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Déliberation - Compte rendu des decisions prises dans le cadre de la delegation L2122 DC2025 038 a 040 DC2026 001
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des decisions prises dans le cadre de la delegation L2122 DC2025 038 a 040 DC2026 001)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
: WILLIS TOWER WATSON cotisation annuelle TTC
202s-000
Obiet : MARCHES ASSURANCES - attribution des lots
Nous, Maire de Servian,
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales et notamment t'article L.21.22.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipat en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture te 10 Juin 2020 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par t'article L.2122-22,
Vu ta détibération du Consei[ Municipat en date du 10 juittet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu l'avis d'appel pubtic à [a concurrence publié précisant que [e marché se compose de 6 tots :
tot 1 - assurance Dommages aux biens,
tot 2 - assurance Responsabitités Civiles,
lot 3 - assurance Protection Juridique,
tot 4 - assurance Protection fonctionnette des agents et des é[us,
tot 5 - assurance Flotte Automobites + Missions,
lot 6 - assurance risques statutaires,
Considérant les offres reçues,
DECIStON
DECIDE
Article unique : Au vu du rapport et de l'anatyse faits par [e cabinet " MG Risk Consultant', les différents lots ont été attribués aux entreprises suivantes, et ce, pour une durée de 3 ans à compter du 1"'janvier 2026 :
- lot 1 - Dommages aux biens : SMACL - cotisation annuelle TTC : 26 502.87 -
lot 2 - Responsabitités Civites : SMACL - cotisation annuelte TTC : 6 950.80 €.T.T.C - tot 3 - Protection Juridique: SMACL - cotisation annuelleTTC : 11 340.00€.T.T.C - lot 4 - Défense Pénate agents et élus : SMACL - cotisation annuelte TTC:619.96 €.T.T.C - lot 5 ' Ftotte automobiles - mission agents, étus : Cabinet GAN/SELLENET- cotisation annuette TTC : 9 745.39€.T.T.C
- lot
B9
Servian, 02
Christophe
Maire
/12/2025
THOMAS
6 - Assurance risques
822.45 €.T.T.C
La détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de
Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par te site internet www.telerecours.fr ..
38
38
04.12.2025 SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 1 DAB
5rtacr-
vilte de
5 er Hn
ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.)
LOT NO 1 DOMMAGES AUX BIENS
Marché N" 2025-ASSU
APPEL D'OFFRES OUVERT
Marché passé selon une procédure formalisée en application de
f'article R2124-2 du Gode de la Gommande Publique
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES
DE LA COMMUNE DE SERVIAN
Maîtrise d'ouvrage :
Commune de SERVIAN
Hôtel de Ville
Place du Marché
34290 SERVIAN
Remise des offres :
Date limite de réception : 18 novembre 2025
Heure limite de réception : 12 heures
Page 1 sur 6 COMMUNE DE SERY/AN A.A. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n'1 DAB
Le contractant doit obligatoirement compléter tous les champs prévus à cet effet.
ARTICLE 1 : GONTRACTANT
Je, soussigné, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après dans le marché sous le nom de "titulaire",
Je, soussigné,
NOM ET PRENOM BOUDREAULT Olivier
A compléter. au choix. selon la situation (Assureur ou lntermédiaire d'assurance)
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à
Téléphone
Adresse e-mail
Ou
Agissant au nom et pour le compte de la
société (1) SMACL ASSURANCES SA
Au capitalde 138 801 048 €
Ayant son siège social à NIORT (79031) - 141 Avenue Salvador Allende
Téléphone et mail 05 49 32 20 61 - pmdemat@smacl.fr
lmmatriculée à I'INSEE
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) 833 817 224 00029
Code d'activité d'établissement principale
(APE) 65122
Numéro d'inscription au registre du commerce
et des sociétés 833 817 224
(1) intitulé complet et forme juridique de la société
Par dérogation à toute autre disposition prévue au DGE, le contrat est constitué des pièces suivantes, par ordre de priorité décroissant :
- Le présent Acte d'engagement,
- L'Annexe 1 à I'Acte d'Engagement << DOMMAGES AUX BIENS n et les documents
auxquels elles renvoient. L'ensemble de ces documents annule et remplace le cahier des charges de I'assuré.
- L'annexe << Engagement de gestion DOMMAGES AUX BIENS D. - La déclaration des risques (liste du patrimoine à garantir) et/ou le dossier technique fournie par I'acheteur public au DGE
Page 2 sur 6 COMMUNE DE SERY/AN A.A. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 1 DAB
Après avoir pris connaissance du Cahier des Glauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), du Gahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et des documents qui y sont joints et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visées r les Articles R 2143-1 à 16 du Code de la Commande bri ue
JE M'ENGAGE, sans-+ésenre, ou à l'exception des réserves très précisément formulées en annexe N'1 à I'Acte d'Engagement < OBSERVATIONS > du présent acte d'engagement, à exécuter les prestations, objet de la présente Consultation.
JE PRENDS ACTE, que pour statuer sur la régularité de mon offre, les éventuelles réserves seront appréciées par le Pouvoir adjudicateur conformément à la Circulaire n'0085 du 10 avril 2008-article Vll-8.
JE M'ENGAGE, sans réserve, d'inclure dans le contrat la clause de durée suivante:
Les contrats sont conclus pour une durée ferme de 3 ans (trois ans) à compter du 1er janvier 2026 sans que le terme définitif du marché puisse dépasser le 31 décembre 2028.
Le marché pourra être résilié chaque année par I'une ou I'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 (six) mois.
La date d'échéance anniversaire à laquelle le marché d'assurance pourra être résilié est fixée au lerjanvier de chaque année.
J'ACCEPTE QUE:
1' Les prix ne pourront être ajustés pendant la durée d'exécution du marché qu'en fonction :
o De la variation annuelle de I'indice retenu pour l'indexation des garanties. o
De la modification des risques déclarés (activités, capitaux, effectifs) par la commune de SERVIAN et faisant I'objet d'un avenant au marché dûment signé.
. Dans le cadre du suivi de son portefeuille, SMAGL Assurances se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires et techniques des entités qui présentent des résultats
techniques déséquilibrés sous réserve de respecter le délai de préavis défini ci-dessus.
Les prix proposés doivent être ceux qui seront appliqués à partir du 0110112O26.
2" Le présent engagement ne vaille que si I'acceptation de I'offre est notifiée par Monsieur le Maire de la commune de SERVIAN, pouvoir adjudicateur, dans un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres.
Page 3 sur 6 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lotn" 1 DAB
ARTICLE 2 : PRIX ET FRANCHISES
Pour satisfaire à l'obligation de transparence des offres de prix, le candidat doit apporter les précisions suivantes :
ARTICLE 3 : NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
Le ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont :
Lot 1 Dommages aux biens 6651 5200-5 Services d'assurance de biens
ARTICLE 4 : DELAIS D'EXECUTION
Le délai d'exécution des prestations part de la date d'effet des contrats d'assurances
SOLUTION DE BASE:
franchises identiques au contrat actuel
(générale 6 000 €, lncendie et vol 10 000 €,
PRIX ANNUEL EN EUROS
Taux H.T. : 1.25 € HT Prime H.T.24 412.50 €
Taux T,T.C. Prime T.T.C.: 26 502.87 €
NATURE ET MONTANT DE L'ASSIETTE RETENUE POUR LE CALCUL DU PRIX Superficie assurée : 19.530 m2, conformément à la liste jointe
FRANCHISES
Cf. Annexe N'1 à I'Acte d'Engagement < OBSERVATIONS D
W franehises 10% des demmages; mini 1 50O€ / maxi 25 000 €
PRIX ANNUET EN-EUROS
TâHX H,T, i PfiITlê H,T, i ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
NATURE ET MENTANT DE t'ASSIETTE RETENUE PEUR tE CAÈEUt DU PRIX
FRANEHISES
Page 4 sur 6 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lotn" 1 DAB
ARTICLE 5: PAIEMENT
Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à I'article 6.2 du Cahier des Clauses Adm i nistratives Particulières.
La commune de SERVIAN se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte fioindre un RIB ou RIP):
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A NIORT, LE 12 Novembre 2025
Mention manuscrite "lu et approuvé" Signature du candidat Iu et approuvri
Titulaire compte SMACL ASSURANCES SA
Organisme bancaire CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARITIME DEUX.SEVRES
Domiciliation FR76 1170 6000 3100 6511 5000 083
Code banque 11706
Code guichet 00031
n'compte 00651 1 50000
cté RtB 83
PTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
rc,d,\À.2*l A.o25
CT{RTSTÛPHE
A SHRM;
i.:
La personne responsable du marché,
Monsieur le Maire, pouvoir adjudicateur
Page 5 sur 6 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 1 DAB
ACCUSE DE RECEPTION A RETOURNER PAR LE TITULAIRE AU POUVOIR ADJUDICATEUR
Je soussigné, .............. ... certifie avoir reçu l'avis de réception postal de la notification du marché < Assurances de la commune de SERVIAN LOT 1 ).
A........ Le,
Le titulaire
Page 6 sur 6 SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 2 R.C.
3r\ftc-I.-
ville de
5 er HN
ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.)
LOT NO 2 RESPONSABILITÉS CMILES
Marché N'2025-ASSU
APPEL D'OFFRES OUVERT
Marché passé selon une procédure formalisée en application de
f'article R2124-2 du Gode de la Gommande Publique
SOUSGRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES
DE LA COMMUNE DE SERVIAN
Maîtrise d'ouvrage :
Commune de SERVIAN
Hôtel de Ville
Place du Marché
34290 SERVIAN
Remise des offres :
Date limite de réception : 1B novembre2025
Heure limite de réception : 12 heures
Page '1 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 2 R.C.
Le contractant doit obligatoirement compléter tous les champs prévus à cet effet.
ARTICLE 1 : GONTRACTANT
Je, soussigné, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après dans le marché sous le nom de "titulaire",
Je, soussigné,
NOM ET PRENOM BOUDREAULT Olivier
A compléter. au choix. selon la situation (Assureur ou lntermédiaire d'assurance)
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à
Téléphone
Adresse e-mail
Ou
Agissant au nom et pour le compte de la
société (1) SMACL ASSURANCES SA
Au capitalde 138 801 048€
Ayant son siège social à NIORT (79031) - 141 Avenue Salvador Allende
Téléphone et mail 05 49 32 20 61 - pmdemat@smacl.fr
lmmatriculée à I'INSEE
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) 833 817 224 00029
Code d'activité d'établissement principale
(APE) 65122
Numéro d'inscription au registre du commerce
et des sociétés 833817 224
('l) intitulé complet et forme juridique de la société
Le présent acte d'engagement intègre les documents suivants non dissociables du présent acte :
- L'annexe no 1 ( Observations > dont le contenu déroge au cahier des charges de I'assuré et les documents auxquels elle renvoie dont le contenu déroge ou complète le cahier des charges de I'assuré,
- L'annexe << Engagement de gestion Responsabilité Civile >.
Page 2 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 2 R.C.
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), du Gahier des Clauses Techniques Particulières (G.C.T.P.) et des documents qui y sont joints et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visées les Articles R2143-1à 16 du Code de la Commande bti e
JE M'ENGAGE,-sans-+ésenre; ou à l'exception des réserves très précisément formulées en annexe N'1 à I'Acte d'Engagement < OBSERVATIONS > du présent acte d'engagement, à exécuter les prestations, objet de la présente Consultation.
JE PRENDS ACTE, que pour statuer sur la régularité de mon offre, les éventuelles réserves seront appréciées par le Pouvoir adjudicateur conformément à la Circulaire n'0085 du 10 avril 2008-article Vll-8.
JE M'ENGAGE, sans réserve, d'inclure dans le contrat la clause de durée suivante:
Les contrats sont conclus pour une durée ferme de 3 ans (trois ans) à compter du 1er janvier 2026 sans que le terme définitif du marché puisse dépasser le 31 décembre2028.
Le marché pourra être résilié chaque année par I'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 (six) mois.
La date d'échéance anniversaire à laquelle le marché d'assurance pourra être résilié est fixée au lerjanvier de chaque année.
J'ACCEPTE QUE:
1' Les prix ne pourront être ajustés pendant la durée d'exécution du marché qu'en fonction :
. De la variation annuelle de l'indice retenu pour I'indexation des garanties. .
De la modification des risques déclarés (activités, capitaux, effectifs) par la commune de SERVIAN et faisant I'objet d'un avenant au marché dûment signé.
Dans le cadre du suivi de son portefeuille, SMACL Assurances se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires et techniques des entités qui présentent des résultats techniques déséquilibrés sous réserve de respecter le délai de préavis défini ci-dessus. Les prix proposés doivent être ceux qui seront appliqués à partir du 0110112O26.
2" Le présent engagement ne vaille que si I'acceptation de I'offre est notifiée par Monsieur le Maire de la commune de SERVIAN, pouvoir adjudicateur, dans un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres.
Page 3 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 2 R.C.
ARTICLE 2 : PRIX ET FRANGHISES
Pour satisfaire à I'obligation de transparence des offres de prix, le candidat doit apporter les précisions suivantes :
ARTICLE 3 : NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
Le ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont :
Lot 2 Responsabilités civiles 6651 6000-0 Services d'assurance responsabilité civile
ARTICLE 4: DELAIS D'EXECUTION
Le délai d'exécution des prestations part de la date d'effet des contrats d'assurances.
ARTICLE 5: PAIEMENT
Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à I'article 6.2 du Cahier des Clauses Adm inistratives Particulières.
La commune de SERVIAN se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte fioindre un RIB ou RIP):
Code banque 11706
Code guichet 00031
PRIXANNUEL EN EUROS
Taux H.T. :0.4250/' Prime H.T. : 6 376,88 €
Taux T.T.C. : 0.46325 o/o* Prime T.T.C.: 6 950.80 €
*Taux donné à titre indicatif. Seul le taux HT est contractuel
Prime minimum irréductible : 6 950.80 € fiC
NATURE ET MONTANT DE L'ASSIETTE RETENUE POUR LE CALCUL DU PRIX Masse salariale : 1.500.446 €
FRANCHISES
Cf. Annexe nol à I'Acte d'Engagement < OBSERVATIONS D
Titulaire compte SMACL ASSURANCES SA
Organisme bancaire CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARITIME DEUX-SEVRES
Domiciliation FR76 1170 6000 3100 6511 5000 083
n'compte 00651 1 50000
cté RtB
Page 4 sur 5
83 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 2 R.C.
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A NIORT, LE 30 octobre 2025
Mention manuscrite "lu et approuvé" Signature du candidat lu et approuvé
ACCUSE DE RECEPTION A RETOURNER PAR LE TITULAIRE AU POUVOIR ADJUDICATEUR
Je soussigné, .............. .... certifie avoir reçu l'avis de réception postal de la notiflcation du marché << Assurances de la commune de SERVIAN LOT 2 ).
A Le,
Le titulaire
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIRADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
,", oLl[lpr2s
-*!r,
IiIAIRE
A.gnlylr^^J
La personne responsable du marché,
Monsieur le Maire, pouvoir adjudicateur
Page 5 sur 5 SERY/4N A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 3 PJ
3f,1 â cl_
ville de
5 er laN
ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.)
LOT NO 3 PROTECTION JURIDIQUE
Marché N" 2025-ASSU
APPEL D'OFFRES OUVERÏ
Marché passé selon une procédure formalisée en application de
I'article R2124-2 du Code de !a Commande Publique
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES
DE LA COMMUNE DE SERVIAN
Maîtrise d'ouvrage :
Commune de SERVIAN
Hôtel de Ville
Place du Marché
34290 SERVIAN
Remise des offres :
Date limite de réception : 1B novembre 2025
Heure limite de réception : 12 heures
Page 1 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 3 PJ
Le contractant doit obligatoirement compléter tous les champs prévus à cet effet.
ARTICLE I : CONTRACTANT
Je, soussigné, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après dans le marché sous le nom de "titulaire",
Je, é,
A compléter. au choix. selon la situation (Assureur ou lntermédiaire d'assurancel
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à
Téléphone
Adresse e-mail
Ou
Agissant au nom et pour le compte de la
société (1) SMACL ASSURANCES SA
Au capitalde 138 801 048 €
Ayant son siège social à NIORT (79031) - 141 Avenue Salvador Allende
Téléphone et mail 05 4S 32 20 61 - pmdemat@smacl.fr
lmmatriculée à l'INSEE
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) 833 817 224 00029
Code d'activité d'établissement principale
(APE) 65122
Numéro d'inscription au registre du commerce
et des sociétés 833 817 224
(1) intitulé complet et forme juridique de la société
Le présent acte d'engagement intègre les documents suivants non dissociables du présent acte :
- L'annexe no 1 << Observations D dont le contenu déroge au cahier des charges de I'assuré et les documents auxquels elle renvoie dont le contenu déroge ou complète le cahier des charges de I'assuré,
- L'annexe << Engagement de gestion Protection Juridique >.
NOM ET PRENOM BOUDREAULT Olivier
Page 2 sur 5 Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), du Cahier des Clauses Techniques PaÉiculières (C.G.T.P.) et des documents qui y sont joints et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visées r les Articles R 2143-1 à 16 du Code de la Commande ubl ue.
COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 3 PJ
JE M'ENGAGE, sans-+ésen*e, ou à I'exception des réserves très précisément formulées en annexe N"1 à I'Acte d'Engagement < OBSERVATIONS > du présent acte d'engagement, à exécuter les prestations, objet de la présente Consultation.
JE PRENDS ACTE, que pour statuer sur la régularité de mon offre, les éventuelles réserves seront appréciées par le Pouvoir adjudicateur conformément à la Circulaire n" 0085 du 10 avril 2008-article Vll-8.
JE M'ENGAGE, sans réserve, d'inclure dans le contrat la clause de durée suivante:
Les contrats sont conclus pour une durée ferme de 3 ans (trois ans) à compter du 1er janvier 2026 sans que le terme définitif du marché puisse dépasser le 31 décembre2O2B.
Le marché pourra être résilié chaque année par I'une ou I'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 (six) mois.
La date d'échéance anniversaire à laquelle le marché d'assurance pourra être résilié est fixée au 1er janvier de chaque année.
J'ACCEPTE QUE
1' Les prix ne pourront être ajustés pendant la durée d'exécution du marché qu'en fonction :
. De la variation annuelle de l'indice retenu pour I'indexation des garanties. .
De la modification des risques déclarés (activités, capitaux, effectifs) par la commune de SERVIAN et faisant I'objet d'un avenant au marché dÛment signé.
Dans te cadre du suivi de son portefeuille, SMAGL Assurances se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires et techniques des entités qui présentent des résultats techniques déséquilibrés sous réserve de respecter le délai de préavis définl ci-dessus Les prix proposés doivent être ceux qui seront appliqués à partir du 0110112026.
2" Le présent engagement ne vaille que si I'acceptation de I'offre est notifiée par Monsieur le Maire de la commune de SERVIAN, pouvoir adjudicateur, dans un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres.
Page 3 sur 5 COMMUNE DE SFRY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 3 PJ
ARTICLE 2 : PRIX ET FRANCHISES
Pour satisfaire à I'obligation de transparence des offres de prix, le candidat doit apporter les précisions suivantes :
ARTIGLE 3 : NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
Le ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont :
Lot 3 Protection Juridique 6651 31 00-0 Services d'assurance défense et recours
ARTICLE 4: DELAIS D'EXEGUTION
Le délai d'exécution des prestations part de la date d'effet des contrats d'assurances
ARTICLE 5: PAIEMENT
Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
La commune de SERVIAN se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte fioindre un RIB ou RIP):
FR76 1170 6000 3100 6511 5000 083
Code banque 11706
PRIXANNUEL EN EUROS
Tasx H,T, ; Prime H.ï. :10.000 €
Taux T-ËG, ; Prime ï.T,C.: 11 340.00 €
Prime minimum irréductible : 11 340.00 € TTC
NATURE ET MONTANT DE L'ASSIETTE RETENUE POUR LE CALCUL DU PRIX
Seules Ies primes seront indexées à chaque échéance en fonction de l'évolution de I'indice FFB L'indice retenu est celui publié par la Fédération Française du Bâtiment pour le deuxième trimestre de I'année précédant l'échéance ou la date d'effet du contrat (pour 2026: 1180,80). La valeur de référence de I'indice est I'Euro.
FRANCHISES OU SEUIL D'INTERVENTION
Seuil d'intervention : 1.500 € - Cf. Annexe n"1 à I'Acte d'Engagement < OBSERVATIONS ,)
Titulaire compte SMAGL ASSURANCES SA
Organisme bancaire CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARITIME DEUX.SEVRES
Domiciliation
Code guichet 00031
n'compte 00651 1 50000 83 CIé RIB
Page 4 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n' 3 PJ
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A NIORT, LE 30 octobre 2025
Mention manuscrite "lu et approuvé"
Signature du candidat Iu et approuvé
ACCUSE DE RECEPTION A RETOURNER PAR LE TITULAIRE AU POUVOIR ADJUDICATEUR
Je soussigné, ............... ... certifie avoir reçu l'avis de réception postal de la notification du marché << Assurances de la commune de SERVIAN LOT 3 ,r.
Le titulaire
CEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIRADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
MA,iR.E
La personne responsable du marché,
Monsieur le Maire, pouvoir adjud
A .S*^l/.a'J.. t, .&..]À2.-l9'rl2ls
Page 5 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n' 4 PF
s\âcL-
ville de
5 er HN
ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.)
LOT NO 4 PROTECTION FONCTIONNELLE
des Agents et des EIus
Marché N" 2025-ASSU
APPEL D'OFFRES OUVERT
Marché passé selon une procédure formalisée en application de
f'article R2124-2 du Code de la Gommande Publique
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES
DE LA COMMUNE DE SERVIAN
Maîtrise d'ouvrage
Commune de SERVIAN
Hôtel de Ville
Place du Marché
34290 SERVIAN
Remise des offres :
Date limite de réception: 1B novembre2025
Heure limite de réception : 12 heures
Page 1 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 4 PF
Le contractant doit obligatoirement compléter tous les champs prévus à cet effet.
ARTICLE 1 : CONTRACTANT
Je, soussigné, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après dans le marché sous le nom de "titulaire",
Je,
A compléter. au choix. selon la situation (Assureur ou lntermédiaire d'assurance)
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à
Téléphone
Adresse e-mail
Ou
Agissant au nom et pour le compte de la
société (1) SMACL ASSURANCES SA
Au capitalde {38 801 048 €
Ayant son siège social à NIORT (79031) - 141 Avenue Salvador Allende
Téléphone et mail 05 49 32 20 61 - pmdemat@smacl.fr
lmmatriculée à I'INSEE
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) 833 817 224 00029
Code d'activité d'établ issement principale
(APE) 65'12Z
Numéro d'inscription au registre du commerce
et des sociétés 833 817 224
(1) intitulé complet et forme juridique de la société
Le présent acte d'engagement intègre les documents suivants non dissociables du présent acte :
- L'annexe no I << Observations D dont le contenu déroge au cahier des charges de I'assuré et les documents auxquels elle renvoie dont le contenu déroge ou complète le cahier des charges de I'assuré,
- L'annexe << Engagement de gestion Protection Fonctionnelle>.
NOM ET PRENOM BOUDREAULT Olivier
Page 2 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 4 PF
Après avotr prl con nalssan ce du Cahier d es Glauses Adm nlstratives Pa rtlc u ères (c. c.A. P .), d u Ga h eï des c au es Tech nlq ues Particu eres (c.c T.P .) et d es documents qu v so nt j ol nts et apres avolr prod uit les d ocu m ents, certificats attestations ou déclarati ons vlsees les Arti cl ES R 2 1 43-1 a 1 6 du code de a com man de q u e.
JE M'ENGAGE, sans-ésenre, ou à l'exception des réserves très précisément formulées en annexe N'| du présent acte d'engagement, à exécuter les prestations, objet de la présente Consultation.
JE PRENDS ACTE, que pour statuer sur la régularité de mon offre, les éventuelles réserves seront appréciées par'le Pouvoir adjudicateur conformément à la Circulaire n'0085 du 10 avril 2008-article Vll-8.
JE M'ENGAGE, sans réserve, d'inclure dans le contrat la clause de durée suivante:
Les contrats sont conclus pour une durée ferme de 3 ans (trois ans)à compter du 1er janvier 2026 sans que le terme définitif du marché puisse dépasser le 31 décembre2028'
Le marché pourra être résilié chaque année par I'une ou I'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 (six) mois.
La date d'échéance anniversaire à laquelle le marché d'assurance pourra être résilié est fixée au lerjanvier de chaque année.
J'ACCEPTE QUE:
1' Les prix ne pourront être ajustés pendant la durée d'exécution du marché qu'en fonction :
. De la variation annuelle de I'indice retenu pour I'indexation des garanties. .
De la modification des risques déclarés (activités, capitaux, effectifs) par la commune de SERVIAN et faisant I'objet d'un avenant au marché dûment signé. Dans le cadre du suivi de son portefeuille, SMACL Assurances se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires et techniques des entités qui présentent des résultats techniques déséquilibrés sous réserve de respecter le délai de préavis défini ci'dessus
Les prix proposés doivent être ceux qui seront appliqués à partir du O110112026'
2" Le présent engagement ne vaille que si l'acceptation de I'offre est notifiée par Monsieur le Maire de la comÀune de SERVIAN|, pouvoir adjudicateur, dans un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres.
Page 3 sur 5 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 4 PF
ARTICLE 2 : PRIX ET FRANCHISES
Pour satisfaire à I'obligation de transparence des offres de prix, le candidat doit apporter les précisions suivantes :
ARTICLE 3 : NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
Le ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont:
ARTICLE 4: DELAIS D'EXECUTION
Le délai d'exécution des prestations part de la date d'effet des contrats d'assurances
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
La commune de SERVIAN se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP):
Code banque 11706
PRIXANNUEL EN EUROS
Taux H.T Prime H.T. 550.00 €
Taux T.T.C. Prime T.T.C.: 619.96 €
Prime minimum irréductible TTC
NATURE ET MONTANT DE L'ASSIETTE RETENUE POUR LE CALCUL DU PRIX Seules les primes seront indexées à chaque échéance en fonction de l'évolution de I'indice FFB. L'indice retenu est celui publié par la Fédération Française du Bâtiment pour le deuxième trimestre de I'année précédant l'échéance ou la date d'effet du contrat (pour 2026: 1180,80). La valeur de référence de I'indice est I'Euro
FRANCHISES OU SEUIL D'INTERVENTION
Cf. Annexe nol à I'Acte d'Engagement < OBSERVATIONS >
Lot 4 Protection Fonctionnelle des Agents et des Elus 6651 31 00-0 Services d'assu rance défense et recours
Titulaire compte SMACL ASSURANCES SA
Organisme bancaire CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARITIME DEUX. SEVRES
Domiciliation FR76 1170 6000 3100 6511 5000 083
Code guichet
n" compte
00031
0065'1150000
CIé RIB
Page 4 sur 5
83 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 4 PF
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A NIORT, LE 30 octobre2025
Mention manuscrite "lu et approuvé"
Signature du candidat lu et approuvé
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIRADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
IltA.I'!'-E
La personne responsable du marché,
Monsieur le Maire, pouvoir adju
A .SERVIA^J.... te, .Q2p.2-./.8-â.2 S
ACCUSE DE REGEPTION A RETOURNER PAR LE TITULAIRE AU POUVOIR ADJUDIGATEUR
Je soussigné, ............... ... certifie avoir reçu I'avis de réception postal de la notification du marché << Assurances de la commune de SERVIAN LOT 4 ).
A Le
Le titulaire
Page 5 sur 5 COMMUNE DE SFRY/AN A O. Assurances 2A25
ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 5 FLOTTE AUTO eI MISSION
\,
Gqr-.l (æu-aruff
5 er Ën i,tlir iJ*
ACTE D',ENGAGEMENT (A.E.)
LOT NO 5 FLOTTE AUTOMOBILE ET MISSION
Marché N" zCIzs-ASSU
APPEL D'OFFRES OUVERT
Marché passé selon une procédure formalieée en application de
f'article R2124-2 du code de la commande publique
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES
DE LA COMMUNE DE SERVIAN
Maitrise d'ouvrage :
Commune de SERVIAN
Hôteide Ville
Place du Marché
34290 SERVIAN
Remlse des offres :
Date limite de réception : 18 novembre Z02S
Heure limite de réception : 12 heures
PHtLtPPE l,ïllii.o. PHILIPPE SELLENET
S E LLE N ET Date : 2025 10.31
10:51:40 +01'00'
Page 1 sur 6 COMMUNE DE SERVIAN A.O. Assunnces 2025
ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 5 FLOTTE AUTO et MISSION
Le contractant doit obligatoirement compléter tous les champs prévus à cet effet.
ARTICLE 1 : CONTRACTANT
Je, soussigné, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après dans le marché sous le nom de "titulaire",
Je, so
.A compléter. au choix. selon la situation fAssureur ou lntermédiaire d'assurancel
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à
Téléphone
Adresse e-mail
Ou
(1) intitulé complet et forme jur"idique de la société
f,
NOM ET PRENOM .-TL! gaucAfÈ.t
W*
Agissant au nom et pour le compte de la
société (1) GAN Agtt^o*reeJ
.4a3 9,./7 +93 €- Au capital de Ayant son siège social à
{-t, Téléphone et mail aLt 94925 9S +
-q.#"r-h lmmatriculée à I'INSEE
Numéro d'identité d'établissement (StRET) { 4L e€3a37 e3SÇ6
Code d'activité d'établissement principale
(APE) éftzZ
Numéro d'inscripiion au registre du commerce
et des sociétés AcgT*'; 5Ç2P(3
Page 2 sur 6 COMMUNE DE SERVIAN A.O Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n. 5 FLOTTE AUTO eI MISSION
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et des documents qui y sont joints et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visées les Articles R 2143-1 à '16 du Code de la Commande ue
JE M'ENGAGE, sans réserve, ou à I'exception des réserves très précisément formulées en annexe du présent acte d'engagement, à exécuter les prestations, objet de la présente Consultatron.
JE PRENDS ACTE que pûur statuer sur la régularité de mon offre, les éventuelles réserves seront appréciées par le Pcuvoir adjudicateur conformément â la Circulaire n" 0085 du 10 avril 2008-article Vll-B
JE M'ENGAGE, sans réserve. d'tnclure dans le contrat la clause de durée suivante:
Les contrats sont conclus pour une durée ferme de 5 ans (cinq ans) à compter du 1er janvier 2026 sans que le terme définitif du marché puisse dépasser le 31 décembre 2030.
Le marché pourra être résilié chaque année par I'une ou I'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 (six) mois.
La date d'échéance anniversaire â laquelle le marché d'assurance pourra être résilié est fixée au lerjanvier de chaque année.
J'ACCEPTE QUE :
1" Les prix ne pourront être ajustés pendant la durée d'exécution du marché qu'en fonction :
. De la variation annueile de l'indice retenu pour l'indexation des garanties.
' De la modification des risques déclarés (activités, capitaux, effectifs) par la commune de SERVIAN et faisant I'objet d'un avenant au marché dûment signé.
Les prix proposés dorvent ètre ceux qui seront appliqués à partir duufijlz026.
2" L? présent engagement ne vaille gue si I'acceptation de l'offre est notifiée par Monsieur le Maire de ia commune de SËRVIAN, pouvoir adjudicateur, dans un délaide 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres.
Page 3 sur 6 CAMMUNE DE SERVIAN A.O Assurances2025
ACTE D'ENGACEMENT
Lot n" 5 FLOTTE AUTO et MISSION
ARTICLE 2 : PRIX ET FRANCHISES
Pour satisfaire à l'obligation de transparence des ofires de prix, le candidat doit apporter les précisions suivantes :
('-e {
VOLET 1 FLOTTE AUTOMOBILE
SOLUTION DE BASE (Franchise 200 €, t750 €)
PRIXANNUEL EN EUROS
SOLUTION VARIANTE 1 (Franchise 400 €, t 250 €)
PRIXANNUEL EN EUROS
Prime H.T. Prime IT.C f sa6,ss€"
Prime H.T *" 62.+5_€-
I Prime T.T.C t h4436â.
Q-r3\,,/Ué
â* o '-?;.J- >
NATURE ET MONTANT DE L'
l- ).* a e t IETTE RËTENUE POUR LE CALCUL DU PRIX
FRANCHISES
,-1 ;à -,4 ,^-e. eS c- - -àle sÇ ut-c
3kh,ea €.,- Pi"irne T.T.C -,/A7S de.€- 'l
VOLET 2 MISSION 10 000 Kms
Prime H.T
PRIXANNUEL EN ËUROS
NATURE ET MONTANT DE L'ASSIETTE RETE NUË POUR LË CALCUL DU PRIX
C-eçt t-r'*Ç k,'*c
FRANCHISES
Page 4 sur ô COMMUNE DE SERVIAN AO Assuânces2025 ACTE D'ENGAGEMENT
LOt N' 5 FLOTTE AUTO EI M'SS/O/V
ARTICLE 3 : NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
Le ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont :
Flotte automobile et mission Services d'assurance de véhicules à moteur
ARTICLE 4: DELAIS D'EXECUTION
Le délaid'exécution des prestations part de la date d'effet des contrats d'assurances.
ARTICLE 5: PAIEMENT
Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
La commune de SERVIAN se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte {oindre un RIB ou Rlp):
.Titulaire compte : leut-c/VLr G,4N ..æN?- *-;-tç
Lot 5 ô6515200-5
hp.<-t-S &
Veee 4 Code guichet
e n" compte z/ 6-/ æ o-fe
CIé RIB s+
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU CANDIDAT
Fait en un seul original
Y#^LEay'le/zs n n{anuscrite ''lu er approuvé' / h^ Mentio
Signature du candidat
{t- e "4Jâ
Page 5 sur 6 ÇOMMUNE DE SFRYI4A' A.A. Assurances 2025
ACTE O'ENGAGEMENT
LoI n. 5 FLOTTE AUTO et MISSION
ATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
#^lW"l te, tZJÀ2-l?p2K
La personne responsable du marché,
Monsieur le Maire, pouvoir adjudicateur
CTlRISTCPI{E
ACCUSE DE RECEPTION A
ADJUDICATEUR
RETOURNER PAR LE TITULAIRE AU POI,VOIR
Je soussigné' .-...., ...... ...certifie avoir reçu l'avis de réception postal de la notification du marché << Assurances de la commune Oe SERVTÂN LOT 5 >.
A,.............. .....Le,
Le titulaire
Page 6 sur 6 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025
ACTE D'ENGAGEMENT
tof n" 6 R/SQUES SIATUIAIRES
"J
ville de
(t
5 er HN
ACTE D',ENGAGEMENT (A.E.)
LOT NO 6 RISQUES STATUTAIRES
Marché N'2025-ASSU
APPEL D'OFFRES OUVERT
Marché passé selon une procédure formalisée en application de
f'article R2124-2 du Code de la Commande Publique
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES
DE LA COMMUNE DE SERVIAN
Maîtrise d'ouvrage
Commune de SERVIAN
Hôtel de Ville
Place du Marché
34290 SERVIAN
Remise des offres :
Date limite de réception : 1B novembre 2025
Heure limite de réception : 12 heures
Gu ?' Page 1 sur 6 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n" 6 R/SQUES STATUIAIRES
Le contractant doit obligatoirement compléter tous les champs prévus à cet effet
ARTICLE 1 : CONTRACTANT
Je, soussigné, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après dans le marché sous le nom de "titulaire",
Je SO
A compléter, au choix, selon la situation (Assureur ou lntermédiaire d'assurance)
Ou
(1) intitulé complet et forme juridique de la société
En groupement conjoint non solidaire composé de :
- GENERALI VIE - Assureur et porteur de risque à 100%
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE - Courtier d'assurance mandataire du groupement - Gestionnaire du contrat et services associés
Les pièces administratives de chacun des membres sont fournies au dossier de candidature
ab e---'
NOM ET PRENOM Géraldine BAUMEL, Chargée de clientèle
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à
Téléphone
Adresse
Agissant au nom et pour le compte de la
société (1)
WILLIS TOWERS WATSON France
REGION SUD EST
Au capitalde 1432600€
Ayant son siège social à Futur Building 1 - 128O, avenue des platanes 34970 LATTES
Téléphone et mail 0491 3275 15 I 06 07 39 81 57 o era ld i n e. bau me I (ôwtwco. co m
lmmatriculée à I'INSEE 311 248 637
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) 311 248 637 00861
Code d'activité d'établissement principale
(APE) 66222
Numéro d'inscription au registre du commerce
et des sociétés RCS Nanterre 311 248 637
Page 2 sur 6 COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
lof n" 6 R/SQUES SIATUIAIRES
Après avoir pris connaissance du Gahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et des documents qui y sont joints et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visées par les Articles R2143-1à 16 du Code de la Gommande publique.
JE M'ENGAGE, sans réserve, ou à I'exception des réserves très précisément formulées en annexe du présent acte d'engagement, à exécuter les prestations, objet de la présente Consultation.
JE PRENDS ACTE, que pour statuer sur la régularité de mon offre, les éventuelles réserves seront appréciées par le Pouvoir adjudicateur conformément à la Circulaire n' 0085 du 10 avril 2008-article Vll-8.
JE M'ENGAGE, sanrésenref inclure dans le contrat la clause de durée suivante:
Les contrats sont conclus pour une durée ferme de 3 ans (trois ans)à compter du 1er janvier 2026 sans que le terme définitif du marché puisse dépasser le 31 décembre2028.
Le marché pourra être résilié chaque année par I'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 (six) mois.
La date d'échéance anniversaire à laquelle le marché d'assurance pourra être résilié est fixée au 1er janvier de chaque année.
Et selon les dispositions de I'offre d'assurance dans laquelle cet acte d'engagement est intégré. Elle comprend les observations au cahier des charges ainsi que les modalités de la couverture assurance.
J'ACCEPTE QUE
1" Les prix ne pourront être ajustés pendant la durée d'exécution du marché qu'en fonction
. De la variation annuelle de I'indice retenu pour l'indexation des garanties. o
De la modification des risques déclarés (activités, capitaux, effectifs) par la commune de SERVIAN et faisant I'objet d'un avenant au marché dûment signé.
Les prix proposés doivent être ceux qui seront appliqués à partir du 0110112026.
2" Le présent engagement ne vaille que si I'acceptation de I'offre est notifiée par Monsieur le Maire de la commune de SERVIAN, pouvoir adjudicateur, dans un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 2 : PRIX ET FRANCHISES
Pour satisfaire à l'obligation de transparence des offres de prix, le candidat doit apporter les précisions suivantes :
Page 3 sur 6
ab COMMUNE
DE
SERY'AN
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A.O. Assurances
2025
ACTE D'ENGAGEMENT
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Cachet et signature
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BORDEREAU DE REMISE DES
PRIX
- AGENTS CNRACL
LOT
N"6
RISQUES
STATUTAIRES
Pour satisfaire à I'obligation de transparence des offres
de
prix, le candidat doit apporter les précisions suivantes
c.N.R.A.C.L. 1
265
10s€
ASSIETTE
DE
TARIFICATION (Masse
salariale annuelle hors charges
patronales)
PRIX T.T.C.
Taux
: .7-10
o/"
Prix :
.89
822,45
€
Taux :
.?,47
o/o
Prix :
31
248,09
€
Taux
: A2O
o/"
Prix : ..?
530,21
€
X.de
la
1
ère année (année 2A26)
dela2
ème année (année
2027)
de
la 3 ème année (année
2028)
GARANTIES
Solution
de base
Sans
M.O.
Garantie
Optionnelle
1
(éventuelle)
Garantie
Optionnelle
2
(éventuelle)
Le candidat s'engage
à
ne pas résilier
le
contrat
avant]a4n-1e.3.1/121.2026
(Préciser clairement
Ie
choix
dans
la colonne de droite)
DECES
+
A.T. + M.L.D. +
L.M.
Sans franchise
M.O.
Avec
franchise
15
jours
fermes
MATERNITE
- ADOPTION
PRECISIONS
Garanties accordées (Formule complète
correspondant
à
toutes
les
obligations statutaires) Engagement de durée
ferme
du contrat
Gb ,r'"'"
Page 4 sur
6 vvh,lr
Précisions et observations de l'assureur GENERALI sur le cahier des charges Les observations, aménagements et remarques formulés dans cette page précisent les conditions dans lesquelles l'assureur entend accorder sa garantie
+ Pièces constituant le contrat, par ordre de priorité :
Conformément au cahier des charges, l'ordre de priorité des pièces du marché est la suivante : - Acte d'engagement et les présentes précisions et observations,
- CCP et ses annexes
- Conditions particulières et générales de I'assureur (dont un exemplaire est joint à cette offre)
Cet ordre de priorité ne dispense pas la collectivité d'un contrat régularisé des deux parties et des observations ci-dessous; Seront spécifiées dans les conditions particulières toutes les dispositions acceptées par l'assureur dans le cadre de ce présent marché (cf. acte d'engament observations et réserves), en dérogation ou en supplément des conditions générales.
ô Gestion du contrat .
Pendant la durée et au terme du marché
. Délais de déclaration .
Modalités de gestion
page suivante
page suivante
mémoire de gestion
* Observations Aménagements sur le Cahier des Charges
1. Les exclusions
Les exclusions définies à l'article 15 des Conditions Générales version V2023 et citées ci-aprés s'imposent de plein au droit au contrat d'assurance, et ce du fait des traités de ré-assurance.
ARTCLE 15- EXCLUSIONS
LÉ gf,ailÉ nc roil Ds rccordôra :
- rn cæ dc $ænrduih gl c- rblutttaùruôrr,
. en crl dr prficidion drr I dc êmùr qr mouyrarnlr poprthir.r ættc dr brolNnr oo d. r.lot gtc, dnc lrttf c dr Lgflfnr dairl.. a d'rrtbtrno ù D.n orrt rtt ûrtlll,
. laïfn lr cqrDorlo$ do f.!f,ril.rairlel cemtlluttûum t u!. datrdrrHe dr ændct 9o t.. Ëûmar colluafiû ql .i c.ud n'ori F lt r&r, ru Lr GolhcfivTÉ Gcn[ffi .u Yu dc hlurtlrultnc. lûffcIc,
. gr c.l dc corrlqænor dre ou hûlc[ dè iorilc ilmËon bnLrrt, d. déûhÉ0rfrdl dr noyru rhr$rrou contrnMon rrdorcdrrfn flùsrûf nudJrlroU ô lrcoltûrdon
dun crturrrtrucf.ÈrÈ
. .n Gr. fûfl.doû dULI {Uin ug.rfotctfl, e.rT.rû, d.l'hplù., JronrË noo runb dc ccrlflIc.tt drùL lbmvEffi ql Eilocr Fum pclËoonc nc poûla{lmf Ft dêbcl.d.
Lc conraçffi.r d. fû{t d. t!$[ oo da û4trntt non pnecrlle mldlc&rnl m toil pcnonplurgnrrûi+
Prr Jncurl, hr grllû0c. du conffi rcm cryctlénad ctrdu6 cn cË dê dtponûmié Frul pou lcr grantice grÉn* rn cs dc d.ponhllû doffcr pour rriron dc redÉ).
Lcr lésirnr ducf à û ûriborcril màlic.l ufinrlffhftÊro.b dc rdirlion lonirlnb Gl pour rm but rùlctlrænt mÊdcel ront orire co clrilc-
2. Dispositions particulières
CCAP - Préambule : Accordé, dans la limite des réserves exprimées au cahier des charges.
CCAP - Article 5 : L'assureur s'engage à informer la collectivité de sa volonté de majorer le taux de cotisation du contrat par l'envoi en recommandé d'une lettre de résiliation à titre conservatoire, avant le préavis contractuel de 6 mois. La
signature d'un avenant annulera les effets de cette résiliation.
CCTP - Article 2 : Lors de la prise d'effet du contrat, les garanties pour les agents en arrêt de travail débuteront à la date de reprise effective de l'activité. Toutefois, la garantie décès est acquise dès la date d'effet du contrat. Les agents en temps partiel thérapeutique à la date d'effet du contrat bénéficient de l'ensemble des garanties comme cela est le cas pour les agents en activité.
Garantie décès: Le capital décès est conforme au décret N'176 du 17 février 2021 eI -1860 du 27 décembre 2021 Le montant du capital sera calculé selon les élérnents de rémunération inclus dans la base d'assurance.
Mairie de Servian - consultation assurance 2025 -Risques statutaires Glb
O 2025 Willis Tolvers Watson. Tous droits réservés. Protégé et confidentiel. Document strictement réservé à Willis Towers Watson et à ses clients whfv lmputabilité administrative : À la suite du décret 201 9-301 relatif au ClTlS, nous acceptons la décision de la collectivité
quant à I'imputabilité au service dont la décision relève de la compétence de I'autorité tenitoriale. L'imputabililé d'une maladie professionnelle ou d'une rechute étant du ressort d'une autorité médicale et non administrative, l'avis du médecin de prévention sera demandé, et si contestation, celui du Conseil Médical. En tout état de cause l'assureur et le courtier se réservent la possibilifé de demander à la collectivité de diligenter une expertise médicale afin de vérifier si les arrêts et soins sont toujours en lien avec l'accident.
Prestations en nature : Le remboursement des frais médicaux est effectué conformément à l'Annexe 2 de la circulaire FP3 du 13 mars 2006. lL est précisé les règles de prise en charge suivante : - Le remboursement des frais de transport se fait sur la base des frais réellement engagés en cas de transport
d'urgence de l'agent, dans la limite d'un plafond de 220€. En dehors des cas d'urgence, le remboursement s'effectue sur la base des indemnilés kilométriques, fixées par l'administration fiscale et ce, dans la limite d'un véhicule de 7CV, appliqué au trajet le plus court.
- Seuls les frais de cure, et honoraires médicaux relatifs aux cures reconnues par la Sécurité Sociale sont remboursés.
- Les frais d'hébergement et de transports liés à ces cures thermales ne sont pas pris en charge. - En dehors des cas d'urgence, les hospitalisations en centres de soins de médecine ou chirurgicaux, en centres de rééducation ou de cure devront faire l'objet d'une demande d'entente préalable de prise en charge valable pour une durée maximale de 21 jours.
- Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle demande qui sera soumise à l'avis du contrôle médical de l'assureur. ; les demandes de prise en charge des soins dentaires devront être soumises pour avis au contrôle médical de l'assureur.
- Les montures de lunettes sont remboursées dans la limite d'un prix forfaitaire fixé à 100 euros.
Temps Partiel Thérapeutique sans arrêt préalable : Le Temps Partiel Thérapeutique sans arrêt préalable n'est accordé que si la garantie Congé de Maladie Ordinaire est souscrite, et après application de la franchise.
Franchise : Conformément aux conditions générales (Article 27.1 & Afticle 22) i - Maladie ordinaire : Si après une période de congés maladie, l'agent reprend son activité au service de la collectivité contractante et doit l'interrompre après pour la même cause, la reprise lemporaire entraîne l'application d'un nouveau délai de franchise.
- Longue Maladie - Longue Durée : Si une rechute intervient dans les 60 jours suivant la reprise d'activité de l'agent, il ne sera pas appliqué de délai de franchise.
En cas de transformation d'un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie ou maladie longue durée, si une
franchise est stipulée sur les risques de longue maladie et de maladie longue durée, cette dernière est appliquée en déduction de la franchise en maladie ordinaire. A défaut, la franchise appliquée sur le risque maladie ordinaire est déf initivement acquise.
Mairie de Servian - consultation assurance 2025 -Risques statutaires Ab u'
2 @ 2025 Willis Towers Watson. Tous droits réservés. Protégé et confidentiel. Document strictement réservé à Willis Towers Watson et à ses clients wh,lt
Les garanties pendant la durée du marché : respect du statut
. Pas de résiliation en dehors de l'échéance annuelle du 1"' janvier de chaque année
r Seront indemnisés les décès et toutes les situations de maladies ou accidents correspondant aux risques souscrits, issus d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans la période de garantie (c'est-à- dire entre la date d'effet du contrat et celle de la résiliation).
r Prise d'effet des garanties
r la garantie décès est acquise à l'ensemble des agents en activité présents ou non à leur poste de
travail et ce, dès la date d'effet du contrat
r Les autres garanties sont acquises à la date d'activité effective de service de l'agent et de reprise
du travail pour les agents en arrêts à la date d'effet du contrat r Revalorisation des indemnités journalières pendant la période de validité du contrat en fonction de
l'augmentation générale des traitements de la fonction publique territoriale et des éventuels avancements de l'agent.
r Le remboursement des frais médicaux directement entraînés par un accident de service ou une maladie professionnelle est effectué conformément à l'annexe ll de la circulaire FP3 n'012808 du 13 mars 2006. Conformément aux dispositions de l'Annexe ll de la circulaire FP3 n'012808 du 13 mars 2006, en cas de dépassement d'honoraires ou de frais particuliers ou longs ou coûteux, Willis Towers Watson France et l'assureur se réservent la possibilité de faire contrôler par le médecin conseil de Willis Towers Watson France, et si besoin par un médecin experts et/ou le Conseil Médical, la légitimité des dépenses exposées, la vérification matérielle de I'exactitude du montant des frais engagés, mais encore leur justif ication quant à leur utilité et leur lien avec le sinistre concerné.
Les garanties au terme du marché : régime de capitalisation totale
r Les indemnités journalières consécutives aux arrêts assurés ayant pris naissance pendant la période d'assurance sont prises en charge par l'assureur, aussi longtemps qu'elles seront à la charge de la collectivité adhérente, selon les dispositions statutaires en vigueur, de même pour les requalifications ou transformations de nature de risque, et ce y compris les revalorisations de traitement
r Prise en charge viagère des prestations en nature (frais médicaux) consécutives à des accidents ou maladies imputables au service survenus pendant la période de garantie. L'indemnisation se poursuit après le départ en retraite de l'agent.
t Les agents sont couverts jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'agent a atteint la limite d'âge prévue par les dispositions statutaires ou à la date de fin de la prolongation légale d'activité r Prise en charge, après résiliation, des rechutes dont l'arrêt initial a débuté pendant la période de validité du contrat, et ce quelque soit leur nature (accident de travail, maladie ordinaire, longue maladie et longue durée)
Les délais de déclaration (conditions générales)
Afin de suivre les résultats du contrat, l'assureur se doit de provisionner les sommes nécessaires qui résultent des sinistres. ll doit donc en avoir connaissance le plus rapidement possible.
Délais de déclaration (article 23 des conditions générales GENERALI)
- Déclaration arrêt de travail (tous risques confondus) et décès : 1 20 jrs - A compter de la date de survenance - Demandes d'indemnisation indemnités journalières : 120 jrs - A compter de la date du 1"' jour d'arrêt ou prolongation
- Demandes d'indemnisation frais de soins : Prescription biennale - Avis et PV des comités médicaux : 120 jrs - A compter de la date de réception
Ces délais restent inchangés après la résiliation ou le terme du contrat
Le non-respect de ces délais entrainera le refus d'indemnisation du sinistre pour la déclaration initiale, de la période de prolongation en cas de prolongation du sinistre
Mairie de Servian - consultation assurance 2025 -Risques statutaires Grb 4'
3 AZOZSWillis Towers Watson. Tous droits réservés. Protégé et confidentiel. Document strictement réservé à Willis Towers Watson et à ses clients. COMMUNE DE SERY/AN A.O. Assurances 2025 ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n' 6 R/SQUES SIATUIA,RES
ARTICLE 3 : NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
Le ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont :
Lot 6 Risques statutaires 6651 2000-2 Services d'assurance accidents et maladie
ARTICLE 4 : DELAIS D'EXECUTION
Le délai d'exécution des prestations part de la date d'effet des contrats d'assurances
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à I'article 6.2 du Cahier des Clauses Ad ministratives Particulières.
La commune de SERVIAN se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP):
ENGAGEMENT Er slGNAruRE DU GANDIDAT L .!
{n_X Fait en un seul original
ÇâLI.,u- bÂutg"
A.Lattes...... LE .1.4.novemhre.2025 Q*cl- J. cbolàL J
Mention manuscrite "lu et approuvé"
*Jg'l*"ffimîffi.*- signature du candidat t-p9?fiffirffi.4mF$h,
Iryâ*eg;dq*1ï*/î. ftd, !,r !4rrl7
f ;Ç|ràdl)fanonrlkÉs froott T \-tttÈtlræarÊr SrGiûÊdrlra
i2t8. lrmrr çqr r"rrns +fi!ru tqrtdhg t
talttlr*Stri
Tét t{ tl tâ ?6 0û
Titulaire compte : WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
Organisme bancaire Société Générale
Domiciliation Courbevoie DEF ENT 2
Code banque 30003
Code guichet 031 75
n'compte 00020225519
cté RtB 95
Page 5 sur 6
Gb RELEVE DIDENTITE BANCAIRE
Iït hie
YUILTIS TOUIERS WATS['I{ FNANCE
tbmicilialifi
sG cot RBEvoE æF Er{f 2 (03t75)
$ AVDEWAGRAT
92077COUREEyOIE
RÉfuwcebncailB
lBÆ.1 : FR76 3lXl0 3lt3l 7500 0202 2551 995
BIGADRESSE SIVIFT : SOGEFRPP
C.ndebanrye Co*qu*ùet N'ærde OéRB
30000 6t75 ao@tËûtt t6
ab è--'' COMMUNE DE SERY//N A.O. Assurances 2025
ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n'6 R/SQUES STATUIAIRES
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
A -gRvlAh.-1,... te, Ç.2,1À.LJ 9cZs
La personne responsable du marché,
Monsieur le Maire, pouvoir adjudicateur ,..
IISTOPT{E TFI
ACCUSE DE RECEPTION A RETOURNER PAR LE TITULAIRE AU POUVOIR ADJUDICATEUR
Je soussigné, ............... ...certifie avoir reçu I'avis de réception postal de la notification du marché << Assurances de la commune de SERVIAN LOT 6 ).
A Lê,
Le titulaire
Gb è-'r' Page 6 sur 6 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée le :
REPUBLTQUE FRANCAISE
2025-039
Obiet : Acquisition d'un logicie[ de gestion du temps et des absences
Nous, Maire de Servian,
Vu [e Code Général des Cotlectivités Territoriates et notamment ['articte L.21.22.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture le 10 Juin 2020 autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu la détibération du Conseil Municipal en date du 10 juiltet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. le Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.Z12Z-22,
Considérant [a nécessité d'acquérir un logiciel de gestion du temps et des absences pour [es services municipaux,
Vu la consuttation et t'anatyse des quatre offres reçues (lncovar, Octime, Eurécia et Skelto),
Vu [e devis te mieux disant proposé par [a société Eurécia d'un montant de 7789.80 € HT soit 9347.76 € TTC,
DECTSTON
DECIDE
Article 1 : D'autoriser [a réatisation de [a dépense susmentionnée auprès de l'entreprise Eurécia, sise 3 chemin des Canetles 31320 Castanet-Tolosan, pour un montant de 7789.80 € HT soit 9347.76 € TTC.
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
COMMUNE DE SERVIAN
Articte 2 : La présente décision est subordonnée à l'inscription et à ['ouverture des crédits correspondants au BP 2026.
Article 3 : D'autoriser M. Le Maire à signer tout document retatif à cette dépense
Servian, te 11 décembre 2025
Christophe THOMAS
Maire
La présente détibération peut faire I recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique . Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internet www. telerecours.f r ..
t
16.12.2025 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2025-O40
Obiet : Lot pour te concours des maisons & balcons décorés ou ittuminés - Fêtes de fin d'année 2025
Nous, Maire de Servian,
Vu le Code Général des Cotlectivités Territoriates et notamment ['article L.21.22.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10 Juin 2020 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-ZZ,
Vu ta détibération du Conseit Municipal en date du 10 juitlet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant tes affaires visées par ['articte L.2122-22.
Considérant [e règtement du concours des maisons et balcons décorés ou iltuminés, organisé par [a Vitte de Servian du 1er au 20 décembre 2025,
Considérant ['importance de récompenser [a créativité et ['investissement des habitants,
Considérant la votonté de soutenir [e commerce locat.
DECIDE Article 1 : Que chaque lauréat des catégories suivantes :
1. Décoration de batcon
2. Décoration de maison et jardin 3. Prix
" Coup de cæur du jury " recevra un bon d'achat d'une valeur de 50 €, à utiliser en une seule fois chez les commerçants
participants de [a vitte de Servian.
'Articte 2: Que les bons d'achat seront remis aux gagnants lors de ta cérémonie de remise des prix.
Si nécessaire, its pourront égatement être envoyés aux coordonnées fournies lors de t'inscription ou
retirés directement à t'accueiI de [a Mairie.
Articte 3 : Les commerçants participants seront informés afin d'accepter ces bons pour [es achats effectués par les gagnants.
Servian, 11 / 12/2025
Christophe
re l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier un dél.ai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat.
La
site internet f"
peut être saisi par t'apptication informatique . Télérecours citoyens - accessible par le
12.12.2025 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
REPUBLTQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSION
2026-001
Obiet : Contrat d'abonnement WEKA
Nous, Maire de Servian,
Vu te Code GénéraI des Cottectivités Territoriales et notamment ['articte L.2122.22,
Vu ta détibération du ConseiI Municipat en date du 16 avri[ 2014 parvenue en Sous-Préfecture te 25 avrit 2014 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 10 juittet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Considérant ta nécessité pour [a commune de disposer d'un seryice de veitte juridique,
Considérant ta proposition de contrat d'abonnement présentée par [a société WEKA,
Considérant ['offre commerciate transmise [e 23 décembre 2025.
DECIDE
Articte 1 : D'approuver ta proposition de contrat faite par WEKA sise 39 Boutevard Ornano, immeubte Pteyad 1, 93 288 SAINT-DENIS CEDEX.
Articte 2: Que te contrat est conctu pour une durée de 12 mois à compter du 01 .01.2026, renouvetabte tacitement par périodes successives de 12 mois dans [a timite de 10 renouvettements.
Articte 3: Que te montant s'étève à 3 899.99 € TTC, soit3547.78 € HT, pour une durée de 3 ans avec augmentation annuette plafonnée sur te 3.5% HT.
Article 4 : Que ce montant sera inscrit au BP 2026.
Servian, le 5 janvier 2026
Christophe ïHOMAS
Maire
t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Mon un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de L'Etat.
La
site internet
peut être saisi par t'appl.ication informatique " Télérecours citoyens. accessibte par [e
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Date du devis: 16/12/2A25
Vafidité de l'offre :37/I2/2A25
Référent Weka :
Laurent DARMAGNAC
ldarmagnac@weka.fr
Référence Description
COMMUNE DE SERVIAN
Place DU MARCHE
34290 SERVIAN
SIRET : 21340300900011
Contact:
Delphine CASTINERA
+33467392962
dgs@ville-servian.fr
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rr des Conditions particulières propres à chaque Offre décrivent les modalités et les
ndltions dans lesquelles le Client fait I'acquisition d'ouvrages ou de publications uniques
-après l'< Achat r) ou souscrit des abonnements (cl-ôprès l, ( Abonnement r) aux produits
Édition et service d'information juridique à caractère documentaire, ou tout autre service
!s Editions WEKA.
Définitlons
s termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-
rssous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu,ils soient au singulier
r au pluriel, dans les présentes conditions générales, les Conditions particulières, le bon de
mmande ou dans tout autre document émanant des Editions WEKA et se rapportant à
)ffre y compris dans le préambule de ces documents ;
Client ; Désigne le titulaire du compte Client ayant souscrit une Offre WEKA au bénéfice
de toute personne morale ou physique ci-après (Utiiisateur autorisé)r et responsable du
paiement du pdx.
Conditions particulières : Désigne, le cas échéant, le descriptifde l'Offre et les conditions
de vente spéciflques.
Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV et, quând ils existent, des Conditions particulières et du bon de commande.
Offre: Désigne I'Offre de produit ou de service proposée par les Editions WEKA.
Partie(s) : Désigne le Client et/ou les Editions WEKA.
Site ; Désigne le site www.weka,fr
Appllcâtion dê3 CGV
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mmercial spécifique conclu avec le Client. lous autres documents communiqués par les
litions WEKA, tels que prospectus, cataloguet n'ont qu'une valeur indicative.
fait que les Editions WEKA ne se prévalent pas, à un moment donné, de l,une quelconque
rs présentes condition' ne peut être interprété comme valant renonciation à s,en prévaloir
iérieurement.
r cas de contradiction entre les CGV et les Conditions particulières, les Conditions rrticulières prévalent,
s Edltions WEKA peuvent modifler le5 CGV et les Conditions particulières à tout moment.
rute nouvelle version est mise en ligne sur le Site. La verslon applicable des CGV et des
,nditions particulières est celle en vigueur au jour de l'Achat ou de la souscription de
rbonnement, En eas de reconductlon d'un Abonnement, les CGV et les Conditions rrticulières appllcables seront celles en vigueur quinze (15) jours avant la date limite pour
,pposer à cette feconduction.
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1 les Offres d'Abonnement aux b*es documcntahes WEI(A
s Offres d'Abonnement aux bases documentaires WEKA comprennent, selon l,Offre ncernée:
la mise à disposition de la base en version papier et/ou un droit d,accès spécifique à la
base via lnternet, selon les modes de consultation disponibles pour I'Offre concernée,
I l'abonnement au serulce d'actualisation ou de mises à jour de la base,
) le cas échéanç un abonnement aux publications périodiques,
'us réserue des Offres disponibles uniquement en réabonnemen! le contenu de l,Offre lquel le Client a souscrit est décrit sur le Site et dans les éventuelles Condltlons particulières
latives à I'Offre concernée.
2 lcs Offrlr d'Abonnemcnt au servicc WEI(A Ugnc Erprrt
s Offres d'Abonnement au service WEKA Ligne Expert ont pour objet lâ fourniture de
estations de recherche documentaire sur la règlementation juridique applicable. Le service
rut porter sur une thématique ou l'ensemble des thématiques traitées par les bases Éumentaires WEKA. Le service fonctionne du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le délai oyen de trâitement d'une quèstion est va.iâble en fonction de la question posée; . entre 2 à 5 minutes pour une questlon simple et,
. 30 à 45 minutes pour une question complexe.
r tout état de cause, le délai maximal de traitement des questions ne saureit excéder 48
rures, [e traitement des guestions est assuré par des juristes confirmés.
s réponses apportées ont pour objet de fournir des rênseignements et informaflons à
ractère documentaire conformément à la loi n'71-1130 du 31 décembre 1971 modlfiée
rr la loi n'90-1259 du 31 décembre 1990.
Cllent est informé que ces lnformations n'ont en aucun cas valeur de consultation
ridique.
Client reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en
qualité de professionnel, de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues.
I lcs Oflrcr d'AbonnÊmgnt .u s€]vlc! WEKA SMART MASTERCIÂSSE5
s Offres d'Abonnement au service WEKA SMART MASTERCLASSES comprennent, selon )ffre concernée :
(l) (inscription à un nombre de masterclasses avec un droit d'accès spécifique aux llves,
selon les modes de participation disponibles pour l'Offre concernée
(ii) Des contenus
spécifique à la
pour l'Offre
Le contenu de l'Offre auquel
Condltions particulières conce
3.{ Les Offies d'Abonnenent au materlne WEKA le Mat
Les Offres d'Abonnement au magezlne W€KA le Mag comprennent six numéros, au rythr
de publication bimestrielle.
Le contenu de l'Offre auquel le Client a souscrit est décrit sur le Site et dans les éventuell
Conditions particulières de I'Offre.
3.5 Les Offres Weke.jobs
Les Offres de souscription WEKA.jobs ont pour objet la fournlture de prestations publication d'offres d'emploi en multidiffusion, à savoir sur différents supports tels que
site WEKAjobl le Site ou encore la newsletter WEKA, Le service peut concerner d publications d'offres d'emploi à l'unité, par pack de 5 offres d'emplois (Les annonces so
nommées sur le service a crédit r. Une annonce = un crédlt) ou par pack lllimité (= créd
illimités dannonces). Les Offres de souscription au seruice WEKA.jobs sont soumises a
Conditions particulières relatives à l'Offre concernée fElles tont ù dufte de volidite de 72 mt
à compter de Io dote {ochot du service. Lo durée de puhlicotion d'7 onnonce est de 60 jol
maximum, Une reconduction pour lo même durée est voloble pout I'achat d'une nouve
anaonce ou pour lo consommation d'l Ûédlt (= d' 1 onnonce) du pack choisi) .
tlutilisation d'un compte recruteur t rekajobs par un employeur nécesslte la création d',
compte sur le site weka.jobs lwww.weka.jobs).
ll appartient au Client de vérifier le contenu de son annonce et que ses données de cont.
sont exactes, Le Client sera seul responsable du contenu (texte, vlsuel) de son offre d'empl
ll tarantit les Edltions WEKA conve tout recours à cet égard et les indemnisera de to préJudices qu'elles subiraient de ce fait. En aucun cas la responsabilité des Editions WEKA pourra être recherchée si le défaut ou le retard d'insertlon résulte du non-respect par
Client de I'une quelconque des CGV, des Conditions particulières ou de ses spécificatio
techniques et aucune modification de I'engagement, notamment de prix, période ou dur
ne pourra être réclamée. Les Editions WEKA ne peuvent garantir que des annoncel concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus de l'insertia Le Client s'engage à ce que le contenu de ses offres d'emploi respecte toutes les dispositio lÉgales ou réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L 5331-2 et suivants Code du travail.
Le Client s'interdit de :
.Communiquer des informatlons fausses, imprécises, mensongères ;
.Tenter d'induire en ereur toute personne en usurpant l'ldentité ou une dénominati sociale ou en portant atteinte à I'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en
faisant passer pour un tlers ou pour un employé, un service habilité ou un affllié de tor personne morale;
Ies Editions WEKA se réservent, en toute hypothèse, la posslbilité de supprimer toute of d'emploi et de suspendre temporairement ou supprimer délinitivement le compte d'
Cllent et/ou suspendre ou supprimertout code d'accès, voire tout accès au Site ou au s
weka.jobs du Client qui violerait les présentes sans préjudice des autres droits des Editic
WEKA.
Cette faculté pourra être exercée à tout moment sans préavis, ni formallté préalable et sa que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préJudlce. Les Editions WEKA informerc
le Cllent, par tout moyen, des suites de telles mesures.
Toute modilication de commande demandée par le Cllent ne peut etre prlse en considérati par les Editions WEXA que si elle lui est parvenue par écrit 15 (quinze) Jours francs avanl
parution.
4. Achat de s€wice - Souscrlptlon d'Abonnement
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Abonnement ou acheter un service (i) en si8nant le devis de l'Offre et les présentes C'
trensmis par les Editions Weka.
Sauf indication contraire, les Offres sont valables selon la date indiquée sur le devis
testêlont valables tant qu'elles seront acccssibles sur le Site ou jusqu'à la durée spécifiq mentionnée,
5. Duréê d'Abonnlmênt
UAbonnement entre en vigueur:
' pour les produits physiques, le jour de la validation par les Editions WEl.\A de la souscripti
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montânt, hs Editions wEKA poûrrqlt demûnder une indomoisation complémentalre, sur
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sous réserve de la réception avant parution d'une attestation de mandat,
3 - Modlficatlont et annulatlônr du falt dc l,ennonceur
Aucune modification ou annulation de I'ordre ne peut s'effectuer par téléphone
ou emeil. Toute annulation, suspension, ou modification devra être adressée par
LRA& et ne sera considérée comme valable que sous réserve du respect des délais
prévus soit 4 semaines avant parution. Toute modification de l'importance d'un
ordre de l'annonceur en termes de volume, de taille ou de durée de campagne,
entraine l'application d'un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif en
vigueur, y compris rappel sur les dégressifs applicables. A défaut de fourniture des
éléments nécessaires à la parution de l'annonce dans les délais mentionnés dans
l'ordre ou à défaut d'annulation ou de modification dans les formes et les délais
prévus, l'annonceur reste tenu au paiement des emplacements réservés.
4 - Gontralntcc tcchnlqusr ct lérrler
Tous les fichiers relatifs aux lnsertions, que cela soit pour une publication en ligne
ou une impression papier (notamment les créations graphiques telles que les
images, bannières numériques, Ies textes et contenus rédactionnels...) doivent
être fournis et être conformes aux spécificatlons déflnies par l'éditeur flgurant sur
l'ordre d'insertion. En cas de non-respect des dates de remise des fichiers. les
éléments de I'annoncc précédente, s'il y a lieu, seront réutilisés. A défaut
d'annonce précédente, I'annonce sera facturée et devra être payée. Les supports
visuels en format électronique appartenant à I'annonceur seront conservés par
l'éditeur pendant deux mois après la dernière utllisation. Passé ce délai, l'éditeur
ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou destruction. Les
éléments du visuel à insérer devront être fournis selon les modalités indiquées par
l'éditeur, sur l'ordre d'insertion. Tout message publicitaire doit être clairement
présenté comme une publicité et identifier l'annonceur. ll en est notamment des
rédactionnels à caractère promotionnel et des publireportages qui devront être
clairement identifiés comme étant des publicités.
5 - Trrifs
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la signature du contrat par
l'éditeur, ll reste applicable pendant la durée du contrat, Les frais techniques de
réalisation des publicités ne sont pas compris dans le tarif ; ils sont entièrement à
la charge de l'annonceur,
6 - F.ctur.tlon.t ràrlamcnt
L'annonceur reçoit un original de la facture, et, pour les annonces soumises à la
Loi Sapin, son agence ou 'i
Lorsque I'agence ou I'intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement,
I'annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment
en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire. Le délai de paiement
est indiqué sur la facture; l'éditeur se réserve cependant la possibilité d'exiger un
paiement comptant à la souscription de l'ordre en cas de risque lié à l'insolvabilité
de I'annonceur. Tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne les effets
suivants : - la suspension de I'effet de tous les ordres en cours passés par
I'annonceur; - I'exiglbilité de toutes les sommes échues et à échoir; - le paiement
avant parution de toute insertion sur simple demande de l'éditeur; - après mise
en demeure restée infructueuse, l'application de pÉnalités sur les sommes échues
et non réglées à l'échéance égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
récentes, majoré de huit points de pourcentage; - la perception d'une indemnité
forfaitaire minimale de 40 (quarante| Euros pour frair de recouvrement telle que
prévue par le Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont
supérieurs à quarante (401 Euros, il en sera demandé le remboursement à
l'annonceur sur justificatif; - la perception de plein droit, dans l'hypothèse d'une
action en recouvrement et à titre de clause pénale, d'une somme forfaitaire égale
à 10% du ptincipal à recouvrer.
7 - Rccmnrabllltô de l'Edltcur
lléditeur n'est engagé que par les termes de sa confirmation. Cependant: -
l'édlteur reste libre de refuser, conformément aux usages de la Presse, I'insertion
d'une publicité sans qu'il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. €e refus
peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du
visuel ; - elle ne confère à I'annonceur que le droit d'occuper I'espace qui lui est
réservé ou tout autre espace équivalent; - les dates de pârution ne sont
communiquées par l'éditeur qu'à titre indicatif ; - le choix de I'emplacement
publicitaire est sous I'entière responsabllité de l'annonceur ou de son mandataire
qui s'en remet à l'éditeur lorsque son choix n'est pas préclsé
8 - Genntlê3 dq fanlonc.ur ênuets fECJtGur
L'annonceur sera seul responsable du contenu {texte, visuel} de son insertion. ll
garantit l'éditeur de tous recours à cet égard et I'indemnisera de tous les
préjudices qu'il subirait de ce fait, y compris ses frais raisonnables d'avocat.
Notamment. l'annonceur déclare et garantit que le contenu de l'insertion et
l'insertion en elle-même ne contreviennent pas à la législation en vigueur et/ou un
droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit et ne constituent pas des actes
dommageables, des actes de diffamation ou de dénigrement à l'égard des tlers,
En aucun cas la responsabilité de |éditeur ne pourra être recherchée si le défaut
ou le retard d'insertion résulte du non-respect par I'annonceur de I'une
quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications
techniques, et aucune modification de I'engagement, notamment de prix, période
ou durée ne pourra être réclamée. En tout état de cause, les erreurs de forme
et/ou de contenu par rapport aux annonces originales ne pourront donner lieu
qu'au remboursement du prix des annonces concemées, à l'exclusion de toute
autre indemnité. l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable dun défaut de
lisibilité d'une annonce ne respectânt pas les spécifications imposées par l'éditeur.
9 - Protectlon dcs donnrics à cenctàru ocrronnôl
Editions WEKA, en qualité de responsable de traitement, s{rnt amenés à collecter
et traiter des Données à caractère personnel du Cllent dans les termes et
conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles d'Editions
WEKA disponible sur le site internet de la société que nous vous invitons à
consulter en cliquant sur le lien suivant : htta://rrnd.welo.ft/mllthued+
orotection.desdonnees.oereonnclles .
Cette politique précise notamment les bases légale5 des traitements de Données à
caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les
destinataires, les droits dont le Client et/ou l'Utilisateur dispose(nt) sur lesdites
Données et les éventuels transferts desdites Données.
10 - Uth€s
Toute réclamatlon doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours
suivant la premlère insertion. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de
PARIS sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantle ou de
pluralité de défendeurs.
CGV Editions WEKA 0L/Ltl2O24 Page 5 sur