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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 425 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 425 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sociétal,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-425
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-12-15-00004 - arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025
portant classement et sélection des candidats aux fins d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-15-00004
arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025
portant classement et sélection des candidats
aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00004 - arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025 portant classement et sélection des candidats aux fins d'agrément des mandataires 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Été et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0303
Portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028 pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106 du 26 juin 2028 fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-250 du 17 octobre 2025 fixant la liste des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de l'Yonne en date du 26 novembre 20285;
VU l'avis conforme en date du 2 décembre 2025 du procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des candidats sélectionnés au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles susvisé est établie comme suit :
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00004 - arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025 portant classement et sélection des candidats aux fins d'agrément des mandataires 4 1- Monsieur Philippe IODICE
2 - Madame Marie-Pierre ABACHI
3 - Madame Aurore YE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 1 5 DEC. 2025
Le préfet, _)
PascalJAN ‘
# A)
LÉ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00004 - arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-303 du 15 12 2025 portant classement et sélection des candidats aux fins d'agrément des mandataires 5