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Arrêté - Arrete prefectoral Peche
Arrêté - arrete prefectoral peche
Arrêté - arrete prefectorale peche
Arrêté - Arrete prefectoral sur la peche a Houat et Hoedic
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Houat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral sur la peche a Houat et Hoedic)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
En PRÉFET
Direction
interrégionale
de
la Mer
DE
LA RÉGION
BRETAGNE
Nord
Atlantique-Manche
Ouest
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
R53-2025-07-17-00006
portant
interdiction
de
pêche
à l’aide
de
certains
engins
en
zone
Natura
2000
des
îles
de
Houat
et
Hoëldic
Le
préfet
de
la
région
Bretagne
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
D.
922-16
et
D.
92217 ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
110-1
et
L.
414-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
mai
2007
modifié
portant
désignation
du
site
Natura
2000
«Îles
Houat-Hoëldic
» (zone
spéciale
de
conservation) ;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
5411
du
26
novembre
1956
réglementant
la
pêche
au
chalut
à
poissons
entre
le
parallèle
de
l'ile
Téviec
(presqu'île
de
Quiberon)
et
le
parallèle
de
la
Pointe
de
l'Herbaudière ;
VU
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
deuxième
région
n°
10/66
du
9
mai
1966
modifié
délimitant
les
zones
interdites
au
mouillage,
dragage
et
chalutage,
couvrant
des
passages
de
câbles
électriques
et téléphoniques
sous-marins
: Quiberon
- Houat
- Belle Île - Presqu'île
de
Rhuys
-
Hoëdic
;
.
VU
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
et
du
préfet
du
département
du
Morbihan
n°
2025-
062
en
date
du
28
mai
2025
portant
approbation
du
document
d'objectifs
des
sites
Natura
2000
FR5300033
« Îles
Houat-Hoëdic
» et FR5312011
« Îles
Houat-Hoëdic
»; .
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Bretagne
n°
2024/DIRM-NAMO/DSG
du
28
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sandrine
SELLIEZ-RICHEZ,
directrice
interrégionale
de
la
mer
Nord
Atlantique-Manche
Ouest;
VU
le
compte
rendu
du
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
«Îles
Houat-Hoëdic
»
du
15
octobre
2024 ;
VU
l'analyse
des
risques
d'atteinte
aux
objectifs
de
conservation
liés
à
la
pêche
professionnelle
sur
les
habitats
d'intérêt
communautaire
publiée
sur
le site
Internet
Natura
2000
« Îles
Houat-
Hoëdic
»
;
CONSIDÉRANT
la
validation
par
le
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
« Îles
Houat-Hoëdic
»,
des
mesures
issues
de
l'analyse
des
risques
d'atteinte
aux
objectifs
de
conservation
du
site
le
15
octobre
2024
et
l'obligation
de
mise
en
œuvre
de
celles-ci
aux
fins
de
préservation
des
habitats ;
CONSIDÉRANT
le
périmètre
total
d'interdiction
de
pêche
au
chalut
de
fond
à
hauteur
de
59
%
de
|
la
superficie
marine
du
site
Natura
2000
« Îles
Houat-Hoëdic
»
compte
tenu
des
dispositions
du
présent
arrêté
combinées
à
celles
de
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
deuxième
région
n° 10/66
du
9
mai
1966
susvisé
relatives
au
chalutage
en
zone
de
câbles
;
SUR
proposition
de
la directrice
interrégionale
de
la mer
Nord
Atlantique
- Manche
Ouest,
ARRÊTE
Direction
interrégionale
de
la
mer
Nord
Atlantique
-
Manche
Ouest
/
Service
de
la
réglementation
et
de
l'appui
aux
filières
maritimes
81
boulevard
d'Armorique
— 35
700
RENNES
Tél.
02.90.02.69.50
- htto://www.dirm.nord-atlantigue-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
.
1/4 ARTICLE
1
L'usage
du
chalut
de
fond
(codes
FAO
:OTB,
PTB,
TBB
et
TBS)
est
interdit
à
l'intérieur
des
zones
définies
au
présent
article :
|
|
11
Zone
située
au
sud
de
l'île
de
Houat
et
entourant
l'île
de
Hoëdic,
délimitée
par
la
ligne
reliant
les
points
de
coordonnées
suivants
(WGS
84)
:
POINTS
Longitude
Latitude
Point
1
-2,876270000000000
|47342790000000000
Point
2
-2,876532377970490
|47351325914776100
Point
3
-2,861087273692150
|47351350556192100
Point
4
-2,849322222222220
|47345205555555600
Point
5
-2,828296200101300
|47324849756521500
Point
6
-2,821769170405700
|47295188350415400
Point
7
-2,882533034155370
|47312713533890400
Point
8
-2,916788957973790
|47335926728525700
Point
9
-2,961848122002670
|47350237601691300
Point
10
-2,977156923459790
|47345830791843700
Point
11
-3,021177945712310
|47363877681775500
Point
12
-3,010199198524260
|47375441214501900
Point
13
-2,987939000000000
|47364873100000000
Point
14
-2,956200000000000
|47378360000000000
Point
15
-2,949221613191010
47,378732198136800
Point
16
-2,916740000000000
|47379540000000000
Point
17
|-2,891290000000000
|47346850000000000
1-2
Zone
située
au
nord
de
l’île
de
Houat,
délimitée
par
la
ligne
reliant
les
points
de
coordonnées
suivants
(WGS
84)
:
POINTS
Longitude
Latitude
Point
18
-2,995067183185580
|47393961056311500
Point
19
-2,997661500000000
47,392652000000000
Point
20
-3,005134400000000
|47394549800000000
Point
21
-3,008356766131640
47396059036027500
Point
22
-3,002673357499920
|47402463520852500
Point
23
-3,004313883034060
|47407416965426900
Point
24
-3,022133528283000
|47410596477148300
Point
25
-3,068878671941080
|47431782786973200
Point
26
-3,031138089595720
|47442730747538900
Point
27
-3,014546188243360
|47417569058126300
Point
28.
|-2994508447610120
|47407971638527200
Direction
interrégionale
de
la
mer
Nord
Atlantique
-
Manche
Ouest
/
Service
de
la
réglementation
et
de
l'appui
aux
filières
maritimes
81
boulevard
d'Armorique
- 35
700
RENNES
Tél.
02.90.02.69.50
-
htto://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.
gouv.fr}
2/4 ÉTÉ
ON
Direction
interrégionale
de
la Mer
BRETAGNE
Nord
Atlantique-Manche
Ouest
Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE
A L'ARRÊTÉ
R53-2025-07-17-00006
portant
interdiction
de
pêche à
l'aide
de
certains
engins
en
zone
Natura
2000
des
îles
de
Houat
et
Hoëdic
Zones
d'interdiction
eee
=
_
k
+
;
.
FT
771
interdiction
de
pêche
au
chalut
de fond
u
#
=
.
NN
#7
(article
1 de
l'arrêté)
"
=
&
—
ë
Es
Interdiction
de
pêche
aux
filets,
palangres,
nasses,
et
casiers
D
|
À
:
(article
2 de
l'arrêté)
|
1 []
Interdiction de pêche aux arts trainants en zone de câbles (arrêté du préfet maritime de la deuxième région n° 10/66 du 9 mai 1966)
|__| Site Natura 2000 "Houat
- Hoëdic”
-
mn
ï
:
Sources
: CRPMEM
de
Bretagne
2024,
OFB
2024
- DIRM
NAMO
o
3 Nq
à
Copyrights:
©GeoTIFF
SHOM
1/50k,
©SHOM
|
:
Projection
: WGS84
Pseudo
mercator
#4
Réalisation
: DIRM
NAMO
- MCPML-
19/03/2025
9
8
Jun
J
Direction
interrégionale
de
la
mer
Nord
Atlantique
-
Manche
Ouest
/ Service
de
la
réglementation
et
de
l'appui
aux
filières
maritimes
81
boulevard
d'Armorique
-
35
700
RENNES
Tél.
02.90.02.69.50
-
hito:/{www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
4!4 Point
29
-2,990403795336920
|47403581374190300
Point
30
-2,973204040506700
|47399174235313600
Point
31
-2,959561242034190
|47399217061532500
Point
32
-2,942254530775970
|47397175312014900
Point
33
-2,941900269510000
|47396773976900500
Point
34
-2,941336434268150
|47396135213545900
La
carte
des
zones
interdites
figure
à titre
indicatif
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
La
pêche
professionnelle
et
de
loisir
aux
filets
(codes
GNS,
GND,
GNC,
GTR,
GTN
et
GEN),
palangres
(codes
LLS,
LLD,
LVD
et
LVS)
et
nasses
et
casiers
(codes
FPO
et
FYK)
est
interdite
dans
la
zone
nord
de
Houat
délimitée
par
les
lignes
reliant
les
points
de
coordonnées
suivants
(WGS
84) :
POINTS
|Longitude
Latitude
Point
A
-2,975941198985090
47396422972807200
"
Point
B
-2,975102199187990
|47397115406288400
Point
C
-2,973635083258460
|47398070098715000
Point
D
-2,967519656479860
|47397356711899000
Point
E
-2,968907721870250
|47393728067686100
La
carte
de
la zone
interdite
figure
à titre
indicatif
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
L'arrêté
du
préfet
de
la
région
Bretagne
n°
260/04
du
30
juillet
2004
portant
interdiction
de
chalutage
de
fond
entre
Houat
et
Hoëdic
est
abrogé.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
la
directrice
interrégionale
de
la
mer
Nord
Atlantique
-
Manche
Ouest
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(délégué
à
la
mer
et
au
littoral)
du
Morbihan
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Bretagne.
Fait
à
Rennes,
le
17 juillet
2025
Pour
le
préfet,
et
par délégation,
La
directrice
interrégionale
de
la mer
re |Sandrine
SELLIEZ-RICHEZ
:
Ampliation
:
DGAMPA/BGR
-
SGAR
Bretagne
—
Préfecture
maritime
-
DDTM/DML
56
-
ULAM
56
-
Groupement
de
gendarmerie
56
—
Groupement
de
gendarmerie
maritime
- CNSP
-
CACEM
- CRPMEM
- CDPMEM
56
- OFB
- DIRM/SCAM
- DIRM/MCPML
Direction
interrégionale
de
la mer
Nord
Atlantique
- Manche
Ouest/
Service
de
la réglementation
et de
l'appui
aux
filières
maritimes
81
boulevard
d'Armorique
- 35
700
RENNES
Tél.
02.90.02.69.50
— htto://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest
developpement-durable
gouv.fr/
3/4