Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 091 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 007 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 072 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2018-105
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-10-25-004 - Arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et composition
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles,
forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié n° DDT/SUHR/2015-0104
(4 pages) Page 4
89-2018-11-15-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2018/0084 portant agrément du président, ainsi
que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"l'Union des Pêcheurs de l'Auxerrois" à AUXERRE (2 pages) Page 9
89-2018-11-21-001 - Arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2018/067 portant application du
régime forestier sur la commune de St Brancher, pour la parcelle cadastrée section A59,
lieu-dit " La Meurée" (2 pages) Page 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2018-11-08-002 - Arrêté modification composition CDIAE du 08 11 2018 (3 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2018-11-21-003 - Arrêté portant autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de
Tortue caret (3 pages) Page 19
Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-005 - AGENCE POSTALE COMMUNALE COURTOIS SUR YONNE 7
NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 23
89-2018-11-07-006 - AIRE DE COVOITURAGE CCAVM SAUVIGNY LE BOIS 7
NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 27
89-2018-11-12-001 - AP commission d'organisation des opérations électorales 2018 (2
pages) Page 31
89-2018-10-30-003 - AP habilitation VALERE Salomé - Code santé publique (2 pages) Page 34
89-2018-11-05-002 - arrêté modificatif de l'agrément Fréderic MAURY (2 pages) Page 37
89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des
statuts de la communauté de communes Serein et Armance (10 pages) Page 40
89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des
statuts de la communauté de communes Yonne Nord (8 pages) Page 51
89-2018-11-15-002 - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Courlon sur
Yonne de la contribution 2018 due au SDIS (2 pages) Page 60
89-2018-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de moyens de dépannage et
remorquage (novembre 2018) (2 pages) Page 63
89-2018-11-07-007 - BANQUE KOLB AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 66
89-2018-11-07-008 - BAR TABAC CHEZ PHIL COURSON LES CARRIERES 7
NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 70
2 89-2018-11-07-009 - BAR TABAC DES CORDELIERS AUXERRE 7 NOVEMBRE
2018 (3 pages) Page 74
89-2018-11-07-001 - BOULANGERIE PATISSERIE LE VIEUX PONT PONT SUR
YONNE 7 NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 78
89-2018-11-07-002 - BURGER KING AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 82
89-2018-11-07-003 - BUT JOIGNY 7 NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 86
89-2018-11-07-004 - BUT PERRIGNY 7 NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 90
89-2018-11-07-015 - CAPITAINERIE COMCOM SEREIN ARMANCE SAINT
FLORENTIN 7 NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 94
89-2018-11-07-016 - CENTRE HOSPITALIER DE SENS 7 NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 98
89-2018-11-07-017 - CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE TOINOT SENS 7
NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 102
89-2018-11-07-018 - CHS EPHAD SENS 7 NOVEMBRE 2018 (3 pages) Page 106
3 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-10-25-004
Arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et
composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers de
l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié n°
DDT/SUHR/2015-0104
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-10-25-004 - Arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié n° 4 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
Secrétariat CDPENAF
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2018/0006
portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Yonne (CDPENAF) et abrogeant l’arrêté
modifié N° DDT/SUHR/2015-0104
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-1 Ë
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L.132-13, L.151-11 à 13, L.153-
16 et 17 et L.163-4,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.243-1,
R.133-1 et suivants,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt (LAAAF), notamment son article 25,
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole,
VU l'arrêté n° DDT/SUHR/2015-0104, portant création de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’ Yonne, modifié par les arrêtés
n°DDT/SUHR/2015-0127, n°DDT/SUHR/2016/0054 et n°DDT/SUHR/2016-0157,
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de
l’Yonne,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires de 1 Yonne — 3 rue Monge - BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — WWwWw.yonne. gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-10-25-004 - Arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié n° 5 ARRÊTE:
Article 1° : Il est constitué dans le département de l’ Yonne une commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier, dont la composition est précisée en
article 2.
Article 2 : La CDPENAF, présidée par le préfet ou son représentant (un membre du corps
préfectoral, le directeur départemental des territoires ou son adjoint, ou un chef du service de
la DDT), comprend les membres suivants, en tant que membres titulaires, ou leurs
représentants désignés par le titulaire lui-même ou l’organe représentatif de la structure
concernée :
1° Le président du conseil départemental de l’ Yonne ou son représentant :
2° Deux maires désignés par l’association des maires de l’Yonne, à savoir Mme Rachel
LEBLOND, ou son représentant M. Mahfoud AOMAR, ainsi que M. Bernard RAGAGE, ou
sa représentante Mme Sylvie SOILLY, ces derniers représentant la commune de Quarré-les-
Tombes, située en tout ou partie en zone de montagne :
3° M. Christian CHATON, représentant le président d’un établissement public mentionné à
l’article L.143-16 du code de l’urbanisme, désigné par l'association des maires de l'Yonne, ou
son représentant, M. Jean-Pierre BAUSSART :
4° Le président de l’association départementale des communes forestières de l’Yonne ou son
représentant ;
5° Le directeur de la direction départementale des territoires de 1’ Yonne ou son représentant ;
6° Le président de la chambre d'agriculture de |” Yonne ou son représentant :
7° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au
niveau départemental habilitées en application du décret relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, à Savoir :
- Le président des Jeunes agriculteurs de l’ Yonne ou son représentant.
- Le président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de
Yonne ou son représentant,
- Le président de la Coordination rurale ou son représentant,
- Le porte-parole de la Confédération paysanne de l’ Yonne ou son représentant ;
8° M. Walter HURE, président de la Fédération régionale des CUMA de Bourgogne — antenne
de l’ Yonne, association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, ou
son représentant :
9° M. Jean-Pierre PORTIER, proposé par une organisation représentative des propriétaires
agricoles dans le département de l’ Yonne, ou son représentant, M. Philippe ROUX :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-10-25-004 - Arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié n° 6 10° Le président du syndicat des forestiers privés de l’ Yonne ou son représentant ;
11° Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne ou son
représentant :
12° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant :
13° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, à savoir :
- M. Guy PERDRIAT, Président de l’Association de Défense de l'Environnement et de la
Nature de l’ Yonne ou son représentant, M. Jean-Paul COUILLAULT,
- Mme Catherine SCHMITT, Présidente de l’Association Yonne Nature Environnement ou
ses représentants, MM. Christophe Saille et Abelardo ZAMORANO :
14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ou son représentant.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des
Territoires de l’ Yonne.
Article 4 : Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 8°, 9° et 13° sont nommés
pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet, en application de l’article D.112-
1-11 du code rural et de la pêche maritime précité.
Article 5 : L'arrêté n°DDT/SUHR/2015-0104 modifié, portant création de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels. agricoles et forestiers de l’Yonne, est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Auxerre, le 25 RCT. 29 Vis LUI
Le Préfet,
atrice LAT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée à chaque
membre de la CDPENAF
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de ses
notifications :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois Suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-10-25-004 - Arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié n° 7 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-10-25-004 - Arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié n° 8 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-11-15-001
Arrêté n° DDT/SEE/2018/0084 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'Union
des Pêcheurs de l'Auxerrois" à AUXERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-11-15-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2018/0084 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'Union des Pêcheurs de l'Auxerrois" à AUXERRE 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE L’YONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE FORET RISQUES
EAU ET NATURE
UNITE
MILIEU AQUATIQUES
ASSAINISSEMENT
et PÊCHE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2018/0084
portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « l’Union des Pêcheurs de
l’Auxerrois » à Auxerre
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement. et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6. et R434-25 à
R 434-28,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/2005/060 du 22 novembre 2005 portant règlement
permanent sur la police de la pêche en eau douce dans le département de l’ Yonne,
VU la demande de l'association « l'Union des Pêcheurs de l’ Auxerrois » à Auxerre, réunie
en assemblée générale le vendredi 5 octobre 2018, précisant l'élection de son bureau,
VU l’arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 Août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’ Yonne,
VU l'arrêté n° DDT/SG/2018/032 du 01 octobre 2018 donnant subdélégation de signature
pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne
pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT,
SUR proposition du directeur, ;
ARRET E :
Article 1%: L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est
accordé à :
- M. DIDIER BARBIER nouveau président
- M. PERCHERON Jean-Louis trésorier reconduit
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Préfecture / Direction départementale de | Yonne — 3 rue Monge- AUXERRE CEDEX -— tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-11-15-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2018/0084 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'Union des Pêcheurs de l'Auxerrois" à AUXERRE 10 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au
sein d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3: En cas de non respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté,
l'agrément accordé à l'article 1° sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée
de pêche concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre, le 15 NW. 1018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le che
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture , et dont la copie sera adressée
pour information à l'AAPPMA concernée.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-11-15-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2018/0084 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'Union des Pêcheurs de l'Auxerrois" à AUXERRE 11 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-11-21-001
Arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2018/067 portant
application du régime forestier sur la commune de St
Brancher, pour la parcelle cadastrée section A59, lieu-dit "
La Meurée"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-11-21-001 - Arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2018/067 portant application du régime forestier sur la commune de St Brancher, pour la parcelle cadastrée section A59, lieu-dit " La Meurée" 12 ù À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET
NATURE
ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/2018/067
portant application du régime forestier sur la commune de St BRANCHER, pour la
parcelle cadastrée section A 59, lieu-dit « La Meurée».
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de SAINT BRANCHER lors de sa séance du 10 octobre 2018, sollicitant l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrée section À 59, lieu-dit « La Meurée », sur la commune de St BRANCHER.
VU la transmission avec avis favorable du 16 novembre 2018, de l'Office national des forêts sur l'opportunité de l'application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
CONSIDÉRANT que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositions du livre deux du code forestier (application du régime forestier),
SUR proposition de l'Office national des forêts,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne..gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-11-21-001 - Arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2018/067 portant application du régime forestier sur la commune de St Brancher, pour la parcelle cadastrée section A59, lieu-dit " La Meurée" 13 -9
ARRETE:
Article 1% : Le régime forestier s’applique à la parcelle cadastrale suivante de la commune de SAINT
BRANCHER : |
Commune Section Numéro |Lieu-dit ...
| Surface
cadastral concernée
|SAINTBRANCHER JA (59 |La Meurée 1 ha 45 a 46 cal
É Superficie boisée totale 1 ha 45 à 46 ca
| Fait à Auxerre, le 21 novembre 2018
le directeur départemental des
territoires,
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, 18 directeur territorial de l’Office
national des forêts ainsi que M. le Maire de la commune de St BRANCHER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-11-21-001 - Arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2018/067 portant application du régime forestier sur la commune de St Brancher, pour la parcelle cadastrée section A59, lieu-dit " La Meurée" 14 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-11-08-002
Arrêté modification composition CDIAE du 08 11 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-08-002 - Arrêté modification composition CDIAE du 08 11 2018 15 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE ET DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de l’Yonne
ARRETE N° PREF/2018
portant modification de la composition de la commission départementale
de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu la section IT du chapitre II du titre Ier du livre ler de la partie V du code du travail, et
notamment les articles R 5112-11 à 18, R 5132-1 du code du travail,
Vu Particle L 263-3 du code de l’action sociale et des familles,
Vu Parrêté PREF/SGAD /2006/0091 du 3 octobre 2006 instituant la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion, l’arrêté du 15 février 2007
(PREF/SGAD/2007/00062), l'arrêté du 13 mai 2011 (PREF/2011/0002), l’arrêté du 3 juin
2014 (PREF/DCPP/2014-0185), et enfin l’arrêté du 12 juillet 2017 (PREF/2017) renouvelant
la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral N° 89-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 portant modification de la
composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses
formations spécialisées,
Considérant le courrier en date du 17 octobre 2018 par lequel la FFB de l’Yonne désigne
Monsieur Xavier PAPIN pour siéger en qualité de membre titulaire au conseil départemental
de l’insertion par l’activité économique en remplacement de Mme Delphine GRÉMY,
précédemment désignée,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-08-002 - Arrêté modification composition CDIAE du 08 11 2018 16 Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRET E :
Article 1 : le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique comprend, outre
le préfet ou son représentant :
1°) le Responsable de l'Unité départementale de l’Yonne de la DIRECCTE, ou son
représentant ;
2°) la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou
son représentant ;
3°) le Directeur régional des services pénitentiaires ;
4°) Des élus :
- M. Nicolas SORET, conseiller départemental, ou son suppléant,
- Mme Muriel VERGES-CAULLET, conseillère régionale ou Mme Frédérique COLAS, sa suppléante,
- M. Jean-Luc LIVERNEAUX, représentant l’association des maires ruraux de l’Yonne
(AMRY), ou son suppléant.
5°) Le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant ;
6°) Des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
- M. Patrick TUPHE, représentant la Fédération des Entreprises d’Insertion Bourgogne
Franche Comté (FEI) ou M. Alain BERNIER, son suppléant,
- M. Jacques COREAU, représentant l’Union Régionale des Associations
Intermédiaires Bourgogne Franche Comté (URAIÏI) ou Mme Isabelle JOAQINA sa
suppléante,
- M. Erik POLROT, président de l’ Association des Chantiers d’Insertion Permanents de
l'Yonne (ACIP 89) ou son suppléant,
- Mme Myriam BISSONNET, animatrice du DLA, représentant la Fédération des
Foyers Ruraux (FDFR).
7°) Des représentants des organisations professionnelles et __interprofessionnelles
d'employeurs :
- M. Olivier GENDRY, représentant le MEDEF de l’Yonne, ou son suppléant,
- M. David MARTIN, représentant l’U2P ou son suppléant,
M. Philippe SERRANO), représentant la CPME, ou son suppléant,
- M. Xavier PAPIN, représentant la FFB, ou son suppléant,
M Jean-Pierre RICHARD), représentant la CAPEB ou son suppléant,
- M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante Mme
France LAHUTTE.
8°) Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau
national :
- M. Kemäl BATIRBEC, représentant la CFDT, ou son suppléant,
- M. Michel AUBERT, représentant de la CFTC, ou son suppléant,
- M. Reynald MILLOT, représentant de FO ou son suppléant,
- M. Alain ZENNER, représentant de CFE/CGC, ou son suppléant,
Page 2 sur 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-08-002 - Arrêté modification composition CDIAE du 08 11 2018 17 - M. René TARDIEU, représentant la CGT ou son suppléant.
Article 2: les autres dispositions de l'arrêté PREF/2017 du 12 juillet 2017 portant
renouvellement de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion demeurent
inchangées.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le responsable de
l’unité départementale de l’Yonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de
la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées et
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 8 novembre 2018
Le Préfet
ed Patrice LATRON
Page 3 sur 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-11-08-002 - Arrêté modification composition CDIAE du 08 11 2018 18 DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2018-11-21-003
Arrêté portant autorisation de détention et d'utilisation
d'écaille de Tortue caret
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-11-21-003 - Arrêté portant autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de Tortue caret 19 Ex = =" Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'YONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté Arrêté portant autorisation
de détention et d'utilisation
. 'écai Tortue caret Service Biodiversité Eau Patrimoine d'écaille de
ARRETE N°
LE PREFET DE L’YONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1 et R. 411-1 à R.
411-idetR. 412-1 à R. 412-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de tortue Eretmochelys
imbricata déposée par Monsieur HERPIN Franck en date du13/07/2018 ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0376 du 10/09/2018 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision n° 89-2018-09-10-003 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du l'Yonne,
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-11-21-003 - Arrêté portant autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de Tortue caret 20 ARRETE
Article 1% :
Monsieur Franck HERPIN, gérant de l'établissement COUTELLERIE HERPIN (4 lieu-dit
Le Vau Robert 89 150 DOLLOT) est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle,
à détenir et à utiliser de l'écaille de tortue de l'espèce Eretmochelys imbricata :
a) issue des stocks déclarés par les professionnels autorisés auprès du ministère de
l'environnement avant le 1% octobre 1993 ;
b) acquise conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du
9 décembre 1996 susvisé.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de
la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur Franck HERPIN d'un registre d'entrées
et sorties affecté à l'écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de
l'article R. 412-3 du code de l'environnement.
En cas de changement d'adresse de l'établissement, il conviendra de le signaler à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté, dans les plus brefs délais.
Article 3 :
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'écaille brute ou de produits semi-ouvrés entre professionnels
titulaires d'une autorisation, sous couvert d'une facture décrivant les spécimens avec
précision et comportant les références de l'autorisation du cédant ;
b) les prestations commerciales de restauration d'objets au moyen d'écaille acquise
conformément aux dispositions de l'article 1, sous couvert d'une facture comportant les
références de la présente autorisation et décrivant avec précision l’objet restauré par
Monsieur Franck HERPIN ;
c) les prestations de sous-traitance concernant la fabrication de pièces décoratives en
écaille acquise conformément aux dispositions de l’article 1 et leur insertion sur des
objets fabriqués et vendus par d'autres entreprises, ces prestations de sous-traitance
donnant lieu à une facture établie par la société COUTELLERIE HERPIN comportant les
références de la présente autorisation et décrivant avec précision l'objet décoré.
Article 4 :
La présente autorisation ne permet pas la vente d'objets finis fabriqués par M. Franck
HERPIN au moyen d'écaille acquise conformément aux dispositions de l'article 1, en
l'absence d'une marque ou d’un poinçon spécifique apposés sur l'objet et préalablement
enregistré auprès de notre administration.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement
(CE) n° 338/97 susvisé pour la vente d'objets restaurés ou d'objets comportant des pièces
décoratives en écaille destinés à d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays
tiers.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-11-21-003 - Arrêté portant autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de Tortue caret 21 Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la
notification de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Bourgogne-Franche-Comité, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 4 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
Le Chef de service adjoint
Biodiversité-Eau-Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2018-11-21-003 - Arrêté portant autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de Tortue caret 22 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-005
AGENCE POSTALE COMMUNALE COURTOIS SUR
YONNE 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-005 - AGENCE POSTALE COMMUNALE COURTOIS SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018 23 De = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- Sa A
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE COMMUNALE
18 rue de l'Eglise
89100 COURTOIS SUR YONNE
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2014/0018 du 28 janvier 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE COMMUNALE- 18 rue de l'Eglise à 89100 COURTOIS SUR YONNE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Gérard SAVOURAT, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de COURTOIS SUR YONNE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 18 octobre 2018 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-005 - AGENCE POSTALE COMMUNALE COURTOIS SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018 24 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
Putilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Aticle 1°: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée au sein de la
commune de COURTOIS SUR YONNE, à Padresse suivante :
AGENCE POSTALE COMMUNALE
18 rue de l'Eglise
89100 COURTOIS SUR YONNE
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0143.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le maire
* Mme Christelle SENOBLE, chargée d'accueil agence postale
* Mme Christel DENYS, secrétaire de mairie.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-005 - AGENCE POSTALE COMMUNALE COURTOIS SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018 25 Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8: L'arrêté n°PREF/CAB/2014/0018 du 28 janvier 2014 portant modification d’un
système de vidéoprotection dans un périmètre vidéosurveillé au sein de la commune de
COURTOIS SUR YONNE est abrogé.
Fait à Auxerre, le û 7 NOV. 2018
Pour le préfet,
la sous-préfète,
dire 4 de cabinet
li PEL-DUNN
L
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Gérard SAVOURAT, Maire
- à M. le sous-préfet de Sens
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-005 - AGENCE POSTALE COMMUNALE COURTOIS SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018 26 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-006
AIRE DE COVOITURAGE CCAVM SAUVIGNY LE
BOIS 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-006 - AIRE DE COVOITURAGE CCAVM SAUVIGNY LE BOIS 7 NOVEMBRE 2018 27 E © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- OS]
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AIRE DE COVOITURAGE CCAVM
ZA Porte du Morvan
89200 SAUVIGNY LE BOIS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Pacal GERMAIN, Président de la CCAVM, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de
SAUVIGNY LE BOIS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-006 - AIRE DE COVOITURAGE CCAVM SAUVIGNY LE BOIS 7 NOVEMBRE 2018 28 SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE:
Aïticle 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée au sein de la
commune de SAUVIGNYŸ LE BOIS, à l'adresse suivante :
AIRE DE COVOITURAGE CCAVM
ZA Porte du Morvan
89200 SAUVIGNY LE BOIS
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0165.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras voie publique.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
son :
* Le Président de la CCAVM
* Le Directeur de la CCAVM.
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-006 - AIRE DE COVOITURAGE CCAVM SAUVIGNY LE BOIS 7 NOVEMBRE 2018 29 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 / NOV, 2018
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
D
Juki CAPEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Pacal GERMAIN, Président de la CCAVM
- M. le sous-préfet d'Avallon
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-006 - AIRE DE COVOITURAGE CCAVM SAUVIGNY LE BOIS 7 NOVEMBRE 2018 30 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-12-001
AP commission d'organisation des opérations électorales
2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-12-001 - AP commission d'organisation des opérations électorales 2018 31 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES
REGLEMENTATIONS ET
DES ELECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2018/2069
portant constitution de la commission d’organisation des opérations électorales mise en
place à l'occasion des élections des membres de la chambre d'agriculture
de l'Yonne
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
VU l’arrêté n°PREF/SAPPAT/BCAAT/2018/058 du 11 avril 2018 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de |’ Yonne ;
VU les désignations opérées par le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Yonne,
le Président de la Chambre d’agriculture de l'Yonne, le Délégué régional de la Poste et le Directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-12-001 - AP commission d'organisation des opérations électorales 2018 32 ARRETE :
Article 1° : A l’occasion des élections des membres de la chambre d'agriculture de l'Yonne du 31 janvier 2019, il est institué une commission d’organisation des opérations électorales.
Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :
Le Préfet ou son représentant
Président
Mme Marthe CORNET-LEMÉE ou son suppléant M. Philippe CANOVAS
représentant M. le Directeur Départemental des Finances Publiques
M. Philippe JAGER
représentant M. le Directeur Départemental des Territoires
M. Claude BOURSIER
représentant la Chambre d’Agriculture de l'Yonne
M. Patrice BERTOLIS ou son suppléant M. Bruno FONTAINE
représentant M. le Délégué Régional de la Poste
Article 3 : Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister, avec voix consultative, aux travaux de la commission,
Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de l’Yonne.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Vonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l'Yonne et à chacun des membres de la commission.
Auxerre, le 5 3 NOV. cu18
Pour le préfet et, par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet,
br JÜlia CAP UNN
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-12-001 - AP commission d'organisation des opérations électorales 2018 33 Préfecture de l'Yonne
89-2018-10-30-003
AP habilitation VALERE Salomé - Code santé publique
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-10-30-003 - AP habilitation VALERE Salomé - Code santé publique 34 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
AGENCE REGIONALE DE
SANTE DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
UNITE TERRITORIALE
SANTE-ENVIRONNEMENT
DE L’YONNE
ARRETE n° ARSBFC/UTSE89/2018/0036
portant habilitation de Mme Salomé VALERE
au titre de l’article R. 1312-1 du Code de la Santé Publique
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2, L1312-1 et
L1312-2, L1422-1, R1312-1 à R1312-7 ;
VU Ia demande présentée, le 9 mai 2018, par Mme l’adjointe au maire d’Auxerre, chargée des
ressources humaines et du dialogue social en vue d’obtenir l’habilitation de Mme Salomé
VALERE, pour constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique dans les
domaines relevant de la compétence d’attribution du Service Communal d'Hygiène et de Santé
(SCHS) de la ville d'Auxerre, telle que définie par l’article L 1422-1 du code de la santé
publique ;
VU les éléments du dossier joint à ladite demande et les éléments complémentaires apportés par
courrier du 7 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que Mme Salomé VALERE est contractuelle depuis le 13 février 2018 au
SCHS de la ville d'Auxerre, l’habilitation de l’agent sus dénommé, peut au regard des article
R1312-1 et R1312-4 du code de la santé publique être accordée ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Yonne,
ARRETE :
ARTICLE ler - Mme Salomé VALERE, née le 30 décembre 1989 à Les Lilas (93),
contractuelle à la direction du développement durable de la ville d'Auxerre, dont la résidence
administrative est à Auxerre, est habilitée dans l’exercice de ses fonctions, pour constater les
infractions aux prescriptions du code de la santé publique dans les domaines relevant de la
compétence d’attribution du SCHS de la ville d’ Auxerre, telle que définie par l’article L 1422-1
du code de la santé publique, dans les limites territoriales de son affectation portant sur le
territoire de la commune d’Auxerre.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-10-30-003 - AP habilitation VALERE Salomé - Code santé publique 35 ARTICLE 2 - La mention de la prestation de serment prévu par l’article R. 1312-5 du Code de
la Santé Publique sera apposée sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance
d'Auxerre.
ARTICLE 3 - Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, Mme Salomé VALERE sera
porteuse, en permanence, d’une copie conforme à l’original du présent arrêté de telle sorte
qu’elle puisse être présentée à toute personne qui en ferait la demande.
ARTICLE 4 - En cas de changement d’affectation en dehors de la ville d’Auxerre, la présente
habilitation sera caduque. Une nouvelle habilitation pourra, alors, lui être délivrée dans les
conditions prévues aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de P Yonne, soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 6 — Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne et M. le Maire d’Auxerre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Salomé VALERE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Yonne. Une copie conforme sera également adressée, pour information, à :
- M. le Colonel, Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Yonne,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Yonne
- M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté -
unité territoriale santé-environnement de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 0 OCT, 2018
Pour le préfet et élégation,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-10-30-003 - AP habilitation VALERE Salomé - Code santé publique 36 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-05-002
arrêté modificatif de l'agrément Fréderic MAURY
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-05-002 - arrêté modificatif de l'agrément Fréderic MAURY 37 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES
REGLEMENTATIONS ET DES
ELECTIONS
ARRETE N°PREF/DCL/201820Â4
portant modification de l’agrément de organisme Frédéric MAURY en qualité
d’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, KR. 212-1 à KR. 213-6 , R. 223-5 à KR. 223-9;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice
LATRON, préfet de l’Vonne ;
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 nommant Mme Françoise FUGIER,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU Parrêté n° PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté N° PREF/DCT/2016/349 du 26 mai 2016 portant agrément de l’organisme Frédéric
MAURY en qualité d'établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU l'arrêté N° PREF/DCL/2018/336 du 15 février 2018 modifiant l’arrêté N°
PREF/DCT/2016/349 du 26 mai 2016 portant agrément de l’organisme Frédéric MAURY en
qualité d’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric MAURY en date du 12 juillet 2018, relative à
l’ajout d’une salle de formation dans le cadre de l’exploitation de son établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE L’YONNE - PLACE DE LA PREFECTURE -— CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél : 03 86 72 79 00 - www. vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-05-002 - arrêté modificatif de l'agrément Fréderic MAURY 38 ARRETE:
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté N° PREF/DCL/2016/349 du 26 mai 2018 portant agrément de
l’organisme Frédéric MAURY en qualité d’établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière est modifié ainsi qu’il suit :
« L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
Salle N° 1 Espace Victor Hugo 10 avenue Victor Hugo 89200 AVALLON
Salle Nénuphar Club Vert A.A.E.P. route de Vaux 89000 AUXERRE
Salle À, rez de chaussée, Hôtel de Gouvenain rue des Odebert 89200 AVALLON.
Salle de formation À AGS formation 6 rue des Caillottes 89470 MONETEAU »
Article 2 : L’arrêté N° PREF/DCL/2018/336 du 15 février 2018 susvisé est abrogé.
Fait à Auxerre, le — 5 KQV, 2016
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte,
Secrétaire générale
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Vonne et notifié à l’exploitant, Monsieur
Frédéric MAURY.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication soit d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de l’Yonne, soit d’un recours
hiérarchique auprès du M. le ministre de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-05-002 - arrêté modificatif de l'agrément Fréderic MAURY 39 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-19-014
Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification
des statuts de la communauté de communes Serein et
Armance
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 40 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCL/2018/2105
portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et
L.5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d’un
nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de
Seignelay-Brienon ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance du
28 juin 2018 modifiant l’article 17 des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations favorables des communes de Beaumont, Bellechaume, Beugnon,
Brienon-sur-Armançon, Butteaux, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Germigny, Héry, Jaulges,
Lasson, Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Percey, Saint-Florentin,
Seignelay, Vergigny et Villiers-Vineux ;
CONSIDERANT que les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ont été actés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26 décembre 2017
adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Serein et Armance a délibéré le 28 juin 2018 pour
modifier l’article 17 de ses statuts par l’ajout de compétences facultatives ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de
communes Serein et Armance qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se
prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des
communes membres concernées ont été réputées favorables ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 41 CONSIDERANT que les communes de Beaumont, Bellechaume, Beugnon, Brienon-sur-Armançon,
Butteaux, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Germigny, Héry, Jaulges, Lasson, Mercy,
Mont-Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Percey, Saint-Florentin, Seignelay,
Vergigny et Villiers-Vineux se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Chailley, Esnon, Hauterive, Sormery, Soumaintrain, Turny et
Venizy ne se sont pas prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis
des avis favorables implicites ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par Particle L.5211-17 du CGCT
sont atteintes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne,
ARRÊTE
Article 1” : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté
préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de
Seignelay-Brienon ;
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019 ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Yonne, le Président de la communauté de communes Serein et Armance et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le | 3 NOV. 2018
Le Préfet,
Patrice LATÉON
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 42 ÂAnpane & L'aurte- pilectne m°PREF/DCLIBCLI 2048/8105 due 19 NOV. 296
Serein et
Armance COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Statuts
Actualisés lors du Conseil Communautaire du
28 juin 2018
Statuts de la communauté de communes
SEREIN ET ARMANCE
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 43 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Création : page 2
Siège : page 2
Durée et dissolution : page 2
Règlement intérieur : page 2
Modification du périmètre communautaire : page 2
Administration/gouvernance : page 3
Composition : page 3
Fonctionnement du conseil : page 3
Transferts : page 3
: Ressources de la communauté de communes : page 3
: Système fiscal : page 4
: Nomination du receveur : page 4
: Modification des statuts : page 4
: Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants : page 4
Compétences obligatoires : page 4
Compétences optionnelles : page 6
Compétences facultatives : page 6
Accompagnement des communes membres : page 7
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |1/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 44 Article 1 : Création
En application de l’article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il est créé une
Communauté de Communes entre les Communes de :
Ancienne communauté de communes du Florentinois (CCF)
Ancienne communauté de communes de Seignelay-Brienon (CCSB)
Dont les communes membres sont : BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENON sur ARMANCON,
BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU, ESNON, GERMIGNY, HAUTERIVE, HERY, JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT-SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY,
SAINT-FLORENTIN, SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS-VINEUX.
Elle prend la dénomination de Communauté de communes Serein et Armance (CCSA).
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :
37, Avenue du Général Leclerc, 89600 Saint Florentin
Article 3 : Durée et dissolution
La Communauté de Communes Serein et Armance est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra
être dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :
ÿ de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés,
par arrêté du représentant de l’Etat dans le département au vu d’une demande motivée de la
majorité des Conseils municipaux et l’avis du Bureau du Conseil Départemental
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des Conseils municipaux des
Communes membres lorsqu'elles n’exercent aucune activité depuis au moins deux ans,
d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Départemental et du Conseil d'Etat.
Article 4 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par la commission concernée sera proposé au Conseil de Communauté.
Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.
Article 5 : Modification du périmètre communautaire
Toute demande d'adhésion d’une Commune au périmètre communautaire doit être approuvée par le
Conseil communautaire à la majorité des 2/3. La délibération du Conseil est notifiée aux Maires de
chacune des Communes membres dans la Communauté, ceux-ci devant obligatoirement, dans le délai de
3 mois à compter de cette notification, consulter leurs Conseils municipaux. La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le Département. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers
des Conseils municipaux s'oppose à l'admission.
Toute demande de retrait d’une Commune de la Communauté de Communes est régie par l’article L
5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables au paragraphe précédent quant à l’adhésion d’une Commune, sont applicables à la demande de retrait. Le Conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette Commune.
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |2/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 45 Article 6 : Administration/gouvernance
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont la répartition des
sièges entre les communes se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en
application des dispositions de l’Article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La composition du conseil communautaire est arrêtée à 48 délégués désignés dans le document en
annexe et dont la répartition entre les communes membres est arrêtée comme suit : BEAUMONT (1
siège), BELLECHAUME (1 siège), BEUGNON (1 siège), BRIENON sur ARMANCON (6 sièges), BUTTEAUX (1
siège), CHAILLEY (1 siège), CHAMPLOST (1 siège), CHEMILLY sur YONNE (1 siège) , CHEU (1 siège), ESNON
(1 siège), GERMIGNY (1 siège), HAUTERIVE (1 siège), HERY (3 sièges), JAULGES (1 siège), LASSON (1 siège),
MERCY (1 siège), MONT-SAINT-SULPICE(1 siège), NEUVY-SAUTOUR (1 siège), ORMOY (1 siège), PAROY en
OTHE (1 siège), PERCEY (1 siège), SAINT-FLORENTIN (9 sièges), SEIGNELAY (3 sièges), SORMERY (1 siège),
SOUMAINTRAIN (1 siège), TURNY (1 siège), VENIZY (1 siège), VERGIGNY (3 sièges), VILLIERS-VINEUX (1
siège).
Article 7 : Composition
La composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil communautaire dans le cadre de
l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Fonctionnement du conseil
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont
celles applicables aux Conseils Municipaux.
Le Conseil se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositions de l’article L.5211-11 du
Code des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Transferts
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale
fusionnés est transféré à l'établissement public créé à l’article 1 de l'arrêté n° PREF/DCPP/2016/0533.
Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice des
compétences transférées au nouvel EPCI.
L'intégralité de l’actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre du Florentinois et de
Seignelay-Brienon est transféré à l'établissement public à fiscalité propre de Serein et Armance.
L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnés du
Florentinois et du Seignelay-Brienon est transférée à l'établissement public à fiscalité propre « Serein et
Armance ».
Le nouvel établissement public de coopération Intercommunal à fiscalité propre Serein et Armance
reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûment constatés pour chacun
des établissements fusionnés, et conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le
comptable public.
Article 10 : Ressources de la communauté de communes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
“les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquiès C ou le cas échéant à l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts,
“le revenu des biens meubles où immeubles, de la Communauté de Communes,
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |3/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 46 & les sommes qu’elle reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
les subventions de l'Etat, de l’Europe, de la Région, du Département et des Communes,
Tout autres fonds de concours publics qu’elle pourrait percevoir en lien avec ses compétences.
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts. N
+
S
+
Article 11 : Système fiscal
Le système fiscal retenu est celui de la fiscalité propre.
Article 12 : Nomination du receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le comptable public de SAINT FLORENTIN
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté de communes
Serein et Armance » créé au 1° janvier 2017 se substitue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Florentinois et Seignelay-Brienon dissous, dans les syndicats ou structures où ils étaient représentés.
Article 15 : Compétences obligatoires
Conformément à l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences de la communauté de communes SEREIN et ARMANCE sont les suivantes :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur
Ceci passera notamment par les études et l’élaboration des documents de développement et
d'aménagement de l’espace communautaire tels que par exemple :
> Elaboration, approbation, suivi d’un projet de territoire
> Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale
> Toutes études permettant le développement et l'aménagement du territoire
> Tous les travaux d'aménagement du territoire d'intérêt communautaire
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Ceci se déclinera par :
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |4/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 47 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GLOBAL
>
>
| A
A
A
>
Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activité industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de développement d'espaces économiques
Entretien, gestion, aménagement, animation et développement de l'aérodrome de Saint Florentin
- Chéu.
Actions en faveur du développement du haut et très haut débit dans les zones d’activité
communautaires
Accompagnement financier des projets de développement économique
Appui technique aux initiatives de développement économique
Maintien et développement de l'emploi et des entreprises
Implantation d'entreprises sur le périmètre de la CCSA
Soutien au développement des filières agricoles et agro-alimentaires
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
>
>
>
>
| A
4
Développement et promotion des activités de loisirs et de tourisme :
Définition et mise en œuvre d’une politique touristique locale
Promotion du tourisme, dont la création d’un office du tourisme communautaire
Portage et accompagnement des activités liées au canal de Bourgogne dans sa traversée de la
CCSA (par exemple, ports de plaisances...),
Aide à la promotion des activités de loisirs et de découverte du patrimoine
Aide financière et/ou matérielle pour les manifestations touristiques d'intérêt communautaire
Création, développement et gestion d'équipements à caractère touristique
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
> La communauté de communes dispose en l’espèce d’une aire de Grand passage sise zone
d'activités de Fossé Cailloux à Saint Florentin
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il s'agit notamment de :
>
>
>
>
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Création, gestion de déchetterie des déchets ménagers et assimilés
Aménagement et gestion des points d’apports volontaires
Etude et mise en œuvre de toute action visant à réduire, recycler ou traiter les déchets ménagers
et assimilés
5°) À compter du 1°janvier 2018 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI)
Communauté de communes Serein et Armance — statuts [5/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 48 Article 16 : Compétences optionnelles
1°) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
Il s'agit notamment de :
> Entretien et modernisation de la voirie d'intérêt communautaire
> Gestion de la voirie communale d'intérêt communautaire classée et revêtue et des places
revêtues d’enduits au bitume
> Fourniture d’enrobé à froid au profit des communes
> Arasement des bas-côtés et rafraîchissement des fossés soit concomitamment à une réfection de
chaussée soit sans réfection de chaussée mais dans l'objectif de prolonger la durée de vie de la
chaussée
> Balayage mécanique des voies bordurées et des places revêtues
> Entretien de la signalisation horizontale
À noter que :
> La création de nouvelles voies demeure à la charge des communes. Les communes feront les
démarches nécessaires pour qu’elles soient déclarées d'intérêt communautaire
> Sont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-côtés, aménagements
d'embellissement, éclairage public, trottoirs, bordures, réseau pluvial, talus, ouvrages d’art, murs
de soutènement, clôtures et murets, pistes cyclables, parkings, signalisation verticale, la voirie du
centre-ville de Saint-Florentin telle que définie sur la carte annexée.
2)° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Il s’agit notamment de :
>
>
Centre tennistique de Vergigny
Vestiaires de Neuvy Sautour
3°) Action sociale d'intérêt communautaire
Cela concerne :
>
>
>
>
Création et gestion de maisons de santé et assimilées
Participation à la gestion de services de portage de repas à domicile
Gestion du Relais des Assistantes Maternelles communautaire
Participation à la gestion du bâtiment de l’EHPAD « Résidence Colbert » appartenant à la
communauté de communes
Article 17 : Compétences facultatives
Sport et Culture
>
>
>
Gestion et soutien aux écoles multisport et activités de loisirs
Sentiers de randonnées d'intérêt communautaires
Aide à la promotion des activités culturelles et sportives d'intérêt communautaire
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |6/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 49 > Organisation, aide financière et/ou matérielle pour les manifestations culturelles et sportives
> Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique et de théâtre
Aménagement numérique du territoire : réseaux et services locaux de communication électronique
> Actions en faveur du développement de l'Internet terrestre dans les zones blanches du territoire
communautaire
> Actions en faveur du développement de la téléphonie
> Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique régis par les dispositions
de l'article L1425-1 du CGCT
Environnement
> Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
> Participer à la résorption des dépôts sauvages en liaison avec les communes
> A compter du 1er janvier 2019, la communauté de communes Serein et Armance exerce en lieu et
place de ses communes membres :
o Le suivi et la mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux
o La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l’eau, à l'échelle
des bassins versants,
o L'animation d'outils contractuels territoriaux (notamment Contrat Global et Programme
d’Actions de Prévention des inondations) à l'échelle des bassins versants,
Transport
> Transports scolaires de second rang du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté
> Lignes de marchés
Autres
> Gestion des chiens errants et adhésion à une fourrière animale
Article 18 : Accompagnement des communes membres
La communauté de commune peut réaliser des prestations de services dans les domaines suivants :
> Accompagnement dans instruction des demandes d'urbanisme pour les communes, non
soumises au règlement national d'urbanisme
> Accompagnement en ingénierie financière et techniques sur les projets communaux
> Commande publique : coordination de commandes en matière d’études, de travaux et de
fourniture. A ce titre, la Communauté de communes pourra assumer la fonction de
coordonnateur de groupement de commandes afin de passer des marchés publics et procéder à
leur exécution
La communauté de communes peut accompagner financièrement les projets d'investissement
communaux au travers d’un fond de concours
Communauté de communes Serein et Armance — statuts | 7/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-19-014 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2105 portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance 50 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-21-002
Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification
des statuts de la communauté de communes Yonne Nord
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 51 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2018/2114
portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et
L.5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) :
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2000/1097 du 16 décembre 2000 modifié, portant création de
la communauté de communes Yonne Nord ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Yonne Nord du
1% décembre 2016 précisant que la compétence «Création et gestion d’un Service Public
d’Assainissement non Collectif (SPANC) » est intégrée au bloc des compétences facultatives jusqu’au
31 décembre 2019 ;
VU les délibérations favorables des communes de Chaumont-sur-Yonne, Courlon-sur-Yonne, Évry, La Chapelle-sur-Oreuse, Michery, Pailly, Perceneige, Plessis-Saint-Jean, Pont-sur-Yonne, Saint- Sérotin, Sergines, Villeblevin, Villemanoche, Villenavotte et Villeperrot ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Yonne Nord a délibéré le 1er décembre 2016
pour exercer de manière facultative la compétence «Création et gestion d’un Service Public
d’Assainissement non Collectif (SPANC) » ;
CONSIDERANT que cette décision a été notifiée le 25 mai 2018 aux communes membres de la
communauté de communes Yonne qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se
prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des
communes membres concernées ont été réputées favorables ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 52 CONSIDERANT que les communes de Chaumont-sur-Yonne, Courlon-sur-Yonne, Évry, La Chapelle-sur-Oreuse, Michery, Pailly, Perceneige, Plessis-Saint-Jean, Pont-sur-Yonne, Saint-Sérotin, Sergines, Villeblevin, Villemanoche, Villenavotte et Villeperrot se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Champigny-sur-Yonne, Compigny, Cuy, Gisy-les-Nobles,
Serbonnes, Thorigny-sur-Oreuse, Villeneuve-la-Guyard et Vinneuf ne se sont pas prononcées dans les
délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables implicites ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par Particle L.5211-17 du CGCT
sont atteintes ;
SUR proposition du sous-préfet de Sens ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté
préfectoral n°PREF/DCLD/2000/1097 du 16 décembre 2000 modifié, portant création de la
communauté de communes Yonne Nord.
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le sous-préfet de Sens, le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l’Yonne, le Directeur départemental des Territoires, le Président de la
communauté de communes Yonne Nord et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.
2 1 NOV, 2018 Fait à Auxerre, le
Le Préfet,
Patriee LATRENT"
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 53 ET M laut gfeclucQ ne PREFIDCL, RL] 2.19 / 2A14
genes due 2 À NOV. Hprotant medrfeatns dec tabs de Le communauts de
W“onne STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. Avec taxe professionnelle de zone ou substituts
et fiscalité additionnelle.
Nord Constitution
Arrêté Préfectoral du 19 décembre 2000
Modification des statuts
Arrêté Préfectoral du 29 décembre 2000 portant adhésion de la commune de St
Sérotin
Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2001 portant modification de la composition du
Bureau (Article 10)
Arrêté Préfectoral du 30 septembre 2002 portant précision des compétences
obligatoires et optionnelles
Arrêté Préfectoral du 26 janvier 2005 portant ajout de la compétence optionnelle
« Service Public d’Assainissement non Collectif »
Arrêté Préfectoral du 6 juin 2005 portant précision de la compétence
« Développement économique »
Arrêté Préfectoral du 11 juin 2010 portant ajout de compétence « accueil petite
enfance hors crèches et microcrèches »
Arrêté Préfectoral du 9 septembre 2010 portant précision des compétences dans le
cadre de la définition de l’intérêt communautaire
Arrêté Préfectoral du 22 février 2013 portant ajout des compétences SCOT, création
d’une base de loisirs familiale autour de l’étang de Vinneuf, actions globalisées.
Arrêté Préfectoral du 18 septembre 2013 portant modification de la représentativité
des communes (Gouvernance 2014).
Arrêté Préfectoral du 31 mars 2014 portant ajour de compétences : Aménagement
numérique et Centre Social
Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2014 portant ajout de compétences optionnelles :
création service Sport pour Tous
Arrêté Préfectoral du 15 octobre 2015 portant ajout de compétence obligatoire : Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal
1/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 54 Article 1 : Périmètre,
I est formé entre les 23 communes de Champigny-sur-Yonne, Chaumont-sur-Yonne,
Compigny, Courlon-sur-Yonne, Cuy, Evry, Gisy-les-Nobles, La Chapelle-sur-Oreuse,
Michery, Pailly, Perceneige, Plessis-Saint-Jean, Pont-sur-Yonne, Saint-Sérotin, Serbonnes,
Sergines, Thorigny-sur-Oreuse, Villeblevin, Villemanoche, Villenavotte, Villeneuve-la-
Guyard, Villeperrot et Vinneuf une communauté de communes qui prend la dénomination de
« Communauté de Communes Yonne-Nord ».
Article 2 : Durée.
La communauté de communes désignée en article 1 est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège,
Le siège est fixé au 52 Faubourg de Villeperrot à Pont-sur-Yonne (89140)
Article 4 : Compétences.
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
>> Compétences obligatoires.
A) Aménagement de l’espace:
- Elaboration, suivi, évaluation, modification et révision d’un SCOT (Schéma de Cohérence
Territoriale) à partir des cartes communales, plans d’occupation des sols ou plans locaux
d’urbanisme.
- Elaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, des PLU,
documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales
- Participation au pilotage général et à l’animation du Pôle d’Equilibre Territorial Rural
(PETR) du Nord de l’Yonne.
- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication
électroniques.
- Aide au maintien des services publics et commerces de proximité par des actions participant
au renforcement de l’attractivité du territoire de la communauté.
B) Développement économique:
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-16 du
CGCT. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du
tourisme dont la création d’offices de tourisme.
- Gestion de « l’aérodrome de Pont-sur-Yonne » conformément au transfert opéré par la loi de
décentralisation du 13 août 2004.
-Mise en œuvre des travaux de création et de réfection des parkings des gares ferroviaires de
Pont-sur-Yonne, Champigny-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard sur des terrains dont la
communauté de communes est propriétaire, les communes concernées octroyant un « fonds de
concours » au financement des dits travaux.
C) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
2/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 55 D) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L211-7 du Code de l’environnement, à compter du 1°”. janvier 2018. Dans
le cadre de l’exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à
adhérer à toute structure entrant dans ce champ d’intervention.
E) eau et assainissement à compter du 1° janvier 2020
F) - Collecte, valorisation et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Construction, aménagement et gestion des trois déchetteries situées à La Chapelle-
sur-Oreuse, Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard.
- Construction et gestion d’un centre de tri à Villeneuve-la-Guyard.
- Aménagement et gestion d’une ISDI (Installation de stockage de déchets inertes) et
d’une aire de compostage situées au « Carême Prenant » à Pont-sur-Yonne.
> Compétences optionnelles.
A) Protection de l’environnement :
- Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions d'économie d’énergie.
- Entretien des chemins de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires de petites
randonnées (PDIPR).
B) Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC)
jusqu’au 31/12/2017
C) Action sociale, culture, sport et enseignement :
- Création, aménagement et gestion d’un centre social (équipement à vocation sociale,
familiale et pluri générationnelle, lieu d’animation de la vie sociale) dont les missions sont
définies suivant la convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales et déclarées
d’intérêt communautaire.
- Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) en charge:
* de la nécessaire observation sociale.
* des actions de prévention en collaboration étroite avec les associations locales
reconnues à but d’animation sociale.
* des actions sociales décentralisées sous l’égide du Conseil Départemental de l’Yonne
et en complémentarité avec les CCAS formés dans les communes de la communauté
auxquels le CIAS apporte son expertise.
- Mise en œuvre du « Contrat Enfance Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales et la
MSA.
- Organisation et gestion d’un Accueil communautaire de loisirs sans hébergement (ALSH).
- Création et gestion d’équipements hors crèches et micro-crèches (établissements d’accueil
collectif d’enfants de moins de six ans tels que définis par les articles R.2324-25, R.2324-26
et R.2324-46 du Code de la Santé Publique), coordination et accompagnement des actions
menées par les diverses associations ou organismes publics qui œuvrent dans les domaines de
l’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence.
- Création, organisation et gestion de la Halte-Garderie Itinérante.
- Création, organisation et gestion de l’Ecole de Musique et de Théâtre Yonne-Nord.
3/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 56 - Création, aménagement, entretien et gestion d’une base de loisirs familiale autour de l’étang
de Vinneuf.
- Organisation d’un « Salon de dessins d’enfants » annuel permettant de valoriser les créations
des enfants des écoles et centres de loisirs de la communauté,
- Signature et mise en œuvre d’un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) avec divers
partenaires.
- Organisation d’une « Quinzaine de la lecture » en direction notamment de la jeunesse.
- Mise en place et gestion d’un service Animation sportive du territoire en charge de:
e Création et gestion d’une école multisports intercommunale itinérante dont les
missions sont définies suivant la convention signée avec le Conseil Général de l’Yonne et
déclarées d’intérêt communautaire.
e Animations de pratiques sportives terrestres et nautiques nouvelles* (STEP, Aérobic,
Body Taekwondo, Zumba, Aquagym, Aquabike, nage libre ...) dans les communes membres
pour les enfants et adultes
* sont considérées comme nouvelles des activités non proposées par les associations
communales
e Animation sportive sur le temps scolaire à la demande des établissements scolaires
dans les établissements sportifs du territoire de la Communauté de Communes
e Organisation, gestion et encadrement des dispositifs sportifs communautaires (Activ
Santé, Ecole de nage, Stages vacances pour les enfants, Randonnées pour les séniors)
- Organisation du «Tour cycliste de la Communauté » donnant lieu à une journée
d’animation.
- Attribution d’un « pack rentrée », aide financière pour acquisition de fournitures scolaires,
aux collégiennes et collégiens inscrit(e)s dans un établissement public et résidant sur le
territoire de la Communauté.
- Remboursement des emprunts contractés par le Syndicat Intercantonal de Pont-sur-Yonne et
Sergines pour la construction des collèges de Pont-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard.
- Organisation des transports scolaires en deuxième rang.
D) Création et gestion d’une maison de services au public à Sergines et définition des
obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
B Compétences facultatives
Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) du
01/01/2018 jusqu’au 31/12/2019
Article 5 : Instruction des dossiers relatifs au droit des sols
Création et gestion d’un service intercommunal mutualisé « Instruction du Droit du Sols »
Article 6 : Achats et commandes groupés.
Sont déclarés d’intérêt communautaire les actions d’achats globalisés et les groupements de
commandes nommément définis par le Conseil Communautaire qui permettent de réaliser des
économies d’échelle pour l’ensemble des communes membres.
Article 7 : Coopérations conventionnelles.
a!
La communauté de communes pourra faire appel, de façon ponctuelle ou transitoire, à un
autre EPCI ou une autre collectivité territoriale ou tout autre établissement public, ou
4/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 57 inversement, pour assurer une prestation de services ayant rapport avec les compétences
exercées par la dite communauté de communes et ce, en accord avec les dispositions de
l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et en respect du Code des
marchés publics.
Article 8 : Prestations de services.
La communauté de communes effectue des prestations de services résultant des compétences
listées par l’article 4 au profit d’une commune extérieure, d’une autre communauté, d’un autre
groupement dans les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service fixées par
convention.
Article 9 : Recettes.
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
* Le produit de la fiscalité directe additionnelle et la taxe professionnelle de zone ou ses
substituts.
* Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine.
* Les dotations qu’elle perçoit de l’Etat, les sommes qu’elle reçoit des diverses
collectivités territoriales publiques, des services d’Etat, associations ou particuliers.
* Le produit de la redevance des ordures ménagères et des contributions correspondant
aux services assurés.
* Le produit des dons, legs, taxes, redevances et contributions.
* Le recours à l’emprunt.
* Le produit des recettes d’investissement prévues par la règlementation (FCTVA,
subventions......).
Article 10 : Dépenses.
Les dépenses de la communauté de communes comprennent :
* Les frais de fonctionnement de la structure.
* Les dépenses d’investissement et de fonctionnement résultant des compétences
propres exercées dans le cadre défini à l’article 4 ci-dessus.
Article 11 : Taxe professionnelle de zone ou substituts.
Le Conseil Communautaire vote une taxe professionnelle, ou ses substituts, pour une ou
plusieurs zones d’activités intercommunales dont le produit est versé en totalité à la
communauté de communes.
Article 12 : Mode de représentation.
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé d’élus
communautaires et de délégués issus des conseils municipaux des communes membres.
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est celle du droit commun
et est donc fixée comme suit :
5/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 58 Nom de la commune | Population municipale | Nombre de sièges
Villeneuve la Guyard 3366 5
Pont sur Yonne 3309 5
Champigny 2248 3
Villeblevin 1835 3
Thorigny 1510 2
Vinneuf 1387 2
Sergines 1300 2
Courlon 1177 2
Michery 1043 1
Perceneige 964 1
Cuy 811 1
Villemanoche 657 1
Chaumont 635 l
Serbonnes 588 l
La Chapelle 581 1
Gisy 576 1
St Sérotin 555 l
Evry 376 l
Villeperrot 323 1
Pailly 254 l
Plessis St Jean 217 ]
Villenavotte 171 1
Compigny 169 l
Article 13 : Bureau.
Le Bureau est composé d’un Président et de vice-présidents, dont le nombre est fixé par
l’organe délibérant, et de 23 membres de sorte que chaque commune soit représentée.
Article 14 : Réunion du Conseil Communautaire.
En vertu de l’article L 5211.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de
Communauté se réunira au moins une fois par trimestre.
Article 15 : Prestations de services.
La Communauté de Communes effectue des prestations de services résultant des compétences
listées par l’article 4 au profit d’une commune extérieure, d’une autre communauté, d’un
autre groupement dans les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service fixées
par convention.
6/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-21-002 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2114 portant modification des statuts de la communauté de communes Yonne Nord 59 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-15-002
arrêté portant mandatement d'office sur le budget de
Courlon sur Yonne de la contribution 2018 due au SDIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-15-002 - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Courlon sur Yonne de la contribution 2018 due au SDIS 60 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DES
CONCOURS FINANCIERS DE
L'ETAT
ARRETE N° PREF/DCL/BCBCFE/2018/2095
portant mandatement d’office sur le budget principal de la commune de
COURLON-SUR-YONNE de la contribution 2018 pour un montant de 32 334,41 € au profit
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Yonne
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
contributions financières des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et
de Secours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-16,
relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires,
VU la délibération du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil d’administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l’Yonne a fixé le montant des contributions au
titre de l’année 2018,
VU le titre de recette n° 96/18 émis le 4 janvier 2018 par la paierie départementale de
l'Yonne,
VU le courrier du 29 août 2018 de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de l’ Yonne demandant l’application de la procédure de mandatement d’office,
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à monsieur le maire de la commune de
Courlon-sur- Yonne, par courrier du 11 septembre 2018, est restée sans effet et qu’il y a lieu,
en conséquence, de procéder au mandatement d’office de la somme de 32 334,41 €,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : Il est procédé, sur le budget principal 2018 de la commune de
Courlon-sur- Yonne, au mandatement d’office de la somme de 32 334,41 €, correspondant à
la contribution 2018 due au Service Départemental d’Incendie et de Secours de |’ Yonne.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - wyww.yonne.gouv.fr Horaires d'ouverture des services au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-15-002 - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Courlon sur Yonne de la contribution 2018 due au SDIS 61 _.—
Article 2: La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l’article 6553 « service
d’incendie» sur le budget de la commune de Courlon-sur-Yonne et à verser au profit du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de |’ Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas,
21000 DIJON).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne, le sous-préfet de Sens et le
directeur départemental des finances publiques de 1’ Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Courlon-sur-Yonne et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le {5 NOV. 2018
Le Préfet,
Patrice LATRON
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-15-002 - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Courlon sur Yonne de la contribution 2018 due au SDIS 62 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-15-003
Arrêté préfectoral portant réquisition de moyens de
dépannage et remorquage (novembre 2018)
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de moyens de dépannage et remorquage (novembre 2018) 63 EE % a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Service du cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Pôle des sécurités publiques
Arrêté n°PREF/CAB/2018- O9) 1 2,
portant réquisition des moyens de l’entreprise de dépannage et de remorquage automobiles
JUVENTY, située 11 allée des Platanes à PERRIGNY (89000), le samedi 17 novembre 2018
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 742-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L, 2215-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice LATRON, préfet
de l’Yonne ;
Va la décision n°CAB/2018-055 du 15 novembre 2018 désignant l’autorité habilitée à décider de l’emploi
de la force à l’occasion des rassemblements populaires visant à protester contre la hausse des prix des
carburants, le samedi 17 novembre 2018 ;
Vu que le samedi 17 novembre 2018 entre 6 heures et 23 heures sont organisés, au niveau national, des
rassemblements populaires visant à protester contre la hausse des prix des carburants, que plusieurs
opérations de contestations sont prévues dans le département de l’Yonne, notamment des « opérations
escargots » entre les communes de Sens et d'Auxerre ainsi que des blocages de points stratégiques du
département (axes routiers et autoroutiers, échangeurs et ronds-points, préfecture et sous-préfectures de
l'Yonne, etc.) ;
Vu les réactions des internautes constatées par les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux concernant cette
mobilisation des « gilets jaunes » et les appels à la « désobéissance » de certains contestataires ;
Vu les blocages prévus par les contestataires au niveau des échangeurs autoroutiers, notamment celui
d’Auxerre-Nord (sortie n°19) de l’autoroute A6, situé à Monéteau (89470), dans les deux sens de
circulation, et ce malgré des conditions de circulation très denses sur ce tronçon autoroutier ;
Vu l'impossibilité de dégager rapidement le ou les véhicules par les moyens traditionnels ;
Considérant que, sans un rétablissement rapide de la circulation, de nombreux usagers se trouveront
bloqués, risquant ainsi d'entraîner de graves problèmes de sécurité pour ces usagers ainsi que des troubles à
l'ordre public ;
Considérant la décision de Monsieur le préfet de l'Yonne d’activer le centre opérationnel départemental de
la préfecture dès 8 heures le samedi 17 novembre 2018, et ce jusqu’à la fin des événements ;
Sur proposition de Madame la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Page 1 sur 2
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de moyens de dépannage et remorquage (novembre 2018) 64 ARRÊTE
Article 1° : |
L'entreprise de dépannage et de remorquage automobiles JUVENTY, située 11 allée des Platanes à
PERRIGNY (89000) est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet de l'Yonne
et du groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne les moyens en matériels et personnels dont
elle dispose (dépanneuses, grues de levage, matériels de remorquage et de dépannage, etc.) afin d'évacuer le
ou les véhicules entravant la circulation à hauteur de l’échangeur Auxerre-Nord (sortie n°19) de l’autoroute
A6, situé à Monéteau (89470), et ce dans les deux sens de circulation.
Les moyens matériels et humains engagés devront d’être opérationnels sur site, dès 8 heures le samedi
17 novembre 2018 et selon les instructions ordonnées par Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Yonne (ou de son représentant) ou de Monsieur le commandant de
l’escadron départemental de sécurité routière (ou de son représentant).
Article 2 :
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre. Dès que la prestation requise aura été exécutée,
l'entreprise prestataire retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 3 :
L'entreprise requise sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains
résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la
prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles
habituellement fournies par l'entreprise à sa clientèle, conformément aux dispositions prévues par l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par les articles 27 et 28 de la loi susvisée.
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au
requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 4 :
À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose à des sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4 du
code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 15 novembre 2018.
Le préfet,
Er
La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne ainsi que le
commandant de l’escadron départemental de sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté. Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise requise ou à son représentant qualifié.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente
décision, les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux adressé à mes services (Service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques — pôle des
sécurités publiques de la préfecture de l’Yonne) ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — Cabinet, bureau des polices administratives, Place Beauvau — 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas, BP 61616 — 21016 DIJON Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Page 2 sur 2
Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-15-003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de moyens de dépannage et remorquage (novembre 2018) 65 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-007
BANQUE KOLB AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-007 - BANQUE KOLB AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 66 EE = Liborté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- OS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE KOLB
30 rue de la Draperie
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Vonne ;
VU la demande, présentée par M. Lionnel CASTELLO, Gestionnaire Logistique, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BANQUE
KOLB sis 30 rue de la Draperie - 89000 AUXERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-007 - BANQUE KOLB AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 67 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Atticle 1%: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BANQUE KOLB sis 30 rue de la Draperie - 89000 AUXERRE, conformément
au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0130.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le Gestionnaire logistique
* L'Assistant logistique.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du publie. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-007 - BANQUE KOLB AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 68 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés......), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 1 NOV, 2018
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
Julid CAPEL-DUNN
L
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Lionnel CASTELLO
- au maire de la commune de AUXERRE
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-007 - BANQUE KOLB AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 69 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-008
BAR TABAC CHEZ PHIL COURSON LES
CARRIERES 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-008 - BAR TABAC CHEZ PHIL COURSON LES CARRIERES 7 NOVEMBRE 2018 70 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- ©3944
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar Tabac Chez Phil
1 rue de la Tour
89560 COURSON LES CARRIERES
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2014/0320 du ler juillet 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Chez Phil - 1 rue de la Tour à 89560 COURSON LES CARRIÈRES ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Phillipe ONIMUS, gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Bar Tabac Chez Phil sis 1 rue de la Tour - 89560 COURSON LES CARRIERES ;
VU l’avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-008 - BAR TABAC CHEZ PHIL COURSON LES CARRIERES 7 NOVEMBRE 2018 71 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement Bar Tabac Chez Phil sis 1 rue de la Tour - 89560 COURSON LES
CARRIERES, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0135.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* M. Philippe ONIMUS, Gérant
* Alarmes Conseils Systèmes.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-008 - BAR TABAC CHEZ PHIL COURSON LES CARRIERES 7 NOVEMBRE 2018 72 Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L'arrêté n°PREF/CAB/2014/0320 du ler juillet 2014 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection Chez Phil - 1 rue de la Tour à 89560 COURSON LES CARRIERES est
abrogé.
Fait à Auxerre, le 07 NOV. 2018
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Phillipe ONIMUS
- au mäire de la commune de COURSON LES CARRIERES
- au colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-008 - BAR TABAC CHEZ PHIL COURSON LES CARRIERES 7 NOVEMBRE 2018 73 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-009
BAR TABAC DES CORDELIERS AUXERRE 7
NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-009 - BAR TABAC DES CORDELIERS AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 74 Be © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018-0®
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC DES CORDELIERS
28 place des Cordeliers
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2017/0324 du ler juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection TABAC DES CORDELIERS - 28 place des Cordeliers à 89000 AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Maomao ZHANG, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR TABAC DES CORDELIERS sis 28 place des Cordeliers - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-009 - BAR TABAC DES CORDELIERS AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 75 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BAR TABAC DES CORDELIERS sis 28 place des Cordeliers - 89000
AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0150.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures dont Le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Mme Maomao ZHANG, Gérante
* M. Chaogin ZHANG, employé
* M. Haixin ZHANG, employé.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-009 - BAR TABAC DES CORDELIERS AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 76 Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L’arrêté n°PREF/CAB/2017/0324 du 1er juillet 2014 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection TABAC DES CORDELIERS - 28 place des Cordeliers à 89000 AUXERRE est
abrogé.
Fait à Auxerre, le 07 NOV, 2010
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Dre
Julia -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- _ à Mme Maomao ZHANG
- au maire de la commune de AUXERRE
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-009 - BAR TABAC DES CORDELIERS AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 77 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-001
BOULANGERIE PATISSERIE LE VIEUX PONT PONT
SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-001 - BOULANGERIE PATISSERIE LE VIEUX PONT PONT SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018 78 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018-0% 2H
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE - PATISSERIE LE VIEUX PONT
10 rue du Pont
89140 PONT SUR YONNE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Jean-Paul PYTEL, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE - PATISSERIE LE VIEUX PONT sis 10 rue du Pont - 89140 PONT SUR YONNE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-001 - BOULANGERIE PATISSERIE LE VIEUX PONT PONT SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018 79 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BOULANGERIE - PATISSERIE LE VIEUX PONT sis 10 rue du Pont -
89140 PONT SUR YONNE, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-
0170.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* M. Jean-Paul PYTEL, Gérant
* Mme Radia PYTEL, Gérante.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du publie. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-001 - BOULANGERIE PATISSERIE LE VIEUX PONT PONT SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018 80 Aïticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25
jours.
Aïticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 7
| NOV, 2018
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
bu Julfa C L-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Jean-Paul PYTEL
- au maire de la commune de PONT SUR YONNE
- à M. le sous-préfet de Sens
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-001 - BOULANGERIE PATISSERIE LE VIEUX PONT PONT SUR YONNE 7 NOVEMBRE 2018 81 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-002
BURGER KING AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-002 - BURGER KING AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 82 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018-Q 2 2,
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BK IDF - BURGER KING
5-7-9 avenue Gambetta
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Cédric LANGERON, Directeur des Opérations, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BK IDF - BURGER KING sis 5-7-9 avenue Gambetta - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-002 - BURGER KING AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 83 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1%: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BK IDF - BURGER KING sis 5-7-9 avenue Gambetta - 89000 AUXERRE,
conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0136.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur des Opérations, Responsable du magasin
* Le Directeur patrimoine et maintenance
* Le Directeur
* Le Manager.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-002 - BURGER KING AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 84 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le D 7 NOV. 2016
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Cédric LANGERON
- au maire de la commune de AUXERRE
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-002 - BURGER KING AUXERRE 7 NOVEMBRE 2018 85 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-003
BUT JOIGNY 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-003 - BUT JOIGNY 7 NOVEMBRE 2018 86 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018-O4LS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GEFEC SA - BUT
Rue des Entrepreneurs
89300 JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Matthieu EGENSCHWILLER, Contrôleur de Gestion Groupe,
en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement
GEFEC SA - BUT sis Rue des Entrepreneurs - 89300 JOIGNY ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-003 - BUT JOIGNY 7 NOVEMBRE 2018 87 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement GEFEC SA - BUT sis Rue des Entrepreneurs - 89300 JOIGNY,
conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0121.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
son :
* Le Contrôleur de Gestion Groupe
* Le Directeur de Magasin.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du publie. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-003 - BUT JOIGNY 7 NOVEMBRE 2018 88 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
0 ? NOV, 2010 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
Juli
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Matthieu EGENSCHWILLER
- au maire de la commune de JOIGNY
- à M. le sous-préfet de Sens
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-003 - BUT JOIGNY 7 NOVEMBRE 2018 89 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-004
BUT PERRIGNY 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-004 - BUT PERRIGNY 7 NOVEMBRE 2018 90 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- © T3
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUT
1 rue de l'Auge
89000 PERRIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Anthony DESSOL, Directeur, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BUT sis 1 rue de l'Auge - 89000 PERRIGNY ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-004 - BUT PERRIGNY 7 NOVEMBRE 2018 91 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BUT sis 1 rue de l'Auge - 89000 PERRIGNY, conformément au dossier
présenté et enregistré sou le numéro 2018-0152.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par lParrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* M. Anthony DESSOL, Directeur
* Mme Isabelle GONON, Chef de caisse
* M. Etienne MALLARD, Chef de rayon.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du publie. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-004 - BUT PERRIGNY 7 NOVEMBRE 2018 92 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Aïticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
0 7 NOV, 2010 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet
la sous-préfète
diregtrice de cabinet
Jukha EL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Anthony DESSOL
- au maire de la commune de PERRIGNY
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-004 - BUT PERRIGNY 7 NOVEMBRE 2018 93 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-015
CAPITAINERIE COMCOM SEREIN ARMANCE
SAINT FLORENTIN 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-015 - CAPITAINERIE COMCOM SEREIN ARMANCE SAINT FLORENTIN 7 NOVEMBRE 2018 94 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- OSA2,
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAPITAINERIE de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN ARMANCE 37 avenue du Général Leclerc
89600 SAINT-FLORENTIN
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Yves DELOT, Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN ARMANCE, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de SAINT-FLORENTIN ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-015 - CAPITAINERIE COMCOM SEREIN ARMANCE SAINT FLORENTIN 7 NOVEMBRE 2018 95 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée au sein de la commune
de SAINT-FLORENTIN, à l’adresse suivante :
CAPITAINERIE de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN ARMANCE
37 avenue du Général Leclerc
89600 SAINT-FLORENTIN
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0137.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 7 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Aïticle 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN ARMANCE
* Le Responsable du Port
* Le DGS
* Maintenance.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-015 - CAPITAINERIE COMCOM SEREIN ARMANCE SAINT FLORENTIN 7 NOVEMBRE 2018 96 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
07 NOV. 2010
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
DIE
Juli PEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Yves DELOT, Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN
ARMANCE
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-015 - CAPITAINERIE COMCOM SEREIN ARMANCE SAINT FLORENTIN 7 NOVEMBRE 2018 97 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-016
CENTRE HOSPITALIER DE SENS 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-016 - CENTRE HOSPITALIER DE SENS 7 NOVEMBRE 2018 98 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- ue
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier de Sens
1 Avenue Pierre de Courbetin
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne :
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Jean Dominique MARQUIER, Directeur, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Centre
Hospitalier de Sens sis 1 Avenue Pierre de Courbetin - 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-016 - CENTRE HOSPITALIER DE SENS 7 NOVEMBRE 2018 99 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement Centre Hospitalier de Sens sis 1 Avenue Pierre de Courbetin - 89100 SENS,
conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0168.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 20 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le Directeur d'établissement
* Le Responsable Sécurité
* Les Adjoints au Responsable Sécurité.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-016 - CENTRE HOSPITALIER DE SENS 7 NOVEMBRE 2018 100 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Û 7 NOV. 2018
Fait à Auxerre, le
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Jean Dominique MAROUIER
- au maire de la commune de SENS
- à M. le sous-préfet de SENS
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-016 - CENTRE HOSPITALIER DE SENS 7 NOVEMBRE 2018 101 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-017
CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE TOINOT
SENS 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-017 - CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE TOINOT SENS 7 NOVEMBRE 2018 102 D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- OA LA
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE TOINOT
78 ter rue René Binet
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Marie-Louise FORT, Maire, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement CENTRE NAUTIQUE
MUNICIPAL PIERRE TOINOT sis 78 ter rue René Binet - 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-017 - CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE TOINOT SENS 7 NOVEMBRE 2018 103 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE TOINOT sis 78 ter rue René
Binet - 89100 SENS, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0131.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le Directeur du centre nautique
* L'Adjoint au directeur
* L'Adjoint remplacant au directeur
* Le Chef de la police municipale.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-017 - CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE TOINOT SENS 7 NOVEMBRE 2018 104 Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le
numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être
sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en
outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Û7 NOV, 2010 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Marie-Louise FORT
- au maire de la commune de SENS
- à M. le sous-préfet de Sens
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-017 - CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL PIERRE TOINOT SENS 7 NOVEMBRE 2018 105 Préfecture de l'Yonne
89-2018-11-07-018
CHS EPHAD SENS 7 NOVEMBRE 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-018 - CHS EPHAD SENS 7 NOVEMBRE 2018 106 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- CAO.
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EPHAD - Centre Hospitalier de Sens
5 Avenue Pierre de Courbetin
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/0374 du 4 septembre 2018 régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Jean Dominique MARQUIER, Directeur, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement EPHAD - Centre Hospitalier de Sens sis 5 Avenue Pierre de Courbetin - 89100 SENS ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 18 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-018 - CHS EPHAD SENS 7 NOVEMBRE 2018 107 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Atticle 1%: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement EPHAD - Centre Hospitalier de Sens sis 5 Avenue Pierre de Courbetin -
89100 SENS, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2018-0168.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le Directeur d'établissement
* Le Responsable Sécurité
* Les Adjoints au Responsable Sécurité.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-018 - CHS EPHAD SENS 7 NOVEMBRE 2018 108 Aïticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le D / NOV. 2018
Pour le préfet
la sous-préfète
directrice de cabinet
Julfa C -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Jean Dominique MARQUIER
- au maire de la commune de SENS
- à M. le sous-préfet de SENS
- au directeur départemental de la sécurité publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-11-07-018 - CHS EPHAD SENS 7 NOVEMBRE 2018 109