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Déliberation - Conges bonifies octroi et remboursement de frais tampon
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Conges bonifies octroi et remboursement de frais tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20240522-2024 45-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire
Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Amandine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Christian KERAUTRET,
Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Madame Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),
Catherine PEPIN (pouvoir donné à Richard HAAS), Françoise HURSON (pouvoir donné
à Amandine HARNAY), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Olivier LECORVAISIER
(pouvoir Angélique STEUNOU), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Guillaume HAMON)
Madame Malorie MEHEUST
Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-45 CONGES BONIFIES — OCTROI ET REMBOURSEMENT DE FRAIS
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller délégué aux Ressources Humaines
Conformément à l'article L651-& du Code Général de la Fonction Publique, le fonctionnaire territorial dont
le centre des intérêts matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint Martin où à Saint Pierre et Miquelon, exerçant en métropole, bénéficie
du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat.
Sous réserve du respect des dispositions prévues au décret n°788-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise
en charge des frais de voyage du congé bonifié et au décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme
des congés bonifiés, les agents éligibles peuvent prétendre, tous les 24 mois, à :
- Un congé bonifié d'une durée maximum de 31 jours (y compris dimanches et jours fériés)
- La prise en charge des frais de voyage :
o De l'agent lui-même,
o De son conjoint, si son employeur ne lui accorde aucune aide, et si son revenu fiscal de
référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent public
bénéficiaire est inférieur au plafond fixé par l'arrêté ministériel pris en application de
l'article 5 du décret n° 78-399, soit à ce jour : 18 552 € bruts par an, Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20240522-2024 45-DE
o De ou des enfants à charge au sens prévu par la législation de la Sécurité sociale,
o Des bagages, dans la limite prévue par la réglementation des frais de missions, soit 40 kg
par personne.
- une majoration de rémunération appelée «indemnité de cherté de vie» égale à 40 % du
traitement indiciaire brut si le congé bonifié se déroule en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique,
à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou à 35 % du
traitement indiciaire brut si le séjour a lieu à la Réunion. L'indemnité de cherté de vie n'est pas
versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour, soit 29 jours au maximum.
Pour l'année 2024, un agent de la collectivité originaire de La Réunion, remplissant les conditions, en a
sollicité le bénéfice. Il a déjà réservé son billet d'avion pour un montant total de 1 065 €.
AUSSI :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage et des congés
bonifiés accordés aux fonctionnaires de l'Etat,
Vu le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés,
Vu la demande l'agent du 6 novembre 2023.
Je vous propose :
e D'octroyer à l'intéressé un congé bonifié ;
e De lui rembourser ses frais de voyage entre la métropole et La Réunion s'élevant à la somme de
1065 € ;
+ D'octroyer à cet agent au titre de l'indemnité de cherté de vie un supplément de rémunération de
35% de son traitement indiciaire ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 22 mai 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Ca
Richard H Malorie MEHEUST