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Arrêté - arrete n262023 046758800 1028 06032023
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Arrêté - arrete n1072025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n1072025)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
CANTON
DE
BAPAUME
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTE
MUNICIPAL
n°107/2025
ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
BUCQUOY,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i) de
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Artois
approuvé
par
délibération
en
date
du
03
mars
2020
et
modifié
le 07 juin
2021,
Vu
la demande
par
laquelle
Monsieur
Jean-Paul
CARON,
Géomètre-Expert,
mandaté
pour
délimiter
la
limite
entre
la
parcelle
cadastrée
ZN
163
appartenant
à
la
commune
de
Bucquoy
sise
sur
la
Commune
de
BUCQUOY
au
droit
des
parcelles
cadastrées
ZN
168
appartenant
à
Pas-de-Calais
Habitat
et
ZN
169
appartenant
à
l'indivision
LEDENT
MOUTON.
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
le 02
juillet
2025
par
Monsieur
Jean-Paul
CARON,
Géomètre-Expert
à ARRAS,
annexé
au
présent
arrêté
conformément
à
la doctrine
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
Vu
l'état des
lieux
reporté
dans
ce
procès-verbal.
ARRETE
Article
1 : Alignement
Les
termes
de
limite
de
propriété
du
procès-verbal
ci-joint
sont
fixés
selon
la ligne joignant
les
points :
Li
àL4et
L6.
L1
: Borne
ancienne
L2
: Borne
ancienne
L3
: Borne
ancienne
L4
: Borne
ancienne
L6
: Angle
clôture
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets. Article
2
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
les limites foncières
de
propriétés
et
la limite
de
fait de
l'ouvrage
public
routier. Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir.
Article
3
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
4 : Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
5 :
Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
portes
de
la mairie.
Article
6
: Ampliation
Le
présent
Arrêté
sera
notifié
à Monsieur
Jean-Paul
CARON,
Géomètre-Expert.
Article
7 : Recours
Conformément
à l'article
R. 102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Bucquoy,
le 07
août
2025
Le
Maire,
Eugène
DELAMBRE CA
BINET
SELARL
DE
GEOMETRES-EXPERTS
N°
d'inscription à
l'ordre
: 2017C200002
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant
la parcelle
sise
:
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
de
BUCQUOY
Cadastrée
section
ZN
n°163
Appartenant
à la COMMUNE
DE
BUCQUOY
= GÉOMÈTRE-EXPER CONSEILLER VALORISER
GARANTIR
Bureau
d’ARRAS
Bureau
de
CAMBRAI
Dossier
: 225086
74,
Boulevard
de
la
Liberté
- 59400
CAMBRAI
caronbriffaut.com
http//www.geometres-caron-briffaut.com SOMMAIRE
CHAPITRE
I : PARTIE
NORMALISEE
:
- Article
1 : Désignation
des
parties
- Article
2 : Objet
de
l'opération
CHAPITRE
IT
: PARTIE
NON
NORMALISEE
:
- Article
3 : Réunion
Contradictoire
- Article
4 : Eléments
analysés
pour
la
définition
des
limites
- Article
5
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
- Article
6 : Définition
de
la limite
de
fait
- Article
7 : Régularisation
foncière
- Article
8 : Mesures
permettant
le rétablissement
des
limites
- Article
9 : Observations
complémentaires
- Article
10
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
- Article
11
: Publication
- Article
12
: Protection
des
données
- Article
13
: Clause
Générales
f
5
sr
Paraphes
:
TT.
P C,
À
E
Dossier
: 225086
Page
2 sur
9
Dee
bi
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR >
Chapitre
I : Partie
normalisée
A
la requête
de
la COMMUNE
DE
BUCQUOY,
ci-après
désignée,
je, soussigné
Jean-Paul
CARON,
Géomètre-Expert
associé
à ARRAS,
ai été chargé
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique,
en
l’occurrence
la
parcelle
située
Chemin
d'Hallingues
appartenant
à
la
Commune
de
Bucquoy
ci-après
désignée
et
cadastrée
:
Section
ZN
N°168
- Commune
de
BUCQUOY
et dresse
en
conséquence
le présent
procès-verbal.
ARTICLE
1
: DESIGNATION
DES
PARTIES
Personne(s)
Publiques)
1)
La
COMMUNE
DE
BUCQUOY
domiciliée
Mairie
21
rue
Dierville,
62116
BUCQUOY
Propriétaire
de la parcelle
cadastrée
Commune
de
BUCQUOY
(62)
section
ZN
n°
163
Titre
de
propriété
: non-présenté
Propriétaires
riverains
concernés
1)
La
Société
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
immatriculée
sous
le numéro
344077672
ayant
son
siège
social
à
4 Avenue
des
Droits
de
l'Homme,
CS
20926,
62022
ARRAS
CEDEX
Propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Commune
de
BUCQUOY
(62)
section
ZN
n° 168
Titre
de
propriété :
Au
regard
de
l'acte
de
dressé
le
par
Maître
sa
EN
NERESREE
Notaire
à
.….......................................…..
et
publié
au
service
de
la
publicité
FORCIÈTE
DE
rss
Le sscssmeeneenss
TOME
rccsnannnnnsseses
numéro
2) L'indivision
LEDENT
MOUTON
Propriétaire
de la parcelle
cadastrée
Commune
de
BUCQUOY
(62)
section
ZN
n° 169
Titre
de
propriété :
Au
regard
de
l'acte
de
dressé
le
par
Maître
srrerssessseeennesse
Notaire
à
.…...................................
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
le...
VOlUME
numéro
ax
Parayphes
:
Dossier
: 225086
Page
3
9
Tes
p
TTC.
age 3
sur
mis
L?
GÉOMÈTRE-EXPERT
a
e
=
e
CONSEILLER VALORISER
GARANTIR Regroupant
:
-Madame
Nadine
Thérèse
Andrée
Marie
Josèphe
MOUTON,
née
le
31/12/1957
à
AIRE-
SUR-LA-LYS
(62),
demeurant
62116
40
chemin
d'Hallingues,
62116
BUCQUOY,
Propriétaire
indivise
.
-Monsieur
Paul-Marie
Joseph
Vincent
LEDENT,
né
le
01/05/1960
à
BOYELLES
(62),
demeurant
62116
40
chemin
d'Hallingues,
62116
BUCQUOY,
Propriétaire
indivis.
ARTICLE
2 : OBJET
DE
L'OPERATION
La
présente
opération
de
délimitation
a pour
objet de
fournir
à la personne
publique
les
éléments
pour
lui permettre
de
fixer
de
manière
certaine
les limites
séparatives
communes
et
(ou)
les points
de
limites
entre
:
La
propriété
affectée
de
la domanialité
publique
artificelle,
cadastrée
:
la
parcelle
cadastrée
:
Commune
de
BUCQUOY
(62)
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
|
Observations
ZN
Dierville
Nord
163
Et
les
parcelles
cadastrées
:
Commune
de
BUCQUOY
(62)
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
Observations
ZN
Dierville
Nord
168
40
chemin
ZEN
d'Hallingues
169
Le
présent
procès-verbal
est
destiné
à être
annexé
à
l’arrêté
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique
correspondant
Cet
arrêté
doit
être
rédigé
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
affecté
de
la
domanialité
publique.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes
ainsi
qu’à
tout
propriétaire
riverain
concerné.
Si la
procédure
n’est
pas
menée
à son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert.
am
Paraphes!
P<«,
L
| é
|
Dossier
: 225086
Page
4 sur
9
Lo
shonèTRe- “EXPERT CONSEILLER VALORISER
SAR >
Chapitre
IT :
Partie
non
normalisée
- EXPERTISE
ARTICLE
3
: DEBAT
CONTRADICTOIRE
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le
2 juillet
2025
à partir
de
09
h 30
à
BUCQUOY
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
17
juin
2025,
les intervenants
suivants
:
+ La
COMMUNE
DE
BUCQUOY
° M.
Paul-Marie
LEDENT
+ Mme
Nadine
MOUTON
e PAS-DE-CALAIS
HABITAT
Au
jour
et heure
dits,
notre
collaborateur
Thomas
DECLERCQ
a, sous
la responsabilité
de
Jean
Paul
CARON,
procédé
à l’organisation
du
débat
contradictoire
en
présence :
Nom
Prénom
PIAIR
Observations
COMMUNE
DE
BUCQUOY
X
LEDENT
Paul-Marie
Joseph
Vincent
X
MOUTON
Nadine
Thérèse
Andrée
Marie
x
Josèphe PAS-DE-CALAIS
HABITAT
X
P
: Présent
- A
: Absent
- R:
Représenté
L'organisation
d’une
réunion
contradictoire
permet
de
recueillir
l'ensemble
des
éléments
probants,
les
dires
des
parties,
afin
:
. de
respecter
les prérogatives
de
la personne
publique
en matière
de
conservation
d’un
bien
affecté
de
la domanialité
publique
. de
respecter
les
droits
des
propriétaires
privés
. de
prévenir
les contentieux
Article
4 : ELEMENTS
ANALYSES
POUR
LA
DEFINITION
DES
LIMITES
a
Les
titres
de
propriété
et en
particulier
:
-Les
actes
mentionnés
à l’article
1 ne
comprennent
que
la seule
désignation
cadastrale.
cg
Les
documents
présentés
par
la personne
publique
-La
personne
publique
ne
nous
a pas
soumis
de
documents.
co
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
-Les
parties
ne nous
ont pas
soumis
de
documents
autres
que
les titres
mentionnés
à l'art 1.
ax
Paravhes
:
,
&
Dossier
: 225086
Page
5 sur
9
L=
araphes
TC.
À
|
ossier
age 5 sur
ns
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR a
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné
-Le
plan
d'état
des
lieux
dressé
par
mes
soins
le 02.07.2025
-Plan
de
division
réalisé
en
Avril
2013
par
M.
LEJEAIL
Phillipe
- Réf
: A/011/072/119/04
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels-elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
a
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
-néant Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous :
-néant
a
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
-Limite
du
Domaine
Public
Routier
définie
conformément
au plan
de
division
réalisé
en
Avril
2013
par
M.
LEJEAIL
Phillipe
— Réf: A/011/072/119/04
Article
5
: DEFINITION
DES
LIMITES
DE
PROPRIETE
A
l'issue
Ÿ_
Della
réunion
contradictoire,
“De
l'analyse: - des
titres
de
propriétés
- des
documents
cités
ci-dessus,
-
des
signes
de
possession
constatés,
- de
l’état
des
lieux,
- des
usages
locaux,
“Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
termes
de limites
définies
par
les segments
de
droites
ayant
pour
extrémités
les points :
N°
de
Point
Nature
du
point
L.1
Borne
ancienne
L:.2
Borne
ancienne
L.3
Borne
ancienne
L.4
Borne
ancienne
L.6
Angle
clôture
ont
été
reconnus.
Ils deviendront
effectifs
après
établissement
de l'arrêté
notifié
par
la personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et purgé
des
délais
de recours.
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
ligne :
L.1
à L.4
&
L.6
mes.
hes
:
Dossier
: 225086
9
Ur
Paraphes
TPE
ossier
Page
6 sur
—
2
«
4
GÉOMÈTRE-EXPERT
\
‘
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR Nature
des
limites
: néant
Le
plan joint permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et des
sommets
définis
par
le présent
procès-verbal.
Article
6 : DEFINITION
DE
LA
LIMITE
DE
FAIT
A
l'issue
Ÿ_
Du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
“Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
La
limite
de fait correspond
à la limite
de
propriété
(voir
article
5)
Article
7 : REGULARISATION
FONCIERE
7.1. La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la limite
foncière
de
propriété
et la limite
de fait de
l'ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir.
Article
8 : MESURES
PERMETTANT
LE
RETABLISSEMENT
DES
LIMITES
Se
référer
au
plan
en
annexe.
Article
9 : OBSERVATIONS
COMPLEMENTAIRES
Article
10
: RETABLISSEMENT
DES
BORNES
OÙ
REPERES
Les
bornes
ou
repères
qui viendraient
à disparaître,
définissant
les limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
et confirmées
par
l'arrêté
auquel
il est destiné,
devront
être remises
en
place
par
un
géomètre-expert.
Le
géomètre-expert,
missionné
à cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et en
dressera
certificat.
Ce
certificat devra
relater
le déroulement
des
opérations
et les modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
Ce
certificat sera notifié
à la personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
ve
Paraphes:
TJ PC.
Dossier
: 225086
Page 7
sur
9
Le
2
GÉOMÈTRE-EXPERT
5
°
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
\ ARTICLE
11
: PUBLICATION
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
rvww.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont pris connaissance
de l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1966
modifié,
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend :
- La
géolocalisation
du
dossier,
- Les
références
du
dossier,
-
La
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis...), - La production
du
REU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
géomètre-expert
qui
en ferait la demande.
Production
du
RFEU
:
Au
terme
de la procédure,
il sera
procédé
à la production
du
REU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en vigueur
(RGF93,
zone
CC
50),
afin
de
permettre
la
visualisation
des
limites
contradictoirement
définies
dans
le
portail
www.geofoncier.fr Ne
doivent
pas
être
enregistrés
dans
le
RFU
les
sommets
et les
limites
de
fait
des
ouvrages
publics. ARTICLE
12
: PROTECTION
DES
DONNEES
Les
informations
collectées
dans
le cadre
de la procédure
de bornage
ou
de reconnaissance
de
limites
soit directement
auprès
des
parties,
soit après
analyse
d’actes
présentées
ou recherchés,
font
l’objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-
verbal. Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignes
à
l’article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient la base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent être enregistrés
les procès-verbaux
et de toute
autorité
administrative
en charge
des
activités
cadastrales
et de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et fiscales
dans
les cas
om
elle y est autorisée
par
les textes
en vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Elles
peuvent
être
transmises
à un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d’une
mission
foncière
en application
de l’article
52
du
décret n°
96-478
du
31 mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à protéger
ainsi que
des
risques
pour
les droits
et libertés
des personnes,
le géomètre-
expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel
collectées
et traitées
et un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
BEF
Paraphes
:
TPE.
Dossier
: 225086
Page
8 sur 9
[=
D
GÉOMÈTRE-EXPERT
N
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
é
)
CG Conformément
au
Règlement
(UE)
2016-679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
au
Cabinet
CARON-BRIFFAUT,
Géomètres-Experts
dont
le
siège
est
Parc
des
Bonnettes
-11B,
Rue
Willy
Brandt
- 62000
ARRAS
ou
par
courriel
à
arras.geometres@caronbriffaut.com.
Merci
de
joindre
la
copie
d’une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
13
: CLAUSES
GENERALES
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
dans
la
base
de
données
Géofoncier
mise
en
place
par
l'Ordre
des
géomètres-
experts,
suivant
les
dispositions
du
décret
n°
96-478
du
31
Mai
1996
modifié
organisant
la
profession
de
géomètre-expert.
Conformément
à l’article 52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à tout
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande.
En
référence
à l’article
L.111-5-3
du
code
de
l'urbanisme,
en
cas
de
vente
ou
de
cession
de
l’une
quelconque
des
propriétés
objet
des
présentes,
son
propriétaire
devra
faire
mentionner,
dans
l'acte,
par
le
notaire,
l'existence
du
présent
procès-verbal
et
de
l’arrêté
auquel
il
est
destiné.
Fait
sur
9 pages
et 1 annexe
A
ARRAS,
le 2 juillet
2025
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
présentes
f
,Be
W.
Brondt
- 52000
Arros
=
NAN
TITI
—
M.
(ou-Mme)
le
Maire,
représentant
la
commune
de
BUCQUOY
Co&re
Delambre
E
Q
otlo
if
Cadre
réservé
à
l'administration :
|
Q
Document
annexé
à l’arrêté
en
date
du
04
\OK
h
ol
a°
4101.
où
C
é
|
far
;
ier
:
era
Paraphes :
TR.
|
£
Dossier : 225086
Page
9 sur 9
EC
—
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR TD
DEPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
Commune
de
BUCQUOY Chemin
d'Hallingues
PLAN
DE
DELIMITATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
Géré
par
la
Commune
Au
droit
des
parcelles
section
ZN
n°168
9.59 9.59
LEGENDE
Bâtiment Mur Mur
en
plaques
béton
Clôture
grillagée
Clôture
poteau
béton
Clôture
barbelé
Bordure
E
Regard
d'assainissement,
Grille,
Descente
d'Eau
Eau
Potable
: bouche
à clé,
poteau
incendie
Télécom
: chambre
de
tirage
, support
Electricité
: coffret,
support
Eclairage
public
Limite
de
propriété
Symbole
d'appartenance
: mitoyen
/ privatif
Représentation
fiscale
et
administrative
(limite
non
réelle,
non
garantie)
Borne
Ancienne
Borne
Nouvelle
Clou
ou
broche
Cotes
issues
du
bornage
et/ou
de
la division
Cotes
de
rattachement
CABINET
TABLEAU
DES
COORDONNEES
ES CARON - BRIFFAUT Parc des Bonnettes 1 1B Rue Willy Brandt
74 Boulevard
de la Liberté
62000
ARRAS
59400
CAMBRAI
TÉL.
03.21.73.25.73
TEL.
03.27.70.74.95
Site
internet:
https/caronbnttaut.com
#
A
F
/
É
+ \
NS
Se
4
#
\
à
.
A
DS
/
FX
NN
(à
Angle
arrière
clôture
é
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F
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AL)
#
NOT
f
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f
NC
ZN
n°167
/
PAS
DE
CALAIS
HABITAT
NA
—
A
VENDRE ZN
n°168
S=
565m°
Œ)
Angle
bâti
ZN
n°169
Indivision
LEDENT
MOUTON
Limite
de
propriété
L.1
à
L.G
définie
conformément
au
plan
d'arpentage
dressé
en
Avril
201
3
par
M.
LEJEAIL
Philippe,
géomètre-expert
- Réf
: A/1
1/072/1
| 9/04
ECHELLE:
1/200
225086
- Date
: Levé
du
26/05/2025
- Bornage
du
27/06/2025
Ô
2m
4m
m
= GÉOMÈTRE-EXPERT