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Procès Verbal - procs verbal du 17 dcembre 2015
Document publié le Samedi 17 janvier 2015 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Procès Verbal - procs verbal du 17 dcembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Tourisme,
_______________________________________________________________________________
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
PROJET DE PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015
Étaient présents :
M. CARAYON, Maire, M. J.P. BONHOMME, Mme VOLLIN (arrivée en cours de séance), M. DALLA RIVA, Mmes LUBERT (arrivée en cours de séance), IMBERT, M. GUIPOUY, Mme BASTIÉ-SIGEAC, Adjoints, M. FÈVRE, Mmes MARTY, GUIDEZ, M. M. BONHOMME, M. VANTAUX, Mmes TAYEB, LESPINARD, DOURTHE, MM. POMARÈDE, GROGNIER, Mme LE NY, M. LARUE, Mme JUAN, MM. CAYLA, SOUBIRAN, Mme MONTEL, M. TERLIER.
Avaient donné pouvoir :
M. LAMOTTE à Mme IMBERT
Mme LUBERT à Mme GUIDEZ (arrivée en cours de séance)
M. VILLARET à M. J.P. BONHOMME
M. RENAULT à M. CARAYON
Mme PAGÈS à Mme VOLLIN
Mme RÉMY à M. FÈVRE
Mme GARROUSTE à Mme MARTY
Mme BONNIFACY à M. POMARÈDE
Était excusé :
M. COSTES
M. DALLA RIVA est nommé secrétaire de séance.
Monsieur CARAYON propose de rajouter à l’ordre du jour une tarification séjours avec hébergement.
1- ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015
Monsieur CARAYON appelle ses collègues à s’exprimer sur le projet de procès verbal du 12 novembre 2015.
Monsieur SOUBIRAN intervient.
Nous avions proposé la réaffectation des anciens locaux de la Police pour accueillir une famille de réfugiés. Ces propos ne figurent pas dans ce projet, pas plus que votre réponse.
Il n’est pas, non plus, mentionné l’intervention de Madame JUAN qui indiquait ne pas être destinataire des listes de demandeurs de logement.
Quand nous avons quitté la séance, nous en avons donné la raison : le mépris des droits de l’opposition, ce n’est pas retranscrit.
Pour le premier point, il s’agit effectivement d’un oubli répond Monsieur CARAYON, qui accepte cet ajout. Avec Monsieur DALLA RIVA, nous avions précisé qu’une nouvelle affectation avait été arrêtée bien avant ; ce bâtiment modulaire, du reste, n’est pas approprié pour l’hébergement.
Monsieur CARAYON ne veut, par contre, pas prendre en compte les demandes d’amendement concernant les 2ème et 3ème points. Pour le 2ème point, il ne se souvient pas avoir entendu cela. Ne serait-ce pas là une manœuvre pour
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex – Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05.63.41.42.89 Courriel : mairie@ville-lavaur.fr rattraper une erreur de communication au sein du groupe minoritaire ? s’interroge-t-il. Pour le dernier point, ses propres propos en réponse ne sont pas plus retranscrits. Le procès verbal n’a pas une vocation d’exhaustivité absolue. Il doit simplement être équitable et sincère ; c’est le cas en l’espèce. Quant à votre départ du Conseil Municipal, il exprime plutôt de la désinvolture à l’égard de vos électeurs. Votre devoir est de participer au débat.
Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès verbal de la séance du 12 novembre 2015.
Vote : pour : 25 voix
Contre : 5 voix : Mme JUAN, MM. CAYLA, SOUBIRAN, Mme MONTEL, M. TERLIER
2- ENGAGEMENTS ANTICIPÉS DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Madame VOLLIN prend place.
Budget principal de la Ville
Monsieur J.P. BONHOMME indique que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Certains projets étant finalisés, leur anticipation améliorera l’efficacité de la dépense en permettant le lissage des opérations sur la totalité de l’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2016, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. - précise que cette autorisation concerne les crédits nouveaux suivants :
• divers aménagements de voiries et réseaux divers et de trottoirs (opération 485) : 250 000 € (dont avenue Augustin Malroux près du centre hospitalier)
• remaniement de la toiture d’une chapelle de l’église Saint-François (opération 486) : 11 000 € • poursuite de la restauration de la cathédrale St-Alain (opération 202) : 207 000 € (réfection des toitures et murs des chapelles sud et de l’entrée gothique : 190 000 € - Rénovation des dallages du chœur de la nef : 17 000)
• restauration des tableaux du chœur de St-Alain (Subleyras) (opération 202) : 11 000 € • mandat de maîtrise d’ouvrage nouvelle école (opération 487) : 93 000 €
• aménagement d’un préau (y compris étude géotechnique) (opération 425) : 50 000 € • études de géomètres (opération 339) : 5 000 €
• provision pour panneaux de signalisation (opération 396) : 2 000 €
• logiciel type « Allo Mairie » interactif (opération 463) : 12 000 €
• logiciel de refonte du site Internet (opération 463) : 12 000 €
Monsieur SOUBIRAN revient sur le mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’école maternelle. Où en est-on de l’acquisition des terrains ?
Les négociations avancent positivement, répond Monsieur CARAYON. Nous vous donnerons des précisions quand l’accord sera définitivement finalisé et que la délibération afférente sera à l’ordre du jour.
Vote : unanimité.
Budget annexe du service de l’assainissement
2 Conformément au même article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour les mêmes raisons, Monsieur J.P. BONHOMME, après en avoir délibéré, demande au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2016, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
- de préciser que cette autorisation concerne le crédit nouveau suivant :
• travaux d’extension du réseau d’assainissement (compte 2315) : 100 000 €.
Vote : unanimité.
3- DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES CAUQUILLOUS
Décision modificative budgétaire n° 2
Monsieur J.P. BONHOMME fait part à ses collègues, que le budget du lotissement des Cauquillous peut être clos au 31 décembre 2015.
Avant cette dissolution, des écritures pour neutraliser les stocks sont nécessaires, ainsi que l’ouverture de crédits.
Aussi, il est demandé d’approuver la décision modificative budgétaire suivante :
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Recettes de fonctionnement
042.71355 Stock 243 451.82 €
Dépenses de fonctionnement
6522
Reversement au budget
principal (complément de la
décision modificative du
12.11.15)
54 399.70 €
Dépenses d’investissement
040.3555 Stock 243 451.82 €
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 2, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.
Vote : unanimité.
Dissolution
Monsieur J.P. BONHOMME informe l’assemblée que tous les terrains du lotissement des Cauquillous ont été vendus.
En conséquence, comme indiqué précédemment, ce budget n’a plus lieu d’être maintenu et peut être clos à la fin de l’exercice 2015.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte la clôture du budget du lotissement des Cauquillous à la fin de l’exercice 2015, - autorise l’ordonnateur et le comptable à effectuer toutes les opérations nécessaires à la clôture.
Vote : unanimité.
3 4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Sportives
Sur proposition de la commission des sports, et après avis de la commission des finances réunie le 15 décembre 2015, Monsieur DALLA RIVA demande d’approuver l’attribution des subventions suivantes :
- Lavaur Athlétisme 610 € - Lavaur Athlétisme 460 € - Entente boulistes et Pétanqueurs Vauréens 760 €
Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif de l’exercice 2015.
Vote : unanimité.
Diverses
Par délibération du 16 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif de l'exercice 2015, ainsi que les subventions aux associations.
Sur les crédits réservés aux subventions diverses, Monsieur CARAYON propose d’attribuer les subventions suivantes :
- Lavaur Athlétisme 690 €
- A.S.V. 750 €
- Basket Club 750 €
- Lavaur Judo 350 €
- Ecurie de Cocagne 350 €
- USEP le Centre Ecole du Centre 200 €
- Cercle Economique 1 500 €
- Amicale des Boutons d'Or 800 €
- Comité des Fêtes générale de Lavaur 3 000 €
Vote : unanimité.
5- DOTATION A L’ÉCOLE SAINTE-CROIX
Madame VOLLIN informe ses collègues que la commission de l’Éducation, dans sa séance du 16 novembre 2015 a examiné la dotation à l'École Sainte-Croix. Elle propose de porter cette dotation à 553 € par enfant, soit une évolution de 1.50 % par rapport au montant de 2015.
Monsieur SOUBIRAN demande quels sont le nombre d’élèves concernés et le coût total.
Madame VOLLIN lui répond :
- 36 x 553 € pour les élèves inscrits en maternelle
- 84 x 553 € pour les élèves de Lavaur inscrits en élémentaire
- 88 x (553 – 327) € pour les élèves hors Lavaur inscrits en élémentaires
Le nombre d’élèves est-il en augmentation ? poursuit Monsieur SOUBIRAN.
Il est identique à l’année dernière, précise Madame VOLLIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de fixer la dotation à l’École Sainte-Croix à 553 Euros par enfant, à compter du 1er janvier 2016.
4 - précise que pour les élèves n'habitant pas Lavaur inscrits en élémentaire, la participation des communes extérieures (article 23) sera appliquée conformément à la délibération du 28 mai 1990.
Pour les élèves inscrits en maternelle, la dotation est attribuée uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune de Lavaur, conformément à la délibération du 3 juillet 2008.
Vote : unanimité.
6- PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ (ARTICLE 23)
Madame VOLLIN informe l'assemblée que la commission de l’Education réunie le 16 novembre 2015, propose une augmentation de 1.50% de la participation des communes extérieures aux frais de scolarité (article 23).
Cette dernière s'élèverait ainsi, à compter du 1er janvier 2016 :
- Pour un enfant scolarisé en Elémentaire à 327 € (322 € en 2015)
- Pour un enfant scolarisé en Maternelle à 390 € (384 € en 2015)
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les participations suivantes à compter du 1er janvier 2016 :
- Pour un enfant scolarisé en Elémentaire à 327 €
- Pour un enfant scolarisé en Maternelle à 390 €
Pour un enfant scolarisé à LAVAUR en cours d’année, la participation demandée aux communes de résidence sera divisée en trois trimestres, sachant que si un enfant rentre en cours de trimestre, la participation pour ce trimestre sera intégrale.
Vote : unanimité.
7- TARIFS
Repas livrés au Foyer des Personnes Âgées
La cuisine centrale municipale confectionne depuis le 1er janvier 2012 les repas servis au Foyer des Personnes Agées, dont la gestion est assurée par le C.C.A.S.
Le prix proposé pour la vente de ces repas au C.C.A.S. (ce dernier ayant une personnalité juridique propre) serait de 5.10 €, à compter du 1er janvier 2016.
Une délibération doit entériner ce prix et autoriser la signature de la convention avec le C.C.A.S.
Entendu l’exposé de Madame VOLLIN, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 5.10 €, le prix unitaire des repas livrés au Foyer des Personnes Agées.
Vote : unanimité.
Repas livrés au service du portage des repas à domicile
Madame VOLLIN rappelle que le prix de cession au C.C.A.S. pour le service du portage des repas à domicile avait été fixé par délibération du 19 avril 2013.
A l’aune du bilan financier de l’exercice 2015, il est proposé de porter ce prix de cession à 6.10 €, à compter du 1 er janvier 2016, en particulier compte tenu du coût du conditionnement individuel.
5 Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le prix proposé pour la cession des repas au C.C.A.S. pour le service du portage des repas à domicile, soit 6.10 €, à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité.
ALSH
Monsieur DALLA RIVA indique que, conformément aux modalités conventionnelles du contrat liant la mairie de Lavaur à la CAF du Tarn, il convient de délibérer sur la nouvelle grille de tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal « les Clauzades ».
Il est proposé un barème basé sur cinq tranches du quotient familial :
ALSH QUOTIENT FAMILIAL LAVAUR EXTERIEUR
Journée
animation
<500 € 1.60 € 2.80 €
500 à 699 € 2.00 € 3.40 €
700 à 899 € 5.40 € 6.40 €
900 à 1099 € 6.80 € 8.00 €
>1099 € 8.00 € 9.60 €
Demi-journée
animation
<500 € 0.80 € 1.40 €
500 à 699 € 1.00 € 1.70 €
700 à 899 € 2.70 € 3.20 €
900 à 1099 € 3.40 € 4.00 €
>1099 € 4.00 € 4.80 €
Journée
animation/sortie
<500 € 4.00 € 5.00 €
500 à 699 € 7.50 € 8.50 €
700 à 899 € 9.00 € 10.00 €
900 à 1099 € 11.00 € 12.00 €
>1099 € 14.00 € 15.00 €
Demi-journée
animation/sortie
<500 € 2.50 € 3.00 €
500 à 699 € 3.50 € 4.00 €
700 à 899 € 5.20 € 5.70 €
900 à 1099 € 6.30 € 6.80 €
>1099 € 7.50 € 8.00 €
La prestation repas sera facturée en sus des tarifs ci-dessus.
Le prix du repas pour l’année scolaire 2015/2016 est fixé à 3.05 €.
Ce montant évoluera comme le prix de la restauration scolaire, chaque année au 1er septembre, sans que soit revue cette délibération.
Lors de l’inscription, les familles devront présenter leur numéro d’allocataire CAF et la facturation sera calculée sur le quotient familial déterminé par CAFPRO.
Si les familles ne sont pas allocataires de la CAF, elles devront présenter l’avis d’imposition N-2 de la famille (ou de chaque parent si les déclarations de revenu sont faites séparément). Le revenu pris en compte sera le revenu fiscal de référence.
Le tarif correspondant au quotient familial sera calculé uniquement sur présentation d’un de ces deux justificatifs. Si aucun de ces justificatifs n’est fourni, le tarif le plus élevé sera appliqué.
6 Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal « les Clauzades » comme ci-dessus énoncée, à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité.
Tarification séjours avec hébergement
Monsieur DALLA RIVA expose qu’il y a lieu de délibérer aussi sur la tarification des séjours avec hébergement organisés pendant les vacances scolaires, conformément aux modalités conventionnelles du contrat liant la Mairie de Lavaur avec la CAF du Tarn.
Il est proposé un barème basé sur cinq tranches de quotient familial.
QUOTIENT
FAMILIAL
FORFAIT JOURNEE
LAVAUR EXTERIEUR
<500 € 14.00 € 15.00 €
500 à 699 € 23.80 € 24.50 €
700 à 899 € 28.10 € 28.90 €
900 à 1099 € 33.15 € 34.00 €
>1099 € 39.00 € 40.00 €
Lors de l’inscription, les familles devront présenter leur numéro d’allocataire CAF et la facturation sera calculée sur le quotient familial déterminé par CAFPRO.
Si les familles ne sont pas allocataires de la CAF, elles devront présenter l’avis d’imposition N-2 de la famille (ou de chaque parent si les déclarations de revenu sont faites séparément). Le revenu pris en compte sera le revenu fiscal de référence.
Le tarif correspondant au quotient familial sera calculé uniquement sur présentation d’un de ces deux justificatifs. Si aucun de ces justificatifs n’est fourni, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Le montant facturé aux familles correspondra au nombre de journées multiplié par le tarif journée.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la tarification des séjours avec hébergement comme ci-dessus énoncée, à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité.
8- GARANTIES D’EMPRUNT POUR TARN HABITAT
Garantie d’emprunt pour un prêt de 1 733 040,49 €
Considérant l’emprunt d’un montant de 1 733 040.39 € (ci-après « le prêt » ou « le contrat de prêt ») contracté par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN (ci-après « l’Emprunteur ») auprès de la Banque Postale Crédit Entreprises (ci-après » le bénéficiaire ») pour les besoins de refinancement de prêts contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour lequel la Commune de Lavaur (ci-après « le garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° LBP-00000701 en annexe signé entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN et la Banque Postale Crédit Entreprises le 15.10.2015,
7 Entendu l’exposé de Madame IMBERT, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide :
ARTICLE 1 - Accord du garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 2.7824391 % (quotité garantie), soit à hauteur maximum de 48 220.79 € de capital garanti (total des capitaux restant dus sur un seul ancien prêt CDC), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP- 00000701 contracté par l’emprunteur auprès du bénéficiaire.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Est également annexé à la délibération le tableau de passage entre l’ancien emprunt CDC refinancé et le contrat unique La Banque Postale Crédit Entreprises.
ARTICLE 2 - Déclaration du garant
Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 - Mise en garde
Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’entendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 - Appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.
En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
ARTICLE 5 - Durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 - Publication de la garantie
Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
Le pourcentage garanti par la commune reste-t-il le même ? demande Monsieur SOUBIRAN.
Madame IMBERT lui répond par l’affirmative.
Vote : unanimité.
Garantie d’emprunt pour un prêt de 10 000 000 €
Considérant l’emprunt d’un montant de 10 000 000 € (ci-après « le prêt » ou « le contrat de prêt ») contracté par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN (ci-après « l’Emprunteur ») auprès de la Banque Postale Crédit Entreprises (ci-après » le bénéficiaire ») pour les besoins de refinancement de prêts contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour lequel la Commune de Lavaur (ci-après « le garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil,
8 Vu le contrat de prêt n° LBP-00000702 en annexe signé entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN et la Banque Postale Crédit Entreprises le 15.10.2015,
Entendu l’exposé de Madame IMBERT, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide :
ARTICLE 1 - Accord du garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 1.2733114 % (quotité garantie), soit à hauteur maximum de 127 331.14 € de capital garanti (total des capitaux restant dus sur un seul ancien prêt CDC), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP- 00000702 contracté par l’emprunteur auprès du bénéficiaire.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Est également annexé à la délibération le tableau de passage entre l’ancien emprunt CDC refinancé et le contrat unique La Banque Postale Crédit Entreprises.
ARTICLE 2 - Déclaration du garant
Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 - Mise en garde
Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’entendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 - Appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.
En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
ARTICLE 5 - Durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 - Publication de la garantie
Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
Vote : unanimité.
9- PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU TARN
Monsieur J.P. BONHOMME indique que, conformément aux dispositions de l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), par courrier reçu en date du 19 octobre 2015, le Préfet du Tarn a adressé le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn, présenté le 12 octobre 2015 à la commission départementale de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le ou les projets concernant la Communauté de Communes TARN-AGOUT, dont est membre la commune de LAVAUR, contenus dans le schéma précité, à savoir :
9 - Le maintien du périmètre inchangé de la Communauté de Communes TARN-AGOUT avec 22 Communes dont 2 haut-garonnaises (Azas, Buzet/Tarn) et 20 tarnaises (Ambres, Bannières, Belcastel, Garrigues, Lacougotte-Cadoul, Labastide-Saint-Georges, Lavaur, Marzens, Massac-Seran, Montcabrier, Lugan, Roquevidal, Saint-Agnan, Saint- Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice, Teulat, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur). - La dissolution du SICTOM de la Région de Lavaur au motif que celui-ci est inclus dans le périmètre de la Communauté de Communes TARN-AGOUT.
Le Conseil Municipal ainsi informé,
Vu la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 33,
Vu l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la lettre de Monsieur le Préfet du Tarn, reçue le 19 octobre 2015, accompagnant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn,
Considérant que le projet de schéma de coopération intercommunale du Tarn indique bien que la Communauté de Communes TARN-AGOUT respecte en tous points les critères de population et de cohérence fixés par l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et que, par conséquent, son périmètre demeure inchangé,
Considérant que lors de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute- Garonne en date du 19 octobre 2015, M. le Préfet de la Haute-Garonne a présenté le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne qui prévoit le rattachement de la Commune de Buzet/Tarn à la Communauté de Communes Val Aïgo et donc son retrait de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, Considérant que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne sont donc incohérents, Considérant que le périmètre du SICTOM de la Région de Lavaur n’est pas inclus dans celui de la Communauté de Communes TARN-AGOUT mais concerne deux intercommunalités, Considérant que le SICTOM de la Région de Lavaur assure non seulement le traitement mais aussi la collecte des déchets ménagers,
Considérant la qualité des services précités assurés à des coûts parmi les plus bas de France (selon ADEME) au bénéfice des usagers du territoire,
Considérant qu’il convient de maintenir ces services en l’état,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le maintien du périmètre inchangé de la Communauté de Communes TARN-AGOUT avec 22 Communes dont 2 haut-garonnaises (Azas, Buzet/Tarn) et 20 tarnaises (Ambres, Bannières, Belcastel, Garrigues, Lacougotte-Cadoul, Labastide-Saint-Georges, Lavaur, Marzens, Massac-Seran, Montcabrier, Lugan, Roquevidal, Saint-Agnan, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice, Teulat, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur).
s’oppose à toute réduction du périmètre susvisé de la Communauté de Communes TARN-AGOUT. s’oppose, en l’état, à la dissolution du SICTOM de la Région de Lavaur et sollicite le maintien dudit syndicat jusqu’au terme de son exercice fixé par la loi du 7 août 2015.
s’oppose à la dissolution du SICTOM de la Région de Lavaur dont le périmètre est à cheval sur deux intercommunalités et sollicite le maintien dudit syndicat.
charge le Maire de notifier la présente délibération au Préfet du Tarn. habilite le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Vote : unanimité.
10- PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE LA HAUTE-GARONNE
Monsieur J.P. BONHOMME expose que, conformément aux dispositions précitées de l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
10 Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), par courrier reçu en date du 28 octobre 2015, le Préfet de la Haute-Garonne a adressé le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de ce département, présenté le 19 octobre 2015 à la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Garonne. Celui-ci doit être soumis au Conseil Municipal qui doit se prononcer sur le ou les projets concernant la Communauté de Communes TARN-AGOUT dont est membre la commune de Lavaur contenus dans le schéma précité, à savoir :
- Le rattachement de la Commune de Buzet/Tarn, Commune membre de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, à la Communauté de Communes VAL AÏGO permettant ainsi le maintien de cette dernière avec une population de 15.780 habitants.
- La dissolution du Syndicat mixte des Bassins Balerme et Laragou qui n’exerce plus d’activité.
Le Conseil Municipal ainsi informé,
Vu la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 33,
Vu l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la lettre de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, reçue le 28 octobre 2015, accompagnant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire et de la Commission Finances/Administration Générale en date du 18 novembre 2015,
Considérant que lors de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 12 octobre 2015, le Préfet du Tarn a présenté le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn qui prévoit que le périmètre de la Communauté de Communes TARN-AGOUT demeure inchangé avec 22 Communes dont deux relevant de la Haute-Garonne (Azas et Buzet/Tarn), la Communauté de Communes TARN- AGOUT respectant en tous points les critères de population et de cohérence fixés par l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le rattachement de la Commune de Buzet/Tarn à la Communauté de Communes VAL AÏGO ne répond pas aux critères fixés par l’article L. 5210-1-1 du CGCT, la Commune de Buzet/Tarn faisant partie du schéma de cohérence territoriale du Vaurais ainsi que du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Cocagne, périmètres qui ne concernent pas la Communauté de Communes VAL AÏGO, Considérant que la Communauté de Communes TARN-AGOUT a reçu le 09 novembre 2015 une délibération adoptée par le Conseil Municipal de la Commune de Buzet/Tarn en date du 14 octobre 2015 et reçue par la Préfecture de la Haute-Garonne au titre du contrôle de légalité en date du 02 novembre 2015 émettant le vœu de retirer la Commune de Buzet/Tarn de la Communauté de Communes TARN-AGOUT et d’adhérer à la Communauté de Communes VAL AÏGO,
Considérant que le retrait de la Commune de Buzet/Tarn de la Communauté de Communes TARN-AGOUT serait de nature, notamment, à compromettre la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC Les Portes du Tarn, projet reconnu d’utilité publique par l’Etat, le Préfet du Tarn et le Préfet de la Haute-Garonne ayant cosigné tant l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet, le 13 mars 2014, que l’arrêté pris au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, le 27 mars 2014,
Considérant que l’opération d’aménagement de la ZAC Les Portes du Tarn a fait l’objet d’une concession d’aménagement conclue entre le Syndicat Mixte pour l’étude, l’aménagement et la gestion du parc d’activités économiques LES PORTES DU TARN (SMIX) - dont la Communauté de Communes TARN-AGOUT et le Conseil Départemental du TARN sont membres - concédant, et la société publique locale d’aménagement LES PORTES DU TARN (SPLA 81), concessionnaire,
Considérant que le contrat de concession prévoit, à l’article 28, les modalités de participation du SMIX à la SPLA 81, qui reprennent les modalités de participation de la Communauté de Communes TARN-AGOUT et du Conseil Départemental du TARN au SMIX,
Considérant que le retrait de la Commune de Buzet/Tarn entraînerait automatiquement une réduction du périmètre du SMIX, et ce, en vertu de l’article L. 5211-19 du CGCT,
Considérant qu’un éventuel retrait de la Commune de Buzet/Tarn de la Communauté de Communes TARN- AGOUT aurait des conséquences financières sur l’équilibre de l’opération, dès lors que la Communauté de Communes TARN-AGOUT ne percevrait plus de produits fiscaux sur la Commune de Buzet/Tarn, et que par voie de conséquence, les redistributions de recettes au niveau des communes membres étaient dont celle de Lavaur s’en trouverait pénalisée,
11 Considérant que la Communauté de Communes TARN-AGOUT perdrait le bénéfice des recettes fiscales sur le territoire de la Commune de Buzet/Tarn, mais seraient également perdus les produits de cessions des terrains sur la Commune et supportées, potentiellement, les dépenses liées à la modification du projet, Considérant que la Commune de Buzet/Tarn est donc directement concernée par l’équilibre financier de l’opération de la ZAC Les Portes du Tarn, de sorte que cette dernière devra supporter, indiscutablement, les conséquences financières d’un tel retrait :
- La perte des produits des cessions du fait de la non-commercialisation de tout ou partie des terrains sur son territoire,
- Les révisions des dépenses du fait de la révision du projet d’aménagement, - La perte des recettes fiscales pour la CCTA.
Considérant que si le retrait devait s’opérer, l’opération d’aménagement même de la ZAC Les Portes du Tarn serait profondément remise en question,
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale du Tarn, dans sa séance du 23 novembre 2015, a émis un avis défavorable au rattachement de la Commune de Buzet/Tarn à la Communauté de Communes VAL AÏGO et donc à son retrait de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, Considérant que le Syndicat mixte des Bassins Balerme et Laragou n’exerce plus d’activité depuis de nombreux mois,
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale du Tarn, dans sa séance du 23 novembre 2015, a émis un avis favorable à la dissolution du Syndicat mixte des Bassins Balerme Laragou,
Et après en avoir délibéré :
s’oppose, en l’état, au départ de la Commune de Buzet/Tarn de la Communauté de Communes TARN- AGOUT et au rattachement de la Commune de Buzet/Tarn à la Communauté de Communes VAL AÏGO. approuve la dissolution du Syndicat mixte des Bassins Balerme et Laragou. charge le Maire de notifier la présente délibération au Préfet de la Haute-Garonne. habilite le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A-t-on chiffré le coût du départ de Buzet et l’impact pour Lavaur, demande Monsieur SOUBIRAN.
Monsieur J.P. BONHOMME indique qu’un bureau d’étude a été mandaté à cet effet par la CCTA. S’il n’y a, a priori, pas d’impact sur le fonctionnement de ladite intercommunalité, la question des incidences importantes, quant à la gestion et à l’affectation des ressources générées par les Portes du Tarn est beaucoup plus complexe et n’est pas tranchée à ce jour.
La contrepartie qui serait due par Buzet, ou toute structure pouvant éventuellement se substituer, est estimée à 21 millions d’euros.
Pour Monsieur SOUBIRAN, cet avis défavorable pourrait s’apparenter, quelque part, à de l’ingérence.
Nous ne sommes pas du tout contre le principe de départ de Buzet, précise Monsieur J.P. BONHOMME, mais il n’est pas acceptable en l’état, c’est-à-dire avant d’avoir réglé les conditions de cette sortie, compte tenu des enjeux financiers majeurs.
Vote : unanimité.
11- MOTION DE SOUTIEN AU SIRP LACOUGOTTE CADOUL / VEILHES / VIVIERS-LES-LAVAUR
Monsieur J.P. BONHOMME explique à l’assemblée que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn, présenté le 12 octobre 2015 par le Préfet du Tarn à la commission départementale de coopération intercommunale du Tarn, prévoit la dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Lacougotte-Cadoul/Veilhes/Viviers-lès-Lavaur.
12 Par délibération en date du 12 novembre 2015, le Comité Syndical du SIRP Lacougotte-Cadoul / Veilhes / Viviers- lès-Lavaur s’est prononcé contre la dissolution prévue par le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn. En effet, le SIRP Lacougotte-Cadoul / Veilhes / Viviers-lès-Lavaur assure, depuis 1989, le fonctionnement des trois écoles des Communes membres ainsi que l’entretien des locaux, le transport des élèves et le fonctionnent du périscolaire (cantine, garderie, nouvelles activités pédagogiques) permettant ainsi une gestion unifiée, simplifiée et raisonnée des compétences scolaires et périscolaire sur son territoire. Le SIRP Lacougotte- Cadoul / Veilhes / Viviers-lès-Lavaur accueille aujourd’hui 70 élèves provenant des Communes membres ainsi que de la Commune voisine Roquevidal et présente un budget et des effectifs comparables aux deux autres SIRP présents sur le territoire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT et dont la dissolution n’est pas prévue par le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn.
Aussi, il est proposé de soutenir la démarche du SIRP Lacougotte-Cadoul / Veilhes / Viviers-lès-Lavaur quant à son opposition à la dissolution proposée par le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et de solliciter le maintien dudit syndicat.
Le Conseil Municipal, ainsi informé,
Vu la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 33,
Vu l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la lettre de Monsieur le Préfet du Tarn, reçue le 19 octobre 2015, accompagnant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIRP Lacougotte-Cadoul / Veilhes / Viviers-lès-Lavaur en date du 12 novembre 2015,
Considérant que l’activité du SIRP Lacougotte-Cadoul/ Veilhes/Viviers-lès-Lavaur ne se limite pas à l’acquisition de matériel scolaire et informatique comme l’indique le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn mais va bien au-delà comme explicité ci-dessus,
Considérant que le SIRP Lacougotte-Cadoul/Veilhes/ Viviers-lès-Lavaur exerce des activités de service au public essentielles pour ces trois Communes qu’une seule Commune ne peut prendre en charge, Entendu l’exposé du Maire,
Et après en avoir délibéré :
soutient la démarche du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Lacougotte Cadoul / Veilhes / Viviers-lès-Lavaur quant à son opposition à sa dissolution proposée par le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn.
sollicite le maintien dudit Syndicat.
Habilite le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Vote : unanimité.
12- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT
Projet de schéma de mutualisation des services
Monsieur J.P. BONHOMME expose à l’assemblée que l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des Communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat qui est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des Communes membres. Le conseil municipal de chaque Commune dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce
13 délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est ensuite approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a fixé la date de transmission du projet de schéma aux conseils municipaux au plus tard le 1er octobre 2015 et son approbation par l’organe délibérant de l’EPCI au plus tard au 31 décembre 2015.
Plusieurs formes de mutualisation existent, depuis plusieurs années, entre la Communauté de Communes TARN- AGOUT (CCTA) et ses Communes membres. Toutefois, pour mener à bien la mise en forme du schéma de mutualisation des services, la CCTA a défini la méthodologie suivante :
- Une approche globale et transversale de la mutualisation,
- Une construction du schéma en mode projet avec l’élaboration d’un état des lieux et d’un diagnostic, la définition des enjeux et besoins des communes et l’identification des pistes de mutualisation, - Un pilotage participatif avec la constitution de deux instances : comité de pilotage (constitué des membres du Bureau communautaire) et comité technique (directeurs généraux des services et secrétaires de mairie). Des ateliers thématiques sur les fonctions dites « supports » et « techniques » ont également été mis en place auxquels ont participé des agents de la CCTA et des communes.
La CCTA a été accompagnée par le cabinet KPMG dans le cadre d’une mission d’étude et d’assistance à l’élaboration du schéma. Le projet de schéma proposé par la CCTA est le fruit du travail participatif et collaboratif qui a été engagé le 3 novembre 2014 lors d’un séminaire d’information sur les différentes modalités de mutualisations de services regroupant élus, directeurs généraux des services et secrétaires de mairie. Des entretiens individuels avec les représentants (maire, élus, directeur général des services, secrétaire de mairie) de chaque commune ont ensuite été conduits par le cabinet. Un point d’étape sur le déroulement de la démarche a été présenté en séance plénière du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2015.
Les objectifs poursuivis au travers de la mutualisation ont été définis ainsi : -Maintenir les services rendus aux administrés suite au désengagement de l’Etat en termes d’appui technique ou alternativement à une prise de compétence
- Sécuriser administrativement et juridiquement l’action communale
- Faciliter l’action au quotidien dans les communes
- Permettre de réaliser l’action communale à coûts plus intéressants
Le document s’articule autour de 7 fiches action portant sur des thématiques et des périmètres différents : - Création du service commun Instruction ADS
- Création du service commun Périscolaire du mercredi après-midi
- Conforter la qualité de certains services proposés à la population
- Actualités juridiques et financières / Marchés publics
- Voirie
- Autres actions
- Groupement d’achats
Les actions de mutualisation seront conduites, en fonction des thématiques, soit sous l’égide de la CCTA soit entre les communes et s’inscriront dans les dispositifs juridiques suivants : service commun, mise à disposition, groupement d’achats et prestation de service.
Ce projet de schéma de mutualisation des services constitue une feuille de route pour la durée du mandat. Il n’est pas figé et est appelé à évoluer. Il convient aujourd’hui que les communes donnent leur avis sur ce document afin que la CCTA puisse approuver ledit schéma, tel qu’annexé à la présente.
Le Conseil Municipal ainsi informé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-39-1, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2015 relative à la présentation du schéma de mutualisation des services de la Communauté de Communes TARN-AGOUT,
14 Vu le projet de schéma de mutualisation des services qui lui a été adressé avec la convocation et présenté en séance,
Considérant que ce projet de schéma de mutualisation des services résulte d’une démarche participative qui a permis de recueillir les volontés et besoins des communes membres de la CCTA et qu’il peut évoluer en cours de mandat,
Et après en avoir délibéré :
donne un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services de la Communauté de Communes TARN-AGOUT.
charge le Maire de notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT.
habilite le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Madame LUBERT prend place.
Vote : à l’unanimité.
Monsieur SOUBIRAN souhaite avoir des précisions quant au transfert de la compétence tourisme à la CCTA et à la création d’un office de tourisme intercommunal.
Qu’adviendra t-il des sites de Lavaur et de Saint-Sulpice ?
Les services actuels seront naturellement maintenus sur les deux sites, indique Monsieur J.P. BONHOMME.
Modifications des statuts
Monsieur J.P. BONHOMME informe ses collègues que, par délibération en date du 25 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA), dont est membre la Commune de LAVAUR, a procédé à une modification des statuts de ladite communauté afin d’intégrer plusieurs éléments.
Tout d’abord, suite aux conclusions de l’étude sur le projet de transfert de la compétence « office de tourisme », les alinéas d) et e) ayant trait aux actions touristiques inscrites à l’article 3 (Objet) – Paragraphe A-1 (Développement économique) comme suit :
d) Actions de promotion et d’animation touristique d’intérêt communautaire : réalisation de guides touristiques couvrant la totalité du territoire intercommunal ; participation à des salons et foires touristiques ; participation aux actions touristiques et aux actions d’entretien des abords des lacs de la Balerme et du Laragou dédiés aux activités de loisirs (promenade, pique-nique).
e) Etude technique et financière de la prise en charge de la compétence office de tourisme regroupant l’accueil, l’information, la promotion et la commercialisation.
sont supprimés et remplacés par l’alinéa d) rédigé ainsi :
d) Tourisme :
- Elaboration et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique intercommunal. - Réalisation d'études et d'actions de développement touristique inscrites dans le schéma de développement touristique intercommunal.
- Participation aux actions touristiques et aux actions d'entretien des abords des lacs de la Balerme et du Laragou dédiés aux activités de loisirs (promenade, pique-nique).
- A compter du 01/03/2016 :
1. Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal assurant les missions obligatoires (accueil, information, promotion touristique du territoire et la coordination des acteurs et partenaires touristiques institutionnels et locaux) ainsi que les missions complémentaires (commercialisation de prestations touristiques et animation touristique inscrite dans le schéma de développement touristique intercommunal).
15 2. Visites guidées et commentées des cœurs de villes, villages et des sites touristiques du territoire
En outre, le Syndicat mixte du Bassin de l’Agout auquel adhère la Communauté de Communes TARN-AGOUT a procédé à une modification de la rédaction de ses compétences statutaires. La CCTA doit donc mettre en conformité le libellé des compétences qu’elle lui a déjà transférées avec celui qui a été adopté par ledit syndicat. C’est pourquoi, l’alinéa c) inscrit à l’article 3 (Objet) – Paragraphe B-1 (Protection et mise en valeur de l’environnement) comme suit :
c) Bassin de l’Agout
- Elaboration et mise en œuvre du SAGE Agout.
- Réalisation des travaux liés à la gestion de l’eau, aux milieux aquatiques, à l’entretien et la restauration du lit et des berges des cours d’eau, à la valorisation du patrimoine naturel et bâti lié à l’eau (la réalisation de travaux relatifs à l’assainissement, à l’eau potable et à la création de retenues d’eau étant exclue).
est désormais rédigé ainsi :
c) Bassin de l’Agout :
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant de l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de l'Agout.
- Entretien et aménagement des cours d'eau, des plans d'eau, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines présents sur le bassin versant de l'Agout et présentant un caractère d'intérêt général.
Enfin, il convient de rajouter dans les compétences facultatives un alinéa f) Inventaire général du patrimoine sur le territoire intercommunal.
Le Conseil Municipal ainsi informé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17, Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 31 août 2012 portant fusion des Communautés de Communes TARN-AGOUT et Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L.) avec rattachement de la Commune de Roquevidal au 1er janvier 2013 modifié par les arrêtés inter préfectoraux en date des 20 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 28 avril 2014,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2015 intitulée « Modification des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT »,
Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT qui lui a été remis et est annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT pour mener à bien les actions de portée intercommunale décidées par les Elus,
Considérant que l’adoption des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Et après en avoir délibéré :
approuve les modifications suivantes des statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT :
Article 3 – Paragraphe A-1 (Développement économique) : les alinéas d) et e) sont supprimés et remplacés par un alinéa d) rédigé comme suit :
d) Tourisme :
- Elaboration et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique intercommunal. - Réalisation d'études et d'actions de développement touristique inscrites dans le schéma de développement touristique intercommunal.
- Participation aux actions touristiques et aux actions d'entretien des abords des lacs de la Balerme et du Laragou dédiés aux activités de loisirs (promenade, pique-nique).
16 - A compter du 01/03/2016 :
1. Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal assurant les missions obligatoires (accueil, information, promotion touristique du territoire et la coordination des acteurs et partenaires touristiques institutionnels et locaux) ainsi que les missions complémentaires (commercialisation de prestations touristiques et animation touristique inscrite dans le schéma de développement touristique intercommunal). 2. Visites guidées et commentées des cœurs de villes, villages et des sites touristiques du territoire
Article 3 – Paragraphe B-1 (Protection et mise en valeur de l’environnement) : l’alinéa c) est désormais rédigé comme suit :
c) Bassin de l’Agout :
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité
hydrographique du bassin versant de l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de l'Agout.
- Entretien et aménagement des cours d'eau, des plans d'eau, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines présents sur le bassin versant de l'Agout et présentant un caractère d'intérêt général.
Article 3 – Paragraphe C (Compétences facultatives) : ajout d’un alinéa f) Inventaire général du patrimoine sur le territoire intercommunal.
adopte les nouveaux statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT annexés à la présente délibération qui se substituent dans leur intégralité aux précédents statuts.
charge M. le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT.
Vote : à l’unanimité.
Rapports de la Commission Locale d’Évaluation des Chartes Transférées (CLETC)
- Transfert des la compétence Office de Tourisme
Monsieur J.P. BONHOMME soumet à l’approbation de l’assemblée le rapport établi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) sur l’évaluation du transfert de la compétence Office de Tourisme. Ce transfert de compétence, à compter du 1er mars 2016, concerne les communes de Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe.
Le Conseil Municipal ainsi informé,
Vu le Code Général des Impôts et son article 1609 nonies C- IV,
Vu le rapport de la CLECT en date du 17 novembre 2015 qui lui a été remis,
Et après en avoir délibéré :
approuve, tel qu’il est présenté en annexe, le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées par les communes à la CCTA, à compter du 1er mars 2016, suite au transfert de la compétence Office de Tourisme (OT).
approuve les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2016 comme suit :
17 ATTRIBUTIONS DE EVALUATION ATTRIBUTIONS DE COMMUNES COMPENSATION TRANSFERT DE CHARGES COMPENSATION DEFINITIVES OFFICE DE TOURISME DEFINITIVES 2015 POUR 10 MOIS 2016
(A) (B) C= (A)-(B)
AMBRES 30 488 € 30 488 €
AZAS 3 331 € 3 331 €
BANNIERES 30 047 € 30 047 €
BELCA ST EL 6 497 € 6 497 €
BUZET /T ARN 60 206 € 60 206 €
GA RRIGUES 8 122 € 8 122 €
LA BAST IDE-ST -GEORGES 43 464 € 43 464 €
LA COUGOT T E-CADOUL 20 605 € 20 605 €
LA VA UR 1 837 509 € 44 283 € 1 793 226 €
LUGA N 3 889 € 3 889 €
MARZENS 73 469 € 73 469 €
MASSA C SERRA N 34 796 € 34 796 €
MONT CA BRIER 27 510 € 27 510 €
ROQUEVIDAL 891 € 891 €
SAINT -AGNA N 8 880 € 8 880 €
SAINT -JEA N-DE-RIVES 3 619 € 3 619 €
SAINT -LIEUX-LES-LAVAUR 10 891 € 10 891 €
SAINT -SULPICE-LA-POINT E 1 482 565 € 56 242 € 1 426 323 €
TEULAT 2 457 € 2 457 €
VEILHES 16 928 € 16 928 €
VILLENEUVE-LES-LAVAUR 23 038 € 23 038 €
VIVIERS-LES-LA VAUR 26 743 € 26 743 €
TOTAUX 3 755 945 € 100 525 € 3 655 420 €
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2016
charge le Maire de notifier la présente décision au Président de la CCTA.
Vote : à l’unanimité.
- Restitution aux communes de la compétence ALSH pour les mercredis
Monsieur J.P. BONHIOMME soumet, également, à l’approbation de l’assemblée le rapport établi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes TARN- AGOUT (CCTA) sur la restitution aux communes de la compétence « ALSH » pour les mercredis suite à la réforme des rythmes scolaires, tel qu’il est présenté en annexe . A cette occasion, le Conseil Municipal est amené à statuer sur ce transfert de compétence qui concerne les Communes suivantes :
- Commune de Buzet-sur-Tarn pour l’ALSH municipal « Le Petit Prince »
- Commune de Labastide St-Georges pour l’ALSH associatif « La Cigogne » - Commune de St-Sulpice-la-Pointe pour l’ALSH municipal « Goscinny ».
Le Conseil Municipal ainsi informé,
Vu le Code Général des Impôts et son article 1609 nonies C- IV,
Vu le rapport de la CLECT en date du 17 novembre 2015 qui lui a été remis,
Et après en avoir délibéré :
approuve le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées par la CCTA aux Communes à compter du 1er janvier 2015 suite à la restitution aux communes de la compétence « ALSH » pour les mercredis suite à la réforme des rythmes scolaires.
approuve les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2015 comme suit :
18
ATTRIBUTIONS DE RESTITUTION ATTRIBUTIONS DE
COMMUNES COMPENSATION DE LA COMPETENCE COMPENSATION
DEFINITIVES ALSH POUR LES DEFINITIVES
2013 MERCREDIS 2015
(A) (B) C= (A)+(B)
AMBRES 30 488 € 30 488 €
AZAS 3 331 € 3 331 €
BANNIERES 30 047 € 30 047 €
BELCASTEL 6 497 € 6 497 €
BUZET/TARN 30 633 € 29 573 € 60 206 €
GARRIGUES 8 122 € 8 122 €
LABAST IDE-ST -GEORGES 37 870 € 5 594 € 43 464 €
LACOUGOTT E-CADOUL 20 605 € 20 605 €
LAV AUR 1 837 509 € 1 837 509 €
LUGAN 3 889 € 3 889 €
MARZENS 73 469 € 73 469 €
MASSAC SERRAN 34 796 € 34 796 €
MONT CABRIER 27 510 € 27 510 €
ROQUEVIDAL 891 € 891 €
SAINT-AGNAN 8 880 € 8 880 €
SAINT-JEAN-DE-RIVES 3 619 € 3 619 €
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 10 891 € 10 891 €
SAINT-SULPICE-LA-POINT E 1 369 503 € 113 062 € 1 482 565 €
T EULAT 2 457 € 2 457 €
V EILHES 16 928 € 16 928 €
V ILLENEUV E-LES-LAVAUR 23 038 € 23 038 €
V IV IERS-LES-LAVAUR 26 743 € 26 743 €
TOTAUX 3 607 716 € 148 229 € 3 755 945 €
AT TRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2015 charge le Maire de notifier la présente décision au Président de la Communauté de Communes Tarn-Agout.
Vote : à l’unanimité.
Rapport d’activité 2014
Le rapport annuel d’activité, concernant l’exercice 2014, à été transmis par la Communauté de Communes Tarn- Agout.
Ce rapport annuel est présenté à l’assemblée par Monsieur J.P. BONHOMME.
Le Conseil Municipal, après avoir eu communication de ce document et en avoir débattu, en prend acte.
13- CONSTRUCTION D’UNE ÉCOLE MATERNELLE : CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
Madame VOLLIN rappelle la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2015 approuvant, à l'unanimité, le lancement d'une procédure de mandat de maîtrise d'ouvrage avec avance par le mandataire, et le dossier de consultation afférent.
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 20 juillet 2015 en vue de la passation du marché dans le cadre d’une procédure adaptée.
Deux offres ont été déposées en temps et en heure.
Il est proposé d’attribuer ce marché de prestation :
- à la SEM 81 - 1, avenue du Général Hoche - Maison de l'économie - 81012 ALBI, répondant aux critères définis dans le dossier de consultation des entreprises.
Il convient d’accepter ces propositions et d’autoriser le Maire à signer le mandat de maîtrise d'ouvrage afférent.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise le Maire à signer avec la SEM 81, la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une école maternelle telle qu'approuvée par la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2015. - approuve la rémunération du mandataire pour la prestation considérée, s'élevant à 78 000 € H.T. soit 93 000 € T.T.C. pour une mission complète.
Monsieur J.P. BONHOMME et Monsieur DALLA RIVA ne prennent pas part au vote, en leur qualité d’administrateur de ladite SEM.
Vote : unanimité.
14- PROJET DE REVALORISATION DES BERGES DE L’AGOUT : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur FEVRE informe ses collègues du projet de revalorisation des berges de l'Agout.
Ce projet pourrait être éligible, dans le cadre du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Cocagne, à des programmes d'aide de l'Europe, du Conseil Régional et du Conseil Départemental.
Ce projet d'aménagement consiste :
à la mise en place de trois pontons de pêche dont un accessible aux personnes à mobilité réduite ;
19 à l'implantation d'un espace guinguette (abords, parking, accessible aux PMR...) ; à la création d'espaces aménagés ponctuels ouverts sur l'Agout ; à la réfection et création de murets de soutènements tout au long du chemin ; à la réalisation des différents terrassements, voiries, chemins forestiers, promenade plantée ; à l'entretien et la gestion des végétaux, plantations ;
à la mise en place de mobilier urbain et d'éclairage.
Le coût des travaux d'aménagement est estimé à 969 000 € H.T.
Il convient d'intégrer ce projet dans le plan d'actions du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Cocagne, afin d'être éligible à des programmes d'aide de l'Europe, du Conseil Régional et du Conseil Départemental.
Ce programme a pour but, de valoriser les berges de l'Agout, les rendre accessibles, agrémenter le milieu urbain, favoriser le développement touristique et redynamiser les activités des bords de rivières.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les demandes de subventions auprès du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) et des différents partenaires afférents.
- autorise le Maire à déposer les dossiers afférents.
Vote : unanimité.
15- CHEMINS RURAUX « MIRABEL – LAVAL » : PROJET DE CESSION
Monsieur M. BONHOMME expose que par délibération du 16 avril 2015, un accord de principe avait été donné sur le projet d'aliénation à Monsieur Jean-Pierre GRAVE des chemins ruraux situés au lieu-dit « Mirabel-Laval », conduisant à sa propriété.
L'un de ces chemins d'une longueur d'environ 420 m, revêtu, bordé de haies et d'arbres d'alignements dessert le château de Mirabel-Laval, à partir de la route départementale n° 39, route de Belcastel. Il est bordé de part et d'autre, par les parcelles référencées au cadastre section F n° 699 – 1298 – 698 – 686 – 687 – 688 – 694 – 695 – 696 – 697 – 700, appartenant au demandeur.
L'autre, d'une longueur d'environ 180 m, perpendiculaire au premier, partant du château de Mirabel-Laval, en direction d'en Aribaud, est entièrement désaffecté et est intégré aux parcelles cultivées.
L'enquête publique préalable, prescrite par l'arrêté référencé n° E 2015-001 du 3 septembre 2015, s'est déroulée du lundi 28 septembre au lundi 12 octobre 2015.
Une observation a été versée au dossier d'enquête. Il s'agit d'un rappel sur la nécessité d'instaurer une servitude de passage afin d'accéder, à partir de la route de Belcastel aux parcelles riveraines de la propriété de l'acquéreur, référencées section F 732 et 1494.
Cette requête avait d'ailleurs été prévue lors de l'établissement de la convention en date du 19 mai 2015 passée entre la commune de Lavaur et M. Jean-Pierre GRAVE, ainsi que par la délibération du 16 avril.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la vente de ces chemins ruraux sous réserve de l'institution d'une servitude de passage pour piétons et tous engins, y compris agricoles, sur le chemin conduisant au lieu-dit « Mirabel-Laval », sur la partie comprise entre la route de Belcastel et l'angle ouest de la parcelle référencée section F n° 1494, au profit de M. et Mme DUBAIL, en Aribaud – 81500 LAVAUR.
Le premier chemin, partant de la route de Belcastel et conduisant à la propriété de l'acquéreur, dessert le château de Mirabel-Laval, sur lequel il se termine en impasse et est par conséquent affecté principalement à l'usage de ses occupants.
Pour le second, en direction du lieu-dit « en Aribaud », le tracé a totalement disparu. Ils ont donc cessé d'être affectés à l'usage public.
Il convient désormais, au vu des résultats de l'enquête, d'approuver la désaffectation et l’aliénation des dits chemins.
20 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu la convention du 19 mai 2015 signée avec Monsieur Jean-Pierre GRAVE acceptant les conditions d'aliénation des dits chemins ;
Vu la dévolution de la procédure de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 octobre 2015 ; Considérant que ces chemins ruraux ont totalement perdu leur vocation ;
- approuve la désaffection et la vente de ces chemins ruraux, à Monsieur Jean-Pierre GRAVE, comme défini sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présente délibération.
- précise que la vente s'effectuera, en l'état, au prix fixé par le service des domaines soit à : 2,50 euros le m² (deux euros cinquante centimes le mètre carré), pour la partie comprise entre la route de Belcastel et le château de Mirabel-Laval et 0,50 euros le m² (cinquante centimes d'euros le mètre carré), pour la partie en nature de terre agricole, partant du château de Mirabel-Laval, en direction du lieu-dit « En Aribaud ». La superficie de chacun de ces chemins sera déterminée par le document d'arpentage qui sera établi au choix et à la charge dudit acquéreur.
- demande la création d'une servitude de passage, pour les piétons et tous types d'engins, au profit de M. et Mme DUBAIL, sur la partie comprise entre la route de Belcastel et l'angle ouest de la parcelle référencée section F n° 1494.
- indique que l'acte authentique sera établi par Maître Philippe PAILHES – Notaire de l'acquéreur – 30 Boulevard Maréchal Leclerc 31000 TOULOUSE.
Les frais de géomètre, d'acte notarié et droits divers liés à cette opération, sont pris en charge par l'acquéreur.
- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.
Vote : unanimité.
16- LOTISSEMENT « LES HAUTS DE SAINT-BARTHÉLÉMY » CONVENTION DE TRANSFERT DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX
Monsieur GROGNIER informe l'assemblée que l'e.u.r.l. RIGAL Promotion, représentée par M. Jean-Robert RIGAL, par arrêté du 29 janvier 2015, référencé PA 081 140 14M3005, a été autorisée à aménager un lotissement de 15 lots, sur un terrain de 17 895 m², situé chemin de la Duchesse « Saint-Barthélémy », référencé au cadastre section AL n° 9 et 10.
Les dispositions des articles R 442-7 et R 442-8 du Code de l'Urbanisme prévoient le règlement de la gestion ultérieure des voies et réseaux divers d'un lotissement.
L'aménageur doit à cet effet :
Soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale ; Soit justifier d'une convention avec la commune définissant les modalités et les engagements en vue de classement des voies et des réseaux divers dans son domaine public.
Ainsi, pour le projet susvisé, M. Jean-Robert RIGAL a sollicité la conclusion d'une convention afin de déroger à l'obligation de constitution de l'association syndicale.
Cette convention a pour objet, également, de prévoir les conditions et modalités de transfert dans le domaine public des équipements communs, une fois les travaux et les constructions achevés.
Il est donné lecture de ce projet de convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
21 - approuve la conclusion de la convention, ci-annexée, fixant les modalités de rétrocession à la commune, de la voirie et des équipements communs, après la réalisation des travaux et des constructions, du lotissement PA 081 140 14M3005 « les Hauts de Saint Barthélémy » – programme de l'E.u.r.l. RIGAL Promotion, représentée par M. Jean-Robert sur un terrain situé chemin de la Duchesse « Saint-Barthélémy », référencé au cadastre section AL n° 9 et 10.
- autorise le Maire à signer cette convention
Vote : unanimité.
17- LOTISSEMENT « DE NÉGOLASÉ » (IMPASSE DES COLOMBES) : PROCÉDURE DE CESSION AMIABLE POUR LE TRANSFERT DE VOIES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Monsieur GROGNIER présente le projet de transfert amiable des voies et équipements du lotissement «de Négolasé ».
Par arrêté du 5 décembre 2007, référencé sous le numéro LT 81 140 07M3002, modifié le 21 mars 2008, la S.C.I. Des Rieux et la S.C.I. Les Jardins du Vaurais ont été autorisées à réaliser un lotissement, comportant six lots à usage d'habitations, sur un terrain de 6348 m², situé route du Pech, figurant au plan cadastral, sous le numéro primitif section C n° 712.
Les travaux de viabilisation de ce lotissement comprenaient :
La construction d'une voie nouvelle, à double sens de circulation, se terminant par une placette de retournement.
La construction des réseaux d'eau potable, d'assainissement et des branchements avec leurs ouvrages annexes.
La réalisation du réseau de distribution de l'électricité basse tension par câbles souterrains, des gaines et chambres de distribution pour le réseau enterré de télécommunications, du réseau de distribution du gaz. L'installation du réseau d'éclairage public.
Les caractéristiques de la voie interne dudit lotissement sont les suivantes :
Chaussée à double sens de circulation de 5.00 m, avec une pente unique de 2% réalisée avec une couche de fondation en concassé calcaire 0/80 sur une épaisseur de 0,40, une couche de base en 0/20 calcaire sur une épaisseur de 0,10 et un revêtement en enrobé d'épaisseur 5 cm.
Trottoir : 1.50 m, avec un revêtement bicouche de couleur ocre – bordures de type A2 – caniveaux type CS1.
Les réseaux ont été réalisés conformément au programme des travaux et aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Les plans de récolement ont été fournis par l'association syndicale du lotissement « Négolasé », propriétaire de la voirie et des équipements annexes par acte notarié en date du 15 mai 2014.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est datée du 22 septembre 2008.
L'Association Syndicale du Lotissement Négolasé et l'ensemble des colotis ont demandé par courrier du 28 septembre 2015, complété le 1er décembre 2015, le transfert dans le domaine public communal de la voie privée et équipements du lotissement intitulé «Négolasé», dont la voie est dénommée « Impasse des Colombes ».
Il est rappelé que la collectivité ainsi sollicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voie.
En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :
1 ) La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur, avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.
22 2) En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien de celle-ci. Le transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte authentique. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.
3) En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C'est à l'issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera sur le transfert dans le domaine public communal.
En l'espèce, le lotisseur n'a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation de son lotissement mais la voirie et les équipements ont été réalisés conformes, sous le contrôle des différents concessionnaires lors des réunions régulières de chantier qui se sont déroulées tout au long de sa dévolution et les plans de récolement des réseaux fournis.
La voirie est conforme et en bon état d'entretien.
Il s'agirait, à l'aune de la demande faite par l'association syndicale du lotissement Négolasé et de l'accord unanime écrit des colotis, de procéder au transfert de la voie et des équipements du lotissement « Négolasé » », suivant la procédure 2 susvisée.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :
- accepte le transfert amiable, pour l'euro symbolique, de la voirie et des équipements communs du lotissement « de Négolasé », voie dénommée « Impasse des Colombes », composée de la parcelle référencée au cadastre Section C n° 2553, d'une contenance totale de 12 a 81, pour un linéaire de 120 m. environ. - précise que ce transfert s'effectuera pour l'euro symbolique, les frais d'acte notarié et de publication à la conservation des hypothèques ou frais annexes, seront supportés par le demandeur, l'association syndicale du lotissement Négolasé. L'acte sera signé par Maître Gérard CREMONT - Notaire à Lavaur. - décide que la voie du lotissement « de Négolasé », dénommée « Impasse des Colombes » sera classée dans le domaine public communal, après signature de l'acte notarié, authentifiant le transfert de propriété à la commune.
Vote : unanimité.
18- AVENUE GEORGES POMPIDOU : RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN
Monsieur GROGNIER fait part à ses collègues qu'une opération de bornage a été réalisée par la Sarl GILG Géomètre 81 afin de déterminer les limites des parcelles devant faire l'objet d'une transaction par son propriétaire. Ce bornage a permis également de constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Le terrain concerné se situe 35 Avenue Georges Pompidou, à l'angle de la rue de la Sérène et du chemin des Bernadelles, référencé au cadastre à la section AL n° 131, appartenant à Madame Nicole PARISOT.
Lors de cette délimitation, une bande de 14 m² bordant la rue de la Sérène et une de 3 m² bordant l'entrée du chemin des Bernadelles ont été déterminées pour fixer l'alignement le long de ces deux rues.
Il s'agit désormais d'acter la cession amiable, conformément à l'accord signé, le 16 octobre 2015, par Madame Nicole PARISOT, à la commune, de ces parties de terrains, à l'euro symbolique, afin de régulariser cette procédure d'alignement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte la cession amiable par Madame PARISOT, à la commune, de ces deux bandes de terrain le long du chemin de la Sérène et du chemin des Bernadelles, l'une de 14 m², l'autre de 3m², à détacher de l'unité foncière référencée section AL n° 131.
- précise que cette transaction s'effectuera au prix de l'euro symbolique, les frais de notaire seront à la charge de la commune, prévus à l'opération 339 du budget de la commune.
23 L'acte sera établi par Maître Patricia SAUX TEIXEIRA, notaire à Lavaur.
- autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette cession.
Vote : unanimité.
19- LA ROQUETTE : ACQUISITION D’UNE PARCELLE
Monsieur GROGNIER indique qu'un bornage de la propriété référencée au cadastre « La Roquette », section AI n° 514 a été réalisé afin de déterminer les limites, après l'aménagement des aires de stationnement sur une partie de celle-ci, avec la parcelle contiguë, référencée section AI n° 516, appartenant à Madame et Monsieur Pierre AMAT.
Afin de régulariser ces opérations et de disposer d'un espace supplémentaire pour une éventuelle extension des aires de stationnement, il est envisagé d'acquérir les surfaces délimitées, à détacher de la parcelle référencée section AI n° 516, l'une de 21 m² mitoyenne avec la parcelle référencée section AI n° 515 et l'autre de 1113 m², mitoyenne avec la parcelle référencée section AI n° 514.
Un accord a été signé suivant les modalités ci-après :
Cession au prix de deux euros le mètre carré (2 euros le m²) ;
Engagement par la commune de réaliser une clôture séparative en piquets galvanisés et grillage d'un mètre cinquante, sur la nouvelle limite déterminée, de manière à fermer la propriété des vendeurs ; Effectuer la plantation d'une rangée de végétaux en bordure de la partie conservée par les vendeurs et engazonnement sur une surface estimée à 1100 m² ;
Frais de géomètre et de notaire supportés par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'acquisition à M. et Mme Pierre AMAT des parcelles issues du terrain référencé section AI 516, nouvellement numérotées et enregistrées, le 3 décembre 2015, au cadastre, section AI n° 698, de 21 m² et AI n° 699 de 1113 m².
- accepte cette transaction suivant les modalités ci-après :
- Acquisition au prix de deux euros le mètre carré (2 euros le m²) conformément à l'estimation du service des Domaines du 25 juin 2015.
- soit une superficie totale de 1134 m² x 2 euros = 2268 euros.
- Réalisation d'une clôture séparative en piquets galvanisés et grillage d'un mètre cinquante, sur la nouvelle limite déterminée, de manière à fermer la propriété des vendeurs.
- Plantation d'une rangée de végétaux en bordure de la partie conservée par les vendeurs et engazonnement sur une surface estimée à 1100 m²;
- Frais de géomètre et de notaire supportés par la commune.
- précise que l'acte authentique sera établi par Maître Patricia SAUX TEIXEIRA, notaire à Lavaur. Les crédits nécessaires sont prévus à l'opération 339 du budget de la commune.
- autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette transaction.
Vote : unanimité.
20- AUTORISATION DU MAIRE POUR DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LA RÉNOVATION DE LA CUISINE DU CLUB HOUSE DU FOOTBALL CLUB
Monsieur DALLA RIVA informe l'assemblée de la nécessité de rénover la cuisine du club house du football, située au stade municipal, avenue Jacques Besse, endommagée à la suite d'un incendie.
24 La rénovation comprend des travaux de désamiantage, de démolition, de bardage, d'isolation, de menuiseries, de cloisonnement, de faux-plafond, d’électricité, de plomberie et création de plans de travail et de meubles. Ce projet fera l'objet d'une demande d'autorisation de droits des sols, pour laquelle le maire doit être habilité à signer par le Conseil Municipal.
Aussi, il convient d'autoriser le Maire à signer et déposer toutes les pièces administratives et techniques concernant ce projet, en vue d'obtenir l'autorisation de droits des sols afférente.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Considérant l'intérêt que présente ce projet, autorise le Maire à déposer la demande d'autorisation de droits des sols pour le projet de rénovation de la cuisine du club house du football club, référencé au cadastre section AD n°2.
Vote : unanimité.
21 INFORMATIONS
- En préliminaire, Monsieur CARAYON dit que l’actualité tragique montre avec acuité, toute l’utilité des caméras de vidéoprotection puisque certains terroristes ont été identifiés à l’aide de ces dispositifs.
- Monsieur CARAYON, comme il s’y était engagé lors de la précédente séance, donne suite à la demande de renseignement de Monsieur SOUBIRAN. Les frais de procédure pour la défense de son honneur mis en cause dans l’exercice de ses fonctions se sont élevés à 18 738 €.
Ces frais sont pris en charge, jusqu’à concurrence d’un plafond contractuel, par l’assureur de la commune, dans le cadre normal du contrat de protection juridique de la Ville.
Un solde reste à la charge de la commune, réagit Monsieur SOUBIRAN. C’est de l’argent public et vous devez assumer vos responsabilités.
Ce type de dépense est couvert, légalement, par la collectivité, répond Monsieur CARAYON ; la jurisprudence administrative est d’ailleurs constante sur ce point.
Monsieur CARAYON informe ses collègues des décisions prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décision du 6 août 2015: Attribution du marché TS012015 "transport de public scolaire régulier" à l'entreprise SARL TESTE.
- Décision du 1er septembre 2015: Prise en charge des frais de défense d'un montant de 1 692,00 € T.T.C. par la compagnie d'assurances Groupama d'Oc dans le cadre du contrat protection juridique.
- Décision du 22 septembre 2015: Indemnisation d'un montant de 9921,60 € TTC par la compagnie d'assurances ALLIANZ suite au sinistre matériel constaté en décembre 2014 aux tribunes du stade des Clauzades.
- Décision du 21 septembre 2015: Attribution du marché PIU022015 "Poursuite et achèvement d'une étude en vue de l'élaboration du PLU pour la Mairie de Lavaur" à la société TOPOS.
- Décision du 23 novembre 2015: Indemnisation d'un montant de 769,87 € TTC par la compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC suite au sinistre matériel survenu sur l'un des véhicules municipaux.
25 - Décision du 23 novembre 2015: Prise en charge des frais de défense d'un montant de 2413,00 € T.T.C. par la compagnie d'assurances Groupama d'Oc dans le cadre du contrat protection juridique.
- Décision du 2 décembre 2015: Attribution du marché à bon de commande TVP012015 "Fourniture, mise en service et maintenance d'un réseau de vidéo protection pour la Mairie de Lavaur" à l'entreprise COFELY INEO.
- Travaux de création d'un sas vitré à l'école maternelle du centre
Il a été signé le marché N° TB 2015-03 avec la S.A.R.L. DEMI D'OUVERTURE, 23, avenue Georges Sabo, 81500 LAVAUR pour un montant de 48 235,31 Euros T.T.C. option comprise (sas grand modèle).
- Réalisation de clôtures aire du Théron et aire de collecte de déchets municipaux parc d’activités de Sagnes + création de box pour le stockage provisoire desdits déchets parc d’activité de Sagnes Lot 1 : Fourniture et pose d'une clôture à l'aire du Théron et au niveau de l'aire de collecte de déchets municipaux parc d'activités de Sagnes.
Lot 2 : Travaux de maçonnerie pour la création de box pour le stockage provisoire sur la nouvelle aire de collecte parc d'activités de Sagnes.
Il a été signé le marché N° TV 2015 -04 avec :
- Lot 1 : Fourniture et pose d'une clôture à l'aire du Théron et au niveau de l'aire de collecte de déchets municipaux parc d'activités de Sagnes : S.A.R.L. DURAND CONSTRUCTIONS, 35, Avenue Augustin Malroux, 81500 Lavaur pour un montant de 17 364,89 Euros T.T.C.
- Lot 2 : Travaux de maçonnerie pour la création de box pour le stockage provisoire sur la nouvelle aire de collecte parc d'activités de Sagnes : S.A.R.L. DURAND CONSTRUCTIONS, 35, Avenue Augustin Malroux, 81500 LAVAUR pour un montant de 20 731,26 Euros T.T.C.
Le montant global du marché est de 38 096,15 € T.T.C.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 50.
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