Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2015
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2193
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2542
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2017
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 366
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 104
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2016
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2187
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 11
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 542
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 366
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 366)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Sous-préfecture de Saint-Paul
PREFET é Bureau de la Réglementation DE LA REGION et de la Police administrative
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Paul, le 4 Î FEV 2022
36 ARRETE n° 3 G / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1733 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU la demande du 12 janvier 2022, formée par Monsieur BEDIER Marie, Dominique, Joé, représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André située place du
2 décembre, avenue Ile-de-France, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul;
ARRETE
Article 1°: La régie municipale de pompes funèbres de Saint-André située place du 2 décembre, avenue lle-de-France à Saint-André, 97440, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
nternet : www.reunion.gouv.fr Article 2 : Le numéro de lhabilitation est le 22-974-0073
Article 3: La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;:
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de pompes funèbres de Saint-André ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du même code ;
Article 7 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de Saint-André, et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par d
La sous-préféte de Sa
SyNie C