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Déliberation - Deliberation 2024 20BIS tamponnee
Déliberation - Deliberation 2024 17 tamponnee
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 17 tamponnee)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
smicval
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE
DU COMITE SYUNDICAI
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçuær-préfeciure:ie 17/04/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240409-2024_17-DE
TT
Séance du 09 avril 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS — HAUTE GIRONDE
L'an deux mille vingt-quatre, Le neuf avril à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière — 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 28/03/2024
£taient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX EX | Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P UT
Monsieur GARANTO P CUUERAMONNO Monsieur GOMBEAU P | Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l'Estuaire
Communauté d’A gglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON Ex Tee DURAND: Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU EX | Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH EX | Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER P Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU P Monsieur VIAUD
Madame KRIER EX | Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEURIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame LWARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEUEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCG
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY P Madame LEVREAU Madame GADRAT Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD EX | Monsieur VIGNON
Madame POIRIER P Monsieur DUBEAU Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 s
Titulaires Suppléants 291 Publié le
CDC Isle Double Landais ID : 033-253306617-20240409-2024_17-DE
Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés représentés par un(e) déléqué{e) suppléant{e) conformément à l'article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval:
Monsieur Guillaume VALEIX, Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Fronsadais représenté par Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la Communauté de
Communes du Fronsadais
Excusés auant donné procuration à un déléqué titulaire :
Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la Communauté de Communes de Blaue, donne procuration à Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la Communauté de Communes de Blaye,
Monsieur Armand BATTISTON, Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LE CAL, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, Madame Fabienne FONTENEAU, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame Gabi HOPER, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais,
Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais,
Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-président et Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais,
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,
Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux.
Monsieur Jean-Jacques HOFFNER, Délégué titulaire du Pays de Saint Aulauye est arrivé en cours de séance, soit à 14 heures 36, Lui permettant de participer au vote dès la délibération n°2024-12.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais - Haute Gironde, lors de l'Assemblée Générale du 09 avril 2024, 37 d'entre eux étaient présents où représentés par un(e) suppléant(e). Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
DELIBERATION N° 2024 - 17 ID : 033-253306617-20240409-2024_17-DE
FT
Objet : Constitution de provisions pour risques et pour dépréciations de comptes de tiers sur l'année 2024
Rapporteur: Jean-Pierre DUEZ
A titre liminaire, il convient de mentionner qu'à l'adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49
Nombre de membre présents 37
Nombre de procurations O5
Nombre de votants 42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D 5217-22,
Vu la délibération n°2021-36 du 16 juin 2021 portant constitution de provisions pour risques et pour
dépréciation de comptes de tiers sur l’année 2021 à hauteur de 41100 €,
Vu la délibération n° 2022-19 du 12 avril 2022 portant constitution de provisions pour risques et
pour dépréciation de comptes de tiers sur l'année 2022 à hauteur de 15 000 €,
Vu La délibération n° 2023-23 du 04 avril 2023 portant constitution de provisions pour risques et
pour dépréciation de comptes de tiers sur l'année 2023 à hauteur de 44 000 €.
Considérant que chaque année, les titres émis ainsi que l'emprunt structuré contracté par le Smicval peuvent présenter des risques.
Considérant que ces risques peuvent concerner :
. Une relation contractuelle conflictuelle ;
. Un niveau de recouvrement insuffisant d'une créance ;
. Une situation du tiers face à ses débiteurs ;
« Une hausse du taux d'intérêts.
Considérant que conformément à l'article D 5217-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être constituée dès l'apparition d'un risque ou dès la constatation
d'une perte de valeur d'un élément d'actif.
Considérant que cela permet d'anticiper d'éventuelles défaillances de paiement ou des sorties de ressources et de couvrir les risques identifiés dans nos différentes activités, qu'elles soient administratives où industrielles et commerciales.
Considérant qu'une provision semi-budgétaire doit être obligatoirement constituée lorsque le
recouvrement des créances est compromis, malgré les diligences faites par Le comptable public.
Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la
collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Considérant qu'au vu des restes à recouvrer au 31/12/2022 et afin d'en provisionner au moins 15%, il convient d'alimenter le compte 6815 de la somme de 20 000€ en 2024. Cette somme vient en
complément des 100 100€ déjà provisionnés sur les exercices 2021, 2022 et 2023.
Considérant que le Smicval possède par ailleurs dans son encours un contrat structuré indexé sur un taux variable américain. Le capital restant dû est de 3,15 MÆ€ au 01/01/2024 jusqu'en 2031. La FED se veut rassurante sur la fluctuation du taux USD SOFR ICE Swap Rate1 Year. Dans l'attente
d'une éventuelle renégociation du prêt à un moment plus propice, cet emprunt représente cependant un risque dans le cas où le taux USD SOFR ICE Swap Rate 1 Year dépasserait Les 6,25%. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Considérant qu'une provision concernant l'emprunt structuré doit égf Reçu en préfecture le 17/04/2024 A
afin de prévenir l'augmentation des intérêts liée au taux USD SOFR Publié le TN convient donc d'alimenter le compte 6865 de la somme de 50 OOO£ en 5 .033-253306617-20240409-2024 17-DE
Il est proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir constituer des provisions pour risques et dépréciation de comptes de tiers pour l'année 2024, dans les conditions énumérées ci- dessus.
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l'unanimité des Membres présents :
Pour 42
Contre O
Abstentions O
Décide :
Article 1:
D'autoriser la constitution de provisions pour risques et dépréciation de comptes de tiers, sur l'année 2024, de la somme de 20 000 € au compte 6815, venant s'ajouter aux 100 100 € déjà provisionnés sur les exercices 2021, 2022 et 2023, dans les conditions énumérées ci-dessus.
Article 2 :
D'autoriser la constitution de provisions pour risques et dépréciation de comptes de tiers, sur
l'année 2024, de la somme de 50 000 € au compte 6865, afin de prévenir l'augmentation des intérêts liée au taux USD SOFR ICE Swap Rate 1 Year, dans les conditions énumérées ci-dessus.
Article 3:
Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Président,
Sylvai
FAIT A ST DENIS DE PILE, le O9 avril 2024
Publié Le :
Le Secrétaire de séance,
Michel VACHER
Michel VACHER
24
ACHER SMICVAL
17/04/2024