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Déliberation - Délibération+N°9+du+8+avril+
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°9+du+8+avril+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
te
09/04/2624
ID
: 076-217600261-20240408-D9_080424-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2024
Délibération
N°9
du
08
avrit 2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
02.04.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Phiibpe
Gautrot,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Anceloi
,Olivier
Artur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice : 23
Etaient
Excusés
: (7)
Présents
: 16
Votants
: 21
Benoït
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Mickael
Lefebvre,
isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot,
Rachida
Slamani.
Secrétaire
de
séance
: Céline
Obin
Budget
communai
Provisions
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
Adjoint
au
Maire
rappelle
que
la
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la réglementation.
Compte
tenu
du
volume
des
titres
restant
à
recouvrer,
la
Trésorerie
Principale
propose
de
détinir
une
méthode
statistique
pour
la
fixation
de
ces
provisions
afin
d'éviter
au
conseil
municipal
de
délibérer
chaque
année.
Il suffit
ensuite
de
procéder
à
l'ajustement
de
ces
provisions,
chaque
année,
au
vu
des
états
des
restes
au
31
décembre.
rappelle
que,
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
règlementation.
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
maigré
les
diligences
faîtes
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à
hauteur
du
risque
d'irécouvrabilité
estimé
à
partir
des
éléments
communiqués
par
le
comptable
public.
Dès
lors qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
{compte-enu,
notamment,
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d'une
Séance
du
08
avril
2024
- Page
1 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
0S/04/2024
:
.
ÉÉE
Publié
te
1D
: 076-217600261-20240408-D9_080424-DE
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
est
supérieure
à
celle
attendue.
L'identification
et
la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l'ordonnateur
et
la
comptable,
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif
est
d'aboutir
à
une
évaluation,
la
plus
précise
possible,
du
montant
de
la
provision
des
créances
du
fait
de
leur
irécouvrabilté.
En
théorie,
chaque
créance
doit
être
analysée.
Cependant,
lorsque
la
volumélirie
des
restes
à
recouvrer
est
importante,
la
collectivité
peut
retenir
une
méthode
statistique
: les
montants
des
créances
prises
individuellement
sont
non
significatives,
mais
lorsqu'elles
sont
associées,
elles
peuvent
alors
représenter
des
enjeux
financiers
réels
et
significatifs.
Ainsi,
deux
types
de
calculs,
inspirés
des
méthodes
retenues
dans
le
cadre
de
la
certification
des
comptes,
sont
proposés
afin
de
déterminer
les
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
:
1.
Une
méihode
prenant
en
compte
l'analyse
par
strate
de
l'Etat
des
restes
à
recouvrer.
Elle
permet
d'identifier
et
d'analyser
individuellement
les
créances
qui,
prises
une
à
une,
représentent
les
plus
forts
montants
et
qui,
prises
globalement,
atteignent
un
pourcentage
jugé
significatif
du
montant
total
des
créances
de
la
Commune.
2.
Une
méthode
prenant
en
compie
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d'une
créance.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
seront
alors
appliqués
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
de
Ia
créance
: N-1,
N-2,
N-3,
N-4,
antérieur
Taux
de
dépréciation:
N-1:5%,N-2:
15
%,
N-3
: 30
%,
antérieur
: 100%
Cette
deuxième
méthode,
au-delà
de
la
simplicité
des
calculs
du
stock
de
provisions
à
constituer,
donne
une
lisibilité
claire
et
précise
que
les
données
et
la
compréhension.
En
ouîre,
elle
semble
plus
efficace.
En
effet,
dès
lors
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l'objet
d'une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s'amenuisent
et
le risque
d'irrécouvrabilité
s'accroit
avec
le
temps.
Procéder
à
des
provisions
avec
une
dépréciation
calculée
selon
l'ancienneté
des
créances
permet
une
comptabilisation
progressive,
qui
applique
des
taux
proportionnellement
plus
élevés
et
pertinent
face
à
un
recouvrement
temporel
compromis.
IPest
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
retenir
la
méthode
n°
2.
VÜ
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
R
2321-
2, VU
le décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
le
CGCT
{partie
réglementaire}
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux
qui
leur sont
rattachés,
VU
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M57
et
M49,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'opter,
pour
l'exercice
en
cours
et
ceux
à
venir,
pour
une
méthode
de
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
applicable
à
l'ensemble
des
budgets
(budget
principal
et
budgets
annexes},
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
décide
par
18 voix
pour
et 3 abstentions
:
Séance
du
08
avril
2024
- Page 2
sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
EI
12
: 676-217600261-20240408-D9_080424-DE
- DECIDE
d'adopter,
pour
le
caicul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
à
compter
de
l'exercice
2024,
et
pour
l'ensemble
des
budgets
{budget
principal
et
budgets
annexes),
la
méthode
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le recouvrement
d'une
créance,
avec
des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
applicable
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
de
la
créance
Taux
de
dépréciation
N-1
: 5%,
N-2
: 15
%,
N-3
: 30
%,
antérieur
100
%
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits,
chaque
année,
à
l'article
6817
«
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circuianis
n.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
FOURNIER
Séance
du
08
avril
2024
- Page
3
sur
3