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Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B116)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D l A l X
PAR APPLICATION DES :
à FORMALITES DE TELE-
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRoLDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013 _B116
OBJET : Interventions Economiques - Cofinancement du projet de recherche et développement HFS :
substitution de la société CIRCE Ingéniérie par la société ERASM
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1°” mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARDON
Robert, vice-président, Venelles — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD jacky, vice-
président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, Vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MORBELELI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron.
Excusé(e)s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON jacques — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPP] Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE,
Excusé(e)s : |
ALBERT Guy, vice-président, Jouques- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT iean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles .
Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B116-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté du
PAYS D'AIX 06_2 09
DGA Interventions Economiques, insertion, Emploi et Formation
Direction de la Politique de ia Ville et la Cohésion Sociale
Service Innovation et Développement des Entreprises
MM
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement Economique et Emploi — Interventions Economiques
Objet: Cofinancement du projet de Recherche et Développement HFS:
substitution de la société CIRCE Ingénierie par la société ERASM,
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport a pour objet d'autoriser la substitution de la société CIRCE
Ingénierie par une autre société aixoise, ERASM, au sein du consortium en charge du
projet de R&D collaboratif HFS. Ce dernier a bénéficié en juin 2012 d'une subvention
de 50.000 € de la part de la CPA.
Exposé des motifs :
Par délibération n° 2012_228 du 28 juin 2012, la Communauté a attribué une
subvention de 50.000 € à la société CIRCE Ingénierie basée à Aix-en-Provence, au
titre de sa participation au projet R&D collaboratif HFS. Mené par un consortium de
six partenaires sous l’égide de la société Rockwell Collins, celui-ci a pour objet de
développer une maquette expérimentale d’un système de batterie aéronautique à
base de lithium-fer-phosphate.
Alertée dans un premier temps à l’automne par la DIRECCTE sur la situation de la
société CIRCE Ingénierie, la CPA a été destinataire d’un courrier de l’entreprise, en
date du 27 novembre 2012, précisant que celle-ci était placée en redressement
judiciaire depuis le 25 octobre 2012.
06_2_S_DIRECO_070313 -1- Dans cette situation, la société CIRCE Ingénierie ne pouvait poursuivre sa
participation au projet HFS. En liaison avec le Pôle de compétitivité PEGASE, le
consortium s’est efforcé à chercher un nouveau partenaire industriel dans le
domaine de la Maîtrise du Risque et de la Sûreté de fonctionnement.
Créée en 2012 et hébergée au CEEI, à l’Europôle de l’Arbois, la société ERASM a
l'expérience des études de sécurités menées sur des systèmes et équipements
critiques dans le secteur de l’aéronautique. En effet, ses fondateurs sont issus de la
société CIRCE Ingénierie. Cette jeune société de 7 personnes compte déjà plusieurs
clients industriels majeurs. Le Pôle et le consortium ont reconnu ses compétences
professionnelles et sa capacité technique à mener les travaux du projet HFS. Enfin,
l'augmentation de ses fonds propres lui permettra de démarrer les travaux R&D
avant le versement des subventions.
La CPA et la Région Provence Alpes Côtes d'Azur ont ainsi été saisies en vue du
transfert des subventions octroyées dans le cadre du projet HFS. Dans la mesure où
la convention avec CIRCE n'a pas été signée à ce jour et qu'aucun versement n’a été
effectué, il peut être envisagé l'attribution de la subvention de 50.000 € au bénéfice
de la société ERASM.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1511 1-5 ;
VU la délibération n° 2007_A444 du Conseil communautaire du 12 décembre 2007
relative à la mise en place d'un dispositif de cofinancement de projets R&D labellisés
par les Pôles de compétitivité et retenus dans le cadre du Fonds Unique
interministériel ;
VU la délibération n° 2009_A103 du Conseil communautaire du 26 juin 2009
modifiant les conditions de versement des subventions attribuées au titre de
l'abondement du FUI ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation d'attribution au Bureau et notamment d'approuver l'attribution
des subventions et, le cas échéant, des conventions d'objectifs associées d’un
montant n’excédant pas 150 000€ ;
VU la délibération n° 2010_B229 du Bureau communautaire du 11 juin 2010
approuvant la nouvelle convention cadre autorisant les collectivités à abonder le
Fonds Unique Interministériel ;
VU la délibération n° 2012_B228 du Bureau communautaire du 28 juin 2012
attribuant une subvention de 50.000 € à la société CIRCE Ingénierie ;
06_2_9 DIRECO_070313 -2- VU les attestations fournies par le Pôle Pégase et le chef de file du projet R&D
concernant la capacité technique de la société ERASM de remplacer CIRCE au sein
du consortium ;
VU l'avis de la commission du développement économique du 13 février 2013 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> AUTORISER la substitution de la société CIRCE Ingénierie par la S.A.R.L.
ERASM basée à Aix-en-Provence, en tant que bénéficiaire de la subvention de
50.000 € octroyée au titre de la participation au projet R&D HFS retenu dans
le cadre du 13°" appel à projets du fonds Unique interministériel :
> APPROUVER les termes de la convention bilatérale entre la C.P.A. et la société
ERASM ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention
bilatérale et tout document afférent à cette délibération ;
> DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur la ligne 90 — 20421
qui présente les disponibilités nécessaires.
06_2_9_DIRECO_070313 -3- Convention d’application relative à la réalisation du projet de Recherche et
Développement HFS associant la société ERASM et financé à FAAP n° 13 du Fonds
Unique Interministériel
ENTRE
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, sise Hôtel de Boadès, 8, place
Jeanne d'Arc, CS 40868 à 13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1, représentée par son
Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI (ou son Vice-président en charge du
développement économique et de coordination des actions de développement des
zones d'activités), agissant en vertu de la délibération n° 2013_B.. du et de la
délibération n° 2009_A 138 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 portant
délégation de signature,
ci-après dénommée « Communauté du Pays d’Aix » ou « la collectivité », d’une part,
ET
La société ERASM, dont le siège social est situé Avenue Louis Philibert, Domaine du
Petit Arbois, BP 90063, 13545 AIX-EN-PROVENCE cedex 4, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 752 164 368, ayant un
capital social de 15.000 euros, représentée par son Gérant, Bruno MATHIEU, ayant
tout pouvoir de signature des présentes,
VU Le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87
et 88;
VU Le règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités
d'application de l’article 88 du traité CE ;
VU Le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004 relatif à l'application des
articles 92 et 93 du traité CE ;
VU La communication 96/C45/06 de la Commission relative à l'encadrement
communautaire des aides d’Etat à la recherche et au développement ;
VU Le régime d’aide notifié n° N 446/2003 sur les aides directes des collectivités
territoriales en faveur des projets de recherche et développement, adopté par
la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;
VU Le régime d'aide d'Etat n° N 407/2004 en faveur des projets de R&D dans les
06_2 9 DIRECO_070313 -4- pôles de compétitivité, adopté par la Commission Européenne le 19 janvier
2005 ;
VU Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L
1511-1 à L1511-5 ;
VU Les décisions du Comité Interministériel d'Aménagement et du
Développement du Territoire en dates des 12 juillet 2005 et 6 mars 2006,
relatives à la labellisation des pôles de compétitivité en France ;
VU La délibération de la Communauté du Pays d’Aix n° 2007_A 441 du 14
décembre 2007 relative à la mise en place d’un dispositif cadre de co-
financement des projets R&D issus des pôles de compétitivité ;
VU La convention cadre à portée générique, signée entre l'Etat et les collectivités
territoriales le 15 septembre 2010 ;
VU La délibération n° 2013_B ...de la CPA en date du ...., portant sur la substitution
de la société CIRCE Ingénierie par la société ERASM au sein du consortium
portant le projet de recherche et développement HFS labellisé par le pôle de
compétitivité Pégase et retenu dans le cadre du 13*"° appel à projets du Fonds
Unique interministériel.
VU La demande de l’entreprise en date du 16 janvier 2013.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Contexte et objectifs
Labellisé par le Pôle de compétitivité PEGASE et retenu dans le cadre du 13°"° appel
à projets du Fonds Unique Interministériel, le projet HFS a pour objet le
développement d’une nouvelle génération de batteries aéronautiques de forte
puissance à destination d’hélicoptères dans un premier temps, d’aéronefs dans un
deuxième temps et éventuellement à terme pour d’autres types de véhicules. Le
principe consiste en l'alimentation des plus gros postes de consommation d'énergie
d'un aéronef par des systèmes électriques indépendant, au lieu de ponctionner
l'énergie sur les moteurs.
Sous l’égide de la société Rockwell Collins, ce projet collaboratif est conduit par un
consortium de 6 partenaires {2 GG, 2 PME, 1 établissement de recherche, 1
laboratoire public), reconnus dans leur domaine de compétences respectif.
La société ERASM est une entreprise d'ingénierie et de conseil dans la maîtrise des
risques dans les systèmes critiques et sévères appliqués au monde du transport. Elle
possède un rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage tout au long du projet.
06_2_9_DIRECO_070313 -5- D'un coût global de 3,12 ME, le projet a pu bénéficier de subventions publiques
accordées par l'Etat, le Conseil Régional PACA et la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer :
1/ les obligations du titulaire en contrepartie de l'attribution de l’aide octroyée par
la Collectivité, |
2/ les engagements et les modalités d'intervention de la Collectivité en faveur du
titulaire, pour ses activités de recherche et développement effectuées dans le cadre
du projet décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délais
La durée de réalisation du projet est de 36 mois à compter du 1” septembre 2012.
Sauf dispositions contraires, la convention est close de plein droit 3 ans après la date
de fin des travaux prévue dans la convention.
ARTICLE 3 : Obligations du titulaire
Concernant la réalisation du projet de recherche et développement, ERASM
s'engage à
- réaliser, sur le territoire du Pays d'Aix, dans le délai de réalisation du projet défini à
l'article 2, les travaux R&D prévus dans le cadre du projet HFS, conformément aux
annexes technique et financière jointes à la présente convention ;
- à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux
nécessaires au succès de l'exécution de ce projet et à l'exploitation industrielle et
commerciale de ses résultats.
ARTICLE 4 : Engagements des pouvoirs publics
L'aide apportée est liée au caractère coopératif du projet, et peut être résiliée en cas
de remise en cause de cette caractéristique, en application de l’article 8 des
conditions générales.
Les dépenses liées au projet ERASM, identifiées dans l’annexe financière, sont
subventionnées par la CPA selon les modalités précisées aux articles 5 et 6 de la
présente convention,
Cette subvention sera strictement affectée aux activités de recherche et
développement effectuées par l’entreprise dans le cadre du projet HES.
06_2 9 DIRECO_070313 T6. ARTICLE 5 : Régime de la subvention
Pour la réalisation des travaux dans le cadre du projet collaboratif HFS, une
subvention d'un montant de 50.000 euros est attribuée par la CPA à la société
ERASM, sur la base suivante :
Montant total de l'assiette retenue 271.676 €
Taux d'aide 184%
Les dépenses prises en compte au titre de l'aide sont celles liées à l'exécution du
projet, mentionnées dans l’annexe financière à la présente convention, et
effectuées à compter de la date de début des travaux du projet, telle que définie à
l'article 2.
Les factures sont prises en compte sur une base HT.
ARTICLE 6: Modalités de versement
Le paiement des subventions intervient selon les modalités suivantes :
L'entreprise ne peut se prévaloir d’un volume de dépenses plus important que prévu
dans l’annexe financière, pour demander à la collectivité de réévaluer le montant de
la subvention.
Cette subvention sera versée en trois fois. Un premier versement d’un montant égal
à 30 % du total sera effectué au bénéfice du titulaire après signature de la
convention cadre et de la présente convention.
Un deuxième versement correspondant à 40 % de la subvention sera effectué au
bénéfice de l'entreprise
e sur justification de dépenses d’un montant égal à au moins 40 % de
l’assiette ;
e après organisation par le chef de file du projet d’au moins une revue
annuelle de projet en présence des financeurs institutionnels.
En application des modalités de suivi définies à l’article de la convention cadre
susvisée, le versement du solde {30 %) est subordonné à :
e l’envoi à la collectivité par l’entreprise :
© d’un rapport final d'exécution du projet, commun à tous les
partenaires du projet, validé par la DGCIS ;
o d’un rapport présentant l’évolution des effectifs de ses sites
concernés par le projet de R&D, validé par la DIRECCTE ;
06_2_9_DIRECO_070313 -7- o d'un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues
par le titulaire pour tout ou partie du projet, quelles que soient leur
forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonérations de
charges ou de cotisations sociales (JEI, pôles de compétitivité...) et
leur origine (Commission, Etat, collectivités territoriales...), certifié
exact par l’entreprise :
o d'un état récapitulatif des dépenses effectuées par l’entreprise,
depuis la date de commencement des travaux, certifié exact et visé
par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l'expert
comptable ;
e une réunion du comité de suivi, permettant le compte rendu par l'Etat du
rapport final d'exécution et l’examen d'un bilan synthétiques des
dépenses ;
+ l'établissement par l'Etat, après avis du comité de suivi, d’un rapport final
d'exécution du projet.
Le rapport final d'exécution du projet et l'état récapitulatif des dépenses doivent,
sous peine de résiliation, parvenir à la collectivité dans un délai de douze mois après
la date de fin de projet, telle que définie à l'article 2.
Les sommes versées à l’entreprise ne lui sont acquises qu'au solde de la présente
convention qui intervient au plus tard à l'issue de la troisième année suivant celle au
cours de laquelle le projet a été achevé.
Pour la CPA, le comptable public est le Trésorier Payeur Général de l’arrondissement
d’Aix-en-Provence.
Au cas où les dépenses réelles engagées par l’entreprise s’avéreraient inférieures
aux montants initialement prévus, les subventions de la Collectivité seraient révisées
en proportion du niveau d'exécution constaté, par application des taux prévus. Elles
font l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement
justifiée, voire d’un reversement à la Collectivité du trop perçu.
ARTICLE 7 —- COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, ERASM est tenue d'associer la
Communauté du Pays d'Aix aux actions de communication institutionnelle
(documents, inauguration, visite...) et de faire apparaître son soutien au projet.
06_2_9_DIRECO_070313 -8. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont :
- la convention d'application proprement dite,
- les conditions générales,
- l'annexe technique et financière du projet coopératif de recherche et
développement,
- le détail des dépenses de l’entreprise.
Fait à Aix-en-Provence, le
En application de la délibération n° B 2012 B 228
Du ... 2013
Le Président de la Communauté du Pays
d’Aix {ou son Vice-président en charge du
développement économique et de
coordination des actions de
développement des zones d'activités)
en 3 exemplaires originaux.
Le Gérant d’'ERASM
Bruno MATHIEU
06_2_9_DIRECO_070313 Annexe 1 de la convention d’application : conditions générales
ARTICLE 1 : Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales pour le suivi de la
présente convention d'application
Considérant l'implantation géographique des partenaires du projet, il est convenu
que les travaux réalisés par le titulaire dans ce cadre sont soutenus financièrement
par la Collectivité signataire, les travaux des autres partenaires du projet étant
soutenus financièrement par l'Etat ou les collectivités territoriales dans les
conditions précisées dans l’annexe de la convention cadre relative au projet.
En application de la convention cadre, il est instauré un comité de suivi, dont le
secrétariat est assuré par l'Etat, ou en cas d'absence de soutien de l’Etat au projet,
par le financeur public le plus important, afin de s'assurer du bon déroulement du
projet. Il regroupe des représentants de l’Etat (DGE, DRIRE..), et des collectivités
territoriales concernées.
Les partenaires du projet sont invités à ce comité.
Le comité de suivi se réunira une fois par an et peut être réuni à la demande de
lune ou l’autre des parties en cas de besoin, notamment dans les cas de
modifications substantielles visés à l’article 3. Chaque réunion donnera lieu à un
compte-rendu qui sera diffusé aux membres du comité.
Il veille au bon déroulement du projet.
Il peut acter des modifications de ce dernier qui n'emportent pas modification de
l'équilibre général de la convention.
Ilest chargé de suivre :
- la réalisation scientifique et technique du projet,
- la réalisation financière du projet,
- l'impact sur l'emploi du projet (impact direct et impact indirect),
-__le partenariat avec les PME, industriels et les laboratoires publics participants,
- les retombées fiscales induites pour les collectivités territoriales.
Le titulaire adresse les documents techniques relatifs à l’exécution du projet au
secrétaire du comité de suivi.
Le titulaire s'engage en outre à adresser au secrétaire du comité de suivi les
comptes rendus que celui-ci pourra demander sur l'état d'avancement du projet et
sur ses conséquences techniques et commerciales, et ce jusqu'au règlement final de
la convention.
L'Etat et les collectivités territoriales agissent conjointement dans le cas d’une
exécution anormale ou partielle du projet, d’un défaut d’information, d’un manque
d'agrément des opérations précisées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que d’un
06_2_9_DIRECO._ 070313 -10- contrôle des travaux effectués ou des éléments financiers de la convention
d’application.
Enfin, après avis du Comité, la Collectivité peut demander le reversement de tout ou
partie des subventions dans le cas où les informations transmises au comité de suivi
seraient erronées, ou de nature à induire un doute sérieux et fondé sur l'objectif de
valorisation des travaux effectués au titre de la présente convention.
ARTICLE 2: Contrôle et expertise
Indépendamment des modalités de suivi du projet définies par la convention cadre
visée par les conditions particulières, l'Etat et les collectivités territoriales se
réservent conjointement le droit, jusqu'au règlement final des conventions
d'application relatives au projet aidé, de suivre et vérifier les travaux et dépenses
effectués par les titulaires de ces conventions,
Le contrôle des travaux est effectué par toute personne dont le choix est arrêté
conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales, sur pièces et sur place, et
est, en principe, à la charge du titulaire, dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue,
ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le décide.
Le contrôle des dépenses est effectué, sur pièces et sur place, en principe, par l'Etat
ou la Collectivité ou encore un organisme national de contrêle public, ou par toute
personne dont le choix est arrêté conjointement par l'Etat et les collectivités
territoriales. Dans ce dernier cas, les frais sont, en principe, à la charge du titulaire,
dans la limite de 3 % de l'aide qu'il a reçue, ou aux frais de l'Etat, si ce dernier le
décide.
Le titulaire s'oblige à prendre toute disposition pour que ce contrôle puisse être
effectué tant sur ses propres travaux que sur ceux éventuellement confiés à des
entreprises sous-traitantes.
Le titulaire s'engage à fournir à l'Etat ou à la Collectivité, à la demande de ces
derniers, ses comptes de bilan et de résultats, depuis la date de notification de l'aide
jusqu'au règlement final mentionné.
Les documents mentionnés au paragraphe précédent sont certifiés conformes par
l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes, l'agent comptable, pour un
établissement public, ou le contrôleur d'Etat, le cas échéant, pour une association.
ARTICLE 3 : Modification du projet
3.1 Le titulaire doit notifier par écrit à la Collectivité les modifications n'altérant pas
l'objet, les délais et la correcte exécution de la présente convention, mais :
- affectant le déroulement du projet tel que décrit dans l'annexe technique,
06_2_9_DIRECO_070313 -11- - ou entraînant des changements dans la répartition par grandes catégories de
dépenses du coût global du projet, telle que prévue à l'annexe financière,
- ou encore conduisant à des changements dans les équipements mentionnés
dans les annexes techniques et financières,
Elles sont admises :
- de plein droit, à la double condition que la Collectivité n'ait pas fait opposition
dans le délai d'un mois à compter de leur réception et que leur incidence sur
chacun des postes de la répartition soit inférieure à 5 % du montant total du
projet. En cas d'opposition de la Collectivité, les dépenses prises en compte
pour le calcul des versements intermédiaires comme du solde final sont
plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste
correspondant dans la répartition prévue à l’annexe financière à la présente
convention.
- après l'obtention d'un avis favorable de la Coliectivité, sur demande du
titulaire, lorsque l'incidence de la modification, tout en excédant les seuils
visés ci-dessus, reste inférieure, pour chaque poste concerné, à 15 % du
montant total du projet. Faute d'un avis favorable écrit de la Collectivité, les
dispositions prévues à l'alinéa précédent en cas d'opposition de la Coliectivité,
s'appliqueront.
Dans l'hypothèse où le projet subit des modifications successives, le respect ou le
dépassement des pourcentages fixés ci-dessus est apprécié en fonction du cumul
des variations de montants induites par chacun des ajustements considérés.
Dans tous les cas, le remplacement d'un ou plusieurs équipements mentionnés aux
annexes technique et financière par d'autres équipements pourra entraîner, sur
décision de la Collectivité leur exclusion de l'assiette de l'aide.
3.2 Toute autre modification doit être notifiée par écrit, par le titulaire à la
Collectivité, et ne sera éventuellement avalisée que par la conclusion d'un avenant à
la présente convention ou d’un avis favorable du comité de suivi du projet. Faute de
conclusion d'un tel avenant ou de l’avis favorable du comité de suivi, et sans
préjudice des dispositions de l'article 11, la convention est soldée en l'état.
ARTICLE 4 : Sous-traitance
Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières de la convention, il ne peut
y avoir de sous traitance entre partenaires d’un même projet ; l'Etat et la Collectivité
n'interviennent en rien dans les rapports que le titulaire entretient avec les sous-
traitants éventuels du projet aidé, et leur responsabilité contractuelle ne saurait
être engagée à ce titre.
06..2_9_DIRECO_070313 -12- ARTICLE 5 : Modification du capital
Si le titulaire est une entreprise, toute opération en capital, affectant le contrôle du
titulaire ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du
projet aidé, doit, jusqu'au terme de la durée de la convention, être notifiée dans les
30 jours à la Collectivité. La Collectivité peut suspendre la présente convention et
notifie en ce cas au titulaire le délai de la suspension.
La Collectivité peut résilier la présente convention et demander le.reversement de
tout ou partie des sommes perçues par le titulaire notamment dans les cas suivants :
défaut de notification dans les 30 jours d'opération en capital affectant le
contrôle du titulaire de la convention,
défaut d'agrément par la Collectivité ou par le comité de suivi sur le
cessionnaire du titulaire de la convention ou sur les modalités de l'opération,
et plus généralement si la Collectivité ou le comité de suivi estiment que les
conditions techniques, commerciales ou financières du déroulement du projet
se sont dégradées à l'occasion de cette modification du capital.
ARTICLE 6 : Reversement
La Collectivité sera en droit d’exiger :
le reversement immédiat de la totalité des sommes reçues au titre de la
présente convention, dans le cas où le titulaire refuserait de communiquer au
secrétaire du comité de suivi les documents permettant le contrôle prévu à
l'article 2, ou empêcherait ce dernier de procéder aux contrôles prévus à
l'article 2,
le reversement des sommes indûment perçues, dans le cas où les contrôles
prévus à l'article 2 feraient apparaître que tout ou partie des sommes reçues
par le titulaire n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles
prévues par la présente convention,
le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le titulaire :
© si l'ensemble des dispositions prévues dans la présente convention n’est
pas respecté,
o sil'exécution du projet aidé est partielle,
o sile titulaire ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation
de la convention,
o sile titulaire, renonce à valoriser industriellement ou commercialement les
résultats du projet aidé. Cette clause pourra être appliquée s'il apparaît
que le titulaire, même s'il ne renonce pas officiellement à cette
06.2 9 DIRECO_070313 -13 exploitation, ne fait pas en pratique ses meilleurs efforts pour en assurer le
succès,
o en cas de restructuration ayant un impact fort sur l'emploi du titulaire
entreprise sur le lieu de réalisation du projet de recherche et
développement ou impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde
de l'emploi sur le site concerné par le projet.
ARTICLE 7 : Protection des résultats
Les opérations suivantes engagées dans le cadre du projet de R&D conduit au titre
de la présente convention, donnent lieu à information du comité de suivi :
- dépôt de brevets ;
- dépôt de certificat d'utilité ;
-__ dépôt de certificat d’addition ;
- cession de brevet ;
-__ licences octroyées à titre onéreux ou gratuit sur les brevets déposés, dans un
délai de 5 ans après le dépôt de ce dernier / dans le délai du projet.
La Collectivité se réserve le droit, à compter d’un an après l'information donnée au
comité de suivi, de demander toute information complémentaire sur toute
opération présentée au comité de suivi. Si une telle opération lui apparaît contraire
à l'objectif de valorisation commerciale où industrielle des résultats des travaux
réalisés au titre de la présente convention, après avis du comité de suivi, la
Collectivité peut exiger le reversement de tout ou partie des aides reçues au titre de
la présente convention.
Dans le cas où la gestion des brevets, certificats d'utilité, certificat d’addition ou
licences sur ces derniers ne seraient pas mise en œuvre directement par le titulaire,
ce dernier s'engage par ailleurs à ce que les informations délivrées au comité de
suivi soient les plus fidèles, les plus exhaustives et les plus correctes possibles.
Article 8 - Remise en cause du caractère collectif du projet
Pour les projets mis en œuvre par plusieurs partenaires, ces derniers s'engagent à
informer le comité de suivi de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de
cet accord, en particulier lorsque l'un d'entre eux décide d'abandonner les tâches de
recherche et développement ou de commercialisation dont il a la responsabilité ou
lorsque les partenaires souhaitent qu'un nouveau partenaire participe au projet.
Dans le cas où l'accord entre les partenaires au projet serait rompu, notamment en
cas de défaillance de l'un d'entre eux, le comité de suivi se réserve le droit de
06_2_9_DIRECO_ 070313 -14- réexaminer les aides accordées pour l'ensemble du projet. Le comité de suivi
proposera les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées feront l’objet d’un
éventuel versement et/ou dans lesquelles le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versés sera exigé, en tenant compte :
- de la responsabilité individuelle de chaque partenaire dans la remise en cause
du caractère coopératif du projet ;
- des travaux effectués antérieurement à cette remise en cause ;
- du respect des obligations contractuelles.
ARTICLE 9 : Publicité
Le titulaire s'engage à faire apparaître pour toutes les actions de communication ou
sur tout document informatif ou promotionnel, relatif aux travaux prévus de la
présente convention, la mention de la participation de la Collectivité au moyen
notamment de l’apposition de ses logos conformément aux chartes graphiques
correspondantes.
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à
l'exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication
de la Collectivité selon les règles définies ci-dessus. Le titulaire s'engage à coopérer à
la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l'exécution de la
présente convention, décidées par la Collectivité.
La Collectivité pourra, sous réserve d’application des règles relatives au secret
industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement du projet et pourra
utiliser à cet effet des photographies.
Trois mois avant la date prévue pour l'inauguration ou toute manifestation officielle
relative à l’objet de la présente convention, le titulaire prend l’attache des services
de la Collectivité pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la
date, validation des cartons d'invitation, ..).
Les services concernés de la Collectivité sont chargés de contrôler la bonne
réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur
démarche.
ARTICLE 10 : Avenants
Toute modification aux présentes, à l'exception de celles prévues à l'article 4-1 et 4-
2, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des signataires de la
présente convention.
06_2_9_DIRECO_ 070313 _15. ARTICLE 11 - Résiliation de la convention
Après avis du comité de suivi, la Collectivité peut prononcer la résiliation de plein
droit de la présente convention en cas d’inexécution par le titulaire d’une ou
plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les
obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au titulaire par la Collectivité.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure
restent en tout ou partie inexécutées, la Collectivité au titulaire la décision de
résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre
recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé
autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la
présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. A cette date, il
est procédé par la Collectivité à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à
reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en
application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.
ARTICLE 12 -- Suivi et évaluation du projet
Le titulaire s'engage à :
- participer au comité de suivi, en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, et
de l'évaluation des actions subventionnées ;
-_ fournir à la Collectivité pour chaque exercice, avant le 1er juin de chaque année
suivante et à compter de l’année de notification de la convention et pendant la
durée de la convention, le bilan et les comptes d’exercice certifiés conformes par
l'expert comptable ou par Un commissaire aux comptes, choisi sur la liste
mentionnée à l’article L822-1 du code du commerce ;
- présenter un compte d'emploi des subventions allouées au titre du présent
projet et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à
chaque opération ;
- informer la Collectivité des autres subventions publiques demandées ou
attribuées pendant la durée de validité de la présente convention ;
- porter à la connaissance de la Collectivité sous trente jours toute modification
substantielle et significative concernant :
o letitulaire et ses dirigeants,
o le commissaire aux comptes,
o toute modification du capital, telle que prévue dans les conditions
générales ;
06_2_9 DIRECO_070313 -16- -__ Signaler par écrit à la Collectivité, pour approbation, toute modification du projet
et de la nature des investissements telle que définie à l’article 3 des conditions
générales de la présente convention :
- fournir à la Collectivité, sur sa demande, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou
action subventionnée :;
- conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans.
ARTICLE 13 : Caducité de la subvention
Les subventions n'ayant fait l’objet d'aucun engagement à la fin de la première
année qui suit le 31 décembre de la date d'affectation sont caduques et sont
annulées.
Si à l'expiration d’un délai de 2 ans à compter de la notification d'attribution de la
subvention le bénéficiaire n’a pas transmis à l'administration de la Collectivité une
demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et
est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 2 ans par décision du
Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de 2 ans mentionnés
ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
À compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d'un
délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l'opération.
ARTICLE 14 : Tribunal Compétent
Pour le règlement de tout litige survenant dans l’exécution des dispositions de la
présente convention, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif
[territorialement compétent].
06_2_9_DIRECO_ 070313 -17- Projet HFS
Hybrid Flight Solution
EUROCCOEPTER
PROLLION ESden
PROJET LABELLISÉ PAR LES PÔLES :
PÉGASE, TENERDIS, CAPENERGIES
Se leNEOIS pere
Coourdinatenr: Rodweïl Colline
Contact: M. Pierre, DUBOIS
Tel: 05 34 61 86 18 / E-mail : pdubois@rackwellcolltns.com
06_2_9_DIRECO_070313 -18- Résumé
La thématique « Aérenefs plus électriques » est tn axe majeur des Grands Programmes aé-
ronaufiques actuels tels que ceux financés par les Investissements d’Avenir : l'hélicoptère du
futur, les démonsirateurs du CORAC (GENOME) ou encore ceux financés par l'Europe : le
Programune CleanSky.... Perfaitement articulé avec ces différents Programmes, ce Projet de
développement d'un système de batterie nouvelle génération à l'ambition de proposer une
réponse aux besoins prandissant de puissance embarquée identifiée dans les feuilles de route
« Aéroneis Plus électriques ».
Un des verrous techniques de Y'hybridation réside dans le système de stockage et
d'alimentation en énergie électrique qui est aujourd'hui bien trop lourd et pas toujours com
patible des contraintes aéronautiques,
Le projet vise donc à étudier et à réaliser une maquette expérimentale d'un système de bat.
terie aéronautique à base de lithium-fer-phosphate pour l'hybridation d'un hélicoptère,
Le niveau dematurité de cette maquette est préve à un TRL (echmology Readiness Level) 6.
Cela correspond à un système prototype testé dans un environnement représentatif ef consti-
tue unie avancée majeure dans la maturité démontrée d'une technologie,
Les trois principaux verrous de ce système à base de technologie Hthium-far-phosphate que
sont le rapport poids/puissance, le traitement des aspects environtementaux (her.
mique/Mécanique/Electromagnétique), et la sureté de fonctionnement seront levés par le
Consortium suivant:
+. ROCKWELL-COLLINS France (Porteur du Projet}: Equipementier aéronautique (ex-
périence es architecture avionique et en développement aéronautique, fournisseur de
rang 1 d'Éurocopter et Airbus, interlocuteur FASA et RAA at partenaire de PIRT
ABSR) traitera les aspects Système et sous Système, électroniques de contrôle et
commercialiser: le système complet.
+ PROLTION : Leader dans l'exploitation de technologies de stockage d'énergie inno-
vante, adossé au CEA-LITEN stau groupe ALCEN, traitera les aspects électrochi
miques et produira le pack batterie.
+. CÉA-LITEN : Laboratoire du CEA, spécialiste ettopéen & mondial de l'étude des
matériaux de stockage d'énergie et détenteurs de nombreux brevets sur lesquels
s'appuie ce système de batterie,
* ERASM : PME développant des activités de maîtrise des risues des équipements vb.
ques taitora les aspects sureté de fonctionnement du projet et de ses suites,
*. EUROCOPTER: Le Kbricant d'hélicoptère civil au monde, filiale à 100% d'EADS,
amènera les éléments de spécifications du système pour les hélicoptères et participera
activement au déroulement du Projet dont les sorties amäneront un avantage concur-
rentiel important face à AGUSTA etSIRKORGKY. À terme, H iniégrers le système sur
ses apparelis tout en assurant la certification au niveau hélicoptère,
* BADS-W; Entité ploridisciplinaire regroupant des compétences et des moyens
orientés vers l'innovation technologique du groupe ÉADS, forte de plus de 400 per
sonnes en France, amènera des éléments de spécifications pour les autres aéronefs du
groupe ADS, également concernés par des systèmes de forte tension,
Le Projet se déroulera sur une période de 8 ans et nécessitéra 3,1 M€ d’investissements par
Fensemible des partenaires, La vente des produits (kit de rétrofit / première monte) et ser.
06_2_9 DIRECO_070313 -19- vices qui en seront issus représenteront un chiffre d'affaires d'environ 30ME€ cumulés sur 10
ans ét devraient générer plus de 50 emplois directs et indirects, La sollicitation de l’aide pu.
blique (FUÏ) est un levier indispensable aux partenaires pour relever les défis de ce projet de
R&D,
La problématique de la production, du stockage et de la restitution d'énergie embarquée eét
un enjeu majeur pour la flfère aéronautique, notamment pour les hélicoptères, les engins
stratosphériques, les dirigeables et l'aviation légère, filières que porte le pôle PEGAGE, Ce
projet s'inscrit également dans les thématiques de stockage d'énergie parlées par les pôles
PEGASE, CAPERNERGIES et TENNERDIS, ces 8 pôles ayant labellisé le Projet et le Pôle
Aerospace Valley ayant apporté son soutien.
06_2_9_DIRECO_070313 -20- FUI-AAP 13. - HFS - ERASM - Annexe entreprise.
Tableau 1 : dépenses de personnel (1 & 4) {comptes éligibles du PCG {5} : 6247, 894, 633, 644, 845, G47, 648} (28& 3)
WP1 - Expert SdF et Certification
WP2 - Expert SdF et Certification
WP3 - Expert SdF et Certification
WP4 - Expert SdF et Certification
WPS5 - Expert SdF et Certification
Tableau 2 : amortissement d'équipements de R&D {comptes éligibles du PCG (5): 6122, 8135, 6541] (2 & 3)
Total T2:
Tableau 3 : dépenses de sous-traitance (compte éligible du FOG (5) : 611) (2)
Total T3:
Tableau 4 : frais de mission {comptes éligibles du POG (5) : 6254, 6256) (2)
à 30 Déplacements Toulouse et Grenoble - Coordination Etudes Sûreté 9 000,00 €
Total T4 :
Tableau 6 : autres dépenses comptabllisées (comptes éligibles du PCG (5): 601, 6021, 6022, 604, GS, 617, 821, 854) (2)
06_2_9_DIRECO_070313 -21- 268 DOS 0 QHIDre Ô Qta
Total T6 : =
Total T7 : Ë =. —
Tableau 8 : dépenses forfaitaires (6)
Encadrement/Assistance T1 x 20%
Part assise sur les dépenses de personnel {T1 + 8a) x 40%
Part assise sur les autres dépenses (T2+...+7T5)x7%
Total T8 :
Total des dépenses prévues | Ti+.+T8=
tt) Catégories de personnel pour le tableau 1
(2) L'unité est l'heure pour les tableaux 1 et 6, l'annuité d'amortissement d'un équipement pour le tableau 2.
Le coût total est égal au produit du coût unitaire par le nombre d'unités, pour les tableaux 1,2 et 6: il egt rempli directement
3) | pour les tableaux 3,4,5 et 7
(4) Personnel directement affecté au projet (cf. la ligne 8a pour la prise en compte des dépenses de personnel relatives à
l'encadrement ou à l'assistance):préciser une catégorie par ligne {ex ‘ingénieur de recherche), exprimée en H/an (équivalent
temps plein); Taux horaire direct = salaires bruts annuels (figurant sur la DAS) + charges sociales / 1600heures
(5) Plan comptable général.
(6) _| À la différence de celles des tableaux 1 à 5, les lignes des tableaux 6 et 7 relèvent de facturations internes.
Ces informations sont constituées en un fichier informatisé destiné # l'usage interne d'OSEO. II fait l'oblet d'une déclaration auprès de |
CNIL, conformément à la législation en vigueur.
06_2_9_DIRECO_070313 -22-
à 2013_B116
OBJET : Interventions Economiques - Cofinancement du projet de recherche et développement HFS :
substitution de la société CIRCE Ingéniérie par la société ERASM
- Robert CHARDON ne prend pas part au vote.
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2008 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Communauté du Pays d’Aix
Maryse JOISSAINS MASINI
1 2 MARS 2013