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Déliberation - DC2025 007 a DC2025 009
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - DC2025 007 a DC2025 009)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le
REPUBLTqUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2025-OO7
Obiet: Avenant n'1 - Convention de conseil juridique et de représentation en justice - SELARL HORTUS AVOCATS
Nous, Maire de Servian,
Vu [e Code Général des Coltectivités Territoriales et notamment ['articte L.21.22.22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10 Juin 2020 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 10 juittet 2023 portant modification de ta détégation d'attributions autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par l'article L.2122-22,
Vu [a décision n"2023-022 en date du 19 septembre 2023,
Considérant que dans [e cadre d'une évolution du cabinet d'avocats, I'AARPI HORTUS AVOCATS a été
dissoute au 1e' janvier 2025, date à laque[te a été crée ta SELARL HORTUS AVOCATS,
Considérant que [a SELARL HORTUS AVOCATS est ainsi substituée dans les droits et obligations de ['AARPI HORTUS AVOCATS pour les missions transférées,
Considérant qu'i[ convient donc de signer un avenant à [a convention de conseil juridique et de représentation en justice, en date du 19 septembre 2023.
DECIDE
Articte 1 : De valider l'avenant n'1 à ta convention d'assistance juridique avec [e cabinet SELARL HORTUS AVOCAT (anciennement MB AVOCATS AARPI) sis 3, rue des Augustins 34000 MONTPELLIER.
Article 2 : Que ['avenant n'a aucune incidence financière sur [a convention d'honoraire.
Article 3 : Que toutes les clauses initiates de [a convention demeurent appticabtes dans [a mesure où ettes ne sont pas modifiées par [e présent avenant.
Servian, te 3 juin 2025
Christophe THOMAS
Maire
t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpel un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de ['Etat.
La
site internet
peut être saisi par ['application informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e
05.06.2025 6 F HONTUS AUOCATS
CONVENTION DE CONSEIL JURIDIQUE ET DE
REPRESENTATION EN J USTICE
AVENANT N" 1
Par convention en date du 19 septembre2023,la commune de SERVIAN a confié à Maître Luc MOREAU,
exerçant au sein du cabinet MB AVOCATS (AARPI), devenu HORTUS AVOCATS (AARPI), une mission de
conseil juridique et de représentation en justice pour une durée d'un an renouvelable deux fois, à
compter de la date de sa signature.
Dans le cadre d'une évolution du cabinet d'avocats, IAARPI HORTUS AVOCATS a été dissoute au
Ler janvier 2025, date à laquelle a été créé la SELARL HORTUS AVOCATS :
SELARL HORTUS AVOCATS
3 rue des Augustins, 34000 Montpellier
T :04 67 58 97 03 - M : contact@hortusavocats.fr
stRET n' 938 339 140 00015 - TVA intracommunautaire n' FR26938339140
La SELARL HORTUS AVOCATS est ainsi substituée dans les droits et obligations de IAARPI HORTUS
AVOCATS pour les missions transférées.
Cet avenant n'a aucune incidence financière sur la convention d'honoraires. Toutes les clauses initiales
de cette dernière demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent
avenant.
Fait à Montpellier le L5.05.25
Pour le cabinet HORTUS AVOCATS, Pour la commune de SERVIAN, le- 05.06 . zaZS
CHRISTOPHE THOMAS DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
202s-008
Obiet : Contrat de location radar évolis version solaire ' EtanCité
Nous, Maire de Servian,
Vu ta détibération du Conseit Municipat en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10 Juin 2020 autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseit Municipat en date du 10 juittet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par l'article L.2122-22,
Considérant ta nécessité de sécuriser la circulation des véhicules,
Considérant que te contrat de tocation du radar pédagogique arrive à échéance,
Considérant [e contrat proposé par [a société EtanCité,
DECIDE
Articte 1 : D'accepter [e contrat de location radar pédagogique évotis version sotaire proposé par l'entreprise EtanCité sise 12 route de [a Garenne 44700 ORVAULT.
Articte 2 : Que te montant du contrat de location annuel s'étève à 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC pour 8 trimestres.
Articte 3 : Que ce contrat prendra effet au 01 107 /2025 pour une durée de 24 mois.
Articte 4 : Que ce montant est inscrit au BP 2025.
Servian, te 03 juin 2025
Christophe THOMAS
Maire
La prôsenie decision peut falre I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanl le tribunal admjnistratjf datrs un déiai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de i'Etat.
05.06.2025 Étancitéy>
CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE
La Société ELANCITE,12 rue de la Garenne,44700 Orvault, représentée par Emmanuelle Landru,
Directrice Générale, ci-après dénommée le .. Loueur',
ET: Client
MAIRIE DE SERVIAN,4l Ploce du Morché, 34290, Servian , représentée par : Monsieur Christophe THOMAS -après dénommée le .. Client "
Préambule
Le CIient souhaite pouvoir disposer temporairement de certains des matériels habituellement vendus par
le Loueur afin de pouvoir les mettre pendant la durée du présent contrat à disposition afin de tester ces produits
avant le cas échéant de les acquérir définitivement.
Ceci ayant été exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Article I - Objet du contrat de location
Le Loueur loue au Bénéficiaire, sous les clauses, charges et conditions de droit et d'usage en pareille matière
et notamment sous celles énumérées aux présentes, le matériel précisé en annexe 1.
Le matériel est mis à disposition du Client en bon état de fonctionnement, état dans lequel le Client s'engage à le restituer à l'issue du prêt.
A cette fin, il appartient au Client de mettre en æuvre toutes les mesures nécessaires (transport, stockage, utilisation etc.) pour que le matériel prêté soit restitué en parfait état de fonctionnement et à s'assurer que tout utilisateur du matériel en fasse de même.
Le matériel loué reste en tout état de cause la propriété du Loueur en quelques mains qu'il se trouve et ce
jusqu'au complet paiement du prix et des éventuelles pénalités en cas de non-restitution du matériel.
ûirIctËn liFo!xaâ tatuÂtNt*
Société par actions simplifiées
Au capital de 100 000 €
siret : 483 008 439 00034
RCS: Nantes 483 008 439
Tel 02.40.16.01.14
tax 02.4O.16.O2.73
contact@elancite.fr
www.elancite.fr
Zone industrielle de la pentecôte
12 Rue de la Garenne
44700 ORVAULT Étancité)}, t4r[41Ëi rhfûqutx {tçu*tÉt(
Article 2 - Utilisation du matériel loué
Le Client déclare être parfaitement informé du fait que le matériel loué peut être du matériel d'occasion et de
ce fait présenter des caractéristiques différentes de celles du matériel neuf vendu par EIANCITE.
Dans ces conditions, le Client s'engage à n'utiliser ce matériel qu'à des fins de démonstration et de validation
des produits cités et à le restituer au terme du présent contrat.
Article 3 - Localisation du matériel loué
Le Client s'engage à mentionner dans le présent contrat le nom et les coordonnées complètes (adresse postale
et électronique, numéro de téléphone etc.) de I'utilisateur du matériel prêté en complétant le formulaire présenté
en ANNEXE. 1
Le Client s'engage également à obtenir I'accord préalable du Loueur en cas de changement d'utilisateur final
Cette faculté ne saurait exonérer le Client de ses obligations aux fins d'assurer le retour du matériel loué dans
les délais et en bon état de fonctionnement et d'emballage
Article 4 - Loyer et Durée de la location
Le contrat de location est conclu pour une durée de 8 trimestres soit 24 mois.
La location s'exerce pour la période du 01/07/2025 au 02/07\ZOZT
Cette location n'est pas susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. A l'expiration de la présenté
location le produit devra être spontanément restitué au Loueur sauf à ce que le matériel soit acheté ou loué de
nouveau à ce dernier par le Client.
En contrepartie de cette location, le Client s'engage à verser la somme de 2ZS € H.T par trimestre
Soit un cout total de : 1 800 euros HT pour la durée totale du contrat de 8 trimestres.
Société par actions simplifiées
Au capital de 100 000 €
siret : 483 008 439 00034
RCS : Nantes 483 008 439
Tel 02.40.16.01.14
Fax 02.4O.16.O2.73
contact@ ela ncite.fr
www.elancite.fr
Zone industrielle de la pentecôte
12 Rue de la Garenne
44700 ORVAULT ÉtanCité
Article 5 - Responsabilité - Assurance
De la date d'entrée en vigueur du présent contrat à la restitution du matériel prêté, le Client prend la responsabilité du matériel reçu et aura à sa charge les frais liés à des dommages éventuels causés au Client ou aux tiers, tant par le matériel que par sa mauvaise utilisation par le Client ou l'utilisateur final. ll répondra également vis-à-vis du Prêteur de la détérioration, de la perte ou du vol du matériel.
Le Ctient s'engage à souscrire une assurance adéquate ayant pour but de couvrir l'intégralité des dommages
éventuels pouvant arriver au(x) matériel(s) prêtés, dont la valeur actuelle est estimée au prix public mentionné à
l'article 1"'du présent contrat. ll devra être en mesure de justifier de cette assurance à première demande du Prêteur et par la présente, le Client autorise expressément le Prêteur à actionner cette assurance en cas de besoin.
LA REsTITUTIoN DE cE MATÉREL DEvRA oBLIGAToIREMENT SE FAIRE, DANS L,EMBATLAGE DANS TEQUEL tE MATÉRIEL A ÉTÉ ENVoYÉ, UNE DEMANDE DEVRA ETRE FAITE AUPRÈS DU SERVICE APRES VENTE:
ELANCITE 12 RUE DE LA GARENNE 44700 ORVAULT
Contact : SAV -courriel : sav@elancite.fr
Tout retour à une autre adresse entrainera une facturation de 50 €
Tout élément manquant ou défectueux (câble, pièce etc.) fera l'objet d'une facturation au prix public indiqué sur
la liste de prix publique de l'éditeur. Si un élément manquant ou défectueux empêche le fonctionnement du matériel prêté alors l'intégralité du matériel prêté sera facturée au prix indiqué en ANNEXE 1.
IirttrÉÉ rf,fûiuÉi t*euÊlNtt
Société par actions simplifiées
Au capital de 100 000 €
siret : 483 008 439 00034
RCS ; Nantes 483 008 439
Tel 02.40.15.01.14
Fax 02.40.16.02.73
contact@ela ncite.fr
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44700 ORVAULT
www.elancite.fr ÉlancitéyF 0ËrttrÈ{'IF0cutk 8!q!{l!tt
Article 6 - Garantie contractuelle du matériel
Conformément à I'article 5 sont exclues par le présent contrat toutes pannes résultantes de vandalisme, catastrophe naturelle, chute accidentelle, mauvaise utilisation client (mauvaise orientation, obstacle...), ouverture (fate avant) du produit.
Les
d'util
présentes conditions de garantie s'appliquent dans le cadre d'une utilisation conforme au manuel d'installation et isation et dès la livraison du matériel.
Les présentes conditions de garantie sont strictement liées au contrat de location longue durée cité plus haut et sont valables pour une durée de 60 mois maximum à compter de la livraison du matériel.
Le représentant de la société Elan Cité, affirme sous peine de résiliation de plein droit du contrat que celle-ci ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue par l'article 45 de l'ordonnance N'2015-899 du 23 juillet 2ô15 relative aux marchés publics.
Article 7 - Non-restitution du matériel
Au-delà de la date limite de retour, la non-restitution du matériel prêté entraînera automatiquement une pénalité de 3% du prix pt'blic indiqué ci-dessus par semaine de retard. Si au terme de 4 semaines de retard, le matériel n'est toujours pas restitué au Loueur, le matériel prêté sera considéré comme acheté par le Client et facturé à ce dernier au prix public indiqué ci-dessus. Le Client deviendra alors, après paiement de l'intégralité du prix de vente et des éventuelies pénalités, propriétaire du matériel et les Conditions Générales de Venies oe elÀructTE jointes aux présentes en ANNEXE deviendront alors applicables en tant que de besoin, à I'exception de celles relativeé à la garanfià, le matériel étant alors cédé sans la moindre garantie.
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Réparation pièces et
main d'æuvre retour-
usine
En cas de dvsfonctionnement observé :
1. Diagnostic et tests à distance avec le client par téléphone ou par outil de diagnostic automatique (sur smartphone ou pc) pour confirmer la panne matériel.
(lls'agit de s'assurer que le dysfonctionnementn'esf pas tié à une cause extérieure: vérification du paramétrage, tension batterie(s), orientation et fusible pour éviter une immobitisation du matériel).
En cas de panne avérée :
2. Rapatriement du matériel par transporteur Elan Cité :
La dépose du matériel et I'emballage restent du ressort du client.
L'emballage d'origine + protections doivent être utilisés.
Si l'emballage n'a pas été conservé, un nouvel emballage
sera facturé à la mairie (60,39 € HT).
3' Réparation du matériel dans les locaux d'Elan Gité: pièces et main d'æuvre incluses. (les batteries ne sont pas couvertes par cette garantie au-delà des 6 premiers mois suivant la livraison).
4. Réexpédition du matériel : Repose à la charge du client. Élancitéï"
Article I - Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de I'application ou de I'interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour connaître le litige.
La présente convention de prêt entre en vigueur à compter de la date de sa signature
Fait en deux exemplaires à Orvault le 03/06/2025
Pour le Client
Nom et Fonction : T bS,t AS ,
Hur,u-
Date: 05 06 ZO Ls
Signature et ca
THOMAS
lr ^ rDÉ
Signature et cachet de l'entreprise :
Pour EIANCITE
Nom et Fonction :
Date
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RCS : Nantes 483 008 439
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Fax 02.4O.16.O2.73
contact@ ela ncite.fr
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44700 ORVAULT Éunciré)> 0€r*sl€n iiÊûqp€t Sttuet!(t
Annexe 1- Produits
Liste du matériel loué ci-dessous, sous les clauses, charges et conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes,
Quantité Référence Description du Produit Prix Public HT€
1 Radar Evolis Solution Solaire 25OOHT€
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Au capital de 100 000 €
siret : 483 008 439 00034
RCS : Nantes 483 008 439
Tel 02.40.16.01.14
Fax 02.4O.76.O2.73
contact@ elancite.fr
www.elancite.fr
Zone industrielle de la pentecôte
12 Rue de la Garenne
44700 ORVAULT ÉtanCité oÉrtcrÈf, ,nfotuaff taerrÈtNti
Société par actions simplifiées
Au capital de 100 000 €
Siret : 483 008 439 00034
RCS : Nantes 483 008 439
Annexe 2 r livraison
Le Bénéficiaire souhaite recevoir le matériel prêté à I'adresse de livraison suivante :
Nom du contact
Numéro de téléphone :
Société :
Horaire de livraison :
Adresse de livraison :
Tel 02.40.16.01.14
FaxO2.4O.t6.O2.73
conta ct@ e la n cite.f r
www.elancite.fr
Zone industrielle de la pentecôte
12 Rue de la Garenne
44700 ORVAULT Élanciré )Ft 0!![CrÊi Jtt0tu{r Fé,:u{ttt+
E-mail (livraison de matériel) :
coNDrloNs aÉnÉnnus DE LocATloN
Le présent contrat de location, acte utile ou accessoire à l'obiet social du locataire et négocié entre les parties, a pour objet de permettre au locataire de
joulr, pendant la période de location et moyennant le paiement de loyers, de l'usage de matériels choisis par lui et objets du contrat et ce, à sa seule volonté. Les
parties tiennent à souligner que par la mise à disposition dudit matériel au bénéfice du locataire, le bailleur exécute son obligation essentielle au titre du présent
contrat pour justifier la répartition entre elles des charges, obligations et risques et pour rechercher, si besoin est, la commune intention des parties
ARTICLE 1- CHOIX DU MATERIET COMMANDE
- LIVRAISON
l) Le locatâire choisit, sous son entière
responsabilité, le matériel désigné aux conditions
particulières, auprès d'Elancité et en détermine avec ce
dcrnier : le prix, les conditions de livraison et de
règlement. Sauf dispositions contraires, en qualité de
mandâtaire, il en passe commande.
2) Le locataire est seul responsable des frais
et indemnités résultant d'un retard à prendre livraison
du matériel.
3) A lâ réception du matériel, le locataire
adressera au loueur un avis de livraison dûment
régularisé attestant que le matériel Êst conforme à la
commande, en parfâit état de fonctionnement et
mentionnant la date de signature du document de
réception par le locataire. Dès lors, le locataire ne
pourra plus invoquer la responsabilité du Loueur pour
remettre en cause tout ou pârtie des clauses du
contrat.
4) En cas de non-conformité du
matériel ou d'état défectueux pour cause d'avarie, ou
pour toute autre cause, le locataire devra en refuser la
réception et aviser le Iorrerrr sorrs 4R hprres en
précisant la raison de son refus.
5 ) Le locataire est garant
solidaire du paiement au Loueut des sommes versées
par ce dernier au titre de l'achat du matériel, et dont le
Loueur sêrait redevable à raison de la résolution de lâ
vente. Ces sommes porteront intérêts au taux de trois
fois le taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur
versement par le Loueur.
6) A défaut d'avis de livraison en bonne et
due forme produit dâns un délai de trois mois à
compter de la signature du contrat, le matériel sera
considéré comme non conforme et sa propriété ne
sera pas transférée au Loueur.
Société par actions simplifiées
Au capital de L00 000 €
siret : 483 008 439 00034
RCS : Nantes 483 008 439
ARTTcLE 2 - tuoonrtrÉs DE LA LocATtoN
LOYERS
L) L'entrée en vigueur du présent contrat est
subordonnée à la régularisation de tous les documents
annexes (garanties convenues, ...) jugés satisfaisants
par le Loueur quant au fond et à la forme, et à la remise
des documents visés à l'article 1
2) Le contrat est conclu et accepté
irrévocablement pour la durée prévue aux conditions
particulières. La location prend effet à lâ date du
transfert de propriété. Elle prendra fin à l'expiration de
la période irrévocable indiquée aux conditions
particulières et câlculée à partir de la date d'exigibilité
du premier loyer périodique, ou en cas de reconduction
de la location à la fin de la période de prorogation.
Le locataire peut choisir le jour de
prélèvement des loyers périodiques, lequel sera alors
précisé aux conditions particulières. A défaut, le
premier loyer périodique sera exigible le premier jour
du mois suivant la période civile (trimestrielle) au cours
de laquelle le matériel a été réceptionné par le
locataire. En conséquence, si la prise d'effet de la
locâtion intervient à une date ne coincidant pas avec le
jour de prélèvement choisi par le locataire (ou à défaut
de choix exprimé, au ler d'une période civile donnée),
celui-ci sera redevable d'une redevance de mise à
disposition calculée prorata temporis entre la date de
prise d'effet de la location et la date de prélèvement du
premier loyer périodique, sur la base du montant
Tel 02.40.15.01.14
Fax 02.40.16.02.73
co ntact@ e la n cite. f r
www.elancite.fr
moyen des loyers tels que stipulés aux conditions
particulières.
3) 5i le matériel fait l'objet de livraisons
partielles et échelonnées, la date de départ de la
location sera fixée à la date de réception du dernier
matériel livré et au plus tard à la date limite de livraison
convenue.Si la livraison effective du matériel intervient
à la demande du locataire avant la date de signature du
contrat, la date de départ de la location est réputée
être celle de la signature du contrat.
4) Les loyers prévus aux conditions
particulières seront fixés proportionnellement au prix
d'acquisition définitif du matériel. lls pourront être
révisés, pêndant la période comprise entre la date de
signature du contrat et la date de prise d'effet de la
location, en cas de variation du taux d'intérêt acheteur
desTitres de Créances Négociables (TCN) supérieure ou
égale à 5 points de base. Le Titre de Créances de
référence sera celui dutil. la durée serâ égàle à la moitié
de la durée irrévocable du contrat définie aux
conditions particulières, arrondie au nombre d'années
entier supérieur. Les loyers seron! après révision, fixés
irrévocablement jusqu'à la fin de la location sauf
modification de la TVA ou des primes d'assurances.
5) Dans le cas où le Loueur serâit assujetti à
un impôt ou à une taxe nouvelle ou en cas de
modification de la fiscalité existante, concernant
notamment la taxe professionnelle, du fait de la
propriété ou de la location du matériel, le loyer stipulé
aux conditions particulières sera modifié, de telle sorte
Zone industrielle de la pentecôte
12 Rue de la Garenne
44700 ORVAULT Élancitéy> 0lrtcta* rtfr)i{4ft {afu&tiai
que le montant du loyer demeurant
effectivement acquis au Loueur soit égal à celui qui lui
aurait été acquis si cet impôt, cette taxe ou cette
modification n'avait pas été institué.
6) Les loyers et leurs accessoires sont
payables, sauf stipulation contraire, d'âvance et par
prélèvements domiciliés auprès de la banque du
locataire. A cet effet, le locataire ou chaque colocataire
signe un ( Mandatde prélèvement DValable pourtoute
somme due par le locataire au titre du présent contrat
et pour toute la durée de la location. Le Loueur
informera le locataire de la date et du montant des
prélèvements, par tout moyen (courrier, échéancier,
facture, ...) au plus tard 1 jour avant la date d'échéance
du premier prélèvement ou, le cas échéant, de chaque
prélèvement. Les loyers sont portables et non
quérables. Tout terme commencé est dû en totalité.
Tout changement de domiciliation sera demandé, par
écrit au moins 15 jours avant la plus proche échéance
de loyer aux frais du locataire. 7) Tout retârd dans le
paiement de tout ou partie d'un loyer, ou de ses
accessoires, même en cas de colocation entraîne, de
plein droit, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 1
% par mois, sans que ce taux puisse être inférieur à trois
fois le taux d'intérêt légal, et d'une indemnité
forfâitaire pour frais de recouvrement égale à 5 % des
sommes impayées (avec un minimum de 100 €),
incluant l'indemnité forfaitaire légale d'un montant de
40 € prévue à l'article [ 441-6 du Code de commerce,
en remboursement desdits frais supportés par le
Loueur, sans préjudice des dispositions prévues à
l'article ( Résiliation ) ci-après.
ARTICLE 3 - UTILISATION - ENTRETIEN _
DISPOSITIONS ADM I NISTRATIVES
1) Le locataire doit utiliser le
matériel selon les indications du fournisseur/Loueur et
respecter les législations et réglementations française
et européenne en vigueur, notamment en matière
d'hygiène, d'environnement et de sécurité du trâvail.
Le Loueur est déchargé de toute obligation
relative à la gestion, à l'organisation et au financement
de l'enlèvement et du traitement des déchets issus
d'équipements électriques et électroniques (au sens de
la réglementation) qui incombe au Iocataire utilisateur
pendant et à l'issue de la location. Toute disposition
contraire est inopposable au Loueur.
En conséquence, le locataire s'engage
notamment à respecter toutes les obligations précitées
et garantit financièrement le Loueur de toutes
conséquences, de quelque nature qu'elles soient,
directes ou indirectes résultant du non-respect de ces
obligations. Le locataire s'engage à utiliser le logiciel
conformément aux conditions stipulées au contrat de
licence.
Le locataire doit justifier avant la conclusion
du contrat envers le Loueur et au cours du contrat, à
première demande de ce dernier, de la câpacité à
Société par actions simplifiées
Au capital de 100 000 €
Siret : 483 008 439 00034
RCS : Nantes 483 008 439
exercer sa profession selon les dispositions législatives,
décrétales et réglementaires (inscription au registre
des transporteurs et des loueurs, détention d'une
licence...). A défaut, le Loueur pourra légitimement
résilier le contrat sous réserve des conséquences
attachées à la résiliation telles que stipulées à l'article
( Résiliation D ci-après. Le locataire doit entretenir le
matériel à ses frais pendant la durée du contrât et le
maintenir en parfait état de fonctionnement.
2) Le Loueur ou tout mandataire
de son choix pourra vérifier à tout moment les
conditions d'utilisation et d'entretien du matériel et la
bonne exécution des répârations même en cas de sous-
location autorisée. 3) Le locataire ne peut prétendre à
aucune remise, prorogation ou diminution de loyers, ni
à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du
Loueur en cas de défaut de rendement ou
d'insuffisance technique du matériel, qui a été choisi
par lui sous sa responsabilité. ll en sera de même en cas
de non-utilisation partielle ou totale du matériel pour
quelque cause que ce soit, ou en cas d'arrêt nécessité
par l'entretien ou les réparations, et quand bien même
le matériel serait hors d'usage pendant plus de 21
jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code
civil.
4) Sauf dérogation expresse, le matériel ne
pourra pas être déplacé sans l'accord préalable et écrit
du Loueur.
ARTICLE 4 . PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL
1) Le matériel loué est la propriété entière et
exclusive du Loueur. Le prêt, la sous-location ou toute
autre cession des droits dont bénéficie le locataire au
titre du présent contrat sont subordonnés à
l'autorisation préalable et écrite du Loueur. En cas de
sous-location autorisée, le locataire s'interdit de
mobiliser ou donner en garantie les créances de loyers
de sous-location, sauf au profit du Loueur, et s'engage
à lui communiquer à première demande Ie nom et
l'adresse du sous-locataire et le lieu d'utilisation du
matériel.2) Le locataire devra s'assurer par tous
moyens que le droit de propriété du Loueur ne pourra
être ni méconnu des tiers ni contesté par eux pendant
toute la durée de la location. Si le local dans lequel le
matériel est installé n'appartient pas au locataire, ce
dernier devra notifier au propriétaire que le matériel
appartient au Loueur. 3) En cas de tentative de saisie,
de réquisition ou de confiscation du matériel, le
locataire doit faire respecter le droit de propriété du
Loueur, en obtenir le cas échéant la mainlevée à ses
frais exclusifs et en aviser immédiatement ce dernier.
4) Toute modification du matériel est soumise à
l'accord préalable du Loueur.
Toute pièce incorporée au matériel en cours
de location devient immédiatement et de plein droit
propriété du Loueur sans qu'aucun remboursement ni
indemnité ne puissent lui être réclamés.
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ARTICLE 5 - GARANTIES - RECOURS CONTRE
LE FOURNISSEUR
1) le Loueur s'engage à faire
bénéficier directement le locataire des garanties
légales et conventionnelles dont il bénéficie du fait de
la propriété du matériel. En tant que de besoin, il cède
par les présentes au locataire les droits et actions dont
il dispose à l'encontre du fournisseur.
Si une action en résolution de la vente devait
être engagée aux frais du locataire, le bailleur étant
appelé à la cause, le locataire resterait tenu de
respecter toutes ses obligations contractuelles pendant
la durée de cette action.
2) si la résolution de la vente
était prononcée entrainant la résiliation ou la caducité
du contrât de location, le bailleur réclamerait au
fournisseur le remboursement du prix d'achat du
matériel. A cet effet, le locataire garantit, vis-à-vis du
bailleur, Ies obligations du fournisseur.
Dans tous les cas, la caducité du contrat de
location n'aura d'effet que pour l'avenir. Ainsi, les
loyers et toutes autres sommes versés au titre du
contrat ne donneront pas lieu à restitution. Par ailleurs,
afin de compenser le manque à gagner du bailleur, le
locataire lui sera redevable d'une indemnité forfaitaire
égale à 5 % du montant total des loyers prévus aux
conditions particulières.
ARTICLE 6
RESPONSABI LITÉ
DU LOCATATRE - ASSURANCES 1)
Responsabilité civile
Dès la livraison et pendant toute la durée de
la location, le locataire, détenteur et gardien juridique
du matériel loué même en cas de sous-location, est seul
responsable de tout dommage matériel, corporel ou
immatériel, y compris les atteintes à l'environnement,
causé directement ou indirectement par le matériel. A
ce titre, il est tenu de s'assurer contre les conséquences
de sa responsabilité civile et, notamment, s'il s'agit
d'un véhicule terrestre avec ou sans moteur, de se
conformer aux dispositions du Code des assurances,
instituant une obligation d'assurance en matière de
circulation. La garantie comportera une clause
expresse d'extension de la couverture à la
responsabilité civile du Loueur, au cas où cette dernière
serait recherchée. Le locataire devra fournir au Loueul,
au plus tard à la date de prise d'effet de la location et à
chaque date anniversaire, un justificatif des assurances
de responsabilité civile qu'il aura souscrites auprès
d'une société d'assurances notoirement solvable.
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2) Dommages matéraels
Pendant toute la durée de la location et tant
que le Loueur n'a pas repris possession du matériel, le
locataire est seul responsable même en cas de sous-
location, de tous risques de détérioration, de perte ou
de destruction, quelle qu'en soit la cause, même si
cette détérioration, perte ou destruction a pour origine
un cas de force majeure. Le locataire est donc tenu
d'assurer le matériel contre les risques de dommages,
de vol, d'incendie pour un montant égal au prix
catalogue HT du matériel ou d,assumer seul, à titre
exceptionnel et à ses frais exclusifs, Iesdits risques si le
Loueur l'accepte expressément.
3) Sinistres
En cas de sinistre survenu au matériel, le locataire doit
en informer le Loueur par lettre recommandée sous 48
heures.
En cas de sinistre parti€I, le locataire assure
ia remise en état ciu matériel à ses frais. Les ioyers
doivent être honorés sans interruption.
En cas d€ sinistre total, le contrat est résilié
à la date du sinistre, et le locatâire doit verser au
bailleur une indemnité égale à la valeur actuâlisée
(calculée au taux de l'intérêt légâl connu au jour de
départ de la location) des loyers restants dus et de
l'option d'achat finale.
- le montant du prix de vente de l,épave du
matériel éventuellement encaissé par le bailleur. Le
locataire doit régler cette indemnité dans les 60 jours
de la date du sinistre. Au-delà de ce délai, s'y ajouteront
des intérêts au taux mensuel de 1 %.
Les loyers continuent d'être exigibles
jusqu'au versement de I'indemnité de la société
d'assurances et constituent des acomptes à valoir sur
le montant de ladite indemnité. Sauf vente à un tiers,
le paiement de cette indemnité vaudra transfert de
propriété du matériel au locataire.
4) Assurances de personnes
Aux fins de garantir les risques de décès, de
pcrtc totalc et itrévcrsiblc d'autonomic ct d'incapocité
de travail, le bailleur a souscrit un contrat d'assurance
groupe, auquel le locataire a la faculté d,adhérer. Son
âdhésion doit être formalisée sur les conditions
particulières du présent contrat ou par la signature
d'un bulletin séparé.
En cas d'incapacité de travail, le locataire
s'engage à poursuivre le paiement des loyers; le
bailleur lui reversera les indemnités éventuellement
perçues des sociétés d'assurances.
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Au capital de 100 000 €
siret : 483 008 439 00034
RCS : Nantes 483 008 439
5) Défaut d'assurance
Pour la part non couverte ou non indemnisée
des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les
sociétés d'assurances, la responsabilité du locataire est
pleine et entière.
ARTICLE 7 - MODIFICATION
REMPLACEMENT DU MATÉRIEL
OU
Le locataire pourra, en cours de contrat,
demander le remplacement de tout ou partie du
matériel. Après accord exprès du bailleur, il sera
procédé soit par voie d'avenant soit par voie de
signature d'un nouveau contrat. Le montant des loyers
sera modifié en fonction du matériel conserué et du
nouveau matériel loué. La durée du contrat pourra être
modifiée en conséquence.
ARTICLE 8 - FIN DE LOCATION PROROGATION
- RESTITUTION
1) Au terme de la durée
irrévocable de location, le présent contrat peut être
prorogé par périodes successives de 12 mois, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties par
chaque période de prorogation éventuelle.
2) Le locataire restituera le
matériel à la fin de la période locative, ou dans le cas
où le contrat serait prorogé, à la fin de la période de
prorogation, à ses frais, franco de port et d,emballage,
en bon état d'entretien et de fonctionnement, et avec
tous Ies documents techniques et/ou administratifs qui
y sont attachés, en tout lieu convenu entre les parties,
ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le bailleur.
Les frais éventuels de remise en état en cas
d'usure anormale ou de détérioration du matériel ainsi
que le coût de l'enlèvement et du traitement des
déchets issus d'équipements électriques et
électroniques seront exigibles du locataire.
3) Tout retard dans la restitution
du matériel, soit âu terme du contrat, soit après
résiliation ou caducité, entraînera l,exigibilité d,une
indemnité d'utilisation correspondant au terme locatif
moyen calculé sur une base mensuelle (toute période
commencée étant due en totalité), sans préjudice des
poursuites que le Loueur pourrait engager à l,encontre
du locataire.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
1) Le contrat pourra être résilié :
a)Huit jours calendaires après I'envoi au
locataire d'une lettre de mise en demeure
recommandée avec avis de réception restée en tout ou
partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas
d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou
conditions du présent contrat, non-paiement même
partiel d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son
échéance, cessation d'activité ou d,exploitation,
cession du fonds de commerce, dissolution, mauvais
entretien du matériel, défaut d'assurance ou de
déclaration de sinistre, perte ou diminution des
Baranties fournies.
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b) De plein droit sans aucune
formalité préalable, en cas de décès du locataire,
personne physique.
c)Sauf renonciation expresse du Loueur, par
lettre recommandée avec avis de réception adressée
au locataire, sans mise en demeure préalable, dans les
cas suivants :
- en cas de changement d'associé, d,associé
commandité ou de membre, si le locataire est une
société en nom collectif, une société civile, une société
en commandite simple ou par actions, un groupement
d'intérêt économique;
- en cas de changement d'actionnaire ou
d'associé détenant seul ou avec d'autres la majorité
des droits de vote aux assemblées ordinaires si le
locataire est une société anonyme, une société par
actions simplifiée, ou une société à responsabilité
limitée.
d) Dans l'hypothèse où l'exécution de l,une
quelconque de ses obligations par l'une des parties, au
titre du présent contrat, enfreindrait la règlementation
en matière de sanctions internationales telles que
définies à l'article 13, sauf si un accord était trouvé
permettant au Loueur de se conformer à Ia
règlementation en vigueur, dans un délai de 30 jours à
compter de la notification de cette situâtion au
locataire. ll en sera de même si le bénéficiaire effectif
du locataire faisait l'objet de sanctions internationales.
2) Le locataire s'engage à
informer immédiatement et par écrit le Loueur de tout
événement entrant dans les cas prévus aux alinéas 1c)
et 1d) ci-dessus.
3) Dès résiliation du contrat, le
locataire doit immédiatement restituer le matériel
comme prévu à l'article ( Fin de location - prorogation
- Restitution I ci-dessus et verser aU Loueur, outre les
sommes impayées au jour de la résiliation, une
indemnité en réparation du préjudice subi égale au
montant total des loyers HT restant à échoir à la date
de la résiliation. En cas de résiliation pour
manquements contractuels du locataire tels que visés
à l'article 9. 1. a) cÊdessus, s'ajoutera une pénalité de
5 % des sommes impayées et du montânt total des
loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation.
Ces sommes sont majorées des frais et
honoraires éventuels, même non répétibles, rendus
nécessaires pour obtenir la restitution du matériel
et/ou assurer le recouvrement des sommes dues au
Loueur.
Les avis de prélèvement présentés et réglés
postérieurement à la résiliation seront affectés sur les
sommes dues et ne font pas novation à la résiliation.4)
En cas de résiliation du contrat pour l'un quelconque
des motifs ci-dessus, le Loueur peut vendre le matériel
loué sans avoir à soumettre préalablement le prix
obtenu au locataire ou aux cautions.
ARTICLE 10 _ CESSION DE CONTRAT _
CESSION DE CREANCES _ CESSION DE DETTE
1) Le présent contrat peut être cédé par le
Loueur au profit de tout tiers, notamment de tout
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organisme de crédit. Le locataire y consent
expressément, et s'engage à régulariser tout document
relatif à cette cession. 2) Les créances issues du présent
contrat peuvent être cédées (à titre de garantie) par le
Loueur à tout organisme de refinancement, tels
notamment la Banque centrale Européenne ou la
Banque Européenne d'lnvestissement.
3) La cession de dette est interdite, sauf
accord préalable express du Loueur.
ARTICLE 11 - TAXES - FRAts - tMPôTS
l) Toute somme due au Loueur
sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de
son exigibilité.
2) En outre, toutes les sommes
dont est redevable le locataire seront réglées en euros,
net de toutes taxes, tous droits, toutes retenues à la
source, compensation ou charges quelconques, de
telle sorte que le Loueur reçoive un montant net
équivalent à ce qu'il aurait reçu en l'absence de tels
droits, taxes, retenues à la source, compensation ou
charges.
3) Tous frais, taxes, impôts,
présents ou futurs, dus entraison de l'utilisation, de la
location, de la détention et de la propriété du matériel,
sont à la charge exclusive du locataire. Toute somme
versée à ce titre par le Loueur sera immédiâtement et
à première demande remboursée à ce dernier par le
locataire.
4) Les frais de gestion liés
notamment à toute modification du contrat
(changement d'adresse, de domiciliation bancaire,
demande de transfert, demande de duplicata ...) et à la
gestion des sinistres feront l'objet d'une facturation en
fonction de la nature de l'interuention demandée. Les
conditions en vigueur seront fournies au locataire à
première demande, et au plus tard lors de la prise
d'effet de la location.
Les parties conviennent expressément que
tous les frais, de quelque nature qu'ils soient, rendus
nécessaires à l'occasion de la signature du présent
contrat et/ou des garanties convenues et à la
sauvegarde des droits du Loueur, seront supportés par
le locâtaire qui s'y oblige.
ARTICLE 12 - CONNAISSANCE DU CLIENT
1) Le locataire s'engage à fournir au Loueur,
préalablement à la signature du contrat, les documents
ci-dessous:
- une copie d'une pièce d'identité en cours
de validité(CNl UE, passeport, carte de résident, carte
de séjour) du signataire du contrat;
- une copie des statuts ou des pouvoirs du
signataire du contrat, le cas échéant;
- un extrait Kbis original, de moins de trois
mois, ou tout acte ou extrait de registre officiel
constatant la dénomination, la forme juridique et le
siège social du locataire;
- les documents permettant au Loueur
d'identifier formellement les bénéficiaires effectifs du
locataire, au sens de la législation en vigueur.
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RCS : Nantes 483 008 439
2) L'entrée en vigueur du présent contrat est
subordonnée à la remise au Loueur des documents
mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13 - INFORMATION DU LOUEUR ET
DECLARATIONS
I ) Le locataire communiquera
immédiatement au Loueur tout changement
d'identité, de bénéficiaire effectif, de lieu
d'exploitation ou de siège social. Le locataire s'engage
également à fournir à première demande du bailleur sa
dernière liasse fiscale complète (toutes annexes) et
certifiée ainsi que tout renseignement comptable ou
financier.
2) Le locataire déclare d'une
part que ni lui ni ses bénéficiaires effectifs ne sont en
infraction avec, et d'autre part, s'engage à respecter:
- toute règlementation relative aux sanctions
internationales définies comme toutes lois,
réglementations, règles ou mesures restrictives à
caractère obligatoire édictant des sanctions
économiques, financières ou commerciales
(notamment toutes sanctions ou toutes mesures
relatives à un embargo, un gel des fonds et des
ressources économiques, à des restrictions pesant sur
les transactions avec des individus ou entités ou
portant sur des biens ou des territoires déterminés),
éémises, administrées ou mises en application par le
Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-
Unies, l'union Européenne, la France, les Etats-Unis
d'Amérique (incluant notamment les mesures édictées
par le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché
au Département du Trésor ou OFAC et du Département
d'Etat) ou le Royaume-Uni, ou toute autre autorité
compétente ayant le pouvoir d'édicter de telles
sanctions; - toute réglementation relatives aux
sanctions appliquées ou mises en æuvre, notamment
dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de
capitaux, le financement du terrorisme ou encore les
lois anti-corruption; telles que périodiquement
amendées, complétées ou remplacées, par les
autorités compétentes. Le locataire s'engage par
ailleurs à ne pas utiliser les biens objets du financement
dans le but de contourner des sanctions
internationales, ou en violation de ces dernières.
ARTICLE 14 . INDIVISI BILITÉ
Si le locataire a conclu d'autres contrats avec
le Loueur ou I'une des sociétés de son Groupe, ceux-ci
sont stipulés indivisibles. La résiliation de I'un d'eux
pourra entraîner de plein droit celle des autres et
I'annulation de toute opération en cours.
Lorsque le Loueur finance plusieurs matériels
formant un tout indissociable quant à leur utilisation
et/ou destination, les contrats qui s'y rapportent sont
réputés former eux-mêmes un groupe indissociable.
Toute demande du locataire sur l'un de ces contrats
peut en conséquence être traitée par le Loueur d'une
manière globale au regard de tous les contrats et de
leur nature indissociable.
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ARTICLE 15. CONTRAT INDEPENDANT
1) Tout manquement d'un cocontractant du
locataire à ses obligations au titre d'un contrat
interdépendant en cours, ne pourra être opposé au
Loueur pendant la location, le locataire restant tenu
d'exécuter ses obligations au titre du contrat de
location.2) La nullité, la résolution, la résiliation, la
caducité ou plus généralement, l'anéantissement d'un
contrat interdépendant avec le contrat de location ne
pourra entraîner que la résiliation ou la caducité de ce
dernier, le locataire étant dès lors redevable envers le
Loueur d'une indemnité égale au montant total des
loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation ou
de la caducité, afin de compenser le manque à gagner
du Loueur.
3) Dans lous les cas, la caducité du contrat de
location n'aurâ d'effet que pour l'âvenir. Ainsi, les
loyers et toutes autres sommes versés au titre du
contrat ne donneront pas lieu à restitution
ARTICLE 16 - CONTESTATION ATTRIBUTION
DE IURIDICTIONI
L'acceptation des présentes conditions
oblige non seulement les parties mais encore leurs
héritiers, ayants droit, successeurs et représentants
légaux. ll v aurâ indivisibilité entre les héritiers du
locataire, personne physique. Tout litige entre les
parties concernant notâmment l'interprétation ou
l'exécution des présentes sera de la compétence du
Tribunal de Commerce de Nantess. Le présent contrat
est régi par Ie droit français.
ARTICLE 17 - PROTECTION DEs DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL 1) Les finalités du traitement
Conformément à ses engagements, le
Groupe Crédit Agricole auquel appartient le Loueur ne
vend pas les données personnelles de ses clients.
Les données à caractère personnel recueillies
auprès du signataire par le Loueur, en qualité de
responsable du traitement, à l'occasion de la signature
du présent contrat pourront faire l'objet de traitements
automatisés ou non et être principalement utilisées par
le Loueur pour les finalités suivantes :
- La gestion, l'étude et l'octroi de crédits,
l'évaluation et la gestion du risque. Les données à
caractère personnel pourront être conservées pour
une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin
de la relation commerciale.
- La mise en place et la Sestion du contrat,
la gestion des demandes du signataire ainsi que des
produits et services souscrits. Les données à caractère
personnel pourront être conservées pour une durée de
cinq (5) ans à compter de la fin de la relation
commerciale ou le cas échéant, de la fin du
recouvrement. - Le recouvrement ou la cession de
créances ainsi que la gestion des incidents de
paiement. Les données à caractère personnel pourront
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être conservées pour une durée maximum de douze
(12) mois à compter de l'extinction de la créance.
- La détection des actes réalisés dans le
cadre des activités présentant une anomalie, une
incohérence ou ayant été signalés comme pouvant
relever d'une fraude. Les données à caractère
personnel pourront être conservées pour une durée
maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à
défaut, douze (12) mois. - L'application des dispositions
en vigueur en matière de prévention du blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme, et les
sanctions financières nationales et internationales
sont ainsi mis en æuvre des traitements de données
permettant la vérification des clients, actionnaires,
dirigeants, bénéficiaires effectifs, âpporteurs et
fournisseurs au regard des listes internationales
pendant toute la durée de la relation d,affaire, ainsi
qu'une surveillance des transactions réalisées. Les
données à caractère personnel collectées à cet effet
pourront être conservées pour une durée maximum de
cinq (5) ans à compter de la fin de la relation
commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de
toute procédure judiciaire.
- La prospection commerciale, la réalisation
d'animations commerciales et de campagnes
publicltaires, d'enquêtes d'opinion et de satisfaction et
d'études statistiques. Les données à caractère
personnel pourront être conseruées pour une durée
maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la
relation commerciale.
Les données à caractère personnel du
signataire traitées pour les finalités ci-dessus sont
nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes du
Loueur et ce, dans le respect des libertés et droits
fondamentaux du client. Ces données pourront être
conseruées pour la durée nécessaire à
l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles
ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles
seront ensuite supprimées.
Enfin, les données comptables et les pièces
justificatives pourront être conseruées pendant une
durée de dix (10) ans conformément aux dispositions
de l'article LL23-22 du code de commerce.
les droits du signataire
Le signataire dispose d'un droit d,accès et de
rectification, d'effacement, de limitation du
traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses
données personnelles. ll est précisé que l,exercice de
certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas
pour le bailleur, l'impossibilité de fournir le produit ou
le seruice attendu. Le signataire peut exercer ses droits
ainsi que contacter le délégué à la protection des
données personnelles en écrivant par:
- lettre simple à l,adresse suivante
ELANCITE _ 12 TUE DE TA GARENNE 44700 ORVAULT
courriel à l'adresse suivante :
adv(aelancite.fr
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Au capital de 100 000 €
siret : 483 008 439 00034
RCS: Nantes 483 008 439
Tel 02.40.16.01.14
Fax 02-40.16.02.73
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ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECtStON
2025-OO9
Obiet : Déptacement débit de tabac
Nous, Maire de Servian,
Vu les artictes L2122-22, L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 er. L2223-17 du Code Général des Cottectivités Territoriates,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture te 10 Juin 2020 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 10 juittet 2023 portant modification de ta détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Vu [e Code des douanes, notamment les artictes relatifs à ['organisation des débits de tabac, Vu l'article 13 du décret n" 2010-720 du 28 juin 2010 retatif à l'exercice du monopote de ta vente au détait des tabacs manufacturés,
Vu I'articte 70 de [a loi n' 2009-526 du 12 mai 2009 de simptification et de ctarification du droit d'attègement des procédures,
Vu [a demande en date du 11 octobre2024 présentée par M. Pascal THERON, exptoitant du débit de
tabac situé au 10 Ptace du Marché, 34290 Servian sotticitant te déptacement dudit débit vers un nouveau local situé au 20 avenue d'Abeilhan 34290 Servian,
Vu l'avis favorabte émis par [a Direction régionale des douanes et droits indirects en date du 14 mai
2025,
Vu l'avis favorable émis par ta Confédération des Buralistes en date du 6 mai 2025.
Considérant que [e déplacement ne porte pas atteinte à t'équitibre commercial du quartier ni à ta desserte du service pubtic du tabac sur te territoire communat,
DECIDE Article 1 : D'autoriser [e déplacement du débit de tabac exptoité par M. Pascal THERON depuis te 10
ptace du marché 34290 Servian vers [e 20 avenue d'Abeithan 34290 Servian à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à ['intéressé et transmise aux services compétents.
Servian, 5 juin 2025
Christophe
Maire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le
site internet www
être saisi par l'apptication informatique . Télérecours citoyens - accessibte par te
06.06.2025