Procès Verbal - Projet PV Conseil Muncipal du 20 mars 2026

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Procès Verbal - Projet PV Conseil Muncipal du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Julien-lès-Montbéliard. Lien du pdf (Procès Verbal - Projet PV Conseil Muncipal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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St JULIEN LES MONTBELIARD

25550 St JULIEN LES MONTBELIARD

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PROJET de PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars, les nouveaux membres élus de la Commune de Saint- Julien-Lès-Montbéliard, se sont réunis à 20h15 à la salle du Conseil, 11 Grande Rue - 25550 Saint-Julien-Lès-Montbéliard, sur la convocation qui leur a été adressée par Mme le Maire sortante le 16 mars 2026, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Altmeyer Antonia, Boillot Hervé, Moine Dominique, Morf Frédérique, Onffroy de Verez Martin, Perrey Eric, Pétrequin Jean-Mary, Pétrequin Stéphane, Zinck Florence.

Etaient absentes excusées : Bunod Claudine, Klinguer Marie-Pierre.

Bunod Claudine donne pouvoir à Perrey Eric,

Klinguer Marie-Pierre donne pouvoir à Pétrequin Stéphane.

Président de séance : Pétrequin Jean-Mary (point 1), Pétrequin Stéphane suite de l’ordre du jour

1. Election du Maire

2. Détermination du nombre d’Adjoints

3. Election des Adjoints

4. Lecture de la charte de l’élu local par le Maire élu

5. Détermination du nombre de Conseillers Délégués

6. Election des Conseillers Délégués

7. Election des Délégués pour le SIVU de la Baumette

8. Election des Délégués pour le SIVU de la Chaulière

9. Election des Délégués pour le Syndicat de Perception

10. Constitution des commissions

11. Désignation Délégués « Pays de Montbéliard Agglomération » (PMA) 12. Indemnités de fonction des élus

13. Questions et Informations diverses

La séance est ouverte sous la présidence de Pétrequin Jean-Mary, doyen de l'Assemblée, qui, après l'appel nominatif de Conseillers Municipaux, constate que le quorum est atteint et donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 15 mars 2026. Il déclare ensuite installés les nouveaux membres du Conseil Municipal dans leur fonction de Conseillers Municipaux.

M. Pétrequin Jean-Mary, doyen de l'Assemblée, assure la présidence de la séance jusqu'à l'élection du nouveau Maire.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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1. Secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Altmeyer Antonia est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

2. Election du Maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et sous la présidence du doyen de l'Assemblée, a lieu l'élection du Maire au scrutin secret.

M. Pétrequin Stéphane est le seul candidat

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : 11 Voix Pour.

3. Détermination du nombre d’Adjoints

Délibération D2026-03-14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-2, Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’Adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de trois Adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité, d’approuver la création de deux postes d’Adjoints au Maire.

4. Election des Adjoints

Monsieur le Maire définit les fonctions qui devront être assurées par les deux Adjoints (Annexe 1). La liste des Adjoints est composée de M.Perrey Eric pour le poste de 1er Adjoint et Mme Zinck Florence pour le poste de 2ème Adjointe. Ce sont les seuls candidats

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : 10 Voix Pour, 1 Contre.

5. Lecture de la charte de l’élu local

Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local (Article L111-1-1 en annexe 3).

6. Détermination du nombre de délégué

M. Pétrequin Stéphane propose de nommer 1 Conseiller Délégué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l'unanimité.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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7. Election du délégué en charge de la gestion des travaux

d’entretien des biens communaux

Monsieur le Maire définit les fonctions qui devront être assurées par ce Conseiller Délégué (annexe 1).

M. Perrey Eric est le seul candidat.

Le dépouillement du vote a donné le résultat ci-après : élu avec 10 voix et 1 blanc.

8. Election des Délégués pour le SIVU de la Baumette

Délibération D2026-03-15

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat à Vocation Unique de la Baumette disposant que chaque commune est représentée dans le Comité par deux délégués titulaires et un délégué suppléant, Le Conseil Municipal, procède à l’élection des deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

Sont élus délégués au SIVU de la Baumette avec 9 Voix Pour et 2 Abstentions :

Les délégués titulaires :

• M. Boillot Hervé,

• M. Perrey Eric,

Le délégué suppléant :

• M. Pétrequin Jean-Mary.

9. Election des Délégués pour le SIVU de la Chaulière

Délibération D2026-03-16

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat à Vocation Unique de la Chaulière disposant que chaque commune est représentée dans le Comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, Le Conseil Municipal procède à l’élection des deux délégués titulaires et des deux délégués suppléants :

Sont élus délégués au SIVU de la Chaulière avec 10 Voix Pour et 1 Abstention :

Les délégués titulaires :

• Mme Klinguer Marie-Pierre,

• M. Moine Dominique,

Les délégués suppléants :

• Mme Morf Frédérique,

• Mme Altmeyer Antonia.

10. Election des Délégués pour le Syndicat de la perception

Délibération D2026-03-17

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat de Perception de Montbéliard Banlieue disposant que chaque commune est représentée dans le Comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Le Conseil Municipal, procède à l’élection.

Sont élus délégués au Syndicat de la Perception à l’unanimité :

Les délégués titulaires :

• M. Moine Dominique,

• M. Pétrequin Stéphane,

Les délégués suppléants :

• Mme Klinguer Marie-Pierre,

• M. Onffroy de Verez Martin.

11. Constitution des commissions – autres délégués

Délégué à la défense nationale :

M. Moine Dominique est le seul candidat. Il est élu à l'unanimité.

Correspondant à la sécurité routière :

M. Boillot Hervé est le seul candidat. Il est élu à l'unanimité.

COMMISSIONS COMMUNALES

Il est procédé à la création des commissions communales et à la nomination de leurs membres (voir annexe 2).

Les commissions crées sont les suivantes :

 Appel d'offre et adjudication (Président M. Pétrequin Stéphane)

 Impôts directs (Président : M. Pétrequin Stéphane)

 Révision des listes électorales (Présidente : Mme Klinguer Marie-Pierre)  Travaux (Président : M. Boillot Hervé)

 Urbanisme (Président : M. Pétrequin Stéphane)

 Forêt (Président : M. Perrey Eric)

 Environnement (Présidente : Mme Zinck Florence)

 Information (Présidente : Mme Altmeyer Antonia)

Les Présidents sont chargés, éventuellement, de compléter leur équipe avec des membres extérieurs au Conseil Municipal pour les commissions qui sont ouvertes hors membre du Conseil Municipal. Les habitants de Saint-Julien qui souhaitent participer à une ou plusieurs commissions sont priés de le faire savoir au Président de la commission ou au Maire.

12. Désignation des délégués « Pays de Montbéliard Agglomération »

(PMA)

Pour rappel, les conseillers communautaires étant amenés à siéger à la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard sont au nombre de 2 et sont désignés dans l'ordre du tableau du Conseil Municipal, c'est à dire le Maire et le 1er Adjoint.

En l'occurrence, il s'agit de M. Pétrequin Stéphane, Maire et M. Perrey Eric, 1er Adjoint.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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13. Proposition d’indemnisation du Maire et des Adjoints

Délibération D2026-03-18

M. le Maire rappelle le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 et propose au Conseil Municipal de modifier les indemnités officielles de la manière suivante :

 Réduction du pourcentage de l’indemnité du Maire à 25,6%,

 Réduction du pourcentage de l’indemnité Adjoint à 9,8%,

 Création d’une indemnité pour le Conseiller Délégué à 4,6%.

Proposition votée avec 10 Voix Pour et 1 Abstention.

14. Questions diverses

- Pour faciliter les échanges avec les Conseillers, Monsieur le Maire créera un partage spécifique sur le ONEDRIVE de la Mairie.

- Monsieur le Maire rappelle les horaires habituels de Conseil : les lundis à 20h15 et demande si cela convient aux Conseillers. Cet horaire sera conservé dans la mesure du possible pour ce mandat.

L’ensemble des sujets ayant été épuisés, Monsieur le Maire clos le Conseil à 22h00.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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ANNEXE 1

Mission des Adjoints et du Conseiller Délégué

Missions du 1er Adjoint

Substitution au Maire

o Traite les affaires courantes en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

o Assure, en l’absence du Maire, la police des funérailles et du cimetière, notamment l’attribution des emplacements de sépulture

Gestion forestière

o Détermine, en concertation avec les représentants de l’ONF, les travaux à réaliser en forêt.

o Veille à la bonne exécution des travaux forestiers et procède aux réceptions de chantiers à l’issue des travaux.

o Préside la commission des forêts, la réunit au minimum deux fois par an, notamment pour décider : • des états d’assiette

• des marchés forestiers

• des travaux à engager

o Assure les relations régulières avec les représentants de l’ONF.

· Marchés forestiers

o Instruit les marchés de bûcheronnage et de débardage.

o Élaboré les délibérations et actes administratifs nécessaires à la passation de ces marchés.

o Suit l’exécution administrative des marchés concernés.

· Affouage et bois de chauffage

o Gère l’affouage communal.

o Organise et attribue le bois de chauffage aux ayants droit.

· Budget bois

o Contrôle les liquidations de dépenses et de recettes relevant du budget bois.

o Fournit les éléments nécessaires à l’élaboration du budget annuel lié au bois.

· Relations avec les sociétés de chasse

o Assure les relations avec les sociétés de chasse.

o Traite l’ensemble des questions relatives à ce domaine (droits, activités, incidents éventuels, coordination des usages forestiers).D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Missions du 2ème Adjoint

Environnement et protection de la nature

o Il assure la protection, la préservation et la valorisation de l’environnement communal (pilote la commission environnement) ;

o Il participe à l’élaboration et au suivi des documents et projets environnementaux communaux ou intercommunaux.

· Espaces verts et cadre de vie

o Il assure la gestion, l’entretien et l’aménagement des espaces fleuris ;

o Il assure le suivi des services municipaux et prestataires intervenant dans ces domaines ;

o Il manage la proposition et le suivi de projets d’embellissement du cadre de vie ;

o Il assure la prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets d’aménagement communal ;

o Il assure la gestion des évolutions de décoration villageoise suivant les saisons.

· Propreté urbaine et gestion des déchets

o Il assure le suivi de la gestion des déchets ménagers et assimilés, en lien avec les services compétents (Tenue de la liste des abonnés es ordures ménagères) ;

· Gestion de l’eau potable / assainissement

o Il assure la gestion des réseaux d’assainissement et des réseaux d’eau pluviale situés sur le territoire de la commune ;

o Il assure la gestion des réseaux d’eau potable situés sur le territoire de la commune.

· Culture

o Il participe à l’élaboration du projet culturel du territoire

o Il assure l’organisation d’événements (expositions, spectacles, concerts, commémorations, conférences…)

o Il assure la Coordination avec les associations culturelles locales et les bénévoles

o Il assure le suivi des partenariats avec les acteurs culturels (associations, artistes, institutions)

o Il assure le suivi des conventions et assurances liées aux événements

o Il participe à la communication des événements culturelsD E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Missions du Conseiller Délégué /Gestion des travaux d’entretien des biens communaux

Il assure la conduite des travaux d’entretien des biens communaux.

 Il établit la liste des travaux à effectuer, en concertation avec le Maire, le Conseil Municipal, le responsable de la Commission des Travaux, et de la Commission Environnement.

 Il pilote les activités des employés du SIVU de la Baumette.

 Il établit un rapport annuel détaillé des travaux réalisés

 Il consulte les entreprises susceptibles de pouvoir réaliser les travaux.

 Il donne aux entreprises retenues les instructions nécessaires à une bonne réalisation.  Il veille à la bonne exécution des travaux.

 Il s’assure de la sincérité des factures avant transmission à la comptabilité dans les plus brefs délais.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Annexe 2

DELEGUES ET COMMISSIONS 2026-2032

DELEGUES ORGANISMES EXTERIEURS

PAYS MONTBELIARD AGGLOMERATION (72 communes)

Délégué : Stéphane Pétrequin Suppléant : Eric Perrey

SIVU DE LA BAUMETTE (compétence : Employé Communaux)

Délégués : Hervé Boillot et Eric Perrey

Suppléant : Jean-Mary Pétrequin

SIVU DE LA CHAULIERE (Compétence : Scolaire et Périscolaire)

Délégués : Marie-Pierre Klinguer et Dominique Moine

Suppléantes : Frédérique Morf et Antonia Altmeyer

SYNDICAT PERCEPTION

Délégués : Dominique Moine et Stéphane Pétrequin

Suppléants : Marie-Pierre Klinguer et Martin Onffroy de Verez

DELEGUE DEFENSE NATIONALE

Dominique Moine

CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

Hervé BoillotD E P A R T E M E N T D U D O U B S

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COMMISSIONS COMMUNALES

COMMISSIONS OBLIGATOIRES

COMMISSION APPEL D'OFFRE ET ADJUDICA TION

Mission : Attribution des marchés publics

Président : Stéphane Pétrequin

Membres Titulaires Membres Suppléants

Hervé Boillot Frédérique Morf

Eric Perrey Florence Zinck

Marie-Pierre Klinguer Jean-Mary Pétrequin

COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

Mission : Révision des valeurs locatives

Président : Stéphane Pétrequin

Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants

A venir A venir

COMMISSION REVISION DES LISTES ELECTORALES

Mission : Révision des listes électorales

Délégué de l'administration : à venir

Délégué du tribunal : à venir

Délégué du conseil municipal : Marie-Pierre KlinguerD E P A R T E M E N T D U D O U B S

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COMMISSIONS MUNICIPALES

Commission Travaux Commission Urbanisme

Mission : Elaborer les CDC de travaux communaux Mission : Elaborer les révisions et modifications du PLU. Instruire permis de construire et demande préalable

Président : Hervé Boillot Président : Stéphane Pétrequin

Marie-Pierre Klinguer - Claudine Bunod Altmeyer Antonia - Hervé Boillot

Frédérique Morf - Antonia Altmeyer Claudine Bunod - Marie-Pierre Klinguer

Stéphane Pétrequin - Martin Onffroy de Verez Dominique Moine – Frédérique Morf

Martin Onffroy de Verez – Eric Perrey

Jean-Mary Pétrequin – Florence Zinck

COMITES CONSULTATIFS (commissions ouvertes)

COMMISION DES FORETS

Mission : Travaux forêt et affouage

Président : Eric Perrey

Hervé Boillot - Martin Onffroy de Verez

COMMISSION ENVIRONNEMENT

Mission : Fleurissement village et environnement

Présidente : Florence Zinck

Antonia Altmeyer - Dominique Moine

COMMISSION INFORMATION

Mission : Elaboration bulletin municipal

Présidente : Antonia Altmeyer

Claudine Bunod - Marie-Pierre Klinguer - Jean-Mary Pétrequin - Stéphane PétrequinD E P A R T E M E N T D U D O U B S

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ANNEXE 3

Charte de l’élu local L’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la

première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article

L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».

De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».

1 Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté,

d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que

les lois et les symboles de la République.

2 L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul

intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3 L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts

réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l’organe délibérant dont il est

membre, l’élu local s’engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

4 L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis

à sa disposition pour l’exercice de son mandat

ou de ses fonctions.

5 Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou

professionnel.

6 L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des

instances dans lesquelles il a été désigné.

7 Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l’ensemble

des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et des

décisions pris dans le cadre de ses

fonctions.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Délibérations Libellé

D2026-03-14 Détermination du nombre d’Adjoints

D2026-03-15 Election des Délégués pour le SIVU de la Baumette

D2026-03-16 Election des Délégués pour le SIVU de la Chaulière

D2026-03-17 Election des Délégués pour le Syndicat de la Perception

D2026-03-18 Indemnités des élus

Conseil Municipal du 20 mars 2026

Liste des délibérations Selon l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décret N°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité.

Fait à Saint-Julien-Lès-Montbéliard, le mardi 24 mars 2026

Le Maire, La Secrétaire, Stéphane Pétrequin Antonia Altmeyer

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