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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B194 Document publié le Jeudi 16 mai 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B194)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs, communauté du

| ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 PAY S D

PAR APPLICATION DES =

"À FORMALITES DE TELE-

IEEE TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX cConTRoE DE LEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU‘16 MAI 2013

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_B194

OBJET : Interventions économiques - Attribution de subventions aux associations à caractère économique

pour l'année 2013

Le 16 mai 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-

Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET

Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue

— BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les

Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,

Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice- président,

Mimet —- DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre,

vice-président, Saint-Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —

GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-

président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —

GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis —

LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-laumegarde — MARTIN Richa rd, vice-président, Cabriès —

MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président,

Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-

président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-

Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis,

membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Excusé{e}s avec pouvoir :

BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-

Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir àMONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS

Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —

PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude

Excusé(e)s :

CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président,

Peyroiles-en-Provence

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130516-2013_B194-DE

Date de télétransmission : 24/05/2013

Date de réception préfecture : 24/05/2013communauté du

PAYS D'AIX 06 2 06

DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Direction des Interventions Economiques

Service Innovation et Développement des Entreprises

ML

Rapporteur : Roger PELLENC

Thématique : Développement Economique et emploi - Interventions Economiques

Objet: Attribution de subventions aux associations à caractère économique

pour l’année 2013

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Le présent rapport a pour objet l'attribution de subventions aux associations à

caractère économique pour l’année 2013. Dans ce dossier sont présentées 3

demandes ayant reçu un avis favorable de la commission du Développement

Economique du 9 avril 2013 pour un montant total de 70.000 euros.

Exposé des motifs :

L'aide aux acteurs économiques de proximité fait partie de la stratégie de

développement économique retenue par la CPA,

A ce titre, la Communauté propose de soutenir un certain nombre d'associations à

caractère économique qui mènent, à l'échelle du Pays d'Aix, des actions pertinentes,

en cohérence avec les principaux axes de notre politique de développement

économique :

1. LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES,

Ces associations ont pour vocation de proposer une assistance et un

accompagnement aux porteurs de projets. Elles proposent un éventail de

dispositifs capables d'évaluer la faisabilité du projet, sa fiabilité, sa viabilité... et

permettent ainsi de limiter les risques d'échecs.

06_2_06_DIRECO_b160513 -1-Chaque association a sa spécificité et une bonne connaissance des acteurs leur

permet de cerner les besoins du porteur de projet et de le diriger jusqu’à son

interlocuteur privilégié.

LE SOUTIEN A L'INNOVATION ET AUX FILIÈRES D'EXCELLENCE,

La politique de soutien aux filières d'excellence se caractérise par une politique

d'accompagnement des pôles de compétitivité, structures créées par l’Etat. Mise

en place en 2005, la politique des pôles de compétitivité a pour objectif de

renforcer la compétitivité de l’économie française et de développer la croissance

et l'emploi. Elle encourage les démarches partenariales entre trois acteurs clés

de l'innovation (les entreprises, les établissements de recherche et les

organismes de formation}, autour d’une stratégie commune, sur une thématique

et un territoire donnés. L'Etat a commandé à ce jour deux évaluations des Pôles.

LE DEVELOPPEMENT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Ces associations ont pour vocation de tisser sur les zones principales d'activités

des réseaux d'échanges et d'informations, de mutualiser les offres de services

(déchets, transports, sécurité, emplois...) Elles sont indispensables au bon

fonctionnement d’une zone.

ANIMATIONS, COMMUNICATION, EVENEMENTS À CARACTERE ECONOMIQUE

Il s'agit de permettre à des associations qui n’ont pas toutes un caractère

économique de maintenir des évènements ancrés dans les communes et qui

procèdent de façon indirecte au rayonnement du territoire

Les demandes de subventions sont répertoriées dans le tableau ci-dessous

Demandes de subvention au titre du fonctionnement général

Budget Subvention Taux de Convention

e . Domaine | Subvention global Subvention Proposée Couverture opens N° GU Association D ae Le d'objectifs

d'activités N-1 De sollicitée Par la De la :

h Le Le k Oui/nori l'association commission | subvention

VITROPOLE 9 303 ENTREPRENDRE

ZA 0 138.000 40.000 30.000 21,74% OUI

INCUBATEUR : 598 IMPULSE ICE 10.000 735.000 30.000 20.000 2,2% NON

860 CEEI ICE 20.000 746.290 70.000 20.000 2,68 % NON

TOTAL] 70.000

Sigles :

ICE Innovation et Création d'Entreprise

PC Pôle de Compétitivité

06_2_06_DIRECO. b160513ZA Zone d'Activité

ANIM° Animation, communication, évenements à caractère économique

Visas :

VU l'exposé des motifs

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009

donnant délégation d'attribution au Bureau et notamment celle d’approuver

lattribution des subventions et, le cas échéant, des conventions d'objectifs

associées d’un montant n’excédant pas 150.000 € ;

VU la délibération n° 2010-A099 du Conseil communautaire du 24 juin 2010

définissant de nouveaux critères d'attribution de subvention aux partenaires

économiques,

VU l'avis de la commission du Développement Economique du 09 avril 2013,

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER le versement des subventions aux associations suivant le détail

présenté dans le tableau susvisé pour un montant global de 70.000 euros ;

> APPROUVER les termes de la convention entre la C.P.A. et l'association

« Vitropole entreprendre » annexée au présent rapport ;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tous les

documents afférents à l'exécution de la présente délibération, notamment la

convention ci-annexée ;

> DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur la ligne 34/90/6574 qui

présente les disponibilités nécessaires ;

> DIRE que ces subventions supérieures à 10.000 € feront l’objet de deux

versements :

“Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention, après le

vote de la délibération y afférente et la signature de la convention avec

l’opérateur pour la subvention supérieure à 23,000 € ;

06_2_06_DIRECO_b160513 -3-" Le solde sera quantifié et versé au vu de l’analyse du bilan qualitatif,

quantitatif et financier du programme d’actions subventionné.

Si le montant des dépenses afférentes au programme d'actions

subventionné est supérieur au montant prévisionnel, la participation de la

CPA ne sera pas réévaluée ;

À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la

CPA sera recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le

montant des dépenses prévisionnelles.

06_2_06_DIRECO_b160513 -4-ANNEXE 1

Associations à caractère économique

Critères d’attribution adoptés au cours du Conseil Communautaire du 24 juin 2010

(Délibération n° 2010-A099)

Deux axes ont été retenus : l’un détermine la classe thématique dans laquelle doit

s'insérer l'association, l’autre définit les conditions qui président à l'attribution d'une

subvention.

Les thématiques :

>

D

la création, l’implantation, le développement, le soutien et le service aux

entreprises,

la gestion, la coordination et l’animation des zones d'activités et de groupements

de professionnels, avec en priorité, les zones d'activité transférées à la CPA,

la structuration, la coordination, l'animation des filières innovantes de la haute

technologie, du développement durable, des pôles d'excellence et de compétitivité,

Les conditions d’attribution :

D

>

les associations doivent œuvrer en faveur du développement économique, les

associations à caractère humanitaire, social, caritatif ou les organismes de

formation professionnelle ne sont pas éligibles,

le siège social de l’association ou le projet faisant l’objet de la demande doit être

attaché au territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,

la demande de subvention est analysée à travers les actions proposées et non

simplement à partir de l’objet de l'association, le principe adopté étant d’aider en

priorité à la réalisation de projets concrets,

l'attribution d’une subvention n'a aucun caractère systématique d’une année à

l’autre,

l'association ne procèdera qu’à une seule demande annuelle. Pour cela, lors de

l’élaboration de son budget, il est demandé à l'association de projeter et quantifier

ses actions sur une année pleine,

toute association qui fait une demande de subvention à la CPA doit également

solliciter le financement d’un ou plusieurs autres partenaires publics ou privés,

le montant de la subvention demandé doit être en cohérence avec le budget global

de l’association.

Exception pour les actions à « caractère évènementiel » : les seules manifestations

pouvant être subventionnées doivent viser à promouvoir l’une des thématiques

suivantes: les énergies renouvelables, les hautes technologies et la défense de

l’environnement, les produits du terroir.

06_2_06_DIRECO_b160513Fiches associations et

budgets prévisionnels

06_2_06_DIRECO_b160513i

Î

|

|

|

Dossier N° 2013-303 COMMISSION DU BUREAU DU CONSEIL DU

TIERS N° 119501 09 avril 2013 16 mai 2013

VITROPOLE ENTREPRENDRE

PRÉSIDENT Monsieur Guy PARTAGE

“SIÈGE: VITROLLES

OBJET STATUTAIRE Association à vocation économique qui a pour but de développer le territoire économique

Vitrollais, ainsi que de fédérer, dynamiser, animer, promouvoir les activités de ses

membres et défendre leurs intérêts.

Par les différentes actions menées, l'association permet à ses adhérents de se constituer un

réseau relationnel multisectoriel d'entreprises du territoire et ainsi de développer leur

business de proximité et de faciliter leur intégration sur le territoire vitrollais.

A cet effet, de nombreuses actions sont programmées sur 2013 :

Les salons professionnels : foire aux PME au printemps 2013, salon de la mobilité

en septembre 2013, journée de sensibilisation au tri des déchets

Dans le cadre du développement durable et en cohérence avec le Plan climat du

Pays d'Aix : en avril 2013, salon sur la maîtrise de l'énergie et information sur les

labels d’éco construction et d’éco rénovation, et courant 2013 préparation d'un

salon de la rénovation à l’occasion des 50 ans de la Zone en 2014

Les rendez-vous de VITROPOLE ENTREPRENDRE : accueil des nouvelles entreprises

organisé tous les trimestres, réunions thématiques

Les actions emploi : là plateforme emploi visant à favoriser le rapprochement entre

les entreprises qui recrutent et les demandeurs d'emploi, les forums emploi

L'accompagnement des créateurs d'entreprise

Les compétences d'experts au service des PME

La mise en place d'une GPEC territorialisée auprès des acteurs institutionnels

L'édition d’un annuaire de la sous-traitance aéronautique locale

Les visites d'entreprises en partenariat avec l'Office de Tourisme de Vitrolles

CR PACA = 8 000 € CG13 = 30 000€ COMMUNE DE VITROLLES = 8.000 €

FAR VITROPOLE = 40 000 €

DONNEES FINANCIERES

JDGEÈT PREVISIONNEL 138 000 € MONTANT DEMANDE soUR 2 40 000 €

MON ANT PROPOSE PAR LA FAUX DE COUVERTURE DE Le MONTANT PROPOSE PAL 30000€ : TAUXDE COUVERTURE DE LA 21,74 %

FOMMISSIO SUBVENTION 2013

RAPPEL BUDGET PREMSIONNE. ôl Ë 3 ie : : MONT: Nr Ê ; son RE 840€ DE

EE TAUX DE COUVERTURE DE LA UBV SÉTRIBUER 0 ee

: ENIONA : 2912 SUBVENTION 2012

OBSERVATIONS Créée en 1999, l’association a redémarré son activité en 2012

MOYENS HUMAINS 0 salarié

LOCAUX 30m2 Loyer de 6 000 €/an

06_2 06 DIRECO_b160513BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DE L'ASSOCIATION 2013 .

Formulaire à compiéter — Pas de feuille annexée ou coitée

DÉPENSES = RECETTES Ne pas indiquer les centimes d'Euros +,

ERICIT À REPORTER : ÉXGEUVENT À REPORTER + 17

DÉPENSES Montants RECETTES Montants. ‘

60- Achats 70e Vente de produits finis, prestations

: de services ' Achats de spactacies, expositions Marchandises

; Achats non siackés de matières et Prestations

: fouritures

Fournitures non stskables (eau, énergie) Produits dés activités annexes ! Fgurmiures d'entrefien et petit équipernent ‘ 74- Subventions d'exploitation ! Fournitures administratives Etat {à détailler) | LA CS

| Fournitures spécifiques d'ateliers, Région (s}

d'activités de spectacles CE PÈCA... nuvue 8000 sce a Le

Êt- Services extorieurs Départemeni(s

Sous-traitance générale Comeunels)

84 560 MR LE nnns | 8 CS

Locations mobilières el mobiliers 2] Communauté du Pays d'Aix Entretien et réparation hdiquer le ne total des i . . | AgStrances _2 ces | subventions solicilées auprés de la CPA A 7: 7 (Éocumenteion 7 pour l'atée 2018) ue Ge ‘ Divers Détail par service . arnenees 62- Autres services extérieurs ce

i Rémunérations intermédialres et honoraires À 2 c2cw] _| Organismes sociaux (à détailler)

: Publicité. publications A Br Î Dépiacement, niissions el réceptions 3 -

Frais postaux ef de télécommunication 2.cocrs.|. Fonte Euronéens Services Bancaires Emplois aidés lex CNASEA) Divers l Autres (à détailer)

EL impots attares vipr saheoubres bé Lo co : Impôts ef taxes sur rémunérations ni ÀE dust ICT RO donnee : : dore oo Efan -chAee CRE. j Autres Impôts ef taxes M a ! 54. Charges de personnet 75 Autres produits de géston courante Salaires bruls Cotisations dé Con Charges sociales Autres {& cétatler) Ch a es Auires charges de personnel aber. B5AutreS charges de mestion courante 6e Produits finançie 67. Charges exceptionneilss Tr Produits excopilonnets

$8- Dotations aux amorhasements ot 8. Raprise shranortiéseiments 8€

provisions pravisions

TOTAL HEPENSES : LA2$ oo TOTAL RECETTES : LdSR cu IpOraRT. J6 cent su lhonneur l'attitude des renseignement mendonnés dans Là présente demarnle (annexés comprises) st je m'engage à juste” dans msscond femes de l'emploi des fonds attribués,

4 Signature du Président É | CÉERRPAS SER PNR EEE Er Ÿ à Signature du Président Renohtide dh:sbfrapranonrs du ns

ÿ Tés 04 42 63 02 0. Fax: 04 42 89 71 59]

: SIRET : 424 100 878 00018 - NAF: 84,682

06_2_06_DIRECO_b160513COMMISSION DU BUREAU DU CONSEIL DU Dossier N° 2013-5698

TIERS N° 111963 09 avril 2013 16 mai 2013

INCUBATEUR IMPULSE

PRÉSIDENT: : Monsieur Jacques BOURDON

SIÈGE VITROLLES

OBJET STATUTAIRE

Créé en 2000, l’incubateur inter-universitaire IMPULSÉE a pour vocation de sensibiliser,

accompagner, financer et promouvoir les projets de création d’entreprises innovantes en

région valorisant la recherche publique française labellisée par le Ministère de la

Recherche.

À la fin 2012, l'incubateur a incubé 126 projets donnant lieu à la création de 101

entreprises innovantes {représentant environ 550 emplois directs générés), dont 40

implantées sur le territoire de la CPA (soit environ 40%).

Les années 2011 et 2012 ont été marquées par la création, sur la CPA, de 10 nouvelles

entreprises prometteuses CROSSLUX, ADIS INNOVATION, ECOGEOSAFE, CYTOPLAT,

:| ANYCES, Laboratoire IN'OYA, AB INITIO, PHOTON JET, EXPRESSIVE DATA et ENCAPSULIX)

en termes d'activité et d'emplois dans les années à venir sur la CPA.

Dans le cadre de sa mission, l’incubateur a tissé de forts liens avec le centre de micro-

électronique de Provence, les pépinières innovantes de Meyreuil et de Pertuis, ainsi que le

CEEÏ de l’Arbois par le biais de conventions de coopération.

Sur 2013, l’incubateur a pour projet de soutenir, accompagner et financer une dizaine de

:| nouveaux projets de création d'entreprises innovantes sur le territoire.

I mettra également en œuvre une série d’actions d’information et de sensibilisation

“:| auprès des universités et établissements de recherche et des porteurs de projet.

ETAT = 162.600 € CRPACA=99.000€ CG13=90.000 € CG84=35.000€ MPM = 25.000 €

VDM=10.000€ FONDS EUROPEENS =211.000 €

NNEES FINANCIERES

MOYENS HUMAINS.:

735.000 € MONTANT UEMANDE 30.000 €

É MONTANT RO UNERTURE DEL _ 20.000 € JASY DES DRE E 272% “COMMISSION SUBVEN a

CITANT DE LA TRÉSORERIE 432.000 € 7 RENSIONNEE 745.000 €

: - _ E COUVERTURE DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE EN 2012 10.000 € FAUX ÉCONNVERIUREDELR 1,34% ' tri ; SUBVENTION 2012

OBSERVATIONS *

6 ETP en CDI

LOCAUX 200 m2 Loyer de 22.000 €/an Charges de 20.000 €/an

06_2_06_DIRECO_b160513|

||

|

|

|

88 + Achats 70 Vente de produits finfx, prestations de

sotrless

Achats de spectacles, expositions Marchandises

Achais non stockés de matlarar ef fourninures Fréstatlons,

Faurnitures non stonkables fem, énergie} Produies des activités annexes

Fournitures d'entretien et patit équipement LA A0] 74 « Subvañtions d'euploitation .

Fournitures administratives tac (à détailler] 1 s] A. "

4000 NES iéféoe

Fétinitotes spécifiques d'ateliers, d'activilés, de Région {si

spectacles ' É ...P À 44 Ci6€

612 Services CHÉBTÉAUS

jee

fade

Sous-traiafiée générale Ê ñ Lo

‘ . HO 68

Lacations aobilières ét immobilières nm êP 8

Entretien et réparation Seo0S | Hquerle montant otui des subuentlons

ASSUtAACES See solititées auprès de lo OPA pour l'année 2018) 5e oee

Becumertation SO Détail par servie .

Divots LEE ose seu soreunss

64» Autres Hervioes extérieurs

Rémunérations iniérimédidires ef honoraires EU]

Publicité, publontins À F406 à

Dépincemants, missions ot récaptions pe

raie postent ct de Hlbotetiontee tion He Fonds Européens LT Lago

Éervices bancaires Empials Aidés {ee CHASEA

Etes PopD | Ait fésnen

63 = Impôts ét taxer 7

Impôts et taxes sur rémunérations 9 Pr

Antres Impôt Ge banus 7]

64 — Charges LS porsonnel T8 Autres produits de gontion courante

. Titres But Jubose | Cotisaions BAT

À Charte Aociakes À HCR] Autres {à détaitiot) ËéBarté Pevgre À; Fr De

Autres charges de personnel Li

68 - Autres dhéngor de gestion conrmite 76 - Produits Anaoiars

CRC TETE RENNES 77» Produits axaeptlonsels

68 - Dotations aux amortiements 0€ révisions T8 Reprise sur amortiasements er proniaiont

HAPOILFANT : cfa curtifie sur? CCE tahéments trièc ss uasécond temps de l'emploi des ts atrfbuée.

patte. areas ite

Bigeature du Président

dRne fee eminnile fans és

Cachet de Pâssaciatioft

LS es | 18462 Marsellle Cedex 20 4 E

Tél : 04 91 10 01 45

Fax : 04 91 10 01 43

Email : contact@incubateur-impulse. com

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5

Ë

É

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i

06_2_06_DIRECO_b160513 -10-DossiER N° 2013-860 COMMISSION DU BUREAU DU CONSEIE DU

TIERS N° 103085 09 avril 2013 16 mai 2013

CENTRE EUROPEEN D'ENTREPRISES ET D'INNOVATION MULFIPOLAIRE DES-BDR (CEE PROVENCE)

PRESIDENT Monsieur Michel VACHER

GIEGE AIX-EN-PROVENCE

Créé en 1993, le CEEI-Provence a pour objet de proposer des services favorisant la création OBJET STATUTAIRE

d'activités nouvelles : accueil et suivi des porteurs de projets innovants.

Pour 2013, le CEEI-Provence se propose de résoudre le problème de l'adéquation statégie-

finance qu'il rencontre avec Un recentrage sur son cœur de métier qui est

l'accompagnement des projets de la pépinière, sans toutefois négliger son environnement

territorial (SMA, CPA et département des BDR)}.

| Pour ce faire, il se fixe quatre objectifs :

1. Remplir la pépinière pour participer à un retour à Un équilibre financier permettant

une poursuite de l'activité à équipe constante

2. Consolider l'accompagnement des entreprises en pépinière

3. Accompagner les entreprises hors pépinière CEEI

4. Afficher clairement un positionnement sur les activités liées directement ou

indirectement aux greentech

Remobilisant et faisant vivre son réseau de partenaires par l'utilisation de moyens

de communication modernes

"Participant au développement de l’économie du territoire local {mutualisation de

moyens, outils et personnes) et notamment par des actions conjointes avec les

différents acteurs

| CR PACA = 170.000 € CG13 = 200.000 €

DONNEES FINANCIERES

746.290 € Mons 70.000 €

20.000 € . 2,68 %

6 LARÉSO 143.000 € au 31/10/2012 923.726 €

SUBVENTION ATIRIBUEL EN 2012 20.000 € Le 217% : : he SUBVENTION 2012

OBSERVATIONS

La contribution exceptionnelle de 70.000 € demandée à la CPA par le CEEI résulte des

difficultés majeures qu'il rencontre, notamment suite à la défection du FEDER, source

importante de financement sur laquelle il ne peut compter ni pour 2012, ni pour les

années suivantes,

MOYENS-HUMAINS 8 CDI

LOCAUX 1872 m2, dont 1350 m2 mis à disposition

par le Syndicat Mixte de l’Arbois

Loyer de 24.024 £/an Charges de 13.442 €/an

06 2 06_DIRECO_b1 60513 -11-BUDGET PRÉVISIONNEL GLOBAL DE L'ASSOCIATION 2015

Formulaire à compléter - Pas de feuille annexée ou vallée

‘DÉPENSES = RECETTES Ne pas indiquer les centimes d'euros

{ DÉTICIT À REPORTER : | Î EXCÉDENT À REPORTER : | ] DEPENSES Montants RECETTES Montants

60 « Achats 40 Vente dé produits finie, prostationn de LE { Q...iservises ’ gs 4 fa

Achats de spéctactes, cxpasitions Marchandises.

Achats nan sfockés dé mutières el fournitures Ge | Prestations FES]&o

Fournitures non stacicahies (eau, énergie) PE a Li | Produits dés activités sntenes

Fournitures d'entretien et petit équipement L 000 17" Bubventions d'exploitation 630 de

Pouniitures amitistaves État (à détailler)

3000

Fournitures spéelflques d'ateliers, d'activités, de Région {s) spectacles LUS Mo eco

6 - Sarvloas extérieurs Département (si 08 AB mn co 000

Sous-traitance énérale Comeuns {a}

Locations mobilières ét knmobtiéres D£ Vo | Semmannuté du Paye d'A

ntretlen et réparatan LH 080 | Mndiquer le montant totat des subventions nr fe vra)

ASATERUES 892 sollicitées après de de la CFA pour l'année 2013)

Documentation a & | ä Détail par service . a.

Divers

62 + Autres Borvices extérieurs es A4 PT

Rémunérations intermédinies et honoraires Gal à Graenismes sociaux (à détailler]

Publicité, pableations EEo mens

Déplacements, missions et réceptions 14 El39 aomrreenees

Frais postaux et de téfécotnmunieation 3 ot Fands Européens

Services banctires Aa Emplois Atdée (ex CNASEA}

Divers Aatres (à détailler

64 - Impôts et tanss 2bola

Impôts ét tres eur rémunérefions RTE 7 nee

Autres hnpbts 66 LEfés +641

4 Charges de personnel ueF re 75. Autres produite de gestion courante pra 000

Salaires bruts 208 424 Catéatione lécyes

Éhargés sociales ÀLR {4 | Atres (à délalier)

Autres charges de péréotinel 6G<. »

65 Autres charges de gostion courante 76 - Produits Ananciets

67 Charges exceptionnelles GA L 77 - Produits sxoéptionnels fo 68 — Dotations ank amurtissemnente ol

provisions

78 + Roprise sur amortisgements 86 provisions

pe tas a Ed TOTAL RECETTES AETTALE| IMPORTAIT : Je sortifie sur l'honneur Fesartilude des renselgnemente mentunnés dans la présente désaande (trees compriea) ot je m'engage à fustitior

dés ti svt temps de lerapistdes fonds attribués.

| Slénature du: Président

Signature du Présid

pair At enPRE Fait à EX me Cachgt de F

LES AR A7 IE 46 + (89

SIREN 002 440$

Dorneine du Petit Arbois - B.P, 86

Tags ADCEN.PROVENCE Cedex 4

06 2 06 _DIRECO_b160513 -12-Convention

06_2.06_DIRECO_b160513 -13-ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'E.P.C.I. La Communauté du Pays d’Aix

Direction des Interventions Economiques

Hôtel de Boadès — 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868

13626 AIX-EN-PROVENCE cédex 1

représenté par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINIT ou son

représentant, dûment habilité à signer la présente convention par

délibérations N° 2009-A138 du 29 juillet 2009 et 2013-Bxxx du 16 mai

2013.

ci-après désigné «la C.P.A. »

ET

l'Association VITROPOLE ENTREPRENDRE

sise 100, boulevard de l’Europe

13127 VITROLLES

représentée par son Président, Monsieur Guy PARTAGE

ci-après désignée « l’association»

VU le Code général des Collectivités Territoriales

VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques,

VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir

duquel les associations sont soumises à certaines obligations,

VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321,

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-

321,

VU la délibération du Conseil communautaire N°2009-A143 du 29 juillet 2009 donnant délégation

d'attribution au Bureau, et notamment celle d'approuver l'attribution des subventions et le cas

échéant, des conventions d'objectifs associées n’excédant pas 150.000 €,

VU la délibération N°2010-A099 du 24 juin 2010 définissant de nouveaux critères d'attribution de

subvention aux partenaires économiques,

VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous le N° 2013-303

VU la délibération N°2013-BXXX du Bureau communautaire du 16 mai 2013 autorisant le versement de

la subvention attribuée à l'association pour la réalisation de l'action faisant l'objet de la présente

convention,

Ilest convenu ce qui suit :

06_2_06_DIRECO_b160513 -14-Préambule

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subvention mise en place par la

C.P.A. en faveur des acteurs associatifs qui contribuent au développement économique de son

territoire.

La présente convention a pour objet d'établir un cadre contractuel entre la CPA et l'association

« Vitropole Entreprendre » et de fixer les obligations respectives des deux parties.

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement l'association

« Vitropole Entreprendre » pour la réalisation du programme d'actions qu’elle met en œuvre, afin de

dynamiser et de développer l’activité économique du territoire vitrollais, à savoir notamment :

" Les salons professionnels : foire aux PME au printemps 2013, salon de la mobilité en

septembre 2013, journée de sensibilisation au tri des déchets dans le cadre de la semaine du

développement durable

“ Dans le cadre du développement durable et en cohérence avec le Plan climat du Pays d'Aix:

en avril 2013, salon sur la maîtrise de l’énergie et information sur les labels d’éco construction

et d'éco rénovation, et courant 2013 préparation d’un salon de la rénovation à l’occasion des

50 ans de la Zone en 2014;

" Les rendez-vous de Vitropole Entreprendre : accueil des nouvelles entreprises organisé tous

les trimestres, réunions thématiques animées par un intervenant expert, afin de répondre aux

questionnements des PME/TPE

“ Les actions emploi: la plateforme emploi visant à favoriser le rapprochement entre les

entreprises qui recrutent et les demandeurs d'emploi, via la mise en ligne des offres de postes

du territoire sur son site Internet, les forums emploi

" L’accompagnement des créateurs d'entreprise : officialisation du partenariat entre tous les

acteurs de l'accompagnement à la création d’entreprise par la signature d'une charte, édition

d'un guide de la création d'entreprise, mise en place d’un système de parrainage pour les

porteurs de projets par les chefs d’entreprise adhérents

" Les compétences d'experts au service des PME/TPE qui ne disposent pas des ressources en

interne

" La mise en place d’une GPEC territorialisée auprès des acteurs institutionnels, afin de définir

l'offre de formation la mieux adaptée aux besoins des entreprises et ainsi de favoriser

l'emploi de demain

"L'édition d’un annuaire de la sous-traitance aéronautique locale

" Les visites d'entreprises organisées en partenariat avec l'Office de Tourisme de Vitrolles

En contrepartie, l'association « Vitropale Entreprendre » s'engage à mobiliser tous les moyens

nécessaires à la bonne réalisation de ce projet.

06_2_06_DIRECO_b160513 -15-Le coût total prévisionnel du projet objet de l'article 2 est d'un montant de 138.000 € pour la

période couverte par la présente convention.

La participation de la Communauté du Pays d’Aix est d'un montant maximal de 30.000 €, soit

21,74% du coût total prévisionnel.

Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :

- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant

prévisionnel, la participation de la C.P.A. ne sera pas réévaluée.

- À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la C.P.A. sera recalculée au

prorata des dépenses réelles justifiées sur lé montant des dépenses prévisionnelles.

La participation de la Communauté du Pays d’Aix fera l’objet de deux versements :

"Un acompte de 70 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la délibération y

afférente par l'assemblée délibérante de la C.P.A. et la signature de la présente convention :

" Le solde, après production:

* du compte de résultat intermédiaire de l’association, signé et certifié par le Président et le

Trésorier de l'association.

Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de

l'association. I! prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes au

fonctionnement de l’association.

“ d'un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées

" des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un

commissaire aux comptes ou un expert comptable.

Les versements seront effectués sur le compte n° 30077/04298/10032200200/92 ouvert auprès de la

Société Marseillaise de Crédit par l'association.

Six mois au plus tard après l'échéance de la convention, l'association s'engage à produire un bilan

financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de financement.

Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu de la C.P.A. au regard des dépenses totales

réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l'encontre de l'association

pour le reversement des sommes indûment perçues.

06_2_06_DIRECO_h160513 -16-L'association s'engage à :

"__ produire sur simple demande de la C.P.A. tout document justificatif des coûts réels encourus

et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation des

actions subventionnées,

" accepter le contrôle de la Communauté du Pays d’Aix ou des personnes qu’elle pourra

désigner à cet effet ; ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des

dépenses,

" reverser à la Communauté du Pays d’Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n’aura pas

été employée en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de cette

attribution où dans les délais impartis pour son utilisation.

L'association s'engage à :

“ apposer le logo de la Communauté du Pays d’Aix sur l’ensemble des supports de

communication liés à la réalisation de l'opération visée à l’article 2 de la présente

convention

“respecter la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la

C.P.A. (Tél : 04.42.93.85.54.)

“ faire valoir la participation de la C.P.A. dans l’ensemble de sa production de

communication

" transmettre à la Direction des Interventions Economiques de la C.P.A. un original ou une

copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité de

! cette mise en valeur.

Aucune action réalisée par l'association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente convention,

ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la C.P.A.

Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l'association devra

être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de ses

interventions. °

De manière générale l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes

sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel,

notamment en matière salariale.

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution

totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente

convention ou de refus par l’association de se soumettre aux contrôles, le versement de l'aide sera

interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes versées exigé.

06_2._06_DIRECO_b160513 -17-Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à l'article 5 ne

sont pas produits six mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou s’il s'avère après un

contrôle d’une instance communautaire, que les pièces justificatives produites par l'association sont

non fondées.

L'association qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Elle

s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au

plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

En cas de contentieux portant sur l’application des termes de la convention, et seulement après avoir

épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au

tribunal compétent.

La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2013.

Fait à Aix-en-Provence, le

en deux exemplaires originaux.

En application de la délibération n° 2013-B....

du Bureau communautaire du 16 mai 2013

Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l’association Vitropole Entreprendre

Le Président ou son représentant Le Président

06_2_06_DIRECO_b160513 -18-2013_B194

OBJET : Interventions économiques - Attribution de subventions aux associations à caractère économique

pour l'année 2013

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président déja Comm > uté du Pays d'Aix