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Séance - DEL26 02 02 33
Séance - DEL24 06 03 33
Séance - 112 d1656604303659
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 112 d1656604303659)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Délibération n° 2022/37
SYSTEMES D INFORMATION. Adhésion de la Ville de Vénissieux à l'Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère personnel (AFCDP)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 14/06/22
Compte rendu affiché : 24/06/22
Transmis en préfecture : 23/06/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20220620-39477-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à M. Lanouar SGHAIER, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD à Mme Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Rapport n° 37
SYSTEMES D INFORMATION. Adhésion de la Ville de Vénissieux à l'Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère personnel (AFCDP)
Direction de l'Innovation et du Developpement Numérique
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vénissieux a engagé une politique de gestion des données à caractère personnel visant à sécuriser les données et à garantir la conformité de ses pratiques vis-vis du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle a notamment désigné un délégué à la protection des données, qui conseille et veille à la formalisation et la bonne mise en œuvre des obligations règlementaires et des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour mener à bien ces missions, la Ville participe aux réseaux professionnels existants localement et entend élargir sa représentation en proposant d’adhérer à l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP).
Association loi 1901, l’AFDCP rassemble des administrations publiques - dont de nombreuses collectivités territoriales- des associations, des entreprises de tous secteurs.
Elle a notamment pour objet de :
- favoriser les échanges entre les membres pour identifier et favoriser les meilleures pratiques professionnelles,
- promouvoir et développer une réflexion quant au statut et aux missions des correspondants à la protection des données personnelles,
- favoriser la concertation avec les pouvoirs publics relative à l’ensemble des questions posées par le statut ou les missions des correspondants à la protection des données personnelles, - assurer une veille (technique, juridique, managériale, ...) sur les enjeux relatifs aux statuts et aux missions des correspondants à la protection des données personnelles et de les mettre à la disposition du public,
- informer et de sensibiliser toute personne physique ou morale sur l’existence, le statut et les missions des correspondants à la protection des données personnelles, - favoriser toutes relations avec la CNIL et avec toute autre instance française et européenne qui contribue à la protection des données à caractère personnel,
- rédiger tout document relatif à l’objet de l’Association et de formuler des recommandations et/ou des avis aux autorités publiques et aux acteurs de la protection des données personnelles ;
Elle se propose d’atteindre ces objectifs à travers :
- des conférences, des séminaires et autres interventions
- des publications
- la rédaction et la diffusion de documents types, référentiels, analyses, notes, etc. - l’organisation de comités de réflexions, de groupes de travail, etc.
Le coût annuel d’adhésion pour la collectivité est de 450€ par an. Il donne droit à 5 représentants qui pourront être désignés parmi le personnel municipal assumant des fonctions à responsabilité sur le champ de la protection des données.
Considérant l’intérêt que présentent les actions et productions de l’AFCDP au regard des missions menées par la Ville de Vénissieux sur la protection des données personnelles,
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 9 mai 2022 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué au numérique, à déposer la demande d’adhésion à l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel.
- Dire que la dépense sera imputée au budget principal, chapitre 011, compte 6281, fonction 020.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 3