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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 396 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 396 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-396
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024
portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la
pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une
durée de quatre ans (11 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la
Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux
Puisaye-Forterre (14 pages) Page 15
89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source
de Vaudevanne" par la commune de Chailley (18 pages) Page 30
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-28-00003
Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024
portant homologation d'une piste de karting
indoor destinée à la pratique de kart de loisirs,
sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée
de quatre ans
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 3 Direction des sécurités PRÉFET rec es sect
DE L'YONNE Service interministériel de
sr défense et de protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2024-0651
portant homologation d’une piste de karting Indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue
Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.22121 et suivants, L.2215-1,
L. 3221-4 et L. 3227-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R.411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-21 L.331-5 à L. 331-10 ; D.331-5, R.33118
à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe 11-22 ;
VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage
du 21 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Laurianne PAGEAU, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée le 9 octobre 2024 à la préfecture de l'Yonne par Monsieur Christian
COLLOMBAT, gérant de la société « CP Quads Loisirs », sollicitant l'homologation du circuit de karting
dénommé « Karting Indoor » à Auxerre ;
VU le procès verbal de la réunion du mercredi 30 octobre 2024 prescrivant à l'exploitant les mesures
à prendre afin de garantir la sécurité des personnes pratiquant l'activité de kart loisir (annexe 1) ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée en matière
d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le 30 octobre 2024;
VU l'avis émis par la direction départementale des territoires (annexe 2) ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80719 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 4 VU le classement du circuit en catégorie 2.2 sous le numéro 89 04 24 2447 122 À 0326 attribué par la
Fédération Française de Sport Automobile suite à la visite et au contrôle réalisés par un expert mandaté
par la FFSA en date du 18 juin 2024;
VU le plan du circuit fourni par Monsieur Christian COLLOMBAT (annexe 3);
CONSIDÉRANT la demande et le dossier présentés par Monsieur Christian COLLOMBAT, gérant de la société « CP Quads Loisirs » ;
CONSIDÉRANT la visite de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée en
matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le 30 octobre 2024 sur le site du
karting indoor ;
CONSIDÉRANT que le circuit de karting indoor présente un dispositif de sécurité suffisant pour la
pratique de karts loisirs s'y déroulant ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La piste du karting indoor d'Auxerre, sise 60 rue Guynemer à Auxerre dont le plan est annexé au présent
arrêté, est homologuée pour la pratique de kart de loisirs pour une durée de quatre ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportive
Aucune compétition ne sera organisée sur ce circuit.
Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la
commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 30 octobre 2024 et figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 4 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisés
Le circuit, selon le plan fourni par le demandeur, devra rester conforme aux éléments transmis à la
constitution du dossier. Tout changement doit être porté à la connaissance de la préfecture.
La piste d'une longueur de 326 mètres et d’une largeur de 5 à 7 mètres sera parcourue dans le sens
horaire.
Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste est de 16 karts.
Les karts mis à disposition ont une puissance de 125 cm° pour les enfants, 250 cm pour les adultes et
270 cm pour le bi-place.
Le kart bi-place est mis à disposition des personnes à mobilité réduite.
2/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 5 Les karts sont équipés d’un système de bridage actionnable à distance.
Article 5 : Prescriptions relatives à la sécurité
Les installations du circuit seront contrôlées avant chaque ouverture et feront l'objet d'une remise en état
le cas échéant.
Le public et les personnes en attente doivent être protégés par des moyens adéquats dans les
emplacements qui leur sont accessibles, notamment dans les axes de potentielles de sorties de routes dans les virages.
Les spectateurs et les participants ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser.
Le local de stockage des carburants sera équipé d’une porte et de murs coupe feu. Ce local sera fermé et
inaccessible au public.
Le bac de rétention du carburant au niveau du stockage doit être suffisamment dimensionné, contenir un
produit absorbant approprié et doit être présent en permanence.
Le mode de désenfumage et le système de détection de CO devront faire l’objet de vérifications
périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Prescriptions relatives à l'organisation du secours à la personnes
Les issues de secours doivent toujours être dégagées et les portes déverrouillées lors de la présence du
public ou des salariés.
L'accès des véhicules de secours doit rester libre de tout stationnement où encombrements.
Il est prévu un emplacement de DZ (zone d'atterrissage d’un hélicoptère) à proximité de l'établissement
ainsi que l'arrêt complet de la pratique en cas d'intervention sur la DZ.
L'organisation du stationnement des véhicules du public et la sécurité du public sont à la charge de
l'exploitant.
Article 7 : Prescriptions relatives aux risques incendies
L'exploitant doit permettre l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours à tout moment.
L'établissement dispose d’une borne incendie ou d'une réserve d'eau accessible et utilisable pour la lutte
contre l'incendie à une distance inférieure à 200 mètres.
Des moyens de secours répartis et adaptés aux risques à défendre, sont mis à disposition du public et des
membres de l'établissement.
Des extincteurs à poudre polyvalente À, B, C en nombre suffisant, seront répartis judicieusement tout au
long du tracé afin d'assurer une intervention rapide en cas d'incendie.
3/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 6 Tous les extincteurs devront être contrôlés par un organisme agrée tous les ans.
Le règlement de sécurité contres les risques d'incendie et de panique dans établissements recevant du
public (ERP) est respecté.
Le personnel est formé aux consignes de sécurité relatives à la prévention des accidents, ainsi qu'à la
conduite à tenir en cas d'accident.
La diffusion de l'alerte vers les services de secours publics est effectuée avec un téléphone fixe à
proximité duquel sont rappelées les consignes d'alertes et les numéros d'urgence de ces services. En outre,
les personnels préposés doivent être initiés aux consignes.
Article 8: Prescriptions relatives à l'hygiène et sécurité
Des toilettes en nombre suffisant tenant compte de la volumétrie du public et accessibles aux personnes
à mobilités réduites sont présentes.
L'armoire à pharmacie doit contenir une ou plusieurs trousses de secours complètes et doit être
facilement accessible.
Article 9 : Prescriptions spécifiques à l’organisation de la circulation et du stationnement
L'organisation des parkings des véhicules des clients et leur sécurité sont à la charge de l'organisateur qui
se conformera aux indications du maire et des forces de l'ordre.
Par ailleurs, un accès aux personnes à mobilité réduite doit être conservé.
Article 10 : Prescriptions générales :
L'établissement classé ERP de 5°" catégorie, sans locaux à sommeil, est tenu de respecter les obligations
afférentes et notamment la tenue du registre de sécurité et de la vérification des installations techniques.
Article 11 : Suspension
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cette période après
mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît que les conditions d'exploitation prévues dans son
dossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de
l’homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 12 : Conditions nouvelles d'homologation
Aucune modification de dispositions agréées ne devra être apportée, sauf en cas de renforcement des
mesures de sécurité, en accord avec les services compétents.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 7 La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par le
propriétaire.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement de l’homologation, au
plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Article 13 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Christian COLLOMBAT, gérant de la société « CP Quads Loisirs ».
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie d'Auxerre.
Article 10 : Délai et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui est notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution et diffusion
La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le maire d'Auxerre, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service
départemental de l'Éducation nationale, le président du Conseil départemental de l'Yonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
l’'adjointe à la cheffe du service
interministériel de défense et protection
civile,
Laurianne PAGEAU
5/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 8 DIRECTION DE SÉCURITÉS E = SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
PRÉFET ET DE PROTECTION CIVILE
DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Procès verbal
Service interministériel de défense et
.. Auxerre, le 30 octobre 2024 de protection civile
Affaire suivie par: Vanessa ROY
pref-manif-sportives@yonne.gouv.fr
tél : 03 86 72 79 91
Objet : Homologation du circuit de karting indoor d'Auxerre
Relevé de conclusion :
La commission est présidée par Laurianne PAGEAU, adjointe au chef du SIDPC, représentant M. le Préfet. Nombre de participants : 10 dont 1 pouvoir est donné à la présidente de la commission. Le quorum est atteint.
Liste des participants et avis joints en annexes.
Rappel :
La formation spécialisée de la commission départementale de sécurité routière (S-CDSR) s'est réunie le mercredi 30 octobre 2024 pour l’homologation du circuit karting indoor d'Auxerre.
Précédemment, ce circuit indoor a fait l'objet d'homologations, dont la dernière date du 8 juillet 2020. La demande d'homologation émanant de monsieur Christian COLLOMBAT, gestionnaire de la société « CP QUAD LOISIRS » a été transmise à la préfecture le 9 octobre 2024.
Il est rappelé à l'exploitant que la demande de renouvellement d'homologation doit être transmise à la préfecture au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de l‘homologation en vigueur. Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l’homologation prévue à l'article R.331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5°"° classe.
Le karting indoor est un circuit asphalte qui est dévolu à l'utilisation de karts à moteurs thermiques de type 4 temps dans le cadre d'activités de loisirs proposées par la société « CP QUAD LOISIRS ». Le gestionnaire confirme qu'aucune compétition n'y est organisée.
Chaque session est précédée d’un briefing obligatoire à l'issue duquel chaque pilote reçoit une charlotte et un casque homologué.
Le gestionnaire est responsable de l’utilisation du circuit et devra respecter toutes les dispositions prescrites par la réglementation en vigueur et notamment celle de la FFSA et de la S-CDSR.
Un classement du circuit en catégorie 2.2 a été sollicité par l'exploitant auprès de la FFSA qui a organisé sur site le 18 juin 2024 un contrôle de piste.
Lors de la visite, la sous-commission a promulgué des remarques, recommandations et avis suivants :
1- Caractéristique de la piste
La piste a une longueur de 326 mètres et une largeur de 5 à 7 mètres. Le circuit est parcouru en sens horaire.
Le circuit est composé de 3 parties : une piste ; une zone public et une zone stand.
Préfecture de l'Yonne - 1 place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
Tél 03 86 72 79 89- courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 9 Le nombre maximum de participants sur la piste est de 16.
Les karts mis à disposition ont une puissance de 125 cm pour les enfants, 250 cm* pour les adultes et 270 cm
pour le bi-place. Le kart bi-place est mis à disposition des personnes à mobilité réduite. Les karts sont équipés
d'un système de bridage actionnable à distance.
2 - Mesures de sécurité
La protection en bordure de piste est assurée par des glissières « TECPRO BARRIERS » et des colonnes de 3 pneus en
sachets rétractables. Avant chaque ouverture, les installations du circuit feront l'objet d'un contrôle et d’une remise
en état le cas échéant. S'assurer que les sangles de jonctions soient suffisamment tendues.
Le stockage des combustibles d’une quantité de 200 litres répartis dans 10 bidons en métal d'une capacité de 20L
sont stockés dans un « placard » situé dans le local réservé à la maintenance des karts. Ce « placard » équipé d’une porte et de murs coupe feu doit être fermé (prescription émise en 2020).
Le bac rétention de carburant au niveau du stockage ne contient pas de sable, un produit absorbant approprié doit
être présent en permanence (prescription émise en 2020).
Le mode de désenfumage est mécanique composé de 8 exutoires de fumée et 4 extracteurs de fumée. La dernière vérification inscrite dans le registre de sécurité date de 2020, il conviendra de s'assurer auprès du technicien compétent qu'il s'agit d’un oubli faute de quoi il faudra réaliser le contrôle de cette installation.
Le circuit est équipé de détecteurs de CO reliés au système de désenfumage qui se déclenchera en cas de taux
anormalement élevé. Ces détecteurs sont soumis à vérification, il conviendra de transmettre à la préfecture les
rapports réalisés par le technicien compétent.
Un règlement intérieur devra être rédigé et porté à la connaissance du public (prescription émise en 2016 et 2020).
Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser. Ils seront maintenus à l'écart de la piste dans les espaces qui leur sont réservés.
Le tableau général basse tension (TGBT) situé dans l'espace briefing devra être verrouillé.
L'armoire à pharmacie doit être accessible rapidement par le personnel.
3 - Service de secours et d’incendie
Les issues de secours doivent toujours être dégagées et les portes déverrouillées lors de la présence du public ou des
salariés.
En cas d'appel des secours leur indiquer la voie à emprunter et vérifier que les voies d'accès soient libres de tout stationnement et encombrement.
Former tous les personnels aux consignes de sécurité relatives à la prévention des accidents ainsi qu'à la conduite à
tenir en cas d'accident.
Déplacer un des extincteur installé sur la piste qui n'est pas accessible.
Diffusion de l'alerte aux services de secours avec un téléphone fixe à proximité duquel sont rappelées les consignes
d'alerte et les numéros d'urgence de ces services.
Avis et observations des membres de la S-CDSR :
+ DDT: favorable
+ CD89: favorable
+ FFSA : favorable
+ DIPN : favorable
+ SDIS pouvoir donné au président de la CDSR : favorable
° _ DSDEN - SDJES : favorable
+ Préfecture : favorable
+ Maire d'Auxerre : favorable
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 10 DIRECTION DE SÉCURITÉS
E SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
PRÉFET ET DE PROTECTION CIVILE
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
À l'issue de la réunion, tous les membres de la commission émettent un avis favorable à l'homologation du circuit de
karting indoor d'Auxerre pour des activités de loisirs, dans le respect des règles en vigueur.
Le 30 octobre 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef du service interministériel de
défense et de protection civile
LAU RIAN N E Siné non Ruanent par LAURIANNE
DN : cn=LAURIANNE PAGEAU
PAGEAU ea 1437145 Dale 20241128203738 10108 |
Laurianne PAGEAU
Préfecture de l'Yonne - 7 place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX Tél 03 86 72 79 89- courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 11 E = Direction départementale PRÉFET d Di es territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Auxerre, le 22 octobre 2024
Service Habitat, Bâtiment et Sécurité La directrice départementale des Territoires Unité Sécurité Routière | à
Affaire suivie par : Xavier CIUDAD
Tél : 03 86 48 41 67 M. le Préfet de l'Yonne
ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr
Objet : Manifestations Sportives et Homologation de Circuits - Avis de Synthèse de la DDT
Nom de l'équipement : Circuit de KARTING INDOOR - SAS CP Quads Loisirs
Période de validité : Années 2024 / 2028 (renouvellement d'homologation)
Lieu de l'installation : Commune d'AUXERRE [60 rue Guynemer)
AVIS DE SYNTHÈSE DE LA DDT (CDSR sur site programmée le mercredi 30 octobre 2024)
PT AVIS FAVORABLE Li AE -DRRRERHELE
F . |
Voirie et Accessibilité :
- Les accès à l'établissement gestionnaire de la piste de karting indoor d'Auxerre (loisirs et location) doivent pouvoir être rapidement libérés de tout obstacle (barrages Vigipirate, portails, portiques, … ) afin de permettre une intervention rapide des services de secours.
- Un fléchage des parkings visiteurs à partir des voies ouvertes à la circulation publique, doit être effectué et mis en évidence afin d'y guider les usagers sans ambiguïté pour les inciter à les utiliser.
- Les places réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent être matérialisées au sol et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se rendre dans l'établissement par un cheminement praticable. Le personnel en charge des aires de stationnement doit faire respecter les places réservées et apporter conseil et aide à toute personne à mobilité réduite qui en ferait la demande.
- L'emplacement de sanitaires adaptés pour les personnes handicapées doit être signalé conformément à la réglementation en vigueur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 12 - L'ensemble des espaces et services ouverts au public doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (parking, cheminement, emplacement, restauration, sanitaires, ..), et signalé conformément à la réglementation en vigueur. Dans les espaces publics (buvettes, restauration, zones spectateurs, ..), des emplacements réservés de 0,80m x 1,30m, accessibles par un cheminement praticable, doivent être prévus pour les personnes à mobilité réduite.
Conclusion :
Avis favorable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus et compte tenu des éléments inclus au dossier fourni à la DDT.
L'adjoint à la cheffe du service
Habitat Bâtiment et Sécurité
— PP isssiaissitinsaiiiaésiges e
Frédéric LETOURNEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 13 ‘08U10J9P
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 14 Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-26-00006
AP définitif + annexes - DUP captage Source de la
Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération
Eaux Puisaye-Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 15 PRÉFET Lo , DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales
Liberté Bureau de l’environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2024- O2 FL,
du 2 6 NOV. 2024
portant
- déclaration d'utilité publique de la révision des périmètres de protection de captage, au bénéfice de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre
- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
pour le captage de la « Source de la Claimpie », situé sur le territoire de la commune d'Asnières-sous-Bois
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L13211 à L1321-10 et R1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code minier et notamment l’article 131 ;
VU le code forestier et notamment les articles L.214-13 à L.214-14 ainsi que L. 3411 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111, 21.0, 211 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifié le 30 janvier 2023, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 24-208-BAG du 9 août 2024, établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022;
VU la délibération de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre en date du 14 décembre 2021;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 28 juin 2022 ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 14 mars 2024 au lundi 15 avril 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 13 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 16 VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne en date du 18 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que la nécessité de réviser les périmètres de protection du captage de la « Source de la Claimpie », à l'appui du dossier, est justifiée ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Chapitre 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique, au bénéfice de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre, la révision de
périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage identifié à l’article 3 du présent arrêté, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
L'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° JMS/JP du 23 novembre 1984 reste inchangée : savoir :
° volume de prélèvement maximum journalier de 700 m°/j;
° volume de prélèvement maximum annuel de 255 000 m“/an.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DE L'OUVRAGE
Le captage est situé sur la commune d'Asnières-sous-bois, sur la parcelle cadastrée n° B 341.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
X = 748 946 ; Y = 6 709 556 ; Z = 176 m (NGF).
Code BRGM du captage : BSSOO1FURX (anciennement : 04661X0003/SOURCE).
Masse d'eau exploitée : Calcaires dogger entre l'Armançon et la Seine. Code européen : FRHG 311.
ARTICLE 4 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les prescriptions mentionnées en annexes |, Il et Ill du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 17 ARTICLE 51 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune d'Asnières-sous-bois et a une superficie de 1411 m?: n°% 000B71, 000B336, 000B338, 000B340 et 000B341, lieu-dit « Source de la Claimpie ».
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre.
ARTICLE 5.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Un périmètre de protection rapprochée est établi sur le territoire de la commune d'Asnières-sous-bois.
La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ce périmètre figurent en annexe du présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000 figurant en annexe du présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ADDUCTION ET DES RÉSERVOIRS D'EAU
L'eau de la source de la Claimpie subit un traitement de filtration sur sable puis sur charbon actif qui
permet de traiter la turbidité et les produits phytosanitaires. L'eau subit également un traitement de désinfection par chloration. Deux turbidimètres sont présents à l'entrée et à la sortie de la filtration.
Le rejet des eaux de lavage des filtres doit être en adéquation avec le respect de la qualité de la masse d'eau réceptrice. Dans ce sens, la Fédération Eaux Puisaye-Forterre doit s'engager sur un procédé de rejet des eaux de lavage, par courrier adressé au service en charge de la police de l'eau dans un délai d'un an après la signature du présent arrêté.
La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières (autosurveillance de l'exploitant en distribution) qui permettent d'ajuster les quantités de chlore à injecter.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe le captage, la station de traitement et les réservoirs.
Les eaux prélevées puis traitées au captage sont acheminées vers le réservoir de tête d'Asnières-sous-bois (100 m3) lequel dessert gravitairement le haut du bourg. L'eau doit passer par un brise-charge pour desservir le bas du bourg et le hameau d'Avrigny au Nord.
Une canalisation dessert gravitairement le réservoir de Chamoux (100 m3) depuis celui d'Asnières.
Le réservoir de Chamoux dessert à son tour gravitairement le bourg de Chamoux et le hameau de Crai.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 18 ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La Fédération Eaux Puisaye-Forterre doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité de l'eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des exploitants selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée dans de bonnes conditions.
L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : EXPLOITATION - SURVEILLANCE
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau et met en place une surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau distribuée, doit être déclaré à l'Agence régionale de santé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévient l'Agence régionale de santé. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont demandées par l'Agence régionale de santé.
out dépassement des limites et références de qualité sur le oit faire l'objet d'une enquête Tout d t des limites et réfé sd alité sur le captage doit faire l'objet d t pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut être retirée.
L'exploitant adresse chaque année à l'Agence régionale de santé un bilan de fonctionnement des systèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
La Fédération Eaux Puisaye-Forterre s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, l'exploitant dispose d’un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des services de l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 9 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est déclaré à l'Agence régionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage ou son changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l'Agence régionale de santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deux ans, soit le changement d'affectation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 19 Chapitre 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 12 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau des communes d'Asnières-sous-bois et Chamoux, dans les conditions fixées par celui-ci et tant que le captage n'aura pas été abandonné de manière définitive (comblement de l'ouvrage).
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. Il est notifié dans le délai d'un mois, par les soins de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre, aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Il doit être, sans délai :
- mis à disposition du public,
- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.
Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre. Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre , dans deux journaux locaux et régionaux.
La Fédération Eaux Puisaye-Forterre transmet à l'Agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En application de l’article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives où compensatoires prévues par ce projet.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 20 ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas - 21000 DIJON) :
- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;
- en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique, par les propriétaires concernés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification;
- en ce qui concerne l'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13) :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté :
e le préfet de l'Yonne d’un recours gracieux ;
e les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut alors être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la date du rejet implicite ou à compter de la date de réponse explicite.
ARTICLE 19 : MESURES D'EXÉCUTION
Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie d'Asnières-sous-Bois, de Chamoux et de Montillot, et adressée à :
- Monsieur le Président de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne,
- Madame la Directrice départementale des territoires,
- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - Madame et Messieurs les Maires des communes d’ Asnières-sous-Bois, de Chamoux et de Montillot.
Fait à Auxerre, le | 2 6 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 21 ANNEXE |:
Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est entièrement acquis par la Fédération Eaux Puisaye Forterre pendant toute la durée d'exploitation du captage, notamment par acquisition foncière pour les parcelles qui ne seraient pas encore détenues par la collectivité. Il est entièrement clôturé.
L'accès au périmètre de protection immédiate est strictement réservé aux ayants droits, c'est-à-dire au personnel chargé du contrôle et de l'entretien des différentes parties constituant le captage (captage, station de pompage, station de traitement et bassin de rejet des eaux de lavage).
L'ouvrage de captage sera régulièrement entretenu, maintenu en bon état et muni d’une fermeture inviolable.
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont régulièrement entretenus par procédé mécanique ou manuel, sans utilisation de produits phytosanitaires : les résidus des végétaux résultant de cet entretien sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. Le fauchage est réalisé à l’aide d'engins lubrifiés avec une huile végétale biodégradable.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage, sont interdits.
Dispositi iculières :
Les travaux suivants sont réalisés sur le captage :
+ Remplacement de la grille située à l'extrémité du trop-plein Sud Ouest par une grille à maille fine pour éviter toute intrusion d'insectes ou d'animaux de petite taille dans le captage ;
. Renforcement de l'étanchéité des dalles qui couvrent le canal maçonné accueillant le batardeau et des plaques en acier amovibles qui protègent le regard en béton muni de la grille centrale ;
+ Remplacement du batardeau en bois par un batardeau en inox, plus facilement manoeuvrable et non putrescible ;
+ Sécurisation du trop-plein Nord Ouest en acier DN 300 mm en vérifiant l'utilité de la conduite emboitée et en mettant en place un clapet de nez avec moyens de protection contre l'intrusion d’animaux/insectes ;
. Mise en place de grilles à mailles fines au droit des quatre évents situés aux quatre points cardinaux au sommet du puits et réfection de la maçonnerie ;
+ Suppression/dépose de l'ancienne conduite en acier qui rejoint le bâtiment circulaire situé en dehors du PPI, avec obturation au droit du cuvelage.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 22 ANNEXE I:
Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
Dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1- Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et en particulier :
- La création de tout ouvrage de captage d'eau (forages, puits, sources...) excepté pour le renforcement de la ressource actuelle dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine ou destiné à la surveillance de l’aquifère capté ;
- L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées d’une profondeur supérieure à 1,50 m. Le remblaiement des fouilles, excavations et tranchées sont réalisés à l’aide de
matériaux naturels provenant de carrières et n'ayant pas d'influence sur la chimie des eaux;
- La création de retenues d'eau (mares, étangs) et de retenues collinaires ;
- La création de dispositifs de drainage ou d'irrigation. Seuls les dispositifs d'irrigation hors-sol ou gouttes à gouttes enterrés à moins de 50 cm sont autorisés ;
- Le curage et/ou le recalibrage des ruisseaux créés par les trop-pleins du captage : ces opérations s'effectuent de façon à ne pas enlever la couche de fond actuelle ;
- L'installation d'éoliennes ;
- Les forages et sondes géothermiques ;
- La création de dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ;
- L'ouverture, l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou souterraines.
2- Les activités ou pratiques susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus et en particulier :
- l'épandage de produits phytosanitaires, y compris pour les Usages communaux ou domestiques ;
- Le retournement des prairies, les déboisements et défrichements pour la mise en culture ;
- Le pacage d'animaux intensif. Le pacage extensif est toléré mais doit rester inférieur à 1,4 UGB/hectare en instantané. Les abris destinés au bétail et les abreuvoirs sont tolérés s'ils n'engendrent pas de zones de piétinement (couverture végétale dégradée) ;
- L'établissement de nouvelles constructions dédiées à l'habitation et d'installations commerciales, de service n'est autorisé que si les constructions ou installations peuvent être raccordées au système d'assainissement collectif et que si le rejet des eaux pluviales peut s'effectuer en dehors du PPR. En outre, les sous-sols sont interdits et les cuves à fioul sont hors-sols, munies d’une double paroi et placées sur un bac de rétention d'un volume au moins équivalent au volume stocké ;
- l'implantation de bâtiments agricoles, de méthaniseurs ;
- Les installations classées pour la protection de l'environnement;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 23 - Le stockage de fumier en bout de champ ou de compost au-delà d'une durée de 48 heures. Les éventuels stockages pérennes existants sont évacués ;
-__ L'épandage d'eaux usées de toute nature, de matières de vidange, de boues de stations
d'épuration et d'effluents industriels, de digestats, de fumiers de volailles, d‘effluents liquides d'origine animale tels que purin et lisier ;
- Les dépôts et l'enfouissement d'ordures ménagères, détritus, immondices, déchets industriels et radioactifs et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Le stockage de produits fertilisants et de produits phytosanitaires, y compris temporaire;
- Le stockage et la création d’aire de remplissage d'hydrocarbures ;
- La création d’aire de remplissage ou de lavage de pulvérisateurs agricoles ;
- L'installation de canalisations de transport de fluides potentiellement polluants (hydrocarbures liquides ou gazeux, assainissement...) ;
- La construction et la modification des voies de circulation, chemins d'exploitation et d’aires de stationnement;
- Le stationnement hors périodes de chantiers d'engins agricoles ou destinés à des travaux de terrassement ;
- Le camping, le caravaning, les habitations légères de loisirs, les activités de loisirs nécessitant des installations fixes ;
- La pratique de sports mécaniques (moto-cross, 4x4, quad...) ;
- L'établissement de parcours équestre ;
- Le brülage de déchets et de végétaux ;
- La création de cimetières, l'inhumation sur terrains privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux.
Concernant l'activité forestière, sont interdits :
- Tout défrichement. Les parcelles forestières doivent conserver leur destination forestière définie par les articles L.214-13 et suivants et L.3411 et suivants du Code Forestier. Le zonage en « espace boisé classé » des parcelles forestières est mis en place au moment de la révision des documents d'urbanisme ;
- Le dessouchage par voie mécanique ou chimique, et les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d’un seul tenant. Un délai de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases ;
- L'utilisation d'engins forestiers autre que scies et tronçonneuses. Ces matériels doivent être lubrifiés avec des huiles biodégradables ;
- Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, aucun contenant vide n'est laissé sur place en fin de journée ;
- Le stockage des bois durant plus de 6 mois, à l'exception du stockage du bois de chauffage à titre individuel ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 24 -_ Tout traitement de conservation du bois coupé ;
- La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens mécaniques sont autorisés.
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Le bâtiment maçonné circulaire situé à environ 15 m du captage en dehors du périmètre clos donnant la possibilité d’un accès à la nappe, il fait l'objet d'une réhabilitation et d’une sécurisation de la trappe de fermeture par la mise en place d'une trappe étanche et verrouillable. La porte d'accès doit également être verrouillée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 25 ANNEXE I] :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée
Ce périmètre constitue une zone de vigilance particulière et ce notamment vis-à-vis des activités existantes, ou à venir, susceptibles d'entrainer une pollution du captage d'eau potable.
Tout incident ou déversement accidentel survenu dans le périmètre de protection éloignée doit être signalé sans délai à la FEDERATION EAUX PUISAYE FORTERRE et aux services préfectoraux.
Tout projet susceptible d'entraîner un impact sur la qualité de l'eau doit faire l'objet d'une étude d'incidence et d’investigations hydrogéologiques précisant le devenir des eaux transitant sur le site.
Toute construction nouvelle d'habitation est soumise à une obligation de raccordement à un réseau d'assainissement collectif et le devenir des eaux pluviales doit démontrer l'absence d'impact sur les eaux souterraines. Les cuves à fioul doivent être hors-sol, munies d’une double paroi et placées dans un bac de rétention d'une capacité équivalente au volume de stockage.
Le comblement d'excavations est réalisé avec des matériaux inertes.
Dans le cadre de la démarche de bassin d'alimentation de captage, des actions dans le domaine agricole fortes et pérennes et en particulier sur la zone cultivée de Pierre Plate sont mises en place. Le stockage de fumier en bout de champ ou de compost au-delà d'une durée de 48 heures est proscrit.
Concernant l'activité forestière :
- _ Ilest recommandé de ne pas défricher. L'exploitation du bois reste cependant possible ;
- En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de dépérissement forestier ou de chablis constaté, des coupes rases ou le traitement par produits phytopharmaceutiques sont possibles ;
- Le débusquage et le débardage s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses et suivant les bonnes pratiques ;
- Les engins intervenant dans le PPE sont équipés d’un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures. Les stockages de carburant nécessaires aux engins et les vidanges de ces derniers sont proscrits dans le PPE ;
- Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;
- Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;
- Tous travaux forestiers dans le PPE font l’objet d'une déclaration au moins un mois avant le début des travaux auprès des services de l'Etat compétents.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 26 ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
Liste des parcelles situées en zone de protection immédiate et rapprochée
Toutes les parcelles concernées se trouvent sur le territoire communal d'Asnières-sous-Bais.
die: di Section N° parcelle protection
immediate B 71/336/338/340/341
66/68/69/73/77/78/79/81/82/83/84/85/86/87
Rapprochée B 88/297/316/317/318/319/335/336/337/338
339/340/341/342/343/344/345/346/347/348
* Surface du PPI : 14 à 11 ca
“" Surface du PPR:9ha79a47ca
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DO Captage
| Cadastre
! Périmètre de protection éloignée
ETAT PARCELLAIRE
fici Superficie
Mer totale de la a Périmètre de Cede au plan périmètre de Nature du bien Lieu-dit Nom Adresse Ville parcelle Es protection postal parcellaire {ha a ca) protection
{ha a ca}
ASNIERES-SOUS-B0IS, SECTION 8
64 31a266ca| 31a66ca Propriétaire Rapprochée Le Cotat Begot THIÉFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella | 06200 Nice
65 42: 90ca| 42a90ca Propriétaire Rapprochée Le Cotat Begot THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella | 06200 Nice
66 34374 ca | 34 à 74 ca Propriétaire Rapprochée Le Cotat Begot THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella |06200 Nice
ee . n. Asnières-sous- 68 692865ca| 69a65ca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie DEJUCAQ Yves 28 rte de Vezelay | 89560 er dé
69 22263ca | 22a63ca | Propriétaire/indivision | Rapprochée La Clain Pie SZYMCZAK Jean Bernard l'rue png joie 32000 on
ue . ne. .. is Sai _ Neuilly-sur- 63 22a63cal 22a63ca | Propriétaire/indivision | Rapprochée La Clain Pie SZYMCZAK Christine lue run nb: 52000 ae
71 1a72ca 1a72ca Propriétaire Immédiate Le Clain Pie RRRSERR RER Mairie 89660! Chamoux Charmoux
73 2a24ca 2a24ca Propriétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie DELPIERRE Mathieu 4 Les chenevières |58500| Pousseaux
73 2a24ca 2a24ca Propriétaire/lndivision | Rapprochée La Clain Pie ALLEAUME Pauline Julie | 4 Les chenevières | 58500 | Pousseaux
Len . Sous Le chemin des |. s : 77 13354ca| 13a54ca Propriétaire Rapprachée ph me me THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 00 Nice
_—— | Sous Le chemin des 2 06 . 78 12a77ca) 12a77ca Propriétaire Rapprochée chez THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice
: . Sous Le chemin des AREAU Thierry Al 75 Î . 79 7a66ca 7 a 66 ca Propriétaire Rapprochée che GARE ! AE e * sd ans 92120| Montrouge
côtes Patrick Ginoux
81 Slaë6lca| 51a6lca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella ni Nice
82 133/1ca| 133/1ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 00 Nice
. Les cotes / 9 route 06 ë é é à iétaire i hée Ÿ Jean-Christophe ave Costa Belle ice 83 7 a 00 ca 7 a00 ca Propriétaire Rapprochée de vosdiy THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice
84 35300ca| 35a00ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 00 Nice
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N d'ordre | ne dela | "else en Périmètre de Code au plan : périmètre de Mature du bien _ Lieu-dit Nom Adresse Ville à parcelle protection postal parcellaire protection {ha a ca} {ha à ca}
| bus : 06 85 28237 ca | 28 a 37 ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice
86 56366ca) 56a66ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella Ni Nice
| 06 | 87 212S9ca| 21a99ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice
| 88 6a34ca | 6a34ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella > Nice |
| |
| 297 25297 ca | 26a97 ca Propriétaire Rapprochée Chante Merle THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella bo Nice
|; | | Asnières-sous- | 316 19 8 56 ca | 19a56ca Propriétaire Rapprochée Charte Merle SVINKASEK Claire 17 rte de Vezelay | 89660 sie a
| Asnières-sous- | 317 18215 ca | 18a15ca Propriétaire Rapprochée Chante Merle DEJUCQ Yoann 28 rte de Vezelay | 89660 : nou ns
| Le . . , - Asnières-sous- 318 Ba8Sca | 8a85ca Propriétaire/Indivision | Rapprochée Chante Merle DEIUCAQ Yves 28 rte de Vezelay | 89660 bois
…. | aug Er A Lt . . . | sl ASNIères-sOUS- 318 8a8Ssces B8a8sca Propriétaire/Indivision | Rapprochée Chante Merle DEJUCAQ Française 28 rte de Vezelay | 85660 bois
319 19a75ca) 19a75ca Propriétaire Rapprochée Chante Merle THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella >00 Nice |
| | . 1 rue du bois Saint Neuilly-sur- | 335 6 a 29 ca | 6a2Sca Propriétaire/indivision | Rapprochée La Clain Pie SZYMCZAK Jean Bernard Pisrré 52000 .
| à — ; ns 7. » du bois Saint | Neuilly-sur- 335 6a29ca | 6a28ca Propriétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie SZYMCZAK Christine is Eco 52000 un réa
5 di — | SIA ‘ASniÈ 7 | 336 3a2lca | 3a2lca Propriétaire Immédiate La Clain Pie NSP Ares Mairie 89660 Chamoux
| Chameoux
| rte de Chate Asnières-sOus- 337 |49200ca 49a00ca usufruitier Rapprochée La Clain Pie LE PORT Michel tone | cn | 0eresseu
| Censoir Dois
337 49300c3| 49300ca nu propriétaire Rapprochée La Clain Pie LE PORT Dominique 30 HLM Les Cistes |831/0 Brignoles
Superficie
N d'ordre se incluse en Périmètre di Code au plan L rl ? | périmètre de Nature du bien pe rt ” Lieu-dit Nom Adresse 1 Ville
parcellaire pe protection pr Fe {ha à ca) {ha a ca)
.. . SIVU SIAEP d'Asnië Lu . : 338 2a28ca 2a28ca Propriétaire Immédiate La Clain Pie FE RINIES Mairie 89660 Chamoux
| Chamoux
à ji à 5 à 17 rte de Chatel Asnières-sous- 33: 4a29cal 44: cé riétaire/Indivis ë hée ne . 9
es NuATEs *a29ca | Propriétaire inevision | ‘Rapprochés La Clain Pie GROSSER Eberhard Censoir di Oois
| 17 rte de Chatel Asnières-sous- 4 riétai \divisi hé 896 339 44 3 29 ca &4a29ca | Propriétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie GROSSER Anne-Marie lsisatr 89660 bols
| Éée — V ‘Asnières _ 340 4 à 55 ca | 4a55ca Propriétaire immédiate La Clain Pie PIFAAEE CRETE Mairie 89660 Chamoux | Chamoux
341 2a35ca | 2a3Sca Propriétaire Immédiate La Clain Pie ne Fr PaTIETes Mairie 89660 | Chamoux
ee . ne COM COMMUNE . Asnières-sous- 342 13 3 40 ca! 13a40ca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie j se | ; - Mairie 89660 ot " ° ae
d'Asnières sous Bois bois
es 5 é GAREAU Thierry Alain 75 ave Henri 343 48 326ca| 48a26ca Propriétaire Rapprachée La Clain Pie » v ei v° F e 92120| Montrouge Patrick Ginoux
ne à ds js GAREAU Thierry Alai 75ave Henri 344 SCa3lcal 50a31 ca Propriétaire Rapprachée La Clain Pie = OR ' =. nr 92120! Montrouge
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| [ S. a GAREAU Thierry Alain 75 ave Henri 345 6a20ca | 6a20ca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie . re jt 92120| Montrouge | Patrick Ginoux | REAU Thie ai 75 ave Henri 346 10352cal 10à52ca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie NE Ph dd ni ’ ” SR 92120! Montrouge | Patrick Ginoux 5 Le , i Thierry Alai 5 Henri . 347 1ha58cai 1ha358ca Propriétaire Ropurochée Sous Le chemin des GAREAU Berry Alain 75 ave tenri 92120| Montrouge 33a 33 a côtes Patrick Ginoux er : Sous Le chemin des GAREAU Thierry Alai 75 ave Henri 348 27ca018| 27ca01a Propriétaire Rapprochée ous © In GEs ° “ Ty an ne Rent 92120! Montrouge cûtes Patrick Ginoux
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux Puisaye-Forterre 29 Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-26-00002
AP définitif + annexes DUP captage de la "Source
de Vaudevanne" par la commune de Chailley
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 30 PRÉFET D | | DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales
Liberté Bureau de l'environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2024-02 F2
du 26 NOV. 2024
portant
- déclaration d'utilité publique de la révision des périmètres de protection de captage, au bénéfice de la commune de Chailley
- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
pour le captage de la « Source de Vaudevanne », situé sur le territoire de la commune de Chailley
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R. 1321- 63;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code minier et notamment l’article 131 ;
VU le code forestier et notamment les articles L.214-13 à L.214-14 ainsi que L. 341-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111, 21.0, 211 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifié le 30 janvier 2023, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 24-208-BAG du 9 août 2024, établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-0326 du 8 juin 1988 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection autour de la source de Vaudevanne et autorisant la dérivation des eaux souterraines, au bénéfice de la commune de Chailley ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 23 mars 2022;
VU la délibération du conseil municipal de Chailley en date du 8 février 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 19 novembre 2020;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 31 VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 mars 2024 au lundi 29 avril 2024;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 mai 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de réviser les périmètres de protection du captage de la « Source de Vaudevanne », à l'appui du dossier, est justifiée ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Chapitre 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Chailley, la révision des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage identifié à l'article 3 du présent arrêté, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
»
ARTICLE 2: AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Les débits maximums d'exploitation autorisés sont :
° débit maximum instantané de 20 m‘/h;
° débit maximum journalier : 480 m*/jour ;
° débit maximum annuel : 175 000 m‘/an.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver pendant trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DE L'OUVRAGE
Le captage est situé sur la commune de Chailley, sur les parcelles cadastrées n° AD 243 et AD 361.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 des ouvrages ainsi que le code BSS sont :
point Chambre de Puits d’accès Puits de pompage captage
N° BSS BSSO00YMSG (0332-5X-1015/source)
N° parcelle AD 243 AD 361 AD 200
Lieu dit Champ Nud Champ Nud Vaudevanne X Lambert 93 (m) 749 878 749 886 749 954 Y Lambert 93 (m) 6 776 402 6 776 402 6776377 Z estimé (m NGF) 204 203 199
Le puits de pompage est déplacé conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 32 ARTICLE 4 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Chailley.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les prescriptions mentionnées en annexes |, Il et III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5. : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de Chailley et a une superficie d'environ 1100 m°: n° AD 361 (puits d'accès) et une partie de la parcelle n° AD 243 |
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Chailley.
ARTICLE 5.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Un périmètre de protection rapprochée est établi sur le territoire de la commune de Chailley.
La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ces périmètres figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000 figurant en annexe du présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE TRAITER ET DISTRIBUER L'EAU
La commune de Chailley est autorisée :
° à traiter les eaux brutes selon les étapes suivantes :
- injection du coagulant asservie à la turbidité de l'eau ;
- passage sur un filtre à sable pour traiter la turbidité ;
- passage sur Un filtre à charbon actif en grains pour traiter les pesticides ; - chloration au chlore gazeux.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 33 ° à distribuer au public cette eau sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le réseau de distribution et le réservoir sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
- les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'applications.
ARTICLE 7 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
hapitre 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau de la commune de Chailley, dans les conditions fixées par celui-ci et tant que le captage n'aura pas été abandonné de manière définitive (comblement de l'ouvrage).
ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. || est notifié dans le délai d'un mois, par les soins de la commune de Chailley, aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Il doit être, sans délai :
- mis à disposition du public,
- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.
Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la commune de Chailley. Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Chailley, dans deux journaux locaux et régionaux.
La commune de Chailley transmet à l'Agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 34 ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée OU le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas - 21000 DIJON):
- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;
- en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique, par les propriétaires concernés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- en ce qui concerne l'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13) :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté :
e le préfet de l'Yonne d'un recours gracieux;
e les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut alors être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la date du rejet implicite ou à compter de la date de réponse explicite.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 35 ARTICLE 14: MESURES D'EXÉCUTION
Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Chailley, et adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne,
- Madame la Directrice départementale des territoires,
- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - Monsieur le Maire de Chailley.
| 9 6 NOV. 2024 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète,
Secrétaire géhé
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 36 ANNEXE |:
Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Ce périmètre est acquis en toute propriété par le bénéficiaire du présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur.
Le puits de pompage doit être déplacé à l'amont de la route, à au moins 10 m du bord de celle-ci, sur le terrain du périmètre de protection immédiate. Il est mis en place entre le puits d'accès et la chambre de captage, voire à l’aplomb de la chambre de captage. Le batardeau doit également être remonté à au moins 10 m à l’amont de la route.
Ne peuvent être exercées dans ce périmètre que les activités directement nécessaires à l'exploitation, à la protection et au traitement de la ressource.
Ce périmètre est maintenu en herbe, à l'exclusion de toute autre activité, de tout apport de fertilisants ou produits phytosanitaires, et de tout pacage d'animaux. La présence de quelques arbres peut être tolérée.
L’herbe et les broussailles doivent être fauchées régulièrement, et les produits de fauche évacués du périmètre de protection immédiate. || doit être entièrement clôturé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 37 ANNEXE Il:
Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre, sont interdits :
- Toutes les excavations de plus de 0,80 m de profondeur : extraction de matériaux, affouillements, carrières, etc. Les tranchées ouvertes pour passer ou entretenir des réseaux enterrés, quelle que soit leur nature, doivent être rebouchées avec des matériaux peu perméables ;
- L'établissement de toute nouvelle construction superficielle où souterraine, et toute création de voie et chemins autres que ceux nécessaires à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements nécessaires au service de l’eau ;
- Le forage de puits et l'implantation de tout sondage autres que ceux destinés à la connaissance de la ressource, de sa protection, à sa surveillance où au renforcement des installations faisant l'objet du présent arrêté ;
Les forages pétroliers abandonnés sont vérifiés et comblés dans les règles de l'art;
- l'implantation de toute nouvelle installation destinée à l'élevage. L'installation existante doit être exploitée dans le plus strict respect des réglementations en vigueur. Elle ne doit rejeter aucun effluent dans le milieu naturel à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée ;
- La création ou l'approfondissement de fossés, le drainage des parcelles. Le curage annuel des fossés existants, sans approfondissement, reste autorisé ;
- Le retournement de prairies permanentes ;
- La création de cimetières ;
- L'enfouissement de cadavres d'animaux et de tout autre déchet ;
- La pratique du camping ou le stationnement de caravanes ;
- La création de parking;
- L'établissement de tout réservoir ou canalisation contenant des substances susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
Æ Pè
. Stockages, dépôts :
- Tout stockage ou dépôt d'hydrocarbures (y compris fioul domestique), produits chimiques, radioactifs, ou de toute autre substance susceptible de polluer le sol ou les eaux souterraines ;
- Le stockage à même le sol, même temporaire, de fumiers, engrais organiques ou chimiques et de toute substance destinée à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ainsi que le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;
- L'établissement, même temporaire, de dépôts d'ordures, détritus, déchets industriels,
superficiels ou souterrains, et de toute installation de traitement de déchets ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 38 Épandages:
Tout déversement ou épandage d'eaux usées non traités d'origine domestique ou agricole, de matières de vidange, de boues de station d'épuration ayant subi un traitement ou non, d'effluents industriels, de déjections animales telles que fientes de volailles, purin ou lisier.
Les produits phytosanitaires et engrais doivent être utilisés conformément à leur homologation, et de manière raisonnée. Les apports d'engrais sont fractionnés de manière à éviter leur lessivage. La conversion des parcelles agricoles en agriculture biologique, leur mise en prairie permanente ou leur boisement sont vivement encouragés.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 39 ANNEXE Il :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est une zone de vigilance. Un strict respect de la réglementation existante en lien avec la préservation des eaux souterraines est maintenu, sans possibilité de dérogation.
A l'intérieur de ce périmètre, sont réglementées les activités suivantes :
- L'ouverture d'excavations (autres que carrières) doit être de la durée la plus courte possible. Elle ne doit en aucun cas dépasser 1 mois. Lors du comblement, la partie supérieure recevra sur1 m des matériaux de faible perméabilité (K < 1 10-6 m/s);
- Le remblaiement des excavations ne peut se faire qu'à partir de matériaux inertes, chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
- Les dépôts (même temporaires) de substances liquides susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (notamment : hydrocarbures, produits chimiques classés toxiques, très toxiques ou dangereux pour l'environnement, fertilisants, effluents organiques de toute nature) sont stockés dans des cuves en double paroi avec détecteur de fuite (pour réservoirs enterrés) ou sur bac de rétention capable de stocker la totalité de la contenance du réservoir ;
- Le stockage des produits phytosanitaires est autorisé uniquement dans un local réservé à cet usage avec un sol étanche et un système de rétention des liquides ;
- Les produits phytosanitaires et engrais doivent être utilisés conformément à leur homologation, et de manière raisonnée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 40 ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
List | Il it # # èt | i ti e sdi i t hé
Chailley Immédiate 243/361
Chailley
Chailley
Chailley
Rapprochée
307 / 308 / 310 / 311 / 678 / 686 / 687 / 688
/ 689 / 690/ 691 / 692 / 693 / 694 / 697 /
698
AD 2/3 / 238 / 239 / 241 / 242 / 243 / 347 / 348 / 351 / 352 / 355 / 356 / 360 / 361
ZA
5/7{#8/9/10/11/12/13/14/15/16/
17/18/19/26/29/30/31/49/50/51/
52/53/54/55/56/57/58/59/60/61}/
62 / 63 / 64 / 65 / 101 / 102 / 103 / 104 /
114 / 117 / 118 / 121 / 123 / 124 / 125 / 127
/ 128/ 131
" Surface totale du Périmètre de Protection Immédiate (PPI) : O ha 12 à 33 ca (= 1233
m2)
“ Surface totale du Périmètre de Protection Rapprochée (PPR): 63 ha 52 a 49 ca (=
0,635249 km)
Les terres agricoles représentent la quasi-totalité de l'aire du périmètre de
protection rapprochée à l'exception de quelques parcelles boisées au sud-
ouest de la zone dans la section À (parcelles 694, 356, 355, 352, 351, 347, 238).
Le périmètre de protection éloignée regroupe des terrains situés sur les
communes de Chailley et de Venizy. Si l'on ne prend pas en compte les
parcelles déjà englobées dans le périmètre de protection rapprochée, le
périmètre de protection éloignée englobe une surface importante de parcelles
occupées par de la forêt ainsi que quelques parcelles agricoles situées au nord
et à l'est du périmètre de protection rapprochée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 41 PERIMETRES DE
PROTECTION OÙ CAPTAGE
DE LA SOURCE DE
VAUDEVANNE
355
Commune de Chailley
352
LEGENDE
C1 Pénnètre ce Protection
Inrneshiat (61)
351
CO Pénimetre ce Protaction
Faperoché [PEU
D Contage
D) Figure 1 : Délimitation du PPI (Périmètre de Protection Immédiate) du captage de la source de Vaudevanne
: \ PÉRIMÈTRES DE
PROTECTION DU CAPTAGE
DE LA SOURCE DE
VAUDEYANNE
Commune de Chailley
LEGENDE
1 Pénmetre de Protection
Rapproché (PP
C1 Périmètre de Protection
LS Fioaqué (PPE}
OO Carte
Dste d'éctitun : 212:2021
| 3 106 20 39 4m
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Ces) ï _ eee
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Ka 6 _S 2 GR? — EE y
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PART EU AL } cotoaransque : LIL - PLAPI IGN
Figure 2 : Délimitation des PPR et PPE {Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée) du captage de la source de Vaudevanne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 42 Cunens Protection ve Immédiate 2
1 Rapprnrhée Nr
Figure 3 : parcellaire PPR,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 43 ETAT PARCELLAIRE
Superficie | Superficie |
Nature d Pre P | g É L “| périmètre — ds Section Lieu-dit | Commune nertsiaanl Desserts Titre Nom Adresse See | Ville bien n | dela la postal : | parcelle | parcelle |
CHAILLEY - Section A
Lee , Chailley | Tha21a | 1ha21a | JIOSSE Mary- | 10 rue ST MARC | Indivision Ra ché 307 A Voudevanne , Madame | ' 89770. CHAILLEY
PRO L'ÉRPRRENS [El (89) 30 ca 30 ca FETE | Line Gilberte | - VAUDEVANNE | A à < 2: x Chailley | Cha 43 à | Oha 433 |! JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC ns | ; ind Rä } s A 2yanne me |. n . : 70 CHAILLEY ndivision poroche 308 / Vaudevanne (89) 86 ca 86 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 897 9! l
NUE . LÉ #5 hailley | Dha26a | Oha26a |, | IOSSE Mary- | 10 rue ST MARC | à Indivision | Raporoché| 686 à Vaudevanne (89) 56 ca 56 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANKE 89770 | CHAÏLLEY
. | , | Chailley | Gha7Sa | Oha75a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC sax | x Indivision |Raporoché| 688 A Vaudevanne . . _ Madame | 7", ee . [897701 CHAILLEY
° PS ° {83} 59 ca 58 ca | Line Gilberte | - VAUDEVANNE | à ie ï à Chailley | Qha32a | Oh332a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC | sio apt hé 69 ! faudevanne ns adame : . 89770 | LEY ndivision | Raporaoche 530 à Vaudevanne (89) 31 € 31 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89770 | CHAIL
. | | Chailley | Oha5a | Cha53a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC | | . | Indivis aporoci 691 A V f . . Madame |: . . | 770 | HAILLEY ision Raporoché| 6 f audevanne (89) 79 ca 79 ca adame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 83 0! CHAILLE
ses | ns Chailley | OhaQa | Oha0a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC | sio aporoché g2 faudevanne adame | | ndivision | Räporoché| 59 À Vaudevanne (89) 33 ca 33 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89770 | CHAILLEY
y il Chailley | 3ha28a | 3ha28a | JOSSE Mary- | 10rue ST MARC | | : 3 l 598 ja ne 9770 AILLEY Indivision |Raparoché| 658 A Vaudevanne (89) 45 ca 45 à Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89770 CHAILLE
| | 1 IRAP VILLA | | . Chaille 9 ha 10 & a 1 |! COMPAGNON | Propriétaire | Raporoché| 310 x |Vaudevannel lier | 0he10à | Che103 |... COMPAGNON POUARD |10190) ESTISSAC | (89) 00 ca O0 ca | Guy _ | MOREAU |
| 1 IMP VILLA Chai ha 36: 3364 | CO! NON _ Propriétaire Rapproché | 311 À Vaudevanne "a ue me Es Us F © | Monsieur | rs POUARD 10190 ESTISSAC
| ” L 7 | PUY MOREAU | COM Chaill ha 5 5
Propriétaire Raporoché| 687 A Vaudevanne dt US 2° ne . COMMUNE MAIRIE |89770) CHAILLEY _ DE CHAILLEY
COM aille ha 9e Dh4a9 a
Propriétaire | Raporoché | 589 A |Vaudevanne " : - no U ° COMMUNE MAIRIE |89770| CHAILLEY ° “ DE CHAILLEY
| Superficie | Superficie
Fe ” | Périmètre be: ” Section | Lieu-dit | Commune anriceut bar cs Titre Nom Adresse cou Ville bien n de la la postal
parcelle | parcelle
COM . . _ Chaille Qhad: 0 ha 4:
Propriétaire: Rapproché | 593 à Vaudevanne …. ou ' U . COMMUNE MAIRIE 89770 CHAILLEY
1) ss 5 DE CHAILLEY
COM 5 haill 2ha41 2ha4: . :
Propriétaire Rapproché| 694 A | Vaudevanne| © pi . . "1: . _ ° COMMUNE MAIRIE [89210 VENIZY | ° ‘ DE VENIZY
coM Î : naille 0 ha ä ha 49 |
Propriétaire | Raporoché| 697 A |Vaudevanne| © io) % ! 1e "18 … u . | COMMUNE MAIRIE |89210| VENIZY … DE VENIZY
ri 3 | . Chailley | GhaS7a | Oha57a . MOREAU | aire : Ra hé 6 anne sieur L SAINT OFFENGE Propriétaire: Raporoché | 678 A Vaudevanne (89) DCEé 00 ca Monsieu Anthony LE CLOS 73100 i SAINT OF 5
CHAILLEY - Section AD
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Proariétaire Raparoché 239 AD Vaudevanne nu —. nu. COMMUNE MAIRIE 89770 CHAILLEY
DE CHAILLEY
COM Chaille Q ha 59: ha 59 :
Propriétaire! immédiat | 243 | AD |Vaudevanne us de La 10 0 ! ° COMMUNE MAIRIE 89770| CHAILLEY 7 7 DE CHAILLEY |
| — | COM | Propriétaire Raporoché| 360 | AD Vaudevanne — Fi . COMMUNE MAIRIE |89770 | CHAILLEY + ° DE CHAILLEY
COM hail| © ha 00 0 ha 00
Propriétaire | immédiat | 361 | AD Vaudevanne| © Lei us | ôves COMMUNE MAIRIE |89770| CHAILLEY ° DE CHAILLEY |
Là ; Chailley | QCha96a | Oha06 a . Antoine - BOUFFAN - 6 AIX EN S aporoc! Vaudevanne . sieur 1309 Indivision | Raporoché 2 AD audevanne (89) Si ca 51 ca Monsieu VAL DUZ RUE RAOUL 13090 PROVENCE
| Dignosio FOLLEREAU Indivision | Raparoché 3 AD |Vaudevanne | Chailley | GhaQ2a | Oha O2 a | Monsieur KOCIAN RES JAS DE 13090 AIX EN
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 44 Superficie | Superficie
Nature du ru Parcelle ; : concernée | totale de £ À Périmètre , : Section! Lieu-dit | Commune nie | de Titre Nom Adresse Code Ville bien n dela la postal
parcelle | parcelle
{89} 02 ca 02 ca | Antoine - BOUFFAN - 6 PROVENCE
|! VAIDUZ RUE RAQUIL
! Dionosio FOLLEREAU
8 , | . 1 CHE GRANDS || Chaill Dha12a | Oha12 | BRUNAÏ - ;
Propriétaire: Raporoché| 238 | AD | Vaudevanne a ? o u ° é0 H ° Monsieur | CHEMINS |89570| SORMERY | [ ‘ L (FRANCOEUR)
ji : | 294 RUE DU
Propriétaire | Raporoché| 241 | AD |Vaudevanne| éilley | Oha08a | Oha08a | aeryy Robert | CHÂTEAU DES |75013 PARIS {89} 12 ca 12 ca | Rs | RENTIERS
ë | 204 RUE DU à . > Chaille 9 ha 14 3 1 « à | e
Propriétaire Raporoché| 242 AD Vaudevanne Das Y Fha148 | GR ME Monsieur! REMY Robert | CHATEAU DES |75013 PARIS (89) 44 ca A4ca | | _ | RENTIERS
Chailley | Oha08 a | Uha08 a | icone |! Yausernne- | Indivision | Raporoché| 347 | AD Vaudevanne sai : ion tes (Medame! sue | 22GR GRANDE |89770) CHAILLEY
è 7 à | n864 RUE DE CONTY |
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Indivision | Raporoché | 348 AD Vaudevanne € nn : h "1° “ 2? ‘| Madame | . , | 29GR GRANDE |89770) CHAILLEY (89) Ca ca | | | ngélique AUE DE CONTY |
| Le Vaudevanne - “ES | ks | -OSTE Indivision |Raporoché| 351 | AD | Vaudevanne ni k " _ 1,6 “ e ? | Madame | alien 29 GR GRANDE |89770| CHAILLEY
: | ANSENIG RUE DE CONTY
| SAINT ! . hailley | Oha ë ha 114 | / E E Propriétaire Raporoché| 352 AD Vaudevanne sl U c 1 Le . k Mensieur | us oe 77310 FARGEAU A . + | 'anco #- PONTHIERRY . . . Chailley | OChal0a | Oha10a :_ FOSTAIN 30 RUE EMILE | CHILLY sir approché 355 ) jaudevanne adame | . | ngtrsiorr | Ropproche! 355 | AD |Veutewnnel 95 ca ca [Mare ie RASPAIL |91380! MAZARIN .. . Chailley | Gha10a | Oha103 | HERCZEG 10 RUE DE | Indivision : Raporoct 355 AD Vaudevanne . Madame |, [ PARIS PONS [SRE 8 LORS LESSPEONRE pe) 95 ça 95 ca | Christiane | COULMIERS |75014| | Indivision |Raporoché| 356 AD | Vaudevanne Chailley | Challa | Oha11a Monsieur | BCBMA Jean- 36 RUE 78280 | GUYANCOURT
| Superficie | Superficie
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bien n | de la la postal
parcelle | parcelle
(89) 32 ça 32 ca Louis JOACHIM DU
BELLAY |
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néiisise. | Rappract |” Se (89) 32 ca 32 ça | | MARIECURE |31600! d — | c | Chailley | Ohalla | Oha11a . | BOMBA Fred _ VELIZY 5j approché £ audevanne , nsieur DE SAV | Indivision | Raporoché| 356 AD Vaudevanra (89) 32 © 32 ca Monsieu | Paul 7 AV DE SAVOIE 28140 | VILLACOUBLAY
CHAILLEY - Section ZA
à [ Ï 1 | ‘a £ | £ _ | Proariétaire Raporoché| 102 £A Vaudevanne Chailley halsa |1 ” _ Monsieur | MARIE LE CLOS 73100 | SAINT OFFENGE | {89} 26 ca 26 ca \ Anthony |
à Chailley | Qha47 a | Oha47: |. MOREAU Propriétaire | Raporoché| 103 ZA |Vaudevanne| 7 ST * | Monsieur | En LE CLOS 73100 | SAINT OFFENGE
(89) 45 ca 45 ca | Anthony | “haill 3ha5 3ha513 REA | Proariétaire | Raporoché 104 LA Vaudeyanne ' a “ |$ s es sh Monsieur | ee 4 LE CLOS 73100 ! SAINT OFFENGE | {89) 85 ca 85 ca | Anthony | | 1 CHE GRANDS | | Chailley | Gha27a | Oha27a | BRUNAT | Propriétaire Rapproché| 56 ZA Vaudevanne # pes 1 ! pr dd Monsieur | ne CHEMINS 89570, SORMERY ‘ | | (FRANCOEUR)
1 CHE GRANDS | È } ‘ i 3 € 5 Le 3 Ma .- é & T ‘ |
Propriétaire ! Raporoché 63 ZA Vaudevanne e . . °|$ = ï ° Monsieur | Fe CHEMINS 89570) SORMERY
| k _ b (FRANCOEUR) | : À | à Chailley Oha21a | Oha21a TOSTAIN 30 RUE EMILE CHILLY i | Raporoch : ZA Vaudevanne Madame | sin |Roppreché] 128 (89) 27 ca 27 ca dome | ecualine RASPAIL [91380 MAZARIN : Chailley | Gha21a | Oha214a HERCZEG 19 RUE DE | approché ) 7 / audevanne adame à | PARIS Gsppriehe) 123 IA |Vaudevenne, 27 ca Te |"VP0me) Chine COULMIERS | 75014 sr Le … Chailley | 1ha23a | 1ha23a | DELECOLLE | HAMEAU DU L Propriétaire | Raporoché 5 ZA Vaudevanne (89) ÉS ta He Madame | Christiane MONTELARD 83210 | VENIZY
; | VAUDEVANNE, | | à Chaille tha08a | 1ha308: CLAUSE | ,
| Usufruitier : Rapproche 7 ZA Vaudevanne 8) jé De ; ; es ! | Madame | Gisèle 10 GRANDE RUE | CHAILLEY
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 45 | Superficie | Superficie
Nature du Parcelle | , concernée | bien Périmètre n° Section Lieu-dit | Commune LE Fe ” Titre Nom Adresse té Ville
|
| parcelle | parcelle
Propriétaire (89) 37 ca 37 ca Michel 11 RUF DES
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Usufruitier : Raporoché 8 ZA Vaudevanne “an y he à #19 à un . Madame . 10 GRANDE RUE | CHAILLEY
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Pronrietaire Raporaché| 8 ZA | Vaudevanne . an y 19 ! a se ï ï | Monsieur| or 11 RUE DES | VALRAVILLON "1 ‘ b LILAS 89110| . | VAUDEVANNE | =. 5 chailley | 2 ha 24 2ha24a | LAUSE s À | . Usufruitier : Raporoché | 14 £A Vaudevanne ‘ Ro 2 cs . & ü Ÿ | Madame pans 10 GRANDE RUE | CHAILLEY ‘ PS 7. | Fe DE CONTY |89770.
. | - | CHAMPLOISEAU, | Ni Le } 4 } i AUSE | “ Raporoché| 14 ZA |Vaudevanne| Mailley | 2ha24a |2ha24a |) CLAUS 11 RUE DES VALRAVILLON Propriétaire (89) 69 ca 69 ca Michel . . | LILAS 89110 |
. VAUDEVANNE, | ë ë ï ‘a 18 à Î LAUS | Usufruitier : Rapproché 18 ZA Vaudevanne a su " h 118 5 à © | Madame | pan 10 GRANDE RUE | CHAILLEY le F ‘ .. DECONTY |89770. Dai à … dé ee CHAMPLOISEAU, | "4 . | Reporoché 18 A Vaudevanne Shatey Sa Chaise Monsieur! CAUSE 11 RUE DES | VALRAVILLON Prooriétaire : {89} 71ca 71 ca Michel ï ui | LILAS 89110 |
. | . VAUDEVANNE | haille Oh: ë ha 78 : LAUSE :
Usufruitier | Raporoché 52 ZA Vaudevanne $ or . n 1° 30 . * | Madame pan 10 GRANDE RUE | CHAILLEY
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Usufruitier | Raporoché| 53 ZA | Vaudevanne . ë us us #19 me _ # | Madame Ce 10 GRANDE RUE CHAILLEY ‘ | DE CONTY 89770
Superficie | Superficie
Nature d y P. : : TE EU | périmètre RE ” Section, Lieu-dit | Commune NS PRES Titre Nom Adresse es Ville
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CHAMPIOISEAU Mk | aille ) ha 19: ha 19 ; = \
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 46 | Superficie | Superficie Naturi ode ” .… | Périmètre gloire Je Section | lieu-dit | Commune concarnee | taie cie Titre Nom Adresse S Ville
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Le 2 | Chailley | Cha 52 a | Oha 623 | CARON Yvon 5 CHEMIN DE Pro ta Rsporoc: LA / { : 0 r 8957 ORMERY priétaire Raporocheé 19 i Vaudevanne (89) dû ca 8 ca Monsieu | Jacques CHAILLEY » 6] SORN
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… . . Chailley | Oha1i8a | Oha18 a ; CARON Yvon | 5 CHEMIN DE = Î f f e F . " e sf 8 | Propriétaire Raporoché 26 £A Vaudevanne (89) 15 c3 15 ca Monsieu Lines CHAILLEY 895 70 SORMERY
| Chaille tha 38: ra 38 : )N 5 CHE DE Propriétaire Raporoché 49 ZA Vaudevanne si Ÿ 7 h dE 5 ; Monsieur er ? CAN 89570 | SORMERY
a ï à = Chailley | Oha40a | Ohs 40 a | CARON Yvon 5 CHEMIN DE |, f ai Î Î / f . f r 570 : ORMER Propriétaire Raporoché 50 ZA Vaudevanne (89) 02 ca 02 ca Monsieu | jacques CHAILLEY 89570 SORMERY
Te £ | Chailley | 1ha6Sa | 1ha365a . | CARON Yvon | 35 CHEMIN DE Joriétaire Ra ché 1 ZA ‘audevanne : NSIEUT | £ f AERY Propriétaire Rapproché 117 z | Vaudevanne (89) 12 2 12 ca Monsieu | jacques CHAILLEY 89570 SORM
ae x . Chailley | Cha07a | Oha07a . CARON Yvon 5 CHEMIN DE | P R h ZA 1 an . il r 895 70 SORMERY roprietaire Raporoché 118 audevanne (89) 06 ca 06 ca Monsieu | Jacques CHAILLEY 5 | SORIME
. Chailley | Zha05Sa | 16305 a , | CARON Yvon 5 CHEMIN DE | priélaire ! Raporoché :V'audevanne sieur 957€ SORMER Propriétaire | Raporoche 121 ZA Vaudevanne (89) 61 ca . Monsieu | isxvies CHAILLEY 89570 | SORMERY
Propriétaire | Raporoché 12 ZA | Vaudevanne | Chailley | Oha 28 a | Oha 29 à | Madame | BRUNAT 4 ROUTE de ST 89570 | SORMERY
| Superficie | Superficie |
Le: Te ce . Nae on Périmètre nn. ce Section! Lieu-dit | Commune COROrÈS | ES de Titre | Nom Adresse Fes Ville bien n | de la la postal | parcelle | parcelle |
(89) 73 ca 73 ca Christiane MARDS
(FRANCOEUR) |
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indivision |Raporoché| 13 ZA | Vaudevame| 7 rh 9pr S di . Madame | nue RUE DU PARC CHAILLEY _ | DU CHENE |39770
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Chailley | Cha10a | Oha103 LESPAGNOL | 6T AVENUE DE | £ À 5 A / r ieur /ALLON Raporoché 15 Zi Vaudevanne (89) 02 ca 02? ca Monsieu François PEPINSTER 39200 AVA
| VAUDEVANNE, 3 haill t ha 8 3 | ERET ‘ Indivision : Raporoché 17 ZA Vaudevanne c = pe. pr Madame | _—— RUE DU PARC CHAILLEY | ’ ° | & DU CHENE |89770 î ; Î Chailley Dhag8a Oha83 . | LESPAGNOL 6T AVENUE DE £ F A ! £ f VALLON Rene, es CN) | us 13 ca 13ca [Monsieur En ncois PEPINSTER |89200| "7 . | VAUDEVANNE, 3 ; hi | QG ha t he € ERE Indivision : Raporoché 19 ZA Vaudevanne c …ÿ o7 n °10 97 ï * | Madame | eu je RUE DL PARC CHAILLEY | " UT ° [Tee DU CHENE | 89770 | à Chailley | Cha 36a | Oha36a | LESPAGNOL GT AVENUE DE { } ! nsieur ON Reporoché 19 ZA Vaudevanne (89) 97 ca 97 ca Monsieur | Francois PEPINSTER 89200 AYALL
Eser ; | Chailley | 2ha38a | 2ha38a GFA SAINT |. À aire Rapproch z faudevanne . ? RUE | 89210 VENIZY Propriétaire Rapproche 16 ZA Vaudevanne (89) Tea … | FIACRE 20 GRANDE RUE | 8921 ENIZ
Chailley | Oha7a | Oha7a !: GFA SAINT | jvisi : Ra t 9 A / VER { E RU 3 | VENIZY Iindivision : Räporoché 2 Zi Vaudevanne (89) 96 ca 96 ca | FIACRE 20 GRAND E | 89210 | VENIZ
. . Chailley | Oha7a | Oha7a GFA SAINT _ | ic approché $ 7 Jaudevanre } DE ; | = NIZY Indivision | Raporoché 30 ZA Vaudevanne (89) 34 ea . FIACRE 20 GRANDE RUE | 89210 | VENIZ
['indivision [Raporoché| 31 ZA [Vaudevanne] Chailley | Oha7a | Oha7a | GFASAINT |20 GRANDE RUE [89210[ VENIZY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 47 | Superficie | Superficie
Nature du | Parcelle L : concernée | totale de € | Périmètre « Section! Lieu-dit | Commune Titre Nom Adresse nr Ville
bien | n dela la postal
| parcelle | parcelle
(89} 56 ca 56 ca FIACRE
Chaille 3ha48a | 3h348 a COMPERAT HARMA | Usufruitier | Rapproché| 57 ZA Vaudevanre| —s ‘ $o ä " cd ca ” | Madame | Lisurirétie BOUDERNEAU, 8 | 89210, CHAMPLOST
ee - | RUE LAVOIR
Chailley | 3ha48a | 3ha48 a | COMPERAT FA Raparoché 57 ZA Vaudevanne (89) 59 ca 59 ca Monsieur | AE BOUDERNEAU, 8189211), CHAMPLOST
< 7 h | , RUE LAVOIR |
sis j a Chailley | Lha22a | 1ha22a ... | MOREAU 24 GR RUE DE ‘Pr 2 f c & \ / evann f : | Propriétaire Raporoché 51 ZA | Vaudevanne (89) 77 ca 77 ca Monsieu | Gérard CONTY 89770 | CHAILLEY
i 1 51 à | RE ; DE | Propriétaire Raporoché 58 ZA | Vaudevanne “n” de " 311 : ù ° Monsieur | ii ” — ” 89770 | CHAILLEY
Lines : Chailley | Oha28a | Oha293a . : MOREAU 24 GR RUE DE | a g l iv nr . , . | EN Propriétaire Raparoché 124 ZA Vaudevanne (89) 51 c3 51ca Monsieur | Gérard CONTY 89770 | CHAILLEY
Lee . - | Chailley | Qha00a | Oha090 a , | MOREAU 24 GR RUE DE priétaire Raporoché 2: 7} l; Vanne 2nsieur à 8977C : LLEY Propriétaire Raporoché 125 ZA Vaudevanne (89) 62 ea 62 ca Monsieu | Gérard CONTY 9770 | CHAILLE
…. _ | 4 ROUTE DE ST | Indivision |Rapproché| 61 | ZA |Vaudevanne "a ° ne U 310 un Î © Monsieur BRUNAT Guy | MARDS |89570 | SORMERY ° É {(FRANCOEUR) |
4 ROUTE DE ST | chaille ? ha 83 : } ha 83 & |
Indivision | Raporoché| 64 ZA |Vaudevanne| © a * [+ ï jé ie “ ! | Monsieur! BRUNAT Guy MARDS 89570 SORMERY ' ° | {(FRANCOEUR) |
| LES
. . Chailley | 1ha59a | 1h2593a | COQUART | FOURNEAUX, 14 _ f 3pP } A / a! . . Mada: | . . ‘ VENIZY Usufruitier :Räporoché 65 Ê Vaudevanne (89) 59 cz 59 ca ladame | Claudine RUE DE LA 89210 VENIZ
| SOURCE
Raporoché 65 7A Vaudevanne Chailley | Tha5Sa | 1ha59a icndieur | COQUART 3 RUE DU | CHAMPIGNEUL-
sé ‘ … (89) 59 ca 59 ca | Laurent MOULIN 51150 CHAMPAGNE . . Chailley | 3haSia | 3ha51a DERENNES 11 ROUTE 1Q ä ï A /z d ; p s agar A é j N Indivision |Raparoché| 191 Z Vaudevanne (89) 85 ca 85 cà Madame Rio D'AUZON 10220 VAL D'AUZO
Superficie | Superficie
er : = : d did ” Périmètre es n Section} Lieu-dit |Commune En Titre Nom Adresse ea Ville bien n dela la postal | parcelle | parcelle
Chaille 3ha5ia | 3ha5S1a | DFRENNES 114 RUE Raporoché| 101 ZA |Vaudevanne| 7 (89 ai” ds sh ge n "| Monsieur | Phili ce PHILIPPE NANTERRE
; ee .e "Re TRIAIRE 92000 GALLOIS . _ haill Sha2 ha . $ E DE LA : Indivision | Raporoché| 127 £A Vaudevanne ni É u 310 sé o ° Monsieur, Stéphane RERTRITENE FURNY ° Gilbert Roger ‘ 89570
à Chailley | Oha20a | Oha20 a GALLOIS APPT 1 20 1 RUE Raporoché| 127 ZA Vaudevar: Madam . AUXERRE
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indivision ! Rapproché 128 ZA | Vaudevanne aa é U D “19 5 D , Monsieur! Stéohane CRON ST BICRRE TURNY
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[re ['AUPEVNNE | (gg) 12 ca 12ca | TU) Christelle | DELAROUTE |89000 GALLOIS . | hai Gha78a | Oha78 . . RUE DE LA Indivision |: Raporoche| 131 ZA Vaudevanne c —) % ca ° . cs ° Monsieur! Stéphane CRON ST BICRRE TURNY | . ° " | Gilbert Roger | 7 89570
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de Chailley 48