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Convocation - 22 6 30 DEL Designation Coordonnateur Communal
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Convocation - 22 6 30 DEL Designation Coordonnateur Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-30-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Date de mise en ligne : le 21 décembre 2022
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU R E GISTRE DES
DÉ LIB É RATIO NS DU CONSE IL MUNICI PAL
Nombre de conseillers municipoux
en exercice : 33
En vertu de l' orticle L.2 131 - 1 du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq certifie que la
convocation à la présente séance o été
adressée aux conseillers municipaux en
date du jeu d i 8 décembre 2022
et atteste que le présent document a
été publié par voie électronique le
transmis en Sous-Préfecture le
et qu'il est donc exécutoire.
Le Moire,
Laurence BERNARD
N° 22-6 -30
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
Présents : Mme BERNARD, Moire, M . DOAN, Mme WANG, M . AMADEI,
Mme DESFORGES, Mme BUSQUET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires-Adjoints,
M. GALPI N , Mme BESSE, M. BESSETTES, Mme CLARKE, M . LELUBRE,
M. MAN UEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, Mme MORAINE, M . HULLIN,
M. FRANÇO IS, Mme CAMPION-GAILLEUL, M . SIMONIN, Mme DE
CHA BOT, M . BUYS, M . BIZET, Conseillers Mu nicipaux,
Pouvoirs :
me JOURDRIN, pouvoir remis à M. FOURNIER
. LEPUT, pouvo ir remis à Mme WANG
me SERIEYS, pouvoir rem is à Mme DESFORGES
. WEI LL-L OGEAY, pouvoir remi s à M . PRACA
. KADDIMI, pouvo ir remis à Mme CLARKE
me BEHA, po uvoir rem is à M. DOAN
me THEBAUD, pouvoir remis à M. BUYS
me SAMPIERI, pouvo ir remi s à M. BIZET
Absents : M. SIMONNET
Secrétaire de séance : M . FOURN IE R
Lo séance est o uverle à 20 heures 30 sous la présidence d
odome Laure nce BERNARD, Moire. Le procès -verbal de la séance du 5
ct obre 2022 est approuvé à l'u nanim ité des présents et des représen tés . Lo
éonce est levée à 23 heures 15.
OBJET
DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE
RECENSEMENT
Madame le Maire ex plique que la collectivité doit prévoir les modal ités de dé signation
et de rémunération du coordonnateur en charge des opérations d e recensement
annuel de la population et que celui - ci doit être un agent de la ville ou un élu local.
Vu le Code G énéral des Co llectivités Te rritorial e s,
Vu la lo i n° 57 - 77 7 du 7 juin 7957 su r l'obligation, la coordin ation et le secret en
matière statistique, Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-30-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration
Générale du 5 décembre 2022,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir dé libéré, à l'unanimit é des
présents et des représentés,
DECIDE:
De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local, soit un
agent de la commune.
De verser au coordonnateur si c'est un agent de la ville, une Ind emnité de
Fonction, de Service et d'Expertise (IFSE) complémentaire à son rég im e
indemnitaire habituel.
De rembourser au coordonnateur si c'est un élu, ses frais de mIssIons en
application de l'article L2123- 18 du CGCT.
Fait et délibéré,
Pour e tr it conforme,
Laurence BERNARD
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