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Déliberation - 251208 10 Creation budget annexe ferme maraichere
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h13 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 251208 10 Creation budget annexe ferme maraichere)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
(E7): EXTRAIT DU REGISTRE AS / DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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os DE LA COMMUNE DE BIDART Bidart (N° 251208-10)
BIDARTE
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt cinq et le huit du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURL, Maire - Marc BÉRARD, Alexandra BOUR ayant donné Isabelle Amaia Maryse SANPONS, Francis pouvoir à Sophie DUFIET, Pierre CHARRITTON ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Mabel ETCHEMENDY, DAGOIS ayant donné pouvoir à
Gérard GOYA, Marc CAMPANDEGUI, Christine M.le Maire, Fabienne LAUTIER- CAYZAC, Claire MARJAK Adjoints au Maire, ROY ayant donné pouvoir à
Christian BORDENAVE, Jean-Philippe Amaia ETCHELECOU
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie
VALDAYRON, Florence POEYUSAN, Pantxo
ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Christine
CALEN, Amaia ETCHELECOU, Laurent
BRIAULT, Sophie DUFIET, Eric IRASTORZA,
Manu PORTET, Denis LUTHEREAU, Michel
LAMARQUE, Jeanne DUBOIS
OBJET :
CRÉATION DU BUDGET ANNEXE DE LA FERME MARAÎCHÈRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221.2 et L.2221 4;
Monsieur le Maire rappelle que la création d’une régie agricole municipale s’inscrit dans la volonté de la commune de renforcer son autonomie alimentaire tout en garantissant la qualité des produits distribués.
La future ferme maraîchère aura vocation à produire des légumes et certains fruits destinés à l’alimentation en bio de la cuisine centrale. Son financement repose sur la participation des communes de Bidart, de Biarritz et du SIAZIM, témoignant d’un engagement intercommunal en faveur d’une production agricole durable et de proximité.
Le service budgétaire et comptable sera retracé au sein d’un budget distinct appliquant la nomenclature M4, soumis aux règles des articles L2221.1 et suivants, L2221-4 et suivants du CGCT.
Conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts, ce budget sera assujetti à la TVA. Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
Toutes les dépenses d’investissements seront amortissables, de même que les subventions d’investissements reçues Les provisions seront semi-budgétaires.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, avec vingt-six voix pour ef deux voix contre (Jeanne DUBOIS et Michel LAMARQUE) :
> décide de créer le budget annexe Ferme Maraîchère,
> valide les opérations les écritures d’ordre et budgétaires entre le budget général et le budget annexe, Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Le Maire de Bidart,
Faït et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme ei certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, RE en Sous-Préfecture le 11.42: 2525 Bidarteko Auzape{a}”" ? |* A et publication ou notification du {2 . À è à Oo S = … f, \2
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».