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Arrêté - arrete n1422022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n1422022)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
CANTON
DE
BAPAUME
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTE
MUNICIPAL
n°142/2022
ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
La
Maire
de
la Commune
de
Bucquoy,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Artois
approuvé
par
délibération
en
date
du
03
mars
2022,
modifié
le 07 juin
2021
et
le
15
novembre
2022,
Vu
la demande
par
laquelle
Monsieur
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomètre-Expert,
mandaté
pour
délimiter
la
limite
entre
la voie
communale
nommée
« Rue
Druet
» sur
la Commune
de
BUCQUOY,
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
AT
n°372
appartenant
à l'Indivision
DEWIDEHEM.
Vu
le procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
dressé
le 25/10/2022
par
Monsieur
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomètre-Expert
à ARRAS,
annexé
au
présent
arrêté
conformément
à
la doctrine
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
Vu
l'état des
lieux
reporté
dans
ce
procès-verbal.
ARRETE
Article
1 : Alignement
Les
termes
de
limite
de
propriété
du
procès-verbal
ci-joint
sont
fixés
selon
la ligne joignant
les
points
@
à ®)
pour
la
Rue
Druet.
@)
: Angle
de
poteau
ciment
: Borne
OGE
retrouvée
le 26/09/2022.
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets. Article
2 : Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la limite
foncière
de
propriété
et
la limite
de
fait de
l'ouvrage
public
routier. Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir.
Article
3
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
_ Article
4
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
5
: Affichage
|
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
portes
de
la mairie
et
publié
sur
le site
internet
de
la Commune
Article
6 : Ampliation
Le
présent
Arrêté
sera
notifié
à
l'Indivision
DEWIDEHEM
ainsi
qu'à
Monsieur
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomètre-Expert. Article
7 : Recours
Conformément
à l'article
R. 102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à Bucquoy,
le 09
décembre
2022
La
Maire
Anne-Marie
BARBIER
NE INGENIERIE GEOMETRE-EXPERT
Agence
d'ARRAS
Citadelle
- 89
allée
du
3ème
Génie
- CS
10647
- 62030
ARRAS
Cedex
Tél
: 03.21.73.47.00
/ Fax
: 03.21.73.80.80
=
E-mail
: arras@ingeo.fr
Fes
Site
internet
: http://www.ingeo.fr
Es
Siège Social
:
GÉOMÈTRE-EXPERT
SAINT-OMER
GARANT
D'UN
CADRE
DE
VIE
DURABLE
Agences
:
AIRE-SUR-LA-LYS
- LUMBRES
- CAMBRAI
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
- LILLE
Département
du
Pas-de-Calais
COMMUNE
DE
BUCQUOY
Rue
Druet
- Rue
du
Puits
Mourant
PLAN
DE
BORNAGE
ET
/OU
DE
RECONNAISSANCE
DE
LIMITES
PLAN
DE
RETABLISSEMENT
PLAN
DE
DELIMITATION Propriété
de
l'Indivision
DEWIDEHEM
Mesurage
effectué
le
26/09/2022
Bornage
effectué
le
25/10/2022
Affaire
N° :
Service
Foncier
40865
Cadastre
:
Réf.
du
plan
Lieu-dit
:Le
Village
PV
Section
:AT
Numéro
: 372
Nom
du
fichier
:
Planche
1/1
Echelle
:
1/200
40865 PVBN.dwg
Révision le : 20/12/2021
Système
planimétrique
: R.G.F.
93
- CC50
Système
altimétrique
:
N.G.F.
- IGN
69
Altimétrie
rattachée
par
GPS
avec
précision
décimétrique
Indice
Date
Désignation
- Modifications
Dessinateur
Le
Géomètre-Expert
1
25/10/2022
Plan
initial
M.
LEBRUN
Nom
: C.
FAUQUEMBERGUE
Date
: 25/10/2022
C.
CUVILLIER
25/10/2022 Responsable
du
dossier :
x
Contrôle
qualité 7
%
|
7
%
#
©
OS
S
2
YU
Z.
°
4
©
L
Légende
©
%,
|
©
y
©
Ss
2
Application
cadastrale
n'ayant
No
\o
Ÿ
©
4S
aucune
valeur
juridique
|
0
?
Limite
objet
du
présent
bornage
D
|Limite
rétablie
Procès
verbal
de
bornage
séesinES
Délimitation
du
Domaine
Public
Limite
définie
tell
imite
définie
telle
que
:
|
D
et
E
:Angles
de
pilastre
x
1
4
Symbole
d'appartenance
F
:Point
non
matérialisable
AT
50
LLLLLLLLL.
Bitiment
|
M.
et
Mme
Henri
et
Marcelle
MAURICE
cer
Mur
0
Clôture
légère
5
t
Clôture
sur
poteaux
ciment
AT
49
mm
—"mr"#m
Palissade
ciment
AT
48
54.57
Cotation
AT
47
Hette
VARLET
née
BAUDRY
22.0
Cote
de
rattachement
Indivision
DEWIDEHEM
Angle
de
poteaul ci
|
-
|
O
|
=
[
=
1
re
il
ne
è
FSs
I
|
=!
So
Il
SE
L
É
X
à
|
—&k
il
ir
|
À
il
O
1
|
©
Il
e
| _—|
Ÿ
4
2
Le
2
\
| —_Z
J
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L
Re
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+
\
ne
\l
|
is
À
Lu
|
=
>
\
Lx
\l L
N
&
Er
S
es
©
6
N9
M.
Fabrice
VAREE
a
È
tet
Mur
de
soutènement
€
palissade
ciment
privatifs
JeBel 21019
AT
372
Indivision
DEWIDEHEM
L
CAR 1e.
gongenud e18u F°
Us
|
TETE
TETE
TI
Ross.
cry
4
Clôture
légère
et
haie
privatives
|
"
2
2
M
?
#0
RSR
AE
Res
APRIL
ES
TR
Res,
2
RIRGE
STI
NES
AOC
RIES
AIS
Por
7
PET
PT
NE
Borne
OGE
retrouvée
| le 26/09/2022
X AT 373
Association
Immobilière
de
BUCQUOY
Borne
OGE
retrouvée
le 26/09/2022
Borne
OGE
plantée
le 25/10/2022
9 %
Le D
Procès
verbal
de
délimitation
Limite
de
fait
définie
telle
que
:
À
: Angle
de
poteau
ciment
-
B
: Borne
OGE
retrouvée C
: Borne
OGE
retrouvée
-
D
: Angle
de
pilastre
Limite
définie
telle
que :
B
: Borne
OGE
retrouvée
C
: Borne
OGE
retrouvée
Cadre
réservé
à
l'administration
:
$
Document
annexé
à
l'arrêté
en
date
duQW
4?
do]
Signature
et
Cachet
de
la
personne
Publig
/C
Lo
Chire,
La
limite
B
- C
est
rétablie
selon
le
plan
de
bornage
et de
division
établi
le 20/01/1999,
et
joint
au
document
d'arpentage
n°298
créant
les
parcelles
AT
372
et 373,
dressé
le 20/01/1999
par
F.
TILLIER,
Géomètre-Expert
à
Arras.
La
borne
3
a
été
alignée
entre
les
points B
et
C.
\
=
g
x
;
Aane-
far:
£
La
he
a
\ ACTE
FONCIER
Procès-Verbal
de
Délimitation
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
INGENIERIE GEOMETRE-EXPERT
U/NTO
Ÿ
“
Ve.
|
Te
4
5
AS
Concernant
la
propriété
sise
,
Département
du
Pas-de-Calais
P
Commune
de
BUCQUOY
Rue
Druet
/ Rue
du
Puits
Mourant
Dossier
: 40865
Bornage
le : 25/10/2022
SAINT-OMER
(Siège
social)
1, rue
Cassini
- BP
60
117
Blendecques
- 62502
SAINT-OMER
Cedex
03.21.38.15.21
contact@ingeo.fr
LILLE
43,rue
Albert
Samain
- 59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
03.20.51.46.35
lille@ingeo.fr
ARRAS
Citadelle
- 89
allée
du
3°"°
Génie
- CS
10647
- 62030
ARRAS
Cedex
03.21.73.47.00
arras@ingeo.fr
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
3 place
Georges
Graux
- 62130
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
03.21.03.37.74
stpol@ingeo.fr
LUMBRES
21,
rue
Pasteur
- 62380
LUMBRES
03.21.39.67.72
lumbres@ingeo!fr
AIRE-SUR-LA-LYS
24,
rue
Jean-Jaurès
- 62120
AIRE-SUR-LA-LYS
- Permanence,
sur rendez-vous
03.21.39.00.96
aire@ingeo.fr
CAMBRAI
25,
rue
des
Liniers
- 59400
CAMBRAI
03.27.70.9491
cambrai@ingeo.fr æ
CHAPITRE
À
la
requête
de
l'Indivision
DEWIDEHEM,
je,
soussigné
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomètre-Expert
à
Arras,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
d'Amiens
sous
le
numéro
05569,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifié
à
l’article
2 et dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
'
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexéà
l'arrêté
d’'alignement
individuel
correspondant,
conformément
à l'article
L.112-1
du
code
de
la voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à
tout
propriétaire
riverain
concerné
et au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n'est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert.
|
Article
1
: Désignation
des
parties
“
Personne
Publique
1)
La
Commune
de
BUCQUOY,
propriétaire
de
la
voie
communale
nommée
«Rue
Druet
»
non
cadastrée,
et
de
la
voie
communale
nommée
«Rue
du
Puits
Mourant
»
non
cadastrée.
“
Propriétaires
riverains
concernés
Propriétaires
Demandeurs
1) L'indivision
DEWIDEHEM
Propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°372
Commune
de
BUCQUOY
selon
les
indications
fournies
par
le Serveur
Professionnel
des
Données
Cadastrales.
Regroupant: - Monsieur
Michael
Christian
André
DEWIDEHEM
(Nu-propriétaire),
né
le
14/05/1982
à
ARRAS,
demeurant
10
Rue
de
la Carte
- 62116
BUCQUOY
- Monsieur
Norman
Patrice
Joseph
DEWIDEHEM
(Nu-propriétaire)
, né
le
11/01/1988
à ARRAS,
demeurant
10
Rue
de
la
Carte
- 62116
BUCQUOY
- Madame
Elisabeth
Marie
Aline
DEWIDEHEM
née
GERARD
(Usufruitier)
, née
le
19/05/1960
à
BUCQUOY,
demeurant
7B
rue
d'Hebuterne
- 62116
BUCQUOY
Propriétaires
indivis.
Article
2 : Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre:
-
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites de
propriété
séparatives
communes
et
(ou)
les
points
de
limites
communs,
-
de
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y
compris
ses
annexes
s’il
a
lieu,
entre : les
voies
dénommées
« Rue
Druet
»,
« Rue
du
Puits
Mourant
»
affectées
de
la
domanialité
publique
artificielle,
sises
commune
de
BUCQUOY,
non
identifiées
au
plan
cadastral.
Et
la(les)
propriété
(s)
privée(s)
riveraines(s)
cadastrée(s)
:
Commune
de
BUCQUOY
Section |
N°
Lieu-dit
ou
adresse
|
Observations
AT
372
Le
Village
3/10
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
40865 LE
CHAPITRE
Il Article
3 : Modalités
de
l'opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin :
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
affecté
de
la domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
3.1
: Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le
25/10/2022
à
9h00,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
30/08/2022 :
-
Monsieur
Michael
Christian
André
DEWIDEHEM,
:
Monsieur
Norman
Patrice
Joseph
DEWIDEHEM,
-
Madame
Elisabeth
Marie
Aline
DEWIDEHEM,
-
La
Commune
de
BUCQUOY
Au
jour
et
heure
dits,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
M.
LEBRUN,
collaborateur,
a
procédé
au
débat
contradictoire
en
présence
de :
Cf. fiche
de
présences
3.2
: Eléments
analysés
Les
titres
de
propriété
:
Aucun
titre
n'a
été
présenté
par
les
parties
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique :
Aucun
document
n'a
été
présenté
par
la personne
publique
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains :
Aucun
document
n'a
été
présenté
par
les
parties
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le géomètre-expert
soussigné :
-
Plan
cadastral
-
Document
d'arpentage
n°298
et son
plan
d'arpentage
annexé,
dressés
le 20/01/1999
par
F. TILLIER,
géomètre
expert
à Arras
et créant
les
parcelles
AT
372
et 373.
-
Plan
de
bornage
et de
division,
dressé
le 02/02/1999
par
F. TILLIER,
géomètre
expert
à
Arras. Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
INGEO
4/10
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
40865 Extrait
cadastral
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[Le pan visualisé sur cet extrait est géré
Département
:
PAS
DE CALAIS
cnmmememnmn—
par
le centre des
impèts
foncier suhvant
:
Pole
de
Topographie
et de Gestion
ant
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
mis
BUCQUOY
re
ARRAS
- SAINT POL
10 rue Diderot
62034 62034
ARRAS
Cedex
”
tél. 03.21.24.68.68
-fax
Section
: AT
Feuille
: OOÛ
AT
O1
ptoc.620 arras@dghp finances
gouv.fr
Échelle d'origine
: 111000
.
Cet
extrait de plan vous est délivré par
:
Échelle d'édition
: 11000
Date
d'édibon
: 08NDA2022
fuseau
horaire de
Paris}
cadastre gouv.fr
Cacrdonnées
en projection : RGFIGOCSO
Eau?
Direction Générale des
Finances
9215500
9215500
9215400
9215400
I
1678900
1672000
5/10
INGEO
Procès-verbal
de délimitation
de la propriété
de la personne
publique
- Dossier
n°
40865 Les
signes
de
possession
et
présomption
d'appartenance
Eléments
relatifs
aux
plans
établis
par
F.
TILLIER
en
1999:
Ces
documents
ont
été
établis
dans
le
cadre
de
la
division
de
la
parcelle
AT
46,
donnant
les
parcelles
AT
372
et 373.
| ressort
que
deux
bornes
ont
été
plantées
le 07/01/1999
pour
matérialiser
la nouvelle
limite
entre
les
parcelles
AT
372
et 373.
La
parcelle
AT
372
a été
arpentée,
c'est-à-dire
que
sa
superficie
a été
garantie
au
cadastre.
Pourtant,
l'accord
sur
la
position
de
la
limite
avec
les
parcelles
riveraines
AT
48
à
50
n'a
pas
été
recueilli.
Eléments
de
limites
apparentes
:
Une
clôture
légère
et
une
haie
de
thuyas
« 1 » séparent
la
parcelle
AT
372
de
la
rue
Druet,
de
la parcelle
AT
373
et de
la rue
du
Puits
Mourant.
Une
borne
OGE
«B
» a été
retrouvée
à l'angle
des
parcelles
AT
372,
373
et de
la rue
Druet.
Une
borne
OGE
« C
»
a
été
retrouvée
à
l'angle
des
parcelles
AT
372,
373
et
de
la
rue
du
Puits
Mourant.
Un
transformateur
ENEDIS
se
trouve
sur
la
parcelle
AT
372,
en
façade
de
la
rue
du
Puits
Mourant.
Son
installation
à
fait
l'objet
d'une
convention
de
servitudes
en
date
du
21/01/1986. Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
Néant.
6/
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
40865
4 :
0 Article
4
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables :
Un
état
des
lieux
a été
préalablement
établi
le 26/09/2022.
Considérant
les
éléments
rappelés
à l’article 4, notamment:
Les
limites
de
la parcelle
AT
372
sont
d'origine
depuis
la rénovation
du
cadastre
en
1969.
Aucun
changement
n'a
été
constaté
sur
le terrain
par
rapport
au
plan
d'arpentage
établi
en
1999
par
F. TILLIER. .
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
purgés
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
anciens
À,
B, C
et
D
ont
été
reconnus.
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
les
lignes:
Rue
Druet
: A : Angle
de
poteau
ciment
-— BB
: Borne
OGE
Rue
du
Puits
Mourant
: € : Borne
OGE
-
D
: Angle
de
pilastre
Nature
des
limites
:
entre
les
points
À et B, la clôture
légère
et la haie
« 1 » appartiennent
à la
parcelle
AT
372.
entre
les
points
C et
D,
la clôture
légère
et
la haie
« 1 » appartiennent
à la parcelle
AT
372.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5 : Constat
de
la limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
la
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété
(voir
article
4).
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
anciens
À,
B, C et
D
ont
été
reconnus.
7110
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
40865 La
limite
de
fait est
identifiée
suivant
les
lignes :
Rue
Druet
: À
: Angle
de
poteau
ciment
- B
: Borne
OGE
Rue
du
Puits
Mourant
: €
: Borne
OGE
- D :
Angle
de
pilastre
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus
Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
mesures
de
rattachement
et/ou
tableau
des
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Tableau
de
coordonnées
X
Y
A
1
678
924.29
9
215
396.77
B
1
678
938.40
9
215
382.62
GC
1
678
976.53
9
215
416.84
D
1
678
957.39
9
215
426.84
E
1
678
957.12
9
215
426.35
F
1
678
934.92
9
215
406.34
3
1
678
948.27
9
215
391.47
Article
7
: Réquiarisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir.
Article
8
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à
disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
8/10
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
40865 A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le géomètre-
expert
pourra
être
amené
à vérifier
la position
des
autres
bornes
participant
à la définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à la personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le portail
Géofoncier:
,
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
Géomètre-Expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la
géolocalisation
du
dossier,
- les
références
du
dossier,
- la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis), - la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l’article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
Géomètre-Expert
qui
en
ferait
la demande.
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC...),
afin
de
permettre
la visualisation
des
limites
de
propriétés
dans
le portail
www.geofoncier.fr.
Ne
doivent
pas
être
enregistrés
dans
le
RFU
les
sommets
et
les
limites
de
fait
des
ouvrages
publics.
Article
11
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délimitation,
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l’article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et fiscales
dans
les
cas
où
elle y est
autorisée
par
les textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
où
nu,
ete)
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
40865 Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d'une
mission
foncière
en
application
de
l'article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996. Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
fait
à Arras,
le 25/10/2022.
Signature
de
M.
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Signature
de
Mme
Céline
CUVILLIER,
Géomètre-Expert
Responsable
Foncier
de
l'affaire
Clément
FAUQUEMBERGUE
Géornètre-Expert
N°
d'inscription
OGE
: 05569
contact@ingeo.fr
INGEO
Cadre
réservé
à l'administration
\
E
À
7
ge
qu
à
_
g
À
c
y
!
Document
annexé
à
l'arrêté
en
date
du
...&223..€le CEE...
OU
Cachet
Lex
\hi
E
Anne
.FAO
Sa
rhiek
[
10/10
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
40865