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Séance - 112 d1669391434407
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 112 d1669391434407)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Délibération n° 2022/35
RESSOURCES HUMAINES. Convention de mise à disposition de la coordinatrice du Programme de Réussite Educative (PRE) de la Caisse des Ecoles.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 04/10/22
Compte rendu affiché : 14/10/22
Transmis en préfecture : 13/10/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221010-40454A-DE-
1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Monia BENAISSA à Mme Souad OUASMI, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Rapport n° 35
RESSOURCES HUMAINES. Convention de mise à disposition de la coordinatrice du Programme de Réussite Educative (PRE) de la Caisse des Ecoles.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Pendant plusieurs années, un fonctionnaire de la Ville de Vénissieux, attaché territorial, a été mis à disposition de la Caisse des Ecoles pour exercer les fonctions de coordinatrice dans le cadre du Programme de Réussite Educative (PRE). Durant la période relative à la précédente convention, le poste a été pourvu par recrutement direct d’un agent contractuel. Cet agent ayant souhaité mettre fin à son contrat la procédure de recrutement a été mise en œuvre. C’est dans ce cadre qu’un fonctionnaire réintégré après détachement a été retenu pour pourvoir cet emploi à temps complet.
Le poste est rattaché à la Direction Enfance Education (DEE), et l’agent sera mis à disposition de la Caisse des Ecoles dans le cadre d’une convention partenariale pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver la convention de mise à disposition de ce fonctionnaire auprès de la Caisse des Ecoles pour une durée de trois ans.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention s’y afférant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CAISSE DES ECOLES
1er septembre 2022 au 31 août 2025
ENTRE : La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du …… et ci-après désignée « La Ville »,
ET : La Caisse des Ecoles, établissement public domicilié 5 avenue Marcel HOUËL à Vénissieux, représentée par Madame Véronique FORESTIER, Vice-Présidente,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Conformément aux articles L512-6, L512-7, L512-8, L512-9, L512-12, L512-13 et L512-15 du code général de la Fonction Publique et au Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, est mis à disposition auprès de la Caisse des Ecoles l’agent suivant :
Un attaché territorial à 100% d’un temps complet
Article 2 : L’agent exercera des tâches d’un niveau équivalent au grade qu’il occupe à la Ville de Vénissieux. Il sera chargé de la coordination du Programme de Réussite Educative.
Article 3 : L’agent continuera de percevoir la rémunération correspondant à son grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, Nouvelle Bonification Indiciaire, régime indemnitaire, 13ème mois). L’agent ne pourra percevoir aucun complément de rémunération de la part de La Caisse des Ecoles.
Article 4 : Les salaires, primes et indemnités éventuels perçus par l’agent, ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursées à la Ville de Vénissieux par La Caisse des Ecoles.
Article 5 : L’agent continuera à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la Ville de Vénissieux (congés annuels, formation continue…).
Article 6 : La convention prend effet le 1er septembre 2022 pour une durée de 3 années.
Article 7 : La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à Vénissieux, le ………2022,
Le Maire, Pour La Caisse des Ecoles, La Vice-Présidente,
Michèle PICARD Véronique FORESTIER