L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-059
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
ARS /
24-2024-07-12-00001 - St Jory Lasbloux LHI AP n° DUCAMP (2 pages) Page 4
DIRPJJ SUD OUEST /
24-2024-07-15-00005 - arrêté prix de journée 2024 3F hébergement
collectif (2 pages) Page 7
24-2024-07-15-00006 - arrêté prix de journée 2024 3F hébergement
diversifié (2 pages) Page 10
24-2024-07-15-00001 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE
HC (6 pages) Page 13
24-2024-07-15-00002 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE
hébergement diversifié (2 pages) Page 20
24-2024-07-15-00004 - arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE
hébergement collectif (2 pages) Page 23
24-2024-07-15-00003 - arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE
hébergement diversifié (2 pages) Page 26
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2024-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire (2 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-03-28-00013 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU
PERIGORD-DOMME-arrêté-1252-28032023 (2 pages) Page 32
24-2023-03-28-00014 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-SARLAT
LA CANEDA-arrêté-1249-28032023 (2 pages) Page 35
24-2023-03-28-00012 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-SARLAT
LA CANEDA-arrêté-1253-28032023 (2 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique dénommée « balade en canoës nocturnes » les
25 juillet et 8 août 2024 entre les communes de Cours-de-Pile et Creysse de
21H à 22H30 (3 pages) Page 41
24-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique initiation au stand-up paddle le 19 juillet et les 9 et 16
août 2024 - 15H à 17H sur la rivière Dronne sur les communes de La
Roche-Chalais et Saint-Aigulin (3 pages) Page 45
24-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique d'initiation au stand-up paddle le 17 juillet 2024 de 15H
à 17H sur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux (3 pages) Page 49
2 de
de
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique dénommées « randonnées nocturnes en
canoë » les 17 juillet et 14 août 2024 de 20H à 22H30 à Creyssac (4
pages) Page 53
24-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommées « initiation au stand up
paddle » le 17 juillet et 1er août 2024 de 15 H à 18 H sur la commune de
Mauzac et Grand Castang (4 pages) Page 58
24-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommées « randonnée nocturne en
canoës » les 18 et 25 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 entre les communes de
Mauzac et Grand Castang et Trémolat (4 pages) Page 63
24-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommées «joutes nautiques» du 16 juillet
2024 au 16 août 2024 tous les mardis de 18h à 22h et le vendredi 16 août
2024 à Terrasson Lavilledieu (4 pages) Page 68
3 ARS
24-2024-07-12-00001
St Jory Lasbloux LHI AP n° DUCAMP
ARS - 24-2024-07-12-00001 - St Jory Lasbloux LHI AP n° DUCAMP 4 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 71, Impasse des Pains de Glaces
Commune : ST JORY LAS BLOUX (24800)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature à
M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires et du rapport de
visite établi le 27 mars 2024 ;
._Vu le courrier adressé par l'Agence Régionale de Santé le 29 avril 2024 par Mme Laure LEVY et
M. Yvon MOREAU notifié le 6 mai 2024 ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement est non desservi en eau
potable et que l'installation électrique n'est pas sécurisée ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de la personne
occupant cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque
de contamination microbiologique et/ou chimiques ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1: Mme Laure LEVY et M. Yvon MOREAU, propriétaires de l'immeuble situé 71, impasse des
pains de Glaces, sont mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :
e Mise en sécurité électrique du logement ;
e Raccordement du logement sur le réseau de distribution publique d'eau potable. Ces travaux
ne devront pas permettre la mise en contact de l'eau du réseau public d'eau potable avec
l'eau de ressource privées conformément aux dispositions de l’article R. 132-57 du code de la
santé publique.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1% devront transmettre à l'Agence
Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux et tousjustificatifs permettant d'attester des travaux effectués.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-07-12-00001 - St Jory Lasbloux LHI AP n° DUCAMP 5 Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à Mme. le maire de ST JORY LAS BLOUX, aux occupants des logements ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme le maire de Saint Jory Las Bloux, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le
2 IL 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
édéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-envi ment@
ARS - 24-2024-07-12-00001 - St Jory Lasbloux LHI AP n° DUCAMP 6 DIRPJJ SUD OUEST
24-2024-07-15-00005
arrêté prix de journée 2024 3F hébergement collectif
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00005 - arrêté prix de journée 2024 3F hébergement collectif 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N'PASE- 94-023
Préfecture de Dordogne Consell Départemental de Dordogne
Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
nl DE LA nn LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Eneteier detente d'Honneu DE DORDOGNE Officier de l'Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Famnilles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-006 et PASE- 18-007 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du Foyer les 3 F en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d’habilitation justice n° 2013284-00007 du Foyer les 3 F en date du 11 octobre 2013;
VU le courrier reçu le 4 décembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 25 juin 2024
réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
SUR propositions conjointes de l’adjoint au DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention par intérim et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1* : Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-07-05-00008 et PASE-23-035 en date du 5 juillet 2023 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2023 concernant :
Foyer les 3 F
40, Chemin de Beauplan
24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00005 - arrêté prix de journée 2024 3F hébergement collectif 8 ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 432,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 928 670,86 € Dépenses " _ 1151304,33€
lt - Dépenses afférentes à la structure 140 201,47 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 1 121 304,33 €
H—Autres : tation 39-000,00-€
Recettes 1 151 304,33 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE3 : La tarification applicable à compter du 1“ juillet 2024 pour l'établissement susvisé est fixée pour une journée comme suit :
Hébergement 256,86 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2019 à S0% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
128,43 € par Jour
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2024. À compter du 1° janvier 2025 et jusqu'à fixation du tarif 2025, le
tarif moyen 2024 sera appliqué, soit 256,83 € pour l'hébergement et 128,42 pour l'accuell de jour.
ARTICLE 6 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le AS lc [Ze 2
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSHENT DU EIL DEPARTEMENTAL,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00005 - arrêté prix de journée 2024 3F hébergement collectif 9 DIRPJJ SUD OUEST
24-2024-07-15-00006
arrêté prix de journée 2024 3F hébergement
diversifié
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00006 - arrêté prix de journée 2024 3F hébergement diversifié 10 REPUBLIQUE FRANÇAISE
N NPASE- 24 - 0 24
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
_ : ni , ; rh ee èSRE ” LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE DORUOUGNE Officier de l'Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux Institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles :
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-006 et PASE- 18-007 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du Foyer les 3 F en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d’habilitation justice n° 2013284-00007 du Foyer les 3 F en date du 11 octobre 2013;
VU le courrier reçu le 4 décembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 25 juin 2024
réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes de l’adjoint au DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention par
intérim et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1” : Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-07-05-00007 et PASE-23-036 en date du 5 juillet 2023 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2023 concernant :
Foyeries 3 F - Servicé hébergement diversifié
40 chemin de Beauplan
24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00006 - arrêté prix de journée 2024 3F hébergement diversifié 11 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 847,00 €
ll - Dépenses afférentes au personnel 856 126,12 €
Dépenses 1277 740,13 € Ill - Dépenses afférentes à la structure 302 767,01 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 1 220 240,13 €
HAutres-prodults-raltifs à exploitation —$57500,00€
Recettes 1 277 740,13 € Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) | 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1“ Juillet pour l'établissement susvisé est fixée pour une
journée comme suit :
Hébergement 161,79 € par jour
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2024. À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’à fixation du tarif 2025, le
tarif moyen 2024 sera appliqué, solt 151,41 €.
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le AS le+l 2e 24
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
“Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00006 - arrêté prix de journée 2024 3F hébergement diversifié 12 DIRPJJ SUD OUEST
24-2024-07-15-00001
arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE
HC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00001 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE HC 13 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE - 2 L 1 27
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chavaherde Grise National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-009 et PASE 18-008 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du CET la Rousselière en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d'habilitation justice n° 24-2021-04-13-00004 du CET La Rousselière en date du 13 avril 2021 ;
VU le courrier reçu le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 25 juin 2024
réceptionnées par l'établissement ;
VU les remarques effectuées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier
transmis le 28 juin 2024 ;
SUR propositions conjointes de l’adjoint au DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention par
intérim et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-05-31-00008 et PASE-23-028 en date du 31 mai 2023 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2023 concernant :
24340 Rudeau-Ladosse
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00001 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE HC 14 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 519 105,60 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 2 811 434,54 €
Dépenses 3 790 420,95 €
Ill - Dépenses afférentes à la structure 459 880,81 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
l- Produits de la tarification 3 626 953,73 €
Autres produits relatifs à texpioitation 50 00000 €
Recettes 3 790 420,95 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 55 705,96 €
Résultat (Excédent) 57 761,26 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juillet 2024 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 247,16 € par jour
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2024. A compter du 1°janvier 2025 etjusqu’à fixation du tarif 2025, le
tarif moyen 2024 sera appliqué, soit 240,20 €.
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le AK le He Zu
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00001 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE HC 15 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE - 24-020
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d'Honneur DE DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-010 et PASE 18-008 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du Foyer de la Beauronne en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d'habilitation justice 2013284-0008 du Foyer de la Beauronne en date du 11 octobre 2013 ;
VU le courrier reçu le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 25 juin 2024
réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes de l’adjoint au DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention par
intérim et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1°” : Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-05-31-00004 et PASE-23-024 en date du 31 mai 2023 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2023 concernant :
Foyer de la Beauronne - SHD
334, route d'Angoulême
A. = “ii a 24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00001 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE HC 16 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 500,19 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 158 935,78 €
Dépenses 310 602,73 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 71 166,76 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 292 602,73 €
tt-Autres produits retatifs-àtexptoitation ÔOÛE
Recettes 310 602,73 € Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 18 000 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1“ juillet pour l'établissement susvisé est fixée pour une
journée comme suit :
Hébergement 88,78 € par jour
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2024. A compter du 1° janvier 2025 et jusqu'à fixation du tarif 2025, le
tarif moyen 2024 sera appliqué, soit 88,67 €.
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le ÀS le | ?: êl
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00001 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE HC 17 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N'PASE- 94 = tj 1 Q
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET
ne de an LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 8 DE DORDOGNE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la Jeunesse :
VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2021-01-15-010 et PASE 18-008 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du Foyer de la Beauronne en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d’habilitation justice n°2013248-0008 du foyer de la Beauronne en date du 11 octobre 2013 ;
VU le courrier reçu le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 25 juin 2024
réceptionnées par l'établissement ;
VU les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier
transmis le 28 juin 2024 ;
SUR propositions conjointes de la Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-05-31-00003 et PASE-23-023 en date du 31 mai 2023 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2023 concernant :
de Foyer de la Beauronne - HC
334, route d'Angoulême
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00001 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE HC 18 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 626,27 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1147 715,10 €
Dépenses 1 556 429,08 €
Ill - Dépenses afférentes à la structure 206 087,71 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 1 512 149,26 €
HAutres-produits-retatifs-àtexptoitation 6-066:86-€
Recettes | 1 556 429,08 €
Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 38 279,82 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1‘ juillet 2024 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 194,65 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2019 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
97,33 € par jour
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2024. À compter du 1° janvier 2025 et jusqu'à fixation du tarif 2025, le
tarif moyen 2024 sera appliqué, soit 196,38 € pour l'hébergement et 98,19 € pour l'accueil de jour.
ARTICLE 6 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le AY le Y | 242
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
CN [e
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00001 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE HC 19 DIRPJJ SUD OUEST
24-2024-07-15-00002
arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE
hébergement diversifié
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00002 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE hébergement diversifié 20 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE - 21 = (0 2 2
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
durtonte Rent mecs LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevaker-deOrdre-National du Mérite BE DORDOQNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-009 et PASE 18-006 portant renouvellement et modification de l'autorisation
Du CET La Rousselière en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d'habilitation justice n° 24-2021-04-13-00004 du CET La Rousselière en date du 13 avril 2021 ;
VU le courrier reçu le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 25 juin 2024
réceptionnées par l'établissement ;
VU les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier
transmis le 28 juin 2024 ;
SUR propositions conjointes de l’adjoint au DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention par
intérim et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-05-31-00009 et PASE-23-029 en date du 31 mai 2023 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2023 concernant :
Centre Educatif et Technique la Rousselière - SHD
24340 Rudeau-Ladosse
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00002 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE hébergement diversifié 21 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 256 338,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 470 416,14 €
Dépenses 930 717,27 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 203 963,13 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 885 717,27 €
HAttres-produits-relatifs-à exploitation 6,00€
Recettes 930 717,27 €
Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 45 000,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juillet pour l'établissement susvisé est fixée pour une
journée comme suit :
Hébergement 91,96 € par jour
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2024. A compter du 1* janvier 2025 et jusqu’à fixation du tarif 2025, le
tarif moyen 2024 sera appliqué, soit 92,26 €.
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le À$ la? \26 24
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00002 - arrêté prix de journée 2024 CET LA ROUSSELIERE hébergement diversifié 22 DIRPJJ SUD OUEST
24-2024-07-15-00004
arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE
hébergement collectif
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00004 - arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE hébergement collectif 23 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE - 24-019
Préfecture de Dordogne Conseil! Départemental de Dordogne
Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
nl VAE ten LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE DORDOGNE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2021-01-15-010 et PASE 18-008 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du Foyer de la Beauronne en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d'habilitation justice n°2013248-0008 du foyer de la Beauronne en date du 11 octobre 2013 ;
VU le courrier reçu le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 25 juin 2024
réceptionnées par l'établissement ;
VU les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier
transmis le 28 juin 2024 ;
SUR propositions conjointes de la Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-05-31-00003 et PASE-23-023 en date du 31 mai 2023 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2023 concernant :
ME. - — Foyer de {a Beauronne : HC
334, route d'Angoulême
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00004 - arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE hébergement collectif 24 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
Sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 626,27 €
il - Dépenses afférentes au personnel 1 147 715,10 € Dépenses 1 556 429,08 €
11 - Dépenses afférentes à la structure 206 087,71 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
l- Produits de la tarification 1 512 149,26 €
HAcotresproduits retatifs-àtexpioitation 6-006;00€
Recettes | 1 556 429,08 €
Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 38 279,82 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1“ juillet 2024 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 194,65 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de là délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2019 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
97,33 € par jour
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2024. A compter du 1" janvier 2025 et jusqu’à fixation du tarif 2025, le
tarif moyen 2024 sera appliqué, soit 196,38 € pour l'hébergement et 98,19 € pour l’accuell de jour.
ARTICLE 6 : Tout recours éventuel contre le préseht arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recuells des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le AY le À | Ze 24
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
ANS û (péro Jean-Sébastira LAMONTAGHE Ê
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00004 - arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE hébergement collectif 25 DIRPJJ SUD OUEST
24-2024-07-15-00003
arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE
hébergement diversifié
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00003 - arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE hébergement diversifié 26 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N'PASE- 24 -Q 20
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE . LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-010 et PASE 18-008 portant renouvellement et modification de l'autorisation
du Foyer de la Beauronne en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d’habilitation justice 2013284-0008 du Foyer de la Beauronne en date du 11 octobre 2013 ;
VU le courrier reçu le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 25 juin 2024
réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
SUR propositions conjointes de l’adjoint au DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention par
intérim et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-05-31-00004 et PASE-23-024 en date du 31 mai 2023 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2023 concernant :
Foyer de la Beauronne - SHD
334, route d'Angoulême
: : 24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00003 - arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE hébergement diversifié 27 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 500,19 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 158 935,78 € Dépenses 310 602,73 €
Il - Dépenses afférentes à la structure 71 166,76 €
Résultat (Déficit} 0,00 €
| - Produits de la tarification 292 602,73 €
Autres produits retatifs-àtexpioitation O;O0ÛE Recettes 310 602,73 € IH - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 18 000 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juillet pour l'établissement susvisé est fixée pour une
Journée comme suit :
Hébergement 88,78 € par jour
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont
applicables jusqu’au 31 décembre 2024. À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’à fixation du tarif 2025, le
tarif moyen 2024 sera appliqué, soit 88,67 €.
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soclale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Directrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire
et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le _ÀS le | 2 à
LE PREFET DE DORDOGNE, * LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
”
As eee L 497987 pre — Jegt-Férastien LAON TA TE
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-07-15-00003 - arrêté prix de journée 2024 LA BEAURONNE hébergement diversifié 28 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-05-00012
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire 29 En | Direction de PRÉFET | | A, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L. 2223-38,
R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 :
Vu la demande présentée le 12 février 2024, et complétée le 4 mars 2024 par la SAS Castaing
dont le siège social est situé La Lande Sud à Saint Martin de Ribérac (24600), représentée par
Monsieur Jean-François CASTAING, président, en vue de créer une chambre funéraire située 15,
avenue de Royan sur la commune de Ribérac (24600) ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Ribérac réuni le 11 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux Sud-Ouest et la Dordogne Libre en date du 4 avril
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : La SAS Castaing dont le siège social est situé La Lande Sud à Saint Martin de Ribérac
(24600), représentée par Monsieur Jean-François CASTAING, président, est autorisée à créer une
chambre funéraire située 15, avenue de Royan sur la commune de Ribérac (24600).
Article 2 : La chambre funéraire devra respecter les prescriptions techniques définies par les
articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Dès l'achèvement des travaux une visite de conformité devra être effectuée par un
organisme de contrôle accrédité conformément à l'article D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire 30 Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le maire de la
commune de Ribérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 5 juillet 2024
Le préfet,
ee”
Jean-Séhastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de
cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire 31 Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00013
VIDEOPROTECTION-CELLIER DU
PERIGORD-DOMME-arrêté-1252-28032023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00013 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-DOMME-arrêté-1252-28032023 32 E | Cabinet PRÉFET | DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signature
à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur Général - CELLIER DU PERIGORD, établissement situé Place de la Halle - 24250 DOMME,
enregistrée sous le numéro 201029321252 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Directeur Général - CELLIER DU PERIGORD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Place de la Halle - 24250 DOMME.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00013 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-DOMME-arrêté-1252-28032023 33 Ce système composé d'une (1) caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
_ dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 8 MARS 2093
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Pré'et, Directeur de Cabi af,
REA Leoer
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00013 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-DOMME-arrêté-1252-28032023 34 Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00014
VIDEOPROTECTION-CELLIER DU
PERIGORD-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1249-28032023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00014 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1249-28032023 35 E | Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
mn Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signature
à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur Général - CELLIER DU PERIGORD, établissement situé au 60, rue de la République - 24200
SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102933 1249 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la dernanee d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Directeur Général - CELLIER DU PERIGORD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 60, rue de la République - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00014 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1249-28032023 36 Ce système composé de deux (2) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ©
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
—fenan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00014 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1249-28032023 37 Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00012
VIDEOPROTECTION-CELLIER DU
PERIGORD-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1253-28032023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00012 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1253-28032023 38 | Sn | Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Des Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à:
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signature
à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur Général - CELLIER DU PERIGORD, établissement situé Place de la Liberté — Hôtel de Maleville —
24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 201029311253 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: M. le Directeur Général - CELLIER DU PERIGORD est autorisé, dans les conditions fixées au:
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Place de la Liberté - Hôtel de Maleville —- 24200 SARLAT-LA-
CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00012 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1253-28032023 39 Ce système composé d'une (1) caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
MA?5 2023
FT
Périgueux, le ZE
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Suus-Préfet, Directeur de Cabinet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00012 - VIDEOPROTECTION-CELLIER DU PERIGORD-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1253-28032023 40 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique dénommée « balade en
canoës nocturnes » les 25 juillet et 8 août 2024 entre
les communes de Cours-de-Pile et Creysse de 21H à
22H30
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommée « balade en canoës nocturnes » les 25 juillet et 8 août 2024 entre les communes de Cours-de-Pile et Creysse de 21H à 22H30 41 ES Sous-préfecture de Bergerac PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « balade en canoës nocturnes »
les 25 juillet et 8 août 2024 entre les communes
de Cours-de-Pile et Creysse de 21H à 22H30
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22124, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlement
particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 9 avril 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le Conseil
Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser « balade en canoës nocturnes » les 25 juillet et 8
août 2024 entre les communes de Cours-de-Pile et Creysse ;
VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031 NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques
et gestion du domaine public fluvial en date du 28 juin 2024 ;
VU la demande d'avis faite & Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 18 avril 2024 ;
VU l'avis du maire de Creysse du 8 avril 2024 ;
VU l'avis du maire de Cours-de-Pile du 23 avril 2024 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommée « balade en canoës nocturnes » les 25 juillet et 8 août 2024 entre les communes de Cours-de-Pile et Creysse de 21H à 22H30 42 CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours
de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place
pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et
modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* :
Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,
est autorisé à organiser des balades nocturnes en canoë sur la rivière Dordogne, entre les communes de
Cours-de-Pile et Creysse les 25 juillet et 8 août 2024 de 21H à 22H30.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la
voie d'eau.
Conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, les
embarcations devront être équipées d’un dispositif de signalisation de couleur blanche.
Afin d'anticiper toute situation de danger, l'organisateur a l'obligation d'effectuer une reconnaissance
du parcours quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi
que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public
fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur
la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les participants, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer
la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection
individuels (gilets de sauvetage).
La rivière Dordogne dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées
ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par
tout moyen jugé nécessaire.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis
du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.
Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site en mettant un encart dans le descriptif de la sortie pour
notifier que tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.
Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans
retard.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être
signalé sans délai à Épidor et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommée « balade en canoës nocturnes » les 25 juillet et 8 août 2024 entre les communes de Cours-de-Pile et Creysse de 21H à 22H30 43 ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
«la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un
danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :
https://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le chef de circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementale de
Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Creysse et Cours-de-Pile sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 2107 19-924
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommée « balade en canoës nocturnes » les 25 juillet et 8 août 2024 entre les communes de Cours-de-Pile et Creysse de 21H à 22H30 44 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-11-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique initiation au stand-up paddle
le 19 juillet et les 9 et 16 août 2024 - 15H à 17H sur
la rivière Dronne sur les communes de La
Roche-Chalais et Saint-Aigulin
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle le 19 juillet et les 9 et 16 août 2024 - 15H à 17H sur la rivière Dronne sur les communes de La Roche-Chalais et Saint-Aigulin 45 E 3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestation nautique
initiation au stand-up paddlie le 19 juillet et les 9 et 16 août 2024 - 15H à 17H
sur la rivière Dronne sur les communes de La Roche-Chalais et Saint-Aigulin
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlement
particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 11 juin 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le Conseil
Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser des initiations au stand-up paddle le 19 juillet et les 9
et 16 août 2024 sur la rivière Dronne ;
VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031
NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la
Dordogne en date du 17 juin 2024;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques
et gestion du domaine public fluvial en date du 24 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de La Roche-Chalais le 5 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de Madame la maire de Saint-Aigulin le 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours
de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place
pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et
modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle le 19 juillet et les 9 et 16 août 2024 - 15H à 17H sur la rivière Dronne sur les communes de La Roche-Chalais et Saint-Aigulin 46 ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,
est autorisé à organiser des sorties stand-up paddle sur la rivière « Dronne », sur les communes de La- Roche-Chalais et de Saint-Agulin, le 19 juillet et les 9 et 16 août 2024 de 15H à 17H.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la
voie d'eau.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours
quelques jours avant la manifestation.
L’organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi
que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les usagers des embarcations destinés à assurer l’activité ou la sécurité durant la manifestation, devront
être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, l'organisateur devra s'assurer que
les débits et hauteurs d'eau ne représentent pas un danger pour les participants.
La rivière Dronne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par d'autres embarcations,
motorisées ou non, et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point
de vue par tout moyen jugé nécessaire.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement
interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être
enlevés sans retard. |
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être
signalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,
pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
ARTICLE 3 : |
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
- l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
-< La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l’activité, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’activité ne se trouvent plus respectés, la sécurité des usagers et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle le 19 juillet et les 9 et 16 août 2024 - 15H à 17H sur la rivière Dronne sur les communes de La Roche-Chalais et Saint-Aigulin 47 Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un
danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:
https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementale
de Dordogne de l’agence régionale de santé, les maires de La Roche-Chalais et de Saint-Aigulin sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise
au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
4
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique initiation au stand-up paddle le 19 juillet et les 9 et 16 août 2024 - 15H à 17H sur la rivière Dronne sur les communes de La Roche-Chalais et Saint-Aigulin 48 Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique d'initiation au stand-up paddle
le 17 juillet 2024 de 15H à 17H
sur les communes de Mussidan et
Saint-Front-de-Pradoux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique d'initiation au stand-up paddle le 17 juillet 2024 de 15H à 17H 49 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique
d'initiation au stand-up paddle le 17 juillet 2024 de 15H à 17H
sur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L..414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-Z L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlement
particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 11 juin 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le Conseil
Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser une initiation au stand-up paddie le 17 juillet 2024
de 15H à 17H sur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux, sur la rivière Isle ;
VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031
NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 17 juin 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 2 juillet 2024 ;
VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 17 juin 2024 ; |
VU l'avis du maire de Saint-Front-de-Pradoux du 21 juin 2024 ;
VU l'avis du maire de Mussidan du 9 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours
de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique d'initiation au stand-up paddle le 17 juillet 2024 de 15H à 17H 50 pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1% :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,
est autorisé à organiser une initiation stand-up paddle le 17 juillet 2024 de 15H à 17H sur les communes
de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux, sur la rivière Isle.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours
quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les usagers et participants de l'activité ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage). Un surveillant devra être présent en permanence.
La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. L'organisateur sera attentif à prendre attache auprès du Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle qui doit procéder à l'entretien du lieu où se déroule la manifestation afin de garantir le bon déroulement de $sés animations.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau et être particulièrement attentif et vigilant aux participants à l'approche des barrages.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard. Toutes les mesures nécessaires pour la gestion des déchets (bacs ou poubelles disposés sur le site, évacuation des déchets, nettoyage du site...) devront être prises.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique d'initiation au stand-up paddle le 17 juillet 2024 de 15H à 17H 51 L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
* La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un
danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Saint-Front-de-Pradoux et de Mussidan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
éric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
| Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
__ {l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique d'initiation au stand-up paddle le 17 juillet 2024 de 15H à 17H 52 »?
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique
dénommées « randonnées nocturnes en canoë »
les 17 juillet et 14 août 2024 de 20H à 22H30 à
Creyssac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées nocturnes en canoë » 53 E Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestation nautique
dénommées « randonnées nocturnes en canoë »
les 17 juillet et 14 août 2024 de 20H à 22H30 à Creyssac
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221211, L. 2215-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 41419 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 11 juin 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le Conseil
Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser des randonnées nocturnes en canoës sur la rivière Dronne
sur la commune de Creyssac ;
VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031 NIORT
du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur :
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion
du domaine public fluvial en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Creyssac en date du 5 juillet 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Grand-Brassac en date du 11 juillet 2024 :
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dornmages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents
survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03- Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées nocturnes en canoë » 54 SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac; ARRÊTÉ
ARTICLE 1* :
Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, est autorisé à organiser des randonnées nocturnes SUT la rivière Dronne, à Creyssac les 17
juillet et 14 août 2024 de 20H à 22H30.
ARTICLE2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
Les randonnées seront placées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel diplômé d'État. Conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, les
embarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360 °.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure. Les participants ou les éventuels passagers des embarcations, motorisées ou non, mêmes sur celles
destinées à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
La rivière Dronne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées OU non et toutes les mesures doivent être prises POUr sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. |
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par VOlé terrestre ou par voie d'eau.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est
strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.
Tout fait, dommage OÙ détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
ARTICLE3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de : . la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax: 05 53 58 36 80 Mél :
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées nocturnes en canoë » 55 . l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées, . La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE4 :
l'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes OU aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne $e trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des SeCOUrS rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https:/www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Creyssac et Grand-Brassac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le A6101/20iUu
‘Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
| Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux | 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ». | Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
| I! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de | l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la | réponse _ (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) QU EE 22€ (———_——
16, Place Gambetta — pp 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél sp-bergerac@dordogne.gouvifr 3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées nocturnes en canoë » 56 Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommées « randonnées nocturnes en canoë » 57 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « initiation au stand up paddle »
le 17 juillet et 1er août 2024 de 15 H à 18 H
sur la commune de Mauzac et Grand Castang
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « initiation au stand up paddle » 58 E 3 | Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «initiation au stand up paddle »
le 17 juillet et 1° août 2024 de 15 H à18H
sur la commune de Mauzac et Grand Castang
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions ét départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 9 avril 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le Conseil Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser une initiation au stand up paddle sur la commune de Mauzac et Grand Castang, sur la rivière Dordogne ;
VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031
NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques
et gestion du domaine public fluvial en date du 3 juillet 2024 ;
VU l'avis du maire de Mauzac et Grand Castang du 7 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents + survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « initiation au stand up paddle » 59 exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1€ :
M. le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, est autorisé à organiser une initiation au stand up paddle les 17 juillet et 1°’ août 2024 de 15 H à 18H sur la
commune de Mauzac et Grand Castang sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2:
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
Les initiations à la pratique du stand up paddle seront placées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel diplômé d'Etat
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire, les bateaux à passagers étant prioritaires. Les initiations s'effectueront sous le contrôle de professionnels. Ils veilleront, en accord avec le maire et le capitaine du bac à n'être à aucun moment sur la voie d'eau pendant les rotations. Une amplitude minimale sécurisée de 25 minutes est à privilégier.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis
du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.
ll conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendraïit à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 — Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « initiation au stand up paddle » 60 L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d’eau de la voie d'eau ne représentent pas
un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :
https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Mauzac et Grand Castang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au
pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 44/07/2024
Pour le préfet de la Dordogne,
- et par délégation,
Le sous-préfet de Ber
rédéric CARRE
—
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 — Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « initiation au stand up paddle » 61 Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « initiation au stand up paddle » 62 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « randonnée nocturne en canoës »
les 18 et 25 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30
entre les communes de Mauzac et Grand Castang et
Trémolat
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « randonnée nocturne en canoës » 63 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « randonnée nocturne en canoës »
les 18 et 25 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30
entre les communes de Mauzac et Grand Castang et Trémolat
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 9 avril 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le Conseil
Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser une randonné nocturne en canoës entre les
communes de Mauzac et Grand Castang et Trémolat, sur la rivière Dordogne ;
VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031
NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques
et gestion du domaine public fluvial en date du 28 juin 2024 ;
VU l'avis du maire de Mauzac et Grand Castang du 7 février 2024 ;
VU l'avis du maire de Calès du 22 avril 2024 ;
VU l'avis du maire de Trémolat du 25 avril 2024 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Té] : 05 47 2416 03 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « randonnée nocturne en canoës » 64 CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
M. le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, est autorisé à organiser une randonné nocturne en canoës les 18 et 25 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 entre
les communes de Mauzac et Grand Castang et Trémolat, sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur à la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage). Par ailleurs, conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, les embarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360 ®.
La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire, les bateaux à passagers étant prioritaires.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.
ll conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.
Tout fait, dommage ou détérioration de’nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l’occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « randonnée nocturne en canoës » 65 L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
«la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
«l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas
un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :
bttps://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Mauzac et Grand Castang, Calès et Trémolat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 44 / o7/20ù
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
rédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) ——— ——
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « randonnée nocturne en canoës » 66 Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « randonnée nocturne en canoës » 67 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 16 juillet 2024 au 16 août 2024
tous les mardis de 18h à 22h
et le vendredi 16 août 2024
à Terrasson Lavilledieu
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées «joutes nautiques» 68 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 16 juillet 2024 au 16 août 2024
tous les mardis de 18h à 22h
et le vendredi 16 août 2024
à Terrasson Lavilledieu
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ; ‘
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 3 juillet 2024 par M. Bueno, président du comité des fêtes de Terrasson
Lavilledieu dont le siège social est situé avenue Charles de Gaulle, 24120 Terrasson Lavilledieu, en vue
d'organiser des joutes nautiques sur la rivière Vézère ;
VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, , 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031
NIORT, du 15 janvier 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du maire de Terrasson Lavilledieu en date du 9 juillet 2024 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 8 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT. que l'organisateur a souscrit une assurance afin de: couvrir les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents %
survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées «joutes nautiques» 69 exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des
dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1“ :
M. Bueno, président du comité des fêtes de Terrasson Lavilledieu dont le siège social est situé avenue
Charles de Gaulle, 24120 Terrasson Lavilledieu, est autorisé à organiser des joutes nautiques sur la
rivière Vézère, entre le pont Notre Dame et le pont Coudé de Terrasson Lavilledieu tous les mardis du
16 juillet 2024 au 16 août 2024 de 18h à 22h ainsi qu'une manifestation exceptionnelle le 16 vendredi
août 2024.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
L'organisateur sera responsable du balisage et du stationnement des embarcations. Il est responsable
de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de
toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire
de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les équipages participants à ces joutes ainsi que les personnes à bord de l'embarcation destinée à
assurer les secours devront disposer d'équipements de flottabilité individuels (E.F.1.).
La rivière Vézère, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire.
Aucune restriction de navigation pour les autres usagers ne sera délivrée entre les 16 juillet et 16 août
2024. En effet, le règlement indique une fin de navigation aux horaires de l'éphéméride à savoir 19h46
le 16 juillet 2024 et 19h02 le 16 août 2024.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est
strictement interdit.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les concurrents doivent
être à jour de leurs vaccinations, observer les règles d'hygiène élémentaire, de soin des plaies ou des
blessures. L'organisateur veillera à mettre à disposition des douches pour les personnes participantes.
En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour
diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,
. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées «joutes nautiques» 70 ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, ‘ notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence
d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs
d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est
invité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Terrasson Lavilledieu sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 44/09/20 2U
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
EC
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) À
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80 .Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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