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Compte-Rendu - cr 17 02 20 Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Biesles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 02 20)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L ISIN

Séance du 17 février 2020 à 19 heures 00 minutes

Mairie - Salle du conseil municipal

Présents :

M. ANDRE Michel, M. BAVEREL Emmanuel, Mme BOURCELOT Sabine, M. CHAGNET Jean-Yves, M. ENCINAS David, M. GRATAROLI Jérôme, Mme HORIOT Marie-Ange, Mme MARCHAL Bernadette, Mme MARIVET Nadine, M. OLIVAIN Laurent, Mme ROUSSEL Christine

Procuration(s) :

M. BROTHIER Michel donne pouvoir à Mme HORIOT Marie-Ange

Absent(s) :

Mme CADAMURO Céline, Mme DOUAY Karène, M. OFARRELL Alexandre

Excusé(s) :

M. BROTHIER Michel

Secrétaire de séance : Mme ROUSSEL Christine

Président de séance : M. ANDRE Michel

1 - Compte rendu des décisions du maire

Conformément à la délégation reçue le 27 Juin 2014, Monsieur le Maire fait part au conseil qu'il n'a pas exercé de droit de préemption urbain, sur les immeubles suivants :

Parcelles Adresse Propriétaires Superficie

AC n°252 5, rue de la voie de Mandres Mr François BOUVIER 84 m2

ZP n°184 1,rue des Gantières Mr et Mme Cyril DENIS 764 m2

° / k Mr Bernard GRANDJEAN AD n°218 8, rue Mémassé Mme Rose GRANDJEAN 186 m2

& 48, rue de la voie de Mr sebastien AE 0425 Mandres GUILLAUMOT 304 m2

AD n°171 6, rue du Cheminé Mme Catherine PRIGNOT 145 m2

2 - Budget Assainissement: Approbation du compte de gestion 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et D 2343-1 à D 2343-10,

Vu la délibération 26-2019 du 1€ avril 2019 approuvant le budget primitif du service assainissement pour l'exercice 2019,

Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des conseillers, Considérant que le comptable public a transmis à la commune le compte de gestion du service assainissement,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion du service assainissement,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2019 du service assainissement, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Budget Assainissement: Approbation du compte administratif 2019 Mr le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marie-Ange HORIOT, adjointe au Maire, examine le compte administratif du service assainissement pour l'exercice 2019, qui s'établit ainsi:

Section de fonctionnement

Dépenses Réalisées (A) 38 588,38 €

Recettes Réalisées (B) 71 340,01 €

Résultat de clôture 2019 (C=B-A) 32 751,63 €

Résultats antérieurs (D) 226 878,94 €

Résultat de fonctionnement cumulé (E=C+D) 259 630,57 €

Section d'investissement

Dépenses Réalisées (A) 338 161,73 €

Recettes Réalisées (B) 184 558,93 €

Résultat de clôture 2019 (C-B-A) - 153 602, 80€

Résultats antérieurs (D) 30 808,12 €

Résultat d'investissement cumulé (E=C+D) - 122 794,68 €

Restes à réaliser Dépenses (F) 267 691,70 €

Recettes (G) 502 381,95 €

MR nome cumulé avec restes à réaliser 111 895,57€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif du service assainissement pour l'exercice 2019, conforme au compte de gestion du comptable public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. ANDRE Michel

4 - Budget Eau: Approbation du compte de gestion 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et D 2343-1 à D 2343-10,

Vu la délibération 023-2019 du 1€ avril 2019 approuvant le budget primitif du service des eaux pour l'exercice 2019,

Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des conseillers,

Considérant que le comptable public a transmis à la commune le compte de gestion du service des eaux,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion du service des eaux,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2019 du service des eaux, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Budget Eau: Approbation du compte administratif 2019

Mr le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marie-Ange HORIOT, adjointe au Maire, examine le compte administratif du service des eaux pour l'exercice 2019, qui s'établit ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses Réalisées (4) 33 404,84 €

Recettes Réalisées (B) 51 126,75 €

Résultat de clôture 2019 (C-B-A) 17 721,91 €

Résultats antérieurs (D) 96 199,84 €

Résultat de fonctionnement cumulé (E=C+D) 118 921,75 €

Section d'investissement

Dépenses Réalisées (A) 50 488,80 €

Recettes Réalisées (B) 113 395,98 €

Résultat de clôture 2019 (C=B-A) 62 907,18 €

Résultats antérieurs (D) -33 259,49 €

Résultat d'investissement cumulé (E=C+D) 29 647,69 €

Restes à réaliser Dépenses (F) BA 50461 € Recettes (G) 53 305,50 €

RRQ) 0 IsSement cumulé avec restes à réaliser -1 551,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif du service des eaux pour l'exercice 2019, conforme au compte de gestion du comptable public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. ANDRE Michel

6 - Budget Général: Approbation du compte de gestion 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et D 2343-1 à D 2343-10,

Vu la délibération 012-2019 du 1€T avril 2019 approuvant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2019,

Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des conseillers,

Considérant que le comptable public a transmis à la commune le compte de gestion du budget général,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion de la commune,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2019 de la commune, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Budget Général: Approbation du compte administratif 2019

Mr le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marie-Ange HORIOT, adjointe au Maire, examine le compte administratif de la commune pour l'exercice 2019.

Section de fonctionnement

Dépenses Réalisées (A) 818 816,42 €

Recettes Réalisées (B) 1187 749,18 €

Résultat de clôture 2019 (C=B-A) 368 932,76 €

Résultats antérieurs (D) 1 776 466,22 €

Résultat de fonctionnement cumulé (E=C+D) 2 146 398,98 €

Section d'investissement

Dépenses Réalisées (A) 708 420,65 €

Recettes Réalisées (B) 788 532,65 €

Résultat de clôture 2019 (C-B-A) 80 112,00 €

Résultats antérieurs (D) - 257 106,44 €

Résultat d'investissement cumulé (E=C+D) - 176 994, 44 €

Restes à réaliser Dépenses (F) 295 202,88 €

Recettes (G} 250 349,55 €

RRQ eo vement cumulé avec restes à réaliser - 221 BAT.TTE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif de la commune pour l'exercice 2019, conforme au compte de gestion du comptable public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. ANDRE Michel

8 - Budget Général: Affectation du résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations 071-2019 et 072-2019 du 9 décembre 2019 relatives à la clôture des budgets Eau et Assainissement au 31 décembre 2019.

Monsieur le Maire rappelle que les compétences Eau et Assainissement ont été transférées à

l'Agglomération de Chaumont au 1€7 janvier 2020, et qu'en vertu des délibérations de clôture des budgets Eau et Assainissement, les éléments d'actif et de passif sont réintégrés au budget principal. Il convient donc de prendre en compte les éléments suivants pour l'affectation du résultat.Section de fonctionnement

Résultat de clôture de l'exercice 2019 (A) 368 932,76 €

Résultats antérieurs (B) 1 776 466,22 €

Résultat de fonctionnement cumulé (C) = A+B 2 145 398,98 €

Résultat de fonctionnement budget Eau (D) 113 921,75

Résultat de fonctionnement budget Assainissement (E) 259 630,57

Résultat de fonctionnement (F} = C + D +E 2518 951,30

Section d'investissement

Résultat de clôture de l'exercice 2019 (A) 80 112,00 €

Résultats antérieurs (B) - 257 106,44 €

Résultat d'investissement cumulé (C) = A+B - 176 994,44 €

Résultat d'investissement budget Eau (D) 29 647,69

Résultat d'investissement budget Assainissement (E) - 122 794,68

Résultat d'investissement (F) = C + D +E - 270 141,43

Restes à réaliser totaux en dépenses (G) 647 399,19

Restes à réaliser totaux en recettes (H) 806 037,00

Dore financement de la section d'investissement = 111 503,62

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d'affecter au budget pour 2020, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 du budget général de la façon suivante :

Affectation complémentaire en réserve : Art. 1068 :.

Résultat reporté en fonctionnement (Recette 002)

Résultat d'investissement reporté : (Dépense 001)

su 1171 503,62 €

2 407 447,68 €

270 141,43 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Budget Général: Vote du budget primitif 2020

Vu le code général des coilectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du budget général qui s'établi comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 569 890,68 € 3 569 890,68 €

Investissement 3 806 065,79 € 3 806 065,79 €

Après en avoir délibéré (vote par chapitre), le Conseil Municipal :

- Adopte le budget primitif 2020 de la commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Lotissement Le Ban: Approbation du compte de gestion 2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et D 2343-1 à D 2343-10,Vu la délibération 018-2020 du 1€ avril 2019 approuvant le budget primitif du lotissement Le Ban pour l'exercice 2019,

Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des conseillers, Considérant que le comptable public à transmis à la commune le compte de gestion du lotissement «Le Ban»,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion du lotissement « Le Ban »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2019 du lotissement « Le Ban », dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Lotissement Le Ban: Approbation du compte administratif 2019

Mr le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marie-Ange HORIOT, adjointe au Maire, examine le compte administratif du lotissement « Le Ban » pour l'exercice 2019, qui s'établit ainsi:

Section de fonctionnement

Dépenses Réalisées (A) 292 789,32 €

Recettes Réalisées (B) 303 596,60 €

Résultat de clôture 2019 (C=B-A) 10 807,28 €

Résultats antérieurs (D) 2 700,00 €

Résultat de fonctionnement cumulé (E=C+D) 13 507,28 €

Section d'investissement

Dépenses Réalisées (A) 204 863,60 €

Recettes Réalisées (B) 266 417,93 €

Résultat de clôture 2019 (C-B-A) 61 554,33 €

Résultats antérieurs (D) 0,00 €

Résultat d'investissement cumulé (E=C+D) 61 554,33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif du lotissement « Le Ban » pour l'exercice 2019, conforme au compte de gestion du comptable public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. ANDRE Michel

12 - Lotissement Le Ban: Vote du budget primitif 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du lotissement Le Ban, qui s'établi comme suit :Dépenses Recettes

Fonctionnement 247 152,28 € 247 152,28 €

Investissement 266 418,33 € 266 418,33 €

Après en avoir délibéré (vote par chapitre), le Conseil Municipal :

- Adopte le budget primitif 2020 du lotissement Le Ban.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Taxes locales 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 16368,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Fixe les taux d'imposition applicables pour l'année 2020 :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,59 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,12 %

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la participation communale à verser à la communauté d'agglomération pour l'année 2019 au titre de l'enlèvement des ordures ménagères s'élève à 130 176 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Fixe le taux 2020 de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 15 %

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - Mise à disposition de personnel: service Eau et Assainissement

Monsieur le Maire rappelle que les compétences Eau et Assainissement ont été transférées à la

communauté d'agglomération au 1€7 janvier 2020. Il précise qu'en vertu de la nouvelle organisation de la gestion de ces services, il appartiendra aux services communaux de suivre techniquement et comptablement les opérations qui feront l'objet d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage.

Monsieur le Maire propose qu'une convention soit passée avec l'agglomération de Chaumont pour le remboursement des frais de personnel engagés dans ces opérations.

Le volume horaire étant amené à varier en fonction du nombre d'opérations suivies, le remboursement pourrait être effectué sur la base d'un état récapitulatif annuel.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de solliciter le remboursement des frais de personnel engagés par la commune dans le cadres des conventions de délégation de maitrise d'ouvrage passées avec l'Agglomération de Chaumont pour l'exercice des compétences eau et assainissement. - Autorise le Maire à signer la convention correspondante et tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - Transfert des excédents des services Eau potable et Assainissement collectif

Le cadre juridique confère à la communauté d'agglomération les compétences «Eau» et

« Assainissement collectif » en lieu et place des communes à compter du 1€T janvier 2020. Le transfert de ces compétences a donné lieu à la clôture des budgets annexes communaux avec intégration des résultats 2019 dans le budget principal de la commune.

S'agissant de Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), l'eau et l'assainissement sont des services soumis au principe de l'équilibre financier (art. L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget spécifique ainsi que leur financement par les seules redevances ou prix de vente acquittés par les usagers.

La communauté d'agglomération étant organisatrice des services au 1€ janvier 2020, il est possible de transférer en tout ou partie les excédents de ces services suivant délibération concordante de la commune et de la Communauté.

Ces excédents constitués au fil des années par une gestion rigoureuse de ces deux compétences sont issus des redevances acquittées par les usagers pour permettre l'équilibre du fonctionnement du service public ainsi qu'en prévision de travaux futurs.

Vu les articles L1321 et L2224 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Chaumont ; Vu les résultats de l'exécution budgétaire 2019 du budget annexe Eau et du budget annexe Assainissement;

Considérant l'intérêt de transférer les excédents au budget concerné de l'Agglomération de Chaumont qui exerce désormais les compétences, afin de garantir la poursuite du niveau des services dans le respect des usagers ;

Considérant que les excédents transférés seront affectés comptablement au sein de l'agglomération au financement des futurs investissements et du fonctionnement des services de la commune uniquement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte le principe de transfert des excédents du service Eau et/ou Assainissement à la Communauté d'agglomération de Chaumont conformément au transfert des compétences Eau et

Assainissement à la Communauté d'Agglomération de Chaumont au 1€f janvier 2020,

- Décide de transférer à la Communauté d'agglomération les montants d'excédents suivants : Service Eau :

Fonctionnement: 60 000,00 €

Investissement : 29 647,69 €

Service Assainissement Collectif:

Fonctionnement : 40 000,00 €

Investissement : 0,00 €

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - Bail local du 6 rue de la fontaine

Vu le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2122-21 6°,Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée,

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire d'un local situé 6, rue de la fontaine à Biesles. Ce local se trouve vacant.

Il propose de décider de donner ce logement à bail à Mme Valérie MARTIN, domiciliée 9, grande rue à Biesles. Les principales dispositions du bail, qui recueillent l'accord du futur locataire, seraient les suivantes : du 01/03/2020 au 31/12/2020, loyer mensuel de 500€.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de donner à bail le local sis 6, rue de la fontaine, propriété de la commune, à Mme Valérie MARTIN, aux conditions suivantes :

o Bail dérogatoire d'une durée de10 mois: du 01/03/2020 au 31/12/2020 o Loyer mensuel fixé à 500 €

o Pas de dépot de garantie

- Décide d'autoriser M.le maire à passer le contrat de bail correspondant et à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l'exécution de ce contrat.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18 - Bois: Inscription à l’état d'assiette 2020 - complément

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l'Agent patrimonial des parcelles proposées à l'inscription ou non à l'état d'assiette 2020 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIEREMENT

- Sollicite l'inscription à l'état d'assiette de l'exercice 2020 :

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

Parcelles dont le passage est sollicité en complément (coupes non réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

31.2 2,53 Sanitaire

77 9,57 Sanitaire

82.2 4,28 Sanitaire

83.2 1,99 Sanitaire

Parcelles dont le passage est reporté

Parcell Surface Type de Délai

e (ha) coupe Justification

DEUXIÈMEMENT

- Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l'état d'assiette de l'exercice 2020 :

1 — VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l'O.N.F. des parcelles :Parcelles Composition (à préciser si Année de mise en plusieurs lots prévus) vente

31.2 2020

7 2020

822 2020

83.2 3020

2 — VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES par les soins de l'O.N.F. ET DÉLIVRANCE du taillis, houppiers et petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistes (3).

Parcelle Composition {à préciser Année de vente Année de si plusieurs lots prévus des grumes délivrance

2.1 — Produits mis en vente : arbre qualité grume

e. Fe TT

2.2 — Découpe des arbres mis en vente (3)

e Découpe normale à 25 cm de diamètre pour toutes les essences . ja 35 ue

2.3 — Délai d'abattage (3)

e Autres:

3 — EXPLOITATION par un entrepreneur, un bûcheron salarié de la commune, ou en régie par l'O.N.F. (3), les arbres de futaies étant vendus façonnés par l'O.N.F, le surpius étant délivré à la commune.

Parcelle Composition (à préciser Année de vente Année de si plusieurs lots prévus des grumes délivrance

5 — DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIEDS DES PARCELLES n°.

TROISIÈMEMENT.

- Sollicite la présence du Maire (ou un de ses représentants) au martelage : L'Agent patrimonial informera le Maire pour sa présence en martelage pour lafles) parcelle(s) suivante(s) :

Pour l'ensemble des parcelles

QUATRIÈMEMENT

pour les coupes affouagères :

Le partage de l'affouage sera réalisé par feu (par ménage ou par Chef de Famille), sous la responsabilité des garants : MM. Michel BROTHIER, David ENCINAS et Laurent OLIVAIN- Fixe les délais d'exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

— Abattage du taillis et des petites futaies : . …

— Vidange du taillis et des petites futaies :.…

— Façonnage et vidange des houppiers

+*Faute par les affouagistes d'avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expfration du délai de vidange ils seront déchus des droits qui s'y rapportent pour l'année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune. sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal

- Interdit la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ; - Autorise le Maire à signer tout document afférent.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

19 - Tarifs de location des salles municipales durant la période électorale Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 036-2019 du conseil municipal en date du 5 juin 2019 relative aux tarifs de location des salles communales.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide, à titre dérogatoire, et jusqu'au 2ème tour des élections municipales, que la salle des fêtes pourra être mise à disposition gratuitement des listes de candidats dans la commune.

- Autorise Mme la TÈ'€ adjointe à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20 - Place du pont: validation du projet et sollicitation des financeurs VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 067_2018 du conseil municipal en date du 5 novembre 2018, validant l'avant projet d'aménagement de la place du pont.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un appel d'offre a eu lieu pour l'aménagement de la voirie place du pont. Les travaux sont estimés à 370 098€ HT. Il rappelle que cet aménagement est rendu nécessaire pour sécuriser le cheminement des piétons et la circulation des automobilistes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le programme d'aménagement de la voirie Place du pont dont le plan de financement s'établi comme suit :

Dépenses (€ HT)

Etudes de faisabilité et levé topographique 7 950,00

Maitrise d'œuvre 19 640,00

Travaux 342 508,00

Total 370 098,00

Recettes (€)

DETR (30%) 111 029,00Conseil Départemental (25%) 92 524,00 Autofinancement 166 545,00 Total 370 098,00

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour déposer des demandes de subventions auprès de l'Etat (DETR), du Conseil Départemental, ou de tout autre organisme susceptible de financer un tel projet, et solliciter l'autorisation de commencer les travaux avant l'attribution de l'aide. - Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à BIESLES le 18/02/2020

Le Maire,