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Séance - DEL26 06 15 35
Séance - 112 d1669391434407
Séance - 98 d1671454182825
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 98 d1671454182825)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Délibération n° 2022/36
RESSOURCES HUMAINES. Créations, suppressions et conditions de pourvoi de postes sur emplois permanents.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 29/11/22
Compte rendu affiché : 09/12/22
Transmis en préfecture : 09/12/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221205-40804-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE.
Excusé(e)s : M. Farid BEN MOUSSA.
Dépôt de pouvoir : M. Djilannie BEN MABROUK à M. Karim SEGHIER, Mme Souad OUASMI à Mme Monia BENAISSA, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sophia BRIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Rapport n° 36
RESSOURCES HUMAINES. Créations, suppressions et conditions de pourvoi de postes sur emplois permanents.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des mouvements de personnels (arrivées-départs-mobilités internes) et des besoins de la collectivité, il est nécessaire de délibérer pour créer les postes avant recrutement et pour préciser les conditions de pourvoi de certains postes ainsi que leur suppression ou évolution.
Emplois permanents :
Evolution de deux emplois permanents par la création d’un emploi permanent de Chargé de mission politiques éducatives et sociales, Chef de projet CTG (DGA Pôle Educatif) et la suppression du poste de Coordinateur Contrat Enfance Jeunesse (DEE) et la création d’un emploi permanent de Chargé de mission politiques éducatives et sociales (DGA Pôle Educatif) et la suppression du poste de Coordinateur Contrat Enfance Jeunesse (DEE)
Afin de piloter et animer divers dispositifs contractuels liant la Ville et ses financeurs (CAF pour le contrat enfance jeunesse et le projet éducatif de territoire / État pour la Cité Éducative), divers postes dits « de coordination » existent actuellement à l’organigramme de la Ville.
Ce cadre contractuel a été amené à évoluer fortement avec la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG), validée en décembre 2021 avec la CAF pour 5 ans. En effet, le périmètre de cette convention pluriannuelle est élargi par rapport au contrat qu’elle remplace (contrat enfance jeunesse/ CEJ) : outre les domaines de la petite enfance et de l’enfance/jeunesse, la CTG intègre des thèmes plus transversaux tels que la parentalité, le handicap ou encore l’accès aux droits et l’animation de la vie sociale.
Les attendus quant aux missions de coordination du dispositif évoluent et se tournent davantage vers des missions de pilotage global et d’animation territoriale des plans d’actions, dans une vision très transverse.
Par ailleurs, la Cité Educative est prolongée une année de plus (avenant en cours pour couvrir l’année 2022/23) et l’État a annoncé récemment une prolongation au moins jusqu’en 2027. Pour rappel la Cité Éducative est actuellement mise en œuvre au niveau de la Ville par un poste de « chef de projet Cité Éducative » à temps plein et rattaché directement au DGA du Pôle Éducatif.
Dès lors, il apparaît pertinent de faire converger les dispositifs et plans d’actions.
Afin de répondre à ce contexte et aux attendus contractuels, il est proposé le principe d’une équipe transverse de pilotage et d’animation des trois dispositifs (CTG, PEDT, Cité éducative) et de leur plan d’actions, en articulation avec les directions sectorielles.
Cette équipe prendrait en charge les thématiques transverses de l’inclusion (handicap, accès au numérique), du développement social territorial et de la parentalité. Elle serait constituée de 2 cadres A issus du redéploiement du poste de coordinateur CEJ et du poste de chef de projet Cité Éducative. Cela nécessite de faire évoluer le poste de Coordinateur du CEJ en Chargé.e de mission politiques éducatives et sociale – Chef.fe de projet CTG et celui de Chef de projet Cité éducative en Chargé.e de mission politiques éducatives et sociale – Chef de projet Cité éducative et PEDT.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Considérant le besoin de la collectivité, la nature, le niveau des missions et l’expérience exigée sur ce poste, en application des dispositions de l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), il est nécessaire de délibérer pour prévoir expressément que ces postes pourront éventuellement être pourvus par un agent contractuel sur le fondement des articles L332-8 et L332-9 du CGFP pour une durée initiale de 3 ans maximum renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
Il est donc proposé de valider la création d’un poste de Chargé.e de mission politiques éducatives et sociale – Chef.fe de projet CTG , la création d’un poste de Chargé.e de mission politiques éducatives et sociale – Chef de projet Cité éducative et PEDT, ces postes rattachés à la Direction générale adjointe du Pôle Educatif relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, à temps complet dont la rémunération comprend le traitement, par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois, ainsi que la suppression des postes de Responsable du CEJ, rattaché à la DEE et de Chef de projet Cité éducative rattachés à la DGA du Pôle Educatif..
II. Condition de pourvoi du poste permanent d’Assistante de Direction au Secrétariat du Maire et de la Première adjointe
Le Secrétariat du Maire et de la Première adjointe dispose en son sein d’un poste d’Assistante de Direction (catégorie B) actuellement vacant. Dans le cadre du processus de recrutement, il est proposé de prévoir que cet emploi permanent puisse être pourvu par un agent contractuel. Dès lors, en application des dispositions de l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), il est nécessaire de délibérer pour prévoir expressément que ce poste pourra éventuellement être pourvu sur le fondement des articles L332-8 et L332- 9 du CGFP pour une durée initiale de 3 ans maximum renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
La rémunération de ce poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend le traitement brut indiciaire, le régime indemnitaire et le 13ème mois.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique du 24 novembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les évolutions constantes de l’activité et des personnels en procédant aux créations, suppressions et évolutions de postes nécessaires, ainsi qu’aux conditions de pourvoi ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver la création des deux emplois permanents de Chargé.e de mission politiques éducatives et sociale – Chef.fe de projet CTG et de Chargé.e de mission politiques éducatives et sociale – Chef de projet Cité éducative et PEDT rattachés à la DGA-Pôle Educatif et leurs conditions de pourvoi dont la rémunération comprend le traitement par référence au cadre d’emplois des Attachés territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois, et approuver la suppression des postes de Responsable du CEJ (DEE) et de Chef de projet Cité éducative rattaché à la DGA Pôle Educatif.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
- Approuver les conditions de pourvoi de l’emploi permanent d’Assistante de direction (Secrétariat du Maire et de la Première Adjointe) dont la rémunération comprend le traitement brut indiciaire par référence au cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, le régime indemnitaire et le 13ème mois.
- Préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 4