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Compte-Rendu - cr 28 09 20 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Biesles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 09 20)Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Présents :

M. ANDRE Michel, M. BAVEREL Emmanuel, Mme BOURCELOT Sabine, M. BROTHIER Michel, M. CHAGNET Jean-Yves, M. ENCINAS David, Mme GERARD-MARTIN Valérie, Mme LAMBERT Cendrine, Mme MARIVET Nadine, M. OLIVAIN Laurent, Mme PERRUT-GAULT Marie-Christine, Mme ROUSSEL Christine, M. ZEMIHI Alain

Procuration(s) :

Mme MARCHAL Bernadette donne pouvoir à M. ANDRE Michel

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. GRATAROLI Jérôme, Mme MARCHAL Bernadette

Secrétaire de séance : Mme ROUSSEL Christine

Président de séance : M. ANDRE Michel

1 - Comptes-rendus des décisions du maire

Droit de préemption :

Conformément à la délégation reçue, Monsieur le Maire fait part au conseil qu’il n’a pas exercé de droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Parcelles Adresse Propriétaires Superficie

AC n° 172 26, rue de la fontaine Mme Karole GAYET 209 m2

AC n°23, AC n°25,

AC n°979, AC n°980,

AC n°982, AC n°984

35, rue de la côte de l’eau Mr Frédéric HUSSON Mme Fanny MORISOT 781 m2

2 - Renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs L’article 1650A du code général des impôts rend obligatoire la création, dans chaque EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres : - le président de l’agglomération (ou son vice-président délégué),

- 10 commissaires titulaires.

La délibération proposant la désignation des commissaires doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils, puisque la durée de leur mandat est la même que celle de l’organe délibérant de l’agglomération.

Cette commission intercommunale intervient à titre consultatif en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation de la parcelle dans le secteur d’évaluation. Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 28 septembre 2020 à 19 heures 00 minutes

Salle du Conseil Municipal - Mairie de BieslesLes administrés susceptibles de devenir commissaires doivent remplir les conditions suivantes :  être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,  avoir 18 ans au moins,

 jouir de leurs droits civils,

 être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

 être inscrit aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres.

La liste des commissaires titulaires et suppléants établie en nombre double doit être transmise par l’agglomération à l’administrateur départemental des finances publiques, qui désigne :  10 commissaires titulaires,

 10 commissaires suppléants.

Cette liste est établie sur proposition des communes membres qui doivent soumettre au délibéré de leur conseil leur liste de noms.

La répartition de la domiciliation des commissaires à l’échelle de l’agglomération laisse la possibilité à la commune de Biesles de proposer un certain nombre de commissaires.

Vu l'article 1650 A du Code Général des Impôts,

Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement général du conseil communautaire,

Il vous est proposé de soumettre à la Communauté d’agglomération de Chaumont, notre proposition, établie en nombre double.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de proposer les personnes suivantes pour la commission intercommunale des impôts directs.

Nom de la commune Commissaires titulaires ou suppléants Commissaires suppléants

Commune de Biesles Mme Christine ROUSSEL

Mr Michel BROTHIER

- Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Agglomération: Avenant à la convention de mise à disposition de Mme Brené VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le planning de Mme Brené a été modifié. Elle s’occupera désormais de l’intégralité des missions de la médiathèque de Biesles. Il convient donc de prendre un avenant à la convention de mise à disposition de Mme Brené pour acter la situation.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la mise à disposition de Mme Gwénaëlle Brené par la communauté d’agglomération à la commune de Biesles pour une durée de 10h17 hebdomadaire.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Bois: Additif à l'état d'assiette 2020

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2020 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2020 :

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

Parcelles dont le passage est sollicité en complément (coupes non réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

19.2 2,00 Sanitaire

87.2 1,00 Sanitaire

Parcelles dont le passage est reporté

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2020 :

1 – VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :

Parcelles Composition (à préciser si plusieurs lots prévus) Année de mise en vente

19.2 2020

87.2 2020

2 – VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES par les soins de l’O.N.F. ET DÉLIVRANCE du taillis, houppiers et petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistes (3).

Parcelle Composition (à préciser

si plusieurs lots prévus

Année de vente

des grumes

Année de

délivrance2.1 – Produits mis en vente : arbre qualité grume

 Chênes, frênes, érables, fruitiers, ormes, hêtres, à partir de ...........cm de diamètre  Autres feuillus, à partir de .........cm de diamètre

 Résineux à partir de....................cm de diamètre

2.2 – Découpe des arbres mis en vente (3)

 Découpe normale à 25 cm de diamètre pour toutes les essences  Autres découpes à 35 cm de diamètre

2.3 – Délai d’abattage (3)

 Délai normal (15/04 n+2 ou 15/11 n+1 si coupes urgentes)

 Délai au 15 février n+1 (clause futaie affouagère avec obligation d’abattage avant cette date)  Autres :

3 – EXPLOITATION par un entrepreneur, un bûcheron salarié de la commune, ou en régie par l’O.N.F. (3), les arbres de futaies étant vendus façonnés par l’O.N.F, le surplus étant délivré à la commune.

Parcelle Composition (à préciser

si plusieurs lots prévus

Année de vente

des grumes

Année de

délivrance

4 – VENTES AMIABLES DE PETITS LOTS EN 20..........,

de taillis, houppiers, perches, brins, petites futaies par les soins de l’O.N.F. au prix de..................... €/st dans les parcelles n° …......................................................................................................................... (2)

5 – DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIEDS DES PARCELLES n° ……............................. (2)

TROISIÈMEMENT,

SOLLICITE la présence du Maire (ou un de ses représentants) au martelage : L’Agent patrimonial informera le Maire pour sa présence en martelage pour la(les) parcelle(s) suivante(s) :

QUATRIÈMEMENT,

pour les coupes affouagères :

Le partage de l’affouage sera réalisé par feu (par ménage ou par Chef de Famille), sous la responsabilité des garants : MM.

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

 Abattage du taillis et des petites futaies : .

 Vidange du taillis et des petites futaies : .

 Façonnage et vidange des houppiers : .

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Projet éolien du Haut Chemin 2

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’article R512-20 du code de l’Environnement,

Considérant la note de synthèse relative à l’extension du parc éolien étudiée en conseil municipal le 31 Août 2020.Il est rappelé que le projet d’extension du parc éolien du Haut Chemin a été modifié par la société RES. Il ne porte plus que sur 7 éoliennes, contre 8 précédemment.

M. ANDRE Michel, M. BAVEREL Emmanuel et M. OLIVAIN Laurent, étant propriétaires de parcelles concernées par le projet, quittent la salle et ne prennent pas part aux débats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne un avis FAVORABLEà l’extension du parc éolien du Haut Chemin porté par la SAS RES.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 6, Contre : 4, Abstention : 0)

N'ont pas pris part au vote : M. ANDRE Michel, M. BAVEREL Emmanuel, M. OLIVAIN Laurent

6 - Archives: Versement aux archives départementales des archives antérieures à 1945 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a eu recours au service archivage du centre de gestion 52 pour le tri et la réorganisation de ses archives. A cette occasion, des documents anciens ont été retrouvés :

- recensements militaires de 1939

- cartes du combattant de 1930 à 1940

- recensements des prisonniers de guerre de 1945

- registre des réquisitions de 1939

- soins médicaux aux pensionné et réformés de la guerre et de la marine de 1939 - passages de troupes (différentes périodes)

- registre des aides (demandes d’aides émanant des administrés) de 1937 à 1979 - listes de nomination et de détention d’armes à feu de 1936 à 1940 - registres d’inscription des étrangers de 1938

- déclarations d’urbanisme de 1923 à 1971

- budgets primitifs de la commune associée de Le Puits des Mèzes de 1945 - concessions d’eau potable de 1939 à 1946

- pâtis (adjudications) de 1884 à 1929

- adjudications de 1921 à 1946

- travaux de restauration de l’église, devis estimatifs de 1922

Un dépôt de ces documents aux archives départementales permettrait de garantir des conditions de conservation optimales et une facilité d'accès pour les chercheurs. En tout état de cause, la commune restera propriétaire des archives déposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne un avis FAVORABLE au dépôt aux archives départementales des documents listés ci dessus,

- Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à BIESLES le 29/09/2020

Le Maire,