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Déliberation - Deliberation n°2024 46
Déliberation - Deliberation 2024 21 tamponnee
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 21 tamponnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240702-2024 _21-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEI 97 DU COMITE SYUNDICAL
Séance du 02 juillet 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS — HAUTE GIRONDE
smicval
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière — 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 25/06/2024
£taient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX EX | Monsieur FAVRE P À Monsieur BROUDICHOUX P UT
Monsieur GARANTO P CUUERAMONNO Monsieur GOMBEAU P | Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE EX | Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur MURAT P CDC de l'Estuaire
Communauté d'Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE EX | Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON Ex TUOREN DURAND: Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT EX | Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU EX | Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER EX | Monsieur GENDREAU
Madame HOPER EX | Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU EX | Monsieur VIAUD
Madame KRIER EX | Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL EX | Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame LWARSMANN Madame DIETERICH EX | Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEUEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCG
Monsieur GARD EX | Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLUY P Madame LEVREAU Madame GADRAT EX | Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD EX | Monsieur VIGNON
Madame POIRIER EX | Monsieur DUBEAU EX Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Titulaires ere Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le ) LUS
Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés représentés par un(e) déléqué(e) suppléant{e) conformément à l'article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval:
Monsieur Richard BARBE, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais représenté par Monsieur Patrice MURAT, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais.
Monsieur Guillaume VALEIX, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais représenté par Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais.
Excusés auant donné procuration à un déléqué titulaire :
Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la Communauté de Communes de Blaue, donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-président et Délégué titulaire de la Communauté de Communes de Blaye,
Monsieur Armand BATTISTON, Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame CONTE-JOUBERT, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais,
Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais,
Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye, donne procuration à Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, Monsieur Daniel GARD, Délégué titulaire de la communauté de Communes du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la communauté de Communes du Grand Cubzaguais,
Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la Communautés de Communes de l'Estuaire, donne procuration à monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communautés de Communes de l'Estuaire.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux. Monsieur DOLICGEZ Sous-préfet de Libourne
Monsieur Georges MIEUEVILLE, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais est arrivé en cours de séance, soit à 14 heures 49, lui permettant de participer au vote dès la délibération n°2024-21.
Monsieur Alain RENARD, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC Latitude lord Gironde est arrivé en cours de séance, soit à 14 heures 50, lui permettant de participer au vote dès la délibération n°2024-21.
Monsieur Jean-Franck BLANC, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais est arrivé en cours de séance, soit à 14 heures 55, lui permettant de participer au vote dès la délibération n°2024- 21.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais - Haute Gironde, lors de l'Assemblée Générale du 02 juillet 2024, 32 d'entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e). Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
ID : 033-253306617-20240702-2024_21-DE
97
DELIBERATION N° 2024 - 21
Objet: Modification du règlement intérieur du Smicval
Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE
A titre liminaire, il convient de mentionner qu'à l'adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49
Nombre de membre présents 32
Nombre de procurations 6
Nombre de votants 38
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et précisément son article L5711-1 renvoyant aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT,
Vu la délibération n° 2021-10 approuvant les dernières modifications du règlement intérieur du Smicval,
Vu la délibération n° 2024-04 approuvant les dernières modifications opérées sur les statuts du
Smicval.
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales encadre l'élaboration du
règlement intérieur pour tout syndicat mixte fermé, tel que le Smicval, par l'article L 5711-1 renvoyant aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CaGCT.
Considérant que parmi les mesures obligatoires le règlement doit impérativement fixer :
e Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire
+ Les conditions de consultation, par les conseillers, des projets de contrats de service public
e Les modalités du droit d'expression des conseillers
Considérant que l'objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne de l'assemblée délibérante dans le respect des dispositions
réglementaires applicables.
Considérant que l'évolution souhaitée pour les éléments statutaires, votés en février 2024, amène
à adapter le règlement intérieur pour une cohérence théorique et pratique.
Considérant qu'il convient d'apporter les modifications suivantes :
_ARTICLES 01 et 02: précision d'exercice de la visioconférence. Mention d'une convocation par envoi électronique privilégiée.
_ARTICLE 09 : clarification de la notion de quorum.
_ARTICLE 16: mention de l'application du vote par mandat pour le comité syndical et de ses modalités techniques à savoir l'utilisation du vote électronique en tant qu'outil privilégié.
_ARTICLE 17: actualisation juridique, mention de l'édition d'un « Procès-Verbal » venu remplacer le Compte rendu par ordonnance, n°2021-1310, du 07 octobre 2021.
_ARTICLE 21: mention de l'application du vote à main levée (un délégué égal à une voix) pour le bureau syndical et précision d'exercice de la visioconférence. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 Ci"( ©
Publié le > LV
Considérant qu'il convient de préciser que la date d'application du préf1D:033:253306617-20240702-2024 21-DE
dépendra de la publication de l'arrêté interpréfectoral tenant compte de la mise à jour des statuts tels que votés par délibération n° 2024-04.
Considérant qu'une fois l'arrêté interpréfectoral publié, les statuts et le présent règlement entreront en vigueur et seront d'application immédiate.
Il est proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser les modifications du
règlement intérieur, comme détaillées ci-dessus.
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur, et après dépouillement, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :
Pour 37
Contre O
Abstentions 1
Décide :
Article 1:
D'approuver les modifications du règlement intérieur du Smicval, comme détaillées ci-dessus
dont le projet est joint en annexe.
Article 2 :
Le Président, et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Président,
Sylvain GUINAUDIE
FAIT A ST DENIS DE PILE, le O2 juillet 2024
Publié Le :
Le Secrétaire de séance,
Michel VACHER
24
ACHER SMICVAL
09/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
REGLEMENT INTERIEUR Reçu en préfecture le 08/07/2024 |
SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONE publié le
ID : 033-253306617-20240702-2024_21-DE
FT
Chapitre 1
Organisation des réunions du Comité Syndical
Article 1 : Périodicité des séances et fonctionnement
Le Comité Syndical débat et délibère sur les grandes orientations politiques et territoriales du Smicval.
Le Comité Syndical se réunit au siège, à Saint Denis de Pile, ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’un des EPCI membres.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre. Le Président peut réunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours sur demande motivée du Préfet
précisant l'ordre du jour souhaité ou du tiers au moins des membres en exercice du Comité Syndical, dans les mêmes conditions.
1.1 Visioconférence
Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, dans les conditions fixées par l'article L5211-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des délégués syndicaux dans les différents lieux.
En pareil cas, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des
conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la réunion du Conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation,
- chaque membre de l'assemblée dispose, en ce qui concerne le matériel informatique, soit d'un
ordinateur équipé d'un microphone et d’une caméra fonctionnels ainsi que d’une connexion internet ;
soit d'un smartphone et d'un équipement informatique complémentaire de type tablette,
- tout outil adapté (type logiciel Teams) aux visioconférences, est utilisé, afin de permettre aux
membres de l'assemblée d'écouter et de participer aux débats en séance, - les débats se dérouleront conformément aux dispositions de l’article 13, chapitre 3, du présent règlement,
- la séance est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet du Smicval.
Lorsque des lieux sont mis à disposition par le SMICVAL pour la tenue d’une de ses réunions par
visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public, et il en est fait mention dans la
convocation.
La visioconférence sera expressément exclue pour l'élection du président et du bureau, l'adoption du budget primitif et l'application de l'article L 2121-33 du CGC conformément aux dispositions de l’article L5211-11-1 du CGCT.
Article 2 : Convocation
Toute convocation est faite par le Président, par courrier électronique (moyen privilégié) ou par tout autre moyen permettant de garantir la réception de la convocation dans un délai suffisant. Elle indique les questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que la liste des documents mis à la disposition
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx d délé , du Svnd Ell d Envoyé en préfecture le 08/07/2024 es délégués au siège du ndicat. e est mentionnée au registre des g g y 9 Reçu en préfecture le 08/07/2024
publiée. 9" Publié le
Elle est adressée aux délégués. Elle précise la date, l'heure, le lieu de la [12 :033-258306617-20240702-2024_21-DE visioconférence ou non.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux délégués. Si la délibération concerne, à titre d'exemple, un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au siège du SMICVAL par tout délégué, à sa demande, dans les conditions fixées par l'article 4 du présent règlement.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir, toutefois, être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance de l’Assemblée Syndicale, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie de l'ordre du jour, à une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour qui est mentionné sur la convocation. Il est porté à la
connaissance du public par voie d'affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Article 4 : Information des délégués
Tout membre du Comité Syndical a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires du syndicat qui font l'objet d’une délibération.
Durant la période précédant la séance ainsi que le jour de la séance, les délégués peuvent consulter les dossiers, sur simple demande adressée à Monsieur le Président, dans les locaux du syndicat.
Article 5 : Questions orales en Assemblée Syndicale
Les délégués peuvent présenter en séance des questions orales relatives à l’activité syndicale.
La question devra être adressée à Monsieur le Président, 48 heures au moins avant la séance. Passé ce délai, elle sera examinée à l’occasion de la séance suivante sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Si les réponses nécessitent une recherche complexe, une réponse écrite sera adressée dans les meilleurs délais et présentée à l’Assemblée suivante.
Chapitre 2
Déroulement des Assemblées
Article 6 : Présidence de l’Assemblée
Le Président, et à défaut celui qui le remplace, préside le comité Syndical.
Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Comité Syndical, élit son président. Le Président doit se retirer au moment du vote même s'il a assisté à la discussion.
La séance au cours de laquelle le Président est élu est présidée par le doyen d'âge de l'assemblée.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
ID : 033-253306617-20240702-2024_21-DE
97
Article 7 : Police de l’Assemblée
Le Président a seul la police de l’Assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Le Président peut
demander l'intervention des forces de l'ordre en cas de troubles graves de l'ordre public.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Article 8 : Publicité des séances
Les séances du Comité Syndical sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq délégués ou du Président, le Comité Syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, qu'il se réunit à huis clos.
Les représentants de la presse bénéficient d’une place pour suivre les débats. Le public peut
assister aux débats. Il ne peut en aucune manière manifester, participer ou exprimer ses
sentiments. Le Président peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.
Les séances du comité syndical pourront être retransmises en direct sur internet si le Président le
prévoit.
Article 9 : Quorum de l’Assemblée
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Etant précisé que la majorité est atteinte si le nombre de délégués en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le
cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Tout délégué syndical empêché d'assister à une séance du Comité, doit en aviser le Président par écrit. Le délégué titulaire empêché d'assister à une séance, peut se faire remplacer par un délégué suppléant de sa collectivité ou, par procuration, par un délégué titulaire.
Article 10 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Comité Syndical nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris
en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Article 11 : Participation de personnes qualifiées
Le Président peut inviter à la séance du Comité Syndical des personnes qualifiées qui seront appelées à présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du Comité.
De même, des représentants des services du syndicat peuvent, sur demande du Président,
procéder à des exposés sur tout sujet intéressant le Comité Syndical.
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240702-2024 _21-DE
F7
Chapitre 3
Débat et adoption des délibérations
Article 12 : Déroulement de la séance
Le Président appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.
La présentation de chaque affaire est effectuée par un rapporteur et peut donner lieu à une
intervention des membres de l’Assemblée.
Le Président rend compte des décisions qu'il a prises ainsi que celles du Bureau Syndical, en vertu des
délégations reçues du Comité Syndical.
Article 13 : Débat
A chaque Comité Syndical, pourront être proposées des séquences multiples pour améliorer la connaissance, l'écoute et la décision.
Elles permettront ainsi le débat et la prise de décision éclairée.
La parole est accordée par le Président aux membres du Comité Syndical qui la sollicitent. Aucun
membre du Comité Syndical ne peut s'exprimer sans avoir obtenu l'autorisation du Président de
séance. Les membres du Comité Syndical prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.
Les membres du Comité Syndical, ne peuvent, par leur propos ou leur comportement, troubler le
bon déroulement des débats.
Monsieur le Président dispose de la faculté de demander l'expulsion de tout contrevenant à cette
règle de bienséance.
Article 14 : suspension de séance
La suspension de séance demandée par le Président est de droit ainsi que celle demandée par au moins trois délégués.
Le nombre de suspension est limité à deux par séance, Le
Président fixe la durée des suspensions de séance.
Article 15 : vote du budget et débat d'orientations budgétaires
Le budget du syndicat est proposé par le Président et voté par le Comité Syndical. Un débat a lieu sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du syndicat, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le présent règlement.
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant, par nature, les évolutions des recettes
et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des délégués au siège du syndicat 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Une transcription de ce débat sera annexée au registre des délibérations.
Article 16 : vote des délibérations
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage des voix, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx Reçu en préfecture le 08/07/2024
Le vote ordinaire en comité syndical est le vote par mandat. Publié| uDIIe le
Les membres du Syndicat disposent d’un nombre de mandats calculd Pl :033-253306617-20240702-2024_21-DE
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
F7
mode plural.
La décomposition du nombre de mandat par délégué étant visée en annexe du présent règlement.
Il est à préciser qu'au moment du vote, aucun dispatch des mandats n'est possible.
16.1 Le scrutin ordinaire
Le scrutin ordinaire est le vote à main levé. Une main levée étant égale à un nombre de mandat définit selon les modalités de calcul figurant au sein des statuts et repris en annexe du présent règlement.
16.2 Le scrutin public nominal
Le vote a lieu au scrutin public nominal à la demande du quart des membres présents. En pareil
cas, le registre des délibérations mentionne le nom des votants et l'indication du sens de leur
vote.
16.3 Le scrutin secret
Il est voté au scrutin secret si un des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à la nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
A égalité de voix l'élection est acquise au plus âgé.
Le Comité syndical peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.
16.4 Modalités de vote
Le Code Général des Collectivités Territoriales n’imposant aucun formalisme particulier quant
aux modalités de vote, l'usage du vote électronique est privilégié. Au début de chaque séance, le président s'assure de la bonne accessibilité des élus à la voie dématérialisée.
A défaut le vote à main levée sera appliqué.
Chapitre 4
Compte rendu des débats et des délibérations
Article 17 : Procès-verbal
Le procès-verbal de la séance est affiché au siège du syndicat.
Les séances publiques du comité Syndical sont enregistrées et donnent lieu au rendu, par écrit,
de l'intégralité des débats et des interventions avec la mention de leur auteur.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l’approbatil ID :033-253306617-20240702:2024 21-DE
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
F7
la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
Article 18 : Délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Les dispositifs des délibérations et les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans le recueil des actes administratifs, mise à la disposition du public au siège du syndicat.
Toute personne désireuse de se faire communiquer la copie de ces actes peut l'obtenir, à ses frais
et sur demande écrite adressée à Monsieur le Président.
Chapitre 5
Le Président et le Bureau
Article 19 : la composition du Bureau
Le Bureau est à la fois un organe décisionnel sur délégation du Comité Syndical et stratégique dans la mise en œuvre du projet Impact.
Le Bureau est un espace de discussions et de coordination des différentes politiques du Smicval. Il
permet également d'échanger sur les éléments clés des futurs Comités Syndicaux et d'en renforcer la présentation et le portage politique. Sans passer par une présentation complète du dossier du Comité Syndical, l'envoi en amont, permettra aux membres du Bureau de poser toutes questions.
Le Bureau est élu par le Comité Syndical. Il comprend un Président, des Vice-Présidents et des membres permanents, élus parmi les membres du Comité Syndical.
Pour l'élection du Président, le plus âgé des délégués préside le Comité Syndical.
Le Président et les membres du Bureau sont élus pour la même durée que le Comité Syndical.
Article 20 : les attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations prises en Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est le chef des services du syndicat et représente celui-ci en justice.
Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical sauf en matière
e Budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation
des taux, tarifs et redevances ...)
° Statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat)
° D'adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de
l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 21 : les attributions du bureau et le fonctionnement
Le bureau se réunit sur convocation du Président (envoi électronique privilégié). Il prend lui-même des décisions dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical.
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
Le Bureau Syndical se réunit au siège, à Saint Denis de Pile, ou, à défaut, f apparente de l'adresse de la réunion sur la convocation.
Dans la mesure où le bureau est appelé à prendre des décisions sur lef!D:053-253306617-20240702-2024_21-DE
FT
déléguées par le Comité Syndical, le bureau doit respecter les règles applicables aux délibérations de l’Assemblée plénière, notamment en ce qui concerne les conditions de quorum, de validité des pouvoirs et la majorité requise pour les adoptions.
Pour le bureau syndical le vote ordinaire est le vote à main levée (1 délégué égal à une voix).
21.1 Visioconférence
Le président peut décider que la réunion du Bureau se tient par visioconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des délégués syndicaux dans les différents lieux de réunion. En pareil cas, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
Les dispositions précitées et visées par l'article 1.1 du présent règlement sont également applicables au bureau.
La visioconférence sera expressément exclue notamment pour l'élection du bureau.
Chapitre 6
Les commissions et les comités
Article 22 : Commissions et comités
Le Comité Syndical peut former au cours de chaque séance des commissions spéciales chargées d'étudier des questions spécifiques soumises au Comité, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
Elles sont convoquées par le Président qui en est le Président de droit.
Les réunions de ces commissions cessent après l'aboutissement de l'étude adressé aux membres du Comité Syndical.
Chaque commission ou comité (nommé, entre autres, « chantier » ou <« groupe de travail »)
imagine et suit la mise en œuvre des projets ou des missions du syndicat dont il a la charge. A ce
titre, il travaille dans le cadre d'une commande politique rappelée par le Président, au regard du
projet commun Impact. Ces groupes sont pleinement investis d’un rôle de décideur dans le
contour de leur mission afin de gagner en réactivité et efficacité. Dès lors, ils réalisent des arbitrages, peuvent faire des propositions au Bureau et/ou au Comité Syndical.
A la demande du Président ou du président de commission, toute personne peut être appelée à participer aux travaux des commissions en raison de sa technicité ou de sa spécialité.
Les séances des commissions syndicales ne sont pas publiques.
Chapitre 7
Modification et application du présent réglement
Article 23 : modification du règlement
Ce règlement peut être modifié par délibération du Comité Syndical statuant à la majorité simple après saisine par le Président ou le tiers de ses membres.
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX*XX 2024 - Délibération n°xx Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le À
ID : 033-253306617-20240702-2024_21-DE
Éd
Article 24 : Application du règlement
Le présent règlement prend effet à compter de la séance qui suit celle où le Comité Syndical a procédé à son adoption.
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ANNEXE 01 : REPARTITION DES MANDATS PAÏD :933253306617-20240702-2024_21-DE
(Mandat 2020-2026)
97
cousenvres [OPareN] PReQuES [aurons | none CALI 82 560 12 12 165
CDC FRONSADAIS 17 256 5 5 35
CDC GRAND ST EMILIONNAIS 11711 4 4 23
CDC LATITUDE NORD GIRONDE 20 434 6 6 41
CDC CUBZAGUAIS 35 395 7 7 71
ce Seed Canton de Saint- 16 038 5 5 32
CDC BLAYE 20 480 6 6 41
CDC ISLE DOUBLE LANDAIS 940 2 2 2
CDC PAYS ST AULAYE 3 946 2 2 8
TOTAL 208 751 49 49 418
*chiffres INSEE au 01 janvier 2020.
Répartition des mandats :
- La Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI) : 165 mandats & 12 délégués
Chaque délégué dispose de 13 mandats sauf le 1°" de la liste désigné par la collectivité membre qui dispose
de 22 mandats (cf. délibération CALI n°2020-07-061, du 30 juillet 2020, visant M. Jean-Claude ABANADES
en premier de liste)
- La Communauté de Communes du Fronsadais : 35 mandats & 5 délégués
Chaque délégué dispose de 7 mandats
- La Communauté de Communes Du Grand Saint-Emilionnais : 23 mandats & 4 délégués
Chaque délégué dispose de 5 mandats sauf le 1°" de la liste désigné par la collectivité membre qui dispose
de 8 mandats (cf. délibération CDC Saint Emilionnais n°39/2020, du 10 juillet 2020, visant M. Serge
BROUDICHOUX en premier de liste)
- La Communauté de Communes Latitude Nord-Gironde : 41 mandats & 6 délégués
Chaque délégué dispose de 6 mandats sauf le 1° de la liste désigné par la collectivité membre qui dispose
de 11 mandats (cf. délibération Latitude Nord Gironde, n°07021903, du 25 juin 2020, visant M. Philippe BLAIN
en premier de liste)
- La Communauté de Communes du Grand Cubzaguais : 71 mandats & 7 délégués
Chaque délégué dispose de 10 mandats sauf le 1€" de la liste désigné par la collectivité membre qui dispose
de 11 mandats (cf. délibération de la CDC Grand Cubzaguais, n° 2020-88, du 16 juillet 2020, visant M. Sylvain
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
- La Communauté de Commune de l’Estuaire - Canton de Saint-Ciers-S{1D::033-25330661 7-20240702-2024_21-DE
GUINAUDIE en premier de liste)
F7
délégués
Chaque délégué dispose de 6 mandats sauf le 1° de la liste désigné par la collectivité membre qui dispose
de 8 mandats (cf. délibération de la CDC de l’Estuaire, n°2020/07/036, du 8 juillet 2020, visant M. Jean-
Jacques LAISNE en premier de liste)
CDC BLAYE : 41 mandats & 6 délégués
Chaque délégué dispose de 6 mandats sauf le 1° de la liste désigné par la collectivité qui dispose de 11
mandats (cf. délibération de la CDC de Blaye, n°46-200722-04, du 22 juillet 2020, visant M. Jean-Pierre
DUEZ en premier de liste)
ISLE DOUBLE LANDAIS : 2 mandats & 2 délégués
Chaque délégué dispose de 1 mandat
PAYS ST AULAYE : 8 mandats & 2 délégués
Chaque délégué dispose de 4 mandats
Adopté par les membres du Comité Syndical en date du XX2XX 2024 - Délibération n°xx