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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2018-036
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2018-04-06-053 - (Microsoft Word - 2018-0082 SPA ALC habilitation sanitaire Dr
GILBERT Christ\205) (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-03-22-002 - ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/017 Annule et remplace l’arrêté
DDT/SEFREN/UFCP/015 portant application du régime forestier sur la commune de
BLEIGNY LE CARREAU, pour la parcelle cadastrée section D 692, lieu-dit « Les
Communaux ». (2 pages) Page 6
89-2018-04-03-001 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2018/019 portant application du
régime forestier sur la commune de CENSY, pour les parcelles cadastrées section A 168 et
A169, lieu-dit "les Grandes Vignes". (2 pages) Page 9
89-2018-04-04-003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2018/0024 portant modification
de l'arrêté n° DDT/SAAT/2017/0053 portant constitution de la CDAC de l'Yonne (2 pages) Page 12
89-2018-04-11-001 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0038 portant composition de
la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne (CDAC) pour
l'examen du dossier de demande de création d'un LECLERC Drive sur le territoire de la
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89-2018-03-30-001 - Décision d'agrément du GAEC DU BIOSSON (2 pages) Page 20
89-2018-04-11-002 - ordre du jour cdac leclerc drive migennes (1 page) Page 23
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2018-03-23-002 - récépissé de déclaration en services à la personne PECHERY Julie (1
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89-2018-04-04-004 - récépissé de déclaration Services à la personne SAVY Jean-Luc (1
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Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et
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89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant
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89-2018-04-06-007 - College Chateaubriand Villeneuve sur Yonne 6 avril 18 (3 pages) Page 96
89-2018-04-06-008 - Commune de Joigny modif 6 avr 18 (3 pages) Page 100
89-2018-04-06-051 - Commune de Paron 6 avril 18 (3 pages) Page 104
89-2018-04-06-052 - Commune de Saint Clement 6 avril 18 (3 pages) Page 108
89-2018-04-06-039 - Commune de Saint Martin du Tertre 6 avril 18 (3 pages) Page 112
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89-2018-04-06-018 - Commune de Villeneuve la Guyard 6 avril 18 (3 pages) Page 120
89-2018-04-06-019 - Epicerie tabac presse Renault Cussy les forges 6 avril 18 (3 pages) Page 124
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89-2018-04-06-020 - Garage APJ Joigny 6 avril 18 (3 pages) Page 132
89-2018-04-06-041 - Garage Bouvret Auxerre 6 avril 18 (3 pages) Page 136
89-2018-04-06-042 - Gare SNCF modif Auxerre 6 avril 18 (2 pages) Page 140
89-2018-04-06-021 - Gare SNCF modif Migennes 6 avril 18 (2 pages) Page 143
89-2018-04-06-027 - SAS Teloo - Roady Joigny 6 avril 18 (3 pages) Page 146
89-2018-04-06-048 - SCI 3C2V Auxerre 6 avril 18 (3 pages) Page 150
89-2018-04-06-028 - SCI Perrigny Immo Perrigny 6 avril 18 (3 pages) Page 154
89-2018-04-06-036 - Services techniques Villeneuve sur yonne 6 avril 18 (3 pages) Page 158
89-2018-04-06-037 - SNC le Sabbatin Theil sur Vanne les Vallees de la vanne 6 avril 18 (3
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89-2018-04-06-038 - Tabac presse loto Isle sur Serein 6 avril 18 (3 pages) Page 166
89-2018-04-06-032 - Tabaéc Blanchard Sainpuits 6 avril 18 (3 pages) Page 170
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89-2018-04-06-034 - Visiris Eurl Brienon sur armancon 6 avril 18 (3 pages) Page 178
89-2018-04-06-035 - Yonnelec Avallon 6 avril 18 (3 pages) Page 182
Sous Préfecture de Sens
89-2018-04-05-001 - arrêté 05042018 (4 pages) Page 186
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2018-04-06-053
(Microsoft Word - 2018-0082 SPA ALC habilitation
sanitaire Dr GILBERT Christ\205)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-04-06-053 - (Microsoft Word - 2018-0082 SPA ALC habilitation sanitaire Dr GILBERT Christ\205) 4 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDCSPP-SPAE-2018-0082
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GILBERT Christine
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué du 09-02- 2018 au 31-11-2018 à Madame GILBERT Christine, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au sein de la Clinique Vétérinaire des Bréandes 8 rue de l'Auge 89000 PERRIGNY.
Article 2
Madame GILBERT Christine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame GILBERT Christine pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 6 avril 2018
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
L’adjointe à la Cheffe du Pôle Santé Protection Animales et Environnement
Sabrina DEHAY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2018-04-06-053 - (Microsoft Word - 2018-0082 SPA ALC habilitation sanitaire Dr GILBERT Christ\205) 5 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-03-22-002
ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/017
Annule et remplace l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/015
portant application du régime forestier sur la commune de
BLEIGNY LE CARREAU, pour la parcelle cadastrée
section D 692, lieu-dit « Les Communaux ».
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-03-22-002 - ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/017 Annule et remplace l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/015 portant application du régime forestier sur la commune de BLEIGNY LE CARREAU, pour la parcelle 6 Liberté » Libre» Égallis Frauraié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET
NATURE
ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/017
Annule et remplace l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/015 portant application du régime forestier sur la commune de BLEIGNY LE CARREAU, pour la parcelle cadastrée section D 692, lieu-dit « Les Communaux ».
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de BLEIGNY LE CARREAU lors de sa séance du 14 septembre 2017, sollicitant l'application du régime forestier sur les parcelles cadastrées section D 692, lieu-dit « Les Communaux » sur la commune de BLEIGNY LE CARREAU.
VU la transmission avec avis favorable du 02 mars 2018, de l'Office national des forêts sur
l'opportunité de l'application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
CONSIDÉRANT que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux dispositions du livre deux du code forestier (application du régime forestier),
SUR proposition de l'Office national des forêts,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne..gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-03-22-002 - ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/017 Annule et remplace l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/015 portant application du régime forestier sur la commune de BLEIGNY LE CARREAU, pour la parcelle 7 DAS
ARRETE:
Article 1% : Le régime forestier s’applique à la parcelle cadastrale suivante de la commune de BLEIGNY LE CARREAU :
Commune Section Numéro | Lieu-dit Surface
cadastral concernée
BLEIGNY LE CARREAU D 692 Les Communaux 14 ha 04 a 00 ca
Superficie boisée totale 14 ha 04 à 00 ca
Fait à Auxerre, le 22 mars 2018
le directeur départemental des territoires
Didier RO SEL |
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office national des forêts ainsi que M. le Maire de la commune de BLEIGNY LE CARREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-03-22-002 - ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/017 Annule et remplace l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/015 portant application du régime forestier sur la commune de BLEIGNY LE CARREAU, pour la parcelle 8 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-04-03-001
Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2018/019 portant
application du régime forestier sur la commune de
CENSY, pour les parcelles cadastrées section A 168 et
A169, lieu-dit "les Grandes Vignes".
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-03-001 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2018/019 portant application du régime forestier sur la commune de CENSY, pour les parcelles cadastrées section A 168 et A169, lieu-dit "les Grandes Vignes". 9 EE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET
NATURE
ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/2018/019
portant application du régime forestier sur la commune de CENSY, pour les parcelles
cadastrées section A 168 et À 169, lieu-dit « Les Grandes Vignes ».
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.21 1-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de CENSY
lors de sa séance du 21 février 2018, sollicitant l'application du régime forestier sur les
parcelles cadastrées section À 168 et A 169, lieu-dit « Les Grands Vignes » sur la commune de
CENZY.
VU la transmission avec avis favorable du 30 mars 2018, de l'Office national des forêts sur
l'opportunité de l'application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
CONSIDÉRANT que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux
dispositions du livre deux du code forestier (application du régime forestier),
SUR proposition de l'Office national des forêts,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX -tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.. gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-03-001 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2018/019 portant application du régime forestier sur la commune de CENSY, pour les parcelles cadastrées section A 168 et A169, lieu-dit "les Grandes Vignes". 10 «D3
ARRETE:
Article 1* : Le régime forestier s’applique à la parcelle cadastrale suivante de la commune de CENSY :
Commune Section Numéro | Lieu-dit Surface cadastral concernée
CENSY A 168 Les Grandes Vignes Oha25a00 ca!
CENSY. A 169 Les Grandes Vignes | 1 ha 09 a 00 ca
Superficie boisée totale 1 ha 34 a 00 ca
Fait à Auxerre, le 03 avril 2018
le directeur départemental des territoires
Didier SSEL
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le| directeur territorial de l’Office national des forêts ainsi que M. le Maire de la commune deŸCensy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-03-001 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2018/019 portant application du régime forestier sur la commune de CENSY, pour les parcelles cadastrées section A 168 et A169, lieu-dit "les Grandes Vignes". 11 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-04-04-003
Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2018/0024 portant
modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2017/0053 portant
constitution de la CDAC de l'Yonne
Arrêté n° DDT/SAAT/2018/0024 portant modification de l'Arrêté n° n° DDT/SAAT/2017/0053
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-04-003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2018/0024 portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2017/0053 portant constitution de la CDAC de l'Yonne 12 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX:TERADIRES :
Unité Planification et Appui aux
Territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2018/0024
portant modification de l’arrêté n°DDT/SAAT/2017/0053 portant constitution de la
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial de l’ Yonne
Le Préfet de |’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Yonne, modifié par l’arrêté modificatif n° DDT/SAAT/2017/0079 du 2 janvier 2018 :
CONSIDERANT la désignation de Monsieur Pascal CROU maire de PASSY par l’association des maires de l’ Yonne pour représenter les maires au niveau départemental en remplacement de Monsieur François BOUCHIER démissionnaire,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : Les représentant des maires au niveau départemental, sont :
+ M. Christophe BONNEFOND, Maire de Venoy ;
+ M. Monsieur Pascal CROU, Maire de Passy ;
+ M. Pierre MARREC, maire de Saint-Agnan ;
Direction départementale des Territoires de 1’ Yonne- 3 rue Monge BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 4] 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-04-003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2018/0024 portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2017/0053 portant constitution de la CDAC de l'Yonne 13 2
Article 2 : L'ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Yonne modifié par l’arrêté modificatif n°DDT/SAAT/2017/0079 du 2 janvier 2018, demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le © & ANR. aiè
Pour le Préfet et par délégation,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé, pour notification, aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-04-003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2018/0024 portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2017/0053 portant constitution de la CDAC de l'Yonne 14 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-04-11-001
Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0038 portant
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Yonne (CDAC) pour
l'examen du dossier de demande de création d'un
LECLERC Drive sur le territoire de la commune de
MIGENNES
arrêté portant composition de la CDAC pour la demande de création d'un LECLERC Drive à
MIGENNES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-11-001 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0038 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne (CDAC) pour l'examen du dossier de demande de création d'un LECLERC Drive sur le territoire de la 15 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
ARRETE n°DDT/SAAT/2018/0038
portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier de demande de création d’un LECLERC Drive sur le territoire de la commune de MIGENNES
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-5 et suivants et R.423-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son chapitre 1”, du titre III, relatif à la simplification et à la modernisation de l’aménagement commercial :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne à compter du 23 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de |’ Yonne :
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d’un LECLERC Drive sur le territoire de la commune de MIGENNES, déposée par la société LATTEUX MIGENNES INVESTISSEMENT (LMI) domiciliée au lieu-dit « LES LATTEUX », 89 400 MIGENNES, enregistrée sous le n° 89 257 18 TO001.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-11-001 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0038 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne (CDAC) pour l'examen du dossier de demande de création d'un LECLERC Drive sur le territoire de la 16 2
ARR ET E
Article 1% : Lors de l’examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur le projet de création d’un LECLERC Drive sur le territoire de la commune de MIGENNES, la commission départementale d'aménagement commercial sera composée comme suit :
I - Président :
Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d’empêchement, un fonctionnaire du corps
préfectoral affecté dans le département.
II — Sept représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération
intercommunale :
- Monsieur François BOUCHER, Maire de MIGENNES, commune d'implantation, ou un membre du conseil municipal appelé à le représenter,
- Monsieur Jean-Luc WARIE, Adjoint au Président de la Communauté de Communes de
l’Agglomération MIGENNOISE, ou un membre de cette communauté, non élu de la commune
de MIGENNES, commune d'implantation du projet,
- Monsieur Guy FEREZ, Président du PETR du Grand Auxerrois, ou son représentant, ou à
défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental, non élu de la commune de MIGENNES, commune d'implantation du projet,
- Monsieur Patrick GENDRAUD, Président du Conseil départemental de l’Yonne ou son représentant, non élu de la commune de MIGENNES, commune d'implantation du projet,
- Madame Muriel VERGES-CAULLET, représentant le Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté,
- Monsieur Christophe BONNEFOND, ou un autre représentant des maires au niveau
départemental, désigné par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
- Monsieur Jean MASSE, ou un autre représentant des intercommunalités au niveau
départemental, désigné par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
III — Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
-Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
Monsieur Michel PHILIPPON ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
Monsieur Bernard BUFFAUT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-11-001 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0038 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne (CDAC) pour l'examen du dossier de demande de création d'un LECLERC Drive sur le territoire de la 17 - Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
Monsieur Frédéric VINCENDON ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
- Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
Madame Mireille LADRANGE ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
Article 2 : Assiste en outre aux séances :
- M. le directeur départemental des territoires de |’ Yonne ou son représentant
Fait à Auxerre, le ÿ Ÿ AVR. 2046
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfete,
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour infor- mation à la Société « LATTEUX MIGENNES INVESTISSEMENT (LMI) »
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un dé- lai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-11-001 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0038 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne (CDAC) pour l'examen du dossier de demande de création d'un LECLERC Drive sur le territoire de la 18 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-11-001 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SAAT/2018/0038 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne (CDAC) pour l'examen du dossier de demande de création d'un LECLERC Drive sur le territoire de la 19 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-03-30-001
Décision d'agrément du GAEC DU BIOSSON
Création du GAEC DU BIOSSON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-03-30-001 - Décision d'agrément du GAEC DU BIOSSON 20 ui Direction départementale -. ::
SES
des territoires Li
Service
a # de l'économie agricole
ni AFFAIRE SUIVIE PAR :
- . ":. Caroline PITOIS
. 1 TEL: 03 86 48 41 29 rie te RU 5: ddi-sea@yonne.gouvfr 2: 22 0 0
© Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323- Lire
| GROUPEMENT D’"EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN V(GAEC). | Li : : : . : |
- Décision d'agrément
Création d’un GAEC .
n° 89118001 . Ci
_ Lenpréfet de l’Yonne, EE : … Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
| 31-1etR.323-8 à R. 323-54,
De Vu la loi n°2014- 1170 du E octobre 2014 d’avenir pour r agriculture, r alimentation et t la Li LL |
î . : forêt,
oi Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément
des groupements agricoles d’ exploitation en commun et portant diverses dispositions LEUR . ci : d’adaptation réglementaire,
Li Vu le décret n°2015-216 du 25 février 201$ relatif : à F ‘agrément, en tant tque groupement | ie : : oi agricole d’exploitation en commun,
Li : : Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017-62 du 21 août 2017 donnant délégation de : signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de 7: l'Yonne, pour l'exercice des n missionss générales ( ett'techniques de la direction départementale. HER Li des territoires,
L . Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2017-54 du 05 décembre 2017 donnant subdélégation de Li signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur og al des territoires de l Yonne > pOur le exercice des missions LM E | | o générales «et techniques. de la DDT,
5 : : Fi» -Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/201 8- 02 du 14 février 2018 fixant laa composition de la
Dis {formation spécialisée GAEC de la CDOA, PRE …. —— SE
oe Direction “départementale àdes territoires - 3 rue Monge - BP 73- 89011 AUXERRE ÇCEDEX - tél : 03 86 48 41 06 - - WWW. VOIME. suit _
fn
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-03-30-001 - Décision d'agrément du GAEC DU BIOSSON 21 ï Vu la demande d'agrément GAEC épose n par. Madame Véronique GLOVER et Monsieur » ’ #. : si .
= Thierry POIRIER, reçue Je 07/03/2018, ,
‘ | Considérant que: . E . ren Li Lie CRT . BOURSE LE Ritter
.LE sil Le GAEC DU BIOSSON résultera de la transformation de l’EARL DU BIOSSON
= dont M. Thierry POIRIER est associé unique. Simultanément, M Véronique na oi - GLOVER devient associée en rachetant 50 % des parts de M. Thierry POIRIER,
. ce ‘d’ exploitation de façon
égalitaire,
Li . | - les associés contribuent au renforcement de la structure, 1. les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous NE
réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les } ci responsabilités pour |les ttravaux d'exécution et de direction, D
_ _ Aticel 1: Le GAEC DU BIOSSON est agréé sous le numéro 8918001.
it A rticte 2: Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront : calculés . PE ni in : 8Pere suit : CREER RE
; Véronique GLOVER : 2053 parts soit 50% du capital social. —.. … Thierry POIRIER : 2053 parts soit 50% du capital social.
. oi Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de mir Sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé dde p Agriculture avant L tout, CRUE Fe à li. recours. auprès du Tribunal Administratif de Dijon. EE is ei
DES Article 4 : La présente décision peut être contestée :
Lie par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai de deux RES …. : mois à compter de sa notification; ce recours s est ! un in préalable obligatoire :au recours conten- HI RURUR TE EU CHU tieux,
| . h “2 - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois qui seit LS| suivent le rejet implicite ou explicite du: recours rs hiérarchique auprès du ministre * chargé de Lee UE
| _: Pour le préfet et par délégation,
1. 2 Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-03-30-001 - Décision d'agrément du GAEC DU BIOSSON 22 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-04-11-002
ordre du jour cdac leclerc drive migennes
ordre du jour de la cdac pour le projet d'un leclerc drive sur la commune de MIGENNES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-11-002 - ordre du jour cdac leclerc drive migennes 23 EE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Aménagement
et Appui aux Territoires
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Solène PIRIOU
Tel : 03 86 48 41 37
ddt-cdac89@yonne.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Salle ERIGNAC
Préfecture de l’Yonne
Mercredi 25 Avril 2018 à 14h30
ORDRE DU JOUR
Dossier n°62 :
> Création d’un LECLERC Drive sur la commune de
MIGENNES.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-11-002 - ordre du jour cdac leclerc drive migennes 24 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-03-23-002
récépissé de déclaration en services à la personne
PECHERY Julie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-03-23-002 - récépissé de déclaration en services à la personne PECHERY Julie 25 En ©
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837664960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 18 mars 2018 par Mademoiselle Julie PECHERY pour l'organisme PECHERY Julie dont l'établissement principal est situé 5 Ter Rue des Mignottes LES CHAUMES 89250 CHEMILLY
SUR YONNE et enregistré sous le N° SAP837664960 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. -
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
,
Fait à Auxerre, le 23 mars 2018
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur régional de la Direccte
La Dirèctrice/Adjointe
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-03-23-002 - récépissé de déclaration en services à la personne PECHERY Julie 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-04-04-004
récépissé de déclaration Services à la personne SAVY
Jean-Luc
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-04-04-004 - récépissé de déclaration Services à la personne SAVY Jean-Luc 27 0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP351250162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7
D.7233-1 à D.7233-5;
D)LU)
l-l et
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 16 mars 2018 par Monsieur Jean-Luc SAVY en qualité de GERANT, pour l'organisme SAVY Jean-Luc dont l'établissement principal est situé 15 Rue de la Chapelle Bois de Milly 89320 ARCES DILO et enregistré sous le N SAP 351250162 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aux Lez le 4 avril 2018
Pour le Préfet et par subdélégation
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-04-04-004 - récépissé de déclaration Services à la personne SAVY Jean-Luc 28 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-001
Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de
compétence et adhésion au SDDEA
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 29 en CA
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, ARRETE n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire
et de l'intercommunalité
Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Transfert de compétence et adhésion au SDDEA
Le préfet de l'Aube Le préfet de la Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-21 et
L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 actant la création du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017 et
n° DC3LP-BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017 portant extension du périmètre dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2017303-0001 du 30 octobre 2017 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017172-0001 du 21 juin 2017 portant prise de la compétence GEMAPI par anticipation par la communauté de communes du Barséquanais en Champagne ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préffet du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX _ TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 30 Considérant l’article 32 des statuts dudit Syndicat portant sur les conditions d'adhésion et de transfert :
Considérant la délibération n° 7 du 20 octobre 2017 de l'assemblée générale du SDDEA
acceptant d'exercer la compétence « eau potable » en lieu et place des communes qui ont
décidé de transférer cette compétence par délibération du conseil municipal du :
V 20 février 2017 Saint-Jean-de-Bonneval
v 03 mars 2017 Urville
V4 06 avril 2017 Feuges
v 29 mai 2017 Javernant
V 05 juillet 2017 Noé-les-Mallets
v 17 juillet 2017 Troyes
v 04 août 2017 Trichey (Yonne)
v 15 septembre 2017 Villiers-le-Bois
V 21 septembre 2017 Les Croûtes
v 03 octobre 2017 Bar-sur-Aube
Considérant la délibération n° 8 du 20 octobre 2017 de l'assemblée générale du SDDEA
acceptant d'exercer la compétence « assainissement collectif» en lieu et place de la
commune qui a décidé de transférer cette compétence par délibération du conseil municipal
du :
v 03 octobre 2017 Bar-sur-Aube
Considérant la délibération n° 9 du 20 octobre 2017 de l'assemblée générale du SDDEA
acceptant d'exercer la compétence « assainissement non collectif » en lieu et place de la commune qui a décidé de transférer cette compétence par délibération du conseil municipal du :
v 03 octobre 2017 Bar-sur-Aube
Considérant la délibération n° 11 du 20 octobre 2017 de l'assemblée générale du SDDEA acceptant d'exercer la compétence « démoustication » en lieu et place des communes qui
ont décidé de transférer cette compétence par délibération du conseil municipal du :
V4 17 mai 2017 Verricourt
v 02 juin 2017 Vinets
v 20 septembre 2017 Meurville
v 20 septembre 2017 Spoy
Considérant la délibération du 27 septembre 2017 du conseil communautaire du
Barséquanais en Champagne portant transfert de la compétence GEMAPI au SDDEA pour
l'ensemble de son territoire ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1° : La liste des membres du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA),
2
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 31 figurant en annexe 1 des statuts dudit syndicat est remplacée par celle annexée au présent
arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la
Préfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube et à ses membres.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques de l'Aube, au directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube, ainsi qu'à celui de la préfecture de la Marne et celui de l'Yonne.
Châlons-en-Champagne, Auxerre, Troyes,
08 © O6 AVR 2018 e 06 AVR 2 Le Py L
: coté
Tlii Try MOS MANN
arne,
RIVE Patrice LATRON
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 32 Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 33 UE
Membres AIX-VILLEMAUR-PALIS ALLIBAUDIERES AMANCE ARCIS
MAILLY
RAMERUPT
ARCIS-SUR-AUBE ARCONVILLE ARGANÇON ARRELLES ARREMBECOURT ARRENTIERES ARSONVAL ARTHONNAY ASSENAY ASSENCIERES AUBETERRE AULNAY AUXON AVANT-LES-MARCILLY AVANT-LES-RAMERUPT AVIREY-LINGEY AVON-LA-PEZE AVREUIL BAGNEUX-LA-FOSSE BAILLY-LE-FRANC BALIGNICOURT BALNOT-LA-GRANGE BAR-SUR-AUBE BAR-SUR-SEINE BARBEREY-SAINT-SULPICE BARBUISE BAROVILLE BARSEQUANAIS
EN
CHAMPAGNE
(CC
du)
BAYEL BERCENAY-LE-HAYER BERGERES
(de)
142314)14
28
TTL
ele X X X XX x x * %X X X X x X XX x x x x x XX % *<
»< *X XX x x x »*x x x * XX XX KX XX X X »* X* *
en
représentation-substitution
en
représentation-substitution
X
Pour
21
communes
:
Arcis-sur-Aube,
Brillecourt,
Champigny-sur-Aube,
Chaudrey, Le Chêne, Coclois,
Dommartin-le-Coq,
Isle-Aubigny, Morembert,
Nogent-sur-Aube,
Ormes, Ortillon,
Pauan-les-Vallées,
Ramerupt,
Saint-Nabord-sur-Aube,
Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Vaupolsson,
Verricourt,
Villette-sur-Aube,
Vinets.
ANNEXE
1 :
liste
des
membres
du
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
COMPETENCE
4
GEMAPI
COPE
COPE
COMPETENCE
1
COMPETENCE
2
Eau
Potable
Assainissement
Collectif
COPE
EP
COPE
AC
VILLEMAUR/PALIS ALLIBAUDIERES-ORMES LA
REGION
DE
VENDEUVRE
ET
DU
LANDION
BERGERES
/
URVILLE
LA
REGION
DE
VENDEUVRE
ET
DU
LANDION
ARELLES
/ VILLIERS-SOUS-PRASLIN
NORD
DE
LA
VOIRE
ARRENTIERES-ENGENTE ARSONVAL
JAUCOURT
CHANNES
/ ARTHONNAY
VALLEES
DE
LA
MOGNE,
DE
LA
SEINE,
DE LA
BARSE
SOURCES
DE
LA
BARBUISE
LA
REGION
DE
MONTSUZAIN
QUATRE
VALLEES
LA
REGION
DE
MONTIGNY-LES-MONTS
LA
REGION
DE
SOLIGNY-LES-ETANGS
COMMUNES
D'AVANT-LES-RAMERUPT
ET
MESNIL-LETTRE
|
LA
REGION
D'AVON-LA-PEZE
LA
REGION
DE
MONTIGNY-LES-MONTS
BAGNEUX-LA-FOSSE
/ BRAGELOGNE-BEAUVOIR
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DE LA
VOIRE
QUATRE
VALLEES
BALNOT-LA-GRANGE
/ MAISONS-LES-CHAOURCE
BAR-SUR-AUBE
BAR-SUR-AUBE BARBEREY-SAINT-SULPICE
- SAINT-LYE
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REGION
DE
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VILLENEUVE
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BAYEL
LA
REGION
DE
LA
VALLEE
DE
L'ORVIN
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/ URVILLE
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AUBE
AVAL
AUBE
MEDIANE SEINE
AMO
SEINE
ET
AFFLI
TROYEN:
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 34 MEMBRES
BERULLE BESSY BETIGNICOURT BEUREY BLAINCOURT-SUR-AUBE BLIGNICOURT BLIGNY BORDES-AUMONT
(les)
BOSSANCOURT BOUILLY BOULAGES BOURANTON BOURDENAY BOURGUIGNONS BOUY-LUXEMBOURG BOUY-SUR-ORVIN BRAGELOGNE-BEAUVOIR BRAUX BREVIANDES BREVONNES BRIEL-SUR-BARSE BRIENNE-LA-VIEILLE BRIENNE-LE-CHATEAU BRILLECOURT BUCHERES BUXEUIL BUXIERES-SUR-ARCE CELLES-SUR-OURCE CHACENAY CHAISE
(la)
CHALETTE-SUR-VOIRE CHAMOY CHAMP-SUR-BARSE CHAMPFLEURY CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE CHAMPIGNY-SUR-AUBE CHANNES CHAOURCE CHAOURCOIS
VAL
D'ARMANCE
(CC
du)
CHAPELLE-SAINT-LUC
(la)
CHAPPES CHARMONT-SOUS-BARBUISE CHARMOY CHARNY-LE-BACHOT CHASEREY CHATRES CHAUCHIGNY CHAUDREY CHAUFFOUR-LES-BAILLY
COMPETENCE
1
LETTRE
1112
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X X X XX x x x x x *X X x x *X X *X x x x XX X XX X *X x tx x x
Non
Collectif * *X Xx *X XX x %* *
ANNEXE
1
:liste
des
membres
du
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
COMPETENCE
4
COMPETENCE
5
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Démoustication
en
représentation-substitution
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x
Pour
2
communes
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Villlers-sous-Praslin.
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2:
COMPETENCE
1
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DE
LA
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REGION
DE
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REGION
DE
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LA
MOGNE,
DE
LA
SEINE,
DE
LA
BARSE
LA
REGION
DE
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LA
REGION
DE
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DE
LA
MOGNE,
DE
LA
SEINE,
DE
LA
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LA
REGION
DE
LA
VALLEE
DE
L'ORVIN
LA
REGION
DE
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/ BOUY-LUXEMBOURG
ET
LONGSOLS
LA
REGION
DE
SOLIGNY-LES-ETANGS
BAGNEUX-LA-FOSSE
/ BRAGELOGNE-BEAUVOIR
ROSNAY-L'HOPITAL COMMUNES
DE
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
/ ROSIERES-PRES-
TROYES
/ BREVIANDES
LA
REGION
DE
PINEY-LESMONT
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LA
MOGNE,
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LA
SEINE,
DE
LA
BARSE
LA
REGION
DE
BRIENNE-LE-CHATEAU
LA
REGION
DE
BRIENNE-LE-CHATEAU
QUATRE
VALLEES
BUCHERES,
ISLE-AUMONT
ET
MOUSSEY
LA
REGION
DE
GYE-SUR:-SEINE
COMMUNES
DE
BUXIERES-SUR-ARCE
ET
VILLE-SUR-ARCE
LA
REGION
DE
GYE-SUR-SEINE
CHACENAY
/ CHERVEY
/ BERTIGNOLLES
LA
REGION
DE
BRIENNE-LE-CHATEAU
LA
REGION
DE
PINEY-LESMONT
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/ SAINT-PHAL
LA
REGION
DE
VENDEUVRE
ET
DU
LANDION
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/ URVILLE
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REGION
DE
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ET
DE
CHAPPES
COMMUNES
DE
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CHAUCHIGNY
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 35 ANNEXE
1 :
liste
des
membres
du
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
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COMPETENCE
2
COMPETENCE
3
Assainissement
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1 :
liste
des
membres
du
syndicat
mixte
ouvert
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COMPETENCE
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Dienville, Epagne,
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Juvanzé, Lesmont, Magnicourt, Mathaux,
Molins-sur-Aube, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 37 | EAVAU LENTILLES LESMONT LEVIGNY LHUITRE LIGNIERES
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MAISONS-LES-CHAOURCE IMAISONS-LES-SOULAINES MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE MAIZIERES-LES-BRIENNE IMARAYE-EN-OTHE MARCILLY-LE-HAYER
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MAISONS-LES-SOULAINES MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE (LA
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1
: liste
des
membres
du
syndicat
mixte
ouvert
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1 :
liste
des
membres
du
syndicat
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ouvert
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1
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 41 MEMBRES
COMPETENCE
4
GEMAPI
CRETE
LL EU
Te
LE
Te
ES
LL
CP
4[074]
£
tication
RER
TT
et
COPE
COMPETENCE
1
EIRE
LL
COPE
COMPETENCE
2
Assainissement
Collectif
TERRITOIRE
TROYES-CHAMPAGNE-METROPOLE
(CA)
TURGY UNIENVILLE URVILLE VAL-D'AUZON VALLANT-SAINT-GEORGES VALLENTIGNY VALLIERES VANLAY VAUCHONVILLIERS VAUCOGNE VAUDES VAUPOISSON VENDEUVRE
— SOULAINES
(CC
de)
VENDEUVRE-SUR-BARSE VENDUE-MIGNOT
(la)
VERNONVILLIERS VERPILLIERES-SUR-OURCE VERRICOURT VERRIERES VIAPRES-LE-PETIT VILLACERF VILLADIN VILLE-AUX-BOIS
(la)
VILLE-SOUS-LA-FERTE VILLE-SUR-ARCE VILLE-SUR-TERRE
*x x X X X X X X X x x x x X X X X x x x x
x XX X x x x x XX XX XX x »*
Pour
35
communes
:Assenay,
Barberey-Saint-Sulpice Les
Bordes-Aumont,
Clérey, Cormost,
Courteranges, Crésantignes, Isle-Aumont,
Jeugny, Lavau, Lirey,
Longeville-sur-Mogne,
Lusigny-sur-Barse,
Machy, Maupas, Mergey,
Montaulin,
Montceaux-lès-Vaudes,
Montliéramey,
Montreuil-sur-Barse,
Moussey Payns, Roncenay,
Roullly-Saint-Loup,
Ruvigny,
Saint-Benoît-sur-Selne, Saint-Jean-de-Bonneval,
Saint-Lyé,
Saint-Parres-aux-Tertres,
Sainte-Maure,
La
Vendue-Mignot,
Villacerf,
BARBEREY-SAINT-SULPICE
-SAINT-LYE
Villemereuil, Villy-le-Bois,
Villy-le-Maréchal, Pour
1
commune
:
Beurey
BOUILLY LA HAUTE SEINE SAINTE-MAURE / LAVAU LUSIGNY-SUR-BARSE MESNIL-SAINT-PÈRE MONTGUEUX SOULIGNY
LA REGION DE VANLAY BEAULIEU BERGERES / URVILLE URVILLE LA REGION DE PINEY-LESMONT LA REGION DE SAINT-MESMIN LA REGION DE MAIZIERES-LES-BRIENNE LA REGION DE VANLAY LA REGION DE VANLAY LA REGION DE VENDEUVRE ET DU LANDION QUATRE VALLEES VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE,
DE LA BARSE
VAUDOIS
QUATRE VALLEES LA
REGION
DE
VENDEUVRE
ET
DU
LANDION
VALLEES
DE LA
MOGNE,
DE
LA
SEINE,
DE LA
BARSE
LA
REGION
DE
TRANNES
FONTETTE
/VERPILLIERES
LA
REGION
DE
PINEY-LESMONT
VALLEES
DE LA
MOGNE,
DE LA
SEINE,
DE LA
BARSE
LA
FORET
DE
LA
PERTHE
LA
REGION
DE
MERGEY
PLATEAU
DE
LA
CRAISE
COMMUNES
DE
BUXIERES-SUR-ARCE ET VILLE-SUR-ARCE
NORD OUEST SUD-OUEST
SEINE
AVAL
SEINE
ET
AFFLU
TROYENS SEINE
ET
AFFLU
TROYENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 42 ANNEXE
1 :
liste
des
membres
du
syndicat
mixte
ouvert
SDDEA
&
COMPETENCE
4
COMPETENCE
5
GEMAPI
Démoustication
ch!
y
COPE
COPE
COMPETENCE
1
:
Lutte
anti
Démoustication
COMPETENCE
1
COMPETENCE
2
MEMBRES
EURE
Reed
TE
ele
MAP
ANNE
Te ls
transférée
la
Cet
Il
dite
de
confort
EME
LU
Assainissement
Collectif
BASSIN
VILLEMORIEN
x
SUD-EST
VILLEMOYENNE
X
x
VALLEES
DE
LA
MOGNE,
DE
LA
SEINE,
DE
LA
BARSE
CENTRE
VILLENAUXE-LA-GRANDE
X
NORD-OUEST
VILLENEUVE-AU-CHATELOT
(la)
x
x
LA
REGION
DE
LA
VILLENEUVE
AU
CHATELOT
NORD-OUEST
VILLENEUVE-AU-CHEMIN
x
X
CORVEES
SUD-OUEST
VILLENEUVE-AU-CHENE
(la)
X
x
LA
REGION
DE
VENDEUVRE
ET
DU
LANDION
SUD-EST
VILLERET
X
x
NORD
DE
LA
VOIRE
EST
VILLERY
X
LA
REGION
DE
BOUILLY/VILLERY/SOULIGNY
OUEST
VILLETTE-SUR-AUBE
x
LA
FORET
DE
LA
PERTHE
NORD
VILLIERS-HERBISSE
x
x
VALLEES
DE
LA
MAURIENNE
ET
DE
L'HERBISSONNE
NORD
VILLIERS-LE-BOIS
X
X
VILLIERS-LE-BOIS
SUD-OUEST
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
X
X
ARELLES
/ VILLIERS-SOUS-PRASLIN
SUD-OUEST
VILLY-EN-TRODES
x
X
VALLEES
DE
LA
MOGNE,
DE
LA
SEINE,
DE
LA
BARSE
CENTRE
VILLY-LE-BOIS
X
VALLEES
DE
LA
MOGNE,
DE
LA
SEINE,
DE
LA
BARSE
CENTRE
VILLY-LE-MARECHAL
x
VALLEES
DE
LA
MOGNE,
DE
LA
SEINE,
DE
LA
BARSE
CENTRE
VINETS
X
X
X
QUATRE
VALLEES
NORD
VIREY-SOUS-BAR
X
X
x
VIREY-SOUS-BAR
VIREY-SOUS-BAR
SUD-EST
VITRY-LE-CROISE
x
x
LA
REGION
D'EGUILLY-SOUS-BOIS
/ VITRY-LE-CROISE
SUD-EST
VIVIERS-SUR-ARTAUT
X
SUD-EST
VOIGNY
x
EST
VOSNON
x
x
CORVEES
SUD-OUEST
VOUE
x
x
LA
REGION
DE
MONTSUZAIN
NORD
VOUGREY
x
X
LA
VALLEE
DE
LA
MARVE
SUD-OUEST
VULAINES
x
OUEST
YEVRES-LE-PETIT
X
X
ROSNAY-L'HOPITAL
EST
Châlons-en-Champagne,
le
06
AVR
2018
Auxerre,
le
06
AVR
2018
Troyes,
le
0
6
MUR
2018
Le
Préfs
ELA
|Thierry
MOSIMANN
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-001 - Arrêté DC3LP-BCLCBI-20189660003 transfert de compétence et adhésion au SDDEA 43 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-04-001
Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant
modification des statuts de la communauté de communes
de l'Aillantais
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2018/0 645
portant modification des statuts de la communauté de communes de l’Aïllantais
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral n°CL/B2/93/098 du 30 décembre 1993 modifié portant création de la Nouvelle Union des Communes de la Région d’Aïllant ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2006/0506 du 9 novembre 2006 modifié portant modification des statuts, définition de l’intérêt communautaire et changeant la dénomination de la communauté de communes en « Communauté de Communes de l’Aiïllantais » ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/0222 du 19 avril 2017, constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l’Aïllantais ;
VU la délibération n°2017-71 de la communauté de communes de l’Aillantais du 9 novembre 2017 approuvant la mise en compatibilité des statuts avec la loi NOTRe en intégrant les compétences « eau » et « assainissement » au 1” janvier 2020 ;
VU la délibération n°2017-70 de la communauté de communes de l’Aïllantais du 9 novembre 2017 redéfinissant la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » ;
VU la délibération n°2017-69 de la communauté de communes de l’Aïllantais du 9 novembre 2017 approuvant la prise de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » ;
VU la délibération n°2017-78 de la communauté de communes de PAillantais du 23 novembre 2017 approuvant la nouvelle rédaction des statuts ;
VU les délibérations favorables des communes de Chassy, Les Ormes, Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan, Sommecaise et Valravillon ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aïllantais a délibéré, les 9 et 23 novembre 2017, pour modifier ses statuts ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 45 CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de communes de l’Aillantais qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées ont été réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Chassy, Les Ormes, Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint- Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan, Sommecaise et Valravillon se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Fleury-la-Vallée, La Ferté-Loupière, Le Val d’Ocre et Merry- la-Vallée ne se sont pas prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables implicites ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT est atteinte ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Yonne,
ARRETE
Article 1“: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/0222 du 19 avril 2017, constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l’Aillantais.
Atticle 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administatifs de la préfecture de l’Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Vonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne, le Président de la communauté de communes de l’Aillantais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le 7 H AVR, 2019
Le Préfet,
Patrice ST
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 46 COMMUNAUTÉ
NC ENTER I
ANNE Dnneye = J'avête
prlecal
Statuts de la Communauté de communes de l'Aillantais
Consolidés et mis en conformité à la Loi n°2015-991 du 7 août 2015
par délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2017
Applicables au 1°" janvier 2018
Article 1°" :
Les communes AILLANT-SUR-THOLON, CHAMPVALLON, CHASSY, FLEURY-LA-VALLEE, GUERCHY,
LADUZ, LA FERTE-LOUPIERE, MERRY-LA-VALLEE, NEUILLY, LES ORMES, POILLY-SUR-THOLON, ST-AUBIN- CHATEAUNEUF, ST MARTIN-SUR-OCRE, ST-MAURICE-LE-VIEIL, ST-MAURICE-THIZOUAILLE, SENAN,
SOMMECAISE, VILLEMER, VILLIERS-SUR-THOLON, VOLGRE ont constitué entre elles, à compter du 1*
janvier 1994, la Communauté de Communes dénommée « NUCRA (Nouvelle Union des Communes de
la Région d’Aillant) (arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 n° CL/B2/93/098)
Suite à changement de dénomination, la communauté est désignée « COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'AILLANTAIS » (arrêté du 9/11/2006 n° PREF/DCDD/2006/0506)
L'adhésion de la commune de la Ferté-Loupière à la communauté de communes de l’Aillantais est autorisée à compter du 1° janvier 2011 (arrêté préfectoral n° PREF/DCDD/2010/0454 du 28 octobre
2010).
À la suite du regroupement des communes de Guerchy, Laduz, Neuilly et Villemer au 1*' janvier 2016,
au sein de la commune nouvelle de Valravillon (arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0474 du 17 novembre
2015) des communes de Saint-Aubin-Château-Neuf et de Saint-Martin-sur-Ocre au 1° janvier 2016 au
sein de la commune du Val d'Ocre (arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0474 du 8 décembre 2015), des
communes d’Aillant-sur-Tholon, Champvallon, Villiers-sur-Tholon et Volgré au 1° janvier 2017 (arrêté
n° PREF/DCPP/SRCL/2016/0117 du 1‘ avril 2016) les communes membres, au nombre de treize, sont les suivantes :
CHASSY
FLEURY-LA-VALLEE
LA FERTE-LOUPIERE
LES ORMES
LE VAL D'OCRE
MERRY-LA-VALLEE
MONTHOLON
POILLY-SUR-THOLON
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL
SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE
SENAN
SOMMECAISE
VALRAVILLON
Article 2 :
Le siège social de la Communauté de communes de l’Aillantais est fixé au 9 rue des Perrières à Aillant- sur-Tholon, Montholon (89110) (Arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0280 du 23 juillet 2014).
Communauté de communes de l’Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON Tél : 03.86.63.56.63 — fax : 03.86.63.38.58 — messagerie : contact@ccaillantais. fr
N° PREF | Der) Re) 2o18/o6uS du -4 avr 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 47 COMMUNAUTE
AMECEUTITETET
LLANTAIS
Article 3 :
La Communauté de communes de l’Aillantais est constituée pour une durée illimitée, à compter du 1°
janvier 1994,
Article 4 :
La Communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0415 du 21/10/2013 portant modification des statuts et gouvernance
pour 2014 :
À compter de l'élection des conseillers communautaires concomitante au renouvellement
général des conseils municipaux de 2014, le nombre et la répartition des délégués des communes au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais, tels que prévus à
l’article 4 des statuts, sont modifiés comme suit :
CHASSY : 1
FLEURY-LA-VALLEE : 3
LA FERTE-LOUPIERE : 1
LES ORMES : 1
LE VAL D'OCRE : 2
dont
Saint-Aubin-Châteauneuf : 1
Saint-Martin-sur-Ocre : 1
MERRY-LA-VALLEE : 1
MONTHOLON : 8
dont
Aillant-sur-Tholon : 4
Champvallon : 2
Villiers-sur-Tholon : 1
Volgré : 1
POILLY-SUR-THOLON : 2
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL : 1
SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE : 1
SENAN : 2
SOMMECAISE : 1
VALRAVILLON : 5
dont
Guerchy : 2
Laduz : 1
Neuilly : 1
Villemer :1
Soit 29 délégués, selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56.63 — fax : 03.86.63.38.58 — messagerie : contact@ccaillantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 48 (He ES LE A TEE:
DE COMMUNES DE
LEANTAIS
Selon l’article L5211-6 du Code général des Collectivités Territoriales, les communes ne disposant que
d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.
Article 5 :
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres (article L5211-10 du CGCT).
Article 6 :
Les communes membres reconnaissent la compétence exclusive de la communauté, pour intervenir à leur place dans les domaines d'activités relevant des compétences obligatoires, des compétences optionnelles retenues et des compétences facultatives. Ce transfert entraîne un dessaisissement des
communes qui deviennent incompétentes dans les domaines couverts par les compétences déléguées
(ajouté par arrêté n° PREF/DCDD/2006/0096 du 9 novembre 2006).
À — COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de
communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant
de chacun des groupes suivants :
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Élaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de
secteur (arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0243 du 7 juin 2013, et délibération du 15 janvier
2015 approuvant la création du PETR compétent pour la création, la révision et la modification du SCoT)
- Élaboration, réalisation, approbation, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme, des
documents en tenant lieu et des cartes communales (ajouté par arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2016/0137
du 18 avril 2016).
Les aménagements d'intérêt communautaire sont ceux qui connaissent une aire d'influence,
permanente et non ponctuelle, dépassant manifestement les contours communaux. lls
concernent des équipements ayant vocation à être présents en nombre unique ou très restreint
sur l’ensemble du territoire, en aucun cas au sein d’une majorité de communes, et notamment,
à ce titre :
- Construction et gestion d’une maison médicale pluridisciplinaire.
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du
Code général des collectivités territoriales :
- Création, aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Communauté de communes de l’Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56.63 — fax : 03.86.63.38.58 — messagerie : contact@ccaillantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 49 COMAIUNAUTE
DECOMMUNES DE
LLANTAIS
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire les opérations et manifestations dont l'objectif est de promouvoir
les producteurs locaux.
- Promotion du tourisme.
3) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement (arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0059
du 13 février 2015)
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
- Collecte, traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables, au porte à porte ou en points d’apports volontaires,
- Construction et gestion des déchetteries.
6) Eau, à compter du 1° janvier 2020
7) Assainissement, à compter du 1° janvier 2020
B — COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; étude et animation des
Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la
communauté.
2) Politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance, programmes d'actions définis dans le contrat de ville,
3) Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Petite enfance :
Étude, création, aménagement et entretien conservatoire d’une crèche communautaire ainsi
que la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles. Une participation financière annuelle sera allouée par la communauté de communes à l’association en charge de son fonctionnement.
Communauté de communes de l’Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56.63 — fax : 03.86.63.38.58 — messagerie : contact@ccaillantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 50 (Ko) STATUT EEE:
UMTS
LLANTAIS
Enfance - jeunesse : (ajouté par arrêté n°PREF/DCDD/2009/0096 du 9 mars 2009)
La communauté de communes prendra en charge l'étude, le développement et la mise en
œuvre du Contrat Enfance Jeunesse à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ou tout nouveau dispositif contractuel qui s'y substituerait. Dans ce cadre, la communauté de communes financera les structures d'accueil existantes ou à créer, structures destinées
à accueillir, sauf dérogation motivée, les enfants résidant sur le territoire communautaire.
École multisports : (ajouté par arrêté n°PREF/DCDD/2009/0096 du 9 mars 2009)
Coordination de l’école multisports (en partenariat avec le Conseil Départemental) sur le
territoire communautaire dans les communes volontaires pour mettre à disposition leurs espaces et
locaux afin d'accueillir dans de bonnes conditions les activités sportives.
4) Création et gestion de maisons de service au public :
- En cas d’inadaptation de l'offre privée, la communauté de communes pourra, dans son domaine
de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de
certains services sur son territoire.
C — COMPETENCES FACULTATIVES
1) Gestion du centre de secours
- Les frais de fonctionnement du Centre de secours transféré au SDIS sont pris en charge par la
Communauté de communes.
2) Fourrière animale
- Gestion et modernisation d’une fourrière animale par l'adhésion à un syndicat compétent en la
matière.
3) Réseaux de télécommunication :
- Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques régis par les
dispositions de l’article L1425-1 du CGCT (ajouté par arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0067 du 21 mars
2014).
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
- Favoriser et développer l'initiation de l’enseignement de la musique dans la communauté de communes de l’Aillantais par la gestion de l’école de musique intercommunale de l’Aillantais (ajouté par
arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2016/0032 du 19 janvier 2016)
- Construction, entretien et fonctionnement du gymnase d’Aillant-sur-Tholon, Montholon
(conseil communautaire du 9 novembre 2017)
Communauté de communes de l’Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56.63 — fax : 03.86.63.38.58 - messagerie : contact@ccaillantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 51 COMMUNAUTE
LRU T TEEN EC ET:
PNR
Article 7 :
Les biens immeubles suivants, constituant le patrimoine de l’U.C.R.A., ont fait l’objet d’un transfert de
propriété au profit de la communauté :
Bâtiment du centre de secours à Aillant-sur-Tholon,
Bâtiment de la gendarmerie à Aillant-sur-Tholon,
Bâtiment du Pressoir à Champvallon,
Bâtiment du gîte rural à Saint-Aubin-Château-Neuf,
Bâtiment du Four à Chaux à Saint-Aubin-Château-Neuf (remarque : bien cédé en 2006).
Les biens meubles propriété de l’U.C.R.A, et situés dans ces locaux, les fonds détenus entrent,
également, dans le patrimoine de la communauté du fait de ce transfert.
Article 8 :
La communauté de communes est un établissement public à fiscalité propre. À ce titre, elle dispose de
ressources financières particulières à ce type d'établissement, et instaure toute redevance nécessaire au financement des services rendus.
Article 9 :
Le receveur de la communauté est le Trésorier de Joigny.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Yonne, MM. les Maires des communes adhérentes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
dressée à M. le Trésorier Payeur Général.
Statuts adoptés par l'assemblée délibérante
Le 23 novembre 2017
Président,
ahfoud Aomar
Communauté de communes de l'Aillantaïis : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56.63 — fax : 03.86.63.38.58 — messagerie : contact@ccaillantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-04-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2018/0645 du 4/04/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 52 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-002
Association paralyses de France Moneteau 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-002 - Association paralyses de France Moneteau 6 avril 18 53 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- 0239
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Association des Paralysés de France - AFP 89
13 rue de Madrid
89470 MONETEAU
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Dominique PIERRET, Directrice, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Association des Paralysés de France - AFP 89 sis 13 rue de Madrid - 89470 MONETEAU ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-002 - Association paralyses de France Moneteau 6 avril 18 54 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser Pétablissement Association des Paralysés de France - AFP 89 sis 13 rue de Madrid - 89470
MONETEAU, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0645.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Les Directrices.
Article 3 : Le public devra être informé de lexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1S jours.
Atticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-002 - Association paralyses de France Moneteau 6 avril 18 55 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = f AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Dominique PIERRET
- au maire de la commune de MONETEAU
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-002 - Association paralyses de France Moneteau 6 avril 18 56 Préfecture de l'Yonne
89-2018-03-30-002
Avis de vacance d'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers
de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-03-30-002 - Avis de vacance d'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix 57 EHPAD
CHATEAU DE NANTOU
30 route d’Aillant
89240 POURRAIN
NANTOU
AVIS DE VACANCE D'EMPLOI D’ADJOINT DES CADRES HOSPITALIER DE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A POURVOIR AU CHOIX
Un poste d’adjoint des cadres hospitalier de classe normale à pourvoir au choix
en applications des dispositions du 3è du | de l’article 4 du décret n° 2011-660
du 14 juin 2011, portant statut particulier des personnels administratifs de la
catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière, est vacant à l’'EHPAD Château
de Nantou à Pourrain 89240, 30 route d’Aillant.
Peuvent faire acte de candidature les Adjoints Administratifs Hospitaliers et les
permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant au 1° janvier de
l’année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de neuf années de
services publics effectifs accomplis dans l’un ou l’autre des corps en position
d'activité ou de détachement.
Sont pris en compte dans le calcul des neuf ans, les services accomplis en
qualité de titulaire ou stagiaire.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, le cachet de la poste faisant
foi, dans un délai d’un mois à compter de la publication par voie d'affichage du
présent avis de vacance d’emploi, sous pli recommandé avec accusé de
réception, à :
Monsieur le Directeur
EHPAD Château de Nantou
30 route d’Aillant
89240 POURRAIN
Pourrain, le 30 mars 2018
Le Directeur,
Hervé NADOT
EHPAD « Château de Nantou » — 89240 POURRAIN
Tél. 03 86 41 11 33 - Fax 03 86 46 10 55 — e-mail : contact@ehpad-nantou.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-03-30-002 - Avis de vacance d'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix 58 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-003
Bar tabac presse epicerie Le Colombier Rogny les 7
Ecluses 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-003 - Bar tabac presse epicerie Le Colombier Rogny les 7 Ecluses 6 avril 18 59 Liberté» Égalité » Fraternité
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COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- O2 bu
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar Tabac Presse Epicerie Le Colombier
10 Quai Sully
89220 ROGNY LES 7 ECLUSES
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Elisabeth COQUILLAT, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Bar Tabac Presse Epicerie Le Colombier sis 10 Quai Sully - 89220 ROGNY LES 7 ECLUSES ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-003 - Bar tabac presse epicerie Le Colombier Rogny les 7 Ecluses 6 avril 18 60 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Axticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser Pétablissement Bar Tabac Presse Epicerie Le Colombier sis 10 Quai Sully - 89220 ROGNY LES 7 ECLUSES, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0050.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Elisabeth COQUILLAT, Gérante
* Philippe COQUIELLAT.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Aiticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-003 - Bar tabac presse epicerie Le Colombier Rogny les 7 Ecluses 6 avril 18 61 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 7 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Elisabeth COQUILLAT
- au maire de la commune de ROGNY LES 7 ECLUSES
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-003 - Bar tabac presse epicerie Le Colombier Rogny les 7 Ecluses 6 avril 18 62 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-009
Bella Auto service Villeblevin 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-009 - Bella Auto service Villeblevin 6 avril 18 63 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- 09 9
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BELLA AUTO SERVICE
150 Route Nationale 6 — Le Petit Villeblein
89340 VILLEBLEVIN
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Habib BEN ALAYA, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement BELLA AUTO SERVICE sis 150 Route Nationale 6 — Le Petit Villeblein - 89340 VILLEBLEVIN ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-009 - Bella Auto service Villeblevin 6 avril 18 64 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1®: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement BELLA AUTO SERVICE sis 150 Route Nationale 6 — Le Petit Villeblein - 89340 VILLEBLEVIN, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0029.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Habib BEN ALAYA, Gérant.
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-009 - Bella Auto service Villeblevin 6 avril 18 65 Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Habib BEN ALAYA
- au maire de la commune de VILLEBLEVIN
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-009 - Bella Auto service Villeblevin 6 avril 18 66 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-010
Boulangerie Patisserie Sonveau Mezilles 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-010 - Boulangerie Patisserie Sonveau Mezilles 6 avril 18 67 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
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PREFET DE L’YONNE
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COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-0930
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Boulangerie-Patisserie SONVEAU
2 rue du Moyen-Age
89130 MEZILLES
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Nicolas SONVEAU, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Boulangerie-Patisserie SONVEAU sis 2 rue du Moyen-Age - 89130 MEZILLES ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-010 - Boulangerie Patisserie Sonveau Mezilles 6 avril 18 68 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement Boulangerie-Patisserie SONVEAU sis 2 rue du Moyen-Age - 89130 MEZILLES, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0034.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
# Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Nicolas SONVEAU, Gérant
# Véronique GALLET, Employée.
Aïticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Aticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-010 - Boulangerie Patisserie Sonveau Mezilles 6 avril 18 69 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = f AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Nicolas SONVEAU
- au maire de la commune de MEZILLES
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-010 - Boulangerie Patisserie Sonveau Mezilles 6 avril 18 70 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-011
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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-011 - Caisse Epargne Charny 6 avril 18 71 Liberté» Égalité + Fraternité
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PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018-O22 l
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE BFC
55 Grande Rue
89120 CHARNY
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2015-1071 du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC 55 Grande Rue à 89120 CHARNY ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de lYonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. le Responsable Sécurité, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement CAISSE D'EPARGNE BFC sis 55 Grande Rue - 89120 CHARNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-011 - Caisse Epargne Charny 6 avril 18 72 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CAISSE D'EPARGNE BEC sis 55 Grande Rue - 89120 CHARNY,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0026.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Direction Sécurité
* Sté CRITEL.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle Île
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner Îles références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-011 - Caisse Epargne Charny 6 avril 18 73 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8: L’arrêté n°PREF/CAB/2015-1071 du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BEC 55 Grande Rue à 89120 CHARNY est abrogé. = 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. le Responsable Sécurité
- au maire de la commune de CHARNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-011 - Caisse Epargne Charny 6 avril 18 74 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-049
Carrefour Sens 6 avril 2018
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-049 - Carrefour Sens 6 avril 2018 75 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-©20t
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR
8 route de Voulx
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2013/0485 du 18 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CARREFOUR - 8 route de Voulx à 89100 SENS ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Valérie DE BRESILLION, Directrice, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR sis 8 route de Voulx - 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-049 - Carrefour Sens 6 avril 2018 76 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1*: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CARREFOUR sis 8 route de Voulx - 89100 SENS, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2018-0004, à l'intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les limites de propriété de Pétablissement (enceinte de l’établissement
et parking extérieur).
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
* SeCOUrs à personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* La Directrice
* Les Agents de sécurité
* Sté STANLEY, Entreprise de maintenance.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-049 - Carrefour Sens 6 avril 2018 77 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L'arrêté n°PREF/CAB/2013/0485 du 18 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CARREFOUR - 8 route de Voulx à 89100 SENS est abrogé.
Fait à Auxerre, le 7 6 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
[ù de JP
Julia
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Valérie DE BRESILLION
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
, - au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-049 - Carrefour Sens 6 avril 2018 78 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-004
Centre Armancon Migennes 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-004 - Centre Armancon Migennes 6 avril 18 79 Liberté Liberté » Égalité + Fratarnité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- 023
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Centre Armançon
18 bis rue Pierre Sémard
89400 MIGENNES
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2015-0631 du 6 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Centre Armançon - 18 bis rue Pierre Sémard à 89400 MIGENNES ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Fabrice BARDOU, Directeur, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Centre Armançon sis 18 bis rue Pierre Sémard - 89400 MIGENNES ;
VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-004 - Centre Armancon Migennes 6 avril 18 80 VU lPavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement Centre Armançon sis 18 bis rue Pierre Sémard - 89400 MIGENNES,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0039.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur
* Le Président de l'Association.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-004 - Centre Armancon Migennes 6 avril 18 81 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 : L'arrêté n°PREF/CAB/2015-0631 du 6 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Centre Armançon - 18 bis rue Pierre Sémard à 89400 MIGENNES est abrogé.
Fait à Auxerre, le s 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
J 1 -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Fabrice BARDOU
- au maire de la commune de MIGENNES
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-004 - Centre Armancon Migennes 6 avril 18 82 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-050
CGE Distribution Auxerre 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-050 - CGE Distribution Auxerre 6 avril 18 83 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- O2 1
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CGE DISTRIBUTION
1 allée des Frères Lumière
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Guy ACKER, Responsable Sécurité, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement CGE DISTRIBUTION SIs 1 allée des Frères Lumière - 89000 AUXERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-050 - CGE Distribution Auxerre 6 avril 18 84 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Aiticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CGE DISTRIBUTION sis 1 allée des Frères Lumière - 89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0019.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable Agence
* Le Responsable Sécurité.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés…), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-050 - CGE Distribution Auxerre 6 avril 18 85 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Juhia C -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Guy ACKER
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire 1 ‘objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-050 - CGE Distribution Auxerre 6 avril 18 86 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-005
Chris coiffure SARL ANS Courlon sur Yonne 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-005 - Chris coiffure SARL ANS Courlon sur Yonne 6 avril 18 87 Liberté» Égalité + Fraternité
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SECURITES PUBLIQUES
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- © Ÿ 4?
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHRIS COIFFURE - SARL ANS
23 bis rue de Bray
89140 COURLON SUR YONNE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme HERMANS-CHAPUS, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement CHRIS COIFFURE - SARL ANS sis 23 bis rue de Bray - 89140 COURLON SUR YONNE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-005 - Chris coiffure SARL ANS Courlon sur Yonne 6 avril 18 88 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser établissement CHRIS COIFFURE - SARL ANS sis 23 bis rue de Bray - 89140 COURLON SUR YONNE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0016.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Christine HERMANS-CHAPUS, Gérante
* Michel HERMANS, Associé.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-005 - Chris coiffure SARL ANS Courlon sur Yonne 6 avril 18 89 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 6 AVR 2010
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Jufia CAPEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme HERMANS-CHAPUS
- au maire de la commune de COURLON SUR YONNE
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-005 - Chris coiffure SARL ANS Courlon sur Yonne 6 avril 18 90 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-006
Clinique Ker Yonnec SAS Champigny sur Yonne 6 avril
18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-006 - Clinique Ker Yonnec SAS Champigny sur Yonne 6 avril 18 91 Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-©99 S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Clinique KER YONNEC SAS
Route Départementale 70
89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU lParrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2014-0773 du 12 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Clinique KER YONNEC SAS - Route Départementale 70 à 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Sébastien SAUZAY, Président, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Clinique KER YONNEC SAS sis Route Départementale 70 - 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-006 - Clinique Ker Yonnec SAS Champigny sur Yonne 6 avril 18 92 VU l'avis du référent sûreté ;
VU Pavis émus par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient Putilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l’établissement Clinique KER YONNEC SAS sis Route Départementale 70 - 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018- 0027.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 18 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président
* La Directrice Générale
* La Surveillante générale
* Le Directeur Administratif
* La Surveillante des soins
* Les Infirmières coordinatrices.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-006 - Clinique Ker Yonnec SAS Champigny sur Yonne 6 avril 18 93 Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés.…), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 8: L'arrêté n°PREF/CAB/2014-0773 du 12 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Clinique KER YONNEC SAS - Route Départementale 70 à 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE est abrogé.
Fait à Auxerre, le = 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Sébastien SAUZAY
- au maire de la commune de CHAMPIGNY-SUR-YONNE
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-006 - Clinique Ker Yonnec SAS Champigny sur Yonne 6 avril 18 94 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-006 - Clinique Ker Yonnec SAS Champigny sur Yonne 6 avril 18 95 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-007
College Chateaubriand Villeneuve sur Yonne 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-007 - College Chateaubriand Villeneuve sur Yonne 6 avril 18 96 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- ORZ2S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COLLEGE CHATEAUBRIAND
17 bis boulevard Victor Hugo
89500 VILLENEUVE SUR YONNE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Claude ARIZZI, Principal du collège, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement COLLEGE CHATEAUBRIAND sis 17 bis boulevard Victor Hugo - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE :
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-007 - College Chateaubriand Villeneuve sur Yonne 6 avril 18 97 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E:
Aticle 1°: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement COLLEGE CHATEAUBRIAND sis 17 bis boulevard Victor Hugo - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018- 0030.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 10 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder Îles
limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d’actes terroristes
* Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Principal du collège
* Technicien installation et maintenance de la Sté ARLI
* Le sous-directeur du collège
* Le Chargé opérations du collège.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Auticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-007 - College Chateaubriand Villeneuve sur Yonne 6 avril 18 98 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.…), devront être signalées à autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le —f AVR ?018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Lun
Julfa CAPEE-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Claude ARIZZI
- au maire de la commune de VILLENEUVE SUR YONNE
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-007 - College Chateaubriand Villeneuve sur Yonne 6 avril 18 99 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-008
Commune de Joigny modif 6 avr 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-008 - Commune de Joigny modif 6 avr 18 100 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- © .A9G
Portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0564 du 30 septembre 2016 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0564 du 30 septembre 2016 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection Commune de Joigny - - 89300 JOIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande de modification présentée par M. Bernard MORAINE, Maire de JOIGNY ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-008 - Commune de Joigny modif 6 avr 18 101 Atticle 1: L’article 1* de l’arrêté n°PREF/CAB/2016-0564 du 30 septembre 2016 modifié
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de JOIGNY est
modifié comme il suit :
«Le Maire de JOIGNY est autorisé à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer et exploiter au sein de la commune de JOIGNY un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0146 aux adresses suivantes :
* Parking souterrain place Jean de Joigny : 4 caméras intérieures
* Rue Gabriel Cortel : 6 caméras voie publique
* Parking rue Henri Bonnerot : 1 caméra voie publique
* Parking Basse Pêcherie : 1 caméra voie publique
* Rue Basse Pêcherie : 2 caméras voie publique
* Quai Ragobert : 3 caméras voie publique
* Salle Omnisport Pierre Hardy : 2 caméras voie publique et 1 caméra intérieure * Agence Postale de la Madeleine : 1 caméra intérieure
* Rue Montant au Palais : 2 caméras voie publique
* Ruelle de la Mortellerie : 1 caméra voie publique
* Chemin du Ponton : 1 caméra voie publique
* Parking de la Gare (côté ville) : 3 caméras voie publique
* Parvis église Saint-Thibault : 1 caméra voie publique
* Parvis église Saint-Jean : 1 caméra voie publique
* Place de la République pour l’église Saint-André : 1 caméra voie publique * Place Colette : 4 caméras voie publique
* Avenue Pierre Curie : 1 caméra voie publique
L'utilisation de deux caméras nomades en complément du présent dispositif est autorisée à l’intérieur du périmètre défini à l’annexe du présent arrêté.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Constatation des infractions aux règles de la circulation
* Surveillance des manifestations
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le —6 AVR, 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
1e
Julia C -DUNN
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-008 - Commune de Joigny modif 6 avr 18 102 La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copies seront
adressées :
- à M. Bernard MORAINE, Maire de Joigny
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
- à Mme la Sous-préfète de Sens
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-008 - Commune de Joigny modif 6 avr 18 103 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-051
Commune de Paron 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-051 - Commune de Paron 6 avril 18 104 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- O2 5
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de PARON
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL- DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Bernard CHATOUX, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de PARON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-051 - Commune de Paron 6 avril 18 105 ARRETE:
Article 1®: Le Maire de PARON est autorisé(e) à installer et exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la commune de PARON, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le N° 2018-0031 aux adresses suivantes :
* Complexe sportif - avenue du Stade : 2 caméras extérieures
* Pôle Culturel - 41 avenue du Stade : 5 caméras extérieures
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Maire
* Le Premier adjoint au maire
* Les agents de police municipale
Et :
Pour les caméras du complexe sportif uniquement :
* Le Gardien du complexe sportif
Pour les caméras du pôle culturel uniquement :
* L'adjoint du patrimoine, responsable de la médiathèque
* L’adjoint administrative chargée de la communication.
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-051 - Commune de Paron 6 avril 18 106 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7 : Les agents de service de la police et de la gendarmerie nationale peuvent accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection. Ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
= 6 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Bernard CHATOUX
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire 1 ‘objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-051 - Commune de Paron 6 avril 18 107 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-052
Commune de Saint Clement 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-052 - Commune de Saint Clement 6 avril 18 108 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- O2 S.
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de SAINT CLEMENT
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2014-0181 du 19 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans une périmètre vidéosurveillé au sein de la commune de Saint Clément ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Gilles PIRMAN, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de SAINT CLEMENT ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-052 - Commune de Saint Clement 6 avril 18 109 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1” : Le Maire de SAINT CLEMENT est autorisé(e) à installer et exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la commune de SAINT CLEMENT, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0052 aux adresses suivantes :
* Rond point rue de Paris : 2 caméras voie publique
* Place de l'Europe : 1 caméra voie publique
* Place de l'église : 2 caméras voie publique
* Rue du Général Leclerc : 2 caméras voie publique
* Rue de la République : 2 caméras voie publique
* Rue Athanase Clouzard (école élémentaire) : 1 caméra voie publique * Rue Jules Ferry (école maternelle) : 1 caméra voie publique.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Maire
* Les Policiers municipaux.
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-052 - Commune de Saint Clement 6 avril 18 110 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7 : Les agents de service de la police et de la gendarmerie nationale peuvent accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection. Ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté n°PREF/CAB/2014-0181 du 19 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans une périmètre vidéosurveillé au sein de la commune de Saint Clément est
abrogé. = 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Jilia C -DUNN
L
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Gilles PIRMAN
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-052 - Commune de Saint Clement 6 avril 18 111 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-039
Commune de Saint Martin du Tertre 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-039 - Commune de Saint Martin du Tertre 6 avril 18 112 Le .
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- (41 S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de SAINT MARTIN DU TERTRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne ;
VU Parrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Joseph AGACHE, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de SAINT MARTIN DU TERTRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-039 - Commune de Saint Martin du Tertre 6 avril 18 113 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1* : Le Maire de SAINT MARTIN DU TERTRE est autorisé(e) à installer et exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la commune de SAINT MARTIN DU TERTRE,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0018 aux adresses suivantes :
* Rue de Ia Place : 1 caméra voie publique
* Rue Emile Loubet : 1 caméra voie publique
* Grande Rue : 1 caméra voie publique
* Place du 19 Mars 1962 : 1 caméra voie publique
* Rue de l’Église : 1 caméra voie publique
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Maire
* Le DGS
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-039 - Commune de Saint Martin du Tertre 6 avril 18 114 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7 : Les agents de service de la police et de la gendarmerie nationale peuvent accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection. Ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.
Auticle 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
= 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Julfa CAPEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Joseph AGACHE
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-039 - Commune de Saint Martin du Tertre 6 avril 18 115 Préfecture de l'Yonne
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Commune de Thorigny sur Oreuse 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-017 - Commune de Thorigny sur Oreuse 6 avril 18 116 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- SO
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de THORIGNY SUR OREUSE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de |’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Pierrick BARDEAU, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de THORIGNY SUR OREUSE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-017 - Commune de Thorigny sur Oreuse 6 avril 18 117 ARRETE:
Atticle 1%: Le Maire de THORIGNY SUR OREUSE est autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de THORIGNY SUR OREUSE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0059 aux adresses suivantes :
* 3 route de Sens : 1 caméra voie publique
* Parking de la mairie : { caméra voie publique
* Parking de Cerbouïilly : 1 caméra voie publique
* Ecole : 1 caméra voie publique
* La Poste et le secrétariat de la mairie : 1 caméra intérieure.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
* Préventon des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Maire
* La Deuxième Adjointe au maire.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, Le numéro de téléphone de Ia personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Aïticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..….), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-017 - Commune de Thorigny sur Oreuse 6 avril 18 118 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7 : Les agents de service de la police et de la gendarmerie nationale peuvent accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection. Ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
= 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
un Jülia -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Pierrick BARDEAU
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-017 - Commune de Thorigny sur Oreuse 6 avril 18 119 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-018
Commune de Villeneuve la Guyard 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-018 - Commune de Villeneuve la Guyard 6 avril 18 120 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-O2 L3,
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Dominique BOURREAU, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de VILLENEUVE-LA- GUYARD ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-018 - Commune de Villeneuve la Guyard 6 avril 18 121 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1% : Le Maire de VILLENEUVE-LA-GUYARD est autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de VILLENEUVE-LA-GUYARD,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0049 aux adresses suivantes :
* Rue de la Vallée : 3 caméras voie publique
* Place de la Gare : 2 caméras voie publique
* Grande Rue / Rue de Chéroy : 1 caméra voie publique
* Grande Rue / Rue de l’Hôtel de Ville : 2 caméras voie publique
* Grande Rue / Rue de l'Église : 2 caméras voie publique
* Place de l’Église : 2 caméras voie publique
* Faubourg de Paris / Sente de Chardanne : 2 caméras voie publique
L'utilisation d’une caméra nomade en complément du présent dispositif est autorisée à l’intérieur
de la commune.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention du trafic de stupéfiants
* Prévention d’actes terroristes
* Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Maire
* Le Premier Adjoint au maire
* Le Conseiller délégué à la sécurité
* Le Brigadier Police Municipale.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner Îles références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-018 - Commune de Villeneuve la Guyard 6 avril 18 122 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.…), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7 : Les agents de service de la police et de la gendarmerie nationale peuvent accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection. Ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
6 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
lia L-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Dominique BOURREAU
- à Madame la Sous-Préfète de Sens
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-018 - Commune de Villeneuve la Guyard 6 avril 18 123 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-019
Epicerie tabac presse Renault Cussy les forges 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-019 - Epicerie tabac presse Renault Cussy les forges 6 avril 18 124 EE =
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- © 206
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EPICERIE TABAC-PRESSE RENAULT
29 Grande Rue
89420 CUSSY-LES-FORGES
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Sandrine RENAULT, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement EPICERIE TABAC- PRESSE RENAULT sis 29 Grande Rue - 89420 CUSSY-LES-FORGES ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-019 - Epicerie tabac presse Renault Cussy les forges 6 avril 18 125 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement EPICERIE TABAC-PRESSE RENAULT sis 29 Grande Rue - 89420 CUSSY-LES-FORGES, conformément au dossier présenté et enregistré sous Le N° 2018-0006.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Sandrine RENAULT, Gérante
* Alarme Conseils Systèmes, Techniciens de maintenance.
Article 3 : Le public devra être informé de lexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-019 - Epicerie tabac presse Renault Cussy les forges 6 avril 18 126 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le - 6 AVR. 018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Jufia -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Sandrine RENAULT
- au maire de la commune de CUSSY-LES-FORGES
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-019 - Epicerie tabac presse Renault Cussy les forges 6 avril 18 127 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-040
Eurl Lor Sens 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-040 - Eurl Lor Sens 6 avril 18 128 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PREFECTURE
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COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- 02 A4
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EURL LOR
3 avenue de l’Europe
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Florence LOR, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement EURL LOR sis 3 avenue de l’Europe
- 89100 SENS ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-040 - Eurl Lor Sens 6 avril 18 129 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Auticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement EURL LOR sis 3 avenue de l’Europe - 89100 SENS, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0013.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Florence LOR, Gérante
* Boris CELEBJI, Barman.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..…), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-040 - Eurl Lor Sens 6 avril 18 130 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = AVR. 208
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
ja de cabinet
Julia don |
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Florence LOR
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-040 - Eurl Lor Sens 6 avril 18 131 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-020
Garage APJ Joigny 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-020 - Garage APJ Joigny 6 avril 18 132 Liberté+ Égalité » Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-O2 (, 9 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Garage APJ
60 avenue Gambetta
89300 JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Thierry NOUET, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Garage APJ sis 60 avenue Gambetta - 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-020 - Garage APJ Joigny 6 avril 18 133 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Atticle 1®: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement Garage APJ sis 60 avenue Gambetta - 89300 JOIGNY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0048.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Thierry NOUET, Gérant.
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de Ia sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-020 - Garage APJ Joigny 6 avril 18 134 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, .
io de cabinet
Julia
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Thierry NOUET
- au maire de la commune de JOIGNY
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-020 - Garage APJ Joigny 6 avril 18 135 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-041
Garage Bouvret Auxerre 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-041 - Garage Bouvret Auxerre 6 avril 18 136 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-OX$,26
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE BOUVRET
4 rue Louis Renault
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Christophe BOUVRET, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BOUVRET sis 4 rue Louis Renault - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-041 - Garage Bouvret Auxerre 6 avril 18 137 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser Pétablissement GARAGE BOUVRET sis 4 rue Louis Renault - 89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0028.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Christophe BOUVRET, Gérant
* Marie BOUVRET, Secrétaire comptable.
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou laffichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-041 - Garage Bouvret Auxerre 6 avril 18 138 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = F5 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
direatrice de cabinet
J br
+
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Christophe BOUVRET
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-041 - Garage Bouvret Auxerre 6 avril 18 139 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-042
Gare SNCF modif Auxerre 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-042 - Gare SNCF modif Auxerre 6 avril 18 140 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- ©{ U6
Portant modification de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2015/0260 du 11 mai 2015
modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Gare SNCF
Rue Paul Doumer
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2015/0260 du 11 mai 2015 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection Gare SNCF - Rue Paul Doumer - 89000 AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande de modification ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-042 - Gare SNCF modif Auxerre 6 avril 18 141 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient Putilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: L’article 2 de l’arrêté n°PREF/CAB2015/0260 du 11 mai 2015 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection Gare SNCF Rue Paul Doumer 89000 AUXERRE est modifié comme il suit :
« Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Je Chef d’agence locale SURETE BFC et son adjoint
* Je Chef d’équipe SURETE et son adjoint. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le = f AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur des gares de Bourgogne
- au maire de la commune d'AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-042 - Gare SNCF modif Auxerre 6 avril 18 142 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-021
Gare SNCF modif Migennes 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-021 - Gare SNCF modif Migennes 6 avril 18 143 Liberté» Égalité » Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-O48&
Portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2015-0842 du 13 octobre 2015 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Gare SNCF
22 place Paul Bert
89400 MIGENNES
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2015-0842 du 13 octobre 2015 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection Gare SNCF - 22 place Paul Bert - 89400 MIGENNES ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande de modification ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-021 - Gare SNCF modif Migennes 6 avril 18 144 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1°: L’article 2 de l’arrêté n°PREF/CAB2015-0842 du 13 octobre 2015 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection Gare SNCF 22 place Paul Bert 89400 MIGENNES est modifié comme il suit :
« Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Je Chef d’agence locale SURETE BFC et son adjoint
* Je Chef d’équipe SURETE et son adjoint. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le = 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
direotrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur des gares de Bourgogne
- au maire de la commune de MIGENNES
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-021 - Gare SNCF modif Migennes 6 avril 18 145 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-027
SAS Teloo - Roady Joigny 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-027 - SAS Teloo - Roady Joigny 6 avril 18 146 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS TELOO - ROADY
Z. 1. de la Petite Ile
89300 JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Fabrice GIANESINI, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS TELOO — ROADY sis Z. I. de la Petite Ile - 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-027 - SAS Teloo - Roady Joigny 6 avril 18 147 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement SAS TELOO — ROADY sis Z. I. de la Petite Ile - 89300 JOIGNY,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0008.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Fabrice GIANESINI, Gérant
* Alexandra LECOLE, Vendeuse.
Article 3 : Le publie devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-027 - SAS Teloo - Roady Joigny 6 avril 18 148 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.….), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Julia C
.
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Fabrice GIANESINI]
- au maire de la commune de JOIGNY
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-027 - SAS Teloo - Roady Joigny 6 avril 18 149 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-048
SCI 3C2V Auxerre 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-048 - SCI 3C2V Auxerre 6 avril 18 150 Liberté » Égalité » Fraternité —— —
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-O.222/
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SCI 3C2V
30-32 avenue Jean Mermoz
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2015-0549 du 2 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL BHLP - 30-32 avenue Jean Mermoz à 89000 AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Hervé PARMENTIER, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SCI 3C2V sis 30-32 avenue Jean Mermoz - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-048 - SCI 3C2V Auxerre 6 avril 18 151 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SCI 3C2V sis 30-32 avenue Jean Mermoz - 89000 AUXERRE, conformément
au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0622.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 16 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gérant
* La Responsable d’exploitation, chargée des relations avec les locataires.
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-048 - SCI 3C2V Auxerre 6 avril 18 152 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L'arrêté n°PREF/CAB/2015-0549 du 2 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL BHLP - 30-32 avenue Jean Mermoz à 89000 AUXERRE est abrogé.
Fait à Auxerre, le = 6 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Julia F. -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Hervé PARMENTIER
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-048 - SCI 3C2V Auxerre 6 avril 18 153 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-028
SCI Perrigny Immo Perrigny 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-028 - SCI Perrigny Immo Perrigny 6 avril 18 154 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- ŒAA
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SCI PERRIGNY IMMO
Z.A. Des Bréandes
89000 PERRIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Stéphane BOUTIN, PDG, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SCI PERRIGNY IMMO sis Z.A. Des Bréandes - 89000 PERRIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-028 - SCI Perrigny Immo Perrigny 6 avril 18 155 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement SCI PERRIGNY IMMO sis Z.A. Des Bréandes - 89000 PERRIGNY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0010.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 7 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le PDG
* Le Comptable
* Le Directeur
* Le Directeur Adjoint.
Aïticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou laffichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-028 - SCI Perrigny Immo Perrigny 6 avril 18 156 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés.…), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = 6 AVR 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
dire U de cabinet
{ -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Stéphane BOUTIN
- au maire de la commune de PERRIGNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-028 - SCI Perrigny Immo Perrigny 6 avril 18 157 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-036
Services techniques Villeneuve sur yonne 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-036 - Services techniques Villeneuve sur yonne 6 avril 18 158 Liberté» Égalité + Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-O:20"3
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Services Techniques - Rue de PUsine à Gaz
89500 VILLENEUVE SUR YONNE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Cyril BOULLEAUX, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de VILLENEUVE SUR
YONNE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-036 - Services techniques Villeneuve sur yonne 6 avril 18 159 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Aiticle 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée au sein de la commune
de VILLENEUVE SUR YONNE, à Padresse suivante :
Services Techniques - Rue de l’Usine à Gaz - 89500 VILLENEUVE SUR YONNE
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0063.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras voie publique.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Maire
* Le 6ème Adjoint au Maire
* Les policiers municipaux.
Atticle 3 : Le publie devra être informé de lexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-036 - Services techniques Villeneuve sur yonne 6 avril 18 160 Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le - 6 AVR 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Cyril BOULLEAUX, Maire
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-036 - Services techniques Villeneuve sur yonne 6 avril 18 161 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-037
SNC le Sabbatin Theil sur Vanne les Vallees de la vanne 6
avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-037 - SNC le Sabbatin Theil sur Vanne les Vallees de la vanne 6 avril 18 162 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
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POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2018- 0236 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC LE SABBATIN
1 route du Miroir — THEIL SUR VANNE
89320 LES VALLEES DE LA VANNE
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de [Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Lionel LANGUILLAT, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC LE SABBATIN sis 1 route du Miroir — THEIL SUR VANNE - 89320 LES VALLEES DE LA VANNE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-037 - SNC le Sabbatin Theil sur Vanne les Vallees de la vanne 6 avril 18 163 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SNC LE SABBATIN sis 1 route du Miroir - THEIL SUR VANNE - 89320
LES VALLEES DE LA VANNE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0042.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné où ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Lionel LANGUILELAT, Gérant
* Florence BOURGADE, Employée.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-037 - SNC le Sabbatin Theil sur Vanne les Vallees de la vanne 6 avril 18 164 Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.…), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = 6 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Lionel LANGUILLAT
- au maire de la commune de LES VALLEES DE LA VANNE
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-037 - SNC le Sabbatin Theil sur Vanne les Vallees de la vanne 6 avril 18 165 Préfecture de l'Yonne
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Tabac presse loto Isle sur Serein 6 avril 18
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- O23S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE LOTO
9 place de la Fontaine
89440 L'ISLE SUR SEREIN
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Jean-Luc DUBOIS, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC PRESSE LOTO sis 9 place de la Fontaine - 89440 L'ISLE SUR SEREIN ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-038 - Tabac presse loto Isle sur Serein 6 avril 18 167 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Aiticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement TABAC PRESSE LOTO sis 9 place de la Fontaine - 89440 L'ISLE SUR SEREIN, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0041.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Luttte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Jean-Luc DUBOIS, Gérant
* Brigitte DUBOIS.
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le _droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables,
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.…), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-038 - Tabac presse loto Isle sur Serein 6 avril 18 168 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
- 6 AVR. 2016 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Jean-Luc DUBOIS
- au maire de la commune de L'ISLE SUR SEREIN
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-038 - Tabac presse loto Isle sur Serein 6 avril 18 169 Préfecture de l'Yonne
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Tabaéc Blanchard Sainpuits 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-032 - Tabaéc Blanchard Sainpuits 6 avril 18 170 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-O4% À-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC BLANCHARD
2 rue de la Montagne
89520 SAINPUITS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Dominique BLANCHARD, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC BLANCHARD sis 2 rue de la Montagne - 89520 SAINPUITS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-032 - Tabaéc Blanchard Sainpuits 6 avril 18 171 SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser Pétablissement TABAC BLANCHARD sis 2 rue de la Montagne - 89520 SAINPUITS, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0021.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords
immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Dominique BLANCHARD, Gérant
* Cyril BLANCHARD, Employé.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Aïticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..…), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-032 - Tabaéc Blanchard Sainpuits 6 avril 18 172 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le = 6 AVR 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Juliä CAPELDUNN
+
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Dominique BLANCHARD
- au maire de la commune de SAINPUITS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-032 - Tabaéc Blanchard Sainpuits 6 avril 18 173 Préfecture de l'Yonne
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VARAX Champigny sur Yonne 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-033 - VARAX Champigny sur Yonne 6 avril 18 174 EE =
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-023 7
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VARAX
Rue du Petit Coudroy
89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Vasco BAPTISTA, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement VARAX sis Rue du Petit Coudroy - 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-033 - VARAX Champigny sur Yonne 6 avril 18 175 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement VARAX sis Rue du Petit Coudroy - 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0043.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Vasco BAPTISTA, Gérant
* Jean Brice BERTRAND, Responsable du site.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à lPautorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-033 - VARAX Champigny sur Yonne 6 avril 18 176 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 6 AVR 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
lia EL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Vasco BAPTISTA
- au maire de la commune de CHAMPIGNY-SUR-YONNE
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-033 - VARAX Champigny sur Yonne 6 avril 18 177 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-034
Visiris Eurl Brienon sur armancon 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-034 - Visiris Eurl Brienon sur armancon 6 avril 18 178 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2018- 929.A
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VISIRIS EURL
26 avenue Joséphine Normand
89210 BRIENON SUR ARMANCON
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Elodie PRUNIER, Dirigeante, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement VISIRIS EURL sis 26 avenue Joséphine Normand - 89210 BRIENON SUR ARMANCON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-034 - Visiris Eurl Brienon sur armancon 6 avril 18 179 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement VISIRIS EURL sis 26 avenue Joséphine Normand - 89210 BRIENON SUR ARMANCON, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0001.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Mme Elodie PRUNIER, Dirigeante
* L'Installateur audio-vidéo SAT 3000.
Article 3 : Le publie devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans Îles éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-034 - Visiris Eurl Brienon sur armancon 6 avril 18 180 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le …f AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Elodie PRUNIER
- au maire de la commune de BRIENON SUR ARMANCON
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-034 - Visiris Eurl Brienon sur armancon 6 avril 18 181 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-06-035
Yonnelec Avallon 6 avril 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-035 - Yonnelec Avallon 6 avril 18 182 EE =
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ARRETE N°PREF/CAB/2018-O202/
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
YONNELEC
123 route de Lyon
89200 AVALLON
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0156 du 10 novembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Michel CORDE, Responsable Agence, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement YONNELEC sis 123 route de Lyon - 89200 AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-035 - Yonnelec Avallon 6 avril 18 183 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement YONNELEC sis 123 route de Lyon - 89200 AVALLON, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2018-0002.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable Agence
* Le Directeur Général.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de Îa
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-035 - Yonnelec Avallon 6 avril 18 184 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Faità Auxerre, le = 6 AVR 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Julia L-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M Michel CORDE
- au maire de la commune de AVALLON
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-06-035 - Yonnelec Avallon 6 avril 18 185 Sous Préfecture de Sens
89-2018-04-05-001
arrêté 05042018
Arrêté SPSE 2018 0022 portant homologation de la piste 1 du circuit de karting de Soucy
Sous Préfecture de Sens - 89-2018-04-05-001 - arrêté 05042018 186 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
SOUS-PREFECTURE DE SENS
Pôle emploi, cohésion sociale et environnement
Affaire suivie par : SENS le riL2
Mme Pascale CORNU S, 5 av 018
Tél : 0386 83 95 36
pascale.cornu@yonne.gouv.fr
ARRETE N°SPSE 2018 0022
portant homologation de la piste 1 du CIRCUIT DE KARTING à SOUCY
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R. 331-44 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/MAP/2017/56 en date du 21 août 2017, donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, sous-préfète de Sens ;
VU la demande d'homologation en date du 27 décembre 2017 présentée par Madame BERTRAND Marylou, Gérante de la société SENS ESPACES KARTING (S.EK.). sollicitant l’homologation d'un circuit de karting — piste n° 1, situé sur la commune de SOUCY ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de SOUCY en date du 16/01/2018 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 18/01/2018 ;
Sous-Préfecture de SENS - 2, Rue du Général LECLERC 89100 SENS - tél. 03 86 83 95 20 1
Sous Préfecture de Sens - 89-2018-04-05-001 - arrêté 05042018 187 VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne en date du 22/01/2018 :
VU f'avis favorable de M. le Chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de SENS en date du 17/01/2018 ;
VU l'avis défavorable de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le 15/03/2018 ;
Vu l'avis défavorable du 15 mars 2018 de la Fédération Française du Sport Automobile suite au rapport de visite dans lequel il est relevé 17 aménagements à réaliser afin d'obtenir un numéro de classement pour une utilisation de la piste de karting ;
VU l'avis émis le 15 mars 2018 par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine public existant au sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors de son déplacement sur les lieux, dans lequel il est demandé à l'exploitant de réaliser immédiatement l'installation du filet au tronçon 10 et la protection de la rambarde en fin de freinage et de s'engager pour les autres travaux demandés par la FFSA sur un échéancier qui sera annexé à l'arrêté ;
Vu l'échéancier des travaux transmis par l'exploitant le 22 mars 2018 ;
ARRETE
Article 1“ : L'homologation de la piste n° 1, du circuit de karting, situé sur le territoire de la commune de SOUCY, est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour des essais ou entraînements de loisir sous réserve :
e que les prescriptions relevées par la FFSA dans son rapport soient réalisées selon l'échéancier transmis par l'exploitant et annexé au présent arrêté,
° que les règlements techniques et de sécurité édictés par la FFSA et la FFM et la mise en place effective des mesures de sécurité soient respectés.
Article 2 : L'utilisation de la piste est réservée :
- Aux karts 4 temps 120 cm et 270 cmet 2 temps 125 cm’,
- Aux pit bike, pocket bike, mini bike 25 CV,
Article 3: Le terrain selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation, précise les caractéristiques suivantes :
Longueur du tracé 800 m
Prescriptions :
- Je nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit, lors des entraînements est de 20
- Les karts et les motos ne rouleront pas en même temps sur le circuit.
Sous-Préfecture de SENS - 2, Rue du Général LECLERC 89100 SENS - téi. 03 86 83 95 20 2
Sous Préfecture de Sens - 89-2018-04-05-001 - arrêté 05042018 188 Article 4 : Pour les motos type pit bike, pocket bike, mini bike :
- La puissance des motos est limitée à 25 CV,
- Les équipements des pilotes doivent comprendre :
- un casque intégral, en bon état,
- une combinaison en cuir au minimum en deux pièces,
- des gants,
- des protections dorsales
- Les machines utilisées doivent être conformes aux règles techniques émises par la FFM
(www.ffmoto.org),
Article 5 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
la sous-préfète,
La Sous-Préfète de SENS, le maire de SOUCY, le directeur départemental des territoires de
l'Yonne, le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de SENS, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera transmise : - au représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,
- au représentant de la Fédération Française de Motocyclisme,
- à Madame Marylou BERTRAND), gérante de la société SENS ESPACES KARTING.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-soit par un recours gracieux adressé à Madame la Sous-Préfète, 2 rue du Général Leclerc- 89100 SENS
-soit par un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative-11 rue des Saussaies-75800 Paris cedex 08
- soit par un recours contentieux adressé au tribunal administratif, 22 rue d’Assas-21000 DIJON
Sous-Préfecture de SENS - 2, Rue du Général LECLERC 89100 SENS - tél. 03 86 83 95 20 3
Sous Préfecture de Sens - 89-2018-04-05-001 - arrêté 05042018 189 Sous Préfecture de Sens - 89-2018-04-05-001 - arrêté 05042018 190