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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°215.2025 doc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°215.2025 doc)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
a:
L
9
71
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le 29/12/2025
ZX
chan.
.
:
|
CHENE
ID
:030-200034692-20251222-2258_1-DE
Direction
des
Ressources
Humaines
REGLEMENT
DE
FORMATION Soumis pour
avis
du
Comité
Social
Territorial
le :
Adopté
par
l'assemblée
délibérante
en
séance
du
:
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
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S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
SOMMAIRE
LA
FORMATION
TOUT
AU
LONG
DE
LA
VIE
: QU'EST-CE
QUE
C'EST
?
1-
Préambule
: l'objectif de
la formation
tout
au
long
de
la vie
1
2 - Les
différents
textes
réglementaires
2
3
-
Les
différents
acteurs
de
la formation
et
leur
rôle
2
31.
Les
Elus
2
3.2,
La
Direction
de
l'agent
3
3.3,
L'agent
3
3.4,
La
DRH
- Service
Formation
4
3,5,
La
DRH
- Service
Prévention
4
3.6.
Le
CNFPT
5
3.7,
Les
Instances
Paritaires
5
LA
FORMATION
: QUELLE
PROCEDURE
D'ELABORATION
?
4
-
Le
plan
de
formation
/ Plan
de
développement
des
compétences
6
LA
FORMATION
: COMMENT
ÇA
FONCTIONNE
?
5 - Les
différents
types
d'action
de
formation
et leur
cadre
réglementaire
51,
Les
formations
statutaires
obligatoires
7
5.2,
Les
formations
facultatives
13
5,3,
La
formation
personnelle
à
l'initiative
de
l'agent
17
5.4,
Les
autres
formations
et
congés
25
QUELQUES
AUTRES
OUTILS
POUR
CONSTRUIRE
UN
PARCOURS
PROFESSIONNEL
6
-
Les
autres
outils
et
dispositifs
d'accompagnement
26
COMMENT
EXERCER
SON
DROIT
A
LA
FORMATION
?
7
-
Les
conditions
d'exercice
du
droit
à
la formation
29
71
Les
principes
généraux
29
7,2
Priorisation
des
départs
en
formation
et
publics
prioritaires
29
7,3
Inscription
par
modalité
de
départ
en
formation
29
8 - Déplacement
et prise
en
charge
des
frais
liés à
la formation
30
9
- Formation
et temps
de
service
30
10
- Les
Formateurs
interne
30
11-
Les
documents
et
contacts
formation
31
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
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S
L Gr
GARD
2
ID
:030-200034692-20251222-2258_1-DE
NT)
1. Préambule
: l'objectif de
la formation
tout
au
long
de
la
vie
:
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
territoriaux
a
pour
objectif
de
leur
permettre
:
-
D'exercer
les
fonctions
qui
leurs
sont
confiées
avec
la
meilleure
efficacité
afin
d'accomplir
leurs
missions
de
service
public,
-
Favoriser
le
développement
des
compétences,
les
consolider
et
en
acquérir
de
nouvelles,
-
Elle
aide
les
agents
dans
leur
parcours
professionnel
et
facilite
la
résorption
des
emplois
précaires,
-
Elle favorise
la mobilité
interne
en
accompagnant
les
mouvements
individuels
et
les
évolutions
de
carrières,
Répondre
aux
obligations
statutaires
Acquérir
et développer
ë
Valoriser
son
expérience
(des compétences
3
| professionnelle
er,
ë
o
%
DA
"
ss
Évolution
“tes,
:
Développer
professionnelle
UT
u
l'autonomie
Favoriser
l'insertion
Répondre
aux
obligations
DEEE [TE
sécuritaires
S'adapter
aux
besoins
de
l'agent
%,
Accompagner
Accompagner au
changement
organisationnel
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
1
Adapter
les
compétences
aux
métiers
de
demain
sesesssmenesensanenens Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
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L
9
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Sr
7
GARD
4
RHODANIEN
2.
Les
différents
textes
réglementaires
:
-
Le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Territorial,
-
Le
décret
n°
85-552
modifié
du
22/05/1985
relatif
à
l'attribution
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
du
congé
pour formation
syndicale,
-
Le décret
n° 85-603
modifié
du
10/06/1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
-
Le
décret
n° 85-1076
du
9 octobre
1985
pris en
application
de
la précédente
loi,
-
Le
décret
n° 97-393
du
22
avril 1997
modifiant
les décrets
relatifs à l'organisation
de
la
formation
initiale
d'application
de
certains
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
-
Loi
n°2007-209
du
19 février 2007
et ses
décrets
d'application
n°2008-512
et 2008-513,
-
Le décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
-
Les
décrets
n° 2008-512
et n° 2008-513
relatifs à la formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
-
Le décret
n° 2008-830
du
22/08/2008
relatif au
livret individuel
de formation,
-
Loin’ 2016-483
du
20 avril 2016
relative à la déontologie
et aux droits et obligations
des
fonctionnaires,
-
Loi
n°2019-928
du
6 aout
2019
de transformation
de
la fonction
publique,
-
Décret
n°
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif à
la formation
et
à
l'accompagnement
personnalise
des
agents
publics
en
vue
de favoriser
leur évolution
professionnelle,
3.
Les
différents
acteurs :
31
Les
Elus
:
le
Président,
le
Conseiller
communautaire
délégué
aux
Ressources
Humaines,
le
conseil
communautaire
« Définissent
le projet
de
territoire
dont
découleront
les
besoins
en
formation
des
agents.
« Fixent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'accès
prioritaire
des
agents
territoriaux
appartenant
à l'une
des
catégories
identifiées
dans
la règlementation
et, en
cas
de
recours
à
des
organismes
autres
que
le CNFPT,
peuvent
fixer
un
plafond
de
financement.
* Déterminent
le montant
de
l'abondement
possible
au
titre
du
Droit
Individuel
à la
Formation
des
Elus.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
2 Envoyé
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préfecture
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Reçu
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S
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es
,
Ci
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(7 HHODANIEN
3.2
La
responsabilité
de
la
Direction
de
l'agent:
Chef
de
service,
Responsable
de
service
et
Directeur
de
Pôle
. Assure
la veille
règlementaire
formation
dans
son
domaine
d'activité,
. Se
positionne
sur
les
demandes
de
formation
(avis)
avant
transmission
au
service
formation.
. Reste
garante
de
la continuité
du
service
public
en
assurant
à effectif constant
les
départs
en
formation
et en
les
priorisant
en
fonction
des
nécessités
de
service.
« Propose
les formations
aux
agents
et veille
à
les
rendre
disponibles
aux
dates
validées
lors
de
l'inscription.
« Accompagne
les
agents
en
leur faisant
prendre
conscience
de
l'obligation
de
la
formation. « Fait
remonter
au
service
formation
toute
problématique
sur
les
départs
en
formation.
« Anticipe
les
demandes
et départs
en
formation
en
prenant
en
compte
les
délais
de
traitement
et les dates
limites
de
validité
des
formations,
des
habilitations,
des
autorisations
de
l'employeur.
. Analyse
les
besoins
en
formation
demandés
lors
des
campagnes
d'entretien
professionnel
ou
lors
des
bilans
a trois
mois
suite
à
mobilité.
« Recense
les
besoins
en
formation
notamment
lors
de
la préparation
budgétaire.
. Justifie
dans
les
délais
toute
annulation
et absence
en
formation
de
l'agent.
.« Conserve
une
copie
des
attestations
de
formation
de
sécurité.
. Communique
aux
agents
les
informations
relatives
à
la formation
(flash
information...)
échanges
du
CNFPT
(convocation,
refus,
report,
attestation...)
« Lorsqu'elle
a demandé
une
formation
en
Intra
: s'engage
à participer
à
l'ouverture
du
stage
ou
à se
faire
représenter
pour
expliquer
les
enjeux
de
l'action
aux
agents
convoqués. 3.3
L'agent
« Fait
remonter
ses
besoins
en
formation
auprès
de
son
responsable,
« Participe
aux
actions
de
formation
et en
évalue
la qualité.
.« Ne
peut
pas
refuser
d'aller
à une
formation
obligatoire
:
- Les
formations
de
sécurité
peuvent
être,
en
fonction
des
missions,
indispensables
pour
préserver
l'agent
sur
son
poste
de
travail,
En
cas
d'absence
non
justifiée,
des
mesures
appropriées
pourront
être
prises
par
l'employeur.
- Les
formations
statutaires
obligatoires
entraînent
des
répercussions
sur
la
carrière
de
l'agent.
Il est
dans
son
intérêt
personnel
d'y
participer.
« Observe
un
comportement
approprie
en
formation
: respect
des
horaires,
des
consignes,
non
utilisation
du
téléphone
portable,
non
perturbation
de
la formation.
À
défaut,
une
sanction
à son
encontre
pourra
être
prononcée,
- Justifie
toute
absence
en
formation
auprès
de
son
responsable
dans
les
48h00.
- Anticipe
tout
besoin
en
formation
pour
permettre
à sa
direction
l'inscription
au
recueil
annuel
des
besoins
et l'instruction
de
sa
demande
dans
le respect
des
délais.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
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«+ Conserve
ses
attestations
de
formation
et tient
à jour
son
Livret
Individuel
de
Formation
(LIF).
Il appartient
à l'agent,
acteur
de
sa
carrière
professionnelle,
de
renseigner
son
LIF
pour
retracer
son
parcours.
Le
LIF
est
à
créer
puis
à
remplir
en
ligne
sur
le site
www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Accueil 3.4
La
DRH
-
Service
formation
- Assure
la diffusion
et l'actualisation
du
règlement
formation
et veille
à son
respect,
- Recense
et analyse
les
besoins
transmis
par
les
pôles
et les directions,
« Met
en
place
les formations
en
prenant
en
compte
l'activité et la saisonnalité
des
services
en
privilégiant
autant
que
possible
les actions
en
intra
et en
interne,
+ Communique
sur
la formation,
- Garantit
le suivi
des
formations
obligatoires,
- Gere
le budget
formation
et priorise
les actions
selon
les axes
et les
besoins
des
services.
« Réoriente
les
besoins
en
fonction
des
dispositifs
en
vigueur.
« Alerte
les
responsables,
notamment
en
cas
d'absence
des
agents
lors
des
sessions
de
formation, . Assure
un
rôle
de
conseil
auprès
des
agents
et
des
services,
+ Contrôle
les formations
statutaires
obligatoires
et informe
les agents
de
leur
situation.
3,5
La
DRH
- Service
Prevention
Santé
et
qualité
de
vie
au
travail
Propose
une
politique
de
santé
et sécurité
au
travail,
la coordonne,
la
met
en
œuvre
et en
assure
le suivi
et l'évaluation.
Au
titre
de
la politique
de
formation,
ce
service
:
« À
un
rôle
de
conseil,
d'assistance,
de
veille
et d'accompagnement
dans
les
domaines
de
la prévention,
la sécurité
et la santé,
non
décisionnel
auprès
des
pôles
et des
directions.
«+ Réalise
la
mise
à
jour
du
Document
Unique
d'Evaluation
des
Risques
Professionnels
(DUERP)
dans
lequel
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
formation
en
santé
et
sécurité
au
travail
peut
être
préconisée,
- Propose
des
actions
collectives
de
sensibilisation
sur
différentes
thématiques
en
lien
avec
des
politiques
de
santé
et sécurité
au
travail,
« Assure
les formations
de
sécurité
en
fonction
des
besoins
des
services,
. Transmet
aux
directeurs
et
responsables
de
service
tous
les
documents
nécessaires
(réactualisation
du
Document
Unique
d'Evaluation
des
Risques
Professionnels,
rapports
de
l'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'Inspection,
rapports
et
notes
de
service
du
service
prévention...)
pour
définir
leurs
besoins
en
formation
du
domaine
prévention
au
travail
et
les
communiquer
à
la
DRH,
Service
formation,
- Réalise
les
autorisations
de
conduite
et
les
habilitations
à
l'appui
des
attestations
de
formation
préalables
transmises
par
le secteur
formation.
« Organise
la
F3SCT
et
communique
sur
les
actions
de
formation/sensibilisation
sécurité
et prévention
lors
des
séances
de
cette
instance,
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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À.
GARDINZ RHODANIEN
3.6
Le
CNFPT
- Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
. Est
l'établissement
public
chargé
de
dispenser
les formations,
- Organise
les
formations
obligatoires
de
la
fonction
publique
territoriale,
en
arrête
le
calendrier
et le programme.
« Communique
de
manière
dématérialisée
sur
les différentes
étapes
de
l'inscription
à
une
formation
de
son
catalogue
ou
à
la
préparation
des
concours
et
des
examens
professionnels (pré-inscription,
convocation,
refus,
report,
attestation...)
auprès
du
responsable
de
l'agent
et/ou
au
réfèrent
identifie
sur
la fiche
agent,
. Atteste
les
formations
à
l'issue
de
chaque
session
en
précisant
l'intitulé,
la
durée
suivie
et le type
de
formation
au
titre duquel
elle a été
suivie.
. Statue
sur
les
demandes
de
dispense
de
formation
statutaire
obligatoire
et
informe
la
collectivité
et l'agent
de
sa
décision.
«
Propose
une
enveloppe
de
formation
en
INTRA
en
fonction
du
nombre
d'agents
par
collectivité.
La
Direction
des
Ressources
Humaines
peut
toutefois
recourir
à
d'autres
organismes
selon
les
particularités
des
demandes,
3.7
Les
instances
paritaires
«
Le
Comité
Social
Territorial,
apporte
son
avis
sur
toutes
les
propositions
générales
relatives
à la formation,
notamment
sur
le règlement
et le plan
de
formation,
- La
Commission
Administrative
Paritaire
est consultée
pour
avis sur
les
refus
de
demande
de
formation
des
fonctionnaires
:
- Compte
Personnel
de
Formation
à
l'exception
des
actions
relevant
du
socle
cela
qui
ne
peuvent
être
refusées
: si une
demande
de
mobilisation
du
CPF
a été
refusée
pendant
2
années
consécutives,
l'avis
porte
sur
le
rejet
d'une
troisième
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature,
- 2ère
refus
successif
a
une
action
de
formation.
- Double
refus
successif
d'une
formation
de
perfectionnement,
dispense
en
cours
de
carrière
à
la
demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent,
d'une
formation
de
préparation
aux
concours
et examens
professionnels
de
la fonction
publique,
d'une
formation
personnelle
suivie
à
l'initiative
de
l'agent
ou
d'une
action
de
lutte
contre
l'illettrisme
et pour
l'apprentissage
de
la
langue
française.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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"
| LS
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(e7\ Un)
s
RHODANIES 4,
Le
plan
de
formation
ou
plan
de
développement
des
compétences
:
C'est
un
document
annuel
ou
pluriannuel
qui
répond
à
une
obligation
légale
(lois
du
12
juillet
1984
et
du
19
février
2007)
et
recense
les
actions
de
formation
prévues
pour
les
agents
de
la collectivité,
Le
plan
de
formation
précise
le type
d'actions
pouvant
relever
du
droit
individuel
à
la formation
et
celles
acceptées
à
ce
titre,
Il permet
à
la
collectivité
de
structurer
ses
formations
à
moyen
terme
en
tenant
compte
de
ses
objectifs,
des
projets
des
services
et
des
besoins
individuels
des
agents.
Le
plan
de
formation
constitue
la
colonne
vertébrale
de
la
formation.
Il est
le fruit
d'une
nécessaire
concertation
entre
tous
les
partenaires
concernés.
Pour
l'établir,
le service
des
ressources
humaines,
prend
en
compte,
de
manière
globale,
l'ensemble
des
projets.
Ilest
construit
à partir
du
recensement
des
besoins
de
formation
exprimés
par
les
agents
et les services,
il fixe
les priorités
de
la collectivité.
Il est soumis
pour
avis
au
comité
social
territorial.
Il peut
être
périodiquement
révisé.
Ce
plan
fait
l'objet
d'une
évaluation
et
d'une
adaptation
annuelle,
également
soumise
au
Comité
social
territorial
5.
Les
différents
types
de
formations :
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
comprend
différents
types
d'action
de
formation.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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préfecture
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23/12/2025
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préfecture
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23/12/2025
Publié
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S
L Gr
e
,
A
(E
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
GARD RHODANIEN
5.1
Les
formations
statutaires
obligatoires
:
L'intégration
Objectifs
Doter
le
fonctionnaire
nouvellement
nommé
dans
un
cadre
d'emplois,
des
connaissances
relatives
à
l'environnement
territorial,
La
formation
porte
notamment
sur
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
collectivités
territoriales
et
sur
le
statut
de
la
fonction
publique.
Elle
peut
être
commune
à
différents
cadres
d'emplois.
Public
-
Le
fonctionnaire
nommé
stagiaire
par
suite
d'un
concours
-
Le fonctionnaire
de
catégorie
C
recruté
sans
concours
-
Les
agents
contractuels
recrutés
en
application
de
l'article
L.332-8
du
CGFP
ayant
un
contrat
d'une
durée
d'au
moins
un
an
Dispense
Les
fonctionnaires
peuvent
bénéficier
d'une
dispense
de
service
pour
participer
à
des
formations
d'intégration,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
culture
et
les
pratiques
de
l'administration
publique.
Organisme
de
CNFPT
/ INSET
formation Durée
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
10 jours
(2x5
10 jours
(2x5
5 jours
jours)
jours)
Que
l'agent
soit
à
temps
partiel
ou
qu'il
occupe
un
temps
complet
ou
un
non
complet,
le nombre de jour
est
identique.
Quand
Au
cours
du
stage,
ou,
pour
les
cadres
d'emplois
qui
en
sont
dispensés,
dans
l'année
qui
suit
la
nomination.
Temps
de
travail
&
La
formation
est
suivie
durant
le temps
de
service,
L'agent
est
Rémunération
en
position
d'activité
et conserve
tous
ses
droits
(avancement,
congés,
protection
sociale,
retraite),
Recevabilité
de
la
La
demande
d'intégration
fait partie
du
processus
automatique
demande
lors
de
l'arrivée
du
fonctionnaire.
Prise
en
charge
frais |
Les
frais
sont
pris
en
charge
par
le CNFPT
en
fonction
de
leur
de
déplacement
réglementation
en
vigueur,
il n'y
aura
pas
de
prise
en
charge
complémentaire
par
l'employeur.
Fe]
La
titularisation
du
fonctionnaire
est
subordonnée
notamment
à
l'accomplissement
de
sa
formation
d'intégration.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
7]
(CNLINUES RHODANIEN
La
professionnalisation
au
1°
emploi
Objectifs
La
formation
de
professionnalisation
lors
d'une
prise
de
poste
à
responsabilité
doit
permettre
l'adaptation
à
l'emploi
des
fonctionnaires
en
particulier
lors
de
la
prise
d'un
poste
à
responsabilité,
ainsi
que
le maintien
de
compétences,
Public
-
Le
fonctionnaire
nommé
stagiaire
par
suite
d'un
concours
-
Le
fonctionnaire
de
catégorie
C
recruté
sans
concours
Dispense
Possibilité
d'être
totalement
ou
partiellement
dispensé
de
suivre
la formation
de
professionnalisation
au
1er emploi,
Pour
cela,
il
faut
justifier
d'un
diplôme
ou
d'une
expérience
professionnelle
qui
ont
permis
à
l'agent
d'acquérir
les
compétences
nécessaires
pour
exercer
les
missions
prévues
par
son
cadre
d'emplois.
Pour
être
prise
en
compte,
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
doit
être
d'au
moins
3
ans.
L'agent
doit
présenter
sa
demande
de
dispense
à
son
administration
employeur
qui
la soumet
au
CNFPT,
La
demande
de
dispense
s'effectue
au
moyen
du
formulaire
suivant
:
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R52030
Organisme
de
CNFPT
/ INSET
formation Durée
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
De
5 à 10 jours
De
5 à 10 jours
De
3 à 10 jours
Quand
Dans
les
deux
ans
suivant
la
nomination
ou
le recrutement
de
l'agent
dans
son
cadre
d'emploi.
Temps
de
travail
&
La
formation
est
suivie
durant
le temps
de
service,
L'agent
est
Rémunération
en
position
d'activité
et conserve
tous
ses
droits
(avancement,
congés,
protection
sociale,
retraite).
Recevabilité
de
la
La
demande
est
souvent
automatique
pour
les
agents
demande
nouvellement
recrutés,
L'administration
prévoit
généralement
cette
professionnalisation
dans
le cadre
du
plan
de
formation
des
nouveaux
arrivants.
Prise
en
charge
frais
|
Les
frais
sont
pris
en
charge
par
le CNFPT
en
fonction
de
leur
de
déplacement
réglementation
en
vigueur,
il n'y
aura
pas
de
prise
en
charge
complémentaire
par
l'employeur,
EE
Le
suivi
de
la
formation
de
professionnalisation
conditionne
l'accès
à
un
nouveau
cadre
d'emplois
par
le biais
de
la
promotion
interne.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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8 GARD
g
RHODANIEN
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SLOF
La
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
Objectifs
La
formation
de
professionnalisation
d'assurer
le
développement
continu
des
compétences
tout
au
long
de
la
carrière,
pour
répondre
aux
évolutions
du
poste,
des
missions
et
des
technologies,
et
pour
favoriser
l'adaptation
de
l'agent
à
ses
fonctions.
Public
-
Tous
les
agents
Dispense
Des
périodes
de
dispense
de
service
peuvent
être
accordées
pour
suivre
des
formations
continues,
selon
les
besoins
du
service.
Organisme
de
CNFPT
/
INSET
formation Durée
Catégorie
À
Catégorie
B
Catégorie
C
2 à 10
jours
2 à 10
jours
2 à 10
jours
Par
période
de
5 ans
Quand
La
1
période
débute
à l'issue
des
2 ans
suivant
la nomination
dans
le cadre
d'emplois.
Temps
de
travail
&
Rémunération
La
formation
est
suivie
durant
le temps
de
service.
L'agent
est
en
position
d'activité
et
conserve
tous
ses
droits
(avancement,
congés,
protection
sociale,
retraite).
Recevabilité
de
la
demande
La
formation
peut
être
initiée
par
l'administration,
en
fonction
des
besoins
liés
à
l'évolution
du
poste,
ou
être
demandée
par
le
fonctionnaire
lors
du
recensement
annuel
des
besoins
en
formations
via
le portail
IEL
du
CNFPT,
Seules
les
demandes
justifiées
par
un
nouveau
texte
réglementaire,
un
refus
de
l'ensemble
des
demandes
CNFPT/INSET,
ou
un
recrutement
dans
l'année
pourront
être
acceptés
en
cours
d'année,
Prise
en
charge
frais
de
déplacement
Pour
les
formations
en
Inter
et en
Union,
les frais
sont
pris
en
charge
par
le
CNFPT
en
fonction
de
leur
réglementation
en
vigueur,
il n'y aura
pas
de
prise
en
charge
complémentaire
par
l'employeur.
Seul
les
formations
en
Intra
donneront
lieu
à
une
prise
en
charge
conformément
au
règlement
de
la
collectivité
sur
les
frais
de
déplacement.
L'accès
à
un
nouveau
cadre
d'emplois
- au
titre
de
la
promotion
interne
-
est
subordonné
au
respect
de
l'obligation
de
professionnalisation
au
long
de
la
carrière.
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emplois,
l'obligation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
(au
titre
du
cadre
d'emplois
d'origine)
cesse.
La
possibilité
de
faire
reconnaître
son
expérience
professionnelle
ou
ses
formations
antérieures
constitue
désormais
un
droit
pour
tous
les
fonctionnaires
territoriaux
concernés
par
les formations
statutaires.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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9 GARD. AHODANIE
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SLOF
La
professionnalisation
pour
prise
de
poste
à
responsabilité
Objectifs
La
formation
de
professionnalisation
lors
d'une
prise
de
poste
à
responsabilité
doit
permettre
l'adaptation
à
l'emploi
des
fonctionnaires
en
particulier
lors
de
la
prise
d'un
poste
à
responsabilité,
ainsi
que
le maintien
de
compétences.
Public
Constitue
un
poste
à
responsabilité
:
-Un
emploi
fonctionnel ;
-Un
emploi
de
direction
où
d'encadrement
assorti
de
responsabilités
particulières
et
ouvrant
droit
à
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
au
titre
des
fonctions
de
direction
ou
d'encadrement,
assorties
de
responsabilités
particulières
;
-Un
emploi
déclaré
emploi
à
responsabilité
par
l'autorité
territoriale
après
avis
du
comité
social
territorial.
Organisme
de
CNFPT
/ INSET
formation Durée
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
De
3 à 10 jours
De
3 à 10
jours
De
3 à 10
jours
Cette
formation
intervient
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
nomination
de
l'agent.
Elle est
renouvelée
tous
les
5 ans,
d'une
durée
de
2 à 10 jours.
Quand
Le
fonctionnaire
nommé
sur
un
poste
à
responsabilité
bénéficie
d'une
formation
de
professionnalisation
dans
les
six
mois
suivant
son
affectation,
Temps
de
travail
&
Rémunération
La
formation
est
suivie
durant
le temps
de
service.
L'agent
est
en
position
d'activité
et conserve
tous
ses
droits
(avancement,
congés,
protection
sociale,
retraite).
Recevabilité
de
la
demande
La
professionnalisation
est
une
mesure
qui
peut
être
initiée
par
l'employeur
en
fonction
des
besoins
de
l'administration,
Parfois,
elle
est
liée
à
une
promotion
interne,
à
une
mutation
ou
à
un
changement
de
fonction.
Ce
type
de
formation
peut
être
envisagé
dans
le
cadre
d'un
parcours
de
carrière
où
pour
préparer
un
fonctionnaire
à
un
futur
poste
avec
des
responsabilités
accrues.
Prise
en
charge
frais
de
déplacement
Les
frais
sont
pris
en
charge
par
le CNFPT
en
fonction
de
leur
réglementation
en
vigueur,
il n'y
aura
pas
de
prise
en
charge
complémentaire
par
l'employeur,
La
possibilité
de
faire
reconnaître
son
expérience
professionnelle
ou
ses
formations
antérieures
constitue
désormais
un
droit
pour
tous
les
fonctionnaires
territoriaux
concernés
par
les formations
statutaires,
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
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de
formation
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.
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a:
L
9
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le 29/12/2025
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: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
GARD RHODANIEN
SCHEMA
RECAPITULATIF
DES
FORMATIONS
OBLIGATOIRES
SCHEMA
D'ENSEMBLE
DES
FORMATIONS
OBLIGATOIRE
u 8 a
Z2ans
>
Sans
à
7ans
>
6 mois
Titu
FORMATION
D'INTEGRATION
5 jours
pour
les
C
Pete
ue St ET
Te)
fret
EAN
1)
CU
0)
o
Jour
les
agent
FORMATION
DE
PROFESSIONNALISATION
over]
FORMATION
DE
AUMEREMPLOI
PROFESSIONNALISATION
PROFESSIONNALISATION
Catégories
Gide
3A10/jours
Toutau
long
de
la
carrière
Toutauwlongdela
carrière
Catégories
A'etBde5à10jours
2à10jours
2à10jours
«Les
agents
soumis
à la formation
d'intégration
sont
: - les agents
lauréats
de concours
ou
recrutés
directement
en
catégorie
C
* les agents
contractuels
recrutés
en application
de
l’article
3-3
de
la loi n° 84-53
du
26 Janvier
1984
et ayant
un
contrat
d'une
durée
d'au
molnsun
an.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
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de
formation
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SLOF
Les
formations
obligatoires
réglementaires
en
santé
sécurité
et
condition
de
travail
Objectifs
Assurer
que
le
fonctionnaire
acquiert
les
compétences
et
connaissances
indispensables
pour
exercer
son
métier
ou
accomplir
sa
mission
en
toute
sécurité,
conformément
aux
exigences
légales,
réglementaire
ou
spécifiques
à sa
fonction.
Informer
l'agent
sur
les
risques
spécifiques
de
son
poste
de
travail,
les
mesures
de
prévention
à
respecter
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie,
Public
-
Tous
les agents
Prise
en
charge
de
la
formation
Formation
entièrement
prise
en
charge
par
l'employeur.
Organisme
de
formation
Organisme
agréé/certifié,
CNFPT,
Organisme
habilité
par
l'INRS,
Formateur
interne
Temps
de
travail
&
Rémunération
La
formation
est
suivie
durant
le
temps
de
service.
L'agent
est
en
position
d'activité
et
conserve
tous
ses
droits
(avancement,
congés,
protection
sociale,
retraite).
Recevabilité
de
la
demande
La
formation
obligatoire
est
imposée
par
l'employeur,
souvent
en
fonction
des
règlements
ou
des
besoins
spécifiques
au
métier,
Aucune
demande
particulière
de
l'agent
n'est
nécessaire,
Prise
en
charge
frais
de
déplacement
Prise en
charge
de
l'employeur
conformément
au
règlement
de
la collectivité
sur
les frais
de
déplacement.
données.
Des
remises
à
jour,
également
appelées
«
recyclages
»,
doivent
être
réalisées
régulièrement.
Pour
certains
types
de
formation,
des
périodicités
minimales
obligatoires
doivent
être
respectées.
Les
agents
ont,
quant
à
eux,
l'obligation
de
suivre
ces
formations
et de
respecter
les
consignes
qui
leur
sont
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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S
L Gr
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5.2
Les
formations
facultatives :
La
formation
de
perfectionnement
Objectifs
La
formation
de
perfectionnement
en
lien
avec
les
missions
a
pour
but
de
développer
les
compétences
des
fonctionnaires
territoriaux,
de
leur
permettre
d'acquérir
de
nouvelles
compétences
et
d'améliorer
leur
expertise
dans
leur
domaine
spécifique,
souvent
en
lien
avec
des
évolutions
professionnelles,
L'objectif
est
de
maintenir
les
fonctionnaires
à
jour
dans
un
environnement
professionnel
en
constante
évolution
et
d'assurer
leur
montée
en
compétence,
en
vue
de
leur
évolution
de
carrière
ou
de
leur
adaptation
aux
changements
dans
leur
domaine
de
travail,
Public
-__
Tous
les
agents
Prise
en
charge
du
coût
de
la formation
-
A
la demande
de
l'employeur,
la
prise
en
charge
est
de
100
%.
-
A
l'initiative
de
l'agent,
après
validation
est
inscription
au
plan
de
formation,
la
prise
en
charge
est
de
25
%
dans
la
limite
de
1000
€,
-__
Agent
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à l'article
L.422-3
du
CGFP
: 50
%
dans
la limite
de
1000
€
-__
Agent
en
Période
Préparatoire
au
reclassement
: 100%
dans
la
limite
de
1000
€.
Organisme
de
Organisme
de
formation,
CNFPT
/ INSET
formation Quand
La
formation
de
perfectionnement
est
dispensée
en
cours
de
carrière
à
la
demande
de
l'agent
ou
à
la
demande
de
son
employeur.
Temps
de
travail
&
Rémunération
Si
la formation
se
déroule
pendant
le temps
de
service,
l'agent
conserve
sa
rémunération.
Si l'agent se forme
en
dehors
de son
temps
de
service
avec
l'accord
de
son
employeur,
il bénéficie
de
la législation
de
la sécurité
sociale
relative
à la protection
en
matière
d'accident
du
travail
et de
maladies
professionnelles.
Recevabilité
de
la
demande
La
formation
peut
être
initiée
par
l'administration,
en
fonction
des
besoins
liés
à
l'évolution
du
poste,
ou
être
demandée
par
le
fonctionnaire
lors
du
recensement
annuel
des
besoins
en
formations,
via
le
portail
IEL
du
CNFPT
ou
par
courrier
accompagné
de
3 devis.
Seules
les demandes
justifiées
par
un
nouveau
texte
réglementaire
pourront
être
acceptés
en
cours
d'année.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
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de
formation
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13 (Na GC ATTEN
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Prise
en
charge
frais
de
déplacement
Prise
en
charge
de
l'employeur
conformément
au
règlement
de
la
collectivité
seulement
dans
les
cas
d'une
formation
à
l'initiative
de
l'employeur.
Si
l'agent
a
bénéficié
d'une
formation
de
perfectionnement
pendant
son
HE!
temps
de
travail,
l'agent
ne
peut
bénéficier
d'une
nouvelle
formation
de
perfectionnement
qu'au
moins
12
mois
après
la
fin
de
sa
1"
formation.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
14 FN
UPE
(e LOT
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
La
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
de
la fonction
publique
territoriale
Objectifs
Ces
formations
ont
pour
objet
de
permettre
aux
fonctionnaires
de
se
préparer
à un
avancement
de
grade
ou
à un
changement
de
cadre
d'emplois
par
la
voie
des
examens
et
concours
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
programmes
de
formations
sont
assurés
par
le CNFPT,
ils
doivent
être
inscrits
dans
le plan
de
formation
de
la collectivité.
Public
-
Tous
les
agents
de
la
fonction
publique,
titulaires
ou
stagiaires
et
agents
contractuels
de
droit
public.
Organisme
de
CNFPT
/ INSET
formation Durée
Les
formations
peuvent
avoir
lieu
en
présentiel,
par
correspondance
où
en
ligne,
La
durée
dépend
du
concours
ou
de
l'examen
préparé.
Quand
La
durée
de
la
préparation
varie
selon
le
grade,
Le
chef
de
service
doit en
être
conscient
au
moment
de
se
prononcer
afin
de
ne
pas
empêcher
l'agent
de
suivre
normalement
son
cycle,
Temps
de
travail
&
Rémunération
La
formation
est
suivie
durant
le temps
de
service.
L'agent
est
en
position
d'activité
et conserve
tous
ses
droits
(avancement,
congés,
protection
sociale,
retraite),
Recevabilité
de
la
demande
La
demande
peut
être
formulée
lors
de
l'entretien
annuel,
Lors
de
l'ouverture
des
inscriptions,
l'agent
doit
formuler
sa
demande
de
participation
via
le portail
IEL
du
CNFPT,
Prise
en
charge
frais
de
déplacement
La
partie tremplin
est
prises
en
charge
par
le CNFPT,
il n'y aura
pas
de
prise
en
charge
complémentaire
par
l'employeur.
La
partie
générale
est
prise
en
charge
par
l'employeur
conformément
au
règlement
de
la
collectivité
sur
les
frais
de
déplacement.
(AE
L'agent
ayant
déjà
bénéficié
d'une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
durant
les
heures
de
service,
ne
pourra
prétendre
bénéficier
d'une
action
pendant
une
période
de
12
mois
à
compter
de
la fin
de
la
session
de
formation
précédente.
L'inscription
à
la
préparation
ne
vaut
pas
inscription
au
concours.
La
réussite
à
un
concours
ou
examen
n'implique
pas
automatiquement
une
nomination
ou
recrutement
au
sein
de
la collectivité.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
15 (CNE LINE)
Envoyé
en
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23/12/2025
Reçu
en
préfecture
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23/12/2025
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le 29/12/2025
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
SLOF
Savoir
de
base
Objectifs
Le
congé
pour
savoir
de
base
dans
la
fonction
publique,
peut
se
rapporter
à
un
congé
pour
suivre
une
formation
de
base
ou
un
congé
pour
développement
des
compétences
fondamentales
dans
des
situations
où
un
agent
aurait
besoin
de
renforcer
ses
compétences
de
base
(comme
la
maîtrise
de
la
langue,
les
mathématiques,
l'informatique,
etc.).
Elle
permet
d'acquérir
les
compétences
de
base
facilitant
la
bonne
intégration
de
l'agent
dans
son
environnement
de
travail,
Public
-
Tous
les
agents
Prise
en
charge
du
coût
de
la
formation
Pas
de
prise
en
charge
par
l'employeur
sauf
pour :
-__
Agent
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.422-3
du
CGFP
: 50
%
dans
la
limite
de
500
€
-__
Agent
en
Période
Préparatoire
au
reclassement
: 100%.
Organisme
de
CNFPT
formation Durée
La
durée
varie
en
fonction
des
cycles
suivies,
Temps
de
travail
&
Rémunération
Des
aménagements
d'horaires
peuvent
être
envisagés
pour
permettre
à
l'agent
de
suivre
la
formation
pendant
ses
heures
de
service.
Recevabilité
de
la
demande
La
demande
doit
être
validée
par
l'autorité
hiérarchique
en
fonction
des
priorités
du
service
et
de
la
pertinence
de
la
formation.
Prise
en
charge
frais
de
déplacement
Ce
dispositif
de
formation
n'ouvre
pas
droit
à
la
participation
de
l'employeur
pour
le
remboursement
de
frais
de
déplacement.
[1]
Le
congé
pour
savoir
de
base
dans
la
fonction
publique
se
réfère
à
des
dispositifs
existants
permettant
aux
fonctionnaires
d'acquérir
des
compétences
de
bases
essentielles
dans
leur domaine
de travail,
généralement
dans
le cadre
de
formations
continues
ou
de
congés
pour
formation
professionnelle.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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16 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
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préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
GARD ZX GLEN
IS ))
5.3
La
formation
personnelle
à
l'initiative
de
l'agent :
Dans
le
cadre
de
la
formation
personnelle,
les
fonctionnaires
peuvent
bénéficier
de
la
disponibilité
du
congé
de
formation
professionnelle,
du
congé
pour
bilan
de
compétences
et
du
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience.
La
disponibilité
pour
effectuer
des
études
ou
des
recherches
Objectifs
Le
fonctionnaire
territorial
peut,
sur
sa
demande,
bénéficier
de
la
position
de
mise
en
disponibilité
pour
effectuer
des
études
ou
des
recherches
présentant
un
caractère
d'intérêt
général.
Dans
ce
cas,
il peut
passer
un
contrat
d'études
avec
le
CNFPT,
Public
Cette
disponibilité
n'est
pas
ouverte
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Prise
en
charge
du
Il
n'y
aura
pas
de
prise
en
charge
du
coût
de
la
formation
par
coût
de
la
formation
|
l'employeur.
Organisme
de
CNFPT
/ INSET,
organisme
de
formation
formation Durée
Cette
disponibilité
ne
peut
excéder
3 ans,
elle
est
renouvelable
une
fois
pour
une
durée
égale.
Temps
de
travail
Lorsque
le
fonctionnaire
est
en
disponibilité,
il est
entièrement
détaché
de
son
poste
de
travail
et
ne
reçoit
plus
de
rémunération
de
l'administration.
Il
n'est
donc
pas
considéré
comme
étant
en
service
durant
cette
période.
Recevabilité
de
la
L'agent
doit
en
faire
la
demande
par
écrit.
La
disponibilité
est
demande
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
requiert
l'avis
préalable
de
la
CAP.
Prise
en
charge
frais
|
Ce
dispositif
de
formation
n'ouvre
pas
droit
à
la
participation
de
déplacement
de
l'employeur
pour
le
remboursement
de
frais
de
déplacement.
El
La
disponibilité
permet
à l'agent
de
se
consacrer
à des
projets
personnels
ou
professionnels
sans
les
contraintes
liées
à
ses
fonctions
habituelles
dans
la
fonction
publique.
C'est
une
opportunité
de
se
réorienter,
de
se
former
ou
de
contribuer
à
des
travaux
de
recherche,
tout
en
ayant
une
séparation
temporaire
du
service.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
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de
formation
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le
23/12/2025
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Reçu
en
préfecture
le
a:
L
9
Publié
le 29/12/2025
Le
congé
de
formation
professionnelle
Objectifs
Le
congé
de
formation
professionnelle
vise
à
soutenir
la
gestion
des
carrières
des
fonctionnaires,
en
leur
permettant
d'acquérir
de
nouvelles
compétences,
de
se
préparer
à
de
nouvelles
fonctions
ou
de
répondre
à
des
exigences
professionnelles
évolutives.
C'est
un
levier
pour
la
mobilité
interne
et la reconversion,
tout
en
contribuant
à l'adaptation
de
l'administration
aux
nouveaux
enjeux.
Public
-__
Les
agents
titulaires
: doivent
avoir
accompli
au
moins
trois
ans
de
services
effectifs
dans
la fonction
publique
;
-
Les
agents
contractuels
: doivent
justifier
de
36
mois
consécutifs
ou
non
de
services
effectifs,
au
titre
de
contrats
de
droit
public,
dont
12
mois,
consécutifs
ou
non,
dans
la collectivité à laquelle
est demandé
le congé
de
formation,
Prise
en
charge
du
coût
de
la
formation
-__
A
la demande
de
l'employeur,
la
prise
en
charge
est
de
100
%.
-__
A
l'initiative
de
l'agent
il n'y aura
de
prise
en
charge
par
l'employeur
sauf
pour
les
agents
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.422-3
du
CGFP
: 25
%
dans
la limite
de
1000
€,
Organisme
de
formation
CNFPT
/
INSET,
organisme
de
formation
Durée
I ne
peut
excéder
3
ans
sur
l'ensemble
de
la
carrière
pour
les
fonctionnaires
et5
ans
pour
ceux
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.422-3
du
CGFP,
Il peut
être
utilisé en
une
seule
fois ou
réparti
sur toute
la durée
de
la
carrière
en
périodes
de
stages
d'une
durée
minimale
équivalent
à
un
mois
à
temps
plein
qui
peuvent
être
fractionnées
en
semaines,
journées
ou
demi-journées,.
Les
droits
sont
régénérés
à
l'expiration
d'un
délai
de
5
ans
après
le
précédent
pour
les
fonctionnaires
et
3 ans
pour
ceux
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.422-3
du
CGFP
Rémunération
-Fonctionnaires
: 85%
TB
dans
la
limite
de
12
mois
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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23/12/2025
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préfecture
le
23/12/2025
CE
Publié
le 29/12/2025
S
LOS
w
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
GARD
A7
HHODANIEN
-Agents
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.422-3
du
CGFP
: 100
%
TB
les
12
premiers
mois
puis
85
%
du
TB
les 12
mois
suivants.
Temps
de
travail
Le
bénéficiaire
du
congé
est
en
position
d'activité,
La
période
est
assimilée
à des
services
effectifs
dans
le corps
ou
le cadre
d'emplois, Le
fonctionnaire
en
congé
de
formation
professionnelle
conserve
son
traitement
brut
et,
le cas
échéant,
l'indemnité
de
résidence
et le supplément
familial
de
traitement,
mais
n'ouvre
pas
de
droit
à congé
et
RTT,
Recevabilité
de
la
L'agent
doit
formuler
sa
demande
par
écrit
accompagnée
des
demande
3
devis
lors
du
recensement
annuel
des
besoins
en
formation.
Prise
en
charge
frais
|
Ce
dispositif
de
formation
n'ouvre
pas
droit
à
la
participation
de
déplacement
de
l'employeur
pour
le
remboursement
de
frais
de
déplacement.
EU]
Le
fonctionnaire
qui
bénéficie
d'un
congé
de
formation
s'engage
à
rester
au
service
d'une
administration
pour
une
durée
:
-
triple
de
celle
pendant
laquelle
il
a
perçu
les
indemnités
pour
les
fonctionnaires -
égale
dans
la
limite
de
36
mois
pour
les
fonctionnaires
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.422-3
du
CGFP.
En
cas
de
rupture
de
l'engagement,
à
rembourser
le
montant
des
indemnités
à
concurrence
de
la
durée
de
service
non
effectuée.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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23/12/2025
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L
9
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ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
Le
congé
pour
bilan
de
compétences
Objectifs
Permettre
aux
agents
d'analyser
leurs
compétences
professionnelles
et
personnelles
ainsi
que
leurs
aptitudes
et
leurs
motivations
afin
de
définir
un
projet
professionnel
et
le
cas
échéant,
un
projet
de
formation,
analyser
ses
compétences,
aptitudes
et motivations
notamment pour
définir
un
projet
professionnel
et le cas
échéant
un
projet
de
formation.
Public
-
Les
fonctionnaires
territoriaux
ayant
accompli
10
ans
de
services
effectifs ;
-
Les
agents
non“titulaires
occupant
un
emploi
permanent
et
ayant
accompli
10
ans
de
services
effectifs.
Organisme
de
Organisme
de
formation
certifié
formation Prise
en
charge
du
-__
A
la demande
de
l'employeur,
la prise
en
charge
est
de
coût
de
la formation
100
%,.
-
À
l'initiative
de
l'agent,
après
validation
est
inscription
au
plan
de
formation,
la
prise
en
charge
est
de
25
%
dans
la
limite
de
500
€,
-__
Agent
appartenant
à l'une
des
catégories
mentionnées
à l'article
L.422-3
du
CGFP
: 50
%
dans
la
limite
de
1000
€
-__
Agent
en
Période
Préparatoire
au
reclassement
: 100%
dans
la
limite
de
2000
€.
Temps
de
travail
&
Le
congé
pour
bilan
de
compétences
ne
peut
excéder
24
Rémunération
heures
du
temps
de
service,
il
est
éventuellement
fractionnable,
La
rémunération
est
maintenue
pendant
le
congé.
Recevabilité
de
la
L'agent
doit
formuler
sa
demande
par
écrit
accompagnée
des
demande
3 devis
lors
du
recensement
annuel
des
besoins
en
formation.
Prise
en
charge
frais |
Ce
dispositif
de
formation
n'ouvre
pas
droit
à
la
participation
de
déplacement
de
l'employeur
pour
le
remboursement
de
frais
de
déplacement,
Le
fonctionnaire
ne
peut
prétendre
qu'à
deux
congés
pour
bilan
de
JE]
compétences
pendant
sa
carrière.
Le
second
peut
être
accordé
après
un
délai
de
5
ans
suivant
l'achèvement
du
premier.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
20 GARD FHODANIEN
Envoyé
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23/12/2025
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le 29/12/2025
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SLOF
Le
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
VAE
Objectifs
Les
actions
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
ont
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre
à
finalité
professionnelle
ou
d'un
certificat
de
qualification
inscrit
au
répertoire
national,
Il
permet
d'offrir
aux
fonctionnaires
une
opportunité
de
valoriser
leurs
parcours
professionnels
et
d'acquérir
des
qualifications
supplémentaires,
tout
en
favorisant
la
mobilité
et
l'évolution
au
sein
de
la
fonction
publique.
Public
Tous
les
agents,
il
n'y
a
pas
d'ancienneté
dans
la
fonction
publique
territoriale
exigée
pour
déposer
une
demande
de
congé
VAE.
Organisme
de
formation
Organisme
de
formation
certifié
Prise
en
charge
du
coût
de
la formation
-
A
l'initiative
de
l'agent,
après
validation
est
inscription
au
plan
de
formation,
la
prise
en
charge
est
de
25
%
dans
la
limite
de
500
€,
-__
Agent
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à l'article
L.422-3
du
CGFP
: 50
%
dans
la limite
de
1000
€,
Temps
de
travail
&
Rémunération
Le
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
ne
peut
excéder
24
heures
du
temps
de
service
et 72
heures
pour
les
agents
appartenant
à
l'une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.422-3
du
CGFP.
Il
peut
éventuellement
être
fractionnable. La
rémunération
est
maintenue
pendant
le congé.
Recevabilité
de
la
demande
L'agent
doit
formuler
sa
demande
par
écrit
accompagnée
des
3
devis
lors
du
recensement
annuel
des
besoins
en
formation.
Prise
en
charge
frais
de
déplacement
Ce
dispositif
de
formation
n'ouvre
pas
droit
à
la
participation
de
l'employeur
pour
le
remboursement
de
frais
de
déplacement.
[el]
Il'est
imposé
d'attendre
un
an
entre
deux
congés
de
ce
type.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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21 Envoyé
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S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
ENLRE RHODANIEN
En
Le
compte
personnel
de
formation
CPF
Objectifs
La
préparation
aux
concours
et examens
professionnels
pour
les
agents
contractuels,
la formation
de
perfectionnement,
lorsqu'elles
sont
à
l'initiative
de
l'agent,
peuvent
relever
du
CPF,
Les
actions
liées
à
la lutte
contre
l'illettrisme
et à
l'apprentissage
du
français
peuvent
également
relever
du
CPF,
De
façon
complémentaire
aux
congés
VAE
et bilan
de
compétences,
l'agent
peut
solliciter
le
CPF.
Les
actions
de
formation
obligatoires
sont
exclues
du
CPF.
Public
Tout
agent
bénéficie
d'un
compte
personnel
de
formation.
Les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
permanent
et
comptant
au
moins
1 an
de
service
effectif
dans
la
même
collectivité
bénéficient
du
CPF,
Pour
les
agents
à temps
partiel
et les
agents
nommés
sur
des
emplois
à temps
non
complet,
le CPF
est
calculé
au
prorata
du
temps
de
travail.
Durée
Le
CPF
est
automatiquement
alimenté
de
25
heures,
à
la fin
de
chaque
année,
cumulables
sur
6 ans
dans
la limite
de
150
heures
maximum, Pour
les
agents
à
temps
partiel
ou
temps
non-complet,
il
est
calculé
au
prorata
du
temps
de
travail,
Prise
en
charge
des
|
11 n'y
aura
pas
de
prise
en
charge
du
coût
de
la
formation
par
coûts
de
formation
l'employeur.
Temps
de
travail
La
formation
est
suivie
durant
le temps
de
service,
Recevabilité
de
la
L'agent
doit
formuler
sa
demande
par
écrit
accompagnée
des
3
demande
devis
lors
du
recensement
annuel
des
besoins
en
formation,
Les
demandes
de
CPF
doivent
concerner
des
actions
inscrites
au
plan
de
formation
La
demande
doit
préciser
sur
quel
projet
d'évolution
professionnelle
la demande
de
l'agent
est
basée,
Prise
en
charge
frais
|
Ce
dispositif
de
formation
n'ouvre
pas
droit
à
la
participation
de
de
déplacement
l'employeur
pour
le remboursement
de
frais
de
déplacement,
munissez-vous
de
votre
numéro
de
sécurité
sociale
et
rendez-vous
sur
le
site
www.moncompteformation.gouvfr,
service
dématérialisé
géré
par
la
caisse
des
dépôts.
EE)
Pour
activer
votre
compte
personnel
de
formation
et
consulter
vos
droits,
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
22 LU GARI RHODANIEN
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
SLOF
Le
congé
de
transition
professionnelle
Objectifs
Permettre
au fonctionnaire
de
se former
pour
un
changement
de
fonction
ou
de
métier
au
sein
de
la
fonction
publique
ou
du
secteur
privé.
Public
-
Le fonctionnaire
de
catégorie
C ou
l'agent
contractuel
qui
occupe
un
emploi
de
niveau
de
catégorie
C
qui
n'a
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
enregistré
et classé
niveau
4,
-__
L'agent
public
en
situation
de
handicap
visés,
-
L'agent
public
pour
lequel
il est
constaté,
après
avis
du
médecin
du
travail
compétent,
qu'il
est
particulièrement
exposé,
compte
tenu
de
sa
situation
professionnelle
individuelle,
à
un
risque
d'usure
professionnelle,
Prise
en
charge
du
coût
de
la formation
Il n'y
aura
pas
de
prise
en
charge
du
coût
de
la
formation
par
l'employeur.
Organisme
de
formation
Organisme
de
formation
certifié
Durée
>120
heures
pour
la formation
: certification
professionnelle
ou
validation
de
blocs
des
compétences
>70
heures
si
l'accompagnement
projet
de
création
ou
de
reprise
d'entreprise:
peut
être
prolongé
par
un
congé
de
formation
professionnelle
(5
ans
maximum
pour
les
deux).
Le
congé
peut
être
fractionné
en
mois,
semaines
ou
journées,
Temps
de
travail
&
Rémunération
Le
bénéficiaire
du
congé
est en
position
d'activité,
La
période
est
assimilée
à
des
services
effectifs
dans
le
corps
ou
le
cadre
d'emplois, Le
fonctionnaire
en
congé
de
transition
professionnelle
conserve
son
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
l'indemnité
de
résidence
et
le
supplément
familial
de
traitement,
mais
n'ouvre
pas
de
droit
à
congé
et
RTT,
Recevabilité
de
la
demande
L'agent
doit formuler
sa
demande
par
écrit
accompagnée
des
3
devis
pour
les
actions
de formation,
lors
du
recensement
annuel
des
besoins
en
formation,
Prise
en
charge
frais
de
déplacement
Ce
dispositif
de
formation
n'ouvre
pas
droit
à
la participation
de
l'employeur
pour
le remboursement
de
frais
de
déplacement.
transition Si
votre
projet
professionnel
nécessite
une
ou
des
formations
dont
la
durée
totale
est
supérieure
à
12
mois,
vous
pouvez
demander
que
votre
congé
de
professionnelle
soit
prolongé
par
uncongé
de
formation
professionnelle,
Dans
ce
cas,
la
durée
cumulée
de
vos
congés
de
transition
professionnelle
et
de
formation
professionnelle
ne
doit
pas
dépasser
5 ans.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
23 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
ce
7 Ne RHODANIEN
L'immersion
Objectifs
L'immersion
facilite
l'insertion
professionnelle,
permet
aux
candidats
de
mieux
appréhender
les
missions
spécifiques
aux
métiers
et les enjeux
qui
y sont
liés en
mettant
en
relation
les
employeurs
publiques
et les
agents.
Dans
le
cadre
d'un
projet
de
mobilité,
ce
dispositif
peut
constituer
un
outil
majeur
pour
:
- confirmer
son
projet
d'évolution
professionnelle;
- faire
un
choix
éclairé
de
mobilité.
Public
-__
Tous
les
agents
Durée
Sa
durée
est
de
2 à 10 jours
ouvrée,
consécutifs
ou
non.
La
durée
cumulée
est
plafonnée
à 20
jours
sur
3 ans.
Temps
de
travail
&
La
formation
est
suivie
durant
le temps
de
service,
Rémunération Recevabilité
de
la
La
demande
doit
être formulée
au
moins
3 mois
avant
la date
demande
à laquelle
son
commencement
est souhaité
et doit
préciser
le
projet
d'évolution
professionnelle
envisagé.
L'acceptation
de
la
demande
d'immersion
dépend
de
la
décision
de
l'autorité
hiérarchique.
Elle
doit
respecter
les
critères
établis
pour
garantir
l'équilibre
entre
les
besoins
de
service
et la
mobilité
du
fonctionnaire,
Prise
en
charge
frais |
Ce
dispositif
de
formation
n'ouvre
pas
droit
à
la
participation
de
déplacement
de
l'employeur
pour
le
remboursement
de
frais
de
déplacement.
Le
congé
pour
une
immersion
est
une
opportunité
de
formation
et
de
développement
pour
le fonctionnaire,
tout
en
étant
conciliable
avec
ses
obligations
professionnelles.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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24 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
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le 29/12/2025
S
L Gr
Æ
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
(ANA FHODANIEN
5.4
Les
autres
formations
et congés :
Tout
agent
peut
bénéficier
d'un
congé
pour
FORMATION
SYNDICALE
formation
syndicale
auprès
d'un
organisme
répertorié
par
arrêté
ministériel
dans
la
limite
de
12
jours
ouvrables
par
an
et
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
n° 85-552
du
22
mai
1985.
Pour
en
faire
la
demande
il convient
de
compléter
la
demande
d'autorisation
d'absence
syndicale
et
d'y
joindre
la
convocation
au
plus
tard
15
jours
avant
le
début
de
la
formation,
et
accordée
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Formation
spécifique
destinée
aux
secrétaires
du
comité
social
territorial
des
collectivités,
Elle a pour
Formation
Syndicale
des
objectif
de
les
former
aux
rôles
et
responsabilités
Secrétaires
de
Comités
des
comité
social
territorial,
aux
procédures
Techniques
(F3SCT):
administratives
et
aux
questions
de
gestion
des
ressources
humaines,
afin
de
garantir
un
bon
fonctionnement
des
instances
consultatives
au
sein
des
structures
publiques.
Ensemble
des
actions
pédagogiques
destinées
à
former
les élus
locaux
(maires,
adjoints,
conseillers
municipaux,
communautaires,
etc.)
sur
leurs
FORMATION
DES
ÉLUS
compétences,
responsabilités
et
obligations
légales.
Cette
formation
permet
aux
élus
de
mieux
comprendre
le
fonctionnement
de
la
collectivité,
les
aspects
juridiques,
financiers,
techniques
et
administratifs
liés
à
leur
mandat,
ainsi
que
les
enjeux
de
la
gestion
publique
locale
et
des
politiques
intercommunales,.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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25 Envoyé
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le
23/12/2025
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23/12/2025
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le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
GARDIEN
7
RHODANIEN 6 - Les
autres
outils
et dispositifs
d'accompagnement
Le
livret
Individuel
de |
La
collectivité
met
à disposition
de
chaque
agent
un
Formation
(LIF) :
livret
individuel
de
formation,
modèle
proposé
par
le
CNFPT, https://www.cnfpt.fr/se-former-au-long-sa- carriere/livret-individuel-formation/national Le
livret individuel
de
formation
appartient
à l'agent,
et
c'est
l'agent
qui
a
la
charge
de
le compléter
et
d'en
assurer
le
suivi.
C'est
un
document
qui
recense :
- les
diplômes
et
titres
obtenus,
- les
actions
de
formation
suivies
au
titre
de
la
formation
professionnelle,
- les
bilans
de
compétence
et les
actions
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
suivis,
- les
actions
de
tutorat,
- les
emplois
tenus
et les
compétences
mises
en
œuvre, L'agent
pourra
communiquer
son
livret individuel
de
formation
lors
de
l'examen
des
dossiers
d'avancement
de
grade
ou
de
promotion
interne,
ou
lors
d'une
demande
de
changement
d'emploi.
Dispositif
qui
permet
de
valoriser
les
compétences
et
les
savoir-faire
acquis
au
cours
de
son
parcours
professionnel,
en
dehors
des
diplômes
formels,
Dans
le cadre
de
la fonction
publique
la
RAEP
permet
La
Reconnaissance
des
à
un
agent
de
faire
reconnaître
ses
expériences
Acquis
de
l'expérience
professionnelles
pour
accéder
à un
poste,
évoluer
dans
Professionnelle
(RAEP)
:
sa
carrière,
ou
obtenir
une
promotion,
Cela
peut
inclure
la
rédaction
d'un
dossier
dans
lequel
la
personne
présente
ses
expériences,
ses
compétences
et
leurs
liens
avec
le
poste
visé,
La
RAËEP
est
souvent
utilisée
pour
compléter
ou
remplacer
la
présentation
d'un
diplôme
lors
de
concours
ou
de
recrutements
internes.
Elle s'appuie
souvent
sur
des
évaluations,
des
bilans
de
compétences,
ou
des
dispositifs
de
Validation
des
Acquis
de
l'Expérience
(VAE).
https://www.cnfpt.fr/evoluer/lorientation-levolution- professionnelle/reconnaissance-ses-competences- professionnelles/national
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
26 ar 7
SX
NT HAGDPNTEN
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
SLOF
La
Reconnaissance
des
Diplômes
(RED)
:
La
reconnaissance
d'équivalence
de
diplômes
(RED)
peut
permettre
de
se
présenter
à
un
concours
sans
détenir
le diplôme
requis
grâce
à
un
avis
favorable
de
la commission
d'équivalence
de
diplômes.
Le
dossier
pour
saisir
la commission
est
mis
à
disposition
sur
le
site
internet
www.cnfpt.fr/évoluer/lacommissiond'équivalence
de
Le
Compte
Personnel
d'Activité
(CPA)
:
diplômes
Compte
Droit
Individuel
Compte
Personnel
de
à
la
Formation
|
d'Engagement
Formation
des
Élus
Citoyen
(CPF) :
(DIFE)
:
(CEC) :
Permet
à
Permet
aux
élus
|
Permet
aux
chaque
salarié
|
locaux,
tels
que
|
citoyens,
ou
agent
public
d'accumuler des
droits
à
la
formation
tout
au
long
de
sa
vie professionnelle. Ces
droits
sont
calculés
en
heures
de
formation
et
peuvent
être
utilisés
pour
financer
des
actions
de
formation visant
à
améliorer
les
compétences, se
reconvertir
ou
évoluer
dans
sa
carrière,
les
conseillers
municipaux
ou
communautaires, de
bénéficier
de
formations
pour
les
aider
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ce
droit
vise
à
leur
offrir
les
moyens nécessaires
pour
mieux comprendre
les
enjeux
liés
à la
gestion
publique,
les
politiques
locales,
la
législation
et les
responsabilités qu'ils
portent
au
sein
des
collectivités.
notamment
les
bénévoles
ou
volontaires,
de
valoriser
leurs
engagements dans
des
activités
de
bénévolat
ou
de
volontariat,
Ce
compte
permet d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
qui
peuvent ensuite
être
utilisés
pour
financer
des
actions
de
formation.
Le
CEC
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la gestion
des compétences et
de
l'engagement civique.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
27 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
L
9
Publié
le 29/12/2025
S
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
La
période
préparatoire
au
reclassement
:
Dans
le
cadre
d'une
mobilité
contrainte
entrainant
un
reclassement,
le
fonctionnaire
reconnu
médicalement
inapte
à
l'exercice
de
ses
fonctions
bénéficie
du
droit
à
une
période
préparatoire
au
reclassement
(PPR).
Elle
a
pour
objectif
de
préparer
les
agents
à
leur
reclassement
dans
un
autre
emploi
sur
une
période
de
12
mois
pouvant
compoter
des
périodes
de
formation
d'observation
et
de
mise
en
situation
sur
un
ou
plusieurs
postes.
Le
bilan
de
parcours
professionnel
(BPP)
:
Le
bilan
de
parcours
professionnel
est
un
nouveau
dispositif
d'accompagnement
permettant
d'analyser
son
parcours
professionnel
et ses
motivations,
et aider
à élaborer
et mettre
en
œuvre
son
projet
professionnel.
Il
est
réalisé
soit
à
l'initiative
de
l'agent,
soit
de
l'employeur
avec
accord
de
l'agent
et
conduit
par
un
professionnel
qualifié
en
matière
d'accompagnement
des
évolutions
professionnelles.
Les
modalités
de
réalisation
du
bilan
de
parcours
professionnel
seront
précisées
par
arrêté
ministériel,
L'entretien
professionnel
de
carrière
:
Entretien
périodique
entre
un
agent
et
son
employeur,
visant
à
faire
le
point
sur
ses
compétences,
ses
objectifs
professionnels,
ses
aspirations
et ses
besoins
en
matière
de
formation
ou
d'évolution
de
carrière.
Cet
entretien
est
distinct
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
et a
pour
objectif
de
favoriser
l'accompagnement
et
le
développement
professionnel
de
l'agent
tout
au
long
de
sa
carrière,
notamment
en
vue
de
faciliter
son
reclassement
ou
sa
mobilité,
Les
examens
et
concours
Tout
agent
a
la
possibilité
de
s'inscrire
à un
concours
ou
examen
professionnel
de
la fonction
publique
territoriale,
d'Etat
ou
hospitalière,
dès
lors
qu'il
en
remplit
les
conditions,
C'est
une
démarche
personnelle.
L'inscription
à
la
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
dispensée
par
le CNFPT
est
distincte
de
l'inscription
à ces
concours
et examens :
l'agent
doit faire
séparément
les démarches
administratives
nécessaires.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
28 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
7 -
Les
conditions
d'exercice
du
droit
à
la
formation
7.
Les
principes
généraux
:
Le
droit
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
est
reconnu
à
l'agent
public.
Il favorise
son
développement
professionnel
et personnel,
Il facilite
son
parcours
professionnel,
sa
mobilité
et
sa
promotion
ainsi
que
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
professionnelle
existants.
Il permet
son
adaptation
aux
évolutions
prévisibles
des
métiers,
Il concourt
à l'égalité
d'accès
aux
différents
grades
et emplois,
en
particulier
entre
femmes
et hommes,
et à la progression
des
personnes
les
moins
qualifiées.
7.2
Priorisation
des
départs
en
formation
et
publics
prioritaires
:
Toute
action
de
formation
nécessite
une
inscription
de
l'agent
validée
par
l'autorité
territoriale. Tout
départ
en
formation
fait l'objet
d'une
convocation
et d'un
ordre
de
mission
établi
par
l'agent. S'il
ne
peut
suivre
l'action
de
formation
à laquelle
il est
inscrit,
l'agent
en
informe
le plus
rapidement
possible
son
chef
de
service
et l'interlocuteur
en
charge
de
la formation.
L'accès
prioritaire
aux
actions
de
formation
a
pour
objet
de
prioriser
l'accès
pour
certains
agents
à des
dispositifs
de
formation
afin
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle.
Il est
de
plein
droit
pour
les
dispositifs
de
formation
figurant
aux
plans
de
formation,
contrairement
aux
actions
de
formation
pouvant
être
mobilisées
par
l'agent
auprès
d'un
organisme
autre
et
pouvant
nécessiter
un
financement
spécifique,
Un
agent
ne
peut
demander
la
même
formation
dans
les
12
mois
qui
suivent
l'action
suivie,
sauf
si
celle-ci
n'a
pu
être
menée
à
son
terme
en
raison
des
nécessités
de
service,
7.3
Inscription
par
modalité
de
départ
en
formation
:
Les
demandes
de
formations
auprès
du
CNFPT
doivent
se faire
via
le site
S'inscrire
à une
formation
| CNFPT
- National
(Procédure
disponible
sur
le
commun
onglet,
Ressources
humaines,
Formation).
Les
demandes
de
formation
à
l'initiative
de
l'agent
doivent
être
formulées
lors
du
recensement
des
besoins
en
formation
par
le biais
d'un
courrier
accompagné
d'un
devis.
Les
demandes
de
formations
collectives
sont
formulées
par
le
chef
de
service
puis
transmise
au
directeur
de
pôle
via
le
formulaire
de
recensement
des
besoins
collectifs
accompagnées
des
devis
correspondants,
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
29 Envoyé
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préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 29/12/2025
S
L Gr
ID
: 030-200034692-20251222-2258_1-DE
72
À
CANIN RHODANIEN 8 - Déplacements
et prise
en
charge
des
frais
liés à la formation
Lors
d'un
départ
en
formation,
il appartient
à
l'agent
de
compléter
un
ordre
de
mission
en
y joignant
sa
convocation
et sa
carte
grise.
Un
fonctionnaire
où
un
agent
contractuel
peut
bénéficier
de
la
prise
en
charge
par
l'administration
de
certains
frais
de
déplacement,
conformément
au
règlement
de
la
collectivité
sur
les frais
de
déplacements.
9
-
Formation
et
temps
de
service
L'agent
qui
suit
une
action
de
formation
reste
en
position
d'activité,
à moins
qu'il
ne
soit
détaché
auprès
d'un
organisme
de
formation.
Les
actions
de
formation
relevant
de
la formation
obligatoire
statutaire
sont
obligatoirement
suivies
durant
le temps
de
service,
Les
actions
de
formation
de
perfectionnement,
de
préparation
aux
concours
et examens
professionnels,
et
celles
liées
à
la
lutte
contre
l'illettrisme
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
en
principe
pendant
le temps
de
travail,
L'agent
qui
suit,
à son
initiative,
avec
l'accord
de
son
employeur
une
action
de
formation
en
dehors
de
son
temps
de
service
continue
de
bénéficier
de
la protection
sociale
en
matière
d'accidents
du
travail.
Lorsqu'une
formation
se
déroule
sur
un
jour
non
travaillé
au
titre
de
l'ATT,
il convient
de
réaménager
son
temps
de
travail
sur
la semaine.
Lorsqu'une
formation
se
déroule
sur
un
jour
non
travaillé
au
titre
du
temps
partiel
ou
du
temps
non-complet,
l'agent
à le choix
entre
la récupération
ou
la rémunération
des
heures
effectuées. 10
-
Les
formateurs
en
interne
Pour
répondre
à
un
besoin
lié à
une
action
de
formation,
le salarié
est
retenu
sur
la
base
du
volontariat
par
l'autorité
territoriale
en
raison
de
ses
compétences
professionnelles
et
pédagogiques
avérées,
Le
formateur
interne
à
titre
accessoire
a
pour
mission
de
contribuer
principalement
à
animer
et
participer
à
l'évaluation
de
l'action
de
formation
pour
permettre
la
transmission
de
son
savoir
et
savoir-faire,
Pour
l'exercice
de
sa
mission,
le
formateur
interne
à
titre
accessoire
utilise
les
modalités
pédagogiques
à
sa
disposition,
prévues
par
le
code
du
travail.
Il peut
réaliser
sa
mission
sous
le format
du
présentiel,
du
distanciel
ou
encore
le
format
de
la
formation
en
situation
de
travail,
Pour
mener
à
bien
cette
mission,
et maîtriser
les
méthodes
et techniques
pédagogiques,
les formateurs
internes
peuvent
bénéficient
selon
leurs
compétences
et expériences
acquises,
d'une
formation
financée
dans
le cadre
du
plan
de
développement
des
compétences
de
l'employeur.
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
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30 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
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préfecture
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23/12/2025
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le 29/12/2025
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L Gr
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>
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GARD
DEN
IT
11
-
Les
documents
et
contacts
formation
Les
contacts
formation
Ressources
humaines
04
66
79
01
02
rhagglo@gardrhodanien.fr
CNFPT
Caveirac
04
66
29
0101
CNFPT
Délégation
Occitanie
04
67
6177
77
INSET
Montpellier
04
67
99
76
76
www.cnfpt.fr
Les
documents
formations
LIF
https://www.cnfpt.fr/se-former-au-long-sa-carriere/livret-individuel-formation/national
Schéma
récapitulatif
des
formations
obligatoires
Procédure
inscription
et demande
de
formation
via
IEL
Formulaire
recensement
besoin
collectifs
Ordre
de
mission
La
Présidente
du
Comité
Social
Territorial Brigitte
VANDEMELEUBRUCKE
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
- Règlement
de
formation
- Page
31 Envoyé
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préfecture
le
28/12/2025
Fi
en
pré
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le 29/12/2
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: 030-200054892-20251222-2258
1-DE