Déliberation - 0000A7D2

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Déliberation - 0000A7D2 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000A7D2)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, MAIRIE

DE

BESANÇON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -- DÉPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 27 janvier 2022

Le Conseil Municipal, convoqué le 20 janvier 2022, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville pour partie en présentiel et pour partie

en visio-conférence

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire

Étaient présents à l'hôtel de Ville: M. Hasni ALEM, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, Mme Claudine CAULET, Mme Annaïck CHAUVET, M. Sébastien COUDRY, M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, M. Ludovic FAGAUT, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, M. Maxime PIGNARD, M. Anthony POULIN, M. Nathan SOURISSEAU, Mme Claude VARET (jusqu'à la question n° 12 incluse), Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie

WANLIN, Mme Christine WERTHE

Etaient présents en visio-conférence : Mme Elise AEBISCHER, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, Mme Anne BENEDETTO, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Julie CHETTOUH, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, Mme Lorine GAGLIOLO, M. Pierre-Charles HENRY, M. Damien HUGUET, M. Aurélien LAROPPE, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Laurence MULOT, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette

SORLIN, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Marie ZEHAF

Secrétaire : M. Sébastien COUDRY

Etaient absents: Mme Fabienne BRAUCH LI, M. Yannick POUJET

Procurations de vote: Mme Elise AEBISCHER à M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Frédérique BAEHR à M. Nicolas BODIN, M. Guillaume BAILLY à M. Ludovic FAGAUT, Mme Anne BENEDETTO à Mme Sadia GHARET, M. François BOUSSO à M. Anthony POULIN, Mme Nathalie BOUVET à Mme Agnès MARTIN, Mme Fabienne BRAUCHLI à Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Aline CHASSAGNE à M. Hasni ALEM, Mme Julie CHETTOUH à M. Sébastien COUDRY, Mme Karine DENIS-LAMIT à Mme Myriam LEMERCIER, M. Cyril DEVESA à Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Marie ETEVENARD à M. Anthony POULIN, Mme Lorine GAGLIOLO à Mme Claudine CAULET, M. Pierre-Charles HENRY à Mme Christine WERTHE, M. Damien HUGUET à Mme Claudine CAULET, M. Aurélien LAROPPE à M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à M. Maxime PIGNARD, Mme Laurence MULOT à Mme Marie LAMBERT, M. Yannick POUJET à M. Nicolas BODIN, Mme Françoise PRESSE à M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Jean- Hugues ROUX à Mme Sylvie WANLIN, Mme Juliette SORLIN à Mme Carine MICHEL, M. Gilles SPICHER à Mme Pascale BILLEREY, M. André TERZO à M. Christophe LIME, Mme Claude VARET à M. Ludovic FAGAUT (à partir de la question n° 13), Mme Marie

ZEHAF à M. Abdel GHEZALI

OBJET : 26. Motion de la ville de Besançon sur le contexte de forte augmentation des prix de l'énergie

Délibération n° 2022/006689

025-212500565-20220127-D006689I0-DE

VIA DOTELEC - S2LOW

Le 03 février 2022

RECU EN PREFECTUREMotion de la ville de Besançon

sur le contexte de forte augmentation des prix de l'énergie

proposée par les groupes de la majorité

Présentée par Mme la maire de Besançon, Anne Vignot :

Rapporteur : Mme Anne VIGNOT, Maire

Exposé des motifs :

- Les fortes hausses du coût de l'énergie observées depuis le printemps ont des conséquences majeures sur le fonctionnement de nos collectivités et sur la vie des ménages en entamant leur pouvoir d'achat et en limitant leur reste à vivre.

- Depuis longtemps, le contrôle de la production énergétique est considéré comme stratégique par les

Etats.

- En libéralisant les marchés énergétiques au sein de l'UE, les Etats, dont la France, ont abandonné leur pouvoir de régulation sur le coût de l'énergie et leur pouvoir stratégique de développement des filières énergétiques ce qui a entrainé une forte fluctuation des cours de l'énergie liée pour une grande part à une spéculation intense sur ces marchés.

- L'absence de stratégie ambitieuse de développement des énergies y compris renouvelables en France, moins soumises aux aléas spéculatifs ne nous permet pas de compenser notre dépendance

aux marchés.

CONSIDERANT :

- La mise en œuvre par la Ville d'une ambitieuse politique de maitrise de ses consommations d'énergie reconnue par le renouvellement pour la 3ème fois du label Gold des EEA (Européen Energy

Awards);

- La mise en place d'un SLIME (Service Local d'intervention pour la Maitrise de l'Energie), dispositif majeur pour lutter contre la précarité énergétique auprès des ménages les plus fragiles ;

- La mobilisation et l'accompagnement des ménages dans la mise en œuvre des gestes d'économie d'énergie à travers les actions du logis 13 Eco et le prêt de mallettes énergétiques (caméras

thermiques);

- La programmation d'une politique de transition écologique, mettant en œuvre un plan inédit de rénovation de ses bâtiments publics et la poursuite de la sobriété énergétique pour l'éclairage public ;

2CONSIDERANT :

- Que la ville de Besançon, malgré une politique forte d'économie d'énergie et un choix d'achat d'électricité en commande groupée, subit une augmentation prévisible des coûts énergétiques estimés à1,7 M€ en 2022 ;

- Que pour les ménages, qui ont fait le choix d'acheter leur énergie sur le tarif dérégulé, le surcoût énergétique est majeur. Pour ceux qui ont fait le choix du tarif réglementé le surenchérissement électrique peut être estimé à 50 €/ménage, et 250 € pour le chauffage par le gaz dans un appartement. Cette hausse aurait dû être plus importante, les aides fiscales provisoires mises en place viennent artificiellement limiter ces augmentations de prix ;

- Que l'activité économique de certaines entreprises peut être mise en péril par les surcoûts énergétiques non-maîtrisés ;

- Que selon les Nations Unies, le monde est sur la trajectoire de la production de deux fois plus de charbon, de pétrole et de gaz d'ici 2030 que ce que le GIEC a fixé comme compatible avec une hausse de moins de 1,5 °C de la température mondiale.

LA VILLE DE BESANÇON

DEMANDE:

- La mise en œuvre des accords de Paris et de Glasgow sur la trajectoire climatique de notre pays permettant une moindre dépendance aux énergies fossiles, grâce aux économies d'énergies et au développement des énergies renouvelables ;

- Un accès à la liste des ménages en situation de précarité énergétique, de façon à prévoir un accompagnement. L'arrêt de toute coupure pour impayé par et pour tous les fournisseurs ;

- Un accompagnement par l'Etat, des ménages les plus fragiles, notamment avec l'augmentation du chèque énergie, afin de leur éviter de se trouver en situation de précarité énergétique ;

-La mise en œuvre d'un plan massif d'isolation des logements avec des outils adaptés (prêt bonifié + aide pour les ménages les plus modestes) afin de réduire leur consommation énergétique et de limiter

leur dépendance aux énergies fossiles ;

- La mise en place d'une politique de régulation des tarifs de l'énergie, pour garantir une maitrise des contrats et limiter l'effet des spéculations : au bénéfice de ménages comme des entreprises, la possibilité de retour au tarif réglementé du gaz et de l'électricité pour les collectivités et les entreprises et le maintien du tarif réglementé pour le gaz pour tous les usagers. La modification de l'application des directives européennes de libéralisation de l'énergie qui doit être remise en cause ;

- La création d'un organisme « régulateur » du prix de l'électricité au niveau européen pour éviter la

spéculation sur cette énergie ;

- Un retour d'EDF et d'ENGIE sous statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour qu'ils deviennent des outils de stratégie au service de la transition énergétique française, de coopération européenne pour répondre aux besoins de l'ensemble des usagers, aux côtés des

autres opérateurs de l'énergie ;

- L'adhésion de la France à la liste des partenaires internationaux qui exigent un traité de non-

prolifération des combustibles fossiles.

3A l'unanimité des suffrages exprimés (14 abstentions), le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la motion déposée par les groupes de la majorité sur le contexte de forte augmentation des prix de l'énergie.

Pour extrait conforme,

La Maire,

Rapport adopté à l'unanimité

Pour:40

Contre: 0

Abstentions: 14

Conseillers intéressés : 0

'Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.

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