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Déliberation - DC2025 002 a DC2025 006
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - DC2025 002 a DC2025 006)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs,
Délégation L2122-22
du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compte rendu
des décisions DEPARTEMENT
DE
L'HEMULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2025-OO2
Obiet : Modification de ta Régie de recettes Festivité/Location de sattes n'11616
Le Maire de Servian,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Cotlectivités Territoriates retatifs à [a création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des cotlectivités territoriates et de leurs étabtissements pubtics locaux ;
Vu décret n" 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptabte publique, et notamment l'articte 22 ;
Vu le décrel n"2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n"2022-4O8 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabitité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions retatives aux comptabtes pubtics ;
Vu ta délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10 juin 2020 autorisant Monsieur [e maire à créer, modifier ou supprime6 des régies communates en application de l'articte L2122-22 at. 7 du code général des co[tectivités territoriates ;
Vu ta détibération 2016-081 du 15 décembre2016 instituant ta mise en place du R.l.F.S.E.E.P.
Vu l'arrêté en date du 1 5 octobre 2018 portant création de la régie de recettes . Festivités-location de saltes . ;
Vu la décision en date du 11 mars 2022 porlant modification de ta régie de recettes " Festivités- location de sattes .
Vu [a décision 2024-008 en date du 3 mai 2024 modifiant la régie de recettes festivités, tocation de sattes,
Vu ['avis conforme du comptabte pubtic assignataire en date du 1810312025.
DECIDE
ARTICLE 1 - lt a été institué une régie de recettes " Festivités-tocation de satles ' auprès du service
administratif .
ARTICLE 2 - Cette régie est instattée à la Mairie de SERVIAN (34290)
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltie6 sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par ['apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
01.04.2025 ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- festivités : droits d'entrée aux spectactes et manifestations, denrées alimentaires, boissons, repas organisés dans [e cadre des manifestations,
- locations de salles
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'articte 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1 - Espèces
2 - Chèques
3 - Carte bleue
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès quatité auprès de [a
Direction départementale des Finances pubtiques de I'Hérautt.
ARTICLE 6 L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 500 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de I'encaisse que [e régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15
000 €. Le montant maximum de [a seute encaisse en numéraire est fixé à 5 000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire ou à La Banque postate
(pour le numéraire) [e montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint [e maximum fixé à l'article I et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptabte pubtic assignataire la totatité des justificatifs
des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 ' Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire tié à son groupe de fonctions défini par
l'assembtée détibérante.
ARTICLE 13 - Le mandataire supptéant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds seton [a
régtementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le Maire et [e comptable public assignataire de [a commune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui [e concerne de ['exécution de [a présente décision.
Servian, le 27 mars 2025
Christophe THOMAS
Maire
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par ['apptication informatique - Tétérecours citoyens. accessibte par [e site internet www.teterecours.fr ..
Notifié le : 01.04.2025 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2025-OO3
Obiet : Cimetière Neuf - Concession familiale perpétuelle accordée à Mme DEJAIv1ME Stetta
Nous, Maire de Servian,
Vu les artictes L2122-22, L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Générat des Cottectivités Territoriales,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10
Juin 2020 autorisant M. le Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipa[ en date du 10 juittet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2014 concernant [e nouveau tarif des concessions perpétuelles des cimetières de [a Commune,
Vu te règtement général des cimetières de [a commune,
Vu [a demande en date du 14 avrit 2025 de Madame DEJAMME Stetta tendant à obtenir une concession perpétuelle dans [e cimetière communat,
Considérant, qu'iI convient d'accorder à Madame DEJAMME Ste[[a, sous certaines conditions, une concession perpétuelle dans te cimetière communal,
DECIDE
Article 1 : D'accorder à Madame DEJAMME Stetla, une concession famitiate perpétuelle Lot 9 n"21 dans [e cimetière * I]euf - à Servian, moyennant [a somme de 2 001 euros.
Articte 2 : Que [e paiement du prix susvisé doit avoir lieu dans les trois jours ouvrés suivant [a date de [a présente décision. A défaut de paiement dans te détai imparti, [a détivrance de [a concession sera annutée de ptein droit.
Servian, 29 /04/2025
Christophe THOMAS
Maire
La présen te
Montpettier, sis dans
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apptication informatique . Télérecours citoyens. accessible par [e site internet www.teterecours.fr ..
05.05.2025 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECtStON
2025-OO4
Obiet: EXTENSION ECOLE JEAN MOULIN - MISSION MAITRISE D'CEUVRE - GROUPEMENT ANDRE NICOLAS/QUATREFAGES/BET FUNFROCK/BET DURAND - AVENANT 2 MODIFICATION DU CCAP
Nous, Maire de Servian,
Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriales et notamment l'articte L.21.22.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10 Juin 2020 autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Vu ta détibération du Consei[ Municipal en date du 10 juittet 2023 portant modification de la détégation d'attributions autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant [es affaires visées par ['article L.2122-22,
Considérant que [e Cahier des Charges Administratives et Particutières (CCAP), ne remptie pas les
conditions de ta toi de Maîtrise d'Ouvrage Pubtique (MOP),
Considérant [a nécessité de modifier [e paragraphe 7 du CCAP,
DECIDE
Article 1 : d'accepter t'avenant 2 modifiant [e paragraphe 7 du CCAP retatif à la mission de maîtrise d'æuvre offre du groupement ANDRE Nico[as/QUATREFAGES/BET FUNFROCK/BET DURAND dont [e mandataire est ANDRE Nicotas sis 351 rue Jacques Bounin - 34070 MONTPELLIER Articte 2 : que le montant de [a mission s'étève à 66 795.00 €.H.T. soit 80 154.00 €.T.T.C. Article 3 : que [e montant de [a mission OPC s'é[ève à 3 660.00 €.H.T. soit 4 392.00 €.T.T.C. Article 4 : que [e montant de [a mission Coordination SSI s'élève à 2 745.00 €.H.T. soit 3 294.00€.T.T.C.
Articte 5 : que ce montant est inscrit au BP 2025.
Servian, le 05/05/2025
Christophe THOMAS
Maire
La présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique * Tétérecours citoyens. accessible par [e site internet www. teterecours.f r ..
06.05.2025 Seiil-n Département de I'Hérault
EXTENSION DE L'ECOLE MATERNETTE JEAN MOUTIN
Mission de Maîtrise d'æuvre
Cahie r des Clauses Administratives Particulières
AVENANT 2 MODIFICATION DE L'ARTICIE 7 EN DATE DU 05.05.2025
(ccAPl
1" SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat...
L.1- Objet du contrat...
1.2 - Décomposition du contrat
2 - Pièces contractuelles ......................
3 - lntervenants ...........
3.1 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier ....
3.2 - Protection de la main d'æuvre et conditions de travail
3.3 - Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé...........
4 - Confidentialité - protection des données personnelles et mesures de sécurité
5 - Missions
6 - Durée et délais d'exécution
6.1 - Durée du contrat
6.2 - Délais d'exécution des tranches
6.3 - Délais d'exécution de la partie étude
6.3.1 - Etablissement des documents d'étude
6.3.2- Réception des documents d'étude
6.3.3 - Acceptation des documents d'étude
7 - Rémunération du maître d'æuvre..
7.1- - Forfait de rémunération
7.1.1 - Forfait provisoire de rémunération...
7.1.2 - Fixation du cout prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération -
Clause de réexamen ..................
7.2- Engagements du maître d'æuvre...... ....1.0
7.2.1 - Engagement du maître d'oeuvre sur le respect du cout prévisionnel des travaux.........10
7.2.2 - Engagement du maître d'æuvre sur le respect du coût cumulé des marchés de travaux
.....11
4
4
4
4
5
5
5
5
6
6
6
6
7
7
7
8
8
9
9
9
....................10
7.3 - Révision des prix....
7.4 - Pénalités applicables au maître d'æuvre
.....................11
.....................1.2
7.4.1 - Pénalités en cas de retard dans la présentation des documents...............
7.4.2 - Pénalités en cas de retard dans la vérification des projets de décompte et du
décompte fina1 ............
7.4.3 - Pénalités en cas de retard dans l'instruction des mémoires en réclamation des
entrepreneurs ................
7.4.4 - Pénalités pour manquements aux obligations du maître d'æuvre
8 - Avance
..L2
..L2
..12
..L2
..13
2 9 - Modalité s de règlement des comptes.......................
9.1- - Acomptes et paiements partiels définitifs
9.2 - Pourcentage de rémunération par élément
9.3 - Modalités de règlement des acomptes.....
9.4 - Solde
9.4.1 - Décompte final
9.4.2 - Décompte général
9.5 - Délaiglobal de paiement...,.
9.6 - Présentation des demandes de paiement
9.7 - Paiement des cotraitants
9.8 - Paiement des sous-traitants...........
10.1 - Présentation des livrables
L0.2 - Emission des ordres de services.........
10.3 - Vérifications des projets de décompte des entrepreneurs.
10.4 - I nstruction des mémoires en réclamation ..........................
10.5 - Décision de poursuivre
10,6 - Arrêt de I'exécution des prestations
10.7 - Achèvement de la mission
11 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
11.L - Régime des connaissances antérieures............
It.2- Régime des droits de propriété intellectuelle..
12 - Assurances
13 - Différends et Résiliation...
13.1 - Règlement amiable des différends...................
13.2- Résiliation du marché
13,2 - Conséquences de la résiliation
13.3 - Redressement ou liquidation judiciaire
14 - Règlement des litiges et langues
15 - Dérogations
.....13
.''...'''...,'..'....,14
..13
14
...,............15
L5
.......................15
15
16
.......................r7
10 - Gonditions d'exécution des prestataons .........................18
....................18
..........19
..........19
..........20
20
20
27
2T
2L
.21
.25
.25
.25
.26
.26
.27
3
......................27 1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent La Mission de maîtrise d'æuvre pour l'extension de l'école maternelle Jean Moulin.
Lieu d'exécution
Ecole maternelle Jean Moulin de Servian
2 Passage Jean Moulin & Rue Georges Brassens
34290 SERVIAN
L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie < Construction neuve d'ouvrage de Bâtiment >
ll s'agit de :
Réaliser le projet d'extension de l'école maternelle Jean Moulin, conformément au PC n"034300 22 2.0022,joint au présent dossier de Consultation.
1.2 - Décomposition du contrat
ll n'est pas prévu de décomposition ni en tranches, ni en lots
L'exécution complète du marché comprend les éléments de mission suivants :
APD
PRO
ACT
VISA
DET
AOR
oPc
SSI
Le présent Cahier des clauses Administratives Particulières (CCAP) définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations.
2 - Pièces contractuelles
Par dérogation à I'article 4.1 du CCAG-PI-MOE, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes,
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de prestations intellectuelles de Maîtrise d'ceuvre, approuvé par I'arrêté du 30 mars 2021,
4 Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 30 mars 2021, et en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d'établissement des prix (mois Mo études),
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du contrat. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entreprise.
3 - lntervenants
3.1 - Ordonnancement, Pilotage et Goordination du chantier
La mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier sera assurée par le maître d'æuvre.
3.2 - Protection de la main d'æuvre et conditions de travail
Conformément à I'article 6 du CCAG-PI-MOE, le maître d'oeuvre assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d'ceuvre et des conditions de travail de ses salariés.
3.3 - Goordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Conformément aux articles L.4531-1 au 4532-18 du code du travail relatifs à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, le maître d'æuvre doit travailler en liaison avec le coordonnateur << sécurité et protection de la santé >> retenu par le Maître d'Ouvrage, notamment pour ce qui concerne les études de conception, l'élaboration du Plan Général de Coordination SPS, la définition des dispositifs prévus pour la maintenance et la fourniture des pièces et documents nécessaires à la confection du dossier d'interventions ultérieures à la réception de l'ouvrage.
Tout différend entre le maître d'æuvre et le coordonnateur SPS est soumis au Maître d'Ouvrage.
5 4 - Confidentialité - protection des données personnelles et
mesures de sécurité
Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-PI-MOE.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-PI- MOE.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité eVou des mesures de sécurité.
Quant à la protection des données, l'article 5.2 du CCAG-PI-MOE s'applique.
5 - Missions
La mission de maîtrise d'æuvre est établie en application des articles L.2410-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le détail des missions est le suivant :
Eléments de mission témoin :
Tranche Fenne
Autres éléments de mission :
Tranche ferme
6 - Durée et délais d'exécution
6.1 - Durée du contrat
La durée du marché se confond avec les délais d'exécutions qui est de 24 mois
La mission complète démarrera à la date de notification de I'ordre de service.
Le titulaire devra respecter les délais d'exécution.
6
APD Anant-prdët
PRO Efudes de oroiêt
ACT Assistance Dour h Dassation du conlrat de lravaux
VISA Confomité et visa dexécution
DET Direclion de fexécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réceplion et de garantie de parfait achà€ment
oPc Ordonnancement Pilotraqe et Coordimtion de chanlier
ssl Système Sécurité lncendie Terme du marché : la date de fin du délai de garantie de parfait achèvement, ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Dans cette hypothèse, I'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
6.2 - Délais d'exécution des tranches
Le délai de la tranche ferme - tranche unique, part à compter de la date fixée par I'ordre de service prescrivant de commencer I'exécution de la présente mission de maîtrise d'æuvre.
TRANCHE FERME
. APD : 1.5 mois .
PRO : 1.5 mois
. ACT : 3 mois (inclus le délai de consultation des entreprises) .
VISA / DET / AOR : 12 mois
La mission doit permettre de mettre en æuvre l'ensemble des objectifs décrits ci-dessus et ce sur une durée contractuelle.
La mise en æuvre des travaux est souhaitée au plus tard mi-mars2024, ce qui impose une remise impérative :
Dossier APD : fin septembre 2023 ;
Dossier PRO : mi-novembre 2023 ;
Dossier de Consultation des Entreprises : fin décembre 2023.
6.3 - Délais d'exécution de la partie étude
6.3.1 - Etablissement des documents d'étude
L'acte d'engagement fixe les délais d'établissement des documents d'étude.
En application des dispositions de l'article 15.3 du CCAG-PI-MOE, une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure.
Toute demande de prolongation devra être formulée par écrit. Le pouvoir adjudicateur notifiera également sa décision par écrit.
En cas de retard dans la présentation des documents d'étude, le maître d'æuvre pourra encourir, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard. En dérogation aux dispositions de I'article 16.2.2. du CCAG-PI-MOE, le montant de cette pénalité de retard est fixé à 500 € (cinq cents euros) hors taxe par jour calendaire de retard, sachant que toute journée entamée sera due.
Cette pénalité s'appliquera à l'élément de mission concerné, jusqu'à la date de remise effective des documents.
l Les délais prévus comprennent les périodes de congés payés annuels, qui ne pourront s'ajouter en
aucun cas au temps dont dispose le maître d'æuvre pour assurer ses prestations.
6.3.2 - Réception des documents d'étude
Le maître d'æuvre est dispensé d'aviser par écrit le Maître d'Ouvrage de la date à laquelle les documents d'étude lui seront présentés.
Le prestataire s'engage à fournir au Maître d'Ouvrage, en cours ou en fin d'étude, sur simple demande:
Toutes les correspondances écrites, reçues ou produites,
Tous les originaux des plans, dessins, études et pièces produites
Le prestataire remettra au Maître d'Ouvrage un exemplaire < minute > de chaque pièce, soumis pour corrections et instructions éventuelles de la commune. Les documents de présentation ou de réunion devront également être validés par la commune, avant leur transmission.
Après approbation définitive du Maître d'Ouvrage, les documents constitutifs des dossiers définitifs seront remis en 3 exemplaires papiers et un reproductible, ainsi que deux exemplaires sur clé USB, qui devront être compatibles et exploitables selon les spécificités suivantes :
Tous les documents faisant référence à du texte ou à un tableur seront à fournir au format Windows .doc, .ppt, .xls ou Adobe .indd, .pdf.
Tous les documents faisant référence à des fichiers rasters (images, photos, carto... ) sont à fournir au format .jpg, .dwg.
Toutes les données vectorielles sont à transmettre en format SIG (.tab et .mif, ou .mid) et / ou en format AUTOCAD .dxf.
Tous les documents faisant référence à des dessins techniques seront à fournir au format .pdf, .dwg.
L'ensemble de ces documents, compatible PC, ne sera en aucun cas protégé. La clé USB devra être structurée de manière cohérente et comporter une nomenclature ; les fichiers devront avoir des noms explicites.
Le maître de I'ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessus dans le cadre
de I'opération envisagée.
6.3.3 - Acceptation des documents d'étude
Le délai maximal dans lequel le Maître d'Ouvrage devra procéder à l'acceptation des documents d'étude est fixé à 2 semaines.
Ce délai court à compter de la réception par le Maître d'Ouvrage des documents d'étude correspondants.
Les corrections que le Maître d'æuvre devra apporter à ses dossiers pour tenir compte des observations du Maître d'Ouvrage ou du coordonnateur sécurité et protection de la santé, le cas échéant, sont incluses dans la mission de maîtrise d'æuvre si elles se limitent à des aménagements ne remettant en cause, ni l'esprit du programme, ni celui du projet ; et cela quel que soit le stade des études auquel elles seront demandées par le maître d'ouvrage.
8 Si la décision du Maître d'Ouvrage n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue tacitement, avec effet à compter de I'expiration du délai, conformément à I'article 15.2.2 du CCAG-PI-MOE.
En cas de rejet, de réfaction ou d'ajournement, le Maître d'Ouvrage dispose pour prendre sa décision, après présentation par le maître d'æuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.
En I'absence d'observation(s) écrite(s) du maître de l'ouvrage, à I'expiration des délais fixés ci- dessus, le maître d'æuvre pourra demander le versement de l'acompte correspondant prévu au présent C.C.A.P.
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de I'article 15.3 du CCAG-PI-MOE.
7 - Rémunération du maître d'æuvre
7 .1 - Forfait de rémunération
La rémunération du marché est forfaitaire pour l'exécution des prestations décrites par le CCAP et le CCTP du marché.
Le Maître d'Ouvrage et le maître d'æuvre peuvent convenir que certaines prestations ou fournitures particulières puissent être rémunérées sur la base de prix unitaires figurant au marché.
Le maître d'æuvre ne peut percevoir aucune autre rémunération d'un tiers au titre de la réalisation de I'opération.
Les montants servant de base au calcul des évolutions de la rémunération du maître d'æuvre ainsi qu'au contrôle des engagements sont exprimés en euros hors taxes.
7.1.1 - Forfait provisoire de rémunération
Le forfait de rémunération fixé dans I'acte d'engagement, est provisoire, conformément aux dispositions des articles R. 2112-18 etR.2432-7 du code de la commande publique. Le montant du forfait provisoire de rémunération a été établi en tenant compte des éléments portés à la connaissance du maître d'æuvre lors de la passation du marché, tels que : . Contenu de la mission fixée par le CCAP et le CCTP ;
. Programme ; .
Part de I'enveloppe financière prévisionnelle atfectée aux travaux, fixée par le Maître d'Ouvrage ;
. Éléments de complexité liés aux contraintes du contexte local et à I'insertion du projet dans
I'environnement, à la nature et à la spécificité du projet et résultant des exigences contractuelles ;
' Délais des études du maître d'æuvre et délai de vérification par le Maître d'Ouvrage ; . Modes prévisionnels de dévolution et de passation des marchés de travaux ; . Durée prévisionnelle d'exécution des travaux, et leur éventuel phasage ; .
Découpage éventuel de l'opération en plusieurs tranches de réalisation ; . Continuité du déroulement de l'opération ;
. Coûts en matière d'assurance pesant sur la Maîtrise d'æuvre.
Ce forfait provisoire pourra être modifié en cas d'évènements affectant la réalisation du marché avant la fixation du forfait définitif, conformément aux dispositions des articles R.2194-2, R. 2'194-
9 5, R.2194-7 et R.2194-8 du code de la commande publique et selon les modalités définies aux articles 7.1 et7.2 du CCAP.
7.1.2 - Fixation du cout prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération -
Clause de réexamen
La rémunération provisoire devient définitive lors de I'acceptation par le Maître d'Ouvrage de I'APD et de I'engagement du maître d'ceuvre sur le coût prévisionnel des travaux. Afin d'établir le cout prévisionnel des travaux, I'estimation définitive du cout prévisionnel des travaux (EDC)fournie par le maître d'æuvre lors des études d'avant-projet distingue :
' Le coût des Travaux lndispensables à la réalisation de I'ouvrage selon les données du programme initial (CTl) ; . Le coût des Travaux complémentaires nés des Aléas et sujétions apparus pendant les
études de conception (CTA) ;
. Le coût des Travaux complémentaires nés des Modifications de programme validées par le
Maître d'Ouvrage (CTM).
Le montant du cout prévisionnel des travaux ainsi que le montant de la rémunération définitive du maître d'æuvre sont arrêtés par avenant dans le délai de 15 jours suivants la validation des études d'avant-projet définitif ou des études d'avant-projet dans le cadre d'une opération de logement. Pour passer de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, les parties conviennent de modifier le marché conformément à I'article R.2194-1 du code de la commande publique en appliquant la clause de réexamen suivante :
Rémunération modulée
Le montant définitif de la rémunération forfaitaire pour la mission de base est calculé dans les conditions suivantes :
Forfait définitif = Forfait provisoire + [(CTA+CTM) . (Forfait provisoire / PEFPT)]
7.2 - Engagements du maître d'æuvre
7 .2.1 - Engagement du maître d'æuvre sur le respect du cout prévisionnel des travaux
En référence à I'article 13 du CCAG-MOE, le maître d'æuvre s'engage à respecter le cout prévisionnel des travaux (CPT) à programme constant. Le contrôle de cet engagement s'opère en comparant le cout cumulé des marchés de travaux (CMT) réajusté au cout prévisionnel des travaux assorti d'un taux de tolérance fixé à : 5% pour une opération de construction neuve
Calcul du coefficient de réajustement
Le réajustement du cout cumulé des marchés de travaux s'effectue par I'application d'un coefficient de réajustement calculé selon la formule suivante :
Coefficient de réajustement = lndex BT01 du mois m0 du marché de maîtrise d'æuvre / Dernier lndex BT01 publié avant le dépôt des offres des marchés de travaux
Le coefficient arrondi au millième supérieur est appliqué au cout cumulé des marchés de travaux.
Calcul du seuil de tolérance sur le cout prévisionnel des travaux
Le seuil de tolérance est calculé selon la formule suivante :
Pour une opération de construction neuve :
- Seuil de tolérance = CPT hors taxes x 1,05 En cas de dépassement du seuil de tolérance, si le Maître d'Ouvrage n'accepte pas les offres des
soumissionnaires, il exige du Maître d'ceuvre une reprise gratuite des études qui, par des adaptations du projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettent d'atteindre à I'issue de nouvelles consultations, I'engagement pris en tenant compte du taux de tolérance.
10 Si à I'issue de ces démarches, le Maître d'æuvre s'avère être dans I'incapacité d'atteindre ces objectifs, le maître d'ouvrage met en æuvre I'article 14 du CCAP régissant les différends et les litiges. 7.2.2 - Engagement du maître d'æuvre sur le respect du coût cumulé des marchés de travaux
En référence à l'article 13 du CCAG-MOE, le Maître d'ceuvre s'engage à respecter le coût cumulé des marchés de travaux. Le contrôle de cet engagement s'opère en comparant le cout total définitif de réalisation de référence au coût cumulé des marchés de travaux assorti d'un taux de tolérance fixé à 5% pour une opération de construction neuve.
Le cout total définitif de réalisation de référence correspond au coût total définitif de réalisation des travaux, hors révision de prix, diminuée des modifications des marchés de travaux relevant des catégories 1 et 2 définies ci-dessous.
Modifications techniques et financières :
Lorsque les marchés de travaux sont modifiés, le Maître d'æuvre renseigne un tableau de bord des modifications apportées en moins-value et plus-value, leurs montants et incidences éventuelles sur le délai de réalisation des travaux. ll propose au maître d'ouvrage leur classification dans I'une des 3 catégories suivantes :
. Gatégorie I : modifications initiées par le Maître d'Ouvrage et correspondant à une modification du programme ;
. Gatégorie 2 : modifications qui s'imposent au Maître d'Ouvrage du fait d'éléments nouveaux et non prévisibles à la signature des marchés de travaux ;
. Catégorie 3 : modifications initiées par le Maître d'æuvre résultant d'erreurs et omissions qui lui sont imputables, y compris les éventuelles adaptations économiques acceptées par le maître d'ouvrage pour compenser ces erreurs ou omissions.
Calcul du seuil de tolérance sur le cout cumulé des marchés de travaux Le seuil de tolérance est calculé selon la formule suivante :
- Pour une opération de construction neuve : Seuil de tolérance = CMT hors taxes x 1,05
Si ce coût total définitif de réalisation des travaux de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le Maître d'æuvre supporte une pénalité définie comme suit : Montant de la pénal;16 = (CTD - seuil de tolérance) x [2 X (Forfait définitif de rémunération / coût prévisionnel des travaux)l
Conformément à I'article R.2432-4 du Code de la commande publique, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à I'attribution des marchés de travaux.
7.3 - Révision des prix
En application de I'article 10.1.1 du CCAG-MOE, le prix est révisable lorsque la durée d'exécution du marché est supérieure à trois mois.
Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 (juillet 2023) du marché de maîtrise d'æuvre fixé à I'article 2.2 de I'acte d'engagement.
La révision est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient C de révision, donnée par la formule: C = 0,125 + 0,875|m/lo, dans laquelle lo et lm sont les valeurs prises par l'index ING respectivement au mois m0 et au mois m au cours duquel I'acompte ou l'élément de mission est remis.
1.L Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur.
En application de l'article R. 2191-28 du code de la Commande publique, lorsque la valeur finale des index n'est pas connue au moment du paiement, le Maître d'Ouvrage procède au paiement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue.
Le Maître d'Ouvrage procède à la révision définitive dès que les index seront publiés.
7.4- Pénalités applicables au maître d'æuvre
Les pénalités de retard sont applicables dans les conditions prévues à l'article 16.2 du CCAG-MOE et selon le processus défini à I'article 16.2.4 du CCAG-MOE.
7.4.1 - Pénalités en cas de retard dans la présentation des documents En cas de retard imputable au maître d'æuvre dans la présentation des documents, le Maître d'æuvre encourt des pénalités.
En application de l'article 16.2.3 du CCAG-MOE, la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité pour retard est égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la valeur de l'élément de mission auquel se rattache la prestation en retard
Ce montant, par jour calendaire de retard, est fixé de la manière suivante : La pénalité est calculée par application de la formule suivante :
Pénalités = montant HT de l'élément de mission concerné * Nombre de jours calendaires de retard / 3000
7 .4.2 - Pénalités en cas de retard dans la vérification des projets de décompte et du
décompte final
Si le délaifixé à l'article 10.3 du CCAP n'est pas respecté, le Maître d'æuvre encourt une pénalité dont le montant par jour de retard, est fixé :
. Pour les projets de décompte mensuels, à 1/3000 du montant HT de I'acompte
correspondant. Cependant, si le retard du Maître d'æuvre entraîne le versement d'intérêts moratoires aux entrepreneurs, le montant des pénalités qu'il encourt est égal au montant des intérêts moratoires qui lui sont imputables, dans la limite du taux légal applicable. . Pour les projets de décompte final, à 1/30 000 du montant HT du décompte final.
7.4.3 - Pénalités en cas de retard dans I'instruction des mémoires en réclamation des
entrepreneurs
Le délai d'instruction des mémoires en réclamation présentés au plus tard lors de la présentation du projet de décompte final, est de 15 jours à compter de la réception par le Maître d'æuvre du mémoire
en réclamation de I'entreprise.
Passé ce délai, le maître d'æuvre encourt des pénalités dont le montant est de 100.00 € HT par jour calendaire de retard.
7.4.4 - Pénalités pour manquements aux obligations du maître d'æuvre En cas d'absence aux réunions de chantier du représentant du maître d'æuvre, il sera appliqué une pénalité de 200.00 € HT par réunion où I'absence a été constatée.
En cas de retard supérieur à 30 minutes aux réunions de chantier du représentant du Maître d'oeuvre, il sera appliqué une pénalité de 50.00 € HT par réunion où le retard a été constaté. En cas de non transmission des comptes rendus de chantier, il sera appliqué une pénalité de 100.00 € HT par compte-rendu non diffusé.
12 I - Avance Sans objet.
9 - Modalité s de règlement des comptes
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de I'article 11 du CCAG- PI-MOE.
Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de I'avancement de la mission, et dans les limites de l'échéancier suivant :
Tranche Oode mlssion Acornpte(s )
Tranche Ferme
Le solde des sommes dues au maître d'ceuvre sera versé dès la délivrance du procès-verbal constatant que toutes les obligations découlant des marchés de travaux et de fournitures ont été remplies.
Ce procès-verbal ne pourra être délivré qu'après la levée de toutes les réserves mentionnées lors de la réception des travaux, après remise des décomptes généraux acceptés par les entreprises et le maître d'ouvrage, et après la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement. ll sera délivré au plus tôt à la fin de I'année de garantie de parfait achèvement et après la liquidation des décomptes généraux.
Les acomptes visés au présent article, seront calculés à partir du forfait de rémunération figurant dans I'acte d'engagement.
EOVo à la remise du dossier
APD
2Ùo/o à I'approbation du Maître d'Ouvrage
800/o à la remise du dossier
2oolo à lapprobalion du Maître d'Ouwage
PRO
500/o à ta remise du DCE
300/o à I'approbation du tulaître d'Ouvrage ACT
200/o après Ia mise au point des marchés de travaux
VISA Au prorata de I'avancement de la mission
90o/o avant la remise du DGD
DET
1OVo après la remise du DGD
650& avant la levée des réserves
15o1o après la levée des réserves
150Â â la remise du DOE
AOR
50/o à [a fin du délai de garantie de parfait achèvement
13 Si I'application d'une clause du présent marché entraînait une rectification du forfait, il serait tenu compte de ce forfait rectifié lors du paiement du solde des sommes dues au maître d'æuvre.
9.2 - Pourcentage de rémunération par élément
Les pourcentages de chaque mission seront précisés par chaque candidat en annexe de l'acte d'engagement.
9.3 - Modalités de règlement des acomptes
Le règlement des sommes dues au maître d'æuvre fait l'objet d'acomptes périodiques, dont la fréquence est déterminée à I'article ci-dessus, calculés à partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d'un état périodique dans les conditions ci-après définies :
a) Etat périodique :
L'état périodique, établi par le maître d'æuvre, indique les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments constitutifs de la mission. L'état périodique sert de base à l'établissement par le maître d'æuvre du projet de décompte périodique auquel il doit être annexé.
b) Projet de décompte périodique :
Pour I'application de I'article 12 du CCAG-PI-MOE, le maître d'æuvre envoie au maître de I'ouvrage (Direction des Finances), par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre
récépissé dûment daté, son projet de décompte périodique.
c) Décompte périodique :
Le décompte périodique établi par le Maître d'Ouvrage correspond au montant des sommes dues depuis le début du marché jusqu'à I'expiration de la période correspondante, ce montant est évalué en prix de base hors TVA et il est établi à partir du projet de décompte périodique en y indiquant successivement:
- L'évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler
compte tenu des prestations effectuées ;
- Les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d'æuvre des documents d'étude.
d)Acompte périodique :
Le montant de l'acompte périodique à verser au maître d'ceuvre est déterminé par le maÎtre de I'ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir :
1. Le montant du décompte périodique ci-dessus moins le montant du décompte précédent ;
2. L'incidence de I'actualisation éventuelle des prix appliquée conformément à l'article 7 du présent CCAP;
T4 3. L'incidence de la TVA ;
4. Le montant total de I'acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des montants des postes 1,2 et ci-dessus augmentée éventuellement des intérêts moratoires dus au maître d'æuvre.
Le Maître d'Ouvrage notifie au maître d'æuvre l'état d'acompte ; s'il modifie le projet du maître d'æuvre, iljoint le décompte modifié.
9.4 - Solde
9.4.'l - Décompte final
Après constatation de I'achèvement de sa mission, le maître d'æuvre adresse au maître de I'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final.
Le décompte final établi par le maître de I'ouvrage comprend :
1. Le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final ci-dessus ;
2. La pénalité pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage, telle que définie au présent CCAP ; 3. Les pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au maître d'æuvre en application
du présent marché ;
4. La rémunération en prix de base, hors TVA due au titre du marché pour l'exécution de I'ensemble de la mission ; cette rémunération étant égale au poste 1 diminué des postes 2 et 3 ci-dessus.
Ce résultat constitue le montant du décompte final.
9.4.2 - Décompte général
Le maître de I'ouvrage établit le décompte général qui comprend
1. Le décompte final ci-dessus ;
2. La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de I'ouvrage ; 3. Le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur ; 4. L'incidence de l'actualisation des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus ;
5. L'incidence de la TVA ; 6. L'état du solde à verser au titulaire
; ce montant étant la récapitulation des postes 3, 4 et 5
ci-dessus ;
7. La récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser;cette récapitulation constitue le montant du décompte général.
Le maître de I'ouvrage notifie au maître d'æuvre le décompte général et l'état du solde
Le décompte général devient définitif dès l'acceptation par le maître d'æuvre
9.5 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
15 En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de I'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.6 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et I'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant I'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de I'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s)admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1. La date d'émission de la facture ;
2. La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ' 3. Le numéro
unique basé sur une séquence chronologique ei continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4. En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de I'engagement attribué par
le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5. La désignation du payeur, avec I'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
6. La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7. La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
;
8. Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9. Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer,
ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération '
10. L'identification, le cas échéant, du reprÀentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 11. Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12. Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R.123-221 du code de commerce.
16 Ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.7 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à I'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à I'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon I'article 12.1 du CCAG-Pl-MOE.
9.8 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de I'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Cette demande est libellée hors taxe et porte la mention "Autoliquidation" pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de I'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de I'avis postal mentionné ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de I'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de I'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
17 Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de I'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
10 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
10.1 - Présentation des livrables
Pour chaque élément de mission, les livrables seront remis dans les délais et selon le nombre d'exemplaires suivants :
Tranche Fenne
Le point de départ de ces délais est fixé comme suit
1er livrable : date du début d'exécution des prestations.
Livrables suivants : date de notification au maître d'oeuvre de la décision de réception du livrable précédente prise par le Maître d'Ouvrage.
Pour chaque élément de mission, la décision par le Maître d'Ouvrage d'approuver, avec ou sans réserve, ou de rejeter les documents d'études doit intervenir avant I'expiration des délais suivants 2 semaines pour chacun des livrables.
Ces délais courent à compter de la date de réception par le Maître d'Ouvrage de la remise du livrable précédent par le maître d'æuvre. Si la décision du Maître d'Ouvrage n'est pas notifiée au maître
d'æuvre dans ces délais, la prestation est considérée comme acceptée, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 21 du CCAG-PI-MOE.
2, dont'l numérique APD Avanlprojet définitif 1,5 mois
PRO Etudes de proiet '1,5 mois 2, dont 1 numérique
2, dont 1 numérigue ACT Dossier de consultation des enlreprises 2 semainss
VISA Conformitê et visa d'exécution 2, dont 1 numérigue
2, dont 1 numérique DET Direction de fExécution des contrats de Travaux
AOR Dossier des owrages exêcutés
12 mois
2, dont 1 numérigue
18 L'approbation tacite d'un livrable ne vaut pas ordre de service de commencer l'élément de mission quisuit.
10.2 - Emission des ordres de services
Emission des ordres de service par le maître d'æuvre :
Dans le cadre de l'élément de mission < Direction de I'exécution des travaux ), (DET) le maître d'æuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination de I'entrepreneur, avec copie au maître d'ouvrage.
Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés, numérotés et adressés à I'entrepreneur dans
les conditions précisées à I'article 3.8 du CCAG-Travaux et dans un délai de 15 jours à compter de la décision du Maître d'Ouvrage.
La carence constatée du maître d'æuvre dans la notification des ordres de service I'expose à l'application d'une pénalité journalière de retard fixée à 1/3000 du montant du marché.
Cep*nrlanf. en la,bsence de conlr*selng ou de decrsrcn écrite prealable dtt rnaiTre d'ouvrage, le maîtrs tl'{xuvrç ne peut jamars nr:lifi'er des ordres rt's seryics rçiatifs :
- Pass:ge à l'*xecutirsn d'une tranche aptiannell*
Une copic de chaqre crdrc cie service ssru obllgafairçm*nt rcrnlse au l\laître d'(Juvrage.
l*s ordlcs dc servlcss seronf cr:nsigrlés darss un rcgrslre â souche spécial.
le nailre d'æuvre esl I'rnrque responsab/e rJu cantrôl* de l'exécution d*s ouyr&grs. ll esl ten# ds faire *x$erltr par les opeirafeurs éconamiques l'ensemb/e des sfrplrlailans des nrarcftés de /rayaux ef r* p*ul y appaft*r âLlcun* marlificatiort.
lechniquss applicabl*s élanf celles en vigueur a la rJafc dri conûafJ.
10.3 - Vérifications des projets de décompte des
entrepreneurs
Vérification des proiets de décomptes mensuels :
Au cours des travaux, le maître d'æuvre doit procéder à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par I'entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postalou remis contre récépissé.
Après vérifications, le projet de décompte mensuel, devient le décompte mensuel.
Le maître d'æuvre détermine, dans les conditions définies à I'article 12 du CCAG-Travaux, le montant de I'acompte mensuel à régler à I'entrepreneur. ll transmet au maître de l'ouvrage en vue du mandatement l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à I'entrepreneur par ordre de service
t9 accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par I'entrepreneur a été modifié.
Le délai de vérification par le maître d'æuvre du projet de décompte mensuel de I'entrepreneur est fixé à 7 jours à compter de la date de I'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.
Vérification du proiet de décomote final :
À I'issue des travaux, le maître d'æuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par I'entrepreneur conformément à I'article 12.3 du CCAG-Travaux et qui lui a été transmis par I'entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.
Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci, le maître d'æuvre établit, dans les conditions définies à I'article 12.4 du CCAG-Travaux, le décompte général.
Le délai de vérification du projet de décompte final et l'établissement du décompte général est fixé à 15 jours à compter de I'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.
Conditions d'intervention du maître d'æuvre en cas de facturation électronique :
Lorsque I'entrepreneur dépose un projet de décompte dans la solution Chorus Pro, il appartient au maître d'æuvre de récupérer le document, puis de le traiter et valider, avant de le réinjecter dans Chorus Pro.
Afin de I'aider dans cette démarche, la documentation relative au traitement des factures de travaux est à la disposition du maître d'æuvre sur le site de la << Communauté Chorus Pro >r (https://communaute.chorus-pro.qouv.frldocumentation/traitement-des-factures-de-travaux-oar-
une-moe/).
10.4 - lnstruction des mémoires en réclamation
Le délai d'instruction des mémoires en réclamation est de 25 jours à compter de leur date de réception par le maître d'æuvre.
10.5 - Décision de poursuivre
La poursuite de I'exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou à l'émission d'une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
10.6 - Arrêt de l'exécution des prestations
En application de I'article 21 du CCAG-PI-MOE le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter I'exécution des interventions qui font I'objet du contrat, à I'issue de chaque mission du prestataire définie au CCAP.
20 10.7 - Achèvement de la mission
Le maitre d'ouvrage prononce la réception, à I'achèvement de la mission, sur demande du maitre d'æuvre, dans les conditions de I'article 21 du CCAG-PI-MOE. Cette décision constate que le titulaire a remplitoutes ses obligations.
11 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
1'1.1 - Régime des connaissances antérieures
Par dérogation aux dispositions du chapitre 5 du CCAG-PI-MOE, en son article 24,les dispositions suivantes s'appliquent :
Le maître d'æuvre met ses connaissances antérieures au service du Maître d'Ouvrage. La conclusion du marché n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures. Le maître d'ouvrage, le maître d'æuvre et les tiers désignés dans le marché restent titulaires, chacun en ce qui le concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
11,2- Régime des droits de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L'auteur d'une æuvre de I'esprit jouit sur cette æuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
Seuls les droits patrimoniaux de I'auteur, qui comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation sont librement cessibles.
L'architecte jouit, en tant qu'auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son æuvre.
Ce droit est attaché à sa personne. ll est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de I'auteur, il est transmis à ses héritiers.
Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par I'architecte, qu'ils aient fait ou non I'objet d'un contrat de maîtrise d'ceuvre.
L'option A du GCAG-PI est retenue.
Les stipulations suivantes s'appliquent au présent marché
2I 11.2.1. Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans les marchés
1. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'æuvre.
Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre, le droit de reproduction comporte en particulier, dans le respect des droits moraux, le droit de reproduire les résultats, en tout ou partie et en l'état, c'est-à- dire de réaliser ou de faire réaliser les ouvrages, objets du marché, par tous procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de I'objet du marché. ll s'agit de I'utilisation des résultats pour
La réalisation des ouvrages ou équipements objets du marché.
Le maître d'ouvrage peut diffuser les plans, avec mention du nom de I'auteur et après accord de ce dernier, à l'ensemble des intervenants qui concourent à la réalisation de I'ouvrage.
L'exécution répétée des résultats fait l'objet d'une convention et d'une rémunération spécifique
2. Le droit de représentation comporte, dans le respect des droits moraux, le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie et en l'état, par tous moyens, modes et procédés, en vue d'une exploitation à titre non commercial, pour les besoins découlant de l'objet du marché, et notamment à des fins d'information et de communication du pouvoir adjudicateur. Pour les marchés de maîtrise d'æuvre, la représentation est la communication
au public de l'æuvre, en projet ou réalisée, à des fins autres que la réalisation des ouvrages ou équipements objets du marchés, telle que, par exemple, l'exposition des æuvres après un concours.
3. L'exercice de ces droits patrimoniaux se fait dans le respect des droits moraux de l'auteur
Au titre de son droit moral, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son æuvre. Ce droit est attaché à la personne. ll est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Concernant les marchés de maitrise d'æuvre, I'auteur a droit tout particulièrement
. D'inscrire son nom et sa qualité sur son æuvre, qu'il s'agisse des plans d'études, de
conception ou de l'édifice lui-même, et d'exiger que son nom y soit maintenu . De voir préciser ses nom et qualité à I'occasion de la publication des plans ou photos de
l'édifice
. De veiller au respect de sa signature .
De veiller au respect de son æuvre, ce droit autorisant I'auteur s'opposer à la modification de son æuvre en cas de dénaturation et à les faire sanctionner.
Le Maître d'ouvrage s'engage à informer le maître d'ceuvre, préalablement aux adaptations ou modifications ultérieures de l'æuvre qui n'auraient pas fait I'objet d'une autorisation spécifique dans les documents particuliers du marché et qui seraient susceptibles de I'altérer ou de la dénaturer.
En cas de réutilisation ou de réhabilitation, le pouvoir adjudicateur respecte le droit moral du concepteur initial et lui donne les moyens de s'assurer du respect de son æuvre. ll I'informe avant toute intervention sur son æuvre.
4. Le maître d'æuvre concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de l'admission des prestations, pour la France et pour la durée légale des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur.
22 Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats
Ces droits comprennent les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation des résultats, en l'état, pour les besoins découlant de l'objet du marché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le présent marché précise, en annexe, le cas échéant, les modalités de concession des droits patrimoniaux et notamment :
. Le domaine d'exploitation des droits cédés (reproduction photographique des plans et/ou du
bâtiment, support de la reproduction ou de la représentation) ;
' Le lieu de la cession (territoire national, européen) ; . La durée de la cession ;
. Le prix de la concession.
Le présent marché dissocie le prix de cette concession de celui des prestations. A défaut, le montant du marché tient compte du prix de la concession.
5. Tout acte d'exploitation des résultats mentionnera le nom du titulaire du marché ou de tout autre auteur.
1 1 .2.2. Dispositions communes
De manière générale, le maître d'æuvre ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l'utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de I'objet du marché.
En cas de résiliation du marché pour quelque cause que ce soit, le maître d'ouvrage et les tiers désignés dans le marché demeurent licenciés, dans le respect du droit moral du concepteur initial, de I'ensemble des droits d'utilisation portant sur les résultats qui sont nécessaires pour les besoins découlant de I'objet du marché.
Le Maître d'Ouvrage et les tiers désignés dans le marché ont la possibilité, après accord du maître d'æuvre, de transférer à des tiers autres, le droit d'utiliser les résultats dans les limites de I'objet du marché. L'accord du maître d'æuvre est formalisé par un avenant qui précise l'étendue des droits concédés.
Le Maître d'Ouvrage et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans le présent marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.
L'existence de restrictions au droit de publier les résultats ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats.
Les limites au pouvoir de publication ne s'opposent pas à la possibilité pour le Maître d'Ouvrage et les tiers désignés dans le marché de communiquer à un tiers ces résultats, en tout ou partie, pour la mise en æuvre de leurs droits dans le respect de l'article 4 du présent CCAP.
Toute publication doit mentionner le nom du titulaire du marché et des auteurs.
Les parties s'engagent mutuellement à s'informer des modifications qu'elles souhaitent opérer sur les résultats, afin de recueillir les observations utiles de l'autre partie. Elles s'accordent la libre disposition des modifications mineures apportées aux résultats.
23 11.2.3. Garantie des droits
Le maître d'æuvre garantit au Maître d'Ouvrage et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché, à l'exclusion des droits des éventuels auteurs précédents.
A ce titre, ilgarantit
Qu'il est titulaire ou qu'il détient les droits concédés sur les résultats et les connaissances antérieures ;
Qu'il indemnise Ie Maître d'Ouvrage et tout tiers désigné dans le marché, en I'absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel Ie maître d'æuvre aurait sciemment et en toute connaissance de cause porté atteinte. Si le Maître d'Ouvrage ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures du Maître d'Ouvrage conformément aux stipulations du marché, ils I'en informent sans délai et ce dernier pourra alors intervenir à l'action judiciaire.
La responsabilité du maître d'æuvre ne sera pas engagée pour toute réclamation concernant
Les connaissances antérieures que le Maître d'Ouvrage et les tiers désignés dans le marché ont fournies au maître d'æuvre pour I'exécution du marché ;
Les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse du Maître d'Ouvrage ou des tiers désignés dans le marché ;
Les modifications ou adaptations apportées aux résultats, si la cause de la réclamation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportée par le Maître d'Ouvrage ou les tiers désignés dans le marché ou à leur demande expresse.
11.2.4. Droits du maître d'æuvre
Le maître d'æuvre détient la propriété des droits et titres afférents aux résultats. ll conserve la propriété des droits et connaissances acquis antérieurement à la passation du marché.
ll peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats qu'il a générés, dans les conditions définies ci-après.
Le maître d'æuvre s'engage à ce que l'exploitation des résultats ne porte pas atteinte aux droits à I'image du Maître d'Ouvrage.
Le maître d'ceuvre peut librement publier les résultats, sauf stipulation contraire du marché et sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées à de I'article 4 du présent CCAP.
Toute publication doit mentionner le nom du Maître d'Ouvrage
11.2.5. Exploitation des résultats à des fins commerciales par le Maître d'Ouvrage ou le maître d'ceuvre
Une convention spécifique précise, en cas d'exploitation commerciale des résultats par le maître d'æuvre ou par le Maître d'Ouvrage ou par ou les tiers désignés dans le marché, les modalités de cette exploitation commerciale, et notamment :
24 r La durée de l'exploitation ; .
Le montant et les modalités de calcul de la redevance ;
. Les modalités de contrôle des versements effectués.
12 - Assurances
Conformément aux dispositions de I'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
ll doit donc contracter une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par I'exécution des travaux.
13 - Différends et Résiliation
13.1 - Règlement amiable des différends
Le Maître d'Ouvrage et le maître d'æuvre s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à I'interprétation des stipulations du marché ou à I'exécution des prestations objet du marché.
Au sens du présent article, l'apparition de différend résulte :
. Soit d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant du Maître d'Ouvrage
et faisant apparaître le désaccord ;
. Soit du silence gardé par le Maître d'Ouvrage à la suite d'une mise en demeure adressée
par le maître d'æuvre l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours ;
. Soit I'absence de notification
Le CCAG-PI-MOE, en ses articles 35.2 à 35.5 s'applique
13.2 - Résiliation du marché
Les modalités de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 27 à 34 du CCAG-PI-MOE, avec les précisions suivantes :
13.2.1- Résiliation sur décision du Maître d'Ouvrage
25 Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission du maître d'æuvre sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à I'article 27 du CCAG-PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée.
Dans ce cas de résiliation, I'indemnisation est fixée à 10 % de la partie résiliée du marché.
13.2,2 - Résiliation pour évènements liés au marché
En cas de résiliation du marché pour difficultés d'exécution, dans les conditions prévues par I'article
29.1 du CCAG-PI-MOE, le maître d'æuvre a droit, outre le remboursement des frais et investissements éventuellement engagés par le marché et strictement nécessaires à son exécution, à une indemnité obtenue en appliquant au montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé à 5o/o.
En cas de résiliation dû à un ordre de service de démarrage des prestations tardif, dans les conditions prévues par l'article 29.2 du CCAG-PI-MOE, le maître d'æuvre a droit à une indemnité obtenue en appliquant au montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé à 5 %.
13.2 - Conséquences de la résiliation
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de faire poursuivre la mission du maître d'æuvre par une personne compétente de son choix, sans qu'il ne puisse lui être opposé la propriété intellectuelle, artistique ou une autre raison.
Le maître d'æuvre cède expressément au Maître d'Ouvrage le droit d'adapter les plans, études, avant-projets, croquis, maquettes, etc. qu'il aurait réalisé au jour de la résiliation, par voie de modifications de toute nature ou d'achèvement.
L'adaptation pourra être mineure ou très importante et pourra porter tant sur des détails que sur le parti pris architectural, urbain ou paysager.
Le maître d'æuvre ou ses ayants droits s'obligent à remettre au Maître d'Ouvrage tout document concernant l'opération en sa possession, nécessaire à la poursuite de la mission interrompue, sans attendre d'éventuelles liquidations de comptes entre les parties ou paiements qui pourraient être dus par le maître d'ouvrage, lesquels seront subordonnés à la remise desdits documents.
Le montant des honoraires correspondant aux éléments de mission réellement exécutés à la date de résiliation du contrat, sera liquidé conformément aux dispositions du présent article.
Dans le cas où la résiliation interviendrait avant I'achèvement d'une partie, le pourcentage d'avancement de celle-ci sera alors arrêté d'un commun accord entre le maître d'æuvre ou ses ayants droits et le maître d'ouvrage.
13.3 - Redressement ou liquidation judiciaire
26 Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. ll en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à I'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger I'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de I'article L.627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à I'article L.622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de I'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de I'envoi
de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à I'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de I'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre I'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
14 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Montpellier est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à I'original par un traducteur assermenté.
15 - Dérogations
L'article 2 du CCAP déroge à I'article 4.1 du CCAG - Prestations lntellectuelles de maîtrise d'ceuvre
L'article 6.1 du CCAP déroge à I'article 13.1.1 du CCAG - Prestations lntellectuelles de maîtrise d'æuvre
L'article 13.1 du CCAP déroge à I'article 14 du CCAG - Prestations lntellectuelles de maîtrise d'æuvre
Fait à-Ëf?x,l.in,rtj., re .G"OS ..9ôZ{
Le pouvoir Adjudicateur "Lu et approuvé" Signature de I'opérateur économique
ANDRE Nicotas EIRL LU ۔ A?PRo
Architecte DP 351 rue n
34 llier
37 11 86
rrvl
C.'ÉtoFofrS
FîA412É
Siret 53997613400020 2l DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
REPUBLTQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2025-00s
Obiet : EXTENSION ECOLE JEAN MOULIN - MISSION MAITRISE D'CEUVRE - GROUPEMENT ANDRE NICOLAS/QUATREFAGES/BET FUNFROCK/BET DURAND . AVENANT 3
Nous, Maire de Servian,
Vu [e Code Général des Cottectivités Territoriates et notamment I'article L.21.22.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10 Juin 2020 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta délibération du Conseil Municipal en date du 10 juittet 2023 portant modification de ta détégation d'attributions autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant tes affaires visées par l'articte L.2122-22,
Vu [e Cahier des Charges Administratives et Particutières (CCAP),
Considérant [a nécessité d'actualiser te montant des honoraires de [a maîtrise d'æuvre (missions de
base) basée sur [e montant actualisé des travaux soit 1 150 440.00 €.H.T._
DECIDE
Article 1 : d'approuver ['avenant n"3 relatif à [a mission de maîtrise d'æuvre offre du groupement ANDRE Nico[as/QUATREFAGES/BET FUNFROCK/BET DURAND dont [e mandataire est ANDRE Nicotas sis 351 rue Jacques Bounin - 34070 MONTPELLIER
Articte 2 : que [e montant l'avenant s'étève à 18 835.20 €.H.T soit 22 602.24 €.T.T.C. Le montant de la mission s'étève désormais à 92 035.20.00 €.H.T. soit 110 442.24 €.T.T.C. Articte 5 : que ce montant est inscrit au BP 2025.
Servian, le 12/05/2025
Christophe THOMAS
Maire
La présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetl.ier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par l'apptication informatique * Télérecours citoyens. accessibte par [e site internet www. telerecours.f r -.
22.05.2025 G-I Liberté. Êtalité. Fraternité RÉPUBLIqUE FRANçAISE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou I'entité adjudicatrice, dans le cadre de I'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans /es documents constitutifs du marché public.)
Mairie de Servian, représenté Par Monsieur Christophe THOMAS, Maire - Place du Marché - 34290 SERV|AN - 04.67.39 .29.60
findiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son slège social (si e//e esf différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses nurnéros de téléphone et de télécopie ef son numéro S/REL En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du grou peme nt.l
ANDRE Nicolas EIRL ARCHITECTE 351 RUE JACQUES BOUNIN - 34070 MONTPELLIER - Siret 539976134 00020
Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans /es documents constitutifs du marché public. En cas d'al/oflssement, préciser également I'objet et la dénomination du lot concerné.)
Marché n" 2023-021 - Misson de maîtrise d'æuvre pour I'extension de l'école maternelle Jean Moulin
Date de la notification du marché public : 1410912023
Durée d'exâ:ution du marché public : 24 mois
Montant initial du marché public :
. Taux de la TVA : 20%
. Montant HT: 73 200.00 €
. Montant TTC: 87 840.00 €
r;)(rr l{)
1,l,trt liirj,;:1il')it ,lrj i){)ll\/()i1' ;1r lr illrj:.lilrtLl, r;t rl:i ':111i:ii;,, :lrljLl,lir:;ii'r'iitr
:, 1,lr'r: ii;i,,;ri'l,rr ,lrr i:ii'ryl:1j1'r',lr iit'11'';i1r'; r;iri; r
Formulaire non re disponible, avec sa notice expli sur le site du ministère é de l'économie
i):I ; ..(;';l l, ,\.t1,,:1,1..1,rii Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler foufes /es modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que I'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Actualisation du montant des honoraires de la maîtrise d'æuvre 'mission de base) basée sur le montatn actualisé des travaux soit 1 150 440.00 €.H.T.
lncidence fi nancière de l'avenant
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public (Cocher la case correspondante.)
[trton El Oui
Montant de l'avenant :
. Taux de la TVA : 20%
. Montant HT: 18 835.20 €
. Montant fTC:22 602.24 €
t o/o d'écart introduit par I'avenant: 25.7%
Nouveau montant du marché public :
Taux de IaTVA:20o/o
Montant HT: 92 035.20 €
Montant TTC: 1 10 442.24 €
lt i,.1, i .;(, i . I l.i ,t \1,, ,." 1 1,..l: ',, I 1i1it. i.:(tt,;r,, t,t1i.\ i'1r r1Llt .ltl:l!i ll/lt)tli!,j:l Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Nicolas ANDRE architecte Montpellier le 0510512025 ANDBE Nicolas EIRL
Arch itecte DP
351 rue
34 lie r
37 11 86
Siret 53997613400020
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
,l(.lrl;,ii;rlrrr r]tr l)()1i\/(;1r':lrj1rrii1r,;1i,r;llr rll.t r.Ir, l'rtrti]ii1:r:Lrj1,riril,;;.1i;1'ir;r'
Pour I'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de I'autorité chargée du contrôle financier.)
Servian , le 1
Signature
(Représentant du pouvoir adjudicateur ou de I'entité adjudicatrice)
Christophe THOMAS
Maire de Servian
:lltl{ } [ ::l ii!',t:i':.|!{.tt',. i it;t,l:tr: . l:t,lir:, lttk It,tIit i ') '.t. ' i i ; ),:(.;t ;Titl iNÂ.rIt. Iiiri r En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
<< Reçue à titre de notification copie du présent avenant >>
A...... ......., le
Signature du titulaire,
r En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par Ie titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
r En cas de notification par voie électronique :
(lndiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 0110412019 HT HT
1 150
440,00
€
230% 83 982,12
€
Enveloppe
financière prévisionnelle affectée
aux
travaux
Iaux
de
rémunération:
Forfait provisoire
de
rémunération
(T x E)
DETAIL
DES PRIX
GLOBAUX FORFAITAIRES
(DPGF)
. ÉcoLE
MATERNELLE JEAN
MoULIN
. SERVIAN
Répartition par
cotraitant
A
M
ontpellier,
le
06 lO3
12025
ANDRE
Nlcolas
EIRL
Architscte
DP
351
rue
3
lie
r
11
86
Part cotraitant 5 ECONOMISTE
Euro H.T
3
527,25 €
4
283,09
€
2
939,37
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
10749.71€
21,000/0 17,000/070,000/00,00% 0,007o 0,00% 't2,80%
Part
cotraitant
4
BET DURAND
Fluides
Ëuro H.T
3
863,18
€
5 542,82€ 1259,73€ 1
511,68
€
6
046,71
€
755,84
€
18
979,96
€
%
23,OO% 22,00%30,00%30,00%20,00%30,00% 22,600/o
Part
cotraitant
3
BET
FUNFRÔK
StructuTe
Euro H.T
3
527,25€ 5 038,93
€
0,00
€
1
058,17€
3
023,36
€
0,00
€
12
647.71
€
to 21,OO% 20,00%
0,00% 21,OO%10.00%0,00% 15,06%
Part
cotraitant
2
QUATREFAGES Architecture
Euro H.T
3
863,18
€
5
542,82€ 0,00
€
1 007,79
€
I 070,07
€
881
,81
€
20 365,66
€
23,000/o 22,00%0,00% 20,oo%30,00%35,00% 24,250/0
Part
cotraitant
1
ANDRE
Nicolas EIRL
Architecte
mandataire Euro H.T
2 015,57
€.
4 786,98
€
0,00
€
I 461,29
€
12
093,43
€
881,81
€
21 239,08
€
12,00% 19,00%0,00% 29,O0o/o 40,00% 35,00% 25,29%
Missions
et
répartition
des honoraires
Total global
H.T
16796,42€ 25 194,64€ 4
199.11
€
5
038,93
€
30 233,56
€
2 519,46€ 83 982,12 €
Total
sur
honoraire
7o
20,00% 30,00%5,O0% 6,00% 36,00% 3,00% 100,00%
Eléments
de mission
de base AVP PRO ACT VISA DET AOR TOTAL
HT
siret
53997813400020
Page
1
de
3 1 150 44o,oo
€lHr
3
4s1,32
€lHr
Enveloppe
financière prévisionnelle affectée
aux
travaux
Forfait de
rémunération
(T
x
E)
DÉTAIL
DES
PRlx
cLoBAUx
FoRFAITAIRES
(DpcF)
- École
MATERNELLE
JEAN
MouLtN
- 5ERV;AN
Répartition
par
cotraitant
ANDRE
NIcoIag
EIRL
A Montpellier, le
061O312O25
Architacte
DP
351
rue
n
3
lie
r
37
11
86
Sira
53997813400020
Part
cotraitant
4
BET
DUMND Fluides Euro
H.T
3
451,s2 €
3
451,32€
ot
100,00% 100,00%
Part
cotraitant
3
BET
FUNFRÔK
Structure
Euro H.T
0,00
€
0,00
€
ol /o
0,00% 0,00%
Part
cotraitant
2
QUATREFAGES Architecture
Euro H.T
0,00
€
0,00
€
ol fo
0,00% 0,00%
Part
cotraitant
1
ANDRE
Nicolas EIRL
Architecte
mandataire Euro H.T
0,00
€
0,00
€
o/ to
0,00% 0,00%
Missions
et
répartition des honoraires
Totalglobal
H.T
3
451,32€
3 451,32€
Total
sur
honoraire
%
100,00% 100,00%
Eléments de mission complémentaire SSI TOÏAL
HT
Page 2 de
3 Répartition
par
cotraitant
Part
cotraitant
4
BET DURAND
Fluides
Euro
H.T 0,00
€
0,00
€
of
0,00%0,00%
Part
cotraitant
3
BET
FUNFRÔK
Structure
Euro H.T
0,00
€
0,00
€
ol to
0,00%0,00%
Part
cotraitant
2
QUATREFAGES Architecture
Euro H.T
0,00
€
0,00
€
HT HT ol fo 0,00%0,00%
I 150 440,00
€
4
601,76
€
Part
cotraitant
1
ANDRE Nicolas
EIRL
Architecte
mandataire Euro H.T
4
601,76
€
4
601,76
€
Enveloppe
financière
prévision
nelle
affectée
aux
travaux
Forfait de
rémunération
(T
x E)
lo 100,00% 100,00%
Taux de
rémunération
misslon OFC:
.
Missions
et
répartition des honoraires
Totalglobal
H.T
4
601,76
€
4
601,76
€
Total
sur
honoraire
%
100,00% 100,00%
Eléments de mission complémentaire OPC TOTAL
HT
DETAIL
DES
PRlx
GLOBAUX FORFAITAIRES
(DPGF) -
ÉCOle
MATERNELLE JEAN
MOULTN
- SERVTAN
ANDRE
Nlcolas
EIRL
A Montpellier,
le
OGlO3l2O25
Arch
itecte
D
P
351
rue
3
lier
37
11
86
Siret
53997613400020
Page
3
de
3 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2025-OO6
obiet : SAM|A DEVTANNE - VtStTE D'ENTRETTEN DE LA TRTBUNE TÉLESCOPTQUE- LA PARENTHESE
Nous, Maire de Servian,
Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriates et notamment l'articte L.21.22.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture te 10 Juin 2020 autorisant M. le Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122- 22,
Vu ta détibération du ConseiI Municipal en date du 10 juittet2023 portant modification de ta détégation d'attributions autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Considérant [a nécessité de procéder à des visites d'entretien de la tribune télescopique de La Parenthèse,
Considérant [a proposition faite par [a société SAMIA DEVIANNE,
DECIDE
Article 1 : de valider [a proposition de visite d'entretien de [a tribune télescopique avec [a société SAMIA DEVIANNE sise 16, avenue de la Gardie 34510 FLORENSAC.
Article 2 : que ce contrat comprend une visite de maintenance par an.
Articte 3 : que [e montant annuels'élève à2144.00 € HT soit 2572.80 € TTC.
Article 4 : que ce contrat est renouvetabte annuellement par reconduction expresse pour une durée de 3 ans
Articte 5 r que ce montant est inscrit au BP 2025.
Servian, te 19 mai 2025
Christophe
Maire
La re ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis
6 rue mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal admi
www.telerecou
par ['application informatique . Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internet
22.05.2025 gar.eDr+aa^ar* EoNTEPTEUR - FABRICANT
VISITE D'ENTRETIEN
DE LA TRrBttNn rÉr,Escopleun
ENTRE LES SOUSSIGNES
Mairie de SERVIAN
Représentée par M.
Dûment habilité à I 'effet des par
CI-APRES DENOMMEE ( L'UTILISATEUR D
ET
Société SAMIA DEVIANNE,
16, avenue de la Gardie,34 510 FLORENSAC,
Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général,
Monsieur Bernard RUBIO, domicilié à I'adresse ci-dessus,
CI-APRES DENOMMEE ( LE PRESTATAIRE >
PREAMBULE
L'utilisateur est propriétaire de tribunes télescopiques ci-après dénommées < le matériel >,
aux caractéristiques suivantes :
. Modèle:
. Année:
. Capacité :
. Garde-corps latéraux
. Bardages latéraux
. Motorisation
. Jauge partielle
Spectacle l6 rangs 16 gradins 2601900
2018, conforme à la norme 13200-5
382 places en fauteuils ISOR sur tribune + parterre
rabattables
télescopiques en toile, amovible à l'avant
2 x 0.55 kw
A I'issue de cette visite d'entretien, I'utilisateur et le prestataire procèderont à un examen contradictoire du matériel sur la base de la check-list ci-jointe, qui permettra la délivrance de I'attestation de visite.
5AMIA
DÊVIANNE
TRIBUNE5
PODIUMS qrÈNËq
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çilrnr.lr.JevI.inrle
ffi WWW iaS lO Fto. onqè( c. (.) rll 94rt"t"Dt r;"r** CoNTEPTEUR - FABR|SANT
Mairie de SERVIAN
Salle la Parenthèse
Le 1.6/05/2025
Objet : CONTRAT no C 10164-25-de visite d'entretien - La Parenthèse - Chemin de la
pascale - SERVIAN
Monsieur
Pour donner suite à votre demande vous trouverez ci-après notre offre pour I'entretien de votre
tribune télescopique.
En cas d'accord, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un exemplaire de ce contrat
dûment complété et signé.
Nous attirons votre attention sur les prestations comprises dans cet entretien. En effet, la
réparation et le remplacement éventuel de pièces endommagées non inclus dans cette offre,
feront l'objet, le cas échéant, d'un devis séparé, après contrôle de votre tribune par notre
technicien, pour intervention ultérieure.
Nous votts souhaitons bonne réception de la présente et demeurons à votre entière disposition
pour tout renseignement complémentaire.
Entre temps nous vous prions d'agréer, Monsieur, I'expression de nos salutations distinguées.
Jean-pascal ROY
5AMIA
DEVIANNÊ
TRIBUNES
PODIUME qrÈNFq
MnRil Fq
WWW sdrnradevl;:tnne
ffi 16. âvÊnuê de td Gârd'e 145t0 F to.onqâ. F.àn.:e CONT} 94r.'tùDr,v;oa^a* ET]NtrEPTEUR . FABRICANT
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ru
Le prestataire s'engage à effectuer la visite d'entretien du matériel tel que répertorte.
Il est expressément convenu que ce contrat ne couvre pas les modifications structurelles
apportées par des tiers autres que I'entreprise prestataire.
Articte 2 : CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MAINTENANCE
SAMIA DEVIANNE s'engage à effectuer des prestations de maintenance afin d'assurer les
opérations nécessaires au maintien du bon fonctionnement de I'installation telles que définies
ci-dessous.
La visite d'entretien s'effectue à une date déterminée en accord avec le responsable de la salle,
tenant compte de la disponibilité complète de la salle et du planning de notre équipe d'entretien.
La durée des visites est fixée à I jour avec 2 technicienso ou 2 jours à I personne.
La prestation consiste à maintenir le bon état général de I'installation en procédant au contrôle
et au réglage des éléments suivants :
WWW 3arrtratJevIârtl']Ll
ffi l6 dre ,451O FtorL'nqa corTl çAMIA DEVIANNE TRIBUNTS PODIUMS qaÈNFq MnRlt Fq 9*r.rht a CoNCEPTEUR. FABRICANT
LISTE DES TACHES PREVUES DANS LA PRESTATION
A - Vérification des assemblages
Resserrage des éléments d'assemblages, soit :
- contreventement,
- bras support plancher,
- montant.
B - Vérificatîon et réglage des butées support plancher
- contrôle,
- vérification des roulements à bille,
- réglage de mise à niveau,
- si besoin, remplacement des roulements défectueux.
C - Glissîères télescopiques
- nettoyage et contrôle visuel,
- vérification des roulements à bille,
- vérification des soudures,
- vérification des butées de réglages,
- si besoin, remplacement des roulements à billes défectueux.
D - Contremarches
- vérification et resserrage des fixations de contremarches.
E - Étéments de roulements
- vérification des roues et nettoyage si nécessaire,
- vérification des bandes d'entraînement des moteurs,
- nettoyage si nécessaire,
- vérification de I'alignement des moteurs, châssis, leste,
- vérification de la câblerie électrique (alimentation),
- essais d'ouverfure et de fermefure de tous les éléments.
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DËVIANNÊ
TRIBUNE5
PODIUMS qaÊNFq
MnRil Fq
WWW sarnraclevianne com
ffi - 16. âvonue de lè Gâr dte !45 LO Ftorenqôc Fi dnco 94r*;eDt
ABÏICLE 3 - PRESTATIONS S
L'utilisateur pourra, sur demande et par entente directe avec le prestataire, obtenir I'exécution
de prestations supplémentaires à celles définies dans I'article précédent.
Ces opérations feront obligatoirement I'objet soit d'un devis à accepter par I'utilisateur pour
une intervention ultérieure et facturation séparée, soit de travaux à effectuer en régie suivant
document.
Lors du premier entretîen, mise en pktce définitïve de la jauge partielle.
ARTICLE 4 - COMPTE.REN DU D'INTERVENTION
Après la visite d'entretien, que ce soit au titre de l'article 2 ou de I'article 3, le prestataire
établira un compte-rendu d'intervention détaillant la date d'intervention, la nature des
opérations effectuées, et les observations éventuelles auxquelles elles donnent lieu de la part du
prestataire.
Ces observations seront consignées sur ce compte-rendu.
SAMIA
DEVIANNE
ÏRIBUNES
PODIUMS qrÈrupq
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www rarr)iarJeviânne COfiI
ffi 94raeDrrr;"r,,"* CoNCEPTEUR - FABRIGANT
F - Fauteuils
- vérification des fixations et du fonctionnement des fauteuils.
G - Déplacements
- vérification du câblage,
- nettoyage des galets
- essais de fonctionnement.
H - Travaux sapplémentaires clemarulés
- Mise en place du système de jauges partielles
- Remplacement des fiches de branchement des premières contremarches amovibles
- Revoir les bardages latéraux au niveau des derniers gradins
- Contrôler les fauteuils et leurs repliements ainsi que vérifier et rectifier les compas a gaz des poutres de sièges
{< {. d<
Lors de I'intervention, une vérification de l'état général du matériel et un devis sera établi pour le changement des pièces risquant d'être défectueuses à terme, afin d'en prévoir le remplacement lors de la prochaine visite.
A chaque contrôle, la liste des opérations effectuées sera remise à la Direction de la salle.
L'entretien ne couvre pas la peinture, la moquette, ainsi que les revêtements de sièges, les
opérations de neffoyage externe du matériel.
5AMIA
DEVIANNF
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PODIUMS qfÈNFq
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www s,:tn-rIaiJeivI.tnne (: Lr tTl
ffi 94t^';ûDtar'aan* CoNTEPTEUR - FABRICANT
ARTICLE 5 : PRIX - PAIEMENT
Pour I'exécution des opérations définies à I'article 2, I'utilisateur paiera au prestataire un
montant forfaitaire de :
TOTAL HT 2464384,
TOTAL HT remisé 2 tm.OO €
TYA20Yo 428.80 €
TOTAL TTC 2 572,80 €
Il est assujetti à une révision de prix annuelle indexée à I'indice BT01 selon la fornlrle suivante :
Pn: P0 In
Io
Pn : prix de I'année N
Po: Prix facturée del'année2022
Io : indice BT01 de l'année 2022 conespondant au mois d'intervention de l'année n
In : indice BT01 de I'année n (demier indice connu à la date de I'intervention)
La facture est payable par le prestataire dans les 30 jours de sa date d'émission.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux d'intérêt légal
majoré de deux points.
. DUREE DU CONTRAT
Ce contrat est renouvelable annuellement par reconduction expresse pour une durée de 3 ans.
Il comprend une visite de maintenance par an.La premier entretien commencera en 2026.
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WWW '-l a rrr I a iJ e v I,t rt rl e c(Jrn
PODIUMS qrÈNFq
À,,lnRil Fq 16. avenue d.r La Gdr dle t45 lO Ftororled! 9ar.e a CoNCEPTEUR - FABRItrANT
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à laisser le prestataire accéder librement et sans danger au matériel.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE :
Le prestataire certifie être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages colporels ou matériels causés aux
tiers ou au personnel de I'utilisateur du fait de I'exécution de la visite d'entretien.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire ne pouffa en aucun cas être recherchée
pour tous incidents ou accidents provoqués par fausse manoeuvre, malveillance, sinistres. ...
sur le matériel.
Tout différent portant sur l'interprétation ou I'exécution des présentes sera, faute d,être résolu à I'amiable par les parties, de la cornpétence exclusive des tribunaux de BEZIERS.
FAIT A FLORENSAC
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En double exemplaire, I'un pour I'utilisateur, I'autre pour le prestataire.
Pour la Mairiede SERVIAN SAMIA DEVIANNE
M. Jean pascal ROY
THOMAS
MAIRE
SAMIA
DEVIANNE
TRIBUNES
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WWW sarrltcltJevialrtrte
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