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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Poligné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE
Jeudi 02 avril 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX le 2 AVRIL à 21h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUYOMARD, Maire.
PRÉSENTS : JF. GUYOMARD - A. MEHAT – B. LECUE – C. MARCAULT – S. LE
SAOUT – G. THOMAS – I. MOISON – JM. PINARD – JL. BOSSE –
N. JOLIVEL – C. ALLAIN – J. HODY – V. MAIRESSE
REPRESENTÉS : A. LEBRETON pouvoir à S. LE SAOUT
O. HERSENT pouvoir à JM. PINARD
EXCUSES :
N. JOLIVEL a été élue secrétaire de séance
Date de convocation : Le 27/03/2026
DÉLIBÉRATION N° 22-2026 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE M. Le Maire informe les membres du conseil :
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au Maire d’intervenir sur délégation du conseil municipal.
Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé de donner pouvoir à M. Jean François GUYOMARD, Maire de la commune de Poligné, pour : ~ Accepter les dons et legs pour les libéralités qui ne sont grevées ni de conditions ni de charges ; ~ Aliéner des biens d’un montant inférieur à 4 600 € portant uniquement sur des biens mobiliers ; ~ Signer des marchés négociés, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget ; ~ Louer des biens pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
~ Fixer et régler les rémunérations et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts ; ~ Ester en justice ;
~ Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption en fixant les conditions de cette délègation sur : - Les zonages de préemption tels que : 1 AUb, Ub, Ua (les 3 zones sont situées dans le bourg et les lotissements) - Pour toute vente inférieure à 300 000 €.
~ Prononcer la délivrance des concessions des cimetières.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à 3 abstentions, 11 voix pour,
M. Le maire ne prenant pas part au vote,
- Donne pouvoir à Jean François GUYOMARD, Maire de la commune de Poligné, pour
~ Accepter les dons et legs pour les libéralités qui ne sont grevées ni de conditions ni de charges ; ~ Aliéner des biens d’un montant inférieur à 4 600 € portant uniquement sur des biens mobiliers ; ~ Signer des marchés négociés, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget ; ~ Louer des biens pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
~ Fixer et régler les rémunérations et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts ; ~ Ester en justice ;
~ Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption en fixant les conditions de cette délégation sur : - Les zonages de préemption tels que : 1 AUb, Ub, Ua
- Pour toute vente inférieure à 300 000 €.
~ Prononcer la délivrance des concessions des cimetières.
Fin de séance
Nombre de Conseillers :
en exercice : ................. 15
présents : ..................... 13
votants : ....................... 15