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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 32 FINANCES Constitution de provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Économie et finances, Exploration spatiale, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024 EM
Publié le
ID : 073-247300254-20240326-2024 32-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 22 MARS 2024
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 11
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 7
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 4
Le 22 mars 2024, à 17 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de « La Savoyarde » à Séez, sous
la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Michelle ANXIONNAZ,
Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles: Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Frédéric BATAILLE donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Gérard VERNAY
Nicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Morgan LE LANN donne pouvoir à Laurent CHELLE
Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Patrick MARTIN
Gérard MATTIS donne pouvoir à Yannick AMET
EXCUSÉS
Séez: Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Paul PELLECUER est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 22 mars 2024 Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024 EM
Publié le
ID : 073-247300254-20240326-2024 32-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2024-32 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est
précisé par l'article R. 2321-2 du Code des Collectivités Territoriales.
Selon cet article, une provision doit être constituée par délibération pour le recouvrement des créances douteuses soit les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans et ce, malgré les actions menées par le comptable public.
La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses sera imputée au compte
6817 du budget principal.
Suite aux échanges avec le Trésor Public et au titre de la qualité comptable, il convient de provisionner
la somme de 250 € au titre du budget principal.
WU l'article R. 2321-2 du Code des Collectivités Territoriales ;
Le conseil communautaire, avec 22 voix pour et une abstention (Paul PELLECUER) :
" DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses de 250 € imputée au compte
6817 du budget principal ;
"DIT que la somme est inscrite au budget primitif 2024.
Yannick AMET
Président
TARENTAISE Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 22 mars 2024 1/1