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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 85 Mandat au CDG 38 Protection sociale complementaire Prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 85 Mandat au CDG 38 Protection sociale complementaire Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
224
2" préfecture le 08/04/2024 ER
Publié le ID : 038-2000401 11-20240326-24_85-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAI
Q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
SAHAUNAUTE
DE COM:
DÉLIBÉRATION
N° 24_85
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 26
mars
à 19h,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pêle
OBJET PROTECTION
SOCIALE
tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne
COMPLÉMENTAIRE
PRÉVOYANCE—
LENFANT.
MANDAT AU
CDG 38
Date de la convocation ; Mercredi
13 mars 2024
Nombre
de Conseillers
:
Présents
les délégués
avec
voix délibérative :
En exercice : 36
Birgitta RENAUDIN,
Raphaël MAISONNIER
(Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-
Présents: 28
le-Vieux)
; Evelyne
LABRUDE
(La Bauche);
Pierre
FAYARD,
Bruno
STASIAK,
Myriam
CATTANEO
{Les
Pouvoirs
: 5
Échelles) ; Williams
DUFOUR,
Marie José SEGUIN,
Bruno GUIOL (Miribel
les Echelles) ; Claude COUX,
Votants : 33
Eric L'HERITIER {Saint Christophe
sur Guiers); Laucette
BOTTA (Saint-Christophe
la Grotte} ; Murielle
GIRAUD
(Saint-Jean-de-Cour)
; Marylène GULARRO,
Roger IOURNET,
Martine MACHON (Saint Joseph
Résultat des votes:
de Rivière} ; Stéphane
GUSMEROLI,
Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER,
Céline BOURSIER,
Bertrand PICHON-MARTIN,
Cédric MOREL (Saint-Laurent du Pont) ; Marc GAUTHIER
Pour :33
{ Saint-Pierre-d'Entremont
38};
Wilfried
TISSOT
(Saint-Pierre-d’Entremont
73);
Denis
BLANQUET,
Abstention : ©
Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud de Couz)
Contre : 0
Pouvoirs
: Véronique
MOREL
à Céline
BOURSIER,
Christine SOURIS
à Myriam
CATTANEO,
Christiane
BROTO-SIMON
à Évelyne LABRUDE, Nathalie HENNER
à Jean-Claude SARTER,
Pierre BAFFERTà Raphaël
MAISONNIER.
La
Présidente
informe
le
conseil
communautaire
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
es
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
au
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Pour
le risque
prévoyance,
l'employeur
aura
l'obligation
de
participer
financièrement
à la souscription
de
cette
garantie
à compter
du 1° janvier
2025,
avec
les
précisions
ci-après :
©
Le montant
minimal
de cette
participation
s'élève
aujourd’hui
à 7€
brut
mensuel
(article 2 du
décret
n°2022-581),
o
Ce
montant
serait porté
à 17,50
€ soit 50
%
du
montant
de
référence,
fixé
à 35
euros
{dans
le projet
de
décret présenté
au
CSFPT du 20/12/2023).
o
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
d'invalidité,
o
La souscription
de
cette
garantie
par
l'agent
va
devenir
obligatoire
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
deux
possibilités
(exclusives
l’une
de
l’autre}
pour
le
versement
de
cette
participation
financière
de
l'employeur
:
-
Via
un
contrat
de
mutuelle
labellisé,
dont
le
choix
est
librement
fait
par
l'agent
concerné
(mais
ce
qui
contraint
le service
des
ressources
humaines
à gérer
plusieurs
« tiers
»),
-
Via
une
convention
de
participation,
signée
entre
l'employeur
et
une
mutuelle
(et
donc
une
seule).
Si
le choix
de
l'employeur
se porte
sur
la convention
de
participation,
celle-ci
peut
intervenir
selon
deux
modalités
distinctes :
-
Après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
réalisée
par
la collectivité,
-
En
adhérant
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion,
après
mise
en
concurrence
assurée
par ses soins.
Aux
termes
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.