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Conseil Municipal - 22 6 25 DEL RENOUVELLEMENT CONCESSION CONTRAT GAZ
Déliberation - 22 6 35 DEL Dispositif DES Conges Bonifies
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 22 6 35 DEL Dispositif DES Conges Bonifies)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-35-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Date de mise en ligne : le 21 décembre 2022
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'article L.2131 - 1 du
C.G. C.T .,
Le Ma ire du Pecq certifie que la
co nvoc at ion à la présente séance a été
adressée aux conseillers municipaux en
date du jeudi 8 décembre 2022
et atteste que le présent document a
été pub lié par voie électronique le
transmis en Sous -Pr éfecture le
et qu'il est donc exécutoire.
Le Maire,
Laurence BERNARD
N° 22 -6-35
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
Présents : Mme BERNARD, Moire, M . DOAN , Mme WANG, M. AMADEI,
Mm e DESFORGES, Mme BUSQUET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires-Adjoints,
M. GALPIN, Mme BESSE, M . BESSETTES , Mme CLARKE , M. LEL UBRE,
M . MANUEL, Mm e MAMBLONA-AMIEZ, Mme MORAINE, M. H UL LIN,
M . FRANÇOIS, Mme CAMPI ON -GAILLEUL, M . SIMON I N, Mme DE
CHABOT, M . BUYS, M. BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoi rs :
me JOURDRIN, pouvoir remis à M. FOURN IER
. LEPUT, pouvoir remis à Mme WANG
me SERIEYS, pouvoir remis à Mme DESFORGES
. WEILL-LOGEAY, po uvoir remis à M. PRACA
. KADDIMI, pouvoir remis à Mme CLARKE
me BE HA, pouvoir remis à M. DOAN
me THEBAUD, pouvoir remis à M . BUYS
me SAMPIERI, pouvoir remis à M . BIZET
Absents : M. SIMONNET
Secrétaire de séance : M . FOURN IER
Lo séance est ouverte à 20 heures 30 sous la prési den ce d
odome Laurence BERNARD , Moire. Le procès-verbal de la séa nce du 5
ctobre 2022 est approuvé à l' una nimité des présents et des représentés. Lo
éonce est levée à 23 heures 15.
OBJET
MODALITES DE PR ISE EN CHARGE DES CONGES BONIFIES 2023
Madame le Maire explique que le dispositif des « congés bonifiés » est desti né à
permettre aux agents qui ont des attaches avec l es départements d'outre -m er de
renouer régulièrement avec leur environnement familia l et cu lture l. Seu ls les
fonctionnaires titulaires, à temps complet ou à temps non complet, en positi on
d'activité, sont concernés par ce dispositif.
Pour ce faire, ils doivent être or iginaires d'un département d'out re- mer (Guade loupe,
Guyane, Martinique et Réunion), ou de la collectivité territo riale de Saint-Pier re -et-
Mique lon ou de Mayott e, et exercer en métropole . Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-35-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Ils doivent également produire les éléments nécessaires prouvant qu'ils ont encore de s
intérêts moraux et matériels en outre-mer (domicile des parents, location de biens
fonciers, lieu de naissance et de mariage, lieu et durée de scolarité, etc ... ).
S'agissant d'un droit dont dispose l'agent concerné tous les 2 ans, l'au tor ité territoriale
prend simplement acte de la demande écrite et apprécie la nature des différentes
pièces justificatives pour donner son accord et prendre en charge l es dépenses
afférentes au transport.
Au titre de l'année 2023, un agent de la collectivité peut prétendre à bénéf icier du
dispositif des congés bonifiés, pour se rendre à la Réunion, sur la pér iode de
septembre 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L. 651- l,
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de
vo yage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et
aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée,
Vu le décret n° 2020 -85 1 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés boni f iés dans
la fonction publique,
Vu la circulaire FP n° 2129 du 03 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des
congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressourc es Humain es - Administration
Générale du 5 décembre 2022,
Considérant que peut solliciter, pour un séjour d'une durée maximum de trente-et-un
jour consécutif, la prise en charge de ses frais de transport aller-retour vers son
terri toir e d'origine, le collaborateur fonctionnaire originaire d'out re- mer ayant
accompli au moins 24 mois de service ininterrompu,
Considérant qu'au titre de l'ann ée 2023, l agent de la collectivité en a fait la
demande pour se rendre dans son département d'origine, la Réunion, sur la pér iode
de septembre 2023,
Considérant que la collectivité a sollicité l'élaboration de devis auprès de compagnies
aériennes afin de retenir le tarif le moins disant,
Considérant que l'agent sera remboursé des billets de voyage a ll er et retour, sur la
base du devis le moins disant retenu, pour un montant maximum de l 625.50 €,
2 Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-35-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir dél ibéré , à l'unanim ité des
présents et des représentés,
DECIDE de prendre en charge les billets de voyage, aller et retour, en effectuant un
remboursement à l'agent sur présentation des titres de transport ou des cartes
d'embarquement à son retour de congés bonifiés.
DECIDE de verser à cet agent l'indemnité de cherté de vie.
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget de l'exercice
concerné.
Fait et délibé ré,
Pour xtrait conforme,
LEJ
.,,,, Laurence BERNARD
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