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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 234 reconstruction STEP EU Pabu acquisition parcelle A1045 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 234 reconstruction STEP EU Pabu acquisition parcelle A1045 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025 Reçu en préfecture le 14/11/2025
Guingam
Publié le
_P
®
ID : 022-200067981-20251106-DEC2025 11_234-AR
=Paimpo
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-11-234
Objet : Reconstruction de la Station de traitement des eaux usées de PABU -— Acquisition de la
parcelle À n°1045
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération DEL2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la communauté d'agglomération ; Vu
la
délibération
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération au Président ; Vu la décision du Président DEC2024-05-093 du 28 mai 2024 relative à la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de PABU — Acquisition de la parcelle A n°1045 ; Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toutes acquisitions, ventes,
échanges,
partages de
biens
mobiliers et
immobiliers
inférieurs à
10 000 £,
et
passer les actes y afférents ; Considérant qu’il y a lieu d'acquérir la
parcelle cadastrée section À n°1045 située à
PABU,
pour une
surface de 1528 m°, moyennant le prix de 5 € / m? soit un prix total de 7 640 €, pour permettre les travaux de reconstruction de l’actuelle station de traitement des eaux usées de PABU ; Considérant que les frais de rédaction de l’acte authentique, droits, taxes, publicité foncière et frais de géomètre
inhérents à
l'opération sont à
la
charge de
l’acquéreur
;
ainsi que
l’éventuelle
indemnité
d’éviction
qui
serait
due
à
l’occupant,
calculée
selon
le
barème
du
protocole
départemental
d'indemnisation en vigueur. Considérant le décès de Monsieur Bruno MOREAU DE BELLLAING, propriétaire de la parcelle À n°1045 à Pabu, survenu le 15 septembre 2024
;
Considérant que la parcelle À n°1045 à Pabu appartient désormais à l’indivision composée de Madame Stéphanie
DUMAS
DE
BRIANÇON,
Monsieur
Aymeric
DE
BRIANÇON,
Monsieur
Kévin
DENIS
et
Monsieur Stanislas DENIS
;
DECIDE
Article
1:
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
À
n°1045
située
sur
la
commune
de
PABU,
pour
une
contenance totale
de
1528
m°,
au
prix de
5 €/m? soit au
total
7.640 €,
appartenant
désormais à
l’indivision
composée
de
Madame
Stéphanie
DUMAS
DE
BRIANÇON,
Monsieur
Stanislas
DENIS,
Monsieur Kévin DENIS et Monsieur Aymeric DE BRIANÇON. Article 2 :
De verser l’éventuelle indemnité d’éviction qui serait due à l'occupant par l’Agglomération
et calculée selon le barème du protocole départemental d'indemnisation en vigueur.
@
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
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14/11/2025 Envoyé en préfecture le 14/11/2025 Reçu en préfecture le 14/11/2025
Guingam
Publié le
ser
e@
ID : 022-200067981-20251106-DEC2025_11_234-AR
=Paimpo Lx] AGGLOMÉRATION
Article 3 : de charger l'office notarial de Maître Barenton situé à Guingamp de la rédaction de tout acte en rapport avec cette acquisition et plus généralement d'assister Guingamp-Paimpol Agglomération dans ce dossier. Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération. Article 5 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ; Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rennes,
dans
un
délai
de deux mois à
compter de sa
publication
et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
@e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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