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Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 17 decembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018
Compte-Rendu
L'An Deux Mille Dix-huit, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal étant
assemblé au lieu habituel de ses séances, légalement convoqué le onze décembre deux mille
dix-huit, sous la présidence de Monsieur Joël Mercier, Maire.
ETAIENT PRESENTS (31) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, HECHT Gérard, MEREL Chantal,
BOILEAU Jean-Pierre, TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, REZEAU Françoise, RATIER
Philippe, BILLON Annick, BRANDET Claire, CODET Bernard, RAIMBAUD Laure,
ROUMANEIX Nadine, CASSES Jean-Eudes, DANIAU Véronique, LE VANNIER René,
MICHENAUD Catherine, GINO Corine, DUBOIS Marie-Annick, VOLANT Jean-Jacques,
HENNO Linda, LEFEUVRE Nathalie, FERRAND Michel, CHAPALAIN Jean-Pierre, VRIGNON
Francine, MAUREL Mauricette, MAINGUENEAU Gérard, EPAUD Sylvie, METAIREAU Sophie,
AKRICHE Laurent.
ETAIENT ABSENTS (2) : MM. DEVOIR Robert, PITALIER Anthony
POUVOIR (1)
M. PITALIER Anthony, absent donne pouvoir à M. CODET Bernard
Membres en exercice : 33
Membres présents : 31
Membres votants : 32
Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Eudes
Casses, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées.
Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la
dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque
Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs
délibérations.
• Monsieur Maingueneau constate la non inscription à l'ordre du jour de sa question formulée
lors de la dernière séance du conseil municipal, dans le cadre de l'harmonisation des
conditions de travail des agents portant sur les incidences financières de la création de la
commune nouvelle sur la masse salariale, au regard de son nouvel organigramme. 17.12.2018
• Monsieur le Maire fait part de son intention d'évoquer le sujet une fois l'ordre du jour
expiré.
• Madame Métaireau, suite aux propos de Madame Billon relatifs à son entretien téléphonique
avec Madame Gauthier évoqués lors du dernier conseil municipal, après renseignement pris
auprès de cette dernière lors de la visite du site le 27 novembre dernier avec le
Conservatoire du Littoral, informe que le vote sur la co-maîtrise d'ouvrage concernant le
projet de renaturation du site aura bien lieu en 2019 et non en 2020. Elle a également pris
attache auprès de Madame Barreau du Conseil départemental concernant le déclassement
de la RD32A qui a confirmé que la procédure suivie était dans l'ordre des choses. Enfin, elle
rappelle sa demande exprimée lors du dernier conseil municipal sur le recensement de
logements communaux.
• Monsieur le Maire communiquera également les informations en fin de séance.
• Madame Doat précise concernant le déclassement de la RD32A et de la piste attenante,
qu'elle a interrogé Monsieur Leboeuf, Vice-président, à la tête de la Commission
Infrastructures et Désenclavement au Département, qui a confirmé que la commission
permanente sera saisie du dossier lors de sa séance au mois de janvier, ce décalage étant dû
au nombre important de dossiers à traiter actuellement.
• Madame Epaud quant à la question 24 souhaite expliquer son vote "contre" qui est à mettre
en rapport avec la date de recrutement qui lui a paru étrange et n'a rien de personnel
envers l'agent recruté.
• Monsieur Chapalain informe que son recours exercé auprès du Tribunal administratif
portant annulation de la délibération du 05 novembre 2018 relative au déclassement de la
RD32A a bien été enregistré et est actuellement en cours d'instruction.
Le procès verbal du 5 Novembre 2018 est adopté à l'unanimité.
***** 17.12.2018
LITTORAL 3 – ACQUISITION DE LA PARCELLE E 514
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur BREARD Jean-Claude est propriétaire de la
parcelle cadastrée section E n°514, d'une surface de 270 m², située au lieudit «Versaines des Cailloux » au
Château d'Olonne (cf. plan de situation).
Cette parcelle s'inscrit dans l'emprise du projet engagé par la commune du Château d'Olonne, en
partenariat avec le Conseil Général et le Conservatoire du Littoral, pour renaturer et valoriser les
espaces littoraux situés dans le secteur du Littoral 3. L'acquisition de la parcelle précitée est donc
nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Dans le cadre d'une promesse de vente établie en date du 03 octobre 2018, Monsieur BREARD Jean- Claude s'engage à céder à la commune du Château d'Olonne, la parcelle cadastrée section E n°514, située en zone Nh du Plan Local d’Urbanisme, au prix de 540,00 € net vendeur, soit 2€ le mètre carré de terrain.
Le service du Domaine, par avis en date du 07 novembre 2018, a validé les conditions de cette vente.
Ce bien étant situé dans le périmètre de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS), une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été adressée au Département et au Conservatoire du Littoral conformément aux articles L.142-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Tel que défini dans le cadre de la promesse de vente, l’acte sera établi en la forme administrative et les frais d’acte et de publication afférents à cette affaire seront à la charge de la commune du Château d’Olonne.
Les membres de la commission urbanisme / logement, réunis en date du 04 décembre 2018, ont émis un avis favorable à l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n°514 selon les conditions précitées.
• Monsieur Chapalain, concernant le projet Littoral III, vient de prendre connaissance de faits
nouveaux et importants, qu'en sa qualité d'élu il se doit de porter à la connaissance de l'assemblée
délibérante à l'occasion de la dernière séance du conseil municipal du Château d'Olonne. Par
ailleurs, le droit des habitants de la Commune a être informés des affaires de celles-ci et à être
consultés sur les décisions qui les concernent, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il
donne lecture de la lettre qu'il envisage d'adresser dès demain au Préfet de la Vendée.
"Monsieur le Préfet,
Nous venons de prendre connaissance sur le site internet de la commune du Château d'Olonne, de la demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées, relative au projet de renaturation des dunes du Puits d'Enfer. Cette demande de dérogation a été présentée par Monsieur Joël Mercier, Maire du Château d' Olonne, et reçue à la préfecture de Vendée le 10 juillet 2018.
En ma qualité de conseiller municipal de ladite commune, je suis très surpris de constater l'existence de cette demande, sans que le conseil municipal en ait été préalablement informé.
Surpris également de constater que ce projet important, dont l'objectif est la protection de la nature commence par la destruction d'espèces de faune et de flore sauvage protégées.
Je tiens également à vous préciser que ce projet de renaturation prévoit notamment le dévoiement de la route actuelle RD32A et qu'à ce jour, plus de 7000 de nos concitoyens s'y opposent en ayant signé la pétition ouverte par le collectif SOS Route Littorale. 17.12.2018
Je ne suis pas compétent pour porter un jugement aux avis favorables à la demande du maire, rendus par la direction régionale de l'Environnement le 09 août 2018 et celui du Conseil national de protection de la nature du 09 octobre 2018.
Par contre, cette demande d'octroi d'un accord par arrêté préfectoral d'une autorisation de perturbations d'espèces protégées d'oiseaux et de reptiles, et de destructions d'espèces protégées de reptiles et de plantes, dans le cadre du projet de renaturation des dunes du Puits d'Enfer, doit faire l'objet d'une consultation du public.
Les modalités d'organisation de cette consultation pour recevoir les remarques du public sont inscrites précisément aux articles L120-1, L123-2 et L123-19-2 du code de l'environnement.
Article L120-1 (extrait)
La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en oeuvre en vue :
d'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique
Article L123-2 (extrait)
La procédure de participation du public se réalise par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L123-19.
Article L123-19 (extrait)
La participation du public s'effectue par voie électronique. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés, et selon l'importance et la nature du projet par voie de publication locale 15 jours avant l'ouverture de la participation électronique. Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la date de début de la participation électronique du public.
Or Monsieur le Préfet, aucun affichage ni aucune publication locale n'a été réalisée par la Commune. Aujourd'hui plus encore, les décisions publiques doivent être légitimées démocratiquement. C'est la raison pour laquelle, il serait souhaitable, Monsieur le Préfet, de rappeler au maire du Château d'Olonne, qu'en sa qualité de représentant de l'état sur sa commune, il lui appartient de respecter les règles qui régissent la mise en place d'une consultation citoyenne par voie électronique.
Dans cette attente, je vous demande de surseoir votre décision.
• Monsieur le Maire dans un premier temps rappelle qu'il s'agit de l'acquisition d'une parcelle non concernée par ses propos et le courrier adressé à Monsieur le Préfet. Il ajoute que la remarque formulée sur l'opération s'inscrit dans un cadre précis et pour lequel les élus ont eu l'occasion d'en débattre pour l'enquête publique qu'il souhaiterait voir se mettre en place dans les plus brefs délais.
• Madame Doat informe que le dossier s'inscrit dans un ensemble de procédures réglementaires notamment la dérogation d'espèces protégées, au titre de laquelle le dossier a été présenté deux fois en Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et a obtenu un avis favorable avec deux petites réserves de la part du Conseil national de la protection de la nature. Elle confirme qu'il est fait application de la procédure habituelle avec publication des modalités sur le site internet de la Préfecture. La Commune a pris le parti de le dupliquer sur son site Internet. Elle défend un projet global qui s'appuie sur une méthode "éviter, réduire, compenser" et invite à prendre connaissance des rapports y afférents. S'ajouteront une procédure Loi sur l'eau, procédure de défrichement et autres avant l'enquête publique.
• Monsieur Chapalain soutient qu'en termes de communication, la municipalité l'avait habitué à beaucoup mieux. Il dit qu'inscrire cette communication sur un bandeau défilant lui paraît a minima et pour ce projet de cette importance il confirme une publication et un affichage locale, en mairie comme en dispose l'article L123 du code de l'environnement. Cette communication nécessaire n'étant pas respectée pour permettre au public de s'exprimer, il confirme l'envoi dès demain de son courrier. 17.12.2018
• Monsieur le Maire attendra la réponse de Monsieur le Préfet à sa sollicitation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la promesse de vente signée par Monsieur BREARD, en date du 03 octobre 2018,,
Vu l’avis du Domaine validant les conditions de la vente, en date du 07 novembre 2018,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Logement, en date du 04 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) – d'autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 514 d'une surface totale de 270 m² au prix de 540 € net vendeur.
2°) – de préciser que l'acte sera établi en la forme administrative et que les frais d'acte et de publication afférents à cette affaire seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tout document afférent à cette affaire.
3°) - de préciser que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits sur l'exercice budgétaire de l'année 2018.
****** 17.12.2018
RESERVE FONCIERE –
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AA 65P, 13 RUE SERAPHIN BUTON
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les consorts POIROUX sont propriétaires de la parcelle AA 65, située 13 rue Séraphin Buton.
Cette propriété, d’une surface totale de 548 m², est située à cheval sur deux zones différentes du Plan Local d’Urbanisme :
- Dans la zone 1AUzcv du P.L.U correspondant au périmètre de la ZAC centre ville 3, pour environ 434 m² de terrain supportant un garage et une dépendance,
- En zone UA du PLU, en dehors du périmètre de la ZAC, pour environ114 m² de terrain supportant une maison d’habitation d’une surface habitable de 58 m² et une dépendance.
Les consorts POIROUX qui avaient été sollicités par la commune et par l’Agence des services aux collectivités locales de Vendée, concessionnaire de la ZAC, pour la vente de la partie de leur terrain située dans le périmètre de la ZAC, ont fait savoir par courrier adressé à la commune le 12 septembre 2018 qu’ils envisageaient la vente de la totalité de leur propriété.
Aussi, considérant la nécessité d’acquérir cette parcelle pour permettre la réalisation à terme de la seconde tranche 2 de la ZAC centre ville 3, l’Agence des services aux collectivités locales de Vendée, s’est portée acquéreur de la partie de la propriété située dans le périmètre de la ZAC au prix de 30.000 euros net vendeurs.
Les Consorts POIROUX étant vendeurs de leur propriété uniquement dans sa totalité et la seconde moitié de la propriété d’une surface de 114 m² étant mitoyenne avec une propriété communale de 78 m² supportant une maison d’habitation (parcelle AA n°437, 15 rue Séraphin Buton), la commune a proposé d’acquérir cette emprise au prix de 130.000 euros net vendeurs afin de renforcer les réserves foncières sur ce secteur en limite de la ZAC centre ville 3 et en bordure de la rue Séraphin Buton.
Par avis en date du 21 novembre 2018, le service du domaine a validé les conditions de la vente et la ventilation du prix du bien.
Par promesses de ventes en date du 22 novembre 2018, les consorts POIROUX, ont accepté de céder :
- A l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée, 434m² de terrains situés en zone 1AUZCV du Plan Local d’Urbanisme et supportant un garage et une dépendance, au prix de 30.000 euros correspondant au prix du terrain nu, du garage et de la dépendance ainsi qu’à une indemnité accessoire pour frais de déménagement,
- A la commune, les 114m² de terrain situés en zone UA du Plan Local d’urbanisme et supportant une maison d’habitation et une dépendance.
Il est précisé que s’agissant d’une succession et d’une vente concomitante à deux acquéreurs distincts, l’acte sera réalisé en la forme notariée.
Les frais de géomètre (bornage et division du terrain) sont pris en charge par l’Agence des services aux collectivités locales de Vendée en qualité de concessionnaire de la ZAC dans le cadre de l’établissement des limites périmétrales de l’opération.
Les frais d’acte et de publication afférents à l’acquisition effectuée par la commune seront à la charge de cette dernière. 17.12.2018
Les membres de la commission urbanisme-logement, réunis en date du 04 décembre 2018, ont émis un avis favorable à l'acquisition de la parcelle cadastrée AA 65p, située 13 rue Séraphin Buton, selon les conditions précitées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la promesse de vente signée par les consorts POIROUX en date du 22 novembre 2018,
Vu l’avis du Domaine validant les conditions de la vente, en date du 22 novembre 2018,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Logement en date du 04 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, moins une Abstention : Mme Epaud
Décide :
1°) – d'autoriser l'acquisition, au prix de 130.000 € net vendeur, de la partie de la parcelle AA n°65p située en zone UA du Plan Local d’Urbanisme, d’une surface d’environ 114m².
3°) - de préciser que l'acte sera établi en la forme notariée et que les frais d'actes et de publication afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.
3°) – d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette affaire.
4°) – de préciser que la somme nécessaire à cette acquisition est prévue au budget 2018.
******* 17.12.2018
RUE FRANÇOISE DOLTO –
ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) ET D’UNE CONVENTION DE REVERSEMENT AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POUR LA PRISE EN CHARGE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA VIABILISATION D’UN LOT A BATIR.
Monsieur le Maire informe à l’Assemblée qu’un certificat d'urbanisme pour la création d'un lot à bâtir, à détacher des parcelles cadastrées sections BH n°487 et BH n°523 situées 98, rue des Grands Riaux au Château d'Olonne, a été déposé le 14 août 2018 par Monsieur LOGEAIS René, propriétaire de ladite parcelle.
Après consultation des différents gestionnaires de réseau, il s'avère que la réalisation de cette opération nécessite l'extension du réseau d’assainissement.
Ce projet étant situé en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et l’extension nécessaire étant réalisée pour les seuls besoins de l'opération, le certificat d’urbanisme a été délivré sous réserve que soit mis à la charge du pétitionnaire l'ensemble des frais dans le cadre d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conformément aux dispositions des articles L.332-11-3 et L.332- 11-4 du code de l'urbanisme.
Le PUP est une forme de participation au financement des équipements publics et repose sur l'initiative privée.
Aussi, conformément à la demande des futurs acquéreurs du lot à bâtir, Madame Maëlle BIFFE et Monsieur Yann-Yves BIFFE, les frais d'extension de réseaux nécessaires à la viabilisation du lot à bâtir à détacher des parcelles BH n°487 et BH n°523, seront mis en intégralité à leur charge dans le cadre d'une convention de projet urbain partenarial (PUP).
Il est précisé que la collectivité compétente pour signer la convention PUP est celle compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La convention de projet urbain partenarial est donc établie entre la commune du Château d'Olonne et les pétitionnaires du projet.
Les équipements publics nécessaires à la viabilisation du lot à créer précité sont les suivants :
- Extension du réseau d'assainissement : réseau d’environ 20ml
de diamètre 200 mm PVC, mise en place de 2 regards PEHD
diamètre 1000, création d’un branchement de 8ml sous le
domaine public avec boîte de branchement associée (travaux
de coût de branchement sous domaine public inclus)
14 .500 € TTC
Soit un coût total de 14.500 € TTC
Le montant total du PUP est établi à 14.500 € TTC (valeur octobre 2018) travaux de coût de branchement sous domaine public inclus).
Les demandeurs, s’engagent à verser, à la commune de Château d'Olonne, le coût des équipements publics prévus ci-dessus, soit 14.500,00 € TTC nécessaires à la viabilisation du lot à bâtir créé sur les parcelles BH n°487 et BH n°523 par deux versements :
- Un premier versement correspondant à 40% de la somme due, soit 5.800 euros, à la délivrance de la déclaration préalable autorisant la création du lot à bâtir à détacher des parcelles cadastrées sections BH n°487 et BH n°523,
- Un second versement correspondant à 60% de la somme due, soit 8.700 euros, à l’achèvement des travaux de viabilisation. 17.12.2018
Il est précisé que les travaux d'assainissement relèvent de la compétence de la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération (LSOA) et que leur financement et leur exécution seront pris directement en charge par cette collectivité.
Une deuxième convention sera donc établie entre la commune du Château d’Olonne et la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération, afin de définir les délais de réalisation des travaux et convenir des modalités de reversement de la participation liée à ces travaux.
Ainsi, la Commune du Château d’Olonne s’engage à reverser à la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération, la fraction de la participation de PUP correspondant aux travaux relevant de la compétence de la Communauté d’agglomération, soit la somme totale de : 14.500,00 € TTC.
Le périmètre de la présente convention PUP est celui du périmètre du lot à bâtir tel qu'annexé au projet de convention de PUP joint à la présente délibération.
La convention de projet urbain partenarial est prévue pour une durée de 5 ans. Pendant cette durée, en application des dispositions du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de ladite convention PUP seront exonérées de la taxe d'aménagement.
Le projet de convention PUP, et celui de convention établi entre la commune du Château d'Olonne, Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération, sont joints à la présente délibération.
Les membres de la commission urbanisme, réunis en date du 04 décembre 2018, ont émis un avis favorable à ces deux projets de convention.
• Madame Epaud demande des précisions sur la vente de la parcelle en deux parties et notamment sur celle vendue à la SPL. Elle demande l'ajout dans le procès verbal : "les 434m² de terrains situés en zone 1AUZCV sont valorisés au prix de 30.000 euros avec dépendance mais le terrain nu de 434m² est bien valorisé à 30 euros du m² , ce qui fait 13.020 conformément à la promesse de vente."
Elle constate une incohérence quant aux plans joints en annexe de la note de synthèse notamment pour la parcelle entourée en vert. En comparant avec un extrait cadastral, elle fait état d'une erreur matérielle quant à la désignation sur plan de la parcelle concernée par la vente, qui diffère également de celui présenté dans le compte rendu de la commission urbanisme.
• Monsieur le Maire assure que la délibération fait référence à la bonne parcelle et qu'elle seule fait foi. Il fait remarquer que les services sont surchargés en ce moment et ne leur tiendra pas rigueur de cette erreur matérielle.
Vu les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 et suivants du code de l’urbanisme.
Vu le projet de convention PUP,
Vu le projet de convention de reversement à la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération du montant de la participation liée aux travaux,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme logement en date du 04 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide : 17.12.2018
1°) - d'approuver le projet de convention de projet urbain partenarial, à établir entre la commune du Château d'Olonne et Madame Maëlle BIFFE et Monsieur Yann-Yves BIFFE, futurs propriétaires du lot à bâtir, fixant la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la création d'un lot à bâtir à détacher des parcelles cadastrées BH n°487 et BH n°523.
2°) – de dire que la durée de la convention de projet urbain partenarial est établie pour 5 ans et que la taxe d'aménagement est exonérée pendant cette durée pour les autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre de la présente convention PUP.
3°) – d'approuver la convention à établir entre la commune du Château d'Olonne et la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération fixant les conditions de reversement de la participation du PUP correspondant aux travaux relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération (LSOA) et rappelant également l’engagement de LSOA à réaliser les travaux dans les délais.
4°) – d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document afférent à cette affaire.
5°) – de dire que la convention de projet urbain partenarial sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie du Château d'Olonne.
****** 17.12.2018
CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONS DES SERVICES DE LA COMMUNE DU CHATEAU D'OLONNE POUR
L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ST MATHURIN -
RECONDUCTION POUR LES ANNEES 2018 ET 2019
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la mise en place de la Loi ALUR a conduit la fin de la mise
à disposition gratuite des services de l'Etat au 1er janvier 2017 en matière d'instruction des actes
d'urbanisme pour les communes de Saint Mathurin, l'Ile d'Olonne, Sainte Foy et Vairé.
Dans l'attente de la mise en place d'un service du droit des sols à la communauté d'agglomération des
Sables d'Olonne, il avait été décidé en 2016 de répartir l'instruction des quatre communes précitées
entre les communes du Château d'Olonne, Olonne sur Mer et les Sables d'Olonne.
La commune du Château d'Olonne, dans le cadre d’une convention approuvée par délibération en date du 19 décembre 2016, a pris en charge l'instruction des actes suivants de la commune de Saint- Mathurin :
- permis de construire,
- permis de démolir,
- permis d'aménager,
- certificats d'urbanisme opérationnel (CUb),
- déclarations préalables assujettis à la taxe d'aménagement.
Cette convention établie entre les 2 communes définit :
- les missions et tâches qu'assure la commune du Château d'Olonne pour accompagner la commune de St Mathurin dans la mise en œuvre de sa compétence ainsi que les modalités d'échange et d'informations entre les 2 communes;
- les modalités de prise en charge financière par la commune de Saint-Mathurin pour cette prestation.
Il est précisé que le Maire de la commune de Saint-Mathurin, compétent en matière d'urbanisme, reste le responsable des décisions d'urbanisme. Les actes sont délivrés par le Maire de la commune de Saint- Mathurin au nom de la commune.
Une participation au financement du service ADS de la commune de Château d’Olonne est assurée
directement par la commune de Saint-Mathurin. Son montant était fixé à 6.000 € pour l’année 2017. Le
bilan effectué au cours de cette année permet de confirmer ce coût pour 2018 et 2019.
Il est donc nécessaire de renouveler cette convention dans les mêmes conditions pour les années 2018
et 2019.
Les membres de la commission urbanisme / logement, réunis en date du 04 décembre 2018, ont émis un
avis favorable à la prise en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme précitées par la
commune du Château d'Olonne et à la signature de la convention jointe à la présente délibération.
Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014,
Vu l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toute commune compétente appartenant à des communautés de 10.000 habitants et plus, 17.12.2018
• Monsieur Akriche demande si la Commune nouvelle des Sables d'Olonne va prendre la suite en
2019.
• Monsieur le Maire précise qu'il est question de prolonger pour 2019 la convention pour assurer
la continuité de la mission sachant que c'est le service unique droit des sols qui à partir du
1er janvier 2019 qui prendra le relais.
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’urbanisme autorisant la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une autre collectivité locale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2016 approuvant la convention, pour l’année 2017, de mise à disposition des services de la commune du Château d'Olonne pour l'instruction des autorisations d'urbanisme de la commune de Saint Mathurin,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme-logement en date du 04 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) – d’approuver la reconduction pour les exercices 2018 et 2019 de la convention entre la commune de Saint-Mathurin et la commune du Château d’Olonne pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols, dans les termes identiques à celle approuvée par le conseil municipal le 19 décembre 2016.
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de prestation de
service et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci.
******* 17.12.2018
QUARTIER D'HABITATION LE PETIT FIEF DU PUITS ROCHAIS
TRAITE DE CONCESSION - AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE COMPTE RENDU FINANCIER 2018
Monsieur le Maire rappele que par délibération du 30 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé le programme d’opération d’aménagement du quartier d’habitation du « Petit Fief du Puits Rochais » et a décidé d’en confier la réalisation à l’Agence des Services aux collectivités locales de Vendée, dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement qui arrivera à échéance en novembre 2023.
Cette opération d’aménagement, qui prévoit la réalisation d’environ 39 logements avec environ 25% des parcelles réservées aux logements locatifs sociaux et environ 38% à la primo accession, est située entre la route de Talmont et la rue de Touvent, sur une emprise foncière appartenant entièrement à la commune et se composant des parcelles cadastrées AS n°391 et AS n°178 à AS 197, pour une surface totale de 15.894 m².
Conformément aux articles L.300-4 et suivants du code de l’urbanisme et à l’article L.1523-3 du code général des collectivités territoriales, le traité de concession d’aménagement, signé le 21 novembre 2017, prévoit en son article 17 que l’aménageur s’engage à présenter à la commune un compte rendu financier annuel de l’opération pour approbation par le conseil municipal.
La situation actuelle de cette opération est présentée dans le compte rendu ci-joint. Cette situation est la suivante :
• L’année 2018 aura été l’occasion de mener les études en aboutissant au dépôt du dossier Loi sur l’eau et du permis d’aménager.
• L’année 2019 sera l’année de la consultation des entreprises et de la mise en chantier pour aboutir à l’ouverture à la commercialisation en fin d’année.
• La commune devra apporter sa garantie sur l’emprunt dont le montant est estimé à 650.000 € en 2019.
• Les premières recettes sont attendues en 2020, tenant compte du délai nécessaire aux acquéreurs pour obtenir leur financement et permis de construire.
• Une réflexion approfondie devra être menée au stade de l’ouverture à la commercialisation afin de fixer une grille de prix eu égard au marché et aux objectifs poursuivis par l’opération.
• Le bilan montre quelques évolutions poste à poste mais reste globalement inchangé.
• Le contexte immobilier semble favorable à un maintien des recettes attendues au bilan.
• L’équilibre du bilan n’est pas remis en cause par les évolutions prévisibles des recettes et dépenses.
Les membres de la commission Urbanisme/Logement, réunis en date du 4 décembre 2018, ont émis un avis favorable sur le compte rendu financier établi par l’acquéreur.
• Monsieur Akriche demande si le projet est porté au départ intégralement par la commune du Château d'Olonne et s'il ne convient pas d'attendre 2019 afin de permettre à la Commune nouvelle de décider de réaliser ou non ce dossier ?
• Monsieur le Maire répond par la négative. Il rappelle qu'il s'agit d'une procédure d'aménagement, lancée dans sa globalité dont la principale difficulté demeurait la non maîtrise foncière par la Commune. Les procédures sont engagées aujourd'hui pour aller jusqu'au bout de la démarche. L'objectif était de réaliser des logements, le projet laisse augurer un nombre de logements légèrement plus important que celui prévu, soit 41 au lieu de 39, permettant d'accueillir des jeunes ménages afin de les orienter vers l'école de la Pironnière. 17.12.2018
Vu le traité de concession établi entre la commune du Château d’Olonne et l’agence des services aux collectivités locales de Vendée pour la réalisation de l’opération d’aménagement du quartier d’habitation du « Petit Fief du Puits Rochais »
Vu les articles L.300-4 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu les articles L.1523-3 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le compte rendu financier 2018 établi par l’agence des services aux collectivités locales,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme logement et de la commission Finances, réunies le 04 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) – d’accepter les bilan et plan de financement prévisionnels de l’opération d’aménagement du quartier d’habitation le Petit Fief du Puits Rochais, actualisés par l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2018.
2°) – d’approuver le bilan et le compte-rendu financier 2018 établis par par l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2018.
3°) – d’autoriser Monsieur le.Maire à signer toutes pièces, actes ou mandats se rapportant à ces décisions.
********** 17.12.2018
ZAC D'HABITAT CENTRE-VILLE 3
TRAITE DE CONCESSION - AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE COMPTE RENDU FINANCIER 2018
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 28 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation, le dossier de création modifié de la ZAC « Centre-ville 3 » et a créé la ZAC « Centre-ville 3 » conformément aux articles L.311-1 et R.311-2 du code de l’urbanisme.
Par délibération en date du 26 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Centre-ville 3 ».
Cette opération, située entre la rue Séraphin Buton et le boulevard des AFN, doit accompagner la redynamisation du centre ville par la création d'un nouveau quartier d'habitation répondant aux objectifs de mixité sociale et urbaine.
Le programme retenu cherche à :
- Développer, en adéquation avec les objectifs du SCOT du Canton des Olonnes, un programme de logements varié répondant aux objectifs de la mixité sociale et urbaine avec une diversité des densités et des typologies d’habitat,
- Promouvoir un aménagement durable favorisant la qualité de vie des habitants et intégrant l’ensemble des sensibilités environnementales,
- Développer des typologies et des formes urbaines adaptées en travaillant les rapports de densité bâtie,
- Créer un mail piétons/cycles structurant entre la rue Séraphin Buton et les équipements sportifs et culturels du Parc Pierre de Coubertin,
- Permettre l’implantation de quelques commerces ou services dans l’opération, en particulier le long de la rue Séraphin Buton.
Pour ce faire, le programme global des constructions prévoit la construction de 80 à 110 logements pour une surface de plancher d’environ 8.000 m².
La Commune a confié l’aménagement de la ZAC à l’Agence des Services aux Collectivités Locales de la Vendée, dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement, qui a été approuvé par le conseil municipal le 24 octobre 2016 et arrivera à échéance en novembre 2023.
Conformément aux articles L.300-4 et suivants du code de l’urbanisme et à l’article L.1523-3 du code général des collectivités territoriales, le traité de concession d’aménagement, signé le 05 janvier 2017, prévoit en son article 17 que l’aménageur s’engage à présenter à la commune un compte rendu financier annuel de l’opération pour approbation par le conseil municipal.
La situation actuelle de cette opération est présentée dans le compte rendu ci-joint. Cette situation est la suivante :
L’année 2018 aura été une année active avec les réalisations suivantes :
• Acquisition de parcelles auprès de la SCCV TULLIA et de la commune représentant la totalité de la tranche 1 et une partie de la tranche 2 .
• Signature d’une promesse de vente avec les consorts POIROUX pour la parcelle AA65p . • Réalisation des travaux de viabilisation de la tranche 1 .
• Vente de l’îlot D à la SCCV TULLIA, VISA sur Permis de construire et probable mise en chantier en fin d’année. 17.12.2018
L’année 2019 sera l’année de :
• la commercialisation de la tranche 1 .
• la réalisation de quelques travaux (démolitions, abords de l’îlot D) .
• la poursuite des négociations amiables pour l’acquisition des parcelles incluses dans la tranche 2.
Le prévisionnel de trésorerie fait apparaître une situation saine bien que conditionnée à la réalisation effective des ventes au cours du second semestre 2019.
Afin de couvrir un temporaire décalage de trésorerie, il est proposé à la commune de mettre en place un complément d’avance de trésorerie, par avenant à la convention d’avance, pour un montant complémentaire de 50.000 €.
Le bilan montre quelques évolutions, poste à poste, mais reste globalement inchangé. Le contexte immobilier semble favorable à un maintien des recettes attendues au bilan. L’équilibre du bilan n’est pas remis en cause par les évolutions prévisibles des recettes et dépenses.
Les membres de la commission Urbanisme/Logement, réunis en date du 4 décembre 2018, ont émis un avis favorable sur le compte rendu financier établi par l’aménageur.
Vu le traité de concession établi entre la commune du Château d’Olonne et l’agence des services aux collectivités locales de Vendée pour l’aménagement de la ZAC Centre ville 3,
Vu les articles L.300-4 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu les articles L.1523-3 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le compte rendu financier 2018 établi par l’agence des services aux collectivités locales,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme logement et de la commission finances, réunies le 04 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, moins une Abstention : Mme Epaud
Décide :
1°) – d’approuver le compte-rendu financier qui lui a été présenté en application de l'arrêté 5.II de la loi n°83.597 du 7 juillet 1983, de l'article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
2°) – d’’approuver l'avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie.
3°) – d’accepter les bilan et plan de financement prévisionnels actualisés par l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2018.
4°) – d’autoriser Monsieur le.Maire à signer toutes pièces, actes ou mandats se rapportant à ces décisions.
********* 17.12.2018
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
TRANSFERT VERS LA COMMUNE NOUVELLE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune du Château d’Olonne a voté des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement pour le suivi de quelques opérations individualisées. Dans le cadre de la commune nouvelle et dans un souci d’harmonisation avec les communes d’Olonne-sur-mer et des Sables d’Olonne, la Commune est obligée de recodifier ces opérations au 31 décembre 2018.
Etat des AP/CP avant la DM5
Code en
2018
Code en
2019 Libellé
Mandaté jsq
2017 Prévu 2018 CP ultérieurs Total
0825 1966 Aménagement du Centre Ville II (0825) 401 662,30 736 843,04 1 052 600,00 2 191 105,34
1027 1967 Littoral III (1027) 453 932,59 187 572,60 20 000,00 661 505,19
1321 1968 Abbaye Saint Jean d'Orbestier (1321) 727 309,03 879 520,99 110 000,00 1 716 830,02
1425 1969 Aménagement RD2949 Tranche II (1425) 1 046 870,77 2 224 712,14 14 500,00 3 286 082,91
1722 1970 Extension GS René Millet (1722) 459,14 126 203,00 573 535,83 700 197,97
1723 1971 Démolition logements et Bâtiments communaux (1723) 120 071,88 253 105,40 0 373 177,28
1725 1972 ZAC centre ville III (1725) 50 000,00 502 500,00 0 552 500,00
1726 1974 Axe Moulineau/Grands Riaux (1726) 1 082,08 90 917,92 3 945 736,00 4 037 736,00
1727 1973 Le Fief du Puits Rochais (1727) 50 000,00 202 500,00 0 252 500,00
1825 1988 FDC Voirie Vendéopôle (1825) 0,00 96 000,00 60 588,00 156 588,00
2 851 387,79 5 299 875,09 5 776 959,83 13 928 222,71
Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 4 décembre 2018,
Vu la fusion de la commune du Château d’Olonne avec celles d’Olonne-sur-Mer et des Sables d’Olonne au 1er janvier 2019 et le besoin de recodifier les opérations pluriannuelles,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, moins une Abstention : Mme Epaud
Décide :
1°) – d’approuver le recodification des opérations du Château d’Olonne selon le tableau ci-dessus.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
********* 17.12.2018
TARIFS GRILLE 1 (ANNEE CIVILE) - RECONDUCTION EN 2019
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les tarifs 2019 feront l’objet d’une délibération de la commune nouvelle. Aussi et pour les tarifs de la grille 1 (année civile), il est proposé de les reconduire en 2019 jusqu’au vote de la nouvelle délibération.
Le détail des tarifs concernés est en annexe :
1 – Tarifs funéraires
2 – Sanitaires de la plage de Tanchet
3 – Délivrance de documents administratifs et photocopies
5 – Location de matériel
6 – Location dalles protection du sol de la salle Pierre de Coubertin
7 – Droits de voirie – Contribution spéciale pour remise en état de la voirie 8 – Busage des fossés
9 – Droits d’utilisation des places, parkings, cirques et animations de plein air 12 – Aire de camping-cars
13 – Abbaye Saint Jean d’Orbestier
14 – Mise à disposition de personnel pour installation et nettoyage des locaux (Tarif horaire). 15 - Tarif location La Gargamoëlle aux associations culturelles
16 - Tarif de nettoyage du mini-bus publicitaire
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’approuver la reconduction des tarifs de l’année civile (grille 1) en 2019 en attendant le vote de nouveaux tarifs par la commune nouvelle.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
****** p. 1
ANNEXE - TARIFS 2019. GRILLE 1
Grille 1 : Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au vote de la nouvelle grille par la commune nouvelle des sables d’olonne
1 – Tarifs funéraires
2 – Sanitaires de la plage de Tanchet
3 – Délivrance de documents administratifs et photocopies
5 – Location de matériel
6 – Location dalles protection du sol de la salle Pierre de Coubertin
7 – Droits de voirie – contribution spéciale pour remise en état de la voirie 8 – Busage des fossés
9 – Droits d’utilisation des places, parkings, cirques et animations de plein air 12 – Aire de camping-cars
13 – Abbaye Saint-Jean d’Orbestier
14 –Mise à disposition de personnel pour installation et nettoyage des locaux (Tarif horaire). 15 – Location de la Gargamoëlle aux associations culturelles
16 –Tarif de nettoyage du minibus.
Tarifs « Année civile » : Rappel des recettes 2014 à 2018
Réalisé
TARIFS ANNEE CIVILE 2014 2015 2016 2017 Au
27/11/2018
Frais funéraires : concessions cimetière 18 473 16 417 11 826 12 695 14 616
Frais funéraires : concessions Columbarium 3 795 3 269 2 441 11 058 5 824
Frais funéraires : Frais divers (Exhumation, vacation pour inhumation,
séjour caveau provisoire) 2 221 1 808 2 052 2 876 1 881
Sanitaires de la plage de Tanchet 1 453 2 063 1 460 1 480 1 364
Location de matériels 511 684 361,36 643 346,14
Droits de voirie - contribution spéciale pour remise en état de la voirie 19 695 2 118 4 964 2 151 1 094
Droit d'utilisation des places (marchés et commerçants itinérants) 6 652 9 721 10 069 8 196 6 670
Aire d'accueil des gens du voyage 1 040 6 688 6 903 15 555 87
Aire de camping-cars 2 869 3 009 4 352 2 607 641
Busage des fossés 1 088 3 092 2 780 2 452 562
Abbaye 220 225 240 0 0
Photocopies - - - - -
58 017 49 094 47 448 59 712 33 085 p. 2
1 – Tarifs funéraires
a) Concessions cimetière (70311)
Tarifs (en €) 2018 2019
Surface : 2m²
* Quinzaine 140,00€ 140,00€
* Trentaine 280,00€ 280,00€
* Cinquantaine 435,00€ 435,00€
Surface : 4m²
* Quinzaine 280,00€ 280,00€
* Trentaine 560,00€ 560,00€
* Cinquantaine 870,00€ 870,00€
b) Concessions colombarium (70311)
- 10 ans 293,00€ 293,00€
- 15 ans 440,00€ 440,00€
- 30 ans - -
c) Cavurnes (70311)
- 30 ans 803,00€ 803,00€
- 50 ans 1 204,00€ 1 204,00€
d) Nouveau tarif : Plaques jardin du souvenir (70311)
- 30 ans 30,00 30,00€
e) Frais divers (70311)
- Exhumation 115,00€ 115,00€
- Vacation pour inhumation caveau 32,00€ 32,00€
- Séjour caveau provisoire (mois) 32,00€ 32,00€
f) Vacation de police
24,00€ 24,00€
2 – Sanitaires de la plage de Tanchet (70688)
Sanitaires de la plage de Tanchet 0,50€ 0,50€
3 – Délivrance de documents administratifs (70688)
copie A4 en N&B 2017 2018
document administratif pour le public 0,18€ 0,18€
document administratif pour les associations 0,10€ 0,10€
Autres supports
CD Rom 2,77€ 2,80€ p. 3
5 – location de matériel (7083)
Tarifs pour les particuliers et les associations hors commune 2018 2019
- Table à l’unité (dimension : 1.20, 2.00, 3.00, 4.00 m) 2,86€ 2,86€
- Chaise 0.40€ 0.40€
- Banc 1.56€ 1.56€
- Podium (dans un rayon de 5 kms maximum) 798,00€ 798,00€
- Barrières universelles (à l’unité) 1,56€ 1,56€
- intervention de la balayeuse municipale pour nettoyage de la voirie en cas de déversement de matériaux divers par des entreprises (Tarif horaire,
toute heure entamée est due).
59,90€ 59,90€
6 – Location des tapis de protection du sol de la salle Pierre de Coubertin (297 tapis de 2m*1m)
2018 2019
Mise à disposition pour les communes extérieures :
Ensemble des 594 m2 214,00€ 214,00€
Le Tapis de 2m * 1m 0,73€ 0,73€
Mise en place pour les associations castelolonnaises (uniquement sur place) :
Ensemble des 594 m2 535,00€ 535,00€
Le Tapis de 2m * 1m 1,82€ 1,82€
7 – Droits de voirie – Contribution spéciale pour remise en état de la voirie (7338) 2018 2019
Droit d'ouverture pour chaque intervention 88,00€ 88,00€
pour un tronçon de 30 mètres maximum (forfait)
Réfection de chaussée et trottoir
64,00€ 64,00€ En enrobé (toutes les tranchées étant comptées pour un minimum de 1,50 m de large) le
m² pour les voies refaites depuis - de 3 ans, majoration de 25 %
Réalisation de "bateau" devant entrée de garage hors enrobé (maison individuelle) le mètre linéaire 113,00€ 113,00€
8 – Busage de fossés
Désignation 2018 2019
Sur voirie communale diamètre 300 mm (le mètre linéaire) 141,50€ 141,50€
Sur voirie départementale diamètre 400 mm (le mètre linéaire) 163,00€ 163,00€
+ 2 têtes d’aqueduc de sécurité (obligatoire) 260,00€ 260,00€
Location d’une signalisation de chantier 39,00€/jour 39,00€/jour
Sur voirie communale diamètre 500 mm (le mètre linéaire) 170,30€ 170,30€
Sur voirie communale diamètre 600 mm (le mètre linéaire) 210,00€ 210,00€
Sur voirie communale diamètre 800 mm (le mètre linéaire) 272,30€ 272,30€
Sur voirie communale diamètre 1000 mm (le mètre linéaire) 365,00€ 365,00€
Le tarif comprend la fourniture et la main d’œuvre. p. 4
9 - Droits d’utilisation des places, parkings, cirques et animations de plein air (7336)
Tarifs (en €) 2018 2019
Utilisation des Places et parkings
- Le mètre linéaire 1,74 € 1,74 €
- Camion magasin de + 12 m de long 102,00 € 102,00 €
Cirques et animations
- Petites animations 41,40 € 41,40 €
- Emprise de - 100 m² 97,00 € 97,00 €
- Emprise de 101 à 250 m² 195,00 € 195,00 €
- Emprise de plus de 250 m² 247,00 € 247,00 €
12 – Aire de camping-cars
Stationnement 2018 2019
- 1 nuit 7,50 € (dont taxe de séjour) 7,50 € (dont taxe de séjour)
- 2 nuits 12,50 € (dont TS) 12,50 € (dont TS)
Fourniture d'eau
- 6 minutes 2,15 € 2,15 €
- 10 minutes 3,30 € 3,30 €
13 – Tarifs Abbaye Saint Jean d’Orbestier :
Location de l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier 2018 2019
Manifestations à caractère commercial (salon des vins…) 82€/jour 82€/jour
Manifestation organisée par une association hors Château d’Olonne
1 jour de
gratuité par
an Puis
50,50€/jour
1 jour de gratuité
par an Puis
50,50€/jour
Manifestation organisée par une association du Château d’Olonne Gratuit Gratuit
L’utilisation demeure soumise à autorisation préalable en fonction de la manifestation. L’abbaye sera fermée pendant la durée des travaux.
14 - Tarif horaire pour tous les locaux communaux
2018 2019
Mise à disposition de personnel pour installation et nettoyage des salles 27,00 € 27,00€ p. 5
15 - Tarif location gargamoëlle aux associations culturelles
En fonction des différentes contraintes d’accueil et de mise en œuvre liées à la configuration de la salle :
La salle est mise à disposition d’associations du Château d’Olonne, ayant des activités culturelles compatibles techniquement avec la salle et ses équipements.
La mise à disposition de la salle s’effectue sous réserve de la disponibilité de la salle.
Les services municipaux restent prioritaires quant au choix des dates.
Les conditions habituelles : présence d’un régisseur technique professionnel et d’un responsable sécurité, SSIAP1 sont conservées.
Tarifs de location Gargamoëlle 2018 2019 journée journée
Associations culturelles
du Château d’Olonne
1 répétition générale /
an et 1 représentation /
an
gratuite gratuite
Journée supplémentaire 200 € 200 €
16 - Tarif de nettoyage du mini-bus publicitaire
2018 2019
Forfait nettoyage du mini-bus après son utilisation 51,00 € 51,00€ 17.12.2018
GARANTIE DE PRET EN FAVEUR DE VENDEE LOGEMENT
LES PRES DE LA CLAIS 2 – RUE PIERRE CURIE (CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Vendée Logement Esh sollicite notre commune pour une garantie de 30% sur un prêt global de 1.729.815,00€. Ce prêt destiné à financer la construction de 16 logements aux Prés de la Clais 2, situés rue Pierre Curie, et comprend deux lignes :
- Un prêt PLUS foncier d’un montant de 337.960€
- Un prêt PLUS d’un montant de 1.391.855,00€.
Ces 16 logements font partie d’un programme de 18 logements rue Pierre Curie, les Prés de la Clais, dont deux logements qui ont déjà fait l’objet d’une garantie (délibération du 5 novembre 2018). Le présent prêt de 1.729.815€ vient donc en plus de celui de 171.282,00€ et pour lequel notre commune a accordé une garantie de 30% le 5 novembre 2018.
Caractéristiques du Prêt
Offre CDC : Contrat N° 89170
Caractéristiques de la ligne du prêt PLUS PLUS foncier
Enveloppe
Identifiant de la ligne du Prêt 5259881 5259880
Montant de la Ligne du Prêt 1 391 855,00 € 337 960,00 €
Montant à garantir par la commune 417 556,50 € 101 388,00 €
Commission d'instruction 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de la période 1,35% 1,35%
TEG de la Ligne de Prêt 1,35% 1,35%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 12 mois 12 mois
Index du préfinancement Livret A Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement 0,60% 0,60%
Taux d'intérêt du préfinancement 1,35% 1,35%
Règlement des intérêts du préfinancement paiement en fin de préfinancement paiement en fin de préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans
Index * Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,60% 0,60%
Taux d'intérêt ** 1,35% 1,35%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)
Conditions de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
Modalité de révision Double Révisabilité Double Révisabilité
Taux de progressivité des échéances 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
* A titre indicatif, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 0,75% (Livret A)
** les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt
DR signifie révision du taux d'intérêt actuariel et du taux de progressivité des échéances en cas de variation de l'index 17.12.2018
La prise en compte de cet emprunt n’altère pas les possibilités de la commune quant au respect des règles de prudence en matière de garantie d’emprunt (articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales.
Ces contraintes sont au nombre de deux :
• Un partenaire privé ne peut bénéficier d’une garantie dépassant 10% de la capacité de garantie : les ratios calculés sont 0,22%, 0,26% et 0,28%.
• La somme de l’annuité garantie et de l’annuité relative à la dette propre ne peut dépasser 50% du montant des recettes réelles de fonctionnement : le ratio calculé est 15,50%.
Montant Cap. d'origine Garanti En-cours au 01/01/2018 Amortissement 2018 Intérêts 2018 Annuité garantie 2018 Ratio
OGEC AMIRAL 165 000 42 792 13 322 1 381 14 703 0,22%
Handi-Espoirs 289 200 228 950 9 640 7 928 17 568 0,26%
Montjoie 321 300 291 312 12 852 6 337 19 189 0,28%
PRIVE 775 500 563 054 35 814 15 646 51 460
Vendée habitat 3 840 330 2 684 581 160 810 95 858 256 668
Vendée logement 4 539 899 1 862 910 125 066 32 795 157 861
Emprunt entrant (CCAS) 800 000
PUBLIC 9 180 229 4 547 491 285 876 128 653 414 529
Emprunt entrant (VL Esh)) 1 729 815 518 945 0 0 0 0
Total des garanties 518 945 0 0 0 0
Dette propre (01/01/2018) 7 965 784 4 287 116 640 867 77 735 563 132
Dette garantie + Dette
propre 17 664 958 8 834 607 926 743 206 388 977 661 15,50%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BP 2018 13 615 244
CAPACITE DE GARANTIE EN 2018 6 807 622
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances lors de sa séance du 4 décembre 2018,
Vu la demande de Vendée Logement Esh sollicitant la garantie de la Commune du Château d’Olonne pour un emprunt d’un montant total de 1.729.815,00€.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’approuver les articles suivants :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE CHATEAU D’OLONNE accorde sa garantie à hauteur de 30,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 1.729.815,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 89170 constitué de 2 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement. 17.12.2018
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage, pendant la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
2°) - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat de garantie de prêt ainsi que tout document y afférent.
* * * * * 17.12.2018
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EN FAVEUR DE OLONNES VENDEE HAND BALL
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que comme les années précédentes et en raison de la saison sportive qui ne colle pas à l’année civile, le club des Olonnes Vendée Hand Ball sollicite une subvention de 5.000€ pour terminer l’année 2018.
Pour information, ce club a bénéficié d’une subvention de fonctionnement de 9.000€ en 2018 dont 5.000€ ont été versés en 2017, au titre d’une avance sur subvention de 2018.
Les membres de la commission Finances, réunis le 4 décembre 2018, ont émis un avis favorable sur ce dossier.
• Monsieur Akriche demande si sur les 9.000 euros de subvention, 5.000 € ont bien été versés fin 2017, restait à devoir 4.000€ ?
• Monsieur Hecht répond qu'ils ont été versés en mars.
• Monsieur Akriche demande s'il s'agit d'une avance sur 2019 pour un montant de 5.000€ qui engagera la future commune.
• Monsieur Hecht le confirme et précise qu'en 2019 l'association percevra le différentiel entre la somme étudiée en commission Vie Sportive moins les 5.000€. Il rappelle que l'association présente beaucoup de frais en début d'année avec une équipe qui évolue en national.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’approuver la subvention de fonctionnement de 5.000€ en faveur du club des Olonnes Vendée Hand Ball.
2°) - de dire que les crédits sont prévus au budget 2018.
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
********** 17.12.2018
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
EN FAVEUR DE SOS FEMMES VENDEE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par demande en date du 15 novembre 2018, l’association « SOS Femmes Vendée » a sollicité une subvention exceptionnelle de 2.500€.
Cette association, basée à la Roche sur Yon, lutte contre les violences conjugales et intervient dans tout le département de la Vendée en proposant :
- une écoute téléphonique 24h/24 et 7j/7 ;
- des permanences sur rendez-vous dans les sept grandes communes de Vendée dont les Sables d’Olonne,
- une permanence de 3h tous les jeudis au commissariat des Sables d’Olonne.
Les crédits sont inscrits au budget 2018.
• Madame Billon demande si la Commune attribue pour la première fois une subvention au profit de cette association.
• Monsieur le Maire le confirme.
• Madame Billon informe que chaque année cette association qui agit en Vendée sollicite toutes les communes pour obtenir des subventions pour pouvoir fonctionner. Elle fait état en 2017 de la contribution de 38 communes sur toute la Vendée. En 2017, l'association a traité 729 situations de violences conjugales, soit 90 familles hébergées avec 112 enfants et également 63 familles avec 59 enfants en situation d'hébergements d'urgence. Elle représente 11 équivalents temps plein, soit 14 salariés aidés par 10 bénévoles. La participation de La Roche-sur-Yon s'élève à 30.500€, l'association tient des permanences de 7 communes dont la participation s'élève à 5.000€. Elle ajoute que tenir une permanence coûte 8.000€ par an. Elle se réjouit de cette subvention pour la première année du Château d'Olonne et dit que les Sables d'Olonne versait déjà une subvention et elle demande à ce que la future Commune s'engage à participer largement à cette association. Elle fait écho aux associations qui travaillent au niveau du département, notamment le Centre d'informations sur les droits des femmes et familles (CDIFF) pour lequel la Commune ne verse pas de subvention, qui réalise aussi des permanences et qui est souvent logé gratuitement, c'est le cas aux Sables d'Olonne mais cela ne l'est plus dans certaines communes de Vendée. Elle demande à ce que les élus restent vigilants pour que ces subventions soient pérennes afin qu'elles puissent poursuivre leurs engagements au sein du département.
• Madame Métaireau demande à ce que la Commune accorde un montant supérieur à celui demandé par l'association.
• Monsieur le Maire précise que la demande s'élevait à 5.000 euros qui seront partagés entre les villes du Château d'Olonne et des Sables d'Olonne, compte tenu de la nécessité de maintenir les permanences au niveau du commissariat.
• Madame Métaireau demande la position de la ville d'Olonne-sur-Mer.
• Monsieur le Maire consent qu'Olonne-sur-Mer n'a pas été sollicité dans la démarche. 17.12.2018
• Monsieur Akriche demande s'il s'agit de la première sollicitation de l'association auprès de la Commune.
• Monsieur le Maire répond qu'à sa connaissance, c'est la première fois qu'il y a un contact direct.
• Madame Billon suppose que la sollicitation était faite moins directement. Elle rapporte sa rencontre auprès de ces deux associations qui lui ont dit avoir sollicité toutes les communes de Vendée. Après renseignement pris sur le pays des Olonnes, la ville des Sables donnait bien une subvention mais pas les deux autres villes, peut-être en raison de l'accueil assuré à la ville des Sables. Elle informe que les familles prises en charge à La Roche-sur-Yon viennent des Sables d'Olonne, des Herbiers, de Montaigu etc... Elle souhaite mettre en avant le fait que certaines communes mettent à disposition des locaux gratuitement pour maintenir leurs permanences. C'est un sujet assez récurrent, ces associations sont subventionnées par l'Etat, la MSA, la CAF, cependant leur plus grande difficulté reste les emplois qui leur coutent de l'argent et les subventions sont à géométrie variable. Elle assure que sur le territoire de la grande ville des Sables d'Olonne, suite à son entretien avec Madame la Commissaire lors de son arrivée, il y a un grand besoin de répondre à ces demandes, à ces problèmes de violences intra familiales.
• Monsieur le Maire précise qu'historiquement la ville des Sables soutenait l'action, le commissariat étant implanté sur son territoire. Ayant été Adjoint aux Finances pendant longtemps, il n'a pas le souvenir d'une telle sollicitation à laquelle il adhère totalement.
• Madame Doat confirme qu'il y a eu une sollicitation directe face à l'urgence à laquelle la ville a répondu et souhaite que cette démarche soit pérennisée dans le cadre de la Commune nouvelle. L'enjeu est important, en espérant que la ville ira au-delà pour tenir compte de la détresse de ces familles à minima sur son territoire.
Vu l’avis favorable du bureau municipal lors de sa réunion du 26 novembre2018,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’approuver la subvention exceptionnelle de 2.500€ en faveur de l’association SOS femmes Vendée.
2°) - de dire que les crédits sont prévus au budget 2018.
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
********** 17.12.2018
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N° 5
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que des contraintes budgétaires de dernière minute oblige la Commune à présenter au conseil municipal une 5ème décision modificative du budget principal :
Dépenses :
- Une avance complémentaire pour la ZAC Centre Ville 3 a été demandée par la SPL afin de couvrir un temporaire décalage de trésorerie, il est proposé à la commune de mettre en place un complément d’avance de trésorerie, par avenant à la convention d’avance, pour un montant complémentaire de 50.000€.
- Les crédits de l’opération des Réserves foncières (1813) sont augmentés pour permettre l’acquisition de la parcelle AA65 ZAC Centre Ville 3. Les consorts POIROUX sont propriétaires de la parcelle AA 65 située 13 rue Séraphin Buton. Cette propriété d’une surface totale de 548 m² est située à cheval sur deux zones différentes du Plan Local d’Urbanisme :
. En zone 1AUzcv du P.L.U correspondant au périmètre de la ZAC centre ville 3 pour environ 434 m² de terrain supportant un garage et une dépendance,
. En zone UA du PLU, en dehors du périmètre de la ZAC pour 114 m² de terrain supportant une maison d’habitation d’une surface habitable de 58m² et une dépendance.
Les consorts POIROUX qui avaient été sollicités par la commune et par l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée, aménageur de la ZAC pour la vente de la partie de leur terrain, située dans le périmètre de la ZAC, ont fait savoir par courrier adressé à la commune le 12 septembre 2018 qu’ils envisageaient la vente de la totalité de leur propriété. Aussi, considérant la nécessité d’acquérir cette parcelle pour permettre la réalisation à terme de la seconde tranche de la ZAC centre ville, l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée, aménageur de la ZAC, s’est portée acquéreur de la partie de la propriété située dans le périmètre de la ZAC au prix de 30.000€ nets vendeurs.
Les Consorts POIROUX étant vendeurs de leur propriété uniquement dans sa totalité et la seconde moitié de la propriété d’une surface de 114 m² étant mitoyenne avec une propriété communale de 78 m² supportant une maison d’habitation (parcelle AA n°437, 15 rue Séraphin Buton), la commune a proposé d’acquérir cette emprise au prix de 130.000€ net vendeurs, afin de renforcer les réserves foncières sur ce secteur en limite de la ZAC centre ville 3 et en bordure de la rue Séraphin Buton.
Par avis en date du 22 novembre 2018, le service du domaine a validé les conditions de la vente et la ventilation du prix du bien.
Par promesse de vente en date du 22 novembre 2018, les consorts POIROUX, ont accepté de céder à la commune la partie de terrain de 114m² située en zone UA du Plan Local d’urbanisme, supportant une maison d’habitation et une dépendance, pour 130.000€.
- Les crédits de l’opération Axe vert de Tanchet (1823) seront utilisés pour financer les demandes supplémentaires ci-dessus car les propriétaires n’ont pas donné suite pour le moment donc les crédits seront de nouveau proposés en 2019.
- Les travaux de l’aménagement du Centre Ville 2 (opération 0825) sont en cours dans les délais annoncés, afin d’anticiper la suite des travaux il a été décidé d’avancer la date de commande du matériel d’éclairage public. A ce titre, il est nécessaire d’ajouter 95.000€ (84.000€ éclairage public, 6.700€ déplacement de borne véhicule électrique, 4.300€ déplacement de coffret électrique). 17.12.2018
- La fin d’exercice 2018 approche et plus aucun chantier de voirie ne sera démarré, une partie du disponible est réaffectée pour la demande du Centre Ville 2. L’économie réalisée pour cette opération est notamment due aux secteurs de la Pironnière et de la rue Pierre Curie ; ces chantiers sont d’ailleurs en cours de réalisation.
DM5-BUDGET PRINCIPAL 2018
Opé. Nature Libellé DM5 Opé Nature Libellé DM5
Dépenses de fonctionnement 0,00 Recettes de fonctionnement 0,00
1725 20422 Avance complémentaire ZAC CV3 50 000,00
1813 2115 Réserves foncières (AA65) 25 000,00
1823 2111 Axe vert de Tanchet (en 2019) -75 000,00
0825 204172 CV2 (Eclairage+borne recharge voitures) 95 000,00
1805 2151 Chantiers de voirie 2018 terminés -95 000,00
Dépenses d'investissement 0,00 Recettes d'investissement 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
Màj des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Afin de notifier le marché des travaux liés à l’opération 1722 « Extension du GS René millet », il est nécessaire d’augmenter l’AP dédiée de 70.000€ et de les inscrire en Crédits de Paiements 2019.
Pour cette opération et cette AP, la demande au titre du Budget Primitif 2019 sera composée de :
- Les crédits de Paiements 2019 (643.535,83€)
- Les crédits 2018 non engagés au 31 décembre 2018.
- Les crédits engagés au 31 décembre 2018 au titre des restes à réaliser 2018 et donc reports sur 2019.
Opération 1722 –
Extension GS René Millet
Mandaté
2017 Prévu 2018
ENS+ Mandaté
au 06/12/2018 CP 2019 Total
Avant décision 459.14 126 203,00 97 363,26 573 535,83 700 197.97
Après décision 459.14 126 203,00 97 363,26 643 535,83 770 197.97
Afin de commander le matériel d’éclairage public pour l’opération 0825 (centre ville 2), il est nécessaire d’augmenter les Crédits de Paiements 2018 de 95.000€ et de diminuer ceux de 2019.
Opération 0825 –
Aménagement
du Centre Ville 2
Mandaté
2017 Prévu 2018
ENS+ Mandaté
au 06/12/2018 CP 2019 Total
Avant décision 401 662.30 736 843.04 736 843.04 1 052 600.00 2 191 105.34
Après décision 401 662.30 831 843.04 736 843.04 957 600.00 2 191 105.34 17.12.2018
Afin de couvrir un temporaire décalage de trésorerie, il est proposé à la commune de mettre en place un complément d’avance de trésorerie, par avenant à la convention d’avance, pour un montant complémentaire de 50.000€. Il est donc nécessaire d’augmenter l’AP dédiée de 50.000€ et de les inscrire en Crédits de Paiements 2018.
Opération 1725 –
ZAC Centre Ville III
Mandaté
2017 Prévu 2018
ENS+ Mandaté
au 06//12/2018 CP 2019 Total
Avant décision 50 000,00 502 500,00 499 000,00 0,00 552 500,00
Après décision 50 000,00 552 500,00 499 000,00 0,00 602 500,00
• Madame Maurel intervient au sujet de l'axe vert de Tanchet au titre duquel les crédits inscrits au BP pour un montant de 75.000€ sont retirés. Elle rappelle que ce projet est inscrit régulièrement à tous les budgets primitifs depuis 2008 et plus précisément l'acquisition des terrains en vu de son aménagement, sans avancer d'un iota. Aujourd'hui elle n'a pas d'observation à formuler sur ce retrait, le dossier n'ayant pas avancé, cet argent ne sert pas, autant qu'il soit reversé dans la caisse. Or elle expose l'importance de ce projet d'aménagement d'un espace naturel qui longe Les Vallées pour aller au-delà au moins au Pas du Bois et espère qu'il se réalisera un jour.
• Monsieur le Maire avait espoir d'aboutir dans les négociations avec les propriétaires, la SPL ayant été missionnée à cet effet ; malheureusement ceci n'a pas été concluant, ce qui explique le retrait des crédits de cette opération.
• Madame Maurel regrette que cet aménagement important soit différé sur un terme aussi long.
• Monsieur le Maire précise que globalement les projets d'urbanisme, dans les différentes lignes qui ont été inscrites dans le budget, représentent à peu près deux millions d'euros sur lesquels après avoir validé les opérations de ce soir, la Commune atteindra les 95% de réalisation.
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 28 Voix Pour
1 Voix Contre : Mme Maurel
Et 3 Abstentions : M. Chapalain, Mmes Vrignon, Epaud
Décide :
1°) - d’approuver la décision modificative telle qu’exposée ci-dessus.
2°) - d’approuver l’augmentation de 70.000€ de l’Autorisation de Programme liée à l’opération 1722 extension du Groupe scolaire René Millet et de les inscrire en Crédits de Paiements 2019. 3°) - d’approuver le virement de 95.000€ des Crédits de Paiement 2019 vers les CP 2018 de l’Autorisation de Programme liée à l’opération 0825 (centre ville 2).
4°) - d’approuver l’augmentation de 50.000€ de l’Autorisation de Programme liée à l’opération 1725 (ZAC du centre ville 3) et de les inscrire sur les Crédits de Paiement 2018.
5°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
********** 17.12.2018
MARCHE DE TRAVAUX LOT 4 METALLERIE POUR LA REHABILITATION DE L'ABBAYE SAINT
JEAN D'ORBESTIER - AVENANT N°1 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par un marché de travaux notifié le 23 octobre 2017, la commune du Château d’Olonne a confié à l’entreprise Forge Déco Ouest de La Séguinière, l’exécution des travaux du lot 4 Métallerie, pour la réhabilitation de l'Abbaye Saint-Jean d'Orbestier.
La délibération proposée ce jour concerne l’avenant n°1 pour exécuter des travaux de mise en conformité de l’emmarchement et de mise à niveau du sol, situés dans l’abbaye Saint-Jean d’Orbestier. Cette conformité est conditionnée par la mise en place d’une rampe d’escalier et d’une main courante.
Le montant du marché initial est de 26.803,50 €uros HT, soit 32.164,20 €uros TTC. L’avenant n°1, concernant les travaux de mise en conformité de l’emmarchement et de mise à niveau du sol situés dans l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier, est de 3.040,00 €uros HT, soit 3.648,00 €uros TTC.
Le nouveau montant du marché est donc porté à 29.843,50 €uros HT, soit 35.812,20 €uros TTC, soit une plus-value de 11,34%.
Vu la notification du marché du lot 4 Métallerie, pour la Réhabilitation de l'Abbaye Saint-Jean d'Orbestier à l’entreprise Forge Déco Ouest, titulaire du lot, en date du 23 octobre 2017,
Vu le projet d’avenant n°1,
Vu l’avis favorable de la commission Domaine & Equipements Publics en date du 27 novembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d'approuver la conclusion de l’avenant n°1 dans le cadre du lot 4 Métallerie, pour la Réhabilitation de l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier concernant les travaux de restauration de mise en conformité de l’emmarchement et de mise à niveau du sol, pour un montant de 3.040,00 €uros HT, soit 3.648,00 €uros TTC, et de fait le nouveau montant du marché est donc porté à 29.843,50 €uros HT, soit 35.812,20 €uros TTC.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
***** 17.12.2018
MARCHE DE TRAVAUX LOT 8 ELECTRICITE POUR LA REHABILITATION DE L'ABBAYE
SAINT-JEAN D'ORBESTIER - AVENANT N°1 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par un marché de travaux notifié le 23 octobre 2017, la commune du Château d’Olonne a confié à l’entreprise Delestre Industrie de La Séguinière, l’exécution des travaux du lot 8 Electricité, pour la réhabilitation de l'Abbaye Saint- Jean d'Orbestier.
La délibération proposée ce jour concerne l’avenant n°1 pour exécuter des travaux d’éclairage de sécurité pour être conforme à la réglementation sécurité incendie dans l’abbaye Saint-Jean d’Orbestier. Cette conformité est conditionnée par la fourniture et pose de luminaires non variables.
Le montant du marché initial est de 111.129,43 euros HT, soit 133.355,32 euros TTC. L’avenant n°1, concernant les travaux d’éclairage de sécurité pour être conforme à la réglementation sécurité incendie dans l’abbaye Saint-Jean d’Orbestier, est de 1.065,00 euros HT, soit 1.278,00 euros TTC.
Le nouveau montant du marché est donc porté à 112.194,43 euros HT, soit 134.633,31 euros TTC, soit une plus-value de 0,99%.
• Monsieur Akriche demande si le dossier peut attendre 2019.
• Monsieur Maury répond par la négative, les travaux ayant été réceptionnés et la visite de réception par la commission communale de sécurité étant fixée.
Vu la notification du marché du lot 8 Electricité pour la Réhabilitation de l'Abbaye Saint-Jean d'Orbestier à l’entreprise Delestre Industrie, titulaire du lot, en date du 23 octobre 2017,
Vu le projet d’avenant n°1,
Vu l’avis favorable de la commission Domaine & Equipements Publics en date du 27 novembre 2018,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d'approuver la conclusion de l’avenant n°1 dans le cadre du lot 8 Electricité pour la Réhabilitation de l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier, concernant les travaux d’éclairage de sécurité pour être conforme à la réglementation sécurité incendie dans l’Abbaye Saint-Jean d’Orbestier, pour un montant de 1.065,00 euros HT, soit 1.278,00 euros TTC, et de fait le nouveau montant du marché est donc porté à 112.194,43 euros HT, soit 134.633,31 euros TTC, soit une plus-value de 0,99%. 2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
****** 17.12.2018
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX SITUES AU COUDRIOU
A L'ASSOCIATION « AEROMODELISME SABLAIS »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune met à disposition depuis 1984 dans le secteur du Coudriou, les parcelles cadastrées en secteur A n°1032 (13 970 m2), 1033 (16 420 m2), 1034 (14 290 m2), 1035 (12 310 m2), 1059 (16 360 m2), 1060 (7 200m2) pour l'association Aéromodélisme Sablais afin qu'elle puisse :
- Construire et faire évoluer des avions et planeurs radiocommandés,
- Initier à l'aéromodélisme avec formation de base des jeunes et des débutants (avions, planeurs, hélicoptères, drones, remorquage planeur).
Cette activité est autorisée tous les jours de la semaine de 9h00 à 19h30.
Le PLU a classé le secteur en zone NCs, à savoir zone destinée à la pratique de loisirs de plein air et de loisirs motorisés. Il convient désormais de mettre à jour cette mise à disposition de terrains.
La durée de mise à disposition d'une durée de trois ans est renouvelable une fois. A l’issue, la commune pourra, si elle le souhaite, récupérer l’usage de son terrain et récupérer ou faire démonter les aménagements effectués par cette association.
Ces terrains sont mis à disposition de cette association gratuitement ; charge à elle d'entretenir les parcelles dans le respect de la réglementation.
Pour mettre à jour les éléments de cette mise à disposition, il convient de signer une nouvelle convention avec l'Aéromodélisme Sablais. Cette convention prendrait effet à compter du 20 décembre 2018.
Lors de sa séance du 28 novembre dernier, la commission Vie Sportive a émis un avis favorable sur le nouveau projet de convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’approuver la mise à disposition à titre gratuit des parcelles cadastrées en secteur A n°1032, 1033, 1034 (hors zones humides), 1035 (hors zones humides), 1059, 1060 à l'association Aéromodélisme Sablais.
2°) - d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de terrains communaux d’une durée de trois ans, renouvelable une fois.
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment ladite convention.
********** 17.12.2018
COMMUNE NOUVELLE
CHANGEMENTS DE DENOMINATIONS DES VOIES
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle des Sables d’Olonne, il convient de changer la dénomination de certaines rues de notre commune en complément de la délibération en date du 24 septembre 2018.
L’objectif est de permettre à chacun de recevoir correctement son courrier mais surtout de permettre aux services de secours d’intervenir rapidement, sans risque d’erreur de localisation.
Il a été décidé d’identifier les voies homonymes ou confusantes sur la commune du Château d’Olonne.
Le Bureau municipal, réuni le 19 novembre 2018, a retenu les propositions suivantes :
LIBELLÉ DE VOIE PROPOSITIONS
ALLÉE DE LA LANDE
ALLÉE TERRE ADÉLIE :
La terre Adélie est une région de l'Antarctique
découverte en 1840 par l'explorateur français Jules
Dumont d'Urville. L'aire d'environ 432 000 km2 située
entre 136° et 142° de longitude est et entre 90° (pôle
Sud) et 67° de latitude sud est, sous le nom de Terre-
Adélie, un territoire revendiqué par la France comme
étant l'un des cinq districts des Terres australes et
antarctiques françaises, bien que cette revendication ne
soit pas universellement reconnue.
IMPASSE DES RIAUX
IMPASSE RENÉ COUZINET :
Né le 20 juillet 1904 à Saint-Martin-des-Noyers en
Vendée et mort le 16 décembre 1956 à Paris XVIᵉ, est
un ingénieur en aéronautique français et un constructeur
d'avions.
IMPASSE DES CAMÉLIAS
IMPASSE ALIOTH :
Brillant autant que 85 soleils, c'est la plus lumineuse de la
constellation. Sa distance équivaut à 70 a.l.
IMPASSE DE LA MARCELLIÈRE
IMPASSE MARIANNE :
Marianne est une figure symbolique de la République
française.
IMPASSE DES PIÈCES FRANCHES
IMPASSE RENÉ MAGRITTE :
René Magritte est un peintre surréaliste belge, né le 21
novembre 1898 à Lessines dans le Hainaut (Belgique) et
mort à Schaerbeek le 15 août 1967.
Vu la proposition du Bureau Municipal en date du 19 novembre 2018. 17.12.2018
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) – de procéder au changement de dénomination des voies suivantes :
LIBELLÉ DE VOIE
jusqu’au 31 décembre 2018
LIBELLÉ DE VOIE
à partir du 1er janvier 2019
ALLÉE DE LA LANDE ALLÉE TERRE ADÉLIE
IMPASSE DES RIAUX IMPASSE RENÉ COUZINET
IMPASSE DES CAMÉLIAS IMPASSE ALIOTH
IMPASSE DE LA MARCELLIÈRE IMPASSE MARIANNE
IMPASSE DES PIÈCES FRANCHES IMPASSE RENÉ MAGRITTE
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
* * * * * 17.12.2018
NOUVELLE DENOMINATION DE VOIE
IMPASSE RAYMOND MALEZE
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de Mesdames Astrid Reboul née Cassès, Sylvie Cassès et Monsieur Jean-Eudes Cassès, en date du 24 août 2018.
Leur demande porte sur la dénomination de l’impasse privée desservant trois maisons d’habitation au 42, 42 bis et 42 ter, rue Georges Clémenceau. Ces trois parcelles cadastrées 336, 339, et 340 leur appartiennent en indivision.
Dans le cadre de la fusion des communes et la création de la commune nouvelle des Sables d’Olonne, cette rue est amenée à changer de nom.
Ils souhaiteraient saisir l’occasion pour dénommer cette impasse privée du nom de leur père et grand-père Raymond Malèze.
Le Bureau municipal, réuni le 3 septembre 2018, a retenu cette proposition: - Impasse Raymond Malèze :
conseiller municipal de 1965 à 1977 et adjoint au Maire de 1971 à 1975.
Vu la demande en date du 24 août 2018,
Vu la proposition du Bureau Municipal en date du 3 septembre 2018,
Monsieur Jean-Eudes Cassès a quitté la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
moins 3 Abstentions : M. Codet pour lui-même et pour M. Pitalier, Mme Dubois Décide :
1°) – de procéder à la dénomination de la voie desservant ces parcelles comme suit : . Impasse Raymond Malèze
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
* * * * * 17.12.2018
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE VENTE
AU DETAIL AU TITRE DE L'ANNEE 2019
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Ainsi, au vu des demandes de certains commerces locaux, il est proposé pour l'année 2019 le calendrier suivant :
- les dimanches 14, 21 et 28 juillet 2019,
- les dimanches 04, 11, 18 et 25 août 2019,
- les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
Les organisations d'employeurs et de salariés intéressés ont été saisies pour avis le 21 novembre 2018.
Après avis du conseil communautaire de l'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération qui en sera saisi le 14 décembre 2018, et du conseil municipal, la liste des dimanches sera fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre 2018 pour une application au 1er janvier 2019.
Monsieur le Maire sollicite l'avis du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015, dite loi Macron,
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,
Vu les demandes de certains commerces locaux,
Considérant les avis des organismes d'employeurs et de salariés,
Considérant l'avis du Conseil communautaire de l'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 30 voix Pour
Et 2 Voix contre : Mme Métaireau, M. Akriche
Décide :
1°) – de donner un avis favorable quant à l'ouverture, au titre de l'année 2019, des commerces de vente au détail les dimanches suivants :
o les dimanches 14, 21 et 28 juillet 2019,
o les dimanches 04, 11, 18 et 25 août 2019,
o les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
2°) - de prendre acte que les dates seront fixées par arrêté du Maire.
3°) – d’autoriser Monsieur le Maire, chargé de l'exécution de la présente délibération, à signer toute pièce relative à cette affaire.
**** 17.12.2018
PERSONNEL MUNICIPAL
CREATIONS DE POSTES ET AUGMENTATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose que :
1. Deux agents actuellement sur des postes à 80%, vont intégrer la Commune nouvelle sur des postes à temps complets. Il convient donc d’augmenter leur temps de travail à hauteur d’un temps complet et de modifier le tableau des effectifs
2. Deux organisations liées aux horaires d’ouverture et de fermeture des écoles ont été mises en place depuis le 1er septembre 2018.
Aujourd’hui les agents à temps non complet exerçant les fonctions d’ATSEM ont un taux de travail de 91%.
Compte tenu de la réorganisation commune à toutes les écoles maternelles de la Commune nouvelle, en place depuis le 1er septembre 2018, ce taux atteint désormais pour une année 94%. Aussi il convient donc de modifier leur taux d’emploi de 91% à 94%.
3. Depuis septembre 2018, le responsable de la cuisine centrale a pris en charge la mission de gestion de la cuisine centrale qui était auparavant assuré par un prestataire de service. Le temps dédié à cette mission est de 2 heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis, soit 300 heures par an (0,19 ETP).
Il est proposé qu’un agent actuellement second de cuisine exerce les missions jusqu’alors réalisées par le responsable de cuisine pendant le temps maintenant affecté à la gestion. Cette redistribution des missions implique une modification du taux d’emploi annuel de l’agent concerné de 84,29% à 100%.
4. Un agent a passé avec succès le concours d’Ingénieur. Le poste sur lequel il sera affecté au sein de la Commune nouvelle est un poste à temps complet de catégorie A. Il est donc proposé de le nommer et donc de créer son poste au tableau des effectifs.
5. Suite au départ du Directeur des finances, un appel à recrutement externe a été lancé. La candidature d’un agent titulaire du grade d’Attaché principal a été retenue. Sa mutation sera effective au 31 décembre 2018. Il convient donc de supprimer l’ancien poste d’Attaché et de créer un poste d’Attaché principal.
6. Enfin, une mise à jour complète et précise du tableau des effectifs sera effectuée afin d’être en cohérence avec les postes permanents qui seront occupés au 1er janvier 2019.
• Monsieur le Maire en préambule informe que l’harmonisation des conditions de travail des agents des 3 villes a effectivement un coût. Il peut se décliner comme suit :
- Prise en charge de la mutuelle et de la couverture prévoyance à hauteur de 50 €/mois/agent : 205.000 €/an.
- Harmonisation de la prime de fin d’année : 206.000 €/an. Cependant, cette prime ne sera pas attribuée aux agents intégrés dans les services municipaux après le 1er janvier 2019, et elle s’éteindra donc petit à petit au fil des mutations et des départs en retraite. - Harmonisation du régime indemnitaire : estimé à 140.000 €/an, essentiellement au profit des agents de catégorie C.
Soit au total, une augmentation de 550.000 € représentant 1,8 % de la masse salariale globale de la commune nouvelle.
Par ailleurs, l’harmonisation des conditions de travail va entrainer une augmentation du temps de travail de près de 18.000 heures par an, soit l’équivalent de plus de 11 ETP, représentant une économie potentielle de 330.000 €/an. Ce surplus d’heures ne se traduira pas par une baisse de la masse salariale en termes de flux financier mais générera des économies en termes d’emplois saisonnier et/ou de recours à des entreprises privées. 17.12.2018
Enfin, il est important de signaler qu’une cinquantaine de départs en retraite sont programmés d’ici 2021. Profitant des synergies créées par la commune nouvelle, tous ne seront pas remplacés, économisant à chaque non-renouvellement au minimun 35.000€/an.
Il ajoute qu'au 01/01/2018 les trois communes comptaient 867 agents et que les effectifs de la Commune nouvelle seront au 01/01/2019 de l'ordre de 866.
• Monsieur Maingueneau s'interroge sur la création d'un poste de directeur des finances et le risque de cumul de postes.
• Monsieur le Maire répond qu'aujourd'hui trois responsables des finances étaient en poste mais avec des compétences différentes : à Olonne sur mer le responsable occupe une fonction purement comptable, aux Sables d'Olonne le responsable partira en retraite début 2019 et le troisième présentait des compétences en matière d'analyses budgétaires, de prospective et de contrôle de gestion. Le Directeur des Finances de la Commune nouvelle ayant été recruté à la Région, il convient donc de pourvoir ce poste devenu vacant. Son remplaçant est désigné, il vient de la ville de Cholet.
• Madame Epaud demande quelle est la date de recrutement de ce nouvel agent.
• Madame Mérel informe que la mutation du nouveau directeur des Finances est effective au 31 décembre 2018.
• Monsieur le Maire ajoute que la Commune nouvelle n'aurait pas pu recruter un directeur opérationnel au 02 janvier 2019, d'où ce choix.
Vu l’avis du Comité technique du 28 novembre 2018 ;
Vu l’avis de la Commission ressources humaines du 28 novembre 2018 ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) de créer et de supprimer les postes ci-dessus mentionnés et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs.
2°) d’approuver le tableau des effectifs tel qu’il se présentera au 31 décembre 2018,
3°) d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ainsi créés.
***** 17.12.2018
DECISIONS MUNICIPALES - DELIBERATION DE DONNER ACTE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.
En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.
Les dernières décisions prises concernent :
30.10.2018 – N°112 - 2018
Contrat d’engagement conférence-débat à la Gargamoëlle le 21 novembre 2018, pour un montant de la prestation s’élevant à 200 € et remboursement des frais kilométriques pour un montant maximum de 150 €.
05.11.2018 – N°113 - 2018
Création d’un terrain multisports – Signature d’un marché de travaux avec l’entreprise Sportingsols pour un montant TTC de 69.357,60 €uros.
07.11.2018 – N°114 - 2018
Mise à disposition de matériel, propriété de la Commune du Château d’Olonne, au profit de diverses mairies.
08.11.2018 – N°115 - 2018
Décision d’ester en justice et de se faire représenter par un avocat pour le dossier de M. & Mme Jaulin.
08.11.2018 – N°116 - 2018
Décision d’ester en justice et de se faire représenter par un avocat pour le dossier de l’indivision Epaud.
15.11.2018 – N°117 - 2018
Convention d’occupation précaire conclue en application de l’article L.411-2 alinéa 4-3 du Code rural, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à Fabienne Mocquillon.
15.11.2018 – N°118 - 2018
Convention d’occupation précaire conclue en application de l’article L.411-2 alinéa 4-3 du Code rural, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 à Mickaël Perraudeau.
16.11.2018 – N°119 - 2018
Réalisation d’un spectacle de vidéo-mapping – Installation technique et réalisation d’un scénario pur le site de l’abbaye Saint-Jean d’Orbestier avec le groupement d’entreprises Charon/ Picto filmo/Abaques.
29.11.2018 – N°120 - 2018
Contrat de cession de droits de représentation avec la Compagnie Rachel Mademoizelle, pour un montant de prestation s’élevant à 566 €uros net.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.
• Monsieur Chapalain constate l'absence de la décision municipale concernant l'ester en justice du Maire, suite au recours exercé auprès du Tribunal Administratif de Nantes en vue de l'annulation de la délibération du 05 novembre 2018 concernant le déclassement de la RD32A, alors qu'il a été informé que la Commune avait désigné le cabinet d'avocat Cornet-Vincent- Segurel pour assurer la défense des intérêts de la Commune. 17.12.2018
• Madame Epaud précise que le recours a été déposé avec d'autres riverains auprès du tribunal administratif de Nantes aux fins d'annulation de la déclaration préalable n°08506018S0199.
• Madame Métaireau reformule sa demande concernant le parc de logements communaux.
• Monsieur le Maire répond que la Commune comprend 660 logements sociaux dont : 467 dans le parc public, 182 en foyers et 11 dans le parc privé.
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Enfin Monsieur le Maire tient à remercier cette assemblée pour ces quatre années, l'ensemble des services avec lesquels les élus ont pu travailler sereinement. Il souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à tous et invite au partage du verre de l'amitié.
La séance est levée à 21 heures 34
Joël Mercier,
Le Maire.