Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 04 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 04 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 04 2026)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Lundi 20 avril 2026

L'an DEUX MILLE VINGT SIX le 20 AVRIL à 20h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUYOMARD, Maire.

PRÉSENTS : JF. GUYOMARD - A. MEHAT – B. LECUE – C. MARCAULT – A.

LEBRETON - S. LE SAOUT– I. MOISON – JM. PINARD – JL. BOSSE –

O. HERSENT – C. ALLAIN – J. HODY – V. MAIRESSE

REPRESENTÉS : G. THOMAS pouvoir à JL. BOSSE

N. JOLIVEL pouvoir à C. MARCAULT

EXCUSES :

A. MEHAT a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 10/04/2026

DÉLIBÉRATION N° 23-2026 : RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

M. Le maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 120 000 €.

Il présente l’offre de financement et la proposition de contrat de la Banque Postale (annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante).

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte la proposition de la Banque Postale dans les conditions énoncées ci-dessous :

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Banque postale

Emprunteur COMMUNE DE POLIGNE

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 120 000.00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d’Intérêt Taux fixe de 3.360% l’an

Base de calcul 30/360

Modalités de

remboursement

Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale

Date d’effet du contrat Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 24 avril 2026

Garantie Néant

Commission

d’engagement

240 EUR, payable au plus tard à la Date de prise d’effet du contrat

Commission de non

utilisation

0.190 % du montant non utilisé payable à compter de la Date de prise d’effet du

contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 13

votants : ....................... 15Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre

délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

DÉLIBÉRATION N° 24-2026 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des commissions communales et intercommunales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Désigne les membres des commissions communales respectives de la façon suivante :

Modalités d’utilisation L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.

Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1.

Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard

3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.

Montant minimum 10.000 euros pour les tiragesDÉLIBÉRATION N° 25-2026 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

M. le Maire informe le Conseil municipal que le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la création, entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées, dénommée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette instance garantit la neutralité financière des transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité. La CLECT joue un rôle stratégique dans les relations financières intercommunales. À ce titre, elle est chargée : • d’évaluer le coût des charges liées aux compétences transférées entre les communes et l’EPCI ; • de déterminer les éléments servant de base au calcul et à l’ajustement de l’attribution de compensation versée aux communes, afin de préserver l’équilibre financier de chaque collectivité ;

• d’assurer un suivi rigoureux et transparent des flux financiers et des investissements afférents aux compétences

transférées.

La loi prévoit que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission. Par délibération n°2026-62 en date du 9 avril 2026, le Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté a procédé à la création de la CLECT, à la suite du renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire. Afin de garantir une représentation équitable et une organisation efficace, sa composition a été fixée comme suit : • 20 membres titulaires (soit un représentant par commune membre) ;

• 20 membres suppléants (soit un représentant par commune membre).

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer par délibération un représentant titulaire et un représentant suppléant dans les 2 mois suivant la délibération actée en conseil communautaire.

Suite à ces désignations, la liste des représentants de la CLECT sera délibérée en conseil communautaire le 30 juin 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant modification des statuts de Bretagne Porte de Loire Communauté ;

Vu la délibération n°2026-62 du Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté du 9 avril 2026 approuvant la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixant sa composition ; Considérant qu’il y a lieu, dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaire, de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT ;

Considérant que le représentant titulaire et le représentant suppléant doivent être désignés par le Conseil municipal en son sein ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- Désigne les représentants suivants de la commune de Poligné au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Bretagne Porte de Loire Communauté :

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Fin de séance

Titulaire Suppléant

Carine MARCAULT Jean Luc BOSSE