Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 2 mars 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 2 mars 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saint-Julien-lès-Montbéliard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 2 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le deux mars, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Julien-Lès-Montbéliard, se sont réunis à 20h15 à la salle du Conseil, 11 Grande Rue - 25550 Saint-Julien-Lès-Montbéliard, sur la convocation qui leur a été adressée par Mme le Maire le 25 février 2026, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Boillot Hervé, Bunod Claudine, Devaux Laurence, Girardot Jacques, Moine Dominique, Perrey Eric (arrivée 20h24, point 4), Pétrequin Jean-Mary, Pétrequin Stéphane, Picquart Daniel, Zinck Florence.

Etait excusée : Sarrand Sandrine.

Président de séance : Devaux Laurence.

Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Mme le Maire présente l’ordre du jour de la séance, qui comprend les points suivants :

1. Secrétaire de séance

2. Approbation Compte Rendu Conseil Municipal précédent

3. Epicerie mobile Jardins d’Idées

4. Tarif 2026 location salle des fêtes et matériel communal

5. Compte Financier Unique 2025

6. Affectation des résultats 2025

7. Taux d’Imposition 2026

8. Budget Primitif 2026

9. Subventions aux Associations 2026

10. Reversement excédent Budget Foret

11. Protection sociale complémentaire des agents - Prévoyance 12. Questions et Informations diversesD E P A R T E M E N T D U D O U B S

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1. Secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris au sein du Conseil.

Stéphane Pétrequin est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

2. Approbation Compte Rendu Conseil Municipal précédent

Sur demande de Mme le Maire, aucune remarque ni question n’est soulevée par le Conseil qui approuve, à l’unanimité, le projet de Procès-Verbal du 08 décembre 2025.

3. Epicerie mobile Jardins d’Idées

Délibération D2026-03-01

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’épicerie mobile des Jardins d’Idées s’installera sur la commune, chaque jeudi de 16h00 à 17h30, sur la Place du Lavoir.

Ce service de proximité vise à répondre aux besoins des habitants, notamment des personnes âgées ou à mobilité réduite, et contribue au maintien du lien social et à la dynamisation de la vie locale.

Compte tenu de l’intérêt communal que représente cette activité, il est proposé de ne pas instaurer de droit de place pour l’occupation du domaine public par cette épicerie mobile.

Après l’exposé de Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (9 voix),

 DÉCIDE de ne pas percevoir de droit de place pour l’installation de l’épicerie mobile sur la Place du Lavoir, chaque jeudi de 16h00 à 17h30 pour l’année 2026 ;  PRÉCISE que cette autorisation d’occupation du domaine public est accordée à titre précaire et révocable ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

4. Tarif 2026 location salle des fêtes et matériel communal

(M. Eric Perrey prend part aux votes à compter de ce point)

Délibération D2026-03-02

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de location de la salle des fêtes doivent être votés chaque année ainsi que le prix du m³ de gaz utilisé par le locataire.

Le règlement de la salle des fêtes devra, en conséquence, être réactualisé afin de faire apparaître les nouveaux tarifs.

« Horaires et tarifs de location 2025 :

 En semaine : 50 € + consommation Gaz (chauffage et cuisson selon relevé à l’entrée et à la sortie du locataire, tarif annexe 3),

Utilisation de la salle : de 10h à 23h,

Remise des clés : le jour même à 10h,

Restitution des clés : le lendemain à 10h.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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 Le week-end, Pâques, Noël, Jour de l’an : 100 € + consommation Gaz (chauffage et cuisson selon relevé à l’entrée et à la sortie du locataire, tarif annexe 3). Le tarif de gaz étant inchangé au 1er janvier 2026, Mme le Maire propose de maintenir le tarif de 3,70 € / m³ indiqué en annexe 3 du règlement.

 Barnum : 25 € par barnum (avec la salle),

 Vaisselle cassée : 2 € / pièce sauf pour les saladiers 5 € ; tire-bouchon 7 €,

 Location du pressoir : 6 € la journée.

Après l’exposé de Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs 2025 de la location de la salle des fêtes, des barnums, de la vaisselle cassée et du pressoir ainsi que le tarif gaz de 3,70 € / m³ ainsi pour l’année 2026.

Délibération D2026-03-03

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions de location de mobilier voté lors de la réunion du 30 janvier 2004.

 Tables / bancs, loués qu’aux habitants de Saint-Julien et aux associations de la commune, dont le tarif est fixé à 0,50 € pièce (1,50 € l’ensemble de 1 table et 2 bancs).

 Cette location de mobilier ne peut avoir lieu si la salle des fêtes est louée pour la période considérée, sauf arrangement avec le locataire.

 La durée de cette location ne peut excéder 3 jours et le matériel doit être rendu propre.

 Les personnes intéressées doivent en faire la demande au secrétariat au maximum un mois à l’avance.

 Le paiement s’effectue à la réservation.

Après l’exposé de Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs votés le 30 janvier 2004 ainsi que les conditions de location précitées.

5. Compte Financier Unique 2025

Délibération D2026-03-04

- Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

- Vu le rapport de présentation du CFU de la commune pour l’année 2025, - Vu le CFU Commune 2025,

- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, -D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

- Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même si elle n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais elle doit se retirer au moment du vote »,

- Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’elle ne peut donc pas donner / recevoir une procuration à / de l’un des membres de sa majorité,

- Considérant que, dans ce cadre, le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Dominique Moine,

- Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le Président de séance :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE COMMUNE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 63 191,46 € 150 162,83 € 213 354,29 € Recettes réalisés 36 819,73 € 152 904,58 € 189 724,31 €

Restes à réaliser 1 100 € 0 € 1 100 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

102 269,07 € 184 194,61 € 286 463,68 €

Dépenses réalisées 31 660 € 152 824,37 € 184 484,37 € Restes à réaliser 30 277,36 € 0 € 30 277,36 €

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

5 159,73 € 80,21 € 5 239,94 €

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs

reportés (+/-)

39 077,61 € 34 031,78 € 73 109,39 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 44 237,34 € 34 111,99 € 78 349,23 €

Différence entre les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) -29 177,36 € 0 € -29 177,36 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 15 059,98 € 34 111,99 € 49 171,87 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (9 voix) le Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote, approuve le CFU 2025 Commune et donne pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Délibération D2026-03-05

- Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

- Vu le rapport de présentation du CFU de la commune pour l’année 2025, - Vu le CFU Commune 2025,

- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

- Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même si elle n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais elle doit se retirer au moment du vote »,

- Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’elle ne peut donc pas donner / recevoir une procuration à / de l’un des membres de sa majorité,

- Considérant que, dans ce cadre, le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Dominique Moine,

- Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le Président de séance :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE FORÊT Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 17 000 € 49 600 € 66 600 € Recettes réalisés 3 300 € 67 552,95 € 70 852,95 € Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 15 296,90 € 54 086,83 € 69 383,73 € Dépenses réalisées 14 932,90 € 37 795,26 € 52 728,16 € Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

- 11 632,90 € 29 757,69 € 18 124,79 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés (+/-

)

- 1703,10 € 4 486,83 € 2 783,73 €

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 13 336 € 34 244,52 € 20 908,52 €

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0 € 0 € 0 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 13 336 € 34 244,52 € 20 908,52 €D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (9 voix) le Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote, approuve le CFU 2025 Forêt et donne pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Affectations des résultats 2025

Délibération D2026-03-06

Suite à la validation des comptes présentés aux points 4 et 5 et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (10 voix), l’affectation des résultats : des comptes financiers uniques 2025 comme suit :

Budget Commune :

- D’inscrire au compte 002 un report de 34 111,99 € (Recettes de fonctionnement),

- D’inscrire au compte 001 un report de 44 237,34 € (Recettes d’investissement),

Budget Bois :

- D’inscrire au compte 002 un report de 20 908,52 € (Recettes de fonctionnement),

- D’inscrire au compte 001 un report de 13 336 € (Dépenses d’investissement),

- D’inscrire au compte 1068 13 336 € (Recettes d’investissement).

7. Taux d’Imposition 2026

Délibération D2026-03-07

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,  Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

 Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

 Vu le débat d’orientation budgétaire du 8 décembre 2025,

Mme le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (10 voix),

- De fixer les taux d'imposition en 2026 à :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,52 %,

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,78 %,

 Taxe d’habitation : 9,00 %.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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8. Budget Primitif 2026

Délibération D2026-03-08

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif Commune 2026,

 Vu le projet de budget primitif de la commune 2026,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 188 833,88 € 188 833,88 € Section d'investissement 107 337,25 € 107 337,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif Commune 2026 à l'unanimité (10 voix).

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGT, l’Assemblée délibérante autorise, à l’unanimité (10 voix), le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

 Fonctionnement : 7,50 %,

 Investissement : 7,50 %.

Délibération D2026-03-09

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif Forêt 2026,

 Vu le projet de budget primitif forêt 2026,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 58 008,52 € 58 008,52 € Section d'investissement 20 336 € 20 336 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif Forêt 2026 à l'unanimité (10 voix).

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGT, l’Assemblée délibérante autorise, à l’unanimité (10 voix), le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

 Fonctionnement : 7,50 %,

 Investissement : 7,50 %.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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9. Subventions aux Associations 2026

Délibération D2026-03-10

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur de nouvelles demandes de subvention pour l'année 2026 :

Animation Villageoise 350 Euros

Banque Alimentaire de Franche Comté 80 Euros

AFM téléthon 50 Euros

Semons l’espoir 35 Euros

SPA de Montbéliard 50 Euros

Tennis Club de la Vallée du Rupt 50 Euros

Les Randonneurs de la Vallée du Rupt 50 Euros

Les Amis de l’Hôpital 80 Euros

Le Comice Agricole 50 Euros

Le Conseil Municipal approuve ces demandes à l’unanimité (10 voix).

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.

Délibération D2026-03-11

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la participation sous forme de subvention à hauteur de 15 % du coût de voyage scolaire organisé soit par les collèges, soit par les lycées pour les enfants habitant la commune.

Après l’exposé de Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité (10 voix), le maintien de la participation sous forme de subvention à hauteur de 15 % du coût de voyage scolaire organisé soit par les collèges, soit par les lycées pour les enfants habitant la commune.

Cette subvention sera versée sous condition d’une demande écrite au préalable par la structure enseignante avec indication du nom, prénom et classe de l’élève, la durée et le lieu du voyage scolaire ainsi que le coût global.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.

10. Reversement excédent Budget Forêt

Délibération D2026-03-12

Le Conseil Municipal constatant un excédent d’exploitation de 29 448,52 €uros dans le Budget Forêt 2026, décide, à l’unanimité, le versement d’une somme équivalente au Budget Principal.

Par conséquent les liquidations suivantes seront ordonnées :

• Un mandat de 29 448,52 €uros au compte 65822 du Budget Forêt. • Un titre de 29 448,52 €uros au compte 75821 du Budget Communal.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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11. Protection sociale complémentaire des agents - Prévoyance

Délibération D2026-03-13

Le Maire expose :

 L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.

 La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827-11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

 La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.

 Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827- 1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827- 5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Saint-Julien-Lès-Montbéliard conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la commune de Saint-Julien-Lès-Montbéliard versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

 Le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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 La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

 Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

 Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Considérant

 L’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

 L’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

 L’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (10 voix), le Conseil Municipal :

 Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

 Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

 S’engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée.

 Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Saint-Julien-Lès-Montbéliard aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

12. Informations et questions diverses

COPIL 1 : Démarrage étude AVP Restauration du Rupt et des étangs des Princes Monsieur Eric Perrey présente au Conseil un retour sur le premier COPIL portant sur la restauration du Rupt et des étangs des princes, avec comme principales options envisagées : 1- Suppression complète de l’étang N°1,

2- Suppression partielle de l’étang N°1,

3- Reprise de la zone de séparation entre l’étang N°1 et le cours inférieur du Rupt pour augmenter le débit passant dedans.

Les 3 solutions seront étudiées et chiffrées pour présentation ultérieure.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Election du 15 mars

Le bureau de vote sera tenu suivant le tableau ci-dessous :

L’ensemble des sujets ayant été épuisés, Mme le Maire clos le Conseil à 22h00.D E P A R T E M E N T D U D O U B S

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Conseil Municipal du 2 mars 2026

Liste des délibérations

Selon l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décret N°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité.

Fait à Saint-Julien-Lès-Montbéliard, le mardi 04 mars 2026

Le Maire Le secrétaire

Laurence Devaux Stéphane Pétrequin

Délibérations Libellé

D2026-03-01 Droit de place / Epicerie mobile Jardins d’Idées

D2026-03-02 Tarifs 2026 location salle des fêtes

D2026-03-03 Tarifs location mobilier

D2026-03-04 Compte Financier Unique Commune 2025

D2026-03-05 Compte Financier Unique Forêt 2025

D2026-03-06 Affectations des résultats 2025

D2026-03-07 Taux d’Imposition 2026

D2026-03-08 Budget Primitif Commune 2026

D2026-03-09 Budget Primitif Forêt 2026

D2026-03-10 Subventions aux Associations

D2026-03-11 Subvention Voyage Scolaire

D2026-03-12 Reversement excédent Budget Forêt

D2026-03-13 Protection sociale complémentaire des agents - Prévoyance