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Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2021 apres conseil Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Chapelle-Vendômoise. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2021 apres conseil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, SÉANCE DU 6 SEPTEMBRE 2021

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L'an 2021, le 6 Septembre, Le Conseil Municipal de LA CHAPELLE VENDOMOISE s'est réuni à 18 heures 30, au lieu habituel de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BORDE, Maire de La Chapelle Vendômoise.

Date de convocation : 1 Septembre 2021

Présents : Mmes FORTIN Colette, RIGAULT Caroline, BIGOT Elisabeth Mrs BORDE François, FARNIER Dominique, POUSSE Pascal, ZAARAOUI Omar, GAULT Jean-Philippe, BELLANGER Roland, RHENY Raymond,

POUSSE Olivier

Absent : Mme CHARDON Catherine, excusée, donne pouvoir à Mme RIGAULT Caroline Mr BISSON Grégory, excusé, donne pouvoir à Mr FARNIER Dominique

Mr LE MENER François, excusé, donne pouvoir à Mme FORTIN Colette

Secrétaire : Mr ZAARAOUI Omar

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Monsieur Le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal du 19 Juillet 2021. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

- 2021-036 – Demande de Subvention Association Hors commune

Monsieur le Maire informe qu’il convient de prendre une décision concernant la demande de subvention reçue du Centre Français de Secourisme 41.

Monsieur le Maire demande l’avis aux membres présents.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas

donner de subvention.

- 2021-037 - Intercommunalité – Modification des statuts d’Agglopolys – Restitution de la

compétence exercée à titre facultatif « Création et gestion de maisons de services au

public et définition des obligations de service public y afférentes » à chacune des

communes membres

Rapport :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération, son article L. 5211-17, et son article L. 5211-17-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 200, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations. Notamment, son article 27-2, donnant compétence aux EPCI, en cas d'inadaptation de l'offre privée, de définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la délibération n° 2019 – 261 du 5 décembre 2019 du conseil communautaire d’Agglopolys portant prise de compétence « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2020 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par Agglopolys,

Vu la délibération n° du 8 juillet 2021 portant modification des statuts d’Agglopolys en vue de la restitution de la compétence exercée à titre facultatif « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes » à chacune des communes membres

Vu le projet de statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération,

Par délibération n° 2019 – 261 du 5 décembre 2019, la communauté d’agglomération de Blois, Agglopolys, a approuvé la prise de la compétence « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par la suite, le transfert de cette compétence a été approuvé par les délibérations des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requise par l’article L. 5211-17 du CGCT; et a donné lieu à un arrêté du Préfet du 26 mars 2020, portant modification de l’article 5 des statuts d’Agglopolys, avec prise de compétence au 1er juin 2020.

Suite à ce transfert précité de compétence, des débats ont été engagés au sein de la communauté d’agglomération pour définir le dispositif qui serait déployé sur le territoire (Espace France Services (EFS) Mobile, permanences itinérantes dans les mairies, EFS fixes, …).

Aucun schéma ne recueillant de consensus, l’exécutif et le bureau communautaire ont pris la décision de ne pas engager la communauté d’agglomération dans le dispositif, et de restituer la compétence aux communes membres. Des communes intéressées, comme Vineuil et Veuzain sur Loire, se sont d’ores et déjà positionnées auprès des services de l’État pour accueillir un Espace France services. Un bilan d’une année d’expérience sera dressé par ces communes, en lien avec Agglopolys, afin d’évaluer la pertinence d’ouvrir des EFS sur d’autres parties du territoire de la communauté d’agglomération.Sur le plan procédural, l’article L.5211-17-1 du CGCT, prévoit que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

En l’état actuel des compétences statutaires, la compétence afférente aux maisons de services au public est bien exercée à titre facultatif par Agglopolys puisque son transfert initial à Agglopolys n’était pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Elle peut en conséquence, à tout moment, être restituée à chacune de ses communs membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT.

S’agissant de la procédure à observer aux termes de l’article L.5211-17-1 du CGCT :

- Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

- La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département.

- il est rappelé que les conditions de majorité requises correspondent aux règles de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire ; soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. (cf article L. 5211-5 du CGCT)

Proposition :

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la restitution, à chacune des communes membres d’Agglopolys, de la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations

de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

- approuver en conséquence la modification des statuts de la communauté d’agglomération, conformément au projet de statuts joints en annexe de la présente délibération, supprimant ladite compétence,

- dire que cette délibération municipale sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois,

- autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la restitution, à chacune des communes membres d’Agglopolys, de la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations

de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

- d’approuver en conséquence la modification des statuts de la communauté d’agglomération, conformément au projet de statuts joint en annexe de la présente délibération, supprimant ladite compétence,

- de dire que cette délibération municipale sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois,

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Divers

• Mr BORDE demande aux conseillers ce que l’on fait pour le 11 Novembre, à savoir, est-ce

que l’on refait un repas ou on continue les colis. La réponse a été « Les Colis » encore pour

cette année vu le contexte sanitaire.

• Une commission Aide Sociale est créée. Les membres sont Mme FORTIN Colette, Mrs

FARNIER Dominique, GAULT Jean-Philippe.

• Une balade thermographie sera effectuée le 23 Novembre 2021 sur la commune de 18 h à 19

h 15 et une conférence le même jour à partir de 19 h 30.

• Une réunion publique avec la société Soliha et l’ADIL concernant le Rénov’Habitat est

prévue. La date n’est pas confirmée. Mr BORDE rencontre la Responsable du Service Habitat

en fin de semaine.

• Mme FORTIN demande aux membres de la commission culture s’ils ont bien reçu le mail de

Mr LE MENER concernant Festillésime 2022. Les membres présents ont répondu qu’il avait

bien reçu le message.

• Mme RIGAULT Caroline demande si l’on refait le bulletin comme l’année dernière. La

réponse est Oui. Il faut demander aux associations leur article pour le 18 Octobre 2021.