stations existantes ( chenil du Ramier et camp du Ramier )
Les ouvrages existants de stockage (fosse, chasse, etc ..) de prétraitement et d'alimentation devront
être inertés après vidange préalable. Les sous-produits seront éliminés conformément à la
réglementation en vigueur, les bons d'élimination seront fournis au service de police de l’eau. Les
branchements AEP alimentant les stations actuelles seront neutralisés.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre Ill : Dispositions générales
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-005 - prescriptions spécifiques à déclaration pour le système d'assainissement de Montauban-Ramier 48 Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux
et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Un plan de recollement du réseau et de la station est joint au cahier de vie.
Article 7 : Contrôle et accès aux installations
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir de la police de
l'eau.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction Départementale des Territoires
(Service Départemental de la Police de l'Eau) et de l'Agence Française pour la biodiversité (AFB)
auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le Code de l'Environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
(Toulouse), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement ou par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R. 214-19 du Code de l'Environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MONTAUBAN pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de TARN-ET-
GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-005 - prescriptions spécifiques à déclaration pour le système d'assainissement de Montauban-Ramier 49 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, madame la présidente de la communauté
d'agglomération du Grand Montauban, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
l'Agence française de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, et dont une copie sera tenue
à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Montauban, le © ler 2019
Pour le Préfet,
L'adjointe à la Cheffe de Service
RÉ
Séverine WENDEL
Page 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-005 - prescriptions spécifiques à déclaration pour le système d'assainissement de Montauban-Ramier 50 Direction Départementale des Territoires - 82-2019-07-03-005 - prescriptions spécifiques à déclaration pour le système d'assainissement de Montauban-Ramier 51 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-06-27-009
AP 27 06 2019 règlementation usage du feu prévention des
incendies de forêts
Règlementation usage du feu prévention des incendies de forêts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-27-009 - AP 27 06 2019 règlementation usage du feu prévention des incendies de forêts 52 7
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A.P. n°
ARRÊTÉ PERMANENT
Portant réglementation de l’usage du feu en vue d’assurer la prévention des incendies de
forêts dans le département de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment les articles L.131-1, L.131-6 et R.131-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des représentants de l’État, à
l’organisation et ) l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu Pavis de la sous-commision départementale pour la sécurité contres les risques d’incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue du 21 juin 2019 ;
Considérant que le département de Tarn-et-Garonne présente des zones de bois, forêts,
plantations forestières, boisements, reboisements, landes, friches, exposées au risque incendie,
notamment pendant la période estivale ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE:
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°06-982 du 11 mai 2006 portant réglementation de l’usage du feu en vue
d’assurer la prévention des incendies de forêts dans le département de Tarn-et-Garonne est
abrogé.
Article 2 : Zones de réglementation
Les zones concernées par les mesures du présent arrêté sont constituées des bois, forêts,
plantations forestières, boisements, reboisements, landes, friches, terrains boisés, et jusqu’à
une distance de 200 mètres de ces mêmes lieux, quelle que soit leur nature d’occupation.
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-27-009 - AP 27 06 2019 règlementation usage du feu prévention des incendies de forêts 53 Article 3 : Dispositions applicables au public toute l’année
Dans les zones définies à l’article 1, il est interdit à toutes les personnes autres que les
propriétaires et leurs ayants droit de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains sous quelque
forme que ce soit.
Article 4 : Dispositions applicables aux propriétaires et leurs ayants droit
Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aussi aux propriétaires et leurs ayants droit
uniquement pendant la période du 15 juin au 15 septembre.
Sur décision du Préfet, cette période pourra être avancée ou étendue au-delà de la durée
initiale en fonction des conditions climatiques.
Article 5 : Modalités d’application
L’interdiction énoncée à l’article 4 de faire du feu ne s’applique pas aux habitations et leurs
dépendances ainsi qu’aux chantiers, pour les propriétaires et ayant droit.
Toutefois, par mesure préventive il conviendra de s’assurer de labsence totale de vent
avant l’usage du feu et de disposer d’une prise d’eau correctement dimensionnée et
située à proximité immédiate.
Article 6 : Dispositions spécifiques
Les présentes mesures ne s’appliquent pas aux professionnels (services de secours, artificiers,
autres personnes habilitées.) intervenant dans le cadre de leurs missions.
Article 7 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, les contrevenants sont passibles des
sanctions prévues par les articles L163-4 et R163-2 du code forestier.
Les contrevenants peuvent également encourrir le remboursement de tout ou partie des coûts
liés à l’intervention des services de secours.
Article 8 : Mesures de publicité et notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera affiché dans les communes pendant au moins une durée d’un mois à
compter de sa notification.
Il sera notifié pour exécution, chacun en ce qui le concerne, à :
° __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
° _ Madame la sous-préfète de Castelsarrasin ;
° _ Monsieur le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne ;
+ Mesdames et Messieurs les maires du département de Tarn-et-Garonne ;
e Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne ;
° Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ;
e Monsieur le directeur de l'office national des forêts ;
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-27-009 - AP 27 06 2019 règlementation usage du feu prévention des incendies de forêts 54 ° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
° Monsieur le directeur du centre régional de la propriété forestière ;
° Monsieur le président de la chambre d’agriculture ;
° Monsieur le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
° Monsieur le président de l’association de défense des forêts contre l’incendie ;
° Monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier ou
par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Fait à Montauban
Le 27 JUIN 7019
Pierre BESNARN
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-27-009 - AP 27 06 2019 règlementation usage du feu prévention des incendies de forêts 55 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-27-009 - AP 27 06 2019 règlementation usage du feu prévention des incendies de forêts 56 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-07-03-001
AP cessation d'activité
Arrêté portant cessation d'activité dans le domaine funéraire suite au non renouvellement de
l'habilitation
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-001 - AP cessation d'activité 57 DE fibres = Égutin se Fniloctèté RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
Entreprise de Pompes Funèbres « SANDRES FUNERAIRES »
Labastide Saint-Pierre
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-01-10-002 du 10 janvier 2018 valable un an, portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Madame Sandrine SEGATO sise 7
rue Charles Capéran — 82370 LABASTIDE SAINT-PIERRE ;
Considérant le courrier adressé à Madame Sandrine SEGATO le 04 juin 2019 resté sans
réponse et revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » Le 21 juin 2019;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 10 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise de Madame Sandrine SEGATO sise 7 rue Charles Caperan - 82370 LABASTIDE
SAINT-PIERRE, est abrogé.
1/2
| 2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Fél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture(tarn-ct-garonne.gouv. fr
http://www. tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-001 - AP cessation d'activité 58 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information à Monsieur le Maire
de Labastide Saint-Pierre et le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, leg 3 JUIL. 2019
e / Le préfet,
Pour le préfet, _
Le direethur dédaéito
de la légd a yenneté et
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite
étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-001 - AP cessation d'activité 59 PREFECTURE de tarn-et-garonne
82-2019-07-02-001
AP du 2 juillet 2019
AP portant organisation de la préfecture
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-07-02-001 - AP du 2 juillet 2019 60 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des ressources et des politiques publiques
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Arrêté n° 82- portant organisation de la préfecture
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu Pavis du comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne du 22 mars 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Les services de la préfecture sont organisés ainsi qu’il suit :
PREFET
- Secrétariat particulier du préfet,
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
- Secrétariat particulier du directeur des services du cabinet,
- Garage,
- Responsable départemental de la sécurité des systèmes d’information,
- Bureau de la représentation de l’État,
- Bureau de la communication interministérielle,
Pôle des sécurités
- Bureau de la sécurité intérieure,
- Service interministériel de défense et de protection civile,
- Bureau de la sécurité routière,
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-07-02-001 - AP du 2 juillet 2019 61 SECRETARIAT GENERAL
- Secrétariat particulier du sous-préfet, secrétaire général,
- Référent fraude et juridique,
- Assistant de service social,
- Médecin de prévention,
- Assistant de prévention,
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC
- Pôle administration systèmes,
- Pôle informatique de proximité, assistance aux utilisateurs,
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Chargé de mission auprès du DCE,
- Bureau des collectivités locales,
- Bureau des élections,
- Bureau des étrangers,
- Bureau des relations avec les usagers,
Direction des ressources et des politiques publiques (DRPP)
- Bureau des ressources humaines et de l’action sociale,
- Bureau des travaux et de la logistique,
- Bureau du budget et du patrimoine,
- Pôle d’animation interministérielle - mission environnement
- Pôle d'appui territorial,
- Cellule performance.
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASEN
- Secrétariat particulier du sous-préfet,
- Secrétariat général et pôle des sécurités,
- Pôle économie et finances locales,
- Pôle collectivités locales,
Article 2 : l’arrêté n° 82-2018-12-18-002 du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture est
abrogé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. Le
Montauban, le à JUL 2018 Le préfet,
Pierre BESNA
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-07-02-001 - AP du 2 juillet 2019 62 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-07-03-004
AP portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'entreprise IRIS THANATOPRAXIE à
Montricoux
AP portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise IRIS
THANATOPRAXIE au nom de Mme FOLIN Béatrice 19-82-177
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-004 - AP portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise IRIS THANATOPRAXIE à Montricoux 63 mx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
A.P.n°
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
ENTREPRISE FUNÉRAIRE « IRIS THANATOPRAXIE »
MONTRICOUX
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la demande d’habilitation funéraire en date du 25 juin 2019 formulée par Madame FOLIN
Béatrice, exploitante de la société "IRIS THANATOPRAXIE", sise au lieu dit Le Salquier —
Le Faucon d’Or N13 — 82800 MONTRICOUX ;
Considérant que l’établissement de Madame FOLIN Béatrice ne justifie pas d’une expérience
professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles
l'habilitation est sollicitée ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'établissement de services funèbres «IRIS THANATOPRAXIE», sise au lieu
dit le Salquier — Le Faucon d’Or N13 - 82800 MONTRICOUX, exploité par Madame FOLIN
Béatrice, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Les soins de conservation — Thanatopraxie.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-82-177.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable un an à compter de la date du présent arrêté.
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00-Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-004 - AP portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise IRIS THANATOPRAXIE à Montricoux 64 ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l'appui de fa demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des collectivités
territoriales
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations»,
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé
de l’exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de Montricoux et le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
g 3 JUIL. 2019 Montauban, le
Ù
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision aftaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors ètre introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-004 - AP portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise IRIS THANATOPRAXIE à Montricoux 65 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-07-03-002
AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - Castelsarrasin PF 82
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 19-82-156
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-002 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Castelsarrasin PF 82 66 Le Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ÊFDE LA ELEGALITE
Bureau des élections et de l'environnement
A.P. n°
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILIATION FUNÉRAIRE
Pompes Funèbres 82
CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre HI du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013190-0013 du 09 juillet 2013 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Grégory IGUAL, directeur de l’entreprise de Pompes
Funèbres 82 sise 6 place de la Raison — 82100 CASTELSARRASIN :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L’établissement de pompes funèbres 82, sis 6 place de la Raison — 82100
CASTELSARRASIN, exploité par Monsieur Grégory IGUAL, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Le transport de corps avant et après mise en bière,
- L'organisation des obsèques,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
- La fourniture des corbillards, voitures de deuil,
ARTICLE2 : Le numéro de l’habilitation est 19-82-156
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gourv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-002 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Castelsarrasin PF 82 67 ARTICLE 3 : La présente habihitation est valable six ans à compter de la date du présent
arrêté,
ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article
L.2223-23
* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de
Castelsarrasin et le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le @ 3 JUIL,
2019
#7?
Ÿ/ Le préfet,
Pour le p
Le directe
de la légalité”
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Is peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaul rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-002 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Castelsarrasin PF 82 68 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-07-03-003
AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - PF 82 Montauban
Renouvellement de l'habilitation funéraire 19-82-02 pour les pompes funèbres 82 Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF 82 Montauban 69 mx Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENN ETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
A.P. n°
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILIATION FUNÉRAIRE
Pompes Funèbres 82
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013190-0012 du 09 juillet 2013 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Grégory IGUAL, directeur de l’entreprise de Pompes
Funèbres 82 sise 84 rue Léon Cladel — 82000 MONTAUBAN :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L’établissement de pompes funèbres 82, sis 84 rue Léon Cladel — 82000
MONTAUBAN, exploité par Monsieur Grégory IGUAL, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Le transport de corps avant et après mise en bière,
- L'organisation des obsèques,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- La gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations,
- La fourniture des corbillards, voitures de deuil,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-82-02
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF 82 Montauban 70 ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable six ans à compter de Ja date du présent
arrêté.
ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
Pappui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article
L.2223-23
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de
Montauban et le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne,
Montauban, le @ 3 JUIL 2018
© | Le préfet,
Fe
FE
Us
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d’un recours gracieux l'auteur
de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF 82 Montauban 71 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-07-03-008
AP suppléance du 11-07-2019 à madame Céline Platel
Arrêté portant délégation de signature à madame Céline Platel, sous préfète de Castelsarrasin
assurant la suppléance du Préfet 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-008 - AP suppléance du 11-07-2019 à madame Céline Platel 72 De sf Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Céline Platel, sous-préfète de Castelsarrasin
assurant la suppléance du préfet de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn- et-Garonne,
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de Mme Céline PLATEL en qualité de sous-
préfète de Castelsarrasin,
Considérant que M. Pierre BESNARD), préfet, sera en déplacement hors du département le 11 juillet 2019 ( 8h00-20h00), ainsi que le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er : La suppléance de M. Pierre BESNARD), préfet, sera assurée par Mme Céline Platel, sous-préfète de Castelsarrasin, le 11 juillet 2019 de 8h00 à 20h00,
Article 2 : Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Mme Céline Platel, sous-préfète de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Tarn- et-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
Article 3 : La sous-préfète de Castelsarrasin et l’administrateur général des finances
publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn- et-Garonne.
Montauban, le ... 3 JUIL, 2019
Pierre BESNARD
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-008 - AP suppléance du 11-07-2019 à madame Céline Platel 73 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-07-04-001
APC installations traitement RUP à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-001 - APC installations traitement RUP à Castelsarrasin 74 F L 4" à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections et de l'Environnement
AP n° 82-2019-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
ee
SAS JEAN RUP & FILS
au lieu-dit « Ile »
sur la commune de CASTELSARRASIN
Actant le détachement des installations de traitement de l’arrêté préfectoral autorisant exploitation
d’une carrière alluvionnaire sur la commune de SAINT-AIGNAN en date du 11 mai 2006 modifié.
VU
VU
VU
VU
VU
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, KR. 181-45 et
R. 181-46,
le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement,
le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement,
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n° 251$ de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement,
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-caronne.couv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-001 - APC installations traitement RUP à Castelsarrasin 75 VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-981 du 11 mai 2006, autorisant la société SAS RUP JEAN & FILS à exploiter une carrière de sables et de graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de SAINT-AIGNAN,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015037-0004 du 6 février 2015 portant mise à jour du classement des installations classées de la SAS JEAN RUP & FILS sur le territoire de la commune de SAINT-AIGNAN,
VU la demande de détachement de l’exploitant en date du 18 octobre 2018 complétée le 11 mars 2019,
VU le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 22 mai 2019,
VU L'accord de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire,
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement,
Considérant que la nature et l’ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d’adapter l’autorisation environnementale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1"
La SAS JEAN RUP & FILS, dont le siège social est situé 7, avenue de Pierre Latécoëre —
82100 CASTELSARRASIN, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de CASTELSARRASIN, au lieu-dit « Ile », des installations de traitement de produits minéraux et une centrale à béton, selon le tableau de classement suivant :
Rubriques Activités Caractéristiques Régimes
Installations classées pour la protection de l’environnement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-001 - APC installations traitement RUP à Castelsarrasin 76 2515-1.a)
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que
celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique
2515-2. La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
a) Supérieure à 200 kW
Puissance installée :
585 kW Enregistrement
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés
par d’autres rubriques. La superficie de l’aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m?
Superficie : 11 500 m? Enregistrement
2518-b)
Installation de production de béton prêt à l’emploi équipée
d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, à l’exclusion des installations visées par la
rubrique 2522.
La capacité de malaxage étant :
b) Inférieure ou égale à 3 m°
Capacité de
malaxage :
1,5 m°
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m?
Transit de matériaux
sur une emprise
globale de 11 500 m°?
Autorisation
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau
Forage Déclaration
1.1.2.0. 2°
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an
Besoins en eau liés à
l’activité de
9 800 m/an
Déclaration
1.3.1.0 2°
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
Particle L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Pompage à un débit
inférieur à 8 m°/h
Déclaration
2.1.5.0. 2°
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface du site :
6,3 ha Déclaration
3.2.3.0. 2°
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha
Bassins et point d’eau
représentant environ
0,5 ha
Déclaration
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-001 - APC installations traitement RUP à Castelsarrasin 77 L’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015037-0004 du 6 février 2015 portant mise à jour du
classement des installations classées de la SAS JEAN RUP & FILS sur le territoire de la commune
de SAINT-AIGNAN est abrogé.
La SAS JEAN RUP & FILS est tenue de respecter, dans le cadre de la demande de détachement
portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2
Les installations visées à l’article 1 du présent arrêté sont implantées sur les parcelles suivantes et
selon le plan de l’annexe n° 1 du présent arrêté :
Section, lieu-dit n° parcelle Superficie cadastrale (m°) Su SHOP Ge LEE
G-« les 1 358 1183 1 183 G—« eue de Saint- | 1 359 459 459 ignan » |
1 360 596 596
1 361 8 861 8 861
1 362 1 781 1 781
2 150 9 069 9 069 |
G—«lle» 2 152 873 873 |
| 2 189 1 538 1 538 | 2 190 19 328 19 328 | a " | 1890 —- Domaine Public 47 620 15 000
Fluvial |
Domaine Public Fluvial : 4 800 |
Emprise totale : 63 488 |
ARTICLE 3 :
Sont applicables, les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du :
- 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de
béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
- 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
- 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE À :
Les caractéristiques du forage sont les suivantes :
LOCALISATION PRÉLÈVEMENT
Commune CASTELSARRASIN Usage Lavage sables et graviers | _ Lieu-dit (ILE » | Débit 7 m°/h | Parcelle 0G 1890 Surface ns =
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-001 - APC installations traitement RUP à Castelsarrasin 78 X 2 93 546 081 Volume annuel 9 800 me.
v...93 6 327 051 Profondeur 80 mètres
| | Masse d’eau | FRFGO020 |
sr a Identifiant police de l’eau | : F 6742 _.
Période de prélèvement | À l’année
En application de l’article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
relatives aux forages susvisé, le puits devra être équipé d’une margelle bétonnée de 3m° au
minimum autour de sa tête et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Le puits
étant en zone inondable, la tête du forage devra être étanche et équipée d’un capot de fermeture ou
tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent.
En application de l’article 4 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration, le déclarant prend toutes les dispositions
nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage ainsi que l’utilisation des produits
phytosanitaires notamment lors de l’entretien de l’ouvrage par désherbage.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des
Installations Classées et le maire de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l’exécution du présent arrêté dont sera notifiée à l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Mme la Sous-Préfète de Castelsarrasin.
Montauban, le 0 & JUIL. 2019
Le Préfet
Pour le préfet, « par À ages
Le secrétaire général
Le Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais
ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de
quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-001 - APC installations traitement RUP à Castelsarrasin 79 Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral n°
= -
Emgrise du site
TRE | Parelles concemées par le she
Hatitbn Affectation des bitiments et terrains
Périmètre de LO0 m autour du projet
Limite de communes
[Castelsarrasin] Communes concernées dans les 100 m
#7 #
ya
L]
Saint-Algnan |"
Fe da Font ae 2 ÉNNT AR CAM NAN CE —
rats: 171%
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-001 - APC installations traitement RUP à Castelsarrasin 80 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-06-25-005
Arrêté portant agrément de la Croix Rouge du
Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours
AP de renouvellement d'agrément à la délivrance de formations en Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-25-005 - Arrêté portant agrément de la Croix Rouge du Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours 81 | à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
LA « DELEGATION TERRITORIALE DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE DU
TARN-ET-GARONNE » POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour la formation aux premiers secours,
VU Parrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2007, relatif à la formation de
moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié par l’arrêté du 8 octobre 2009, fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau | »,
VU Parrêté du 24 août 2007 modifié par l’arrêté du 26 juillet 2010 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 »,
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » et l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne;
VU la demande de renouvellement d’agrément de la « Délégation Territoriale de la Croix Rouge
Française du Tarn-et-Garonne » pour les formations aux premiers secours, déposée en préfecture le 4
mars 2019 et complétée le 16 avril et le 4 juin 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 82-2017-06-01-001 du 1 juin 2017, portant agrément de la
«Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française du Tarn-et-Garonne » pour la formation aux
premiers secours, est abrogé.
2, Allée de l'Empereur - B.P 10779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05.63.22.82.00 - Fax : 05.63.93.33.79 — Mel : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-25-005 - Arrêté portant agrément de la Croix Rouge du Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours 82 Article 2 : La Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française du Tarn-et-Garonne, dont le siège
social est situé 100 impasse de Lisbonne, 82000 Montauban, est agréé pour deux ans, jusqu’au 18 juin
2021 pour assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Premier Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premier Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision
d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées sous réserve :
- d’assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son
dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- de disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions organisées et d’en adresser la liste au préfet chaque année ;
d’assurer la formation continue de ses moniteurs ;
- de proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examen ;
- d’adresser annuellement au préfet un bilan d’activités des formations dispensées ;
- de présenter chaque année le certificat d’affiliation à la fédération nationale reconnue et
légalement déclarée, ayant pour objet la formation aux premiers secours ;
- de bien veiller à assurer l’archivage des procès-verbaux des attestations pour permettre de
répondre à d’éventuelles demandes de duplicata.
Article 3 : L’équipe permanente de formation est composée d’au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) - les noms des
personnes désignées par l’association figurent à l’annexe 1.
Article 4 : Le numéro d’agrément attribué est le 19-004-A82. II devra figurer sur les attestations de
formation.
Article 5 : La Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française du Tarn-et-Garonne est chargée de
tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste et moniteur des premiers secours, un document
où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 6 : L’agrément accordé à la Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française du Tarn-et-
Garonne peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet
1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant
l’expiration d’un délai de six mois.
Article 7 : Le secrétaire général sous-préfet de l’arrondissement de Montauban, la sous-préfète de
Castelsarrasin, le directeur des services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté (publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture) et qui sera notifié au président de l’association.
Fait à Montauban, 12, 5 JUIN 2019
Le Préfet, |
Be — + Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-25-005 - Arrêté portant agrément de la Croix Rouge du Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours 83 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°2019-
portant agrément de la Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française du Tarn-et-Garonne
Composition de l’équipe permanente de responsables pédagogiques
Philippe STEPHAN Médecin
Fabien VALENTE Formateur de formateur
: Alain DROCOURT Moniteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-25-005 - Arrêté portant agrément de la Croix Rouge du Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours 84 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-07-04-005
Arrêté Préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole
AP MHA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-005 - Arrêté Préfectoral accordant la médaille d'honneur agricole 85 APAROG QUUOIES-JS-LIET MMA : TJ] 9P SOOIAISS Sap AJIS 9] ANS Sa[qruOdSIp [I2n998,P S9JI]EPOUI 39 SMISANO, P SONIOH tAnoS'euuores-Jo-ure@aimoajaid : ISA — 6L'EC'€6 €" SO : 2IdO0PI9.L — 00'TS TT ED" SO : SUOUdHIDL X9P90 NVHNVLNON EIO T8 — 6LL O1 4 — Marodurx,] 9p 2911Y “T IXTV, 00018 SHANTAAd-IQOIMN ŒMON TOO V LIGHNO ||ANDNVE 4Q AJAO TANT INTHAN
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82-2019-07-04-003
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du
travail
AP MHT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 92 3
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
PRÉFECTURE
AP N°
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail;
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d’état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d’état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de
la médaille d'honneur du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Madame la Ministre du Travail,
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 93 OT/T
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6 X°P20 NOV | [064p ASV |2SLIEU 9p JU PAIOH NOLNOMN | MaIsuon SNHTVIVOSH| 00/78 | SOULIA AINH IMAJUOU JOISMUOTA] IN ONTION | MEISUOJA] | NVANVINON, 00078 OR De-MEL ap 19 |juowoB0-LAV JUSIRTOU aUUE ONHION Sup | || VATIS x2p99 HSNOTNOL| JOIE. ALIAIXOYUd HNOIRAVO |__ SuStosus,p moon 250) VAONIHINON, MSUOW | SvS | NISVRRIVSTALSVO |00IT8) HONVAI SOOI NAZOUX OLONONIEV | ou it pouedmbs.p ju) Ed |__JHANOMN) MIsuon, NVANVINOMN| 00078 INN oneguoes _ STOQES] |TANDDA | PUEPEN NVANVINON]| 00078 QUUOIEL)-J9-UIEL 9P AVO UOTJDOIP 9PAUEJSISSY |UT T-AUEN |THIN | 2UWEpEN OVSSION| 00778 uojuos Ao1onQ) aISISEJNEUS 191QUOTY |ougronT NOTAHOIN| MeIsuon NOSIVNIVN TIANX| 00676! HONVUAX AAVO TVNOSYId TTIMAOUH [EL0UOT |An |YHAOZVIA| MOISUOIA] ASNOINOL| O0901€ _ SVS SNOLIWXHAOSNENTV SOIeJ}e p 98124) oueyda}s OAV] MOrsuon NVANVINON| 00078 ASV 19NNOIOME IOHANQ 2AIOH AINSVIN| MISUON NVANVINON| 0008 SHOIANAS OUODA NVYHONI ourenb uorouyoaz SION) dISSVIAN| ©Wepen X2P90 NVSNVWILNON| LI0T8 : NVHONV o$ereque,p +9 4oqduaeuuuo) |ALXIVIN| ©UEpEN OVNOVI4| ZTOLIE HAMOA # TVORLLOATA NVAAVS sen?) |UBAIAS| SHIANOODTVN MSN 4SNOTNOL| OOZIE PIO1 uorssed YNONOd IMSIAI] MOJNey) OH9I NOSIVIA | MOISUOTA] X2P90 NVANVLNON| SIOTS _ SO 8-UIELSP NV) | UOTDOIP 9P SJUEISISSY sn IOZIT| °UepEn X9P20 NVSNVWILNON) SI078 SUUOIEL)-J9-UIEL 9P NI VdO |vd) °24o1durg OLSEA ALLNANNVTI| SUEpEN OVNOVTIH| OOLIE L HONVUA YIV enbrneuoise us1oupoaT [USEq NILNVHONVT |MoISUOIN 9Q9UUTFUOS : T X2P99 ANNALLA INIVS| 8007 HONVYAI ONIS VO NOILLASTELSIA 2TELOIOUTUIO9 9[qusuodssy STATASINVTI| SUepEN 4ASNOINOL| YTOIE OXTdXA SanreJye p 9812) euamneT HINOOVTI| SUepEN AHONVA ASIVONVUAVT| OCITS d-f ATTARILSNAQNI ALIONILOATA 999 A ISTAIO VHNANVAON| MOISUON Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 103 NVANVINON! 00078 SVS VTTAAVA| oUISn,p owaisAs mayeodo mojsoi UeTV
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NAHDV.Q HONATVA | 00728 HIO4 IA AOHATTIA Sep moerodO ISDIN-Uu8ef ValNS| MeISUON 4AVSSNVO| 00€78 : WAdv : | AQV AUESISSY | SUPEN _vanosSUEPEM NAHDV.Q HONATVA| 00ÿc8 __ HOOH IH AOYATTIA sserrino uoneque,] & Mo219dO | eddy |NVN£NVS | SERIES JOTNO4 SAT HANANATTIIA| OTOIE || HONVAX NOILNEAPALSIA OdX J9nno1 Meonpuoy |a QUE Co VIVS| Me'suom | SVS | NISVAAVSTALSVO| 0018. HONVAX saoo4 NAZOX OLONONITV - saeonen more19dO |DETT : AHONOX [| MeSuoN SANOXVANHA |OYLYE |: ONS V'TIIVS VNNO4 JUENSTUIUPE S1PET [USINSaNndOY MeIStON NVSNVLNON 00078 | QUUOIED-J9-UIL 9P AVI AV) ?40çdug SnFROIGA, oo andOY SUEPEN X9P99 TIXALNVN| LTLTE HONVAI VXV Ju9TBAÂTOd ueroTuy9a Mar poI E9Se4 | NIVNOYX| MSISUOMN | OQVOXON NVANVINON]| 00078 SHOTAXIS OXOIN NVAONI FRIIESREPE FAR ES “SANonIaOY | SUCPEN ASSITHdHYOAN| 00878 SQUSIA-IPIN VIAOUNA SuTSU9,p InaJonpuo) |UTETV |ŒAVORX ne'SuoN STIVd |STOSL | NVAAVS ered oneuuornser) Axe) TASSVA, SUEPEM ASNAVTVN |00ÿT3 |: LSHNno-ans aLNOX HOVAATA JQUEU9 Sp FU) | senboef L4ZNOYd MSISUON TONVUI AG ANdNVE | | [0 X2p99 STIVd, 6ÿ0SL ASRIITALNA.A TVALNAO ALINO9 Jo1ssyed 1oruIsm)uenstu)) SHINNOd, MeISUOM NAVL ANS ANMNATTIA| OETE YIMOA ? TIVORILOHTA NVAAVS Ine[onuoT BITESOY OTOd |SUPEN NAOV.A HONATVA| (O0Pc8 H904 LA AOHATTIA |28en09 moyzrsdO SPAETO-U8Af NVAddl'HHd| IMeISUOM NAHOV:A HONATVA| 008 H904 LAAOHATTIA |28emou moyerodo on"T-utaf AN'TVA| MEISUON X9P99 JAIN| ZLISI QUBISANY 2HU9) 9[PUOISOI UOHIOIP {SV 199n010Ne IOLIANQ | PIRI99 Séchte IMOISUOJA] I X2P99 ASNOTNOL| ISOI£ LATVN 2ou988 SANEISIUUPE JUIOÏPY 2TATAS AAHIATIO| SUEPEMN X2P99 NVSNVINON], LIOT8 NVHONV Isqon0{ 29MEM ANISAHHIO | MSISUON NVANVINON), 00078 LONVUA TAXI 99u98e,p 2[qsuodsoy SIS9Y LVAAAN |IMOISUOJA 6X2P99 LAOIN|28061 TAAVVN JOUEUTR[TSU0T Tee) |OXAVAVN]| SUEPEM Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 104 OT/ET
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du travail 111 ŒAVNSAA 2114 ° II 2
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82-2019-07-04-004
Arrêté Préfectoral accordant la médaille d'honneur
régionale départementale et communale
AP MHRDC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-004 - Arrêté Préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 113 Liberté = Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
AP n°
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR
RÉGIONALE DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 janvier 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale
départementale et communale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet
Article 1 :
ARRÊTE
La médaille d’honneur régionale départementale et communale échelon OR est décernée à :
|
Î
AUVILLAR Monsieur BAPTISTE | André Adjoint technique principal | SMEEOM de Moyenne de 1ère classe Garonne
Monsieur BARTHE Raymond Ingénieur territorial en chef | Conseil départemental Montauban
Madame BORSETTA Marie-Cathe- |Adjoint administratif princi- | Conseil départemental Montauban
(rine pal territorial de 1ère classe
Monsieur CAPAYROU | Roland | Adjoint technique principal | Communauté de com- LAFRANCAISE
| de 1ère classe munes du pays Lafraçai-
| sain
Madame CARDETTI Claudette Agent de maîtrise Mairie CAMPSAS
Madame CHAUCHARD | Monique Directrice générale des ser- |Mairie SAINT NICOLAS
| vices DE LA GRAVE
Madame GROS Marie-Christine |ATSEM Principal de 1ère Mairie CASTELSARRA-
classe SIN
Madame GUISTI Sylvie Rédacteur principal territorial | Conseil départemental Montauban
de 2ème classe
Monsieur LABORIE Gérard Adjoint au maire Mairie SAINT NICOLAS
DE LA GRAVE
Madame LOPEZ Josiane adjoint technique principal | Conseil départemental Montauban
territorial de 1ère classe des
établissements d’enseigne-
ment |
Madame MALY | Anne-Marie Adjoint administratif princi- | Conseil départemental : Montauban
pal territorial de 1ère classe
Madame MARSONI Lise Adjoint administratif princi- |Mairie CASTELSARRA-
| pal de 2ème classe | SIN
Monsieur MONTBERSOU | Alain Adjoint technique principal | Communauté de com- LABASTIDE
de lère classe munes Grand Sud SAINT PIERRE
2, Allée de l'Empereur — BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 — Fax 05 63 93 33 79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-004 - Arrêté Préfectoral accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 114 AHAVAD|| UeqNEJUOJA]auowoyedoppresuo)|9SSE[921919PJELOJLU}jediouudjnenstummupejurofpyanbruotsÀLYNYIH|ouepen ALOVSUTENaIeuneJUIOfpyapnelo|ACTVE.MOISuoN ueqnrequoTA]euouwayedopprosuo)|euoyuo]redioundsstnieutopju95Y|9pne[o-urof:TORINVINSISUOJA] TaVANSUNLIUIIN©P9118791996enSuUgVNOSVIAVQUIEPEN
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82-2019-07-04-002
Arrêté Préfectoral accordant la médaille de la jeunesse et
des sports et de l'engagement associatif
AP MJSEA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-002 - Arrêté Préfectoral accordant la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif 120 DE © 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
AP n° :
ARRÊTÉ ATTRIBUANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
et
LA LETTRE DE FÉLICITATIONS
AVEC CITATION AU BULLETIN OFFICIEL
Promotion du 14 juillet 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69 942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1987 de M. le secrétaire d’État auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports fixant les modalités d’application des dispositions du décret susvisé ; VU la circulaire n° 87 197 du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d’État auprès du premier Ministre chargé de la jeunesse des sports portant remaniement du contingent des médailles et déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU la décision du 22 avril 1988 de M. le secrétaire d’État de la jeunesse et des sports créant une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif qui s’est réunie le 18 juin 2019
ARRÊTE :
Article 1” : — La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
est attribuée à :
Au titre des services rendus à la promotion et au développement du sport :
e Football :
M. Daniel MERCADIER, bénévole au club de football de Laguépie, domicilié à Laguépie
e Sambo :
M. Serge LAPAGLIA, entraîneur et dirigeant bénévole au club de Sambo de l’Honor de Cos,
domicilié à Montauban
e Rugby:
Mme Sabine THAU, bénévole à l’école de rugby du club de l’Honor de Cos, domiciliée à
L’Honor de Cos
Mme Solange CAMPERGUE, bénévole à l’école de rugby du club de Montauban (USM),
domiciliée à Montauban
2, Allée de l'Empereur — BP 10 779 — 82 013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’État : wwiv.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-002 - Arrêté Préfectoral accordant la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif 121 De © à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
° Union française des œuvres laïques d’éducation physique :
M. Frédéric MARLHENS, délégué départemental, domicilié à Montauban
Au titre des services rendus à la promotion des actions en direction de la jeunesse et de
l’éducation populaire :
M. Manuel HERVIEU, militant associatif bénévole de l’éducation populaire et de jeunesse et
directeur d’accueil de mineurs, domicilié à Montauban
Au titre des services rendus à la promotion de l’engagement associatif :
Mme Marie-Christine GENIBRE, militante associative, demeurant à Montauban
M. Christian TRZCIOLEK, militant associatif bénévole, demeurant à Saint Etienne de
Tulmont
Article 2 : La lettre de félicitations est attribuée à :
e Judo:
M. Mathéo ESQUIE-FAYOLLE, jeune arbitre régional domicilié à Barry d’Islemade
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection de la population, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le fj & JUIL. 2019
Le préfet
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP 10 779 — 82 013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’État : wiww.tarn-et-varonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-04-002 - Arrêté Préfectoral accordant la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif 122 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-07-03-006
Avis CDAC 20324
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-006 - Avis CDAC 20324 123 | 3 Liberté « Égotité » Friierudté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Avis relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 20324:
extension d’un ensemble commercial composé de 3 lots, d’une surface de vente totale de 926 m°, par agrandissement de 2 061 m? de surface de vente d’une cellule à l’enseigne «La Foir Fouille» pour la porter à 2 662 m° et celle de l’ensemble commercial à 2 987 n°.
La commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 juin 2019, prises sous la présidence de M. Christian COMMENGE, directeur de la D.C.L, Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, 10 mai 2019, présentée par les sociétés « SARL FF FINANCE » et « DUPART INVESTISSEMENT SAS », agissant respectivement en qualité de futur exploitant du local commercial et propriétaire de l’immeuble, en vue de l’extension d’un ensemble commercial composé de 3 lots, d’une surface de vente totale de 926 m?, par agrandissement de 2 061 m° de surface de vente d’une cellule à l’enseigne « La Foir Fouille » pour la porter à 2 662 nm et celle de l’ensemble commercial à 2 987 m?;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du {7 juin 2019.
Après avoir entendu :
- Mme Valérie COMA — DUPART INVESTISSEMENTS SAS — Co-pétitionnaire — Propriétaire de l’immeuble ;
- M. Philippe LE BILLAN -— SARL FF FINANCES — Co-pétitionnaire — Futur exploitant ;
- M. Jean GRACIA — ENVOL CONSEIL - Conseil et réalisateur du dossier de présentation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-006 - Avis CDAC 20324 124 Après qu’en ont délibéré les sept membres de la commission présents :
- Mme Marie-Claude BERLY, représentant Mme le maire de MONTAUBAN, en tant que
commune d'implantation du projet ;
- M. Philippe FRANCOIS, représentant Mme la présidente de la communauté de communes
« Grand Montauban » ;
- M. Maxime BERAUDO), représentant M. le président du S.C.O.T de MONTAUBAN ;
- M. Gérard AGAM, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Bernard GARGUY, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Yves IZARIE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire ;
- M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
Sont EXCUSÉS :
- M. Patrice GARRIGUES, représentant M. le président du conseil régional ;
- Mme Frédérique TURELLA-BAYOL, représentant M. le président du conseil départemental ;
- M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
Considérant que la zone de chalandise apparaît conforme au regard du secteur d’activité et
de l’armature commerciale existante ;
Considérant que le projet permettra de développer l’offre de produits ;
Considérant que le projet participera à l’amélioration de la visibilité et du confort d’achat
pour les consommateurs ;
Considérant que le projet n’augmentera pas sensiblement le flux de déplacements ;
Considérant que le projet permettra de générer la création de 6 emplois :à durée
indéterminée et 6 emplois étudiants ;
Considérant que la gestion de l’eau, de l’énergie, le traitement et la valorisation des
déchets sont également pris en compte ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions
de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-006 - Avis CDAC 20324 125 EMET UN AVIS FAVORABLE :
à l’unanimité, aux sociétés « SARL FF FINANCE » et « DUPART INVESTISSEMENT
SAS » sur l’autorisation d’exploitation commerciale préalable requise en vue de l’extension d’un
ensemble commercial composé de 3 lots, d’une surface de vente totale de 926 m°, par agrandissement
de 2 061 m° de surface de vente d’une cellule à l’enseigne « La Foir Fouille » pour la porter à 2 662 m° et celle de l’ensemble commercial à 2 987 m°.
Montauban, le @ ? JUIL. 2019
Pour le préfet :
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
le directeur de la D.C.L,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-07-03-006 - Avis CDAC 20324 126 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-06-03-005
Délégation signature EHPAD Les Causeries -Laguépie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-03-005 - Délégation signature EHPAD Les Causeries -Laguépie 127 DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue
Vu la Sixième partie, Livre 1, Titre IV, Chapitre II! section 2 du Code de la Santé Publique et
notamment ses articles D.6143-33 et suivants ;
Vu le livre IV du Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu le décret N°891 du 17 avril 1943 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 21 septembre 1941, notamment son article 252 ;
Vu le décret N°92-783 du 6 aout 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « Loi Hôpital,
Patient, Santé et Territoires ».
Vu la convention de direction commune en date du 4 février 2015 entre le Centre Hospitalier de
Villefranche de Rouergue et EHPAD Les Causeries de Laguépie,
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Garnaud Maud en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière à l’'EHPAD Les Causeries de Laguépie.
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Garnaud Maud, Attachée d'administration Hospitalière, à effet de
signer les documents relatifs à l’ERPAD Les Causeries et plus précisément :
Dans le domaine des ressources humaines : les contrats de travail, les décisions RH, notes de service
et attestation employeur,
Dans le domaine des finances et des achats : les hordereaux de recettes et de dépenses, les devis et
bons de commande ainsi que les contrats de maintenance,
Dans le domaine des admissions : les contrats de séjour, les règlements de fonctionnement et les
attestations de séjour,
Article 2
En cas d'absence de Madame Garnaud Maud, la délégation dé signature est donnée à Madame
ARROUY Albane, Directeur adjoint aux finances à l'effet de signer les documents relevant des
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-03-005 - Délégation signature EHPAD Les Causeries -Laguépie 128 finances et des achats, à savoir : les bordereaux de recettes et de dépenses, les devis et bons de
commande ainsi que les contrats de maintenance.
Article 3
En cas d'absence de Madame Garnaud Maud et de Madame ARROUY Albane, délégation de
signature est donnée à Monsieur PEIFFER Hugues, à l'effet de signer les documents précisés dans
l’article 1 compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du service de cette fonction.
Article 4
Cette délégation de signature est assortie de l’obligation :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place par
l'établissement,
De rendre compte des opérations réalisées à Monsieur PERIN Bertrand, Directeur du Centre
Hospitalier de Villefranche de Rouergue.
Article 5
La présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint Antonin Noble Val. Elle sera
également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne.
Elle prend effet à compter du 3 juin 2019.
Villefranche de Rouergue,
Le 3 juin 2019
ee NO Directeur
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2, Bertfand PERIN
che-de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-03-005 - Délégation signature EHPAD Les Causeries -Laguépie 129 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-07-04-006
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
équipes cynotechniques du corps départemental de
sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif 1
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps
départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-07-04-006 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif 1 130 2
EX h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES EQUIPES
CYNOTECHNIQUES DU CORPS DEPARTEMENTAL
DE SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2019- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers de la spécialité
cynotechnique, est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2019-01-16-005. Elle est complétée pour
l’année 2019 ainsi qu’il suit :
Grade Nom et prénom Centre Fonction
Caporal-chef CARRIERE Jean-Luc Montech Qualifié CYNI
Chien (Néo)
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 4 julif ÀD 2(q
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-07-04-006 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne - Additif 1 131 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-06-25-006
Arrêté portant composition du jury de l'examen de
formateur en prévention et secours civiques
Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-06-25-006 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 132 7
| 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L'EXAMEN DE FORMATEUR
EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction départementale Chevalier de l’ordre national du mérite
des services d’incendie et de secours
AP82-SDIS82- 2019-
Vu le décret 92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de formateur des 1% secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
seCOurs civiques » ;
Vu la demande exprimée par de monsieur le colonel commandant le 31% régiment de génie de
Castelsarrasin en date du 27 mai 2019 :
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours par
intérim;
ARRETE
Article 1°” Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen
se déroulera à la direction départementale des services d’incendie et de secours, 4/6 rue Ernest
PECOU à Montauban le vendredi 28 juin 2019 à 14h00.
Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le préfet
désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme suit :
- Président adjudant-chef Pascal PALLAVICINI formateur de formateurs des 1° secours au
service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne,
- Médecin-Colonel Vanessa POTERAU au 31°" régiment de génie de Castelsarrasin,
- Sergent-chef Brice LECUSSAN formateur de formateurs des 1° secours au 31°" régiment de
génie de Castelsarrasin,
- Monsieur Maxime HUGUET formateur de formateurs des 1% secours de l’Association
Montalbanaise de Sauvetage et de Secourisme (AMSS),
- Sergent Aïmad EDDAOUDI formateur de formateurs des 1° secours au 17°" Régiment du
Gémie Parachutiste de Montauban.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-varonne couv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-06-25-006 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 133 Article 3 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montauban, le Ê 5 JUIN ? (10
sfet,
ES
Pierre BESNARD
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-06-25-006 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 134 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-06-25-007
Arrêté portant composition du jury de l'examen de
formateur en prévention et secours civiques
Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-06-25-007 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 135 EE = A Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L'EXAMEN DE FORMATEUR
EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction départementale Chevalier de l’ordre national du mérite
des services d’incendie et de secours
AP82-SDIS82- 2019-
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de formateur des 1° secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers
SeCOurs » ;
Vu la demande exprimée par de monsieur le colonel commandant le 17°" Régiment de Génie
Parachutiste de Montauban en date du 27 mai 2019 :
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours par
intérim;
ARRETE
Article 1” Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen
se déroulera à la direction départementale des services d’incendie et de secours, 4/6 rue Ernest
PECOU à Montauban le vendredi 28 juin 2019 à 15h00.
Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le préfet
désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme suit :
- Président adjudant-chef Pascal PALLAVICINI formateur de formateurs des 1% secours au
service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne,
- Médecin-Commandant Hugues DE MARTENE au 17°" Régiment de Génie Parachutiste de
Montauban,
- Sergent-chef Brice LECUSSAN formateur de formateurs des 1% secours au 31°" Régiment de
Génie de Castelsarrasin,
- Monsieur Maxime HUGUET formateur de formateurs des 1% secours de l’Association
Montalbanaise de Sauvetage et de Secourisme (AMSS),
- Sergent Aïmad EDDAOUDI formateur de formateurs des 1° secours au 17°" Régiment du
Gémie Parachutiste de Montauban.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-caronne.gouv.f
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-06-25-007 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 136 Article 3 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montauban, 4 5 JUIN 2019
+
Pierre BESNARD
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-06-25-007 - Arrêté portant composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques 137 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2018-10-12-019
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP450260013 MARTEL
Etienne
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-10-12-019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP450260013 MARTEL Etienne 138 EX 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450260013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Tarn-et-Garonne le 23 août 2018 par Monsieur Etienne Martel en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme Vert Tige dont l'établissement principal est situé 3600 rte d'Auch 82290
LACOURT ST PIERRE et enregistré sous le N° SAP450260013 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 12 octobre 2018
P/Préfet et par délégation
asabtede l'Unité Départementale de
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-10-12-019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP450260013 MARTEL Etienne 139 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-06-06-007
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP498355478 PONS
Jean-Noel
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-06-06-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498355478 PONS Jean-Noel 140 DT = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498355478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 6 mai 2019 par Monsieur Jean-Noël PONS en qualité de micro
entrepreneur, pour l'organisme PONS SERVICES dont l'établissement principal est situé 315 chemin d'al bio
82100 CASTELSARRASIN et enregistré sous le N° SAP498355478 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Téléassistance et Visio assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 6 juin 2019
"Nathalie VITRAT
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-06-06-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498355478 PONS Jean-Noel 141 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-05-13-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP521429803
RAPPENEAU Mathieu
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-05-13-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP521429803 RAPPENEAU Mathieu 142 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521429803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Tarn-et-Garonne le 10 avril 2019 par Monsieur Mathieu RAPPENEAU en qualité de Micro
entrepreneur pour l'organisme RAPPENEAU Mathieu dont l'établissement principal est situé 1767, route de
Fronton 82370 ORGUEILL et enregistré sous le N° SAP521429803 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 13 mai 2019
P/Préfet et par délégation
“Gaine 7 nité Départementale de
a Q
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-05-13-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP521429803 RAPPENEAU Mathieu 143 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-05-02-027
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP527938534 DJENNA
Francis
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-05-02-027 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP527938534 DJENNA Francis 144 D er À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527938534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 20 mars 2019 par Monsieur Francis DJENNA en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme Francis Bricolage 82 dont l'établissement principal est situé 643, route de Cazes
Mondenard 82130 LAFRANCAISE et enregistré sous le N° SAP527938534 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 2 mai 2019
P/Préfet et par délégation
P/La Responsabié de l'Unité Départementale
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-05-02-027 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP527938534 DJENNA Francis 145 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849880414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 14 avril 2019 par Monsieur Jérôme Guilleman en qualité de gérant, pour
l'organisme Aux Beaux Jardins dont l'établissement principal est situé 8 Rue Franz Schubert 82000
MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP849880414 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 14 avril 2019
P/Préfet et par délégation
P/La Responsable de l'Unité Départementale
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-05-02-027 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP527938534 DJENNA Francis 146 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-01-21-007
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP792625147 RAINHO
SERRA Benoit
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-21-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792625147 RAINHO SERRA Benoit 147 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792625147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Tarn-et-Garonne le 6 décembre 2018 par Monsieur Benoît Rainho Serra en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme RAINHO SERRA Benoit dont l'établissement principal est situé 2611
route de Vignarnaud 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP792625147 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 21 janvier 2018
P/Préfet et par délégation
e-deFEnité Départementale de
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-21-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792625147 RAINHO SERRA Benoit 148 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-03-15-007
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP797556958 PADILLA
Audrey
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-15-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797556958 PADILLA Audrey 149 ?
< à
Liberté . Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797556958
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
micro-entrepreneur, pour l'organisme PADILLA Audrey
dont l'établissement principal est situé 65 chemin d'Encessoy 82600 VERDUN SUR GARONNE et enregistré sous le
N° SAP 7975569058 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
(mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut
être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 15 Mars 2019
P/Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
de Tarn-et-@x
-
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-15-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797556958 PADILLA Audrey 150 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2018-12-06-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP797976420 COTTON
DE BENNETOT Frédéric
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-12-06-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797976420 COTTON DE BENNETOT Frédéric 151 Er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797976420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Tarn-et-Garonne le 13 novembre 2018 par Monsieur Frederic Cotton de Bennetot en qualité de gérant, pour l'organisme MTGS 82 dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE DU DANEMARK PARC D'ACTIVITÉS ALBASUD 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP797976420 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile.
. Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-12-06-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797976420 COTTON DE BENNETOT Frédéric 152 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 6 décembre 2018
P/Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale de
CE Vathalie VITRAT
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-12-06-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797976420 COTTON DE BENNETOT Frédéric 153 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2018-11-06-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP819869843
KONKOWSKA Arletta
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-11-06-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819869843 KONKOWSKA Arletta 154 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819869843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Tarn-et-Garonne le 6 novembre 2018 par Madame Arleta Konkowska en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Konkowska Arleta dont l'établissement principal est situé 539 CHEMIN
DE MONSENTOU 82130 LAFRANCAISE et enregistré sous le N° SAP819869843 pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 6 novembre 2018
P/Préfet et par délégation
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-11-06-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819869843 KONKOWSKA Arletta 155 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-03-15-009
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP834761173 WEISS
Rémy
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-15-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834761173 WEISS Rémy 156 DE Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834761173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 30 janvier 2019 par Monsieur Remy WEISS en qualité de gérant, pour l'organisme
EIRL WEISS Remy dont l'établissement principal est situé 1643 route de Genebrières 82230 LEOJAC et enregistré
sous le N° SAP834761173 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 15 mars 2019
té Départementale de
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-15-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834761173 WEISS Rémy 157 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2018-10-05-004
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP842547911 COUREAU
David
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-10-05-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842547911 COUREAU David 158 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842547911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 5 octobre 2018 par Monsieur DAVID COUREAU en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme COUREAU DAVID dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE
DES GENTIANES 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP842547911 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 5 octobre 2018
P/Préfet et par délégation
P/La Responsable de l'Unité Départementale
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-10-05-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842547911 COUREAU David 159 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2018-10-29-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP843103854 MEZIANE
Bernadette
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-10-29-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843103854 MEZIANE Bernadette 160 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843103854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 29 octobre 2018 par Madame Bernadette Meziane en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Bernadette MEZIANE dont l'établissement principal est situé 413
chemin de la Sarrade 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE et enregistré sous le N° SAP843103854 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Cours à domicile (cours de sport)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 29 octobre 2018
P/Préfet et p délégation
P/La Respoñsable dé l'Unité Départementale
de Tao Gone Le Directe r /AGjoint
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2018-10-29-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843103854 MEZIANE Bernadette 161 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-01-15-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP843562273 LAURET
Norbert
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-15-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843562273 LAURET Norbert 162 CE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843562273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- I à L.7233-2, K.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 5 décembre 2018 par Monsieur Norbert LAURET en qualité de Autoentrepreneur, pour l'organisme LAURET Norbert dont l'établissement principal est situé Lieudit Pitenac 82120 MONTGAILLARD et enregistré sous le N° SAP843562273 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mod prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 15 janvier 2019
| FHrete et par délégation
2 e l'Unité Départementale de
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-15-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843562273 LAURET Norbert 163 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-01-15-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP844305839 DERCY
Fanny
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-15-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844305839 DERCY Fanny 164 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844305839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 10 décembre 2018 par Madame DERCY Fanny en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme DERCY Fanny dont l'établissement principal est situé 470 chemin de
Canals 82170 DIEUPENTALE et enregistré sous le N° SAP844305839 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 15 janvier 2019
A athalie VITRAT
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-15-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844305839 DERCY Fanny 165 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-01-11-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP845024447 BORREGO
Jeremy
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP845024447 BORREGO Jeremy 166 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845024447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Tarn-et-Garonne le 11 janvier 2019 par Monsieur Jeremy Borrego en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Les Paysages d'oc services dont l'établissement principal est situé 202, route des guiralets
82700 ST PORQUIER et enregistré sous le N° SAP845024447 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 11 janvier 2019
P/Préfet et pa
ésponsable de
délégation
l'Unité Départementale de
7 Nathalie VITRAT
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP845024447 BORREGO Jeremy 167 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-03-15-008
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP847629870 PEREIRA
Charles
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-15-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847629870 PEREIRA Charles 168 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847629870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Tarn-et-Garonne le 29 janvier 2019 par Monsieur Charles PEREIRA en qualité
d’entrepreneur individuel pour l'organisme Charly Multimédia Services dont l'établissement principal est situé
275 Route de Monclar 82370 VILLEBRUMIER et enregistré sous le N° SAP 847629870 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 15 mars 2019
épartementale de
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-15-008 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847629870 PEREIRA Charles 169 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-02-15-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP848227278 BIGET
Hélène
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-02-15-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848227278 BIGET Hélène 170 EX ee À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAMAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848227278
Vu le dode du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,.R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 t
D.723311 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une [déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départe entale du Tarn-et-Garonne le 15 février 2019 par Madame Hélène BIGET en qualité de Président,
pour l'&rganisme HBT 2315 dont l'établissement principal est situé 2315 route de l'Aveyron 82000
MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP848227278 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales [dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-?
articles.
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 15 février 2019
P/Préfet et par délégation
spdnsable de l'Unité Départementale
+-Garonne
eur Adjoint,
La
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-02-15-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848227278 BIGET Hélène 171 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-03-25-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP848407490 GOMEZ
NAVARRO Guy
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-25-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848407490 GOMEZ NAVARRO Guy 172 DE Cf Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848407490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 11 mars 2019 par Monsieur Gomez-Navarro Guy qualité de micro
entrepreneur pour l'organisme Lepoliservices dont l'établissement principal est situé 20 rue Albert Camus
82300 CAUSSADE et enregistré sous le N° SAP848407490 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 25 mars 2019
P/Préfet et par délégation
La Res ‘Unité Départementale de
Athalie VITRAT
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-25-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848407490 GOMEZ NAVARRO Guy 173 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-03-19-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP848434783 BENNET
Tahl
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-19-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848434783 BENNET Tahl 174 BE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848434783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Tarn-et-Garonne le 26 février 2019 par Monsieur Tahl BENNETT en qualité de Chef
d'entreprise, pour l'organisme Les jardins sur ciel dont l'établissement principal est situé 26 Chemin de la Jauressie 82250 LAGUEPIE et enregistré sous le N° SAP848434783 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 19 mars 2019
P/Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale de
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-19-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848434783 BENNET Tahl 175 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-03-19-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP848849485 CUTILLAS
Arnaud
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-19-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848849485 CUTILLAS Arnaud 176 DE = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP8488494385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Tarn-et-Garonne le 8 mars 2019 par Monsieur Arnaud CUTILLAS, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BRICO & JARDIN 82 dont l'établissement principal est situé 1047 Route de Nègrepelisse 82300 CAUSSADE et enregistré sous le N° SAP 848849485 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 19 mars 2019
P/Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale de
Tarn-e ve
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-03-19-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP848849485 CUTILLAS Arnaud 177 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-04-14-001
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP849880414
GUILLEMAN Jérôme
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-04-14-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP849880414 GUILLEMAN Jérôme 178 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849880414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Tarn-et-Garonne le 14 avril 2019 par Monsieur Jérôme Guilleman en qualité de gérant, pour l'organisme Aux
Beaux Jardins dont l'établissement principal est situé 8 Rue Franz Schubert 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP849880414 pour les activités suivantes s
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour
du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 14 avril 2019
P/Préfet et par délégation
P/La Responsable de l'Unité Départementale
de Tarn-et-g grônne
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-04-14-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP849880414 GUILLEMAN Jérôme 179 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-06-18-021
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850236134 PECCOLO
Fanny
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-06-18-021 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850236134 PECCOLO Fanny 180 | Liberté + Égalitéb | - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GAR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de d
d'un organisme de ser
enregistré sous le N°
Vu le code du travail et notamment les articles IL,
éclarati
vices à 1
7231-1 à
ON
SAP8502
[NE
ersonne
6134
L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la pérsonne 4
€ départementale
du Tarn-et-Garonne le 5 mai 2019 par Mademoiselle FANNY PECCOLO en qualité de Micro-entrepreneuse, pour
l'organisme PECCOLO Fanny dont |
82150 ROQUECOR et enregistré sous le N° SAP850236134
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Petits travaux de jardinage
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile
pour les activités suivantes :
(mode prestataire) :
de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour
du dépôt de
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
R.7232-22 du code du travail.
dune comptabilité séparée pour les personnes
droit au bénéfice des dispositions des articles
sociale dans les conditions prévues par ces
: la déclaration sous réserve des dispositions
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Montauban, le 18 juin 2019
T = réfet et par délégation
l'Unité Départementale de
atie VITRAT \ 2 ES
6 déposée auprès de la DIRECCTE - unité
établissement principal est situé CARDALUS
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-06-18-021 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850236134 PECCOLO Fanny 181 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-01-21-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP492674999 AUBA
Mickael
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-21-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP492674999 AUBA Mickael 182 DX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492674999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 17 décembre 2018 par Monsieur MICKAEL AUBA en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme M.M S 82 dont l'établissement principal est situé 36 chemin des
Martelles 82300 MONTEILS et enregistré sous le N° SAP492674999 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 21 janvier 2019
P/Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale de
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-21-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP492674999 AUBA Mickael 183